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Document fondateur pour la propriété intellectuelle et regard sur l’IA : la Lettre dédicatoire de Blaise Pascal (1645)

Philippe Schmitt — Wed, 19 Nov 2025 17:58:37 +0000

L’attribution d’une théorie scientifique, d’une œuvre littéraire, d’une technique, ou encore d’une invention soulève de nombreuses controverses. Mettons de côté nos questionnements entre la paternité de l’œuvre et la spoliation de l’auteur·rice·x, et arrêtons-nous le temps de quelques lignes sur la Pascaline, dont la vente d’un des derniers exemplaires n’a finalement pas eu lieu, et qui est présentée par Christie’s comme « premier mécanisme de l’histoire à se substituer au raisonnement humain ». https://press.christies.com/la-pascaline-1642

En 1645, la Lettre dédicatoire de Blaise Pascal au Chancelier de France Pierre Séguier accompagne la présentation de sa Pascaline, c’est à la fois un témoignage des stratégies de protection intellectuelle pré-modernes et en germe, des problématiques étonnamment actuelles.

1°) La prémisse de nos lois sur les brevets

1-1. Divulgation ou protection par le secret

Le texte révèle le dilemme classique invention/divulgation :

- Pascal a réalisé un “simple crayon” (prototype) avant la version finale;
- Il mentionne la nécessité de mettre la machine “en estat de faire” les opérations promises.

1-2. Stratégie de protection

Cette lettre démontre une conscience aiguë de la nécessité de protéger l’innovation (un siècle avant nos premières lois modernes) :

- Protection par publication officielle : Pascal utilise la dédicace au plus haut magistrat du royaume comme forme de dépôt public, établissant ainsi une antériorité indiscutable ;
- Description fonctionnelle : Il énonce clairement l’objet de l’invention (“faire toutes sortes d’operations d’arithmetique par un mouvement reglé sans plume ny jettons”) ;
- Nouveauté de l’invention : L’expression “route nouvelle dans un champ tout herissé d’espines” affirme le caractère novateur.

1-3. Établissement du caractère inventif de l’invention

Pascal anticipe l’établissement du caractère inventif :

- Charge de la preuve inversée : “je ne leur demande que la faveur d’examiner ce que j’ay fait, et non pas celle de l’approuver sans le connoistre” – principe moderne d’examen objectif;
- Critère de la suffisance de description de l’invention : Il définit lui-même le test de validité : tenir “exactement ce que j’avois promis”;
- Reconnaissance d’experts : Il cite l’approbation de “principaux en cette veritable science” (fonction des examinateurs des offices modernes de Propriété industrielle).

2°) Éclairage pour notre compréhension de l’intelligence artificielle

2-1. Automatisation du raisonnement

La Pascaline représente la (première ?) délégation d’une faculté cognitive humaine à une machine :

- Calcul sans “travail d’esprit” : Pascal insiste sur l’automaticité (“avec elle seule et sans aucun travail d’esprit”), préfigurant le concept d’exécution algorithmique;
- Fiabilité mécanique : L’usage sera “infaillible” – anticipation du déterminisme computationnel;
- Remplacement fonctionnel : La machine remplace “plume et jettons”, inaugurant la substitution homme-machine pour les tâches intellectuelles.

2-2. Distinction concepteur/artisan

Pascal décrit une séparation fondamentale entre les différents acteurs qui conduisent à la machine.

- Théorie vs. implémentation : “les artisans ayant plus de connoissance de la pratique de leur art que des sciences sur lesquelles il est fondé”;
- Modèle vs. réalisation : Il conçoit le “modele” (algorithme) mais ne peut le “former” (implémenter).

2-3. Questionnement sur l’attribution des droits de PI

Nos questions avec le développement de l’IA déjà à cette Lettre :

- Un état de la technique à un moment donné fruit de l’empilement des connaissances “Les lumieres de la Geometrie, de la Physique & de la Mecanique” convergent pour créer l’invention;
- Attribution de l’invention : Pascal revendique avoir “conceue” l’invention mais reconnaît qu’elle “doibt absolument sa naissance à l’honneur de vos commandemens”;
- Qui est l’inventeur ? : Le commanditaire (Chancelier), le concepteur (Pascal), ou l’artisan qui réalise ?

2-4. Acceptabilité sociale de l’automatisation

La résistance au changement technologique :

- Censure des innovations : “Les inventions qui ne sont pas connues ont toujours plus de Censeurs que d’Approbateurs”;
- Rejet par incompréhension : “on blâme ceux qui les ont treuvées, parce qu’on n’en a pas une parfaite intelligence”.

2-5. Pour surmonter ces obstacles : la transparence et l’explication

L’accent est mis sur la démonstration publique :

- Pascal offre de montrer le fonctionnement à quiconque souhaite “voir ladite machine & s’en servir”;
- Un expert reconnu accepte “d’en enseigner et la disposition et l’usage”.

Attention toutefois, ne voyons pas cette Lettre comme un plaidoyer à l’IA telle qu’elle est présentée aujourd’hui.

Les questions fondamentales soulevées par l’IA ne l’ont pas attendue, protection de l’innovation, attribution de la paternité, acceptabilité sociale, transparence et enseignement constituent des constantes anthropologiques face à toute rupture technologique.

« La machine arithmétique fait des effets qui approchent plus de la pensée que tout ce que font les animaux. Mais elle ne fait rien qui puisse faire dire qu’elle a de la volonté, comme les animaux », cette citation de Blaise Pascal est rappelée à l’article de Didier Pourquery publié sur le site The Conversation https://theconversation.com/blaise-pascal-et-les-premices-de-lintelligence-artificielle-152056

Sa conclusion : « Or c’est la volonté, critère de la liberté du vivant, qui amène à la création tant artistique que scientifique. Ainsi pour Pascal, l’objectif affiché de l’IA semble un leurre ».

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Droit d’auteur : droit de propriété ou droit d’accès, l’économie des plateforme a tout changé

Philippe Schmitt — Thu, 04 Sep 2025 14:24:29 +0000

Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes, d’un droit de propriété à un droit d’accès

Le 1er article du Code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur détient « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Mais depuis 1957, l’évolution des techniques et des usages, et la confrontation avec d’autres droits fondamentaux et libertés en ont considérablement modifié la fonction, les vingt dernières années en témoignent par deux jalons clefs, les directives de 2001 et 2019.

1°) La société de l’information a nécessité une harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins, mais sa mise en œuvre s’est heurtée à des droits fondamentaux

La seconde partie des années quatre-vingt-dix a vu l’émergence de la Nouvelle Economie ..

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IA, c’est qui le responsable du traitement et du respect des autres dispositions du RGPD ?

Philippe Schmitt — Fri, 08 Dec 2023 11:35:28 +0000

En un an à peine, l’IA a envahi tous les secteurs d’activité.

Les dispositions du RGPD ne s’appliqueraient-elles qu’en bout de chaine au contact du consommateur, ou à tous les acteurs antérieurs y compris à ….l’utilisateur et au producteur de l’IA ?

La réponse de la Cour de justice, ce 7 décembre, constitue un rappel à l’ordre ! L’arrêt du 7 décembre 2023

L’article 22 dudit RGPD, intitulé « Décision individuelle automatisée, y compris le profilage », prévoit :

« 1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Des faits transposables à des emplois d’IA

En Allemagne, une société fournit à ses partenaires contractuels des informations sur la solvabilité de tiers, notamment de consommateurs. À cette fin, elle établit un pronostic sur la probabilité d’un comportement futur d’une personne (« score »), tel que le remboursement d’un prêt, à partir de certaines caractéristiques de cette personne, sur la base de procédures mathématiques et statistiques. L’établissement des scores (« scoring ») est fondé sur l’hypothèse selon laquelle il est possible, en assignant une personne à un groupe d’autres personnes possédant des caractéristiques comparables et qui se sont comportées d’une manière donnée, de prédire un comportement similaire.

Une communication d’informations trop partielles.

Un consommateur se voit refuser l’octroi d’un prêt par un tiers après avoir fait l’objet d’informations négatives établies par cette société, il lui demande de lui communiquer des informations sur les données à caractère personnel enregistrées et d’effacer celles d’entre elles qui étaient prétendument erronées.

