Le Droit des Marques
Définition, enregistrement et protection des marques
Qu'est-ce qu'une Marque ?
La marque est constituée d'un signe dans son aptitude à désigner des produits et des services. Elle représente un élément fondamental de l'identité commerciale d'une entreprise et joue un rôle crucial dans sa stratégie de développement.
Identité
Permet d'identifier l'origine des produits ou services
Différenciation
Distingue les produits de ceux des concurrents
Protection
Accorde une exclusivité légale d'utilisation
La Marque pour l'Entreprise
Pour l'entreprise, la valeur d'une marque repose sur sa capacité à séduire la clientèle et à la fidéliser. La marque doit être un véhicule publicitaire qui sache s'adapter aux attentes de la clientèle quitte même à les créer, au changement d'époque, à l'extension du marché, et s'appliquer à des produits ou à des services que l'entreprise commercialise.
Point important : Le plus souvent, la marque est le seul lien qui existe entre l'entreprise, prise comme producteur de produits ou prestataire de services, et les consommateurs.
Peu de marques remplissent toutes ces fonctions, d'ailleurs les marques changent ! La marque a donc des fonctions de communication et de publicité. La communication et investissements pour la publicité représentent des coûts pour l'entreprise, en rapport avec la marque, ceux de la production des produits et des services commercialisés sous celle-ci.
Si la marque est couramment désignée comme un capital ou comme un investissement, c'est d'abord une source de coûts.
Fonctions économiques de la marque
- Identification de l'origine des produits ou services
- Reconnaissance des qualités objectives ou subjectives
- Différenciation des produits et services concurrents
- Assurer l'exclusivité d'exploitation commerciale
- Faciliter la concurrence loyale sur le marché
Le Droit des Marques
Toutes ces fonctions de la marque, le droit des marques les appréhende de manière très rigoureuse quand il s'agit des procédures d'enregistrement et dans le contentieux de la contrefaçon.
Le droit des marques se caractérise par une étonnante capacité à s'adapter aux innovations technologiques et aux changements comportementaux des consommateurs, comme on peut le constater récemment avec les réseaux sociaux.
Important : Cette souplesse est d'autant plus remarquable que les marques, n'ayant pas vocation à être enfermées derrière des frontières, ont très tôt bénéficié d'outils propres à accompagner les entreprises dans leur développement international.
Les différentes notions de marques
Marque d'usage
Reconnaissance par l'usage commercial sans enregistrement formel
Marque notoire
Connue d'une large partie du public concerné
Marque de renommée
Bénéficie d'une protection étendue au-delà des produits et services
Marque enregistrée
Bénéficie d'une protection légale suite à un dépôt officiel
L'Enregistrement des Marques
Généralement, la marque est enregistrée, son acquisition est alors conditionnée à son dépôt et à son enregistrement. Différentes procédures d'enregistrement existent dont essentiellement sur l'étendue territoriale de la protection qui est souhaitée.
La Marque Nationale Française
Obtenue par dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La protection ne sera accordée que sur le territoire français.
La Marque de l'Union Européenne
Anciennement appelée marque communautaire, elle est gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Elle apporte avec un seul titre une protection sur l'ensemble des pays membres de l'UE.
Avantages : Un seul titre au lieu de 28, gestion simplifiée, coûts réduits, procédure spéciale pour l'action en contrefaçon permettant d'obtenir une interdiction sur l'ensemble de l'UE.
Inconvénients : Si la marque est annulée, elle est perdue pour l'ensemble de l'Union. Dans certains cas, il est possible de transformer la marque de l'Union européenne en marques nationales.
La Marque Internationale
Procédure menée auprès de l'Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI), permet de centraliser l'examen d'une marque pour ensuite l'étendre à différents pays.
Avantages : Limitation des coûts par rapport à des demandes séparées auprès des offices nationaux.
Inconvénients : Ne permet pas une seule action en contrefaçon. Le titulaire doit engager autant de procédures que d'États concernés.
Validité et Choix de la Marque
Les différents régimes connaissent une harmonisation des règles de validité de la marque. Pour la France, cette aptitude de la marque est à apprécier par le caractère distinctif du signe à l'égard des produits et services qu'il désigne.
Signes exclus de la protection
- Les signes usuels dans le langage courant ou professionnel
- Les signes nécessaires pour désigner les produits et services
- Les signes descriptifs des caractéristiques des produits ou services
- Les signes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
À noter : Le droit des marques ne requiert pas que le signe en lui-même soit nouveau ou original.
Types de signes pouvant constituer une marque
- Les mots
- Les chiffres
- Les sigles
- Les signes figuratifs
- Les signes sonores
Ces signes doivent néanmoins pouvoir être représentés graphiquement, bien que cette exigence ait connu des aménagements depuis 2018.
Durée de protection
La propriété sur la marque consécutive à son enregistrement est de 10 ans à compter de sa date de dépôt.
La marque selon la loi est « indéfiniment renouvelable ».
Accompagnement et Protection des Marques
Pour le choix de la marque, un cabinet d'avocats spécialisé peut vous accompagner dans :
- Le choix du signe qui constitue cette marque
- Le choix des produits et services
- Le libellé de la marque
- Le choix des pays où un enregistrement peut être demandé
Disponibilité du signe et recherche d'antériorités
La principale difficulté lors du choix de la marque est la disponibilité du signe, autrement dit l'existence de droits antérieurs susceptibles d'en affecter la validité.
Point essentiel : La validité de la marque est en discussion lors de la demande d'enregistrement mais également à tout moment, par exemple, à l'occasion d'une action en contrefaçon où le présumé contrefacteur demande la nullité de la marque.
Le risque de déchéance
Une autre menace contre laquelle le titulaire de la marque doit se prémunir est le risque d'action en déchéance, principalement pour défaut d'exploitation de la marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
Cette déchéance peut être prononcée pour tous les produits et services visés à l'enregistrement ou seulement pour une partie d'entre eux. La déchéance du droit de marque sanctionne le défaut d'usage sérieux par son titulaire pendant une période ininterrompue de 5 ans.
L'action en déchéance peut également être utilisée stratégiquement par le titulaire pour éliminer les marques concurrentes qui ne font pas l'objet d'un usage sérieux.
L'action en contrefaçon
Un cabinet d'avocats spécialisé intervient également lors de l'action en contrefaçon de marque, tant en demande qu'en défense. Cette procédure judiciaire permet au titulaire de la marque de faire cesser les actes de contrefaçon et d'obtenir réparation du préjudice subi.