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Avocat pour dépôt de marque

Philippe Schmitt — Sun, 09 Nov 2025 14:14:45 +0000

Dépôt de Marque : Guide Complet & Expertise Juridique | Cabinet Philippe Schmitt Avocat

Dépôt de Marque

L'Expertise Juridique Indispensable

L'enregistrement de marque et l'importance de l'assistance d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle

"Une marque enregistrée est bien plus qu'un simple nom ou logo - c'est un actif valorisable de votre entreprise qui mérite une protection juridique optimale."

En matière de propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque représente une étape cruciale pour toute entreprise soucieuse de protéger son identité commerciale. Bien que le dépôt puisse sembler une simple formalité administrative, il s'agit en réalité d'un processus juridique complexe entre vérifications de disponibilité, choix des classes, formalités à l'INPI ou à l'EUIPO. Voici le guide de référence rapide à consulter qui vous explique comment déposer et protéger votre marque de A à Z.

L'intervention d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle n'est pas seulement recommandée, elle est souvent déterminante pour garantir une protection efficace de votre marque.

🛡️ Protection Optimale

Sécurisation juridique de votre actif immatériel contre les usages non autorisés

Expertise Juridique

Conseil stratégique basé sur l'expérience du contentieux en propriété intellectuelle

✅ Sécurité Procédurale

Minimisation des risques de rejet ou d'opposition à l'enregistrement

La Marque : un Actif Stratégique pour l'Entreprise

Délimitation d'un droit exclusif

Une marque enregistrée permet de délimiter précisément l'emploi que l'entreprise entend faire de son signe. Elle accorde un monopole d'exploitation et fixe son périmètre juridique, constituant ainsi un véritable actif immatériel pour l'entreprise.

Véhicule publicitaire et commercial

Une marque efficace séduit et fidélise la clientèle. Elle s'adapte aux attentes du marché et peut même les créer. Elle accompagne l'entreprise dans ses évolutions et l'extension de ses activités, stimulant les ventes actuelles et futures.

Valeur liquide et transférable

La marque identifie une valeur, la rend liquide et permet son transfert. Elle facilite les transactions commerciales et représente un investissement qui génère un retour en termes de notoriété et de chiffre d'affaires.

Identification pour le consommateur

La marque établit souvent le seul lien tangible entre l'entreprise et ses clients. Elle permet au consommateur d'identifier l'origine des produits ou services et d'y associer des qualités objectives ou subjectives construites notamment par la communication.

L'exclusivité d'usage de la marque dans la vie des affaires est la clé de sa fonction d'identification. Même si en droit des marques, la marque est décrite comme un monopole, elle permet paradoxalement la concurrence loyale et la distinction entre les acteurs du marché.

Risques à Limiter en Amont du Dépôt

L'assistance d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dépasse largement la simple prévention d'un refus d'enregistrement. Une préparation minutieuse permet d'éviter des écueils souvent coûteux qui peuvent compromettre durablement votre protection.

1. Choix du Signe à Déposer

Quel signe choisir ou à créer ? Quelle signification et quelle valeur votre signe doit-il représenter ou signifier pour le consommateur destinataire de vos produits ou services ?

Le signe envisagé doit remplir les conditions légales pour constituer une marque valable au regard des produits et services visés. Un avocat spécialisé saura vous guider vers un signe distinctif, non descriptif et librement exploitable.

2. Le Choix des Produits et Services : Fondement de la Protection

La Classification de Nice : système universel de catégorisation

Le dépôt d'une marque s'effectue selon la classification de Nice, un système international qui regroupe les produits et services en 45 classes distinctes :

34 classes de produits (classes 1 à 34)
11 classes de services (classes 35 à 45)

Le principe fondamental : une marque n'est protégée que pour les produits et services expressément désignés lors du dépôt. Leur choix et partant celui des classes déterminent donc directement l'étendue territoriale et matérielle de votre monopole d'exploitation.

Stratégie de sélection des produits et des services : un équilibre délicat

La détermination des classes appropriées constitue un exercice stratégique majeur qui nécessite une réflexion approfondie :

✓ Définir les activités réelles ET futures

Il est essentiel de viser :

Les produits et services effectivement exploités à ce jour
Ceux susceptibles de l'être à moyen terme dans le cadre du développement prévisible de votre activité

Cette approche prospective permet d'anticiper l'évolution de votre entreprise et d'éviter de futurs dépôts complémentaires coûteux.

⚠️ Prudence face à la tentation du "tout couvrir"

Un dépôt trop large présente des risques significatifs :

Augmentation des risques d'opposition : plus vous couvrez de classes, plus vous multipliez les chances de conflit avec des marques antérieures
Coûts financiers accrus : chaque classe supplémentaire représente des taxes additionnelles (40 € à l'INPI, montants supérieurs à l'EUIPO)
Risque de déchéance partielle pour non-usage : après cinq ans sans exploitation effective, un tiers peut demander la déchéance de votre marque pour les classes non utilisées

📝 Rédaction précise du libellé : expertise juridique indispensable

Au-delà de la sélection des classes, la formulation exacte des produits et services revêt une importance capitale. Un avocat spécialisé :

Adapte la formulation aux exigences strictes de l'INPI ou de l'EUIPO
Évite les termes trop généraux systématiquement rejetés par les examinateurs
Utilise la terminologie technique appropriée garantissant l'étendue de protection souhaitée
Optimise le périmètre de protection sans surcharge inutile

Le conseil sur mesure vise donc à assurer une couverture équilibrée entre protection stratégique maximale et sécurité juridique optimale.

3. Recherche d'Antériorités : Prévenir les Conflits Avant le Dépôt

La recherche d'antériorités constitue l'étape la plus critique du processus de dépôt. Une simple consultation des bases de données en ligne est largement insuffisante pour garantir la disponibilité réelle de votre signe.

Recherche à l'identique : première barrière nécessaire mais insuffisante

Objectif : détecter les marques strictement identiques déjà enregistrées

Cette recherche cible les signes :

Reproduits à l'identique
Présentant d'infimes variations orthographiques ou typographiques

Limite majeure : cette recherche ne détecte pas les marques similaires susceptibles de créer un risque de confusion, pourtant tout aussi dangereuses juridiquement.

Recherche de similarités : l'analyse approfondie indispensable

Le principe juridique : une marque peut être refusée ou contestée si elle crée un risque de confusion avec une marque antérieure, même en présence de différences apparentes.

La recherche de similarités (ou recherche phonétique, visuelle et conceptuelle) permet d'identifier les marques antérieures présentant des ressemblances selon trois critères cumulatifs :

🔊 Similarité phonétique (prononciation)
Marques qui se prononcent de manière identique ou très proche

👁️ Similarité visuelle (apparence graphique)
Marques présentant une composition graphique similaire - structure, longueur, lettres communes créant une impression visuelle comparable

💡 Similarité conceptuelle (signification)
Marques évoquant la même idée, le même concept ou la même image mentale

Note importante : La multiplication des critères d'appréciation jurisprudentielle et la casuistique complexe développée par les tribunaux ne permettent plus aujourd'hui d'illustrer ces notions par quelques exemples simplifiés. Chaque cas nécessite une analyse juridique individualisée.

L'appréciation du risque de confusion globale : expertise juridique nécessaire

Au-delà de la simple détection technique, l'analyse des résultats requiert l'intervention d'un professionnel du droit :

L'avocat en propriété intellectuelle :

Analyse les résultats de recherche selon les critères retenus par la jurisprudence constante
Évalue le risque de confusion globale en tenant compte :
- De la similarité des signes (visuelle, phonétique, conceptuelle)
- De l'identité ou similarité des produits et services
- Du niveau d'attention du public concerné
- De la force distinctive et de la renommée éventuelle des marques antérieures
Formule un avis juridique motivé sur la disponibilité réelle du signe envisagé
Propose des alternatives ou des adaptations stratégiques si nécessaire

Attention aux antériorités multiples : au-delà des seules marques

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une liste extensive de droits antérieurs auxquels votre marque ne doit pas porter atteinte :

Marques antérieures enregistrées (nationales, européennes, internationales)
Marques notoires ou de renommée (même non enregistrées en France)
Dénominations sociales et noms commerciaux
Enseignes commerciales
Noms de domaine
Droits d'auteur préexistants
Droits de la personnalité (noms de personnes célèbres)
Appellations d'origine contrôlée
Indications géographiques protégées

Cette diversité de droits opposables rend indispensable une investigation approfondie et pluridisciplinaire que seul un avocat spécialisé peut mener efficacement.

4. Choix Stratégique de l'Office de Dépôt

Office	Couverture territoriale	Durée moyenne	Considération principale
INPI	France uniquement	4-6 mois	Coût modéré, adapté pour activité exclusivement nationale
EUIPO	27 États membres de l'UE	4-6 mois	Protection unifiée dans toute l'Union européenne avec un seul dépôt
OMPI	International (désignation pays)	Variable selon pays	Désignation des pays souhaités via le système de Madrid

Conseil stratégique : L'avocat spécialisé analyse votre stratégie commerciale (marchés actuels et futurs) pour déterminer l'office optimal en fonction de vos besoins et de votre budget.

Conclusion sur la phase préparatoire

Un dépôt de marque réussi repose sur une approche rigoureuse et anticipée :

Le choix judicieux des classes garantit une protection adaptée à votre activité
La conduite d'une recherche d'antériorités complète évite les litiges coûteux
L'analyse juridique experte sécurise votre investissement dès l'origine

L'intervention de l'avocat spécialisé à ce stade préparatoire constitue un investissement rentable qui évite :

Les refus d'enregistrement (délais perdus, coûts irrécupérables)
Les oppositions de tiers (frais de défense, risque d'échec)
Les contentieux en contrefaçon ultérieurs (coûts judiciaires considérables)
Les déchéances pour non-usage (perte d'actifs immatériels)

🏛️ LES 3 PILIERS D'UN DÉPÔT DE MARQUE SÉCURISÉ

📋

CLASSES

Sélection stratégique selon activité actuelle et future
Rédaction précise conforme aux exigences des offices
Équilibre entre protection large et coûts maîtrisés

🔍

RECHERCHES

Recherche à l'identique (base minimale)
Recherche de similarités (phonétique, visuelle, conceptuelle)
Analyse juridique du risque de confusion globale

📚

ANTÉRIORITÉS

Marques enregistrées et notoires
Dénominations sociales, noms de domaine, enseignes
Droits d'auteur, droits de la personnalité

L'expertise avocat = Sécurisation de votre actif

Processus de Dépôt et Rôle de l'Avocat

Phase 1

Avant le Dépôt : La Préparation Stratégique

Différents critères conduisent au choix de sa marque. Parmi ceux-ci, Définir une identité forte : nom, logo, mission et valeurs distinctives qui reflètent votre ADN et séduisent votre cible.

Intervention de l'avocat : Conseil stratégique, vérifier la distinctivité et la disponibilité de votre marque, recherche d'antériorités approfondie

Étape 1 — Votre marque est-elle distinctive pour les produits et services envisagés ?

Une marque est protégée si elle est distinctive. Elle ne doit pas décrire directement vos produits ou services. Exemples : « Apple » est une marque distinctive pour des ordinateurs ; « Le Meilleur Ordinateur » ne l'est pas. Un avocat évalue ces critères et anticipe les refus de l'INPI, souvent liés à un manque de distinctivité.

Étape 2 — Votre marque est-elle disponible ?

C'est l'étape la plus critique. Elle consiste à vérifier qu'aucune autre marque identique ou similaire n'est déjà enregistrée. De nombreux autres signes ou emplois de tiers sont également susceptibles de constituer des antériorités gênantes. Une simple recherche sur le site de l'INPI ne suffit pas : il faut effectuer une recherche d'antériorité approfondie, intégrant orthographes proches, logos et domaines associés.

Étape 3 — Que va protéger votre marque ?

Votre dépôt doit couvrir uniquement les produits et services pertinents, regroupés dans la Classification de Nice. C'est une classification administrative dont l'objectif premier est de déterminer le montant des taxes à payer lors du dépôt de la demande de marque auprès de l'Office de propriété industrielle que vous aurez choisi.

Pensez « rayons de supermarché » : choisissez aujourd'hui ce que vous proposez, mais aussi ce que vous prévoyez dans 3 à 5 ans.

Étape 4 — Où protéger votre marque ?

Selon l'étendue géographique de votre activité, vous pouvez déposer votre marque :

En France : via l'INPI
Dans l'Union européenne : via l'EUIPO
À l'international : via l'OMPI

Un avocat détermine la stratégie adaptée et évite les dépôts inutiles ou redondants.