Si la société informe le consommateur du niveau de son score, elle refuse « à divulguer les différentes informations prises en compte aux fins de ce calcul ainsi que leur pondération ».

Enfin, cette entreprise considérait « qu’elle se limitait à faire parvenir des informations à ses partenaires contractuels et que c’était ces derniers qui prenaient les décisions contractuelles proprement dites ».

L’affaire vient devant la Cour de justice de l’Union.

Que nous dit la Cour :

50 Il en découle que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles la valeur de probabilité établie par une société fournissant des informations commerciales et communiquée à une banque joue un rôle déterminant dans l’octroi d’un crédit, l’établissement de cette valeur doit être qualifié en soi de décision produisant à l’égard d’une personne concernée « des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire », au sens de l’article 22, paragraphe 1, du RGPD.

Le 5 décembre 2023, deux autres décisions de la Cour de justice concernent le RGPD et la sanction de ses violation, c’est là

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IA : « Creativity Machine » ne génère pas d’œuvre protégée par le droit d’auteur

Philippe Schmitt — Wed, 23 Aug 2023 14:35:47 +0000

DABUS et « Creativity Machine » ont tous deux le même propriétaire S Thaler qui le 18 août 2023, a vu rejeter son recours par la juge Beryl A. Howell du District Court de Columbia, la décision, contre le refus du Copyright Office de lui accorder un droit de copyright sur cette prétendue œuvre, dont il revendiquait la titularité parce que propriétaire de la machine….

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L’impact de l’IA sur les droits de propriété industrielle

Philippe Schmitt — Tue, 14 Dec 2021 15:48:04 +0000

Impact de l'IA sur les Droits de Propriété Industrielle | Analyse Juridique Complète

Impact de l'Intelligence Artificielle sur les Droits de Propriété Industrielle

Analyse complète des nouvelles contraintes et adaptations nécessaires pour les entreprises dans un contexte d'innovation technologique accélérée

Intelligence Artificielle

Propriété Industrielle

Réglementation

Nouveaux Défis pour les Entreprises

Les entreprises n'ont pas attendu l'IA pour se préoccuper des questions de propriété industrielle, de protéger leurs innovations ou leurs créations par des brevets, des marques, des modèles, les logiciels, les bases de données pour les droits de PI les plus courants.

Cependant, ces droits de propriété industrielle se voient assujettis à de nouvelles contraintes lorsqu'ils mettent en œuvre de l'IA.

                    Points Clés à Retenir
                    
                            Nouvelles contraintes réglementaires spécifiques à l'IA
                        
                            Nécessité d'adaptation des pratiques existantes
                        
                            Impact sur tous les types de droits PI

Le Nécessaire Contrôle Humain Permanent

L'IA se définit par des effets qui s'apparentent à ceux qui manifestaient antérieurement un comportement humain

Effet Boîte Noire

L'effet boîte noire ne permet pas de répondre a posteriori sur les biais et autres mécanismes de "décisions", ce qui étend considérablement le champ d'application de la réglementation.

Définition Réglementaire

Le logiciel devient l'élément technique déclenchant de la définition, s'appliquant aux services numériques quelque soit la technique d'IA employée.

Définition Officielle de l'IA

"Système d'intelligence artificielle (système d'IA), un logiciel qui est développé au moyen d'une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l'annexe I et qui peut, pour un ensemble donné d'objectifs définis par l'homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit"

Article 3 de la proposition par la Commission du règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (2021/0106 du 21 avril 2021)

Exigences pour les Systèmes IA à Haut Risque

"La conception et le développement des systèmes d'IA à haut risque permettent, notamment au moyen d'interfaces homme-machine appropriées, un contrôle effectif par des personnes physiques pendant la période d'utilisation du système d'IA."

Article 14 "Contrôle humain" de la proposition de règlement 2021/0106

Les Sept Exigences Essentielles

Exigences auxquelles les applications de l'IA devraient répondre pour être considérées comme dignes de confiance et qui devraient s'appliquer aux droits de propriété industrielle

Facteur Humain

Contrôle humain permanent et interfaces appropriées

Robustesse Technique

Sécurité et fiabilité des systèmes

Vie Privée

Gouvernance des données personnelles

Transparence

Explicabilité des décisions automatisées

Non-discrimination

Diversité et équité dans les traitements

Bien-être Sociétal

Impact environnemental et social

Responsabilisation

Obligation de rendre compte des décisions

Impacts de l'IA sur l'Étendue des Droits de Propriété Industrielle

Différents impacts identifiés pour les titulaires de droits de propriété industrielle par la mise en œuvre d'IA, issus de la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020

Traçabilité et Rémunération

Traçabilité des droits de propriété intellectuelle et leur application pour rémunérer les ayants droit.

Distinction des Créations

Distinction entre les créations humaines assistées par l'IA et la création autonome de l'IA.

Interopérabilité

Interopérabilité des données pour limiter les effets de verrouillage et faire progresser l'IA européenne.

Protection des Données

Collecte et emploi de données à caractère personnel dans le respect des droits fondamentaux et soumis à une gouvernance adaptée.

Critères d'Examen

Prise en compte dans les critères d'examen des droits par les offices de la nécessaire adaptabilité des systèmes d'apprentissage.

Examen Humain

Les procédures d'examen des droits de propriété industrielle doivent toujours être soumises à un examen humain effectué au cas par cas.

Accès Éducatif

Permettre que les technologies de l'IA soient à la disposition de tous à des fins d'éducation et de recherche.

Personnalité Juridique

Ne pas doter les technologies de l'IA de la personnalité juridique, notamment dans le domaine artistique.

Évolutions Sectorielles des Droits de Propriété Industrielle

Facteurs à Prendre en Compte

Le degré d'intervention humaine
L'autonomie de l'IA
L'importance du rôle et de la source des données
Les contenus protégés par les droits d'auteur utilisés

Types de Droits Concernés

Droit des brevets
Protection des marques et des dessins et modèles
Droits d'auteur et droits voisins
Protection des bases de données
Secret des affaires

Brevets et IA

Ne pas exclure de la protection par brevet les inventions dans le domaine de l'IA et permettre la protection des créations techniques générées par l'IA.

Interopérabilité

Concilier les brevets essentiels liés à des normes avec la diffusion des nouvelles technologies de l'IA.

Droits d'Auteur

Si des œuvres générées par l'IA sont protégées, les détenteurs des droits ne peuvent être qu'une personne physique ou morale.

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Le Véhicule autonome est un véhicule connecté

Philippe Schmitt — Wed, 18 Aug 2021 11:05:47 +0000

Véhicules Autonomes : Réalités Juridiques et Techniques

Le véhicule autonome n'existe pas, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant

Version 2021 Analyse Juridique Classification SAE

Constat Fondamental

Le véhicule n'est jamais autonome, il est toujours connecté et il y a toujours un conducteur vigilant. De cette double constatation, découlent de nombreuses interventions pour l'avocat.

Invariablement, la présentation du véhicule autonome débute par la classification des véhicules en six catégories de l'entité américaine SAE (Society of Automotive Engineers). Cette classification, référencée dans la version du 30 avril 2021 J3016_202104, constitue le fondement technique de toute analyse juridique.

Classification SAE des Niveaux d'Automatisation

Différentes versions sont accessibles en ligne sur le site de SAE. La version du 30 avril 2021 J3016_202104 présente schématiquement les 6 niveaux :

Level 0

No Driving Automation

Aucune automatisation de la conduite

Level 1

Driver Assistance

Assistance au conducteur

Level 2

Partial Driving Automation

Automatisation partielle de la conduite

Level 3

Conditional Driving Automation

Automatisation conditionnelle

Level 4

High Driving Automation

Automatisation élevée

Level 5

Full Driving Automation

Automatisation complète

Cadre Réglementaire et Responsabilité du Conducteur

Réglementation Internationale

Nations Unies (WP.29) - Principes sur véhicules automatisés (2018, 2019)
ECE-TRANS WP.29 - Cybersécurité et détection de la vigilance
NHTSA 2021 - Classification et rôle du conducteur
Parlement Européen - Résolution du 15 janvier 2019 (TA-8-2019-0005_FR)

Réglementation Française

Décret du 29 juin 2021 n°2021-873

Régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Ordonnance du 14 avril 2021

Conditions d'utilisation et responsabilités

Obligation de Vigilance du Conducteur

"Un véhicule automatisé/autonome doit être équipé d'un dispositif de détection de la vigilance pour que le conducteur puisse reprendre le contrôle du véhicule."

