Le certificat d’utilité est un mode de protection qui s’applique aux inventions.

D’une manière générale, en France, les dispositions relatives au brevet français s’appliquent au certificat d’utilité sauf sur deux points essentiels.

  • Le certificat d’utilité permet l’économie du rapport de recherche mais l’action en  contrefaçon nécessite son établissement .
  • Sa durée de protection ne peut pas dépasser 6 ans à compter de la date de son dépôt.

Le certificat d’utilité demeure soumis aux mêmes règles de validité que celles du brevet : nouveauté, activité inventive et caractère technique de l’invention.