Phase 2

Le Dépôt de la Demande

Soumission du dossier à l'office choisi et paiement des taxes correspondantes

Intervention de l'avocat : Préparation minutieuse du dossier et anticipation des objections potentielles

Constituer le dossier de dépôt

Il comprend :

Le nom ou logo à protéger
La liste des classes de produits/services
Les coordonnées du déposant
Le paiement des taxes officielles

La procédure en ligne INPI / EUIPO

Le dépôt se fait intégralement en ligne : remplissage du formulaire, validation des classes, paiement et réception d'un accusé de dépôt. À ce stade, la marque n'est pas encore enregistrée : elle entre dans une phase d'examen.

Phase 3

L'examen par l'office de la propriété industrielle

L'INPI ou l'EUIPO vérifie la conformité formelle et la distinctivité. L'office ne vérifie pas la disponibilité : c'est au déposant (ou à son avocat) de s'en assurer en amont pour éviter un rejet ou une opposition.

Traitement des observations ou notifications émises par l'examinateur

Intervention de l'avocat : Réponse argumentée aux objections dans les délais impartis

Phase 4

La Vie de votre Marque

La période d'opposition

Pendant 2 mois, vos concurrents peuvent s'opposer à votre dépôt s'ils estiment que votre marque porte atteinte à la leur. Découvrez comment réagir : Action en opposition de marque.

Intervention de l'avocat : Défense des intérêts du déposant face aux oppositions

L'enregistrement

En l'absence d'opposition ou après son rejet, votre marque est enregistrée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous recevez alors votre certificat de marque.

Les actions ultérieures contre votre marque

Même enregistrée une marque peut se voir contester, différentes circonstances conduisent à cette situation, la plus directe l'action en nullité de marque.

Autre action possible contre le défaut d'usage de votre marque : la marque peut disparaître pour déchéance. Découvrez l'Action en déchéance devant l'INPI.

La surveillance de votre marque

Protéger une marque, c'est aussi la défendre. Une surveillance active permet de détecter les dépôts similaires et d'agir avant qu'un concurrent n'exploite votre notoriété. Plus d'informations : Action en contrefaçon de marque.

Intervention de l'avocat : Proposition d'actions à engager en fonction des menaces et risques relevés.

Le renouvellement

Votre droit dure 10 ans à compter du dépôt et peut être renouvelé à l'identique.

Aspects Financiers du Dépôt

Taxes officielles des offices de propriété industrielle

Les coûts d'enregistrement varient selon l'office choisi et le nombre de classes de produits et services à protéger.

Tarifs INPI (France) - 2025

En 2025, les taxes auprès de l'INPI s'élèvent à :

190 € pour la première classe
40 € par classe supplémentaire

Exemple : Pour un dépôt en 3 classes, le coût total des taxes INPI est de 270 € (190 € + 40 € + 40 €).

Tarifs EUIPO (Union Européenne) - 2025

L'EUIPO applique un système tarifaire différent :

850 € pour la première classe
50 € pour la deuxième classe
150 € pour chaque classe supplémentaire

Exemple : Pour un dépôt en 3 classes, le coût total est de 1 050 € (850 € + 50 € + 150 €).

L'importance d'une sélection optimale des classes

Ces montants peuvent sembler modestes pris individuellement, mais ils s'additionnent rapidement lorsque plusieurs classes sont concernées. Il existe 45 classes au total dans la classification de Nice (34 pour les produits, 11 pour les services).

L'avocat spécialisé veille à une sélection optimale des classes pour :

Éviter des dépenses inutiles sur des classes non pertinentes
Assurer une protection adéquate couvrant votre activité réelle et prévisible
Prévenir les risques de déchéance pour non-usage après 5 ans

Honoraires d'avocat : un investissement stratégique

Au-delà des taxes officielles, l'assistance d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle représente un coût additionnel qui doit être considéré comme un investissement protégeant votre actif immatériel.

Nature des interventions

L'acte de dépôt administratif de la demande de marque lui-même peut être effectué directement par les entreprises via le portail e-procédures de l'INPI.

Les interventions de l'avocat portent principalement sur les opérations stratégiques qui précèdent ou succèdent au dépôt :

Avant le dépôt :

Analyse de la validité du signe envisagé
Recherche approfondie d'antériorités (à l'identique et de similarités)
Conseil stratégique sur le choix des classes et la rédaction des libellés
Évaluation du risque de confusion avec des droits antérieurs
Recommandation sur le choix de l'office (INPI, EUIPO, OMPI)

Après le dépôt :

Réponse aux observations de l'examinateur
Défense en cas d'opposition de tiers
Recours contre les décisions défavorables
Suivi et gestion du portefeuille de marques (renouvellements, surveillance, etc.)

Exemple de forfait pour les nouvelles entreprises

Pour un dépôt de marque en France en 3 classes, nous proposons en 2025 aux nouvelles entreprises un forfait de 290 € HT pour l'assistance au dépôt administratif.

Ce forfait est à majorer :

Des taxes officielles de l'INPI : 270 €
Coût total estimé : 290 € HT (honoraires) + 270 € (taxes) = 560 € HT environ

⚠️ Important : Ce forfait concerne uniquement l'acte administratif de dépôt. Les prestations de recherche d'antériorités approfondie, d'analyse juridique du risque de confusion, de rédaction stratégique des libellés, de réponses aux observations ou objections de l'examinateur ou de défense en cas d'opposition font l'objet de devis spécifiques selon la complexité du dossier.

Approche personnalisée selon vos besoins

Chaque projet de marque présente des spécificités propres. Il est donc préférable de nous solliciter pour un devis personnalisé au regard des opérations envisagées :

Nature et complexité du signe à protéger
Nombre de classes et étendue géographique souhaitée
Niveau d'encombrement du secteur d'activité
Besoin de recherches d'antériorités approfondies
Accompagnement souhaité durant la procédure

Pour connaître nos modalités tarifaires détaillées, nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux honoraires.

Tableau récapitulatif : investissement global estimé

Prestation	INPI (France)	EUIPO (UE)
Taxes officielles (3 classes)	270 €	1 050 €
Forfait dépôt administratif	290 € HT	290 € HT
Sous-total (hors recherches)	560 € HT	1 340 € HT
Recherche d'antériorités approfondie	Sur devis	Sur devis
Analyse juridique et conseil stratégique	Sur devis	Sur devis
Défense en cas d'opposition	Sur devis	Sur devis

Le coût de l'absence d'assistance : risques financiers majeurs

Il est essentiel de mettre en perspective les honoraires d'avocat avec les coûts potentiels d'un dépôt mal préparé :

Risque	Coût estimé	Délai
Refus d'enregistrement	270-1050 € perdus + nouveau dépôt	6-12 mois perdus
Opposition accueillie	270-1050 € + frais de défense (1500-5000 €)	12-18 mois
Contentieux en contrefaçon	10 000-50 000 € (frais judiciaires)	2-4 ans
Déchéance pour non-usage	Perte définitive de l'actif + coûts de réenregistrement	Risque de perte du droit de marque 5 ans après l'enregistrement
Changement de nom commercial forcé	5 000-20 000 € (rebranding, communication)	6-12 mois

L'assistance juridique en amont représente donc une assurance contre des risques financiers bien supérieurs au coût initial de l'accompagnement.

La valeur ajoutée de l'expertise juridique

Au-delà de la simple économie de risques, l'avocat spécialisé apporte :

Une protection optimisée : étendue maximale de vos droits selon votre stratégie commerciale
Un gain de temps : traitement efficace et anticipation des obstacles
Une sécurité juridique : conformité aux exigences légales et jurisprudentielles
Une valorisation de l'actif : marque solidement enregistrée facilitant levées de fonds, cessions, licences

💰 BUDGET PRÉVISIONNEL POUR UN DÉPÔT DE MARQUE (3 classes)

Risque d'erreur : ÉLEVÉ

📄 DÉPÔT SIMPLE (sans accompagnement juridique)

Taxes INPI : 270 €

Risque d'erreur : FAIBLE

🛡️ DÉPÔT SÉCURISÉ - ACCOMPAGNEMENT COMPLET

Taxes INPI : 270 €
Forfait dépôt : 290 € HT
Recherches d'antériorités : Sur devis
Analyse juridique : Sur devis

Total estimé : 1 500-2 500 € HT

💡 Recommandation : Investissement proportionnel à la valeur stratégique de votre marque

Procédure d'Opposition et Recours

Malgré une préparation minutieuse, des oppositions peuvent survenir. L'assistance d'un avocat devient alors cruciale pour défendre vos droits et préserver vos chances d'enregistrement.

Fondements des oppositions

Depuis la réforme de 2019-2020, les droits antérieurs pouvant être invoqués à l'appui d'une opposition se sont multipliés. Un tiers peut s'opposer à votre demande sur divers fondements juridiques.

L'avocat spécialisé analyse la pertinence de ces oppositions et élabore une stratégie de défense adaptée.

Procédure contradictoire

La phase d'instruction prévoit différents échanges entre l'office, le demandeur et l'opposant. Cette procédure contradictoire requiert une argumentation juridique solide.

L'avocat apporte son expertise pour maximiser vos chances de succès face aux oppositions formulées.

Recours contre les décisions défavorables

En cas de rejet de la demande ou de décision défavorable suite à une opposition, différents mécanismes de recours existent selon les offices. Ces procédures d'appel présentent des spécificités techniques et procédurales que maîtrise l'avocat spécialisé.

L'intervention de l'avocat à chaque étape critique :

Analyse approfondie des oppositions reçues
Rédaction des observations en réponse
Négociation éventuelle avec les opposants
Formulation des recours administratifs ou judiciaires
Représentation devant les instances compétentes

Questions Fréquentes sur le Dépôt de Marque

Combien de temps prend un dépôt de marque ?

Entre 4 et 6 mois pour un dépôt INPI, selon les oppositions éventuelles.

Quel est le coût officiel d'un dépôt ?

À partir de 190 € pour une classe (INPI), avec 40 € supplémentaires par classe ajoutée.

A ces taxes s'ajoutent les frais de votre avocat. Sur demande et selon la nature du signe envisagé et des produits ou services souhaités, nous pouvons établir un devis.

Puis-je déposer une marque moi-même ?

Oui, mais les erreurs sont fréquentes et souvent coûteuses (classes mal choisies, recherches insuffisantes, opposition). Un avocat sécurise le processus pour un coût maîtrisé.

Que faire si ma marque est rejetée ?

L'INPI peut refuser une demande pour défaut de distinctivité. Votre avocat peut alors reformuler ou contester le rejet.

Est-ce une obligation de déposer sa marque ?

Non, ce n'est pas une obligation légale, mais c'est fortement recommandé pour protéger juridiquement votre identité commerciale et bénéficier d'un monopole d'exploitation.

Qu'est-ce qu'un dépôt de marque ?

C'est une procédure administrative et juridique permettant d'enregistrer officiellement un signe distinctif (nom, logo, slogan) auprès d'un office de propriété intellectuelle pour protéger votre identité commerciale.

Pourquoi déposer une marque à l'INPI ?

Le dépôt à l'INPI vous confère un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français, vous permet de vous opposer aux usages non autorisés et valorise votre patrimoine immatériel.

Comment créer une marque déposée ?

Il faut suivre plusieurs étapes : vérifier la disponibilité du signe, choisir les classes de produits/services, constituer le dossier de dépôt, soumettre la demande à l'office compétent et payer les taxes. L'accompagnement d'un avocat spécialisé est fortement recommandé.

Quelle est la principale conséquence du dépôt d'une marque ?

La principale conséquence est l'acquisition d'un droit exclusif d'exploitation pour 10 ans renouvelables, vous permettant d'interdire aux tiers l'utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires.

Quel est le coût d'un dépôt de marque ?

Le coût comprend les taxes officielles (190 € pour une classe à l'INPI, 40 € par classe supplémentaire) et, si vous faites appel à un avocat, ses honoraires qui varient selon l'étendue de son intervention (forfait dépôt administratif dès 290 € HT, prestations complémentaires sur devis).

L'Expertise Juridique : Un Investissement Stratégique

Le dépôt de marque est bien plus qu'une simple formalité administrative. Il s'agit d'un acte juridique aux implications considérables pour l'avenir de votre entreprise et la valorisation de ses actifs.

L'assistance d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle représente un investissement stratégique qui vous permet de :

Anticiper les risques

Identifier et contourner les obstacles potentiels à l'enregistrement

Maximiser la protection

Obtenir l'étendue de protection la plus adaptée à votre activité

Valoriser votre actif

Transformer votre marque en un véritable levier de croissance

Dans un environnement économique où la propriété intellectuelle est devenue un enjeu majeur, faire appel à un avocat spécialisé pour le dépôt de votre marque n'est pas un luxe mais une nécessité stratégique.

