Consultation des juristes d’entreprises et saisie-contrefaçon
Le Sénat a franchi une étape décisive le 14 janvier 2026 avec le vote de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La petite loi Pour les praticiens de la saisie-contrefaçon, c’est une petite révolution opérationnelle qui s’annonce. 🔍 Une définition de la consultation Pour bénéficier de la protection, la consultation