Usage commercial de l’image d’un immeuble et d’un nom géographique, de nouveaux patrimoines pour les personnes publiques à constituer et à défendre
Récemment, deux dispositions législatives ont considérablement relancé les conditions de l’usage commercial de l’image d’un bien et d’un nom géographique en étendant le patrimoine des personnes publiques, collectivités territoriales, villes, et établissements publics. La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, La loi du 7 juillet 2016, dont nous avions parlé, en particulier le