Archives des du Code de la propriété intellectuelle - Philippe Schmitt Avocats

Avocat pour les salariés inventeurs et les fonctionnaires inventeurs

3janvier2012Philippe SchmittInterventions du cabinet, Inventeur"Avocat droit des inventions de salariés", "Avocat inventeur salarié", "Contestation employeur invention hors mission", "Litige rémunération exceptionnelle invention", article L611-7, Avocat, Avocat indépendant défense salarié-inventeur, brevet, clause d'invention, contrat de travail, droit des brevets, du Code de la propriété intellectuelle, employeur, in concreto, inventeur, inventions attribuables, inventions de mission, inventions de salariés, inventions des salariés. invention, inventions hors mission, juste prix., Loi Pacte, propriété, propriété intellectuelle, protection des droits d'auteur, rémunération des inventeurs salariés, rémunération supplémentaire, responsabilité de l'employeur, salarié, salariée

Procès engagés par les salariés inventeurs. Nous précisions que le cabinet n’intervient dans ces litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs.