Protection des Dessins et Modèles
L'essentiel pour sécuriser l'apparence de vos créations
Qu'est-ce qu'un dessin et modèle?
Les dessins et modèles protègent l'apparence visuelle de vos créations des arts appliqués. Cette protection s'applique aux lignes, contours, couleurs, formes, textures et matériaux qui caractérisent un produit ou une partie de celui-ci, qu'il soit industriel ou artisanal.
Conditions requises
- Création nouvelle (non divulguée)
- Caractère propre (impression visuelle différente)
- Visibilité lors de l'utilisation normale
Exclusions
- Apparence imposée uniquement par la fonction technique
- Autres exclusions prévues par la loi française
Voies de protection disponibles
National
Dépôt auprès de l'INPI en France pour une protection sur le territoire français.
Communautaire
Deux options: non enregistré ou enregistré via l'OHMI pour l'Union européenne.
International
Procédure auprès de l'OMPI permettant une protection par pays.
Important: La protection n'est effective qu'après le dépôt et l'enregistrement.
Durée de protection
En France, la protection initiale est de 5 ans à compter de la date de dépôt. Elle est renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans, offrant une sécurité juridique à long terme pour vos créations visuelles.