Interface homme-machine (IHM) et détection de la disponibilité du conducteur selon les prescriptions onusiennes.

Enjeux et Défis Juridiques

Impératif de Sécurité

Selon la résolution du Parlement européen : plus de 25 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de l'Union et 135 000 ont été gravement blessées. Le déploiement de véhicules autonomes apportera des avantages non négligeables qui s'accompagneront toutefois d'une multitude de nouveaux risques.

Sécurité Routière

Nouveaux défis en matière de prévention des accidents

Responsabilité Civile

Délimitation des responsabilités entre acteurs

Cybersécurité

Protection contre les cyberattaques

Propriété Intellectuelle

Droits et brevets sur les innovations

Protection des Données

Collecte et traitement des données personnelles

Infrastructures

Adaptation des infrastructures routières

Champs d'Intervention Juridique

Contrats de Recherche et Développement

• Titularité des droits de propriété intellectuelle
• Qualification de l'inventeur/concepteur/développeur
• Répartition des responsabilités entre partenaires

Conformité IA

• Validation vis-à-vis du projet de règlement européen sur l'IA
• Algorithmes de prise de décision
• Transparence et explicabilité

Responsabilité du Conducteur

• Distinctions : aide à la conduite, semi-autonomie, délégation
• Information du conducteur en tant que consommateur
• Formation et certification

Délimitation des Responsabilités

• Concepteur vs Exploitant vs Conducteur
• Assurance et couverture des risques
• Procédures en cas d'accident

Évolution de la Présentation

L'évolution observée dans la présentation des niveaux SAE entre les versions de 2014 et 2021 témoigne d'un passage du focus purement technique vers l'importance cruciale du comportement et de la responsabilité du conducteur. Cette évolution reflète une meilleure compréhension des enjeux juridiques et éthiques liés au déploiement de ces technologies.

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Avocat et l’IA

Philippe Schmitt — Tue, 17 Aug 2021 11:35:30 +0000

Tous les domaines des techniques et des services sont impactés par l‘intelligence artificielle.

Pour l’avocat, l’exigence de règles juridiques est posée comme un préalable à la conception de ces machines. L’IA est désignée aussi comme un objet réservé susceptible de licence. l’IA favorise l’émergence d’entreprises nourries à la données et ouvre de nouveaux mécanismes de responsabilité. l’avocat de la propriété industrielle connaît ces questions : l’IA, c’est de l’habileté augmentée en licence

La blockchain est autre chose qu’un avatar de l’IA. Ce qui nous intéresse : la blockchain appliquée à la création.

Avec les brevets, les enjeux de l’IA prennent tellement d’importance qu’il faut d’abord les définir, d’où une prise de position pour l’avocat : l’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

L’ambition du législateur de voir dans l’IA un outil pour « le bien-être de l’être humain » et de postuler pour une IA de confiance, conduit à étendre considérablement son champs réglementaire dont n’échappent pas les titulaires de droits de propriété industrielle : l’impact de l’IA pour les droits de propriété industrielle

Cet impact est d’autant plus important pour les utilisateurs de la propriété industrielle : les offices emploient depuis des années l’IA : « L‘indispensable IA en propriété industrielle« .

Au cœur des polémiques : l’entraînement des IA génératives à partir d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Au début de l’été 2025, sortir de la confrontation devient possible, l‘article publié le 8 août en présente les circonstances : « Entraînement des IA génératives et droit d’auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaîne de valeur« .

La confrontation entre le droit d’auteur et l’IA s’inscrit dans l’évolution technologique de l’économie des plateformes dont l’origine remonte à la Nouvelle Economie : « Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes, d’un droit de propriété à un droit d’accès« .

A l’été 2025, un constat unanimement partagé, aucune législation ne reconnaît l’IA comme créateur au sens du droit d’auteur : un panorama des législations des principaux états « Les IA ne sont pas des auteurs« .

Ce constat établi, il renvoie aux clauses des contrats passés avec les fournisseurs d’IA les questions de propriété et des conditions d’emploi par les entreprises utilisatrices des sorties, out-put ou résultats des IA : « Contrats des plateformes d’IA : les clauses de propriété« .

Un cadre plus général gouverne toutes ces considérations la Décennie numérique dont une proposition des textes avec leur lien de téléchargement est mise en ligne : « La Décennie numérique : inventaire et liens vers les textes« . Autre récapitulatif en ligne : « les obligations du RAI (AI Act) après le 2 août 2025« .

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L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

Philippe Schmitt — Tue, 17 Aug 2021 10:20:38 +0000

L'IA doit rester une science et non une technique à breveter - Analyse de l'affaire DABUS

L'IA doit rester une science et non une technique à breveter

Article de Me Philippe Schmitt

Publié dans la revue Propriété Industrielle de décembre 2020

La numérotation de la publication n'est pas ici conservée, des soulignements sont ajoutés, l'article tel que publié est là : l'Ia doit rester une science et non une technique à breveter

Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L'intelligence artificielle dont la qualité d'inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l'OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la double performance de débattre de l'IA au cœur du processus inventif sans pour autant la décrire ou la revendiquer. L'effet boîte noire de l'IA est-il compatible avec l'exigence de suffisance de description et des modalités de preuve de la contrefaçon de brevet ? Selon la réponse donnée, c'est toute l'économie des acteurs de l'innovation qui se dessine pour les prochaines années.

Quel parcours ! En 2002 la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur^[1] visait à améliorer la situation d'innovateurs pour leur permettre de tirer profit de leur créativité^[2]. Sortir de l'exclusion de la convention de Munich du 5 octobre 1973 (CBE) ne modifiait en rien l'exigence d'un inventeur personne physique.

Avec les techniques dites d'IA^[3], le processus créatif qui permet d'atteindre la brevetabilité n'appartiendrait plus exclusivement à l'humain, l'inventeur personne physique deviendrait une condition facultative de la brevetabilité. « La nécessité d'humanité devrait être abandonnée », immédiatement assortie d'une réserve de convenance « sans pour autant conférer de droit spécifique à une IA»^[4]. Subrepticement se glisse l'enjeu de la capacité juridique de l'IA. À défaut d'inventeur personne physique, une IA, avatar d'inventeur, deviendrait titulaire du brevet, à laquelle les humains demanderaient une licence pour exploiter l'invention. … si tant est si qu'il y ait encore besoin d'humain et de brevet.

Écartons cette dystopie^[5]. Deux situations cristallisent les débats. L'IA a créé l'invention. L'IA intervient dans la mise en œuvre de l'invention.

IA au cœur du processus inventif

Deux manifestations de la présence d'IA dans le processus inventif : sa désignation comme inventeur et son indication à la description du brevet.

Emblématique de ces débats sur les inventions créées par IA, la demande de brevet DABUS^[6]. Disons le tout suite, il n'y a pas de technique d'IA de décrite à cette demande de brevet.

IA désignée comme inventeur

Certes les tenants du transhumanisme reprocheront de ne pas avoir envisagé l'hypothèse où la case de désignation de l'inventeur est remplie par l'IA elle-même. Limitons-nous à cette désignation par le déposant qu'il nomme à son choix ou par la désinence commerciale de cette IA.

Qui est l'inventeur, l'humain ou la machine ? La difficulté de la case « inventeur » n'en est pas une. D'une part, l'office n'exerce pas de contrôle sur cette désignation^[7]. D'autre part, c'est encore aujourd'hui une intervention humaine qui décide qu'il s'agit d'une invention, qu'elle peut faire l'objet d'une demande de brevet et qui la dépose. Une IA aussi moderne soit-elle n'a pas de volonté^[8].

