Archives des Avocat - Philippe Schmitt Avocats

Inventions et rémunérations : Ce que chaque salarié doit savoir !

Philippe Schmitt — Wed, 12 Feb 2025 07:58:41 +0000

Me Philippe Schmitt n’intervient dans les litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Nos interventions sont aussi bien devant la CNIS et les juridictions nationales que lors de procédures de médiation ou de simples négociations.

Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux sont régies par d’autres dispositions que celles indiquées ici.

Les inventions des salariés connaissent trois régimes distincts, les inventions de mission qui appartiennent à l’employeur, les inventions hors mission attribuables à l’employeur et les autres inventions. Ces deux mécanismes de transfert de propriété en faveur de l’employeur s’accompagnent au bénéfice du salarié inventeur de contreparties financières.

A cette présentation succincte s’ajoutent différents points essentiels que doivent savoir les salariés inventeurs. La suite

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Êtes-vous un salarié inventeur ? Découvrez vos droits et protections !

Philippe Schmitt — Tue, 11 Feb 2025 10:41:31 +0000

L’invention appartient à l’inventeur, ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet. C’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution.

Toutefois, la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve à l’égard de son employeur tempère ce principe.

Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur ou sont susceptibles de l’être ; il s’agit essentiellement des inventions dites de mission et des inventions dites hors mission mais attribuables. La suite

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Audits et diagnostics PI pour l’entreprise

Philippe Schmitt — Thu, 01 Aug 2024 09:53:53 +0000

Plusieurs situations que rencontre l’entreprise, sont propices à un audit PI ou à un diagnostic PI par un avocat. L’opportunité de l’une ou de l’autre de ces actions est à apprécier par l’avocat et sa cliente.

Le lancement de nouveaux produits ou services.

Avant de lancer un nouveau produit ou service, classiquement une entreprise doit vérifier qu’elle ne viole pas les droits de PI d’autres entreprises, en particulier ceux d’un concurrent.

Mais l’entreprise doit aussi protéger ses propres innovations. Comme chaque régime de protection de propriété industrielle ou intellectuelle répond à ses propres règles, la décision d’engager le diagnostic ou l’audit de PI ne doit pas attendre la veille de la divulgation au public du nouveau produit ou service.

L’évaluation de la valeur des actifs.

Lors d’une fusion, acquisition ou levée de fonds, il est crucial d’évaluer la valeur des actifs de PI pour déterminer la valeur totale de l’entreprise.

Attention, il s’agit ici de ne pas confondre le diagnostic ou l’audit de la propriété intellectuelle et l’évaluation comptable ou financière de la valeur des actifs correspondants. Généralement l’un précède l’autre, quelquefois ils peuvent être réalisés concomitamment. Quand leur chronologie est inversée, il s’agit pour l’avocat de clarifier la situation de telle ou telle propriété intellectuelle ou industrielle.

Une démarche plus fréquente est d’identifier dans l’activité de l’entreprise une valeur potentielle à formaliser grâce au dépôt ou à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La PI devient un gisement de valeur économique.

Diagnostic PI avec le concours de Bpifrance

Me Philippe Schmitt, avocat, est expert désigné.

(Pour mémoire, différentes conditions sont à remplir pour bénéficier des concours financiers de Bpifrance)

Choix et mise en œuvre de la stratégie de protection.

Lors de la mise en place d’une stratégie de protection de la PI, un diagnostic peut aider à identifier les domaines nécessitant une protection supplémentaire par brevets, marques ou modèles ou droits d’auteur.

Au-delà de la généralité de son intitulé, et selon les attentes de l’entreprise, la démarche ici du diagnostic et de l’audit sera un mixte de celles du lancement de produits et de la valeur des actifs.

L’audit et le diagnostic en cas de litige ou de conflit.

En cas de litige ou de conflit concernant la PI, un audit peut aider à évaluer la position de l’entreprise et à préparer une défense. Toutefois, le plus souvent, ce diagnostic ou audit de propriété intellectuelle (PI) par un avocat interviennent quand un choix stratégique doit être pris dans la conduite du risque de procès ou du procès même déjà engagé. Se devine aisément l’avantage pour cet audit et ce diagnostic du choix de l’avocat qui a la pratique du contentieux.

L’optimisation des portefeuilles de PI.

L’obtention, le maintien et la gestion des droits de propriété industrielle exposent l’entreprise à des frais. Le but de l’audit et du diagnostic est de déterminer quels droits de propriété industrielle sont sous-utilisés, – il s’agirait de les réorienter -, ou obsolètes. Cette démarche permet de confronter les objectifs stratégiques de l’entreprise avec son portefeuille propriété intellectuelle et industrielle.

Réorientation de la stratégie commerciale de l’entreprise.

Différents événements capitalistiques ou changements managériaux affectent la stratégie commerciale l’entreprise. Dès lors, l’audit et le diagnostic de propriété industrielle évalueront la propriété industrielle de l’entreprise au regard des nouveaux objectifs. L’intérêt de l’audit PI et du diagnostic PI sur la stratégie commerciale est plus amplement montré là

Formation à la propriété industrielle et intellectuelle.

Rien de tel pour sensibiliser l’entreprise et son personnel à la propriété industrielle et à la propriété intellectuelle que d’ouvrir une formation à la PI par un audit qui permettra ensemble de la protéger, et de diagnostiquer les lacunes dans les connaissances et les pratiques. Pour l’entreprise, il s’agit à la fois de maximiser la valeur de sa PI et de minimiser les risques associés, en particulier les coûts d’un audit plus général.

9. Le diagnostic et l’audit de propriété intellectuelle ou industrielle dans le cadre d’une démarche de conformité légale.