La valeur ajoutée de l'expertise juridique se mesure non seulement à la solidité de la protection obtenue, mais aussi aux risques évités et aux opportunités créées pour le développement futur de votre entreprise.

Conclusion et Appel à l'Action

Le dépôt d'une marque repose sur trois piliers : Préparer, Déposer, Protéger.

Anticipez les erreurs, maximisez vos droits et sécurisez votre capital immatériel avec l'accompagnement d'un cabinet d'avocats expérimenté.

Prêt à protéger votre marque ? Évitez les erreurs coûteuses.

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Procédure d’opposition entre marques devant l’EUIPO : des hypothèses

Philippe Schmitt — Tue, 18 Mar 2025 09:22:54 +0000

L’examen des marques en conflit semble souvent très théorique, comment en effet, apprécier le risque de confusion d’une demande d’enregistrement d’une marque et d’une marque enregistrée antérieurement, cette appréciation étant menée sur les signes combinés avec des libellés de produits ou services organisés selon une classification administrative.

Dit comme cela, cela ressemble à un exercice hautement théorique, très éloigné de la vraie vie.

Pourtant les Offices de propriété industrielle ont développé des outils qu’l s’agisse de définir le public de référence, son niveau d’attention, l’identité et la similarité des signes et des produits ou des services en cause.

La décision du Tribunal de l’Union du 5 mars 2025 en donne une belle illustration dans une procédure d’opposition à une demande de marque de l’Union par deux marques antérieures.

La marque demandée visée par la procédure d’opposition

Les deux marques antérieures invoquées

- La marque de l’Union

- La marque internationale

Les facteurs qui ont permis à la Chambre de recours d’écarter le risque de confusion

- Premièrement,la chambre de recours a indiqué que les produits en cause étaient supposés identiques et s’adressaient au grand public et au public de professionnels.
- Deuxièmement, elle a estimé que le niveau d’attention variait entre moyen et supérieure à la moyenne.
- Troisièmement, elle a rappelé que les signes en cause étaient faiblement similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
- Quatrièmement, elle a considéré que le caractère distinctif de la marque antérieure était inférieur à la moyenne.
- Enfin, elle a constaté que, compte tenu du caractère non distinctif du préfixe « eco » et du fait que le public pertinent remarquerait les différences entre les terminaisons « vie » et « ver », il n’existait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

Devant le Tribunal, l’office, l’EUIPO, était manifestement très confiant sur la décision attendue

82.L’EUIPO conteste les arguments de la requérante. Il fait valoir, notamment, que les arguments de la requérante en ce qui concerne le préfixe « eco » sont fallacieux et que la conclusion de la chambre de recours était conforme aux derniers arrêts rendus par le Tribunal s’agissant des marques dont les similitudes résultent uniquement des éléments faiblement distinctifs.

Pour quels motifs le Tribunal annule-t-il la décision de la Chambre de recours ?

Simplement au regard de l’hypothèse où s’est placée la Chambre de recours:

« 83 ……, la chambre de recours s’est fondée sur l’hypothèse que les produits en cause étaient identiques. Il s’ensuit que, afin d’écarter le risque de confusion entre les marques en conflit dans le cadre de cette hypothèse, cette identité devrait être compensée par un degré élevé de différence entre les signes en cause.

La Chambre de recours a repris la démarche de la division d’opposition qui :

« 30. ……… pour des raisons d’économie de procédure, n’a pas procédé à une comparaison complète et concrète des produits en cause et a décidé de partir de l’hypothèse, la plus favorable à la requérante, que ces produits étaient identiques ».

Les produits visés à ces enregistrements sont à l’arrêt.

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Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

Philippe Schmitt — Wed, 27 Dec 2023 12:05:36 +0000

Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI) ou national, il est essentiel de comprendre la durée de protection accordée à votre marque, c’est-à-dire la durée de protection d’une marque déposée, les conditions de renouvellement et les démarches nécessaires pour maintenir vos droits de propriété intellectuelle.

1°) Durée de protection de base de la marque enregistrée

Une fois votre marque déposée et enregistrée, elle bénéficie d’une protection initiale ou protection de base.

Sans se confronter à la situation des enregistrements ayant fait l’objet d’un renouvellement anticipé, ou de marques dont le premier dépôt est ancien, limitons notre propos aux situations les plus classiques. En France, la durée de protection de base pour une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque de l’union prévoit également une durée de 10 ans à compte du dépôt de sa demande. Le renouvellement de la marque internationale intervient aussi tous les 10 ans.

2°) Renouvellement de la marque : le renouvellement de son enregistrement

2.1°) Échéance du renouvellement

À l’approche de la fin de la période de protection de 10 ans, l’enregistrement doit être renouvelé pour que le titulaire de la marque maintienne ses droits. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de la période initiale (avant la veille de la date anniversaire, un an pour la marque française mais 6 mois pour la marque de l’union). Généralement son renouvellement est encore possible après la date des 10 ans mais dans un délai particulier (6 mois à l’INPI et à l’EUIPO, mais attention au point de départ de ce délai) et sous réserve de payer une taxe supplémentaire.

Ne sont pas abordées ici les situations qui peuvent permettre ou permettaient qu’un enregistrement soit encore renouvelé au-delà de ce délai supplémentaire encore appelé délai de grâce, mais ce dernier terme n’a pas toujours le même sens selon les offices et les enregistrements concernés. En France, le délai de restauration qui allait au-delà du délai de grâce, n’existe plus.

Au-delà de cette simple gestion d’agenda, au moment du renouvellement de la marque, il s’agit de déterminer si ce renouvellement interviendra pour la totalité des produits et services visés à son enregistrement ou que pour une partie de ceux-ci.

Principal intérêt le montant total des taxes à payer, mais pas que…

En effet, l’enregistrement a pu faire l’objet d’une ou de cession(s) partielle(s), – le titulaire de la marque sur tels produits ou services a changé – ou l‘enregistrement se trouve en copropriété, autant d’événements susceptible de modifier la personne qui peut demander le renouvellement de la marque. Autre facteur à prendre en compte, le signe de la marque est-il encore d’actualité ? Chacun comprendra que le renouvellement de la marque, c’est-à-dire la décision de maintenir la marque ne se prend pas à la dernière minute et que le concours de l’avocat est utile.

2.2°) Procédure de renouvellement

Le renouvellement de la marque s’effectue en déposant une demande de renouvellement à l’office où la marque a été déposée. S’agissant de la marque internationale, l’INPI par exemple, accepte le renouvellement de la partie française, mais généralement les déposants privilégient le renouvellement via le site de l’OMPI.

En France, pour un dépôt initial effectué directement auprès de l’INPI, le renouvellement de la marque française sera effectué également auprès de l’INPI via le site en ligne. Il est important de respecter les délais et les exigences de la procédure pour éviter la perte de ses droits de propriété intellectuelle.

Cette demande de renouvellement s’accompagne du paiement d’une taxe. En 2023, auprès de l’INPI, la taxe de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle (par opposition à la marque collective) est de 290 € pour la première classe puis de 40 € par classe supplémentaire. En cas de renouvellement dans le délai de grâce, la taxe supplémentaire est de 145 €.

A titre indicatif, l’EUIPO propose des tarifs différents selon que le renouvellement intervienne sous forme papier ou en ligne.

3°) Le maintien de la marque ne se limite pas au renouvellement administratif de son enregistrement.

Pour maintenir les droits de propriété intellectuelle sur la marque enregistrée, il est nécessaire d’utiliser effectivement la marque dans la vie des affaires Une absence d’utilisation prolongée de la marque peut entraîner sa perte pour déchéance. Cette sanction peut intervenir après un délai de 5 ans, autrement dit amputer sérieusement la durée du délai de base de protection de la marque enregistrée, et rendre impossible son renouvellement !

Autres risques de perte de sa marque, l’atteinte à celle-ci par des tiers non autorisés et le dépôt d’autres marques identiques ou similaires. Face de ces situations, différentes actions sont à mener.

Sites utiles

INPI : https://www.inpi.fr/

EUIPO : https://www.euipo.europa.eu/fr

OMPI : https://www.wipo.int/portal/fr/

OAPI : http://www.oapi.int/index.php/fr/

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INPI : la réforme qu’annonce le questionnaire

Philippe Schmitt — Sun, 29 Aug 2021 10:42:31 +0000

l’INPI a mis un ligne un questionnaire pour que les usagers s’expriment sur le projet de réforme des recours que l’office envisage.

Cette réforme prendrait la forme du RAPO, recours administratif préalable obligatoire.

L’importance de cette réforme est d’autant plus sensible pour les marques qu’elle remet en cause l’effet dévolutif devant la Cour d’appel introduit comme pendant à l’exclusivité accordée à l’INPI en matière de demandes en nullité et en déchéance de marque, la présentation.

Pour les usagers habitués aux recours devant les Chambres de recours de l’OEB et l’EUIPO, la surprise est totale, là aussi quelques précisions

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L’avocat et l’action en nullité de marque devant l’INPI

Philippe Schmitt — Mon, 06 Apr 2020 14:56:14 +0000

Action en Nullité de Marque devant l'INPI | Intervention d'Avocat Spécialisé

Action en Nullité de Marque devant l'INPI

Quelles interventions pour l'avocat ?

Une procédure stratégique pour protéger vos droits de propriété intellectuelle et défendre votre marque.

Qu'est-ce que l'action en nullité d'une marque ?

L'action en nullité d'une marque est une procédure permettant d'annuler un titre de propriété industrielle lorsque celui-ci a été déposé en violation des règles du droit des marques.

Suite à l'ordonnance du 13 novembre 2019, les actions en nullité sont réparties entre l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et les tribunaux judiciaires.

D'apparence simple, le principe d'une compétence exclusive en faveur de la procédure administrative fait face à des situations complexes selon :

La nature des droits antérieurs invoqués
Les autres griefs sur lesquels les parties sont en litige
L'état d'avancement de la phase contentieuse qui les oppose

Le concours d'un avocat est essentiel pour envisager l'une ou l'autre de ces voies, car il intervient aussi bien devant l'INPI que devant les tribunaux judiciaires.

Pourquoi demander la nullité d'une marque ?

L'action en nullité de marque a pour objet de faire disparaître la marque du registre des marques enregistrées, et de faire remonter cette suppression au jour de son dépôt.

Protection de vos droits

Si une marque a été déposée en violation de vos droits antérieurs, vous pouvez demander son annulation pour protéger votre patrimoine immatériel.

Éviter les confusions

La marque d'un tiers peut nuire à votre activité en créant une confusion sur le marché. La marque est souvent le seul lien entre l'entreprise et les consommateurs.

Supprimer une marque frauduleuse

Si une marque a été enregistrée de mauvaise foi, son titulaire peut en perdre les droits suite à une action en nullité.

Les motifs de nullité d'une marque

Plusieurs motifs peuvent justifier une demande de nullité :

Absence de caractère distinctif

Une marque qui décrit directement le produit ou service qu'elle désigne peut être annulée.

Atteinte à un droit antérieur

Une marque similaire à une marque déjà déposée peut être annulée pour risque de confusion.

Dépôt frauduleux

Une marque enregistrée dans l'intention de nuire peut faire l'objet d'une annulation.

Violation de l'ordre public

Une marque contraire à la loi ou aux bonnes mœurs peut être contestée.

Comment se déroule la procédure devant l'INPI avec un avocat ?

Analyse préalable

Nous évaluons la pertinence d'une action en nullité selon les faits et les preuves disponibles. Cette étape est cruciale pour déterminer vos chances de succès.

Dépôt de la demande en nullité

Une requête motivée est déposée devant l'INPI, accompagnée des arguments juridiques et des preuves à l'appui. Nous veillons à la constitution d'un dossier solide et exhaustif.

Phase contradictoire

Le titulaire de la marque contestée dispose d'un délai pour répondre et présenter ses arguments. Nous assurons le suivi et la rédaction des réponses pour défendre efficacement vos intérêts.

Décision de l'INPI

Après analyse des éléments fournis, l'INPI rend une décision. En cas de nullité prononcée, la marque est supprimée du registre national des marques avec effet rétroactif.

L'appel de la décision de l'INPI

Le recours contre la décision de l'INPI s'effectue devant une cour d'appel, avec des règles procédurales particulières. Notre expertise vous accompagne également à ce stade crucial de la procédure.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des marques ?

Faire appel à un avocat spécialisé vous permet d'éviter les erreurs de procédure et d'optimiser vos chances de succès. Nous vous accompagnons à chaque étape :

Analyse juridique de la situation

Évaluation complète de votre dossier et de la stratégie à adopter.

