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Droits des Inventeurs Salariés et Fonctionnaires | Cabinet Me Philippe Schmitt Cabinet Me Philippe Schmitt Droits des Inventeurs Salariéset Fonctionnaires En France, le Code de la propriété intellectuelle protège les salariés et les fonctionnaires qui participent à des innovations brevetables. Défendez vos droits et obtenez une juste rémunération pour vos innovations. Droits de l’inventeur salarié