Encore que ces démarches de conformité légale soient moins fréquentes aujourd’hui, le diagnostic et l’audit de propriété intellectuelle ou industrielle y trouvaient leur place, mais dans un périmètre bien particulier qu’il s’agissait de définir avec l’entreprise au regard de ses besoins réels.

A notre avis, dans le cadre d’une démarche de conformité, le diagnostic et l’audit de propriété intellectuelle ou industrielle ne peuvent pas se réduire à identifier les risques de contrefaçon ou de non-conformité, problématiques qui relèvent davantage du diagnostic des litiges potentiels.

Cette typologie de diagnostic ou audit de propriété intellectuelle (PI) par un avocat montre la nécessité de définir par l’avocat et son client au cas par cas la démarche la plus opportune.

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Me Philippe Schmitt est expert sélectionné pour le Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (PI) et Valorisation des actifs immatériels

Philippe Schmitt — Mon, 08 Jul 2024 11:15:22 +0000

L’opportunité pour l’entreprise du « Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (PI) et Valorisation des actifs immatériels ».

Me Philippe Schmitt est sélectionné par Bpifrance comme expert « Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle ».

Un diagnostic financé largement par Bpifrance.

Soulignons tout de suite, ce qui retient immédiatement l’attention des entreprises, ce diagnostic est largement financé par Bpifrance : son prix est compris entre 3 000€ HT et 10 000€ HT pris en charge à 80% par Bpifrance.

A noter toutefois, que toutes les entreprises ne sont pas éligibles (voir le site de Bpifrance réactualisé régulièrement « Pour qui ? »)

Au-delà de ce concours financier, Diag PI, le « Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (PI) et Valorisation des actifs immatériels » a pour objectifs de déterminer les actifs immatériels de l’entreprise, et de dégager des axes de création de valeur grâce à la propriété industrielle.

L’avocat choisi comme expert par sa cliente intervient pour sa cliente.

L’intervention de l’avocat est orientée en direction de sa cliente, – l’entreprise bénéficiaire du Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle -, puisque c’est la cliente qui sollicite ce concours financier.

En effet, après échanges avec l’avocat et l’établissement d’une proposition d’intervention, la cliente soumet à Bpifrance la proposition d’intervention de l’avocat comme expert choisi par elle.

Ces échanges préalables entre l’avocat et sa cliente détermineront les livrables attendus.

Bpifrance sera aussi destinataire du rapport final de synthèse.

Un diagnostic au bénéfice de l’entreprise pour que la propriété industrielle soit comprise comme créatrice de valeur.

Ce diagnostic n’est pas une énième édition de la liste des titres enregistrés auprès des offices de propriété industrielle. L’entreprise n’a pas non plus à attendre de ce diagnostic une estimation en unité monétaire de ses droits.

Le « Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (PI) et Valorisation des actifs immatériels » va au-delà de l’inventaire des droits de propriété industrielle existants et des modes de protection associés tels que brevets, marques, modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire, secret des affaires, ou nom de domaine, et de l’analyse des contrats en termes de propriété industrielle.

Le bénéfice attendu pour l’entreprise est de confronter sa propriété industrielle.

A ses activités économiques de production de biens ou de services.
A sa situation concurrentielle.
A ses relations avec ses partenaires académiques ou de R&D.
Éventuellement à ses litiges éventuels.

Ce diagnostic Diag PI mettra en exergue des actions de valorisation par la propriété industrielle.

Surmonter la difficulté d’affectation de prix aux intangibles.
Corréler à la propriété industrielle les pépites, ou l’anticiper pour les produits ou services prometteurs.
Apprécier les risques, en particulier par l’effet du temps et la portée géographique des territoires.
Identifier de nouveaux éléments d’actifs par des démarches internes à l’entreprise ou par leur émancipation des relations contractuelles.

Ce diagnostic formulera des recommandations concrètes adaptées à l’entreprise par des propositions de mise en œuvre de la stratégie de propriété industrielle, par exemple, des formations complémentaires ou la mise en place de méthodologies internes, ou encore de nouvelles réservations privatives avec, dans la mesure du possible, le calendrier et les budgets associés.

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Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

Philippe Schmitt — Wed, 27 Dec 2023 12:05:36 +0000

Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI) ou national, il est essentiel de comprendre la durée de protection accordée à votre marque, c’est-à-dire la durée de protection d’une marque déposée, les conditions de renouvellement et les démarches nécessaires pour maintenir vos droits de propriété intellectuelle.

1°) Durée de protection de base de la marque enregistrée

Une fois votre marque déposée et enregistrée, elle bénéficie d’une protection initiale ou protection de base.

Sans se confronter à la situation des enregistrements ayant fait l’objet d’un renouvellement anticipé, ou de marques dont le premier dépôt est ancien, limitons notre propos aux situations les plus classiques. En France, la durée de protection de base pour une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque de l’union prévoit également une durée de 10 ans à compte du dépôt de sa demande. Le renouvellement de la marque internationale intervient aussi tous les 10 ans.

2°) Renouvellement de la marque : le renouvellement de son enregistrement

2.1°) Échéance du renouvellement

À l’approche de la fin de la période de protection de 10 ans, l’enregistrement doit être renouvelé pour que le titulaire de la marque maintienne ses droits. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de la période initiale (avant la veille de la date anniversaire, un an pour la marque française mais 6 mois pour la marque de l’union). Généralement son renouvellement est encore possible après la date des 10 ans mais dans un délai particulier (6 mois à l’INPI et à l’EUIPO, mais attention au point de départ de ce délai) et sous réserve de payer une taxe supplémentaire.