Rédaction et dépôt de la demande

Préparation minutieuse de tous les documents nécessaires.

Suivi des échanges avec l'INPI

Gestion des délais et des communications officielles.

Représentation et argumentation juridique

Défense efficace de vos intérêts tout au long de la procédure.

Rappel important

Le 1er avril 2020, l'INPI a également ouvert une autre procédure administrative : l'action en déchéance de marque. Cette procédure complémentaire peut être envisagée selon votre situation.

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Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre procédure devant l'INPI.

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Coronavirus, les décisions des offices OMPI, OEB, EUIPO et INPI

Philippe Schmitt — Fri, 20 Mar 2020 15:36:01 +0000

Coronavirus, liste des thèmes

Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site

Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les délais, deux approches se dégagent, l’application des règles existantes sans aménagement particulier ou le report de tous les délais.

1°) L’OMPI (WIPO) fait coexister trois régimes de délais selon les titres en cause, les demandes de brevets PCT, les marques internationales, et les modèles et dessins internationaux. Ses règles tiennent compte des seules difficultés rencontrés par les offices nationaux et par les services postaux.

Bulletin d’information de l’OMPI sur la Covid-19 : maintien des services de propriété intellectuelle; priorité au télétravail

Différents titres ou demandes de titres sont en charge de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le système PCT qui permet par une seule demande de brevet de viser de multiples pays et simplifie les procédures de recherche, mais laisse l’examen de la demande aux offices nationaux ou régionaux. L’enregistrement des marques internationales et celui des dessins et modèles internationaux qui permettent auprès d’un interlocuteur unique d’obtenir des droits dans différents pays.

S’ajoutent à ces aides aux déposants et à leurs avocats des titres de propriété industrielle, le Centre d’arbitrage et de médiation qui peut être saisi pour différents litiges mettant en cause ou non des droits de propriété industrielle, les noms de domaine générique de premier niveau et les noms de domaine de deuxième niveau pour certains gTLD ( .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel) et encore pour des nouveaux gTLD. Procédures dont les délais ne sont pas traitées ici.

L’OMPI a suspendu les envois papier, la communication électronique intervient sur un portail dédié. En particulier, des mesures temporaires ont été prévues pour la fourniture de documents et extraits certifiés. Comme l’OMPI intervient avec les offices nationaux ou régionaux, des délais peuvent être impactés par les situations nationales de ces offices

Il ne s’agit pas ici de lister tous les délais et les mesures propres à ceux-ci, mais d’illustrer les chausse-trappes les plus fréquentes quitte même à citer une règle pour un système tout en sachant qu’elle s’applique aux deux autres.

Les règles du PCT sont différentes selon la nature des délais et les causes de retard, celles de l’office, ou celles du déposant ou de son mandataire. En ce qui concerne le délai de priorité de 12 mois à compter de la demande nationale, la plus grande vigilance est requise pour les demandeurs et leurs avocats. Différentes situations sont prévues par les règles PCT, A priori les décisions pour non-respect d’un délai par le déposant ou son mandataire sont prises au cas par cas.

Pour l’enregistrement international des marques, qui nécessite des échanges entre les offices nationaux où l’enregistrement de la marque est souhaité, il faut se reporter au règlement d’exécution du Protocole de l’Arrangement de Madrid. Ici l’accent est mis sur les délais postaux puisque souvent des originaux ou des extraits certifiés sont demandées, dès lors la régularisation est enfermée dans un certain délai à compter de la reprise des services postaux, qui peut être très court, – 5 jours- , tout en prévoyant un délai maximal généralement compris selon la nature de la décision entre deux et six mois après la date d’expiration du délai correspondant. Pour les déposants et leurs avocats situés en France, il faut rappeler que les services de postaux sont très perturbés. Attention quand un délai expire un jour où l’office est fermé, généralement le délai est reporté au premier jour où cet office national ou régional est à nouveau ouvert.

Ces dispositions ont été établies pour préserver la situation des déposants de marques, toutefois, les références à la reprise du courrier postal ou à la fermeture d’un office peuvent induire en erreur le déposant quand les échanges se font par voies électroniques.

Pour les dessins et modèles internationaux, l’Arrangement de La Haye prévoient également les difficultés d’acheminement du courrier du déposant à l’OMPI qu’il faudra ultérieurement justifier et la fermeture des offices nationaux.

2°) OEB. Des mesures spécifiques à la pandémie et qui tiennent compte de la situation géographique des déposants.

Coronavirus (COVID-19) – des informations continuellement mises à jour

S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19, l’OEB tient un jour la liste des Etats concernés.

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020, à cette date une nouvelle décision de l’Office interviendra.

La prorogation de délai pour le paiement des taxes est prévue par une décision du 30 mars qui probablement sera prorogée le 17 avril.

Toutes les audiences orales prévues jusqu’au 30 avril 2020 sont reportées. Seules les audiences d’examen pourront se tenir avec l’accord du déposant selon des modalités prévues par une décision du 1^er avril.

3°) Bien que l’Espagne soit durement touchée par la pandémie, l’EUIPO maintient son activité.

Il faut saluer ici la continuité du service pour les usagers « Les demandes de marques et de dessins ou modèles continueront d’être reçues, examinées et publiées, et l’Office continuera d’envoyer des communications et de fixer des délais. Les bulletins continueront d’être publiés comme d’habitude ».

Le 16 mars, une mesure radicale a été prise tous les délais expirants entre le 9 mars et le 30 avril inclus ont été reportés au 1^er mai. Le site de l’EUIPO précise : « Dans la pratique, cela signifie que les délais sont prorogés jusqu’au lundi 4 mai, étant donné que le vendredi 1er mai est un jour férié ».

4°) En France, l’Office National de la propriété industrielle est revenu sur sa première décision d’aménagement des délais

2020 03 25 de nouvelles modalités sont indiquées par l’INPI à la suite de l’ordonnance du 25 mars 2020 là
2020 03 16 la décision du Directeur de l’inpi
La page du site de l’INPI pour les informations

Par une décision du 16 mars 2020., l’INPI porte les délais non échus au 16 mars à 4 mois exception faite des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque. Chacun comprend cela comme s’appliquant à ceux non échus au 16 mars et à ceux qui commencent à courir ce même jour.

Mais quelques jours plus tard, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Le 26 mars 2020, l’INPI rapporte sa décision du 16 mars et applique les règles posées l’ordonnance du 25 mars.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens. S’en trouvent donc exclus les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet, les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui selon l’INPI relèvent de dispositions supranationales.

L’INPI précise les échéances bénéficiaires de ce report:

pour faire opposition à une marque
pour payer une annuité de brevet
pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Rappelons que l’ordonnance a prévu « la période juridiquement protégée » qui correspond au temps écoulé entre deux bornes, – borne inférieure du 12 mars 2020, borne supérieure : la date de cessation d’état d’urgence sanitaire plus un mois, a priori le 24 juin 2020.

Quand la durée initiale d’un délai expire sur « la période juridiquement protégée », sa durée n’est pas reconduite après la fin de « la période juridiquement protégée », elle est limitée soit à son délai initial s’il était inférieur à deux mois soit à deux mois s’il était supérieur à deux mois.

En pratique, les utilisateurs se trouvent dans des situations différentes pour répondre à ces offices de propriété industrielle.

Devant l’OMPI, avec l’emploi de la communication électronique, la prorogation des délais n’interviendrait qu’en cas de fermeture de l’office national. Dans tous les autres cas, le déposant devra justifier des difficultés rencontrées pour obtenir une décision de report.

L’OEB et l’EUIPO ont choisi la prorogation des délais à une date pivot l’un au 17 avril, l’autre au 4 mai. L’INPI reporte les délais sur la période du 24 juin au 24 août.

Autant dire que les utilisateurs ne doivent pas attendre la veille du dernier jour pour préparer leur réponse ou contacter leur avocat, ce jour n’aura que 24 heures.

———————-

L’INPI a mis en ligne sous forme d’un tableau la situation des offices nationaux et régionaux.

PAYS	MESURES PRISES PAR LES OFFICES DE PI À L’INTERNATIONAL
Arabie Saoudite	La SAIP a annoncé l’extension de tous les délais réglementaires jusqu’au 03 mai 2020 pour les démarches suivantes : Soumission de documents complémentaires pour une demande ; réponses aux notifications relatives à la délivrance, l’enregistrement et la modification dans tous les domaines de la PI ; paiement des taxes d’enregistrement ou de renouvellement (ou annuités) ; soumission de documents originaux légalisés relatifs aux marques. L’office reste fermé au public mais continue ses activités en ligne. *En savoir plus*
Argentine	L’Institut national de la propriété industrielle argentin a officiellement publié le 12 mars le Décret n°260/2020, qui prévoit la suspension de tous les délais légaux ou réglementaires associés aux droits de propriété industrielle, en réponse à l’urgence créée par le Covid-19. La suspension sera effective du 12 mars jusqu’au 3 avril, mais l’INPI se réserve le droit de renouveler ces mesures si nécessaire. Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement. *En savoir plus* / *Législation et avis officiel*
ARIPO (Office africain)	^{L’Office reste opérationnel et conseille aux utilisateurs de continuer à profiter de ses services en ligne 24 heures sur 24 pour déposer des demandes et effectuer des paiements en ligne. Il entend privilégier les demandes de renseignements par courriel et par téléphone pendant ses heures d’ouverture.} ^{En savoir plus}
Brunei	^{Seuls les documents, nouveaux dépôts et les paiements sont acceptés par l’Office de Propriété Intellectuelle de Brunei (BruIPO).} ^{En savoir plus}
Brésil	^{Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus et des restrictions imposées aux utilisateurs, l’INPI a publié le 17 mars 2020, un communiqué informant que toutes les échéances et délais seront suspendus entre le 16/03 au 14/04. L’INPI suspend également la réception du public pour une durée indéterminée. Toutes les questions des utilisateurs seront traitées via leur site internet à onglet « contactez-nous » « Fale Conosco ». L’INPI continuera de suivre la situation et prolongera ces mesures si nécessaire.} ^{En savoir plus : communiqué du 17 mars}
Canada	^{La plupart des échéances tombant entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 sont prorogées jusqu’au 1er mai 2020. Cette période pourrait être prolongée.} ^{En savoir plus}
Chili	^{Par un communiqué du 17 mars, l’INAPI incite ses utilisateurs à faire usage des outils disponibles en ligne et suspend l’accueil du public du 27 mars jusqu’au 3 avril. La Directrice nationale de l’INAPI, Loreto Bresky, a ordonné les mesures temporaires concernant certaines procédures administratives relatives aux marques, brevets et dessins et modèles et les procédures contentieuses qui pourront bénéficier d’un report jusqu’au 3 avril*. La quarantaine ayant été prononcée pour 7 jours, celle-ci sera renouvelable par période de même durée.} ^{Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement.} ^{En savoir plus}
Chine	^{En cas d’impossibilité à respecter les délais du fait de l’épidémie ou des mesures de confinement imposées entraînant une perte de droits, les déposants ont la possibilité de présenter un recours en restauration auprès de CNIPA. Ces recours sont gratuits mais doivent comporter des éléments probatoires suffisants. Les titres concernés sont les brevets, marques et topographies de circuits intégrés.} ^{Pour les marques plus spécifiquement, une suspension des délais de procédure est prévue pour les déposants hospitalisés, mis en quarantaine, ou basés dans des lieux ayant adopté des mesures strictes de confinement. Les délais recommenceront à courir lors d’un retour à la normale. Pour bénéficier de cette suspension, les parties devront présenter une demande écrite, suffisamment justifiée.}
Colombie	^{À compter du 17 mars et jusqu’au 30 avril, certains délais administratifs et l’attention au public au sein de la Secretaria de Industria y Comercio « SIC » sont suspendus.} ^{Les services liés à la propriété industrielle continueront de fonctionner par le biais du Système d’information sur la propriété industrielle (SIPI), entre le 17 et le 31 mars.} ^{En savoir plus}

