Introduction

Un  salarié ayant participé de manière inventive et déterminante à une invention n’est pas mentionné comme inventeur sur le brevet déposé par l’entreprise. Cette situation peut résulter d’une erreur, d’un désaccord interne ou d’une stratégie de l’employeur, elle soulève des questions juridiques importantes relatives à la reconnaissance du rôle de l’inventeur et à sa rémunération supplémentaire en tant qu’inventeur salarié. Les fonctionnaires inventeurs sont également concernés par cette situation. 

En France, environ 90 % des inventions brevetées émanent d’inventeurs salariés ( voir le site de l’ INPI ).

Le cadre juridique applicable, codifié aux articles L. 611-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), établit un équilibre entre les droits de l’employeur et ceux du salarié inventeur, en distinguant notamment les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables.

L’article L611-7 est accessible sur Légifrance

En quelques lignes, les les droits et recours du salarié inventeur omis sur un brevet, les procédures de reconnaissance de sa qualité d’inventeur, et les voies contentieuses disponibles.

Élément essentiel à fixer en introduction un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il demande la reconnaissance de ses droits d’inventeur salarié. Voir village Justice (2014). L’inventeur salarié ne  doit pas être licencié. Disponible toujours en ligne 

1°) Qui peut être reconnu comme inventeur ?

1-1) Définition de l’inventeur

L’inventeur est la  personne qui a contribué à un élément essentiel de l’invention ayant abouti à son élaboration, c’est à dire dans l’analyse du problème technique et dans l’élaboration de la solution inventive apportée. On peut aussi ajouter à cette définition, l’invention telle que revendiquée, puisque la portée de l’invention à plus forte raison celle du brevet se comprend essentiellement par ses revendications.

Démontrer sa qualité d’inventeur équivaut à prouver sa contribution technique personnelle à la solution objet du brevet en cause. Cette contribution doit revêtir un caractère inventif et ne peut se limiter à une simple exécution de directives ou à une participation purement matérielle.

1-2)Inventeurs et invention collective

Plusieurs personnes peuvent être reconnues comme co-inventeurs lorsque l’invention résulte d’un travail collectif. Dans ce cas, chaque co-inventeur doit avoir apporté une contribution créative et substantielle à l’invention.

Attention face à un travail collectif, il est essentiel de  distinguer la manifestation de la démarche inventive de la personne qualifiée d’inventeur (rice), de celui qui se contente de mettre en œuvre les instructions d’autrui sans apport créatif personnel.

1-3) Conditions de la qualité d’inventeur salarié

Pour bénéficier du régime juridique des inventions de salariés, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

1. 1. Le statut de salarié : L’inventeur doit être lié à l’employeur par un contrat de travail. Les prestataires, fournisseurs et partenaires sont donc exclus du bénéfice de l’article L. 611-7 du CPI, les stagiaires connaissent depuis peu un régime ad’hoc.
   2. La brevetabilité de l’invention : L’invention doit constituer une solution technique nouvelle, relevant d’une activité inventive et permettant une application industrielle (article L. 611-10 du CPI). Seules les inventions brevetables donnent droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié inventeur.

2°) Le droit à la mention en tant qu’inventeur

2-1) Le principe posé par l’article L. 611-9 du CPI

L’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe fondamental : « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention. »

Ce droit au nom de l’inventeur, également appelé droit de paternité (ce terme aujourd’hui daté quand la Cour de cassation, le 19 mars 2025, abandonne la référence à l’homme du métier pour la personne du métier) est un droit personnel et moral qui s’impose à l’employeur, même lorsque ce dernier est titulaire du brevet en application du régime des inventions de mission.

L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025  

2-2)Caractère impératif de la mention

Le salarié inventeur a toujours droit à la reconnaissance officielle de sa qualité d’inventeur. Cette mention doit figurer dans le brevet, même si celui-ci est pris par l’employeur (voir en particulier INPI. L’invention de salarié. Disponible en ligne). La désignation de l’inventeur est effectuée en principe dans un document séparé de la requête en délivrance.

