Les grandes lignes de la procédure d'Opposition à l'INPI
Qu'est-ce que la procédure d'opposition?
La procédure d'opposition à l'INPI permet aux titulaires de droits antérieurs de contester l'enregistrement d'une marque nouvellement déposée en France. Cette démarche administrative est une alternative efficace et moins coûteuse qu'une action en justice, permettant de protéger ses droits de propriété intellectuelle.
Points essentiels à retenir
- Délai strict de deux mois pour former opposition à compter de la publication de la demande d'enregistrement
- Un délai supplémentaire d'un mois pour fournir l'exposé des moyens et pièces justificatives
- La procédure peut être menée entièrement par écrit ou inclure des observations orales
- Une redevance distincte est requise pour chaque droit antérieur invoqué
Les étapes clés de la procédure d'opposition
1. Dépôt de l'opposition
L'opposition doit être formée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement contestée.
2. Instruction
Phases d'échanges d'observations écrites entre le déposant et l'opposant, avec délais de réponse fixes.
3. Décision
L'INPI rend une décision motivée d'acceptation totale, partielle ou de rejet de l'opposition, avec possibilité de recours.
Déroulement détaillé de la procédure
Formation de l'opposition
Une opposition peut être fondée sur un ou plusieurs droits antérieurs, à condition qu'ils aient effet en France et appartiennent au même titulaire. Chaque droit antérieur invoqué donne lieu au paiement d'une redevance distincte.
Droits antérieurs invocables
Les types de droits antérieurs pouvant être invoqués sont limitativement prévus par l'article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
- Marques enregistrées ou déposées
- Marques notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris
- Dénominations sociales
- Noms commerciaux
- Enseignes
- Noms de domaine
- Indications géographiques protégées
Pièces justificatives requises
L'opposant doit fournir des pièces justifiant de l'existence, de la protection, de la qualité pour agir et de la portée de chaque droit antérieur invoqué :
- Pour une marque enregistrée : copie du certificat d'enregistrement
- Pour une marque notoire non déposée : preuves de son exploitation et de sa notoriété
- Des traductions certifiées pour les documents en langue étrangère
Attention au formalisme strict : les pièces doivent être numérotées et accompagnées d'un bordereau indiquant clairement à quel argument chaque pièce se rapporte.
Exposé des moyens
L'acte d'opposition doit comporter un exposé des moyens (faits et arguments) sur lesquels l'opposition est fondée, accompagné des preuves nécessaires.
Si le droit antérieur est une marque, l'opposant doit effectuer :
Comparaison des signes
Analyse des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques
Comparaison des produits/services
Évaluation de la similarité ou identité des produits ou services désignés
Procédure d'instruction
La procédure implique des phases successives d'échanges d'observations écrites entre les parties :
- Premières observations du déposant en réponse à l'opposition
- Réplique de l'opposant, pouvant inclure des preuves d'usage sérieux de la marque antérieure
- Dernières observations du déposant (sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens)
Chaque partie peut présenter jusqu'à trois jeux d'observations écrites. La phase d'instruction se termine si une partie ne répond pas ou si aucune demande d'observations orales n'est formulée.
Observations orales
Des observations orales peuvent être demandées par les parties ou initiées par l'INPI s'il l'estime nécessaire. Ces audiences permettent de développer oralement des arguments déjà exposés par écrit.
Suspension de la procédure
La procédure peut être suspendue dans plusieurs cas :
- Si un droit antérieur fait l'objet d'une action administrative ou judiciaire
- À la demande conjointe des parties, pour une durée maximale de 4 mois (renouvelable)
La procédure reprend à la demande d'une partie fournissant la décision définitive. Si l'opposition est fondée sur plusieurs droits et l'un d'eux cesse d'exister, la procédure continue basée uniquement sur les droits restants.
Bonnes pratiques
- Respecter scrupuleusement les délais légaux
- Présenter un bordereau de pièces clair et précis
- Numéroter et mettre en évidence les parties pertinentes des pièces
- Effectuer des comparaisons détaillées entre les marques et les produits/services
- Fournir des traductions certifiées pour tous documents en langue étrangère
Erreurs à éviter
- Dépasser le délai légal de deux mois pour former opposition
- Tenter d'étendre la portée de l'opposition après le dépôt initial
- Se contenter de fournir des liens hypertextes sans captures d'écran
- Négliger le formalisme des pièces justificatives
- Présenter de nouveaux moyens lors des dernières observations du déposant
Conseils pratiques
Pour l'opposant
- Mettre en place une veille sur les publications de marques
- Préparer à l'avance les preuves d'usage pour les marques de plus de 5 ans
- Exposer clairement les risques de confusion entre les marques
- Envisager une stratégie de négociation parallèle à la procédure
Pour le déposant
- Réaliser une recherche d'antériorité avant le dépôt de marque
- Vérifier si la marque antérieure est vulnérable à une action en déchéance
- Contester l'usage sérieux des marques antérieures de plus de 5 ans
- Examiner la possibilité d'une limitation des produits/services pour éviter le conflit
Comprendre les délais clés
| Étape | Délai | Observations |
|---|---|---|
| Formation de l'opposition | 2 mois | À compter de la publication de la demande d'enregistrement |
| Exposé des moyens et pièces justificatives | 1 mois supplémentaire | Après le délai initial de 2 mois |
| Observations en réponse du déposant | 2 mois | À compter de la notification de l'opposition |
| Réplique de l'opposant | 2 mois | À compter des observations du déposant |
| Dernières observations du déposant | 2 mois | À compter de la réplique de l'opposant |
Points d'attention sur les délais
Délais non prorogeables : Les délais légaux sont stricts et ne peuvent pas être étendus. Un retard peut entraîner l'irrecevabilité de l'opposition ou des observations.
Suspension : La procédure peut être suspendue à la demande conjointe des parties pour une durée maximale de 4 mois (renouvelable une fois).
Fin de la phase d'instruction : Elle intervient si une partie ne répond pas dans le délai imparti ou si aucune demande d'observations orales n'est formulée.
FAQ sur la procédure d'opposition
Qui peut former une opposition ?
Le titulaire d'un droit antérieur ayant effet en France, ou son mandataire dûment habilité. L'opposant doit justifier de sa qualité pour agir.
Quel est le coût d'une procédure d'opposition ?
Une redevance est due pour chaque droit antérieur invoqué. Ces redevances sont fixées par arrêté ministériel et sont mises à jour régulièrement sur le site de l'INPI.
Est-il obligatoire de recourir à un mandataire ?
Non, la représentation par un mandataire (conseil en propriété industrielle ou avocat) n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée vu la technicité de la procédure.
Peut-on négocier un accord durant la procédure ?
Oui, les parties peuvent à tout moment conclure un accord à l'amiable. La procédure peut être suspendue à leur demande conjointe pour faciliter les négociations.
Comment contester la décision de l'INPI ?
La décision rendue par l'INPI peut être contestée par un recours devant la Cour d'Appel compétente, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.