La protection du secret des affaires devant l’Assemblée Nationale et le Sénat
Comment le législateur français va-t-il transposer la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ? (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite ? Les débats au Parlement européen son ici. Le vote au Sénat est intervenu le 14 janvier 2026 Pour le rapporteur à