Cette obligation s’applique quelle que soit la catégorie d’invention :

• • Inventions de mission : réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive
  • Inventions hors mission attribuables : réalisées hors mission mais dans le domaine d’activité de l’entreprise
  • Inventions hors mission non attribuables : à plus raiso puisqu’appartenant au salarié

2-3)Le droit de s’opposer à la mention

Le législateur reconnaît également à l’inventeur le droit de s’opposer à ce que son nom soit mentionné dans le brevet. Cette faculté permet au salarié de préserver son anonymat s’il le souhaite, pour des raisons personnelles ou professionnelles.

3°)Pourquoi certains inventeurs ne sont-ils pas mentionnés ?

3-1)Erreur matérielle lors du dépôt

L’omission peut résulter d’une simple erreur lors de la constitution du dossier de dépôt du brevet. Cette erreur peut être involontaire et découler :

• • • D’une mauvaise identification des contributeurs effectifs à l’invention
    • D’un oubli administratif lors de la rédaction de la demande de brevet
    • D’une confusion entre les inventeurs et les personnes ayant simplement participé à la mise en œuvre de l’invention sans apport créatif

3-2) Désaccord interne au sein de l’équipe de recherche

Dans le cadre de travaux collectifs, des désaccords peuvent survenir quant à l’identification des véritables inventeurs. Certains collaborateurs peuvent contester la qualité d’inventeur d’un salarié, estimant que sa contribution n’a pas été suffisamment créative ou déterminante.

Ces situations conflictuelles peuvent conduire l’employeur à exclure certains noms de la demande de brevet. parfois en l’absence d’une analyse juridique rigoureuse des contributions respectives.

3-3)Stratégie délibérée de l’entreprise

Dans certains cas, l’employeur peut volontairement limiter le nombre d’inventeurs mentionnés sur le brevet pour :

• • • Réduire le nombre de salariés pouvant prétendre à une rémunération supplémentaire
    • Simplifier la gestion administrative des droits d’inventeur
    • Éviter de reconnaître la contribution de certains salariés pour des motifs économiques ou stratégiques

Cette pratique est contraire au droit de l’inventeur à être mentionné et peut donner lieu à des recours juridiques.

3-4)Méconnaissance des obligations légales

L’omission peut également résulter d’une méconnaissance par l’employeur des obligations légales relatives à la désignation des inventeurs. Toutefois, l’accès généralisé à ces informations laisse peu de cas à cette hypothèse. Pour ne pas être totalement exclu, ce risque existerait encore dans certaines petites et moyennes entreprises où le choix du brevet  s’imposerait dans la précipitation ….

4°) Les obligations du salarié inventeur

4-1) L’obligation de déclaration

Aux termes de l’article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. »

Cette obligation s’applique à tous les salariés et concerne toutes les catégories d’inventions, qu’il s’agisse d’inventions de mission ou hors mission. En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration conjointe peut être effectuée.

La déclaration doit inclure une proposition de classement de l’invention dans l’une des trois catégories légales.

4-2) Modalités de la déclaration

La déclaration doit être effectuée par écrit, selon des modalités permettant d’apporter la preuve de sa réception :

• • • Lettre recommandée avec accusé de réception
    • Remise en main propre contre signature
    • Enveloppe spéciale disponible à l’INPI

Attention, d’excessives exigences pour cette déclaration ne permettent pas d’écarter le salarié inventeur de ses droits, c’est l’enseignement de la Cour de cassation, pourvoi 18 décembre 2007, n° 05-15.768.

5°) Comment faire reconnaître sa qualité d’inventeur

5-1)Procédure de correction du brevet

5-1-1  Correction administrative auprès de l’INPI

Lorsque l’omission résulte d’une erreur matérielle, il est possible de demander une rectification du brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pour les brevets européens, l’Office européen des brevets (OEB) prévoit une procédure similaire. Toute demande de brevet européen doit comporter la désignation de l’inventeur. Une désignation erronée peut être rectifiée sur requête accompagnée :

• • • Du consentement de la personne désignée à tort
    • Si la requête n’est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet européen, du consentement de l’un ou de l’autre

L’OEB fournit des indications  « Puis-je retirer ou ajouter un inventeur à une demande de brevet européen déjà déposée ? », disponible en ligne. 