Ne sont pas abordées ici les situations qui peuvent permettre ou permettaient qu’un enregistrement soit encore renouvelé au-delà de ce délai supplémentaire encore appelé délai de grâce, mais ce dernier terme n’a pas toujours le même sens selon les offices et les enregistrements concernés. En France, le délai de restauration qui allait au-delà du délai de grâce, n’existe plus.

Au-delà de cette simple gestion d’agenda, au moment du renouvellement de la marque, il s’agit de déterminer si ce renouvellement interviendra pour la totalité des produits et services visés à son enregistrement ou que pour une partie de ceux-ci.

Principal intérêt le montant total des taxes à payer, mais pas que…

En effet, l’enregistrement a pu faire l’objet d’une ou de cession(s) partielle(s), – le titulaire de la marque sur tels produits ou services a changé – ou l‘enregistrement se trouve en copropriété, autant d’événements susceptible de modifier la personne qui peut demander le renouvellement de la marque. Autre facteur à prendre en compte, le signe de la marque est-il encore d’actualité ? Chacun comprendra que le renouvellement de la marque, c’est-à-dire la décision de maintenir la marque ne se prend pas à la dernière minute et que le concours de l’avocat est utile.

2.2°) Procédure de renouvellement

Le renouvellement de la marque s’effectue en déposant une demande de renouvellement à l’office où la marque a été déposée. S’agissant de la marque internationale, l’INPI par exemple, accepte le renouvellement de la partie française, mais généralement les déposants privilégient le renouvellement via le site de l’OMPI.

En France, pour un dépôt initial effectué directement auprès de l’INPI, le renouvellement de la marque française sera effectué également auprès de l’INPI via le site en ligne. Il est important de respecter les délais et les exigences de la procédure pour éviter la perte de ses droits de propriété intellectuelle.

Cette demande de renouvellement s’accompagne du paiement d’une taxe. En 2023, auprès de l’INPI, la taxe de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle (par opposition à la marque collective) est de 290 € pour la première classe puis de 40 € par classe supplémentaire. En cas de renouvellement dans le délai de grâce, la taxe supplémentaire est de 145 €.

A titre indicatif, l’EUIPO propose des tarifs différents selon que le renouvellement intervienne sous forme papier ou en ligne.

3°) Le maintien de la marque ne se limite pas au renouvellement administratif de son enregistrement.

Pour maintenir les droits de propriété intellectuelle sur la marque enregistrée, il est nécessaire d’utiliser effectivement la marque dans la vie des affaires Une absence d’utilisation prolongée de la marque peut entraîner sa perte pour déchéance. Cette sanction peut intervenir après un délai de 5 ans, autrement dit amputer sérieusement la durée du délai de base de protection de la marque enregistrée, et rendre impossible son renouvellement !

Autres risques de perte de sa marque, l’atteinte à celle-ci par des tiers non autorisés et le dépôt d’autres marques identiques ou similaires. Face de ces situations, différentes actions sont à mener.

Sites utiles

INPI : https://www.inpi.fr/

EUIPO : https://www.euipo.europa.eu/fr

OMPI : https://www.wipo.int/portal/fr/

OAPI : http://www.oapi.int/index.php/fr/

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Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

Philippe Schmitt — Thu, 29 Jun 2023 15:21:47 +0000

Le droit sans article et sans jurisprudence

L’Importance de l’enregistrement de votre marque : comment un avocat peut vous guider ?

Dans le monde concurrentiel d’aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le succès et la croissance des entreprises. Parmi les aspects les plus précieux de la propriété intellectuelle figurent les marques commerciales, qui représentent l’identité et la réputation d’une entreprise. L’enregistrement de marque joue un rôle capital dans la garantie de la protection de ces précieuses ressources et dans la prévention des atteintes potentielles.

L’enregistrement de marque est un processus minutieux qui nécessite une expertise juridique approfondie pour éviter les erreurs coûteuses. Un avocat en marque joue un rôle central dans ce processus en vous guidant à chaque étape, de la disponibilité du nom de marque, de l’établissement formel de la demande d’enregistrement et pour apporter ses conseils sur les aspects juridiques.

1 Introduction au dépôt de marque à l’INPI : Qu’est-ce que l’INPI et pourquoi déposer une marque ?

Protéger votre identité commerciale. Dans le monde des affaires, l’identité commerciale est un élément essentiel pour se démarquer de la concurrence et instaurer la confiance auprès des consommateurs. L’un des moyens les plus efficaces de protéger cette identité est de déposer une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En quelques lignes nous nous limitions en effet, au dépôt à l’INPI d’une marque française.

La demande de marque peut être déposée selon l’étendue géographique de la protection que vous souhaitez lui voir reconnaître auprès d’autres offices des marques.L’avocat spécialisé vous éclaire également sur ces choix.

Les sites de l’INPI et par exemple celui de l’EUIPO

1.1 Qu’est-ce que l’INPI ?

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’organisme français chargé de la protection et de la gestion des droits de propriété industrielle. Sa mission principale est de garantir la reconnaissance et la protection des innovations techniques, des marques, des dessins et modèles industriels, et des brevets. L’INPI joue un rôle clé dans le développement économique en favorisant l’innovation et en protégeant les droits des entreprises.

1.2 Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?

1.2.1 Protection juridique

En déposant une marque à l’INPI, vous obtenez une protection juridique exclusive sur votre identité commerciale, que ce soit un nom, un logo, un slogan ou une combinaison de ces éléments. Cette protection vous permet de prévenir toute utilisation non autorisée de votre marque par des tiers, réduisant ainsi les risques de contrefaçon et de confusion dans l’esprit des consommateurs.

1.2.2 Crédibilité et confiance

Le dépôt d’une marque à l’INPI renforce la crédibilité de votre entreprise aux yeux des consommateurs. En ayant une marque enregistrée, vous montrez votre engagement et votre professionnalisme, ce qui peut susciter la confiance et l’attachement des clients. Une marque déposée renforce également votre position sur le marché en vous distinguant de la concurrence.

1.2.3 Valeur commerciale

Une marque enregistrée à l’INPI peut avoir une valeur commerciale significative. En tant qu’actif immatériel, elle peut être cédée, transférée ou concédée sous licence, ce qui peut générer des revenus supplémentaires pour votre entreprise. Elle peut également contribuer à renforcer l’image de votre marque et à accroître sa notoriété. En tant qu’avocat nous intervenons également pour les contrats de cession, de licence de marque.

Conclusion :

Le dépôt d’une marque à l’INPI est une étape essentielle pour protéger votre identité commerciale et préserver vos droits en tant qu’entreprise. En vous offrant une protection juridique, une crédibilité renforcée et une valeur commerciale, l’enregistrement de votre marque à l’INPI constitue un investissement précieux pour l’avenir de votre activité.

2 Les avantages du dépôt de marque à l’INPI : Protégez votre entreprise et assurez votre exclusivité

Le dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) offre de nombreux avantages aux entreprises soucieuses de protéger leur identité commerciale. Parmi ces avantages, la protection juridique et l’exclusivité sont des éléments essentiels.

2.1 Protection juridique renforcée

Lorsque vous déposez une marque à l’INPI, vous bénéficiez d’une protection juridique renforcée pour votre identité commerciale. Cette protection s’étend à tous les éléments constitutifs de votre marque tels que le nom, le logo, le slogan, les couleurs distinctives, et plus encore. En quelques lignes, les principaux avantages de la protection juridique que l’avocat peut vous exposer.

2.1.1 Prévention de la contrefaçon

En déposant votre marque, vous empêchez toute utilisation non autorisée de celle-ci par des tiers. Cela vous permet de protéger votre réputation, votre image de marque et vos efforts de marketing. En cas de contrefaçon, avec votre avocat vous disposez d’un recours juridique pour défendre vos droits et poursuivre les contrevenants.

2.1.2 Éviter la confusion dans l’esprit des consommateurs

Votre marque déposée à l’INPI est enregistrée dans une base de données consultable par le public. Cela signifie que d’autres entreprises et concurrents peuvent vérifier si une marque similaire existe déjà. C’est là un effet essentiel du dépôt de marque sur lequel l’avocat en marque peut vous expliquer. En évitant la confusion potentielle dans l’esprit des consommateurs, vous protégez votre positionnement sur le marché et maintenez l’intégrité de votre marque.

2.2 Exclusivité sur votre identité commerciale

Le dépôt de marque à l’INPI vous confère également une exclusivité sur votre identité commerciale. Voici pourquoi cela est si important :

2.2.1 Éviter la concurrence directe

En déposant votre marque, vous pouvez empêcher d’autres entreprises du même secteur d’activité d’utiliser des éléments similaires. Cela vous permet de vous démarquer et de préserver votre avantage concurrentiel.

2.2.2 Construire une identité forte

L’exclusivité sur votre identité commerciale vous donne la possibilité de construire une image de marque forte et cohérente. Vous pouvez développer une identité distinctive et unique qui se démarque dans l’esprit des consommateurs, favorisant ainsi la reconnaissance et la fidélité à votre entreprise.

Conclusion :

Le dépôt de marque à l’INPI offre des avantages précieux, notamment une protection juridique renforcée et une exclusivité sur votre identité commerciale. En protégeant votre marque, vous évitez la contrefaçon, préservez votre réputation et maintenez votre positionnement sur le marché. De plus, l’exclusivité vous permet de construire une identité forte et de vous démarquer de la concurrence.

3 Les étapes du dépôt de marque à l’INPI : avec votre avocat de la recherche préliminaire à l’enregistrement réussi

Le dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est une démarche essentielle pour protéger votre identité commerciale. Cependant, il est important de connaître les étapes clés impliquées dans ce processus afin de garantir un dépôt réussi.

3.1 Recherche préliminaire

Avant de procéder au dépôt de votre marque, il est crucial d’effectuer une recherche préliminaire approfondie avec son avocat. Voici les étapes de cette recherche :

3.1.1 Recherche de similarités

Il est essentiel de vérifier si des marques similaires ou identiques existent déjà dans la base de données de l’INPI. Cela vous permet de prévenir les éventuels conflits et de s’assurer que votre marque est distincte.

3.1.2 Recherche de disponibilité

En plus de la recherche à l’INPI, il est recommandé d’effectuer des recherches dans d’autres bases de données, moteurs de recherche et réseaux sociaux pour vérifier la disponibilité de votre marque. Cela vous aide à identifier toute utilisation antérieure non enregistrée et à prendre des décisions éclairées.

3.2 Préparation de la demande de dépôt

Une fois la recherche préliminaire effectuée et confirmant la disponibilité de votre marque, voici les étapes clés :

3.2.1 Choix du type de marque

Vous devez déterminer le type de marque que vous souhaitez déposer, qu’il s’agisse d’une marque verbale, figurative ou semi-figurative. Cela dépend de l’aspect visuel ou sonore que vous souhaitez protéger. Là aussi les conseils de l’avocat sont avantageux.

3.2.2 Sélection des classes de produits ou de services

Vous devez identifier les classes de produits ou services dans lesquelles vous souhaitez enregistrer votre marque. L’INPI classe les marques en fonction de leur domaine d’activité, même si elles présentent d’abord un caractère purement administratif. Il est donc important de choisir les classes appropriées pour une protection complète, là aussi les conseils de l’avocat en marque sont utiles pour distinguer entre les avantages et les risques de ces choix a priori simples.

