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Tag Archives: Etas généraux de la justice

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Brevets : juge spécialisé ou juge économique ?

28janvierPhilippe SchmittActeurs de la Propriété Industriellebrevet, contributions collectives, Etas généraux de la justice

La question était posée aux Etats Généraux de la Justice. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Deux mots de commentaires : là

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