Corée du Sud	Le KIPO a annoncé le 30 mars une mesure liée au Covid-19 permettant d’étendre le délai de réponse pour les brevets, marques, dessins et modèles jusqu’au 30 avril 2020. Cela fonctionne aussi sur un délai dépassé mais il faudra alors faire un recours avec une déclaration attestant que ce retard est imputable au Covid-19. Ce recours est disponible aussi jusqu’au 30 avril 2020. Le KIPO dispose d’un tribunal PI où il y a habituellement des audiences et auditions ; depuis début mars, ces auditions sont faites à distance.
Égypte	L’office égyptien des brevets a suspendu toutes ses activités le 25 mars et ce, jusqu’à nouvel ordre (décision n° 852 du 8 avril 2020). La décision du 24 mars (voir ci-dessous) précise que l’office ne reçoit plus de nouvelles demandes mais assure la continuité de certains services en ligne, à savoir : le paiement des annuités, le paiement des taxes d’examen ou de traduction. La transmission de documents par voie électronique reste toujours possible à l’adresse Patent-reception2@egypo.gov.eg sauf pour les démarches nécessitant des documents originaux. Pour les démarches nécessitant des documents originaux (constitution de mandataire, cession de brevet, document de priorité et registre de commerce), les délais sont suspendus jusqu’à la reprise du travail à l’office. Pour les documents émanant de pays étrangers où le travail est arrêté à cause du confinement, leur réception après la reprise du travail dans ces pays est acceptée à condition de fournir un justificatif. *En savoir plus*
Émirats	Tous les délais devant l’office de PI des EAU doivent être respectés. Les bureaux restent opérationnels, la plupart du personnel travaillant à domicile. Un grand nombre des demandes de dépôt sont désormais traitées en ligne. *En savoir plus*
États-Unis	L’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a annoncé la prolongation du délai pour le dépôt de certains documents relatifs aux brevets et aux marques et le paiement de certaines taxes. Ces mesures constituent un exercice de l’autorité temporaire accordée à l’USPTO par la loi sur l’aide, le secours et la sécurité économique en matière de coronavirus (CARES Act) signée par le président Trump le 27 mars. L’USPTO a procédé à des ajustements opérationnels pour assurer la sécurité de ses employés et du public, car il reste ouvert aux affaires. Les réunions en personne, telles que les auditions et les entretiens avec les examinateurs, se déroulent virtuellement par téléphone et par vidéo jusqu’à nouvel ordre. *Pour les brevets* *Pour les marques*
Géorgie	Le Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie – SAKPATENTI est passé entièrement au télétravail. Tous les services de l’Office seront proposés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales à distance. Les utilisateurs peuvent déposer des demandes et d’autres documents via le système de dépôt électronique disponible sur le site Web de Sakpatenti. Les sessions de la Chambre d’appel fonctionnant à Sakpatenti, si nécessaire, se tiendront sur des plateformes de communication à distance ; Une consultation téléphonique sera proposée pendant les heures de travail (9h-18h du lundi au vendredi) ; La correspondance sera effectuée uniquement par e-mail info@sakpatenti.org.ge.
Hong-Kong	Les dispositions spécifiques mises en œuvre en raison de l’épidémie de COVID 19 sont prolongées au sein de l’Intellectual Property Department. Du 13 au 19 avril 2020, il maintient de manière limitée les services suivants : · Recherches en ligne · Dépôts en ligne (sur la plateforme de e-dépôt : https://efiling.ipd.gov.hk) · Publication du journal de propriété intellectuelle · Bureau d’accueil du public ouvert mercredi 15 avril et vendredi 17 avril de 9h à 17h45 · Une ligne d’information téléphonique est ouverte Les documents peuvent toujours être adressés par la poste à l’IPD. Les opérations du registre des marques, des brevets et des dessins et modèles sont toujours affectées par ces mesures spécifiques. Si des délais devaient expirer au cours de cette semaine, ils sont prorogés jusqu’au 20 avril 2020 (ces délais concernent par exemple les réponses à l’office ou la transmission de documents).
Inde	Toutes les échéances de l’office sont reportées à la fin de la première période officielle de confinement + 1 Jour, soit le 15 avril 2020. Les audiences (souvent en visio) de l’Office sont également suspendues jusqu’au 15 avril 2020. La plupart des agents de l’office sont en télétravail. Les demandes en ligne sont privilégiées (déjà près de 90% des demandes).Pour les marques et maintenant les brevets : extension des délais possible après demande formelle à adresser à l’office (maintenant ou après « rétablissement de la situation »…).
Indonésie	L’Office indonésien de la propriété intellectuelle (DGIP) a mis à jour les mesures initialement prises jusqu’au 31 mars 2020. Les nouvelles mesures valables jusqu’au 21 avril 2020 incluent notamment le maintien de la fermeture du bureau accessible au public, la prolongation de la possibilité de fournir une dispense tardive pour le dépôt de documents dus du 23 mars 2020 au 21 avril 2020 pour les demandes de titres de PI. Les dépôts en ligne sont toujours possibles. Le centre d’appels sera temporairement fermé mais le chat en direct, les réseaux sociaux et le site internet sont toujours accessibles pour répondre aux questions en matière de dépôts ou de plaintes. *En savoir plus*
Iran	L’Office est ouvert le matin uniquement.
Japon	Depuis le 8 avril, le JPO a rendu obligatoire le dépôt par voie électronique ou postale, la boîte de dépôt du JPO à l’accueil est désormais fermée et les contacts physiques ne sont plus possibles. Toutes les « face-to-face interviews » dans le cadre d’appel auprès du tribunal du JPO se feront à distance. Il est possible d’obtenir un délai pour répondre à l’office si la cause du retard est liée au coronavirus, quatre types de délais sont accordés : – 14 jours (2 mois pour les étrangers) pour 22 types de demandes comme : une réponse à l’office pour le manque d’inventivité ou de nouveauté, une demande d’extension de la durée du brevet, un appel contre la décision d’un examinateur, etc.. – 2 mois pour 9 types de demandes comme la soumission de la traduction d’un brevet fait en langue étrangère, le renouvellement d’une marque, etc. – droit de priorité : 2 mois de plus pour revendiquer un droit de priorité – PCT : il convient de faire la demande le plus rapidement possible dans les 6 mois. Pour bénéficier d’un délai, il est obligatoire de joindre un courrier explicatif pour justifier sa demande. *En savoir plus*
Jordanie	Selon la décision du ministère de la défense n°5 en date du 30 mars 2020, tous les délais légaux devant tous les ministères, établissement publics et tribunaux du royaume sont suspendus à partir du 18/03/2020. La reprise des délais se fera à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Premier ministre autorisant les institutions, départements officiels et les tribunaux à reprendre leur travail.

Koweït	Selon la décision ministérielle n°90 en date du 08 avril 2020 et intitulée « Suspension des délais légaux pour les procédures de Marques et de Brevets », tous les délais relatifs aux procédures de Marques et de Brevets, y compris ceux relatifs aux oppositions et aux renouvellements des titres sont suspendus à partir du 12/03/2020 jusqu’à ce que le gouvernement koweïtien autorise la réouverture des établissements publics.
Malaisie	L’Office malaisien de la propriété intellectuelle (MyIPO) est fermé du 18 mars jusqu’au 14 avril 2020 en conséquence du « Movement Control Order » imposé et prolongé par les Autorités locales. Deux notifications ont été publiées par MyIPO : · La première, publiée le 17 mars 2020, précisait notamment que les nouveaux dépôts de marques, brevets et modèles restent envisageables sous format électronique mais non papier. Dans le cas où un dépôt papier devrait être réalisé, une date de priorité devant être revendiquée pendant la période concernée, le délai de priorité sera étendu jusqu’au 1er avril 2020. Les délais pour répondre aux notifications incluant les recours, l’opposition et les paiements seront étendus jusqu’au 30 avril 2020. Les délais pour les renouvellements en matière de modèles enregistrés ou de brevets sont étendus jusqu’au 1er avril 2020. Un renouvellement de marque dû pour la période du 27 décembre 2019 au 27 mars 2020, pourra être fait jusqu’au 30 Avril 2020 et le paiement pourra être réalisé à compter du 1er avril 2020. De plus les dépôts de marque internationale ou encore les dépôts volontaires en matière de droits d’auteur sont suspendus jusqu’au 31 mars 2020, reprise le 1^er avril. *En savoir plus* · La deuxième précise que tous les délais fixés pour le 1er avril 2020 seront prolongés jusqu’au 15 avril 2020. Les autres délais imposés précédemment dans la notification publiée le 17 mars 2020 restent inchangés. Des dernières informations y sont aussi décrites notamment pour les brevets et les marques. Ainsi il est indiqué en particulier que les délais pour les redevances annuelles en matière de brevets / modèles d’utilité qui arrivent à échéance du 18 mars 2020 au 14 avril 2020 sont prolongés jusqu’au 30 avril 2020. Il est rappelé que les paiements en ligne sont toujours possibles. En matière de marques, il est en particulier précisé que tout dépôt manuel lié à une revendication de date de priorité qui arrive à échéance dans la période du « Movement Control Order » est autorisé à être déposé manuellement au plus tard le 20 avril 2020. La prolongation de cette période de revendication de date de priorité est uniquement à des fins de recherche et d’examen et n’affectera pas la date de dépôt. Cependant, il est hautement recommandé que ces demandes soient déposées le 15 avril 2020, conformément à l’article 4 (C) (3) de la Convention de Paris. *En savoir plus*
Maroc	Un décret-loi du 24 mars 2020 a annoncé l’état d’urgence sanitaire. Tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont suspendus durant cette période. Ils recommenceront à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. Par conséquent, l’OMPIC informe ses usagers qu’à partir du 24 mars 2020, les délais prévus pour les actes et opérations auprès de l’office, régis par la règlementation nationale relative à la propriété industrielle, sont suspendus. Les délais précités recommencent à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas aux délais prévus par les conventions et traités internationaux en matière de propriété industrielle auxquels le Maroc est partie. L’OMPIC informe également ses usagers qu’aux fins de l’inscription au registre du commerce, les délais des certificats négatifs délivrés qui n’ont pas expiré avant le 24 mars 2020, sont suspendus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, il est rappelé que les usagers peuvent effectuer en ligne, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et commerciale et les consultations y afférentes, via les deux plates-formes www.directompic.ma et www.directinfo.ma. Concernant les procédures qui ne sont pas actuellement disponibles en ligne, les demandes correspondantes peuvent être envoyées à l’OMPIC, à travers les adresses électroniques dédiées à cet effet, conformément à la note d’information du 23 mars 2020. *En savoir plus* Adresses crées : – oppositions@ompic.ma – operationsposterieures@ompic.ma (marques + dessins et modèles) – rcc@ompic.ma et fo@ompic.fr (registre du commerce et dénominations commerciales) – olf@ompic.ma (brevets)
Mexique	L’IMPI a publié le 24 mars 2020, un communiqué qui prévoit la suspension des délais légaux et des échéances en cours pour cause de force majeure, du 24 mars au 19 avril 2020. *En savoir plus* *En savoir plus*
Moldavie	L’office encourage l’utilisation du système de dépôt en ligne et le paiement des services par carte bancaire. Toutes les conditions relatives aux procédures en cours devant l’AGEPI de toute nature ne commencent pas à courir, et si elles ont commencé à courir, seront suspendues pendant tout l’état d’urgence. Respectivement, les délais de procédure en cours avant l’AGEPI commenceront à courir après la levée de l’état d’urgence.
OAPI	Prorogation jusqu’au 31 mai prochain des délais de procédure des dispositions pertinentes de l’accord de Bangui et de ses annexes expirants entre le 18 mars et le 30 avril 2020 inclus.
Pérou	L’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (Indecopi), a réagi dès le 16 mars suite aux mesures d’urgence annoncées par le président de la République du Pérou pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’INDECOPI a suspendu l’accueil au public depuis le 16 mars pour une durée non déterminée. L’INDECOPI appelle à faire usage des outils disponibles sur le site internet www.indecopi.gob.pe. Par ailleurs, afin de ne pas affecter les procédures administratives en cours, les délais applicables aux réclamations, dénonciations, obligations et toute demande en cours de traitement devant l’institution seront suspendus entre le 16 mars et le 6 mai. *En savoir plus*
Philippines	L’Office philippin de la propriété intellectuelle (IPOPHIL) a publié le 16 mars 2020, la circulaire n° 2020-006. Elle prévoit en particulier le télétravail afin d’assurer la continuité des activités du 16 mars 2020 au 14 avril 2020, la suspension de toutes les audiences y incompris les procédures de médiation prévues du 16 mars au 14 avril 2020, et la prorogation de 30 jours civils des délais pour répondre aux lettres officielles, les actes de procédure, les paiements dus dans la période concernée. Les dépôts papier ne peuvent plus se faire mais les dépôts en ligne continuent. Les demandes d’enregistrement d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont également suspendues en attendant la mise en ligne du service. *En savoir plus*
Russie	Le Rospatent passe en télétravail et recommande les voies électroniques. Les réunions de la Chambre des litiges en matière de brevets ont été ajournées à une date ultérieure. les programmes éducatifs de la FIPS (leur direction de la PI) sont convertis en webinaires, les permanences et la consultation de la bibliothèque se font par téléphone (la liste des numéros de téléphone est disponible sur le site). À ce stade, aucune communication concernant les délais n’a été faite. *En savoir plus*
Singapour	Suite aux dernière mesures prises par les Autorités Singapouriennes, l’office singapourien de propriété intellectuelle (IPOS) sera fermé à compter du 7 avril. Les équipes seront en télétravail pour assurer la continuité des services. Les services en ligne dont les dépôts électroniques seront toujours fonctionnels. Par ailleurs tous les délais de dépôt seront prolongés jusqu’au 8 mai 2020 automatiquement pour toutes les échéances tombant entre le 7 avril 2020 et le 7 mai 2020 inclus. Cette mesure s’applique également aux affaires gérées par le département des audiences et la médiation. Voir en particulier la décision. En savoir plus : site internet de l’IPOS. Possibilité d‘écrire à ipos_enquiry@ipos.gov.sg ou appeler +65 6339 8616 pour toutes questions ou besoin d’aide.