Il fallait bien tester les offices de propriété industrielle. Ce qui fut fait par Stephen L. Thaler. Sa demande de brevet présentait d'abord une case vide de toute désignation d'inventeur puis en réponse à la notification de la section de dépôt de l'OEB, le formulaire désigne « DABUS - L'invention a été générée de façon autonome par une intelligence artificielle »^[9], indications suivies par une indéniable marque d'anthropomorphisme, une adresse postale qui est d'ailleurs identique à celle du déposant…on n'est jamais trop prudent.

Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause prévoit l'article 60 de la CBE. Seule la situation de l'employé est proposée par renvoi à la loi applicable à l'établissement où l'employé exerce « son activité principale».

La première cause d'appropriation de cette demande de brevet avancée par le déposant a été sa situation « d'employeur »^[10], mais cet argument ayant été abandonné, nous ne saurons pas si les employés en question auraient pu être des « turkers »^[11] et si dans ce cas, ces centaines de personnes qui indexent les documents d'apprentissage, avaient été rémunérées dûment par le déposant.

Le titulaire de la demande a ensuite invoqué sa qualité de propriétaire de l'IA ou de la machine^[12]. Arrêtons-nous un instant sur le périmètre de cette propriété^[13]. « Le propriétaire de la machine doit être le propriétaire par défaut de toute propriété intellectuelle qu'elle produit »^[14], l'appropriation intellectuelle serait liée à la détention d'un bien matériel s'il s'agit d'une machine ou sur cet ensemble de techniques permettant à des machines d'accomplir, ce qui était présenté classiquement comme une activité humaine. Si le droit français^[15] des biens et des personnes prévoit que « le propriétaire a droit à tout ce que produit la chose »^[16], un tel repli sur une propriété déjà constituée ignorerait l'importance grandissante de l'IA au risque d'abandonner sous peu la distinction acquise depuis la Révolution française entre la propriété intellectuelle et la propriété réelle^[17]. En matière de brevet, s'oppose à ce droit d'accession l'article 60 de la CBE qui conditionne cette propriété à la qualité d'inventeur.

Le déposant ne s'explique ni sur l'origine de la propriété de ce bien matériel ou des techniques qui l'animent ni sur la nature des droits qu'il détiendrait sur ceux-ci. En est-il propriétaire à titre originaire ou par un mécanisme contractuel ? Le déposant ne dit rien de ce contexte sauf par un renvoi à d'autres brevets qui décriraient une telle machine^[18].

Quel est le rôle de cette IA dans l'invention dont le déposant revendique la propriété par celle de la machine qui l'a produite ? L'objet de l'invention telle que revendiquée porte sur des boîtes alimentaires avec des formes particulières. Et ce qu'apporte cette IA serait l'établissement de leur nouveauté^[19], information donnée par le mémoire du déposant adressée à la section de dépôt. Cette machine dotée d'IA serait utilisée pour « détecter les nouvelles idées et identifie celles qui sont suffisamment nouvelles par rapport à la base de connaissances préexistante de la machine »^[20]. Cette sélection de la nouveauté par rapport à cet art antérieur établirait la qualité d'inventeur puisque « la machine n'a reçu qu'une formation générale dans le domaine »^[21]. Autrement dit sous couvert d'IA, le titulaire d'une telle machine s'attribue l'omniscience – aucun domaine technique ne semble lui résister -, et la qualité d'inventeur se trouve réduite à l'accès à une base de données et à la rapidité de son traitement ! Si le mythe de la fin du travail technologique resurgit à chaque revalorisation des inventeurs. Sous le régime de l'IA, cette règle prendrait fin !

Ces périodes d'innovations s'accompagnent généralement d'une rupture

La notion d'ayant droit n'écarte pas l'exigence de désignation d'inventeur mais elle suppose une capacité juridique de celui-ci pour faire naître ce droit et pour le transférer, qualité que n'a pas cette IA et que le déposant n'a même pas tenté d'établir sérieusement^[22]. L'absence de capacité juridique^[23] de cette IA s'analyse pour la section de dépôt de l'OEB comme un défaut de désignation de l'inventeur conformément à l'article 81 et à la règle 19 CBE, ce qui conduit au rejet de cette demande de brevet.

La solution ici n'était donc pas technique au sens de définir le seuil à partir duquel cette IA serait analogue au processus inventif d'un humain, mais une simple constatation juridique de l'absence de capacité juridique.

La simplicité de cette réponse la condamnerait face aux transhumanistes qui voient dans l'IA le fondement d'une nouvelle humanité : « en fonction de la croissance exponentielle des technologies, les 'machines' - nous aurions besoin de trouver un mot nouveau - vont devenir aussi subtiles et souples que les êtres humains. C'est ça, la biologie de l'avenir ! Elle ira au-delà de toutes les limitations. Les machines dépasseront nos capacités, et en fusionnant avec elles, nous n'allons pas nous amoindrir ! L'intelligence non biologique va doubler de puissance chaque année, ou même plus vite encore, alors que l'intelligence biologique est relativement fixe. Au final, la part non biologique prédominera», selon Ray Kurzweil, « icone de l'Amérique transhumaniste »^[24].

Toute résistance serait vaine. D'ailleurs des articles juridiques du droit des brevets admettent déjà la fin de partie pour l'humain^[25] !

L'IA, cet inventeur d'un nouveau genre interviendrait dans le processus inventif. Reste à voir comment se matérialise cette intervention à la demande de brevet.

IA dans le processus inventif de l'invention brevetée

Rappelons une évidence, les inventeurs utilisent des machines pour élaborer leurs inventions. Sans remonter aux bâtons népériens ou à la « Pascaline », les machines à calculer n'ont pas disqualifié les inventeurs qui y ont eu recours pour élaborer leur invention. Toutes les inventions de la biologie ont été réalisées grâce à des machines d'analyses, ou à des dispositifs d'observations. Avant l'IA, des machines suppléaient déjà les capacités humaines dans le processus inventif. En quoi une IA vient-t-elle bouleverser cet agencement ?

A priori la demande DABUS déçoit nos interrogations car elle ne cite même pas d'IA à sa description. Mais cette absence nourrit de nouvelles interrogations.

1° La demande DABUS n'indique pas l'emploi d'une IA

À la demande DABUS, l'invention en cause n'est ni Deep Blue (les échecs) ni Deep Mind (le jeu de go), elle a pour objet une boîte pour ranger des aliments ou des liquides. Sa particularité ? Sa forme ne serait ni cylindrique ni cubique, mais ses parois seraient constituées d'éléments fractales, la même alternance répétée de parties convexes et concaves, qui permettraient ainsi d'augmenter la contenance et les possibilités d'assemblage.

La description n'indique pas en quoi ce résultat aurait été obtenu par une IA^[26] ni a fortiori la technique employée (apprentissage supervisé, apprentissage par renforcement). Quel algorithme a été utilisé ? D'où proviennent les sources d'apprentissage des multiples exemples qui ont alimenté cette machine ? Rien n'est dit des paramétrages retenus, des critères de sélection et de leurs choix. Combien de boîtes ont été proposées et en combien d'étapes avant le choix de cette forme particulière et par qui cette décision de dépôt d'une demande brevet a été prise ? Le seul indice d'intervention d'une IA serait l'absence de sens commun^[27]. Si ce processus créatif avait utilisé une IA, celle-ci ne serait pas autonome d'une intervention humaine.

En l'absence de mention d'une IA à la description et aux revendications, osons une hypothèse. Si une IA était intervenue dans la conception de cette boîte et si la revendication de produit était caractérisée par son procédé d'obtention, la solution classique de l'OEB ne trouverait-elle pas à s'appliquer : « Le contenu technique de l'invention réside non pas dans le procédé en tant que tel, mais dans les propriétés techniques que ce procédé confère au produit»^[28]? Mais à cette demande de brevet il n'y a pas de description d'un procédé. Décidément cette demande DABUS ne peut même pas constituer un outil expérimental pour le juriste !

