Droit d'Obtention Végétale
Protection juridique des innovations variétales
DécouvrirQu'est-ce que le Droit d'Obtention Végétale?
Les obtenteurs de variétés végétales bénéficient d'une protection spécifique à travers le certificat d'obtention végétale (COV). Ce dispositif légal protège les créations ou découvertes de variétés végétales nouvelles, homogènes et stables qui se différencient des variétés existantes par un ou plusieurs caractères importants.
Le certificat d'obtention végétale représente l'équivalent d'un brevet pour le monde végétal et agricole, permettant de protéger les innovations variétales tout en garantissant le développement de la recherche dans ce domaine crucial.
Caractéristiques d'une Variété Protégeable
Nouveauté
La variété doit être nouvelle, qu'elle ait été créée ou découverte. Elle ne doit pas avoir été commercialisée avant la demande de protection.
Homogénéité et Stabilité
La variété doit présenter des caractéristiques homogènes et stables qui se maintiennent après reproduction ou multiplication.
Distinction
La variété doit se différencier nettement des autres variétés connues par au moins un caractère important, précis et peu fluctuant.
Procédure de Protection
Demande de certificat
En France, la demande de certificat d'obtention végétale doit être déposée auprès du Comité de la protection des obtentions végétales.
Examen technique
La variété est soumise à un examen pour vérifier qu'elle répond bien aux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité.
Attribution d'une dénomination
L'obtenteur doit donner à son obtention une dénomination variétale qui ne peut pas, en principe, faire l'objet d'un dépôt de marque (sauf pendant une période transitoire).
Délivrance du certificat
Si toutes les conditions sont remplies, le Comité de la protection des obtentions végétales délivre le certificat qui confère à l'obtenteur un droit exclusif d'exploitation.
Durée et Portée de la Protection
Durée de protection
Pour la majorité des espèces
ou
Pour certaines espèces comme les arbres et la vigne
La durée de protection est comptée à partir de la délivrance du certificat d'obtention végétale.
Obligations de l'obtenteur
- Donner à son obtention une dénomination variétale spécifique
- Conserver une collection végétative de l'obtention pour maintenir la référence
- Assurer la disponibilité du matériel pour les examens techniques nécessaires
Cadre Communautaire Européen
Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)
Le règlement 2100/94 du 27 juillet 1994 met en place une protection communautaire des obtentions végétales qui s'applique à une variété végétale distincte, homogène, stable et nouvelle.
Cette protection européenne est gérée par l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV), situé à Angers, en France.
La protection communautaire offre une couverture plus large qui s'étend à l'ensemble du territoire de l'Union européenne avec une seule demande.
OCVV
Office Communautaire des Variétés Végétales
Angers, France
Protégez vos innovations végétales
Le certificat d'obtention végétale vous permet de valoriser votre travail de sélection et d'innovation dans le domaine des variétés végétales.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un brevet et un certificat d'obtention végétale?
Contrairement au brevet, le certificat d'obtention végétale (COV) est spécifiquement conçu pour protéger les variétés végétales. Il tient compte des particularités biologiques des plantes et permet certaines exceptions comme le privilège de l'agriculteur.
Peut-on protéger une variété découverte dans la nature?
Oui, une variété découverte peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité. Cependant, il doit y avoir un travail de sélection et de multiplication qui va au-delà de la simple découverte.
Peut-on utiliser la dénomination variétale comme marque?
En principe, la dénomination variétale ne peut pas faire l'objet d'un dépôt de marque, sauf pendant une période transitoire. Cela permet d'éviter toute confusion et garantit que la variété puisse être identifiée clairement.
Quelle protection choisir : nationale ou communautaire?
La protection nationale (via le Comité français) offre une couverture limitée au territoire français. La protection communautaire (via l'OCVV) couvre l'ensemble de l'Union européenne. Le choix dépend de votre stratégie commerciale et des marchés visés.