3.2.3 Préparation des documents nécessaires

Vous devrez préparer les documents requis, tels que le formulaire de demande de dépôt, les représentations graphiques de votre marque (si nécessaire) et tout autre document spécifique exigé par l’INPI.

3.3 Dépôt et suivi de la demande

Une fois que vous avez préparé tous les documents nécessaires, vous pouvez procéder au dépôt de votre demande de marque à l’INPI. Voici les étapes à suivre :

3.3.1 Dépôt de la demande

Vous devez soumettre votre demande de dépôt à l’INPI, en veillant à fournir toutes les informations requises de manière précise et complète. Le site de l’INPI permet ce dépôt en ligne.

3.3.2 Suivi de l’examen de la demande

Après avoir soumis votre demande, l’INPI examinera celle-ci pour vérifier sa conformité et effectuer des recherches complémentaires. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande via les outils en ligne de l’INPI, votre avocat vous apportera ses conseils.

3.3.3 Enregistrement de la marque

Si votre demande est acceptée, votre marque sera enregistrée à l’INPI et vous recevrez un certificat d’enregistrement. Vous pourriez ainsi dire que cet enregistrement confirme officiellement la protection de votre identité commerciale.

Conclusion :

Le dépôt de marque à l’INPI implique plusieurs étapes cruciales, de la recherche préliminaire à l’enregistrement final. Une recherche approfondie, une préparation minutieuse de la demande et un suivi attentif sont essentiels pour garantir un dépôt réussi, taches pour lesquelles votre avocat pour vous accompagner.

4.Les critères de dépôt de marque à l’INPI : Conditions à respecter pour une demande réussie

Lors du dépôt d’une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), il est essentiel de se conformer aux critères et conditions établis. La conformité à ces critères garantit une demande de dépôt de marque réussie et une protection juridique adéquate. Dans cette section, quelques indications sur les principaux critères de dépôt de marque à l’INPI et les conditions à respecter.

4.1 Caractéristiques de la marque

Les caractéristiques de la marque jouent un rôle crucial dans le processus de dépôt. Quelques précisions sur les critères importants à considérer lors du choix de votre marque, qui loin de là ne vous dispenseront pas de recourir aux conseils d’un avocat.

4. 1.1 Distinctivité

Une marque déposée à l’INPI doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être générique ou simplement descriptive. Elle doit être suffisamment se distinguer des autres marques dans le même domaine d’activité.

4.1.2 Absence de confusion

La marque ne doit pas prêter à confusion avec des marques déjà déposées. Il est important de réaliser une recherche préliminaire approfondie pour vérifier si des marques similaires ou identiques existent déjà.

4.1.3 Respect des règles légales

La marque ne doit pas contenir de termes ou d’éléments contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas non plus être trompeuse ou induire en erreur les consommateurs.

4.2 Représentation graphique et distinctivité visuelle

Lors du dépôt de marque, il est important de fournir une représentation graphique de la marque, en particulier dans le cas des marques figuratives.

4.2.1 Clarté et lisibilité

La représentation graphique doit être claire, précise et facilement lisible. Elle doit permettre d’identifier visuellement les caractéristiques distinctives de la marque.

4.2.2 Distinctivité visuelle

La marque figurative doit présenter des éléments visuels distinctifs et originaux qui la différencient des autres marques. Cela peut inclure des formes, des couleurs, des motifs ou des combinaisons uniques.

4.3 Classes de produits ou services

Lors du dépôt de marque, il est nécessaire de spécifier les classes de produits ou de services dans lesquelles votre marque sera utilisée. Cette désignation des classes présente aussi un intérêt financier puisque le nombre de classes indiquées au dépôt fixe les taxes à payer à l’office.

4.3.1 Sélection appropriée des classes

Il est essentiel de choisir les classes de produits ou services qui correspondent à votre activité commerciale. L’INPI utilise une classification internationale (Nomenclature de Nice) pour regrouper les différentes catégories.

4.3.2 Cohérence avec l’activité de l’entreprise

La marque doit être utilisée de manière cohérente avec les produits ou services proposés par votre entreprise. Il est important de spécifier les classes appropriées pour une protection adéquate.

Conclusion :

Le respect des critères de dépôt de marque à l’INPI est essentiel pour assurer une demande réussie et une protection juridique adéquate la distinctivité de la marque, la conformité légale et la représentation graphique claire.

5 La différence entre une marque verbale, figurative et semi-figurative : comment choisir le type de marque approprié.

Lors du dépôt d’une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), il est important de comprendre les différentes catégories de marques disponibles. Les principales catégories sont les marques verbales, figuratives et semi-figuratives.

5.1 Marque verbale

Une marque verbale est une marque qui se compose uniquement de mots ou de lettres. Quelques caractéristiques et considérations importantes liées aux marques verbales.

5.1.1 Focus sur les mots

Les marques verbales mettent l’accent sur le texte et l’utilisation de mots ou de combinaisons de mots pour identifier une entreprise, un produit ou un service.

5.1.2 Flexibilité linguistique

Une marque verbale peut être utilisée dans différentes langues, permettant une portée internationale plus large et une adaptation facile aux marchés étrangers. Attention toutefois au sens différents du même mots dans les différentes langues utilisées sur les territoires où la marque sera utilisée.

5.1.3 Moins de contraintes graphiques

En choisissant une marque verbale, vous avez moins de restrictions liées à la conception graphique, ce qui peut être avantageux si vous souhaitez modifier ou adapter visuellement votre identité de marque à l’avenir.

5.2 Marque figurative

Une marque figurative est une marque qui se compose d’éléments graphiques, tels que des logos, des symboles, des images ou des dessins.

