Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d'entreprise
Le 24 août 2025 restera une date importante pour la protection des dirigeants d'entreprise en France. La publication du décret n° 2025-840 au Journal Officiel marque l'aboutissement d'une prise de conscience urgente : la transparence absolue des registres publics peut mettre en danger la sécurité physique des entrepreneurs.
Face à la recrudescence d'enlèvements et de chantages visant spécifiquement les dirigeants - notamment dans le secteur en pleine expansion des cryptomonnaies - le gouvernement français a adopté une mesure d'urgence permettant enfin l'occultation des adresses personnelles dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire National des Entreprises (RNE).
Un contexte alarmant
La France connait une augmentation importante des tentatives d'enlèvements visant des dirigeants d'entreprises technologiques entre 2023 et 2025. Les criminels exploitent systématiquement les informations publiques des registres pour identifier leurs cibles et localiser leur domicile.
Cette évolution s'inscrit dans un mouvement européen plus large, la Cour de justice de l'Union européenne ayant récemment consacré, dans son arrêt C-710/23 du 3 avril 2025 (L. H. c/ Ministerstvo zdravotnictví), une approche renforcée de la protection des données personnelles des représentants légaux, même dans un contexte professionnel.
La proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs, n° 1621, a été déposée le 24 juin 2025.
Consulter la proposition de loiLe décret n° 2025-840 du 22 août 2025 instaure une protection qui montre un tournant dans la gestion des données personnelles, pour les dirigeants d'entreprise face aux risques croissants de sécurité
Les personnes physiques concernées
A première lecture, le décret s'applique à toutes les personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, notamment :
- Les gérants de SARL et EURL
- Les présidents et directeurs généraux de SA et SAS
- Les associés gérants de sociétés en nom collectif
- Les entrepreneurs individuels
- Les membres des organes de direction et de surveillance
Simplicité, rapidité et immédiateté
Simplicité
Une simple demande auprès du greffier du tribunal de commerce compétent suffit.
Rapidité
Le traitement s'effectue dans un délai maximum de 5 jours francs ouvrables - un record dans l'administration française !
Effet immédiat
L'occultation se répercute automatiquement sur toutes les plateformes d'information légale (leur liste s'allonge régulièrement …. .).
Gratuité
Aucun frais n'est exigé pour cette démarche de protection.
Documents à fournir
La demande doit être accompagnée :
Déclaration sur l'honneur
Attestant de l'existence d'un risque pour la sécurité
Pièce d'identité
En cours de validité
Justificatif de domicile
Récent
La pratique montrera si cette demande doit être accompagnée de tout élément probant du risque encouru (dépôt de plainte, menaces, etc.)
Quels impacts ?
Pour les dirigeants
Pour les entrepreneurs exposés, ce décret permet enfin de concilier les obligations de transparence légale avec la protection de la sphère privée et familiale.
Pour les tiers et partenaires commerciaux
L'accès aux informations essentielles sur les dirigeants reste garanti :
- Identité complète (nom, prénom)
- Fonctions exercées
- Pouvoirs et mandats
Seule l'adresse personnelle peut être occultée, remplacée par l'adresse du siège social ou d'un conseil.
Quelles actions parallèles à cette demande d'occultation ?
1 Audit de votre présence numérique
Vérifiez si votre adresse personnelle est accessible en ligne et du même coup vérifier quelles autres informations personnelles
2 Demande préventive
N'attendez pas les menaces pour agir – a priori la procédure d'occultation peut être engagée préventivement
3 Vigilance pour vous-même et vos équipes
Quelles informations personnelles de vos dirigeants et des autres directeurs sont en ligne ?