Juridiction Unifiée du Brevet
Une nouvelle ère pour les brevets en Europe
Entrée en vigueur le 1er juin 2023
Présentation de la Juridiction Unifiée du Brevet
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par l'Accord du 19 février 2013. Elle est commune à 18 États membres de l'Union européenne et représente une avancée majeure dans l'harmonisation du système des brevets en Europe.
Cette juridiction spécialisée a pour mission de statuer sur les litiges relatifs aux brevets européens classiques et aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires), offrant ainsi une protection uniforme sur l'ensemble des territoires des États participants.
La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet conditionne celle du brevet unitaire, un nouveau titre de propriété industrielle uniforme pour l'ensemble des États adhérents à l'Accord et dont les effets sont uniformes sur l'ensemble des territoires de ces États.
Structure de la JUB
Cour d'appel
La Cour d'appel de la Juridiction Unifiée du Brevet siège au Luxembourg.
Tribunal de première instance
Le Tribunal de première instance comprend :
- Une division centrale à Paris et à Munich
- Des divisions locales ou régionales en Allemagne, en Italie et en Suède
Avantages du système
- Procédure centralisée : un guichet unique (OEB) pour l'administration du brevet unitaire
- Simplification des formalités : une seule validation au lieu de multiples validations et traductions
- Réduction des coûts : paiement d'une seule taxe annuelle pour l'ensemble des États membres participants
- Protection territoriale étendue et uniforme sur l'ensemble des États participants
- Centralisation des litiges : une seule action en justice devant la JUB en cas de contrefaçon
Les 18 États membres de la JUB
Carte des États membres de la Juridiction Unifiée du Brevet
Au total, 24 États membres de l'UE ont signé l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Il est actuellement en vigueur dans les 18 États membres qui l'ont ratifié. Les six autres États membres de l'UE qui ont signé l'AJUB, mais qui ne l'ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment.
Période transitoire et possibilité d'opt-out
L'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet a débuté par une période transitoire avec une possibilité de renonciation à sa compétence (opt-out).
Cette option permet aux titulaires de brevets de retirer temporairement leurs brevets européens classiques de la compétence de la JUB. Cependant, la possibilité de retrait à cette renonciation s'accompagne d'incertitudes à prendre en compte lors du choix d'une telle démarche.
Il est recommandé d'étudier soigneusement les implications d'un opt-out et de consulter un spécialiste en propriété intellectuelle pour prendre une décision éclairée.
Fonctionnement du brevet unitaire
Le brevet unitaire est un titre uniforme pour l'ensemble des États adhérents à l'Accord. Sur ces États, le titulaire du brevet n'aura à payer les annuités que d'un seul titre et non les annuités pour autant de titres sur ces États.
En cas de contrefaçon, le titulaire du brevet n'aura à engager qu'une seule action en justice devant la Juridiction Unifiée du Brevet et non à les multiplier par autant d'États où il voulait faire cesser les actes qui portaient atteinte à son titre.
Caractéristiques du brevet unitaire :
- Il assure une protection uniforme
- Il produit des effets identiques dans tous les États membres participants
- Il ne peut être limité, transféré, ou révoqué qu'à l'égard de tous les États membres participants