5.2.1 Importance de l’aspect visuel

Les marques figuratives mettent l’accent sur les éléments visuels distinctifs pour identifier une entreprise, un produit ou un service. Elles peuvent inclure des éléments graphiques uniques qui reflètent l’identité et les valeurs de la marque.

5.2.2 Reconnaissance visuelle

Une marque figurative bien conçue peut avoir un impact fort et mémorable sur les consommateurs, favorisant la reconnaissance de la marque et la différenciation sur le marché.

5.2.3 Protection graphique spécifique

En choisissant une marque figurative, vous bénéficiez d’une protection plus spécifique pour les éléments graphiques spécifiques de votre marque, ce qui peut être utile pour prévenir la contrefaçon.

5.3 Marque semi-figurative

Une marque semi-figurative est une combinaison d’éléments verbaux et figuratifs. Elle utilise à la fois des mots et des éléments graphiques pour représenter une marque.

5.3.1 Combinaison de texte et d’éléments visuels

Les marques semi-figuratives permettent de combiner les avantages des marques verbales et figuratives, en utilisant à la fois les mots et les éléments graphiques pour créer une identité distinctive.

5.3.2 Communication polyvalente

En utilisant à la fois le texte et les éléments graphiques, une marque semi-figurative peut communiquer de manière plus polyvalente, en transmettant des informations à la fois verbalement et visuellement.

5.3.3 Équilibre entre flexibilité et reconnaissance

Une marque semi-figurative offre un équilibre entre la flexibilité linguistique des marques verbales et la reconnaissance visuelle des marques figuratives, offrant ainsi une plus grande adaptabilité et une identification aisée de la marque.

Conclusion :

Le choix du type de marque – verbale, figurative ou semi-figurative – dépend des spécificités de votre entreprise, de vos objectifs de communication et de l’identité que vous souhaitez transmettre. Considérez les aspects linguistiques, visuels, la flexibilité et la reconnaissance lors de votre choix.

6 Les erreurs à éviter lors du dépôt de marque à l’INPI en quelques conseils pratiques pour une demande réussie

Le dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est une étape cruciale pour protéger votre identité commerciale. Cependant, il est important d’éviter certaines erreurs courantes qui pourraient compromettre la réussite de votre demande.

6.1 Mauvaise recherche préliminaire

6.1.1 Négliger la recherche d’antériorité

Une recherche préliminaire approfondie est essentielle pour vérifier si des marques similaires ou identiques existent déjà. Négliger cette étape peut entraîner des conflits de marques et des refus de votre demande.

6.1.2 Limiter la recherche aux marques enregistrées

Il est également important de rechercher des marques non enregistrées qui pourraient être utilisées localement ou à petite échelle. Différents autres signes peuvent constituer des obstacles à l’enregistrement de votre demande de marque.

6.2 Manque de distinctivité

6.2.1 Opter pour une marque générique ou descriptive

Une marque qui est trop générique ou simplement descriptive peut être difficile à enregistrer. Il est préférable de choisir une marque distinctive qui se démarque des autres et reflète l’identité unique de votre entreprise.

6.2.2 Ignorer les conseils d’un avocat spécialisé

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les marques pour obtenir des conseils sur la distinctivité de votre marque. Son expertise peut vous aider à éviter les erreurs potentielles.

6.3 Description inadéquate de la marque

6.3.1 Fournir une description vague ou insuffisante

Lors du dépôt de votre marque, assurez-vous de fournir une description précise et détaillée de ses caractéristiques distinctives. Une description inadéquate peut entraîner une protection limitée de votre marque.

6.3.2 Omettre des éléments graphiques

Si votre marque comprend des éléments graphiques, assurez-vous de les inclure de manière claire et précise dans votre demande. Omettre des éléments graphiques importants peut compromettre l’enregistrement de votre marque.

6.4 Dépôt dans les mauvaises classes

6.4.1 Ne pas sélectionner les classes appropriées

Le choix des classes de produits ou de services est crucial pour une protection adéquate de votre marque. Évitez de déposer votre marque dans des classes qui ne correspondent pas à votre activité réelle ni à ce que vous envisagez d’exploiter dans un délai raisonnable.

6.4.2 Ne pas envisager d’extensions futures

Pensez aux éventuelles extensions de votre activité dans le futur. Sélectionnez les classes qui couvrent les produits ou services connexes que vous pourriez proposer ultérieurement.

Conclusion :

En évitant ces erreurs courantes lors du dépôt de marque à l’INPI, vous augmentez vos chances de réussite et de protection juridique pour votre marque. Effectuez une recherche préliminaire approfondie, choisissez une marque distinctive, fournissez une description précise et sélectionnez les bonnes classes de produits ou services.

Parler du droit sans article et sans jurisprudence ne fournit qu’une première impression pour ensuite poursuivre ses investigation pour réussir son dépôt de marque.

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Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié

Philippe Schmitt — Sat, 27 May 2023 09:33:00 +0000

Le droit sans article et sans jurisprudence

Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié

Introduction

Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de son travail, il peut avoir droit à une rémunération supplémentaire pour sa contribution innovante. En France, le droit des inventions de salariés prévoit des critères spécifiques pour déterminer cette rémunération supplémentaire. Quelques indications relatives aux critères de fixation de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié, offrant ainsi un aperçu des éléments pris en compte dans ce processus.

1. L’importance de l’invention

L’un des critères essentiels dans la fixation de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié est l’importance de l’invention. Cette importance peut être évaluée en termes de valeur économique, d’avantages compétitifs ou d’impact stratégique qu’elle apporte à l’entreprise. Plus l’invention est jugée significative, plus la rémunération supplémentaire est susceptible d’être élevée.

