Les Certificats Complémentaires de Protection (CCP) en France
Extension de la protection des brevets : cadre juridique et applications
Vue d'ensemble des CCP en France
La France connaît deux types de certificats complémentaires de protection (CCP) qui permettent d'étendre la protection au-delà de la durée standard des brevets. Ces dispositifs répondent aux spécificités de secteurs où les délais de mise sur le marché sont particulièrement longs.
CCP pour les médicaments
Extension de la protection des brevets pharmaceutiques pour compenser le temps consacré aux essais cliniques et aux autorisations réglementaires.
CCP pour les produits phytosanitaires
Protection complémentaire des brevets pour les produits de protection des plantes selon le règlement n° 1610/96 du 23 juillet 1996.
CCP pour les médicaments : mécanisme et application
Le certificat complémentaire de protection en matière de médicament permet de prolonger la durée de protection au-delà des 20 ans, durée maximale pendant laquelle s'applique celle du brevet.
Sa mise en place est intervenue pour permettre à l'industrie pharmaceutique de compenser le temps nécessaire aux différentes autorisations requises pour la mise sur le marché de ses nouveaux médicaments - essais précliniques et cliniques -, qui amputait d'autant l'exploitation sous monopole du brevet.
Cadre réglementaire
Loi du 25 juin 1990 - En France, existent encore des certificats complémentaires de protection issus de cette loi.
Règlement 1768/92 du 18 juin 1992 - C'est ce règlement du Conseil des Communautés Européennes, modifié depuis, qui s'applique pour l'essentiel des certificats complémentaires de protection.
Étendue de la protection
Le certificat complémentaire de protection et en particulier l'étendue de sa protection combinent deux notions :
- le brevet de base,
- et le principe actif du médicament qui a fait l'objet d'une Autorisation de Mise sur le Marché en cours de validité, l'AMM en cours de validité.
Calcul de la durée de protection
Le calcul de la durée de la protection accordée par le certificat complémentaire de protection inclut un 3ème élément :
La date de la 1ère Autorisation de Mise sur le Marché dans la Communauté, la 1ère AMM.
La durée de la protection du certificat complémentaire de protection est calculée en combinant ces trois éléments :
Plus de 10 ans après dépôt du brevet
Quand la 1ère autorisation de mise sur le marché a été accordée plus de 10 ans après le dépôt de la demande de brevet, la durée du CCP est de 5 ans.
Entre 5 et 10 ans après dépôt
Quand cette 1ère autorisation de mise sur la marché a été accordée entre 5 et 10 ans après le dépôt de la demande de brevet, la durée du CCP est égale à cette période réduite de 5 ans.
CCP pour les produits phytosanitaires
Le second type de certificat complémentaire de protection concerne les produits phytosanitaires.
Son régime a été fixé par le règlement n° 1610/96 du 23 juillet 1996.
Ce dispositif permet également d'étendre la durée de protection du brevet de base pour ces produits, suivant un mécanisme similaire à celui des médicaments, afin de compenser les délais d'autorisation avant commercialisation.
Implications pour les titulaires de brevets
Avantages stratégiques
Les CCP constituent un outil essentiel dans la stratégie de propriété intellectuelle des entreprises pharmaceutiques et agrochimiques, permettant de sécuriser un retour sur investissement malgré les délais réglementaires.
Procédure d'obtention
La demande de CCP doit être déposée dans un délai précis et répondre à des conditions strictes liées à la validité du brevet de base et à l'autorisation de mise sur le marché.