Taïwan	Pas de mesures spéciales.
Thaïlande	Tous les délais de dépôt qui ne peuvent pas être respectés, peuvent être pris en compte pour être prolongés. S’il peut être établi que les délais ont été manqués en raison de la situation COVID-19 et non de la faute des déposants. Ces demandes de prolongation doivent fournir la justification et la nécessité, avec preuve à l’appui et être déposées dans les 15 jours suivant la fin de ladite cause des retards liés au COVID-19.
Tunisie	Fermeture de l’Office à 13h. Suspension de toutes les audiences.
Ukraine	Les moyens de communication et de paiement avec l’office sont élargis, (mails, courrier, et système de dépôt électronique). La délivrance personnelle de documents par la division générale d’Ukrpatent est suspendue. Les négociations ou réunions d’experts sur les demandes déposées avec la participation d’un demandeur ou de son représentant sont suspendues. L’examen des demandes observations de tiers est suspendu. Tout événement public et réception personnelle des citoyens seront suspendus chez Ukrpatent. En cas de non-respect des délais, le renouvellement des droits de propriété intellectuelle du demandeur, du propriétaire ou de toute autre personne intéressée concernant la demande ou l’enregistrement sera effectué conformément à la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Vietnam	L’Office vietnamien du Vietnam, IP Vietnam, a publié la notification n ° 5277 / TB-SHTT en date du 31 mars 2020 portant sur l’application des dispositions légales relatives aux délais pour les déposants touchés par Covid-19 et aux transactions entre les déposants et l’Office de la propriété intellectuelle du Vietnam. Elle indique notamment que toutes les procédures d’enregistrement des droits de propriété industrielle qui sont exigibles au cours de la période allant du 30 mars 2020 au 30 avril 2020, à savoir les demandes de revendication de droits de priorité, la fourniture de documents complémentaires, les réponses aux décisions / notifications d’IP Vietnam, les paiements des taxes de maintien vigueur / renouvellement des titres de PI, le paiement de tous les types de taxes et de charges, le dépôt des recours / oppositions, sont automatiquement prorogés jusqu’au 30 mai 2020. Dans d’autres cas, les demandeurs, touchés par les effets de Covid-19 peuvent demander l’application de la réglementation concernant les obstacles objectifs, le cas de force majeure prévue aux points 9.4, 9.5 de la circulaire n °01/2007 / TT-BKHCN modifiée par la circulaire n° 16/2016 / TT-BKHCN. De plus la date de réception des demandes PPH auprès d’IP Vietnam dans le cadre du programme pilote PPH entre IP Vietnam et l’Office japonais des brevets est reportée au 4 mai 2020.

Coronavirus, listes des thèmes

L’article Coronavirus, les décisions des offices OMPI, OEB, EUIPO et INPI est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Blockchain appliquée à la création

Philippe Schmitt — Wed, 10 Jul 2019 14:33:25 +0000

La Blockchain pour les Créateurs | Technologies & Applications

La Blockchain pour les Créateurs

Révolution Numérique & Nouvelles Opportunités

Artistes Auteurs Innovateurs Entreprises

Pour les créateurs, auteurs et innovateurs, les blockchains offrent de nombreuses opportunités. Les entreprises de productions industrielles ou de services ont elles-aussi tout intérêt à les utiliser.

La technologie blockchain révolutionne nos modes d'échange, de création et de valorisation des œuvres. Elle transforme à la fois la propriété intellectuelle et la relation entre créateurs et public.

Les Chaînes de Blocs d'Informations

De manière très réductrice, les blockchains sont des chaînes de blocs d'informations. Il y a donc des structures de données particulières, des bases de données, des protocoles informatiques, des échanges et des stockages de données.

Trois éléments essentiels sont à relever:

Le registre

Indique les échanges entre utilisateurs, ce qui s'est passé et dans quel ordre. Ce registre est immuable, infalsifiable car utilisant de la cryptologie, indestructible, et libre d'accès.

L'algorithme de consensus

Le registre n'est pas détenu par une entité centralisée, différentes copies sont distribuées entre des entités appelés « mineurs » ou « nœuds », qui valident entre elles par « consensus » les blocs.

La monnaie

Permet d'aligner les participations des parties à la blockchain.

Caractéristiques essentielles

Réputation, confiance, moralité, sécurité seraient à la fois des qualités des rapports entre les membres de la même blockchain et sa raison d'être. La sécurité des échanges n'est plus établie par la connaissance entre les personnes mais par la seule technologie.

Dans une blockchain publique n'importe qui pouvant se connecter, peut-il pour autant participer au consensus de l'ajout ? Au cœur de ces dispositifs de blockchain, la compliance et l'évolution technique.

La Blockchain et la Cryptomonnaie

Au-delà de l'engouement pour les cryptomonnaies, les blockchains se singularisent par la suppression des intermédiaires et donc par leur plus faible coût, ce qui ouvre des possibilités pour les transferts d'actifs. L'empreinte numérique chiffrée et non réversible garantit l'anonymat tout en assurant la traçabilité.

Types de tokens dans l'écosystème blockchain

Jeton d'utilité

(utility token) : donne un accès privilégié à un bien ou un service.

Jeton sécuritaire

(security token) : assimilable à un titre financier soumis à l'approbation d'une autorité de contrôle.

Crypto-actifs

Actifs numériques virtuels reposant sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé.

"Les « cryptomonnaies », plutôt appelés « crypto-actifs », sont des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain (chaine de bloc) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté. Un crypto-actif n'est pas une monnaie. Sa valeur se détermine uniquement en fonction de l'offre et de la demande." - AMF

S'agissant de "l'offre et de la demande", on ajoutera que certaines de ces cryptomonnaies reposent sur leur création régulière par exemple en rémunérant l'opération de minage. D'autres à l'inverse, sur leur destruction régulière !

La Blockchain et le Smart Contract

Pour l'avocat, s'appuient sur les blockchains, les smart contracts, des contrats dont l'exécution se réalise automatiquement sans intervention humaine. Toutefois ces contrats doivent avoir connaissance d'événements extérieurs à la blockchain, ainsi la blockchain au regard de son impératif d'immuabilité se doit de recourir pour saisir tel événement à un tiers extérieur, « tiers de confiance », ou « Oracle ».

La mise en place d'une blockchain au-delà du cadre juridique à préciser par l'avocat l'adosse à une activité économique particulière : fournisseurs, consommateurs, partenaires, e-commerce.

La Blockchain et les NFTs

Les NFTs (Non Fungible Token), nécessairement distincts par nature des cryptomonnaies, bénéficient d'une forte médiatisation à la suite d'offres de ventes ou d'achats dépassant le million de dollars, et associées à des musiques, à un assemblage de photographies, ou même à un tweet.

Caractéristiques d'un NFT

Un NFT est un smart contract qui porte sur un objet numérisé (sons, photos, textes) dont il certifie l'empreinte numérique horodatée dans une blockchain, et dont les métadonnées (généralement une image, un nom, sa description) sont conservées sur une plateforme de commercialisation.

Propriétés techniques

Horodaté
Non interchangeable
Indivisible
Intégré à un registre immuable
Valeur d'échange par transfert

Enjeux juridiques

Nature exacte du transfert
Conditions du smart contract
Accès au fichier d'origine
Cession des droits d'auteur
Fiscalité et taxation

Applications des NFTs

Partage de valeur

Le NFT peut intégrer des mécanismes de partage du prix en cas de vente ou de cession future.

Monde numérique

Garantir un gain sur des opérations auxquelles l'objet sera intégré (avatars, jeux en ligne).

Économie collaborative

Facilité de paiement et partage de la propriété à plusieurs pour une même œuvre.

Le NFT et le Coffre-fort

L'analogie avec l'art souligne à nouveau comment les NFTs sont contre-intuitifs. Généralement l'acquéreur d'une œuvre d'art l'expose chez lui ou si sa valeur est plus importante, il sécurise son domicile ou éventuellement place son acquisition dans un coffre-fort pour en réserver la présentation à des situations exceptionnelles.

Paradoxe de la sécurité des NFTs

Où sont placés les NFTs ? Ce n'est pas la représentation de l'œuvre ou celle de son image qui porte la valeur mais le NFT lui-même. Doit-on cacher son NFT dans un coffre-fort, le peut-on d'ailleurs ?

Le NFT étant attaché à une blockchain, et donc à un registre public, il ne pourrait pas être dissimulé. Autrement dit, soustraire au regard des autres une œuvre d'art pour éviter qu'elle ne soit dérobée ne peut pas s'appliquer au NFT pour le protéger des soustractions frauduleuses.

Portefeuilles et sécurité

Les NFT(s) sont placés dans des portefeuilles (wallets) qui permettent de suivre leur détenteur successif. Pour l'avocat, protéger le NFT revient à garder précieusement son portefeuille numérique…

Comme tous les actifs numériques, protéger son NFT revient à respecter les mesures de sécurité du numérique !

Les NFTs et les Œuvres Artistiques

Une œuvre associée à un titre de propriété est somme toute assez banale… sauf quand l'œuvre est digitale, que le certificat est numérique et que les deux sont associés dans une blockchain et que tout cela peut être transféré quasi immédiatement !

Le premier NFT de l'histoire

L'artiste Kevin McCoy décrit son œuvre numérique QUANTUM comme le 1er NFT, l'enregistrement ayant été effectué le 3 mai 2014 dans la blockchain Namecoin. S'agissant de l'œuvre elle-même, QUANTUM, son originalité ne se limite pas à cette association. Ultérieurement, la blockchain Namecoin ayant cessé, l'artiste pour en conserver la trame initiale l'a minée une seconde fois sur la blockchain Ethereum.

Facteurs d'engouement pour les NFTs

Les outils de conception graphique ou de retouches numériques se sont démocratisés.
Le marché de l'art est coutumier des vagues spéculatives.
La multiplication des cryptomonnaies, il y en aurait plusieurs milliers.
La facilité d'accès aux portefeuilles numériques.
L'augmentation fulgurante des capacités de transaction par seconde des nouvelles plates-formes.
Les plates-formes de création des NFTs animent le marché en mettant en relation l'artiste et les acheteurs potentiels.

Avancées et défis des NFTs dans l'art

Les NFTs dépassent l'obstacle bien connu des arts numériques (images, sons, vidéo) - leur capacité à être facilement reproduits - ils identifient dans le temps le fichier numérique et y rattachent toutes les transactions ultérieures.

Opportunité

Les NFTs permettront-ils pour ces œuvres l'essor d'un nouveau marché ?

Risque

Passé l'engouement des débuts, leur multiplication pour chaque œuvre dissuadera les collectionneurs, pour mémoire le marché des bronzes est durement affecté par la multiplication des surmoulages.

La Blockchain et l'Horodatage des Créations

L'horodatage apporté par la blockchain présente un grand intérêt pratique pour les créateurs, innovateurs et de manière générale pour tous ceux qui participent à un processus d'innovation, de création et de conception, et pour lesquels il est nécessaire de faire la preuve qu'ils détiennent à un temps donné cette information. La blockchain présente également un grand intérêt pour la protection du secret des affaires.

Avantages pour les créateurs

Faible coût permettant de multiplier l'horodatage
Suivi chronologique du processus créatif
Accessibilité à distance
Force probante des enregistrements
Protection du secret des affaires

Points d'attention

Modalités d'authentification à prévoir
Mécanismes de permission d'accès à définir
Conservation sécurisée du fichier original
Complémentarité avec les dépôts officiels

Important

Le recours à la blockchain ne dispense pas de recourir aux modes de dépôt et d'enregistrement auprès des offices de propriété industrielle (INPI, EUIPO, OMPI, OEB etc...) qui seuls sont constitutifs de droits de propriété industrielle tels que les marques, les modèles et les brevets.