2. Les droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés à l’invention jouent également un rôle clé dans la fixation de la rémunération supplémentaire. Si l’invention est brevetée, la rémunération peut être basée sur la valeur économique du brevet lui-même. De plus, si l’employeur souhaite exploiter commercialement l’invention, cela peut avoir un impact sur la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.

3. Le niveau d’implication de l’inventeur

Le degré d’implication de l’inventeur dans la création et le développement de l’invention est un autre critère important. Si l’inventeur a investi un temps considérable, des compétences spécialisées ou des ressources personnelles dans le processus d’invention, cela peut être pris en compte dans la fixation de la rémunération supplémentaire. Un niveau élevé d’implication peut justifier une rémunération plus substantielle.

4. Les pratiques de l’entreprise

Les pratiques de l’entreprise en matière de rémunération des inventeurs salariés peuvent également influencer la fixation de la rémunération supplémentaire. Certaines entreprises peuvent avoir des politiques internes spécifiques et licites qui établissent des barèmes ou des critères particuliers pour la rémunération des inventeurs. Dans ce cas, la rémunération supplémentaire sera fixée en fonction de ces pratiques valablement établies.

5.Les négociations contractuelles

Les négociations contractuelles entre l’employeur et l’employé peuvent jouer un rôle significatif dans la fixation de la rémunération supplémentaire. Les parties peuvent convenir d’un accord spécifique concernant la rémunération de l’inventeur salarié, en tenant compte de divers facteurs tels que la nature de l’invention, les droits de propriété intellectuelle et l’engagement de l’inventeur. Il est important de clarifier ces aspects lors de la rédaction des contrats de travail pour éviter toute ambiguïté ultérieure.

Conclusion

La fixation de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié repose sur plusieurs critères clés tels que l’importance de l’invention, les droits de propriété intellectuelle, le niveau d’implication de l’inventeur, les pratiques de l’entreprise et les négociations contractuelles. Il n’existe pas de formule unique pour déterminer la rémunération supplémentaire, car chaque situation est unique et doit être évaluée en fonction des circonstances spécifiques. En garantissant une rémunération équitable et adéquate, les entreprises peuvent encourager l’innovation et récompenser les contributions précieuses de leurs employés inventeurs.

Parler du droit sans article et sans jurisprudence ne fournit qu’une première impression pour ensuite poursuivre ses investigations sur le droit du salarié au brevet.

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La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet

Philippe Schmitt — Thu, 26 Jan 2023 14:50:28 +0000

La Période Transitoire de la Juridiction Unifiée du Brevet | Compétences & Opt-out

Présentation de la période transitoire

La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette phase cruciale établit un cadre temporaire pour la transition vers le nouveau système juridictionnel des brevets en Europe.

Important :

Cette période transitoire n'est pas à confondre avec la période dite de Sunrise qui précédera de trois mois le début d'activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Si dès la période de Sunrise, et même avant pour l'avocat, la question de l'opt-out s'est posée, sa réponse devra intervenir pendant la période transitoire.

Concurrence des compétences

Pendant la période transitoire, une situation de concurrence des compétences existe entre la Juridiction Unifiée du Brevet et les juridictions nationales. Cette situation doit être appréciée par l'avocat, notamment pour l'action en nullité ou en contrefaçon.

Concurremment avec la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, il sera toujours possible d'engager une action en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection sur la base d'un brevet européen devant les juridictions ou autorités nationales.

Cependant pendant cette période transitoire, le titulaire d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen délivré ou échu pourra renoncer à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, c'est l'opt-out.

Répartition des compétences selon le type de brevet

Type de brevet	Compétence juridictionnelle
Brevets unitaires	Compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet
Brevets européens (hors opt-out)	Juridiction Unifiée du Brevet OU juridictions nationales
Brevets européens (avec opt-out)	Juridictions nationales uniquement

Durée de la période transitoire

Durée initiale

La période dite transitoire a une durée initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Prolongation possible

Cette période est éventuellement prolongeable une seule fois pour au maximum sept ans.

Durée maximale

Au total et au maximum cette période transitoire pourrait donc durer 14 ans.

Le mécanisme d'opt-out et ses conditions

Pour l'avocat, se prononcer sur l'opportunité de l'opt-out ou la renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet nécessite d'en mesurer les conditions.

Conditions principales

Aucun opt-out ne peut être demandé si une action antérieure devant la Juridiction Unifiée du Brevet a été engagée.
Aucun opt-out ne peut être demandé après qu'un retrait d'un précédent renoncement soit intervenu.
Aucun opt-out ne peut être demandé ni pour un brevet unitaire ni pour un certificat complémentaire de protection basé sur un brevet unitaire.
L'opt-out ne peut être demandé que pendant la période transitoire et au plus tard un mois avant la fin.

Points d'attention spécifiques

Si une demande de renonciation est faite pour une demande de brevet et que le brevet délivré est un brevet unitaire, la renonciation est réputée retirée.
Un certificat complémentaire de protection accordé sur la base d'un brevet qui a fait l'objet d'une renonciation, est également exclu de la compétence de la JUB.
Cette renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet vaut pour toutes les parties nationales du brevet européen délivré.

Si cette décision de renonciation appartient au titulaire, encore faut-il l'identifier clairement et indiscutablement, situation sans doute complexe quand les parties nationales du brevet européen ont fait l'objet de démembrements entre plusieurs propriétaires ou encore que le contrat de licence ait pu accordé au licencié des prérogatives sur les actions ici en cause.

L'opt-in : retrait de la renonciation

Pour l'avocat, le choix de l'opt-out doit aussi tenir compte de la possibilité ou non de retirer cette renonciation (l'opt-in).