Dernière possibilité pour voir à l'œuvre cette IA, l'approche problème-solution. Sauf à imaginer que la demande de brevet ait été rédigée par une intelligence artificielle ce que ne disent ni le déposant ni son mandataire, son rédacteur a procédé a posteriori à une validation du résultat obtenu via une démonstration compréhensible par un humain. Pas de trace là non plus d'une IA.

2° Exiger l'indication d'une IA à une demande de brevet ne vise qu'à évincer la reconnaissance des droits des inventeurs et ne permet pas la diffusion des connaissances

Rendre obligatoire à la demande de brevet l'indication d'une IA par l'inventeur pour décrire son cheminement inventif ne constitue au mieux qu'une énième manifestation de transhumanisme quand ses acteurs échouent à imposer l'IA comme inventeur. La demande DABUS n'avait pas d'autre objectif que de faire reconnaître cette qualité à une IA. Parmi les arguments avancés, l'encouragement de ceux qui innovent grâce à l'IA, mais une telle démarche vise simplement à évincer toute personne physique de la case inventeur et ne légitimer comme moteur de l'innovation que ceux « qui développent, possèdent et utilisent cette technologie »^[29]. Curieuse perspective à l'opposer du foisonnement d'idées qui classiquement, au moins depuis Schumpeter, caractérise l'entrepreneur qui n'a peur de rien, va à l'encontre des préjugés, tente ce qui pour d'autres est impossible et « révolutionne la routine de production »^[30].

Autre argument avancé, indiquer l'emploi d'IA à la demande de brevet permettrait la diffusion des connaissances^[31]. Mais ouvrir la boîte noire d'une IA n'explique rien. La distinction entre interprétabilité et explicabilité est une des difficultés de l'AI. Si un algorithme est interprétable parce qu'on sait comment il fonctionne, et même si cette tâche serait particulièrement fastidieuse, expliquer une IA semble humainement impossible. Une telle ambition nécessiterait de reprendre pas à pas les différentes entrées, c'est-à-dire les milliers d'images - et que dire du nombre de pixels en jeu -, les pondérations appliquées et leur ordre de soumission, qui ont permis d'atteindre l'objectif assigné à savoir l'invention, et dans sa configuration à cette date sans ajouter quoique ce soit à cette machine. Sans oublier pour revenir à l'exemple de DABUS qu'il faudrait aussi indiquer les autres contenants alimentaires qui non pas été retenus soit parce qu'ils n'étaient pas suffisamment nouveaux au regard de l'art antérieur dont disposait la base de données – le second traitement de DABUS-, soit, sous une action humaine, parce que le déposant n'en a pas voulu. Y aurait-il autant de tours de Babel que de brevets dont l'objet a été inventé par l'emploi d'une IA ? Pas du tout, car les promoteurs de DABUS n'en demandent pas tant. La marque commerciale de cette IA suffirait probablement pour atteindre leur objectif : revendiquer la propriété totale ou partielle sur l'invention. Sous couvert de l'IA, c'est un nouveau mécanisme de propriété issue de la détention d'un bien qui est recherché sans pour autant rendre accessible au public les connaissances nécessaires.

3° IA va modifier les pratiques des offices et leurs rapports avec les usagers

L'IA gagne tous les domaines en à peine une dizaine d'années. Trois catégories principales d'inventions selon le rapport de l'OMPI en 2019^[32]. Les techniques d'IA proprement dites, principalement l'apprentissage machine et les réseaux neuronaux. Les applications fonctionnelles de l'IA à la vision, la parole et à l'écriture. Enfin, des domaines d'application des plus variées tels que le transport, les télécommunications, les banques, l'agriculture, les sciences de la vie. Si le total des brevets sur l'IA pourrait apparaître faible au regard de la période concernée, 340 000 brevets depuis 1955 à 2016, le rapport de l'OMPI souligne leur très forte croissance. Les techniques d'apprentissage machine représentent plus d'un tiers de toutes les inventions et le nombre de dépôt augmenterait régulièrement^[33]. Et parmi celles-ci les techniques d'apprentissage profond ont connu un très fort taux d'augmentation sur la période étudiée : 175 % de 2013 à 2016^[34]. Parmi les applications fonctionnelles de l'IA, la vision par ordinateur, qui inclut la reconnaissance d'images, est citée dans 49 % de l'ensemble des brevets liés à l'IA. Deux caractéristiques des brevets sur l'IA soulignent leur impact. Dans 70 % des cas le brevet porte à la fois sur une technique et sur une application fonctionnelle. Plus de 60 % des brevets se rapportent à plusieurs domaines d'application^[35].

Face à des technologies qui s'affranchissent des domaines traditionnels, la pratique des brevets va être profondément modifiée. Ce changement est d'ailleurs clairement identifié avec la demande DABUS. Par cette demande de brevet, c'est la reconnaissance de l'automatisation de la recherche et donc de l'examen de la nouveauté qui est en cause. Mais cette recherche était déjà effectuée à l'aide de machines. Les offices^[36] ont déjà intégré l'IA pour la classification des brevets, la traduction, certains services aux usagers, et la reconnaissance des images.

Les impacts de l'IA les plus marquants interviendront avec des recherches plus pointues pour l'activité inventive. D'une part, les outils d'IA permettent des recherches plus profondes et ils créent des liens entre des sources documentaires sans se limiter aux abstracts ou aux mots-clefs. D'autre part, ces outils établissent des associations entre des domaines techniques qui jusqu'ici paraissaient plus lointains. Par ces outils, la durée des procédures pourra être considérablement raccourcie. Certaines catégories d'inventions, par exemple celles de sélection seront durement affectées par ces emplois d'IA.

S'il n'est pas exclu que les déposants et leurs conseils demandent l'accès à ces outils de l'office, ils doivent aussi réfléchir comment l'IA peut être associée à la rédaction des demandes de brevet, et utilisée pour répondre aux notifications qu'elles soient ou non émises par des machines. Probablement que des IA seront développées pour étendre l'art antérieur et d'autres dans la finalité inverse. Se posera alors la question des capacités de financement des cabinets, car celui qui le premier bénéficiera d'un outil efficace dominera très rapidement le marché.

Révolution du droit des brevets ? Non. L'homme du métier sait déjà qu'il peut travailler en équipe, la machine IA ne fera qu'étoffer cette fiction.

IA lors des mises en œuvre de l'invention

Si la demande DABUS ne décrit pas d'IA dans sa mise en œuvre, l'emploi d'une IA n'affecte-t-elle pas le caractère brevetable de l'invention ? Indépendamment de cette situation, l'intervention d'une IA peut aussi dissimuler l'acte de contrefaçon en rendant impossible la preuve de l'atteinte au monopole.

Invention mise en œuvre par une IA

Aujourd'hui on associe l'IA à des algorithmes et à des capacités d'apprentissage. De tels dispositifs sont à confronter à l'exclusion de la brevetabilité des méthodes mathématiques, et à la suffisance de description et de clarté du brevet.

Rien n'est simple avec l'IA, sous ce terme se place des concepts évolutifs, - ce qui est normal pour ce nom - , et ses pionniers occupent des positions quasi monopolistiques.

1° Ne pas réduire le débat sur l'exclusion ou non de la brevetabilité des inventions mettant en œuvre une IA à leur seule composante en méthode mathématique

Comme le relève l'OEB dans ses directives d'examen à propos des IA « ces modèles de calcul et algorithmes sont, en tant que tels, de nature mathématiquement abstraite, indépendamment de la question de savoir s'ils peuvent être "entraînés" à partir de données d'entraînement».

L'INPI dans ses directives de délivrance des brevets et des certificats d'utilité^[37] considère que « L'intelligence artificielle, dans la mesure où elle s'appuie sur des modèles de calculs, est considérée par nature comme étant une méthode mathématique mise en œuvre par ordinateur qui, lorsqu'elle est revendiquée en tant que telle, ne peut être considérée comme une invention au titre de l'article L. 611-10 paragraphes 2 et 3 ».

