La Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire
Les textes applicables et l'organisation d'un système juridique européen novateur
Introduction
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une institution juridictionnelle européenne spécialisée dans les litiges relatifs aux brevets. Elle permet aux titulaires de brevets européens et de brevets européens à effet unitaire de bénéficier d'une protection sur l'ensemble des territoires des États membres participants grâce à une juridiction commune.
Le brevet unitaire, quant à lui, est un brevet européen à effet unitaire délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB), qui offre une protection uniforme dans tous les États participants à la coopération renforcée, simplifiant ainsi les démarches et réduisant les coûts pour les inventeurs et les entreprises.
Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ?
La Cour d'appel
Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxembourg
Division centrale - Paris
Rue Saint-Germain de l'Auxerois
Paris, France
Division centrale - Munich
Cincinnatistr. 64
81549 Munich, Allemagne
Division locale - Munich
Schleißheimerstr. 141
80097 Munich, Allemagne
Division locale - Mannheim
Schubertstr. 11
68165 Mannheim, Allemagne
Division locale - Düsseldorf
Cecilienallee 3
40474 Düsseldorf, Allemagne
Division locale - Hambourg
Sievekingplatz 1
20355 Hambourg, Allemagne
Division locale - Milan
Via S. Barnaba 50
20122 Milan, Italie
Division régionale nordique et baltique
Scheelegatan 7
112 28 Stockholm, Suède
Institutions annexes
Centre de formation des juges
Budapest, Hongrie
Centre de médiation et d'arbitrage
Lisbonne, Portugal et Ljubljana, Slovénie
Structure et fonctionnement de la JUB
Organisation juridictionnelle
- Tribunal de première instance : Comprend une division centrale (Paris, Munich) et des divisions locales ou régionales.
- Cour d'appel : Siège à Luxembourg, statue sur les recours contre les décisions du Tribunal de première instance.
- Composition des chambres :
- En première instance : deux juges qualifiés sur le plan juridique (de pays différents) et un juge qualifié sur le plan technique.
- En appel : trois juges qualifiés sur le plan juridique (de pays différents) et deux juges qualifiés sur le plan technique.
Compétence de la JUB
La Juridiction Unifiée du Brevet a une compétence exclusive pour :
- Les contentieux de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection
- Les actions en constatation de non-contrefaçon
- Les actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet
- Les demandes concernant les licences et les mesures provisoires
Note : Les juridictions nationales restent compétentes pour les autres actions, notamment les contentieux du droit au brevet.
Répartition des affaires
- Actions en contrefaçon : Compétence de la division locale située sur le territoire où la contrefaçon s'est produite.
- Demandes reconventionnelles en nullité : La division saisie peut l'examiner, la renvoyer devant la division centrale, ou renvoyer l'affaire en totalité.
- Actions principales en nullité : Compétence de la division centrale.
Le brevet unitaire
Définition et caractéristiques
Le brevet unitaire est un brevet européen à effet unitaire. Comme la demande actuelle de brevet européen, la demande de brevet européen à effet unitaire sera instruite à l'Office Européen des Brevets (OEB).
Au moment de sa délivrance, son titulaire demandera la désignation de tous les États participants à la coopération renforcée. Le brevet européen à effet unitaire sera délivré pour tous ces États avec le même jeu de revendications.
Avantages du brevet unitaire
- Diminution des coûts administratifs pour le déposant
- Procédure d'examen pouvant être conduite en anglais, sans obligations de traduction (sous certaines réserves)
- Minoration des taxes de délivrance et des annuités par rapport aux brevets nationaux
- Une seule juridiction pour les litiges
Dispositions spécifiques
- Exclusion de la double protection : Un brevet national ne pourra pas accorder la même protection sur un des États qu'un brevet européen à effet unitaire.
- Rôle de l'OEB : L'OEB a la charge du registre de la protection unitaire et du paiement des annuités.
- Régime de cession spécifique : La cession ne pourra intervenir que pour l'ensemble des États, contrairement aux licences qui peuvent concerner une partie des territoires.
- Assimilation à un brevet national : Le brevet européen à effet unitaire sera soumis au droit applicable au brevet national auquel il est assimilé (siège social ou établissement du déposant).
Chronologie de la Juridiction Unifiée du Brevet
1er juin 2023
Début d'activité de la Juridiction Unifiée du Brevet
1er mars 2023
Ouverture de la période de Sunrise
17 février 2023
Ratification de l'Accord par l'Allemagne
1er janvier 2023
L'OEB permet de retarder la délivrance des demandes de brevets européens jusqu'au 1er juin 2023 pour viser des brevets unitaires
20 juillet 2020
Le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord se retirent de l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet
26 avril 2018
Le Royaume-Uni ratifie l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet
9 mai 2018
Ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
13 mars 2014
Ouverture à Budapest du centre de formation des magistrats pour la Juridiction Unifiée du Brevet
24 février 2014
Promulgation de la loi autorisant la France à ratifier l'accord relatif à une juridiction du brevet
19 février 2013
Signature de l'accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet
31 décembre 2012
Publication des règlements du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée
11 décembre 2012
Le Parlement a adopté trois résolutions relatives à la création d'une protection unitaire, aux modalités de traduction et au système juridictionnel
Textes applicables
Principaux textes
- Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (19 février 2013)
- Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
- Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 109
- Décision 2011/167/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
Jurisprudence et recours
- Arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2013 rejetant les recours de l'Italie et de l'Espagne contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée
- Arrêt de la Cour de justice du 5 mai 2015 rejetant les recours de l'Espagne contre le brevet unitaire et les traductions (C-146/13 et C-147/13)
- Décision de la Cour constitutionnelle allemande du 20 mai 2020 annulant la loi allemande de ratification de la JUB pour défaut de majorité qualifiée au Parlement