Conditions de l'opt-in

Possible sauf si une action a été engagée devant une juridiction nationale
À tout moment pendant la période transitoire
Incertitude sur la possibilité après la fin de la période transitoire

Le texte ne le dit pas expressément mais il s'agit probablement que des seules actions en nullité ou en contrefaçon qui empêchent l'opt-in.

Situation post-période transitoire

Sur la situation des titres soumis à opt-out après la période transitoire : Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l'article 83 de l'AJUB.

Ces différents points permettront aux usagers des brevets de prendre position sur cette éventuelle renonciation à la compétence de la Juridiction unifiée du brevet et de voir déjà les nombreux avantages du brevet unitaire.

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Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France

Philippe Schmitt — Thu, 28 Jul 2022 12:20:32 +0000

En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir.

D’ici là, l’avocat du titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays où il détient le titre national correspondant, doit-il toujours saisir séparément une juridiction nationale de chaque État ou peut-il tenter de regrouper tout cela devant une seule juridiction ?

La suite

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La marque rétinienne

Philippe Schmitt — Wed, 08 Jun 2022 15:48:14 +0000

Le droit de marque naît essentiellement par l’enregistrement, mais quels produits ou services visés à l’enregistrement quand la marque est confrontée aux NFTs, aux métaverses et que l’économie est celle de l’attention ? La suite

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Archives des Avocat - Philippe Schmitt Avocats

Inventions et rémunérations : Ce que chaque salarié doit savoir !

Êtes-vous un salarié inventeur ? Découvrez vos droits et protections !

Audits et diagnostics PI pour l’entreprise

Le lancement de nouveaux produits ou services.

L’évaluation de la valeur des actifs.

Diagnostic PI avec le concours de Bpifrance

Choix et mise en œuvre de la stratégie de protection.

L’audit et le diagnostic en cas de litige ou de conflit.

L’optimisation des portefeuilles de PI.

Réorientation de la stratégie commerciale de l’entreprise.

Formation à la propriété industrielle et intellectuelle.

9. Le diagnostic et l’audit de propriété intellectuelle ou industrielle dans le cadre d’une démarche de conformité légale.

Me Philippe Schmitt est expert sélectionné pour le Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (PI) et Valorisation des actifs immatériels

Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

1°) Durée de protection de base de la marque enregistrée

2°) Renouvellement de la marque : le renouvellement de son enregistrement

2.1°) Échéance du renouvellement

2.2°) Procédure de renouvellement

3°) Le maintien de la marque ne se limite pas au renouvellement administratif de son enregistrement.

Sites utiles

Réussir son dépôt de marque avec un avocat en quelques points clefs

1 Introduction au dépôt de marque à l’INPI : Qu’est-ce que l’INPI et pourquoi déposer une marque ?

1.1 Qu’est-ce que l’INPI ?

1.2 Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?

1.2.1 Protection juridique

1.2.2 Crédibilité et confiance

1.2.3 Valeur commerciale

2 Les avantages du dépôt de marque à l’INPI : Protégez votre entreprise et assurez votre exclusivité

2.1 Protection juridique renforcée

2.1.1 Prévention de la contrefaçon

2.1.2 Éviter la confusion dans l’esprit des consommateurs

2.2 Exclusivité sur votre identité commerciale

2.2.1 Éviter la concurrence directe

2.2.2 Construire une identité forte

3 Les étapes du dépôt de marque à l’INPI : avec votre avocat de la recherche préliminaire à l’enregistrement réussi

3.1 Recherche préliminaire

3.1.1 Recherche de similarités

3.1.2 Recherche de disponibilité

3.2 Préparation de la demande de dépôt

3.2.1 Choix du type de marque

3.2.3 Préparation des documents nécessaires

3.3 Dépôt et suivi de la demande

3.3.1 Dépôt de la demande

3.3.2 Suivi de l’examen de la demande

3.3.3 Enregistrement de la marque

4.Les critères de dépôt de marque à l’INPI : Conditions à respecter pour une demande réussie

4.1 Caractéristiques de la marque

4. 1.1 Distinctivité

4.1.2 Absence de confusion

4.1.3 Respect des règles légales

4.2 Représentation graphique et distinctivité visuelle

4.2.1 Clarté et lisibilité

4.2.2 Distinctivité visuelle

4.3 Classes de produits ou services

4.3.1 Sélection appropriée des classes

4.3.2 Cohérence avec l’activité de l’entreprise

5 La différence entre une marque verbale, figurative et semi-figurative : comment choisir le type de marque approprié.

5.1 Marque verbale

5.1.1 Focus sur les mots

5.1.2 Flexibilité linguistique

5.1.3 Moins de contraintes graphiques

5.2 Marque figurative

5.2.1 Importance de l’aspect visuel

5.2.2 Reconnaissance visuelle

5.2.3 Protection graphique spécifique

5.3 Marque semi-figurative

5.3.1 Combinaison de texte et d’éléments visuels

5.3.2 Communication polyvalente

5.3.3 Équilibre entre flexibilité et reconnaissance

6 Les erreurs à éviter lors du dépôt de marque à l’INPI en quelques conseils pratiques pour une demande réussie

6.1 Mauvaise recherche préliminaire

6.1.1 Négliger la recherche d’antériorité

6.1.2 Limiter la recherche aux marques enregistrées

6.2 Manque de distinctivité

6.2.1 Opter pour une marque générique ou descriptive

6.2.2 Ignorer les conseils d’un avocat spécialisé

6.3 Description inadéquate de la marque

6.3.1 Fournir une description vague ou insuffisante

6.3.2 Omettre des éléments graphiques