A priori se retrouverait ici le débat sur les méthodes mathématiques qui est devenu aujourd'hui classique à propos des inventions mises en œuvre par ordinateur^[38], de l'importance du caractère technique et de ses variantes, l'effet technique ou la finalité technique, et de celui du lieu technique ou non d'appréciation de l'activité inventive. Aux directives de l'OEB, des exemples^[39] présentent différents aspects que le caractère technique peut prendre, et qui permettent à une méthode mathématique d'éviter l'exclusion de l'article 52 CBE.

Comme l'OEB le reconnaît « l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique sont appliqués dans divers domaines techniques». Dès lors, pour deux des trois catégories principales d'invention, - les applications fonctionnelles de l'IA et les domaines d'applications techniques -, ce critère technique apparaîtrait facilement réalisé et ne resteraient en réelle discussion que les techniques d'IA proprement dites pour lesquelles le lieu de la technicité ferait débat. Or, les exemples fournis par l'OEB d'inventions mise en œuvre au moyen d'IA ne se satisfont pas de formulation technique générale^[40]. Pareillement, les exemples aux directives d'examen de l'INPI^[41] montrent que le caractère technique requis ne provient pas d'expressions techniques telles que « machine à vecteur de support (SVM) », d'« algorithme génétique », de « réseau neuronal » ou d'« apprentissage automatique ou profond ». Tous ces exemples semblent exiger que l'invention mise en œuvre par IA remplisse trois conditions de technicité^[42]. S'appliquer à un domaine technique. Traiter des données techniques, c'est-à-dire provenant d'un dispositif technique. Et que l'objet traité ou stimulé par cette IA soit technique.

Face à l'accélération prodigieuse des applications de l'IA et de leur développement, l'absence de référentiel jurisprudentiel fragilise toute spéculation. Toutefois, tout peut encore changer dans un sens comme dans l'autre^[43]. En effet dans l'affaire T 0489/14, la grande chambre est saisie par la chambre de recours de différentes questions qui pourraient alimenter le débat des inventions mettant en œuvre une IA. Cette demande de brevet porte sur la conception d'un immeuble à partir du déplacement des piétons. À propos de la revendication 1ère qui avait été limitée à un procédé de conception d'une construction comprenant une étape consistant à simuler le mouvement de piétons dans cette construction, la division d'examen a fait valoir que la simulation revendiquée du mouvement des piétons « ne contribue pas à l'objectif technique de la revendication, c'est-à-dire à la conception d'une construction, puisque aucun élément ni aucune caractéristique du modèle numérique n'est limité du point de vue fonctionnel à cet objectif technique ». C'est-à-dire un dispositif de simulation très en amont d'un bâtiment effectivement construit pour lequel la grande chambre est interrogée sur la possibilité ou non d'apprécier l'activité « lorsque cette simulation assistée par ordinateur est revendiquée en tant que telle ».

« C'est l'apprentissage qui anime les systèmes de toutes les grandes entreprises d'Internet. Elles l'utilisent depuis longtemps pour filtrer les contenus indésirables, ordonner des réponses à une recherche, faire des recommandations, ou sélectionner les informations intéressantes pour chaque utilisateur^[44]». Accepter que de telles méthodes d'apprentissage ou des modules de méthode soient protégées par des brevets indépendamment de leurs applications techniques seraient placer dans des situations de dépendance les développements ultérieurs quels que soient leurs domaines techniques. Les méthodes d'apprentissage dites supervisées ne seraient plus attachées aux milliers d'exemples étiquetées qui permettent un apprentissage effectif, en effet, la pertinence d'une IA se mesure par ses caractéristiques de pondérations des exemples qui lui sont soumis et dans sa capacité de généralisation, c'est-à-dire son aptitude à reconnaître par exemple un chat qu'elle n'a jamais vu. Une telle méthode si elle était brevetée accorderait un monopole qu'il s'agisse de chat, de chien ou de voiture bien que les mécanismes de pondération doivent être reconstruits pour chaque application (le chat, le chien, la voiture, etc.).

Pire encore, quel serait l'impact de brevet sur des modèles conceptuels de l'apprentissage profond ? La multiplication des brevets^[45] avec un monopole indépendant de l'application concernée accorderait aux géants de l'Internet une extension considérable de leurs domaines techniques d'intervention. On le pressent, l'enjeu ici est celui de l'apprentissage par transfert, l'IA élaborée pour un problème donné, permet son application à une autre tâche quitte même à un autre domaine technique qui est lié. Rappelons-nous les débats sur les mammifères transgéniques dont la demande de brevet européen a été déposée le 24 juin 1985 et la procédure d'opposition a abouti à une décision de la chambre de recours technique du 6 juillet 2004^[46] ! Avec une IA objet d'une demande de brevet portant sur activité transversale, et non comme dans cette affaire des années 80 - une invention limitée à un seul aspect technique du domaine de la génétique dont on sait l'obsolescence -, les positions économiques acquises avec l'IA ne pourront pas être remises en cause 19 ans après le dépôt de la demande.

2° Exigence de suffisance de description et de clarté pour l'invention mise en œuvre par une IA confrontée à l'effet boîte noire et à son renforcement

Quand l'invention est mise en œuvre au moyen d'une IA, l'exigence de suffisance de description et de clarté^[47] à l'invention ne peut pas être remplie par une description de l'état d'apprentissage requis. En effet, rien n'est humainement compréhensible dans la boîte noire de l'IA^[48], l'amoncellement des apprentissages n'est pas explicable comme il a été dit ci-dessus par opposition à l'interprétabilité d'un algorithme. Face à la boîte noire, le déposant devra à la demande de brevet exemplifier la capacité de l'IA à interagir pour réaliser l'invention sur l'ensemble du périmètre de l'invention revendiquée ou sur les points clefs de celle-ci^[49]. Et ce au regard de l'IA telle qu'enseignée au jour du dépôt de la demande, afin d'éviter que le déposant n'ajoute ultérieurement des avantages techniques non envisagés initialement. Peut-être que les offices ajouteront des directives de tests, - des crash-tests - en situation afin d'exclure les biais d'apprentissage et pour définir les limites techniques selon les domaines concernés. Mesurer des capacités d'IA, un nouveau métier pour les cabinets de CPI, ou plus certainement pour les data scientists qui deviendront peut-être les nouveaux responsables PI des entrepreneurs de l'IA.

La spécificité d'une invention mise en œuvre par l'IA est son perpétuel renforcement par elle-même. La demande de brevet déposée, l'IA continuera à s'enrichir par ses nouveaux apprentissages. L'inventeur désigné devient passif puisqu'il ne maîtrise plus les évolutions, il se contente de les observer et de les intégrer autant qu'il le peut, luttant ainsi contre l'obsolescence de son apprentissage^[50] fixé à la date de son invention pour lui garder son utilité. Une invention dont l'apprentissage de l'IA serait arrêté au jour du dépôt de la demande de brevet, ne serait au mieux qu'une invention mise en œuvre par logiciel adossé à une base de données. Or, la voiture autonome si elle circulait déjà dans Paris, devrait s'adapter nécessairement aux « coronapistes » ou elle perdrait son autonomie.

Ces nouvelles habiletés entreront-elles dans le monopole du breveté ? Parlerons-nous encore de brevet de perfectionnement quand ces nouveaux apprentissages affranchiront la machine des limites explicitées à la demande ? Ou bien le déposant devra prédire les séries chronologiques, c'est-à-dire des collections de données sur un laps de temps par avance défini ? Mais là encore il faudra envisager comment le rythme, la saisonnalité, ou même l'interruption de ces flux de données modifient la mise en œuvre de l'invention. Cette perception du passé se maintiendra pendant 20 ans ou bien cette invention, parce que collaborative et dramatiquement instable car imprévisible verra sa mise en œuvre exclue de la protection au-delà d'un seuil de nouveaux apprentissages. Il est possible aussi que des lignes de partage se dessinent parmi ces inventions dont la mise en œuvre nécessite une IA selon que leurs techniques d'apprentissages soient supervisées, non supervisées ou par renforcement, c'est-à-dire des techniques qui nécessitent des interventions humaines à des phases différentes de l'apprentissage.

Atteinte à une invention brevetée par une IA

Une IA peut-elle contrefaire une invention brevetée ? Cette question n'est pas une concession au transhumanisme, elle dit en quelques mots les inquiétudes des utilisateurs des brevets.

