Le Brevet en France
La protection de vos innovations techniques
Qu'est-ce qu'un brevet valable en France ?
Le brevet valable en France est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle. Il peut être examiné par :
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Pour un brevet français, délivré pour une protection valable uniquement sur le territoire national.
Office Européen des Brevets (OEB)
Pour un brevet européen visant la France, offrant une protection dans plusieurs pays européens.
S'ajoute à ces brevets, le brevet unitaire qu'introduit en France l'ordonnance du 9 mai 2018 en application de l'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.
Conditions de brevetabilité
L'invention, pour être brevetable soit directement en France soit par la voie européenne, doit remplir trois critères fondamentaux :
Nouveauté
L'invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant le dépôt de la demande de brevet.
Activité inventive
L'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.
Application industrielle
L'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie.
Exclusions de brevetabilité
En France, sont exclus de la brevetabilité :
- Les découvertes et théories scientifiques
- Les méthodes mathématiques
- Les créations esthétiques
- Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles
- Les méthodes relatives aux jeux ou activités économiques
- Les programmes d'ordinateur
- Les présentations d'informations
Ces exclusions ne s'appliquent que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel.
Examen et délivrance du brevet
Le rapport de recherche
Le rapport de recherche rassemble les éléments de l'état de la technique pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'invention.
Est compris dans l'état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
La date à laquelle cette connaissance a été rendue publique peut remonter très loin dans le temps.
Appréciation de l'activité inventive
L'appréciation de l'activité inventive est conduite au regard de l'homme de métier pour vérifier qu'elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
Procédure d'examen
Dépôt de la demande
Auprès de l'INPI ou de l'OEB selon la voie choisie.
Examen formel
Vérification des formalités administratives et des documents requis.
Rapport de recherche
Établissement d'un rapport sur l'état de la technique.
Examen au fond
Analyse des conditions de brevetabilité.
Délivrance du brevet
Si les conditions sont remplies.
À noter :
Le brevet une fois délivré peut faire l'objet d'une procédure d'opposition. Cette procédure n'existait pas en France pour les brevets issus de la voie nationale jusqu'à la loi PACTE qui a modifié cette situation en 2009.
Important :
Un brevet même délivré par l'OEB ou par l'INPI peut être contesté en justice.
Validité et durée du brevet
La durée de validité du brevet valable en France est de 20 ans à compter de sa date de dépôt sous réserve du paiement de ses annuités.
Important :
Le maintien en vigueur d'un brevet est conditionné par le paiement régulier des annuités. Le non-paiement d'une annuité entraîne la déchéance des droits.
Assurez-vous de bien respecter les échéances de paiement des annuités pour maintenir votre protection.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un brevet français et un brevet européen ?
Le brevet français est délivré par l'INPI et ne couvre que le territoire français, tandis que le brevet européen est délivré par l'OEB et peut couvrir jusqu'à 38 pays européens, dont la France.
Que signifie "état de la technique" ?
L'état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Peut-on breveter un logiciel en France ?
Les programmes d'ordinateur en tant que tels sont exclus de la brevetabilité. Toutefois, une invention mise en œuvre par ordinateur peut être brevetable si elle apporte une contribution technique.
Comment contester un brevet déjà délivré ?
Un brevet peut être contesté soit par la procédure d'opposition devant l'office qui l'a délivré (dans certains délais), soit par une action en nullité devant les tribunaux compétents.