Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet
La Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet – Paris La Juridiction Unifiée du Brevet Compétence et fonctionnement de la division centrale installée à Paris Introduction La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à des brevets européens et à