Quel que soit le mode d'apprentissage, une IA n'est pas autonome, ses règles de fonctionnement et ses finalités lui étant affectées par un humain^[51]. À l'intérieur de ses finalités et parmi ses règles certaines lui fixent des chaînes de causalités qui conduisent à des actions sans intervention humaine^[52]. Toutefois de ces générations de milliers d'images si ce n'est de millions, la régularité qui peut en être extraite, échappe à toute méthode causale humainement appréhendable. Se devine aisément que selon la catégorie de la revendication (« produit, procédé, dispositif ou utilisation ») et de l'exigence de clarté et de fondement des caractéristiques essentielles^[53] de l'invention, cet effet boîte noire de l'IA constituera une difficulté sérieuse pour établir la contrefaçon.

Autant le brevet aura décrit avec suffisance de description les étapes, les moyens, ou les dispositifs constitutifs de l'invention, en évitant toute ambiguïté terminologique, autant les preuves matérielles de la contrefaçon feront défaut au breveté quand toutes leurs caractéristiques seront stimulées dans l'IA de la machine litigieuse. Quant à l'hypothèse d'une invention qui décrit pour sa mise en œuvre une IA, et au-delà d'une preuve de la contrefaçon de son logiciel, la preuve de l'atteinte au brevet tiendra de la querelle de méthodes formelles ou de débats heuristiques^[54]…

Même si l'IA était accessible et qu'elle soit saisissable via un support informatique, son examen ne fournirait aucune information exploitable directement. Au mieux la contrefaçon pourrait être établie par des séries de tests de simulation, mais de tels tests ne montraient que des probabilités de réalisation de l'effet escompté, l'objet de l'invention, et non que l'IA n'ait pas pu réaliser l'invention autrement que selon les étapes de l'invention.

Probablement des IA seront conçues pour interroger ces boîtes noires. D'autres développeurs créeront des IA capables d'établir comment, au jour de la saisie l'objet de l'invention pouvait être réalisé sans suivre l'enseignement du brevet grâce aux autres connaissances diffusées depuis la date de dépôt de la demande. Selon les domaines techniques, se posera la question de l'attractivité du brevet au regard des développements requis pour sa protection.

Différentes hypothèses sont envisageables si les recours à l'IA se généralisent. Les opérateurs économiques concentreront leurs efforts sur les composantes matérielles de leurs inventions et sur des inventions de produits. Ces coûts cachés du procès en contrefaçon ou ceux de son aléa, parce qu'ils se reporteront sur les nouveaux entrants qui y feront face car poursuivis en contrefaçon, les dissuaderont d'intervenir sur ces marchés^[55].

La question qui semble ici centrale est celle de capacité d'une IA a été redéployée pour d'autres usages. Autrement dit, si l'IA n'est pas spécifique à tel ou tel domaine technique mais que son application repose essentiellement sur des échantillons d'apprentissage issus de ce domaine technique, un déplacement de valeur de l'innovation se marquera en faveur des employeurs de « turkers » au détriment des inventeurs.

À propos des différentes techniques d'apprentissage, Yann LeCun rappelle que « c'est une question fondamentale scientifique et mathématique, pas une question de technologie »^[56].

Faut-il limiter la science et les mathématiques par des monopoles de brevet ? Jusqu'ici le droit des brevets a su l'éviter^[57], il serait regrettable que sous couvert d'intelligence, il n'en soit plus ainsi.

Références bibliographiques

[1] PE et Cons. CE, 12 nov. 2002, Texte E 1965 - COM (2002) 92 final : JOCE 25 juin 2002, n° C 151/129.

[2] Dans l'intérêt de la société et de la libre concurrence, considérant 8 : « La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l'innovation dans l'intérêt de la société dans son ensemble mais ils ne doivent pas être utilisés d'une manière anti-concurrentielle ».

[3] Ces débats auraient-ils eu lieu si cette science avait été appelée « habileté augmentée » ?

[4] B. Sautier, L'inventeur : « Humain, trop humain ? » : Propr. industr. 2020, étude 16.

[5] Une telle perspective est également rejetée par la Commission. Dans sa communication du 8 avril 2020 « Renforcer la confiance dans l'intelligence artificielle axée sur le facteur humain » après le rappel que « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme », indique que les lignes directrice élaborées par des experts de haut niveau sur l'IA posent sept exigences « Facteur humain et contrôle humain, Robustesse technique et sécurité, Respect de la vie privée et gouvernance des données, Transparence, Diversité, non-discrimination et équité, Bien-être sociétal et environnemental, Responsabilisation », COM(2019) 168 final.

[6] Cet article se limitera à la demande EP 18 275 163 déposée le 17 octobre 2018 intitulée « Food Container » et publiée sous EP 3 564 144. Des demandes analogues furent déposées devant d'autres offices. À noter le changement de titre à la demande PCT « Récipient alimentaire et dispositifs et procédés pour attirer davantage l'attention ».

[7] V. la règle 19, l'OEB ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur. La combinaison des règles 20 et 21 prévoit l'intervention du véritable inventeur.

[8] « Un des défis fondamentaux auquel le concept d'intelligence confronte la pensée concerne la possibilité d'engager la relation du vivant au non-vivant dans une autre aventure que celle, dépassée, de leur différence. Séparer les domaines et tenter de sauver la « nature » ou l'intégrité de l'humain contre la « singularité » technologique ne mène nulle part » : C. Malabou, Métamorphoses de l'intelligence. Que faire de leur cerveau bleu ? : Puf, p. 12.

[9] « DABUS - The invention was autonomously generated by an artificial intelligence ».

[10] V. la motivation de la décision de rejet de la section de dépôt de l'OEB du 27 janvier 2020 qui reprend au point 30 cette thèse du déposant qui l'a ultérieurement abandonnée pour se placer en tant que propriétaire de la machine, point 5 de la décision de rejet.

[11] à [57] Les références complètes [11] à [57] sont disponibles dans le document original et suivent le même format détaillé.

L’article L’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

La première IA réglementée pour la conduite autonome mais sans parler d’IA !

Philippe Schmitt — Wed, 04 Aug 2021 15:10:30 +0000

Décret du 29 juin 2021 : Responsabilité Pénale et Véhicules Autonomes | Intelligence Artificielle

Décret du 29 juin 2021

Responsabilité Pénale et Véhicules à Délégation de Conduite

Analyse juridique complète du régime de responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes et leur interaction avec l'intelligence artificielle

Introduction

Le décret du 29 juin 2021 est venu préciser le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

Un véhicule autonome a-t-il recours à une IA ?

Ce décret ne précise pas s'il est question ou non de la mise en œuvre d'une intelligence artificielle, mais un véhicule autonome pourrait-il en faire l'économie ?

Ce texte est pris en application de l'ordonnance du 14 avril 2021, il a pour principal objectif d'adapter la responsabilité pénale prévue au code de la route aux véhicules à délégation de conduite. C'est donc un corpus réglementaire dont la raison d'être repose sur la mise en œuvre d'IA, sans avoir besoin de le dire !

Exonération de Responsabilité Pénale du Conducteur

Principe d'exonération

Ces textes exonèrent de responsabilité pénale le conducteur lorsque le système contrôle la dynamique du véhicule.

Limites de l'exonération

Cette exonération cesse dès l'instant où l'intervention du conducteur est réclamée par le système automatisé (L123-1 et R412-17).

Obligation de vigilance

Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé (L123-1).

Période de transition

Cette obligation est opposable après la période de transition, c'est-à-dire le délai maximal dont le conducteur est informé entre une demande de reprise en main et une manœuvre à risque minimal.

Après cette période, le système peut engager et exécuter une manœuvre à risque minimal (L319-3).

Types de véhicules sans demande de reprise

Le décret prévoit trois types de véhicules dont deux qui, dans leur domaine de conception fonctionnelle, n'exercent pas de demande de reprise en main :

Véhicule hautement automatisé
Véhicule totalement automatisé

Information du Consommateur

Il faut rappeler l'obligation de communiquer au consommateur une information relative aux conditions de conduite du système de conduite automatisé prévue par la loi (L224-68-1).