Les démarches à entreprendre ne sont pas développées au présent article.

5-1-2Documents requis pour la rectification

Différentes exigences sont posées à la demande de rectification, notamment:

• • • Le nom et les coordonnées de la personne qui demande la rectification
    • Le nom du demandeur (personne qui a demandé l’inscription)
    • Le numéro et la date de l’inscription concernée
    • Le numéro du brevet concerné
    • L’endroit où figure l’erreur (bases de données INPI, BOPI, etc.)
    • Le numéro du BOPI concerné le cas échéant

Chaque office prévoit des dispositions spécifiques, qu’il n’est pas utile d’aborder à cet article.

5-2) Reconnaissance de la qualité d’inventeur et rémunération

Le salarié dont la qualité d’inventeur est reconnue peut prétendre aux droits attachés à la rémunération supplémentaire et au juste prix selon la qualification de l’invention.

5-2-1 Rémunération supplémentaire pour les inventions de mission

Lorsque l’invention appartient à l’employeur (invention de mission), le salarié inventeur a droit à une rémunération supplémentaire, distincte de son salaire, en contrepartie de l’attribution de l’invention à l’employeur.

Cette rémunération doit tenir compte de plusieurs critères :

• • • Les missions confiées à l’inventeur
    • Les circonstances de réalisation de l’invention
    • Les difficultés pratiques de mise au point
    • La contribution personnelle de l’inventeur à l’invention
    • L’intérêt économique et commercial que l’entreprise pourra en retirer.

5-2-2 Juste prix pour les inventions hors mission attribuables

En cas d’exercice du droit d’attribution par l’employeur sur une invention hors mission attribuable, ce dernier doit verser en contrepartie un juste prix au salarié inventeur.

5-2-3 Montant de la rémunération

La loi ne fixe pas de montant minimal ni maximal. Le montant de la rémunération dépend du mode de calcul choisi.

Sur le calcul de la rémunération ;

• • •  Inventeur salarié : calcul de la rémunération supplémentaire, accessible sur le site 
    • Prime d’invention d’un salarié : quels sont vos droits ? Accessible également sur le site
    • Un rappel sur un constat qui remonte à plusieurs années mais toujours d’actualité : »Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques », encore en ligne 

5-3)Recours à la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)

5-3-1 Rôle et compétence de la CNIS

La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) joue un rôle clé dans la résolution des différends liés aux inventions de salariés. Elle offre une expertise indépendante et peut être sollicitée pour donner des avis sur :

• • • Le classement des inventions
    • Les modalités de la contrepartie financière
    • La reconnaissance de la qualité d’inventeur

Son intervention est souvent un préalable recommandé avant d’envisager une action en justice.

5-3-2 Composition et fonctionnement

La CNIS siège auprès de l’INPI. Cette instance peut être saisie par un salarié inventeur, par son employeur ou par les deux.

Elle se compose :

• • • D’un magistrat qui la préside
    • De deux représentants employeur et salarié

5-3-3 Modalités de saisine

La procédure est gratuite et simple. La CNIS peut être saisie à tout moment par simple envoi postal. Le courrier doit faire apparaître les éléments d’identification du salarié, de l’employeur et de l’invention concernée.

5-4) Action judiciaire

5-4-1 Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris 

Les litiges relatifs aux inventions de salariés relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et non du conseil de prud’hommes. Depuis la réforme de 2019, le Tribunal judiciaire de Paris est notamment compétent pour connaître des actions relatives aux brevets..

5-4-2 Médiation judiciaire

Une médiation peut également intervenir lors d’une instance devant le tribunal judiciaire. Cette procédure permet de rechercher une solution amiable entre les parties, avec l’assistance d’un médiateur indépendant.

