Protection Juridique des Logiciels
Comprendre les enjeux de la protection par droit d'auteur et brevetabilité
Droit d'auteur et logiciels
Les logiciels ou programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur, c'est-à-dire que pour être protégeable, le logiciel doit être original. Il n'y a donc pas de condition de dépôt auprès d'un office ou d'un institut administratif.
Durée de protection exceptionnelle : Soumis au régime de droit commun du droit d'auteur, le logiciel bénéficie de sa durée de protection : 70 ans !
La question de la brevetabilité
Un débat toujours actuel demeure sur la protection du logiciel par brevet, les États appliquant des solutions variées sur la question de la brevetabilité du logiciel en tant que tel.
Néanmoins, l'informatique étant présente dans tous les secteurs y compris les secteurs techniques, il ne semble pas qu'aujourd'hui la présence d'un tel outil informatique au sein d'un dispositif technique le disqualifie au regard de sa possible brevetabilité.
Autres formes de protection
Existe également à titre de protection associée au logiciel, celle de la topographie.
L'originalité comme critère
Pour être protégé par le droit d'auteur, un logiciel doit démontrer une certaine originalité dans sa conception et sa réalisation.
Protection automatique
Contrairement aux brevets, la protection par droit d'auteur est automatique dès la création du logiciel, sans nécessité d'enregistrement.
Contexte international
Les différentes juridictions mondiales ont des approches variées concernant la protection des logiciels, notamment en matière de brevets.
Protections complémentaires
Au-delà du droit d'auteur et des brevets, d'autres mécanismes juridiques peuvent protéger les logiciels :
Contrats : Licences, conditions d'utilisation et accords de confidentialité
Secret d'affaires : Protection du code source non divulgué et des algorithmes
Marques : Protection du nom commercial et de l'identité visuelle du logiciel
Conseils pour les créateurs de logiciels
Documentez soigneusement le processus de développement pour prouver l'originalité et la paternité en cas de litige.
Utilisez des clauses de confidentialité avec tous les collaborateurs qui ont accès au code source.
Effectuez des recherches d'antériorité avant de développer un nouveau logiciel pour éviter les violations de droits existants.