La consistance de cette information sera à apprécier lors des débats sur la recherche de responsabilité. Au décret, l'IA n'étant pas citée, on ne s'étonnera pas de l'absence de toute mention de l'information de son existence au conducteur.

Obligations Préalables à la Mise en Service

Dans l'intérêt porté à l'IA, figurent des obligations relatives à :

La robustesse et l'exactitude

La transparence, la documentation

La traçabilité, l'information

Le plan d'intervention et de sécurité

La démonstration de la sécurité éventuellement par des tests

La vérification par un organisme qualifié et agréé (R3152-25)

L'autorisation de mise en service

Après la mise en service

Référentiel de sécurité
Audit annuel externe par un organisme qualifié
Avis sur la poursuite de l'exploitation avec transmission à l'autorité qui a autorisé la mise en service

Le lecteur particulièrement averti pourrait vérifier si les exigences posées par le projet de règlement sur l'intelligence artificielle d'avril 2021 seraient remplies.

Responsabilités Pénales et Enregistrements de Données

Obligations d'enregistrement

Différentes obligations d'enregistrement des données notamment d'évènements, et des états de délégation de conduite sont prévues.

Important : Comme une IA n'a pas de personnalité juridique, elle échappe à toute responsabilité pénale.

Acteurs et leurs Responsabilités

Le Concepteur du Système Technique

Il assure la conception d'ensemble du système technique et définit notamment ses fonctionnalités et leurs conditions d'utilisation.

L'Exploitant du Service

Il assure l'exploitation du système de transport automatisé ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci.

Le texte prévoit qu'il peut être différent de l'organisateur du service entendu ici comme en charge des transports collectifs par exemple.

La Personne Habilitée

Elle intervient à distance dans le cadre du système de transport automatisé. Elle est à l'extérieur du véhicule.

Exigences :

Être titulaire du permis de conduire ledit véhicule (L3151-3)
Justifier d'une formation adaptée (R3152-3)
Rester soumise aux dispositions à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (R3153-1)

Responsabilité pénale

Dans le cadre de la circulation à délégation de conduite, l'organisateur du service, l'exploitant et la personne habilitée sont responsables pénalement des infractions au code de la route (L3151-4 et L123-2 et L3151-6).

Obligations d'Information Après Mise en Service

Parallèlement aux sanctions pénales du Code de la route, sont à la charge du concepteur du système technique, de l'exploitant et dans une moindre mesure de l'organisateur du service, différentes obligations d'informations :

Situations d'urgence

• Défaut de conception identifié
• Nécessité d'une modification substantielle du système
• Modification des caractéristiques des sites de circulation

Information au préfet

• Manquement grave à la réglementation
• Risque grave à la sécurité des personnes
• Tout accident corporel ou ayant entraîné des dommages importants

Considération spéciale pour l'IA

Une IA étant par nature objet de modifications, les concepteurs d'IA et leurs exploitants détermineront ce qui en constitue une modification substantielle.

Mise en Œuvre du Décret

La mise en œuvre du décret est reportée à la publication de modifications conventionnelles (voir l'article 9 du décret).

Références Légales

Loi du 14 avril 2021

Ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Décret du 29 juin 2021

Décret relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

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La proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’Intelligence Artificielle

Philippe Schmitt — Wed, 04 Aug 2021 10:53:30 +0000

Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (IA Act) - Proposition 2021/0106

Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle

Proposition 2021/0106 du 21 avril 2021

"L'IA est un outil qui devrait se mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société"

Vision et Ambition du Règlement

La proposition par la Commission du règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle constitue un projet très ambitieux de forger un outil de référence des règles et des normes mondiales dans le développement et la mise en œuvre de l'IA.

Principe Fondamental

"L'IA est un outil qui devrait se mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société afin d'accroître, en définitive, le bien-être de l'être humain"

— Exposé des motifs § 1.1

Parallèle avec le RGPD

Se retrouve ici la même préoccupation sociétale qu'au RGPD : "le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité" (règlement 2016/679 Considérant 4)

Architecture de la Solution Proposée

Mise en Conformité Préalable

La solution proposée repose sur la mise en conformité avant la mise sur le marché des systèmes d'IA, par des exigences obligatoires applicables à la conception et au développement.

Normes techniques harmonisées obligatoires
Exigences lors de la conception et du développement

Dispositifs de Contrôle

Harmonisation des dispositifs de contrôle des systèmes d'IA après leur mise en œuvre :

Comité Européen de l'Intelligence Artificielle
Autorités nationales compétentes
Base de données pour systèmes à haut risque
Codes de conduite

Analogie avec le RGPD

L'analogie avec la méthode choisie au RGPD est frappante : il s'agit aussi d'une mise en conformité (compliance) avant la mise en œuvre, et des dispositifs de contrôle ex post.

Approche Équilibrée et Proportionnée

Cadre Juridique Solide

Impératif de l'IA de confiance au regard des droits fondamentaux impactés par ces technologies

Souplesse d'Adaptation

Capacité d'adaptation à l'évolution de la technologie touchant tous les secteurs

Innovation Préservée

Cadre contraignant sans pénaliser les investissements et l'innovation sur le marché unique

Chaîne de Valeur Couverte

Cette proposition de règlement fixe des règles de compliance pour l'ensemble des participants à la chaîne de valeur où intervient de l'IA :

Fabricants

Importateurs

Distributeurs

Utilisateurs

Approche Basée sur les Risques

Risques Inacceptables

Cette proposition exclut les systèmes IA considérés à risques inacceptables et propose une approche proportionnée fondée sur les risques d'atteinte aux droits fondamentaux.

Codes de Conduite

Promotion de l'établissement des codes de conduite qui déclineront :

• Nature des données en cause
• Documentation et traçabilité
• Fourniture d'informations
• Transparence et contrôle
• Robustesse et exactitude

Protection des Droits Fondamentaux

Innovation Juridique

Au contraire d'une approche sectorielle, cette proposition renforce la protection des droits fondamentaux reconnus par la Charte en les décrivant dans leur confrontation avec des systèmes d'IA.

La règle de droit n'est pas nécessairement établie par la sanction de son manquement, mais par une évaluation des effets sociaux des circonstances dans lesquelles intervient l'IA.

Dignité et Vie Privée

• Droit à la dignité humaine (art. 1)
• Respect de la vie privée (art. 7-8)
• Protection des données personnelles

Égalité et Non-discrimination

• Non-discrimination (art. 21)
• Égalité femmes-hommes (art. 23)
• Droits de l'enfant (art. 24)

Libertés Fondamentales

• Liberté d'expression (art. 11)
• Liberté de réunion (art. 12)
• Droit de recours effectif (art. 47-48)

Droits Sociaux

• Conditions de travail justes (art. 31)
• Protection des consommateurs (art. 28)
• Intégration personnes handicapées (art. 26)

Environnement

• Protection environnementale (art. 37)
• Amélioration qualité environnement
• Santé et sécurité des personnes

Justice et Administration

• Principe de bonne administration
• Droits de la défense
• Présomption d'innocence

Mécanismes de Protection

L'effectivité des droits fondamentaux se concrétise par :

Interdictions (Article 5)

Interdiction de certaines pratiques préjudiciables aux droits fondamentaux

Recours Effectifs

Transparence et traçabilité des systèmes d'IA associées à de solides contrôles ex post

Contexte Politique et Perspectives

Orientations Commission 2019-2024

Ce projet s'inscrit dans les orientations politiques de la Commission pour 2019-2024 et fait suite au livre blanc :

"Intelligence artificielle - Une approche européenne axée sur l'excellence et la confiance"

Position du Parlement

Le Parlement européen s'est exprimé sur l'IA par le vote de différentes résolutions le 20 octobre 2020 :

Régime de responsabilité civile pour l'IA
Cadre pour les aspects éthiques de l'IA
Droits de propriété intellectuelle

Questions d'Avenir

La Commission maintiendra-t-elle ce projet, le Parlement et le Conseil l'accueilleront-ils favorablement ?

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