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Avocat en droit des brevets

Philippe Schmitt — Wed, 04 Jul 2018 16:52:19 +0000

L’avocat intervient dans les contentieux des brevets, la contrefaçon de brevet et de sa validité, et dans les contentieux contractuels du brevet comme par exemple lors du contrat de cession de brevet et de sa licence. Le Cabinet représente également ses clients dans le contentieux des décisions du Directeur de l’INPI.

Rappelons que le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.

Actuellement, un brevet pour être valable en France a été examiné :

par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,

ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.

Dans le premier cas, il s’agit d’un brevet français dans le second, d’un brevet européen visant la France. S’ajoute à ces brevets, le brevet unitaire qu’introduit en France l’ordonnance du 9 mai 2018 en application de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, sur cette notion

L’invention pour être brevetable soit directement en France soit par la voie européenne doit être :

– nouvelle,

– impliquer une activité inventive,

– susceptible d’application industrielle.

A noter qu’en France, sont exclus de la brevetabilité les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine d’activité économique ainsi que les programmes d’ordinateur, les présentations d’informations. Ces exclusions ne visent une demande de brevet ou un brevet que dans la mesure où il ne concerne que l’un de ces éléments considérés en tant que tel.

L’examen de ces différentes conditions est mené à l’INPI ou à l’OEB au regard du rapport de recherche.

Le rapport de recherche rassemble les éléments de l’état de la technique pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention.

Est compris dans l’état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

La date à laquelle cette connaissance a été rendue publique peut remonter très loin dans le temps.

L’appréciation de l’activité inventive est conduite au regard de l’homme de métier pour vérifier qu’elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

L’examen de la demande de brevet déposée devant l’INPI est moins strict que celui instruit devant l’OEB.

Le brevet une fois délivré peut faire l’objet d’une procédure d’opposition mais cette procédure n’existe pas en France pour les brevets issus de la voie nationale. Toutefois, des modifications sont annoncées courant 2018. Elles sont annoncées par la loi Pacte.

Un brevet même délivré par l’OEB ou par l’INPI peut être contesté en justice.

La durée de validité du brevet est de 20 ans à compter de sa date de dépôt sous réserve du paiement de ses annuités.

Parmi les différents contentieux où intervient le cabinet d’Avocats, l’action en annulation de brevet : le procès en annulation de brevet

Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française.

La demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel lors du procès en contrefaçon de brevet.

Causes de nullité du brevet français.

Connaissance, création, méthode ou objet exclus de la brevetabilité.

Invention dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la dignité humaine.

Défaut d’application industrielle.

Insuffisance de description.

Absence de nouveauté.

Défaut d’activité inventive.

Extension de la demande telle que déposée.

Extension du brevet après limitation.

A ces causes de nullité qui touchent le brevet français peuvent également être ajoutées celles relatives à la partie française du brevet européen : l’absence de droit au titre et les règles spécifiques à la limitation du brevet européen.

Quelques illustrations de ces causes d’exclusion de la brevetabilité ou d’appréciation de ses critères.

Sur la distinction entre invention et découverte. A propos d’un brevet qui enseigne une composition et un procédé destinés à la fabrication industrielle d’articles de biscuiterie : le jugement du 24 novembre 2006 du Tribunal de grande instance de Paris considère qu’« En l’espèce, la substitution de blanc d’oeuf en poudre à des oeufs entiers a un double effet technique, celui d’améliorer le volume du biscuit et celui d’économiser des oeufs entiers. Ainsi, cette invention ne peut être qualifiée de découverte non susceptible d’être brevetée au sens de l’article L. 611-10 précité du Code de la propriété intellectuelle.»

Sur une méthode à ce titre exclue de la brevetablité, l’arrêt de la Cour de Paris du 9 septembre 2005 énonce « la sélection de produits ou services, la validation de ces saisies et l’envoi de demandes à distance, si elles mentionnent certes le recours à un ordinateur local, susceptible d’être relié à un ordinateur situé à distance par un réseau informatique, ainsi que le recours éventuel à un système de messagerie électronique ou à la » scannérisation » du modèle de la marque, se bornent à nommer ces moyens, lesquels ne sont en eux-mêmes pas décrits, n’étant au demeurant pas revendiqués ; que, de surcroît, ces moyens sont utilisés à des fins non techniques, comme la collecte des informations juridiques et administratives nécessaires au dépôt d’une marque, en vue de résoudre des problèmes d’ordre purement économique, telle la préparation des démarches des déposants et la réduction de leurs dépenses ; que sur les points dont il s’agit, la demande de brevet ne se rapporte donc qu’à l’exercice d’activités intellectuelles et économiques et non à une invention.»

Les biotechnologies constituent un secteur qui se voit régulièrement confronté à la problématique de l’exclusion de la brevetabilité.

Dans un jugement du 7 février 2007 du Tribunal de grande instance de Paris, quelques lignes rappellent « …à titre liminaire que l’article 52-2 a’) de la Convention de Munich n’autorise pas la brevetabilité des découvertes; que dès lors, le lentivirus VIH-1 n’est pas brevetable en soi; que tout ou partie de son génome n’est brevetable qu’en ce qu’il permet la fabrication d’un pfpduit de diagnostic ou de traitement. »

A rappeler aussi l’arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 2001 concernant la légalité de la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Plus récemment, la Cour de justice a rendu un arrêt important le 18 octobre 2011, dans l’affaire C‑34/10, Oliver Brüstle contre Greenpeace: « l’article 5, paragraphe 1, de la directive interdit que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, puisse constituer une invention brevetable ». En juin 2012, la Grande Chambre de l’OEB est saisie une nouvelle fois sur le brevet « tomate » (G2/12).

L’exclusion des logiciels

18 juin 2015 : le jugement de la 1^ère Section de la 3^ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle également les dispositions de la CBE pour annuler des revendications.

Il n’est pas contesté que les revendications 12 à 14 du brevet EP 797 concernent un programme d’ordinateur considéré en tant que tel.

L’article 52 de la CBE est parfaitement clair et ne nécessite aucune interprétation : les programmes d’ordinateurs en tant que tels sont exclus de la brevetabilité et ce, pour la raison qu’ils sont couverts par le droit d’auteur.

II ne peut être prétendu comme seul moyen pour s’opposer à la demande de nullité de ces deux revendications que la pratique de l’OEB, qui admet des revendications de programmes d’ordinateurs en les baptisant « programmes-produits ».

En effet, il ne peut être admis qu’un simple artifice de langage permette de délivrer des brevets contra legem.

La délivrance de brevets pour des programmes d’ordinateurs, fussent-ils dénommés programmes produits, n’est en effet soutenue par aucun texte ou par aucune difficulté d’interprétation de la CBE et au contraire ceux-ci sont clairement exclus en tant que tels de la brevetabilité.

En conséquence, les revendications 12,13 et 14 seront déclarées nulles pour défaut de brevetabilité.

Et les critères plus régulièrement débattus d’insuffisance de description, de nouveauté et d’activité inventive.

Par son arrêt du 21 juin 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé la revendication première pour insuffisance de description : « Mais attendu que l’arrêt relève que l’invention porte sur une pièce profilée pour l’accrochage d’un plafond tendu à des parois qui délimitent un local, et caractérisée, dans la revendication 1 du brevet, par une lèvre longitudinale constituée par coextrusion et réalisée en matériau synthétique élastiquement déformable ; qu’il retient que cette invention permet de répondre au problème d’ordre esthétique posé par le défaut d’aspect au droit de la surface réceptive et que les différents documents représentant l’état de la technique ne procuraient aucun enseignement sur la façon de résoudre ce problème ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir qu’en l’absence de cet enseignement, l’homme du métier, spécialiste du plafond tendu, à l’aide de ses seules connaissances professionnelles, relevant de sa spécialité, ne pouvait concevoir une pièce telle que caractérisée dans la revendication 1 du brevet, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé »;

Régulièrement la Cour de cassation rappelle les règles applicables à l’appréciation de la nouveauté « que la nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique » arrêt du 10 novembre 2009, et de l’activité inventive « qu’une invention n’est considérée comme impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique », arrêt du 31 janvier 2012.

L’indemnisation de la contrefaçon.

Lors du procès en contrefaçon, l’avocat doit déterminer le préjudice du titulaire du brevet, le Cabinet intervient dans ce chiffrage souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client.

Autres contentieux dans lesquels intervient le cabinet, les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres.

Ces contentieux sont soumis aux cours d’appel de l’ordre judicaire et non aux cours d’appel administratives. Le dispositif actuel est donc dérogatoire au droit commun, l’avocat est confronté à des règles particulières. En attendant les profondes modifications du rôle de l’INPI qui devraient intervenir prochainement en matière de marque, les dispositions actuelles applicables à l’INPI sont souvent complexes à mettre en œuvre comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 qui confronte l’article R411-23 aux dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, un rappel de ces deux articles.

Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle : La cour d’appel statue après que le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour, qui en transmet une copie au requérant.

Article 16 du Code de procédure civile : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018

Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que …… (l’université), titulaire du brevet européen n° ……. , délivré le 18 novembre 2009, désignant la France et intitulé « Utilisation de la toxine botulique pour le traitement du dysfonctionnement récalcitrant de l’évacuation de la vessie », a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n° ……. pour le produit « toxine botulique de type A » ; que ce dépôt du 19 septembre 2012 étant tardif, dès lors que l’autorisation de mise sur le marché de la nouvelle application thérapeutique de la toxine botulinique avait été délivrée le 22 août 2011, l’université a demandé à être restaurée dans les droits qui y étaient attachés en se prévalant d’une excuse légitime ; que l’université et la société …… , à laquelle le brevet avait été cédé entre-temps (les requérants), ont formé un recours contre la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) rejetant cette demande ;

Attendu que l’arrêt rejette ce recours au visa des observations du directeur général de l’INPI déposées au greffe le 21 mars 2016 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des productions que le greffe de la cour d’appel n’avait pas notifié ces observations aux requérants et qu’il n’est pas justifié que l’INPI avait spontanément procédé à cette diligence, lors même qu’il n’y était pas légalement tenu, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que ces observations avaient été réitérées oralement à l’audience dans des conditions permettant d’en débattre de manière contradictoire, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

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Avocat en droit des marques

Philippe Schmitt — Sat, 09 Jun 2018 07:44:47 +0000

L'Avocat du Côté des Marques | Expertise et Conseil

L'Avocat du Côté des Marques

Expertise et accompagnement dans le monde dynamique du droit des marques

Comprendre le Rôle de l'Avocat en Droit des Marques

La marque est constituée d'un signe dans son aptitude à désigner des produits et des services. L'avocat en droit des marques doit tenir compte de ce rapport particulier créé par la marque entre le signe et les produits et services que ce signe désigne pour les consommateurs.

Les Fonctions Essentielles de la Marque

Séduire et Fidéliser

La marque doit être un véhicule publicitaire qui sache s'adapter aux attentes de la clientèle quitte même à les créer, au changement d'époque, à l'extension du marché, et s'appliquer à des produits ou à des services que l'entreprise commercialise, - ceux qu'elle connaît déjà-, et à ceux dont elle n'a pas encore la moindre idée et qui seront demain l'avenir.

Peu de marques remplissent toutes ces fonctions, d'ailleurs les marques changent !

Identifier une Valeur

La marque rend cette valeur liquide, et permet son transfert, c'est la fluidité du marché des marques, fluidité toute relative en l'absence de bourse des marques.

La communication et la publicité représentent des investissements pour l'entreprise, autres coûts pour l'entreprise en rapport avec la marque, ceux de la production des produits et des services commercialisés sous celle-ci. Si la marque est couramment désignée comme un capital ou comme un investissement, c'est d'abord une source de coûts.

Identifier les Produits et Services

Le plus souvent, la marque est le seul lien qui existe entre l'entreprise, prise comme producteur de produits ou prestataire de services, et les consommateurs.

Grâce à la marque, le consommateur identifie l'origine des produits ou des services, et leur reconnaît des qualités objectives ou d'autres plus imaginatives dont la publicité a su habilement le convaincre.

Mais cette fonction d'identification de la marque n'est possible que par une exclusivité : seul le titulaire de la marque met sur le marché les produits et les services sous cette marque.

La marque a un rôle de différenciation entre les différents produits et services qui sont concurremment proposés aux consommateurs. Même si en droit des marques, la marque est décrite comme un monopole, la marque permet la concurrence.

L'Agilité du Droit des Marques

Ces fonctions de la marque se manifestent dans l'agilité du droit des marques et son étonnante adaptabilité aux besoins des entreprises.