5-4-3 Conditions de recevabilité de l’action

Pour agir en reconnaissance de sa qualité d’inventeur, le salarié doit être en mesure de démontrer :

• • • Sa contribution créative et déterminante à l’invention
    • La brevetabilité de l’invention
    • L’existence d’un lien de subordination au moment de la conception de l’invention

5-5)Prescription

Il convient d’être vigilant quant aux délais de prescription applicables. Cette problématique très particulière aux inventeurs salariés et dans une moindre mesure aux fonctionnaires inventeurs s’apprécie différemment selon l’action en reconnaissance de la qualité d’inventeur, et les actions en paiement de la rémunération supplémentaire et du juste prix .

6°) Enseignements jurisprudentiels

6-1) Impossibilité de priver le salarié du régime des inventions de mission

Dans un arrêt important, la Cour de cassation a affirmé que « …, , compte tenu de la structure de la société [A ] qui employait quatre ou cinq salariés dont les deux associés, celle-ci n’avait pu ignorer l’invention ayant fait l’objet d’une demande de dépôt à son nom dont elle vantait les mérites et qu’elle ne conteste pas avoir exploitée ; que la cour d’appel, dès lors que les formalités prescrites par les articles L. 611-7, R. 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne sont pas prévues à peine de nullité, a pu déduire de ses constatations qu’il ne pouvait être reproché à M. X… un manquement à son devoir d’information et statuer comme elle a fait » (Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-15.768, en ligne sur Légifrance ).

Cette jurisprudence protège le salarié inventeur contre les manœuvres de l’employeur visant à le priver de ses droits.

6-2)Protection contre le licenciement abusif

Depuis plus de 20 ans, la loi reconnaît à l’inventeur salarié des droits spécifiques sur ses inventions. Lorsque l’invention constitue un élément essentiel de la relation de travail, le licenciement de l’inventeur salarié peut être considéré comme abusif s’il vise à le priver de ses droits légitimes. ( voir Voir village Justice (2014). l’inventeur salarié ne  doit pas être licencié. Par Philippe Schmitt. Toujours disponible en ligne 

6-3) Importance de la formalisation des mécanismes de rémunération

Bien qu’aujourd’hui tous les brevets déposés par des entreprises françaises soient soumis au régime des inventions de salarié, très peu de sociétés ont mis en place formellement, dans le respect des dispositions légales applicables, un mécanisme de rémunération supplémentaire ou de juste prix en faveur de l’inventeur salarié.

Cette absence de formalisation est source de contentieux et d’insécurité juridique pour les deux parties.

7°) Recommandations pratiques  pour le salarié inventeur

1. 1. 1. Déclarer systématiquement toute invention à l’employeur, conformément aux obligations légales, en conservant une preuve de la réception de la déclaration.
      2. Constituer et conserver des preuves de sa contribution inventive (cahiers de laboratoire, notes techniques, courriels, comptes-rendus).
      3. Vérifier la mention de son nom lors de la publication de la demande de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
      4. Réagir rapidement en cas d’omission, en sollicitant d’abord une correction amiable auprès de l’employeur.
      5. Saisir la CNIS en cas de désaccord persistant, avant d’envisager une action contentieuse.
      6. Sans oublier de consulter un avocat ! 

Conclusion

La mention du salarié inventeur sur le brevet constitue un droit consacré par l’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle : « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention. », en ligne . L’omission de cette mention, qu’elle résulte d’une erreur, d’un désaccord ou d’une stratégie délibérée de l’employeur, porte atteinte aux droits moraux et patrimoniaux du salarié.

Le législateur a mis en place des mécanismes de protection permettant au salarié de faire reconnaître sa qualité d’inventeur et d’obtenir la rémunération correspondant à sa contribution. Ces mécanismes comprennent la procédure de correction administrative auprès de l’INPI ou de l’OEB, le recours à la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) et l’action judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

2026 Philippe Schmitt, avocat, ces quelques lignes ne peuvent être mises en œuvre qu’après une analyse adaptée à chaque situation.