Protection Juridique des Topographies
Comprendre les mécanismes de protection des produits semi-conducteurs
Qu'est-ce que la topographie?
L'organisation des différentes couches des composés semi-conducteurs ou non présente une forme qui répond à des impératifs techniques. Généralement cette forme ou son aspect visuel ne sont pas visibles.
La protection juridique spécifique de ces composants est essentielle dans notre économie numérique.
Conditions de protection
Effort intellectuel
La protection de la topographie requiert un effort intellectuel de son créateur. Ce critère est fondamental pour distinguer les créations protégeables.
Caractère non courant
La loi exige également que la topographie ne soit pas courante. Elle doit présenter un caractère distinctif par rapport aux topographies existantes.
Processus de protection
Protection consécutive au dépôt auprès de l'INPI
Conditions temporelles du dépôt :
- Dans les 2 ans suivant la première exploitation
- Si la topographie n'a jamais été exploitée, le dépôt ne peut pas valablement intervenir plus de 15 ans après qu'elle ait été fixée ou codée pour la première fois
Création/Codage
Point de départ
Exploitation
2 ans max pour le dépôt
Dépôt INPI
Protection officielle
Durée de protection de la topographie
10 ans à compter du dépôt ou de la date de la première exploitation.
Une exploitation doit intervenir dans les 15 ans qui suivent la première fixation ou codage.
Importance de la protection des topographies
Dans l'économie numérique actuelle, les semi-conducteurs sont au cœur des innovations technologiques. Leur protection juridique est fondamentale pour :
- Encourager l'innovation dans le secteur
- Protéger les investissements en recherche et développement
- Prévenir la contrefaçon et la copie illicite
- Garantir un avantage concurrentiel aux créateurs