Le droit des marques se caractérise par une étonnante capacité à s'adapter aux innovations technologiques et aux changements comportementaux des consommateurs, pour preuve, ces dernières années, avec les réseaux sociaux. L'avocat en droit des marques doit intégrer cette agilité.

Une Souplesse pour l'International

Cette souplesse est d'autant plus remarquable, que les marques n'ayant pas vocation à être enfermées derrière des frontières, le droit des marques très tôt a proposé aux entreprises des outils propres à les accompagner dans leur développement international.

Différentes Natures de Marque

Parmi les marques les plus couramment utilisées : la marque d'usage, la marque notoire, la marque de renommée, la marque enregistrée.

Agilité, souplesse, adaptabilité autant de causes à de fréquents changements jurisprudentiels.

Si les marques sont des droits enregistrés, elles vivent et connaissent les aléas de la vie économique.

Généralement, la marque est enregistrée, son acquisition est alors conditionnée à son dépôt et à son enregistrement.

Les Procédures d'Enregistrement des Marques

Différentes procédures d'enregistrement existent dont essentiellement sur l'étendue territoriale de la protection qui est souhaitée.

La Marque Nationale Française

Cette marque est obtenue à la suite du dépôt de sa demande auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). La protection ne sera donc accordée que sur le territoire de l'État où la marque est enregistrée.

Le site de l'INPI sur la marque

La Marque de l'Union Européenne

Cette marque vaut sur l'ensemble des pays de l'Union européenne. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), anciennement dénommé jusqu'en mars 2016 « Office de l'harmonisation dans le marché intérieur » l'EUIPO (anciennement OHMI), est une agence de l'Union européenne.

Cette marque dite de l'Union européenne apporte avec un seul titre une protection sur l'ensemble de tous les pays membres de l'Union européenne.

Un seul titre au lieu de 28 facilite la gestion et diminue les coûts.

Mais à son désavantage, si la marque est annulée, elle est perdue pour l'ensemble de l'Union. Dans certains cas, il possible de transformer la marque de l'Union européenne en marques nationales, ce qui permet de limiter les effets de cette annulation.

Le site de l'EUIPO sur les marques

La Marque Internationale

Cette marque permet de centraliser l'examen d'une marque pour ensuite l'étendre à différents pays. L'avantage de cette voie est de limiter les coûts à comparer à ceux qu'exposeraient des demandes de marque devant les mêmes offices nationaux.

Mais la marque internationale ne permet pas une seule action en contrefaçon. Contre les actes de contrefaçon réalisés sur les états où la marque est enregistrée, le titulaire de la marque devra engager autant de procédures que d'états concernés puisque la compétence des juridictions nationales et dans ce cas, limiter à leur propre territoire national.

Le site de l'OMPI sur les marques

Validité des Marques

Ces différents régimes connaissent une harmonisation des règles de validité de la marque.

Pour la France, cette aptitude de la marque est à apprécier par le caractère distinctif du signe à l'égard des produits et services qu'il désigne.

Se trouvent ainsi exclus du régime légal de protection, les signes usuels dans le langage courant ou professionnel pour désigner nécessairement les produits et services en cause. La loi française écarte également tout un ensemble d'autres signes.

Les Signes Constitutifs d'une Marque

La loi française permet non seulement les mots, les chiffres, les sigles, les signes figuratifs, et aussi les signes sonores.

Ces signes doivent néanmoins pouvoir être représentés graphiquement. Mais cette dernière exigence connaître des aménagements courant 2018.

Un Droit Renouvelable

La propriété sur la marque consécutive à son enregistrement est de 10 ans à compter de sa date de dépôt.

La marque selon la loi est « indéfiniment renouvelable ».

Nos interventions sont plus amplement développées à propos du dépôt de marque et des différentes actions consécutives (contrefaçon, déchéance, nullité).

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Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété intellectuelle auprès des entreprises

Philippe Schmitt — Mon, 05 Dec 2016 08:24:38 +0000

Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, arrêtons- nous quelques instants sur les premières lignes de son article 145 :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sensibilisation », la fin du 1° de l’article L. 411-1 est ainsi rédigée : « , de formation et d’accompagnement des entreprises dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d’impartialité et de confidentialité ; »

Il s’agit de l’article 47 bis des débats parlementaires.

26 mai 2016. Le rapport de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale indique son origine gouvernementale. La Commission l’a adopté le 25 mai ( Ne sont pas reprises ici les autres dispositions de l’article 47 bis relatives à l’allongement du certificat d’utilité et à la création de la demande provisoire de brevet, déjà citée antérieurement)

Article 47 bis (nouveau)

(art. L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle)

Mesures diverses en matière de propriété intellectuelle

Adopté par la commission des Lois à l’initiative du Gouvernement, cet article a pour objet de permettre :

– l’extension des missions de l’INPI pour permettre la réalisation, sur demande, de prestations de recherche ;

…..

Le 2 juin 2016, cet amendement est présenté à l’Assemblée Nationale par M. Belot

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 411-1, les mots « et de formation » sont remplacés par « , de formation et d’accompagnement des entreprises » ;

…..

A l’Assemblée Nationale, le 9 juin 2016, à la troisième séance : cet amendement est adopté.

Au Sénat, Monsieur Fillet rapporteur de la Commission des Lois indique sobrement :

Article 47 bis

(art. L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle)

Extension des missions de l’Institut national de la propriété industrielle à l’accompagnement des entreprises et amélioration de la protection accordée dans le cadre du certificat d’utilité et dès le dépôt d’une demande de brevet

Introduit par l’Assemblée nationale, en commission, à l’initiative du Gouvernement, l’article 47 bis du projet de loi tend à étendre les missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à l’accompagnement des entreprises et à renforcer la protection en matière de propriété industrielle dans le cadre du certificat d’utilité, dont la durée serait portée à dix ans, et dès le dépôt d’une demande de brevet, avec la possibilité de déposer une demande provisoire de brevet, de transformer cette demande provisoire en demande de certificat d’utilité et de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet. L’objectif est de mieux protéger les inventions, le plus en amont possible, comme le font certaines législations étrangères.

À ce stade, le présent article ne soulève pas d’objection de principe de la part de votre rapporteur. Compte tenu des délais auxquels il est soumis, il n’a toutefois pas été en mesure de conduire une analyse approfondie sur cet article, de sorte qu’il se réserve la possibilité de mener cette analyse d’ici la séance.

La commission des Lois du Sénat adopte l’article 47 bis sans modification.

Mais lors des débats au Sénat, le 7 juillet 2016, ces nouvelles missions de l’INPI sont supprimées.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Gabouty, Guerriau et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 209 rectifié, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après les mots :« et de formation » insérer les mots : « dans ces domaines » 2° Après les mots : « des entreprises » insérer les mots : « dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d’impartialité et de confidentialité »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit de préciser la manière dont l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, doit mener ses missions.

L’INPI veut offrir de nouvelles prestations, le certificat d’utilité et les demandes provisionnelles, et accompagner les entreprises, ce qui est une bonne chose. Toutefois, il faut veiller à ce qu’il n’empiète pas de manière discutable sur les missions des professions de conseil en propriété intellectuelle ou industrielle et autres cabinets du même type.

Je propose donc de modifier la rédaction de l’article pour préciser que l’INPI appliquerait ses missions dans le respect des principes de neutralité, d’impartialité et de confidentialité.

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Guerriau et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2 Après les mots : « des entreprises » insérer les mots : « , dans le respect de sa mission générale, avec neutralité et transparence, »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Ces trois amendements concernent l’extension des missions de l’INPI en matière d’accompagnement des entreprises.

D’un point de vue pratique, on peut penser que cette extension doit être en lien avec la volonté de l’INPI de faire évoluer les missions de ses agents d’une logique de guichet, notamment dans les régions, vers des missions plus qualitatives, d’autant que la dématérialisation des procédures gérées par l’INPI permet de dégager un certain nombre d’emplois.

L’amendement n° 82 rectifié tend à supprimer cette extension des missions de l’INPI, tandis que les amendements nos 209 rectifié et 81 rectifié prévoient de l’encadrer, dans une rédaction critiquable.

Actuellement, l’INPI est chargée, en matière de propriété industrielle, « de centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises, ainsi que d’engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ». Cette mission est conforme à son statut d’établissement public participant à une mission d’intérêt général. Mais l’accompagnement des entreprises peut-il être inclus dans ce cadre ? Ce n’est pas évident. Nous ne sommes plus dans la gestion de procédures, de brevets, de marques ou de dessins et modèles, dans l’application de la législation en matière de propriété industrielle, mais plus dans l’accompagnement d’intérêts privés. Cela relève quelque peu du mélange des genres, d’autant que la propriété industrielle peut susciter un important contentieux.

La mission de sensibilisation et de formation permet déjà à l’INPI de s’adresser directement aux entreprises pour les inciter à utiliser les droits de propriété industrielle et protéger leur savoir-faire. Restons-en là !

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié. L’amendement n° 209 rectifié sera ainsi satisfait, et l’amendement n° 81 rectifié n’aura plus d’objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 209 rectifié et 81 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 47 bis, modifié.

(L’article 47 bis est adopté.)

Le projet de loi revient en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale,

Le rapporteur de la Commission des Lois souhaite revenir à ces nouvelles missions de l’INPI quitte à retenir un critère d’impartialité.

Article 47 bis

(art. L. 411-1, L.611-2, L. 612-1 et L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle)

Extension des missions de l’Institut national de la propriété industrielle et renforcement de la protection en matière de propriété industrielle

Adopté par la commission des Lois à l’initiative du Gouvernement, cet article a pour objet de permettre :

– l’extension des missions de l’INPI pour permettre la réalisation, sur demande, de prestations de recherche ;

…….

En séance, le Sénat a adopté un amendement de M. Christophe-André Frassa visant à supprimer la mission d’accompagnement des entreprises introduite par le présent article au motif que la réalisation de prestations individualisées par l’INPI soulèverait des difficultés d’objectivité, d’indépendance et de risque de conflits d’intérêts.

Sur proposition de votre rapporteur, la Commission a rétabli cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une précision sur l’impartialité dont devra faire preuve l’INPI dans l’accomplissement de cette nouvelle mission.

La Commission adopte l’amendement présenté par le rapporteur.

A l’Assemblée Nationale, le 29 septembre, en deuxième séance l’article 47 bis est adopté dans la version retenue par la Commission des Lois.

En seconde lecture au Sénat, le rapporteur revient sur la chronologie:

Article 47 bis

(art. L. 411-1, L. 611-2, L. 612-1 et L. 612-15

du code de la propriété intellectuelle)

Introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement, l’article 47 bis du projet de loi tend à étendre les missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à l’accompagnement des entreprises ainsi qu’à renforcer la protection en matière de propriété industrielle dans le cadre du certificat d’utilité, dont la durée serait portée à dix ans, et dès le dépôt d’une demande de brevet, avec la possibilité de déposer une demande provisoire de brevet, de transformer cette demande provisoire en demande de certificat d’utilité et de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

En première lecture, le Sénat avait supprimé, en séance, à l’initiative de notre collègue Christophe-André Frassa, l’extension des compétences de l’INPI à l’accompagnement des entreprises, au motif qu’elle pouvait porter atteinte à la neutralité des missions d’intérêt général de cet établissement public et créer une concurrence avec la profession de conseil en propriété industrielle, dont c’est la mission première d’accompagner individuellement les entreprises.

Si l’Assemblée nationale a rétabli cette disposition, elle a cependant précisé que cette mission nouvelle de l’INPI devait s’exercer dans le respect des principes de neutralité, d’impartialité et de confidentialité. Une telle rédaction de compromis semble satisfaisante à votre rapporteur.

En première lecture, votre commission avait approuvé les autres dispositions du présent article.

Votre commission a adopté l’article 47 bis sans modification.

Le 3 novembre 2016, le Sénat adopte sans modification l’article 47 bis

Article 47 bis

(Non modifié)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

2° L’article L. 611-2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux articles L. 612-14, L. 612-15 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 612-14 » ;

3° L’article L. 612-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le dépôt de la demande peut être effectué sous la forme d’une demande provisoire de brevet, dans les conditions précisées par voie réglementaire.

« La demande provisoire de brevet est réputée retirée si elle n’est pas, au plus tard douze mois après son dépôt ou après la date de priorité la plus ancienne revendiquée, rendue conforme aux prescriptions mentionnées au premier alinéa du présent article ou transformée en demande de certificat d’utilité dans les conditions prévues à l’article L. 612-15. » ;

4° L’article L. 612-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire. »

Le Conseil Constitutionnel a invalidé ces dispositions, voir là

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