Qu'est-ce qu'une invention de mission ?

Une invention de mission est une invention réalisée par un salarié dans le cadre d'un contrat comportant une mission inventive ou d'études confiées. Elle appartient à l'employeur, mais le salarié a droit à une rémunération supplémentaire au-delà de son salaire.

Quelle rémunération peut obtenir un inventeur salarié ?

Pour une invention de mission : une rémunération supplémentaire obligatoire. Pour une invention hors mission attribuable cédée à l'employeur : un juste prix. Les tribunaux accordent souvent des montants plus importants que ceux proposés initialement par les employeurs.

Quels sont les délais de prescription pour un inventeur salarié ?

Les lois de 2008 et 2013 ont considérablement réduit les délais de prescription. Il est impératif d'agir rapidement pour ne pas perdre ses droits. Un avocat spécialisé peut évaluer si votre situation est encore dans les délais.

Qu'est-ce que le CNIS et comment peut-il aider ?

Le CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés) est l'organe de recours spécialisé en matière d'inventions de salariés. Il permet de résoudre les litiges entre inventeurs salariés et employeurs, notamment sur le montant de la rémunération ou du juste prix.

Archives des Inventeur salarié - Philippe Schmitt Avocats

Invention de salarié et brevet : Comprendre et éviter les écueils avec votre employeur

Philippe Schmitt — Mon, 23 Mar 2026 16:25:51 +0000

Introduction

Chacun en a bien conscience, dans le contexte économique actuel, l’innovation constitue un facteur clé de compétitivité pour les entreprises. Tout repose sur la créativité et l’expertise technique des salariés pour développer de nouvelles solutions brevetables. Lorsqu’une invention émerge dans ce cadre professionnel, elle donne fréquemment lieu à un dépôt de brevet effectué au nom de l’employeur.

Cette situation soulève des questions juridiques pour le salarié inventeur : quels sont ses droits sur l’invention qu’il a conçue ? Peut-il prétendre à une rémunération supplémentaire ? Comment sa contribution est-elle reconnue et valorisée ? En France, le cadre légal applicable combine les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et celles du Code du travail.

La pratique montre que des intérêts qui devraient converger, s’opposent le plus souvent, a minima ce régime juridique des inventions de salariés pourrait être compris comme un équilibre délicat entre les intérêts de l’employeur, qui investit dans la recherche et le développement, et ceux du salarié inventeur, dont la contribution intellectuelle mérite reconnaissance et compensation équitable. Caractéristique essentielle de cette situation, son asymétrie au préjudice de l’inventeur !

Ce guide juridique destiné à l’usage des inventeurs salariés et fonctionnaires propose de parcourir les différents écueils du régime de leurs inventions. Attention, ces informations ne sont pas applicables aux stagiaires.

1°)Le régime juridique de propriété du brevet

1-1) Les trois catégories d’inventions de salariés

Rappelons les trois catégories d’inventions réalisées par un salarié prévues par le Code de la propriété intellectuelle, chacune obéissant à un régime de propriété distinct :

1-1-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, alinéa 1 du CPI)

Les inventions de mission sont celles réalisées par un salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

Caractéristiques :

- - La mission inventive doit être prévue contractuellement ou résulter d’une mission explicite ;
  - Elle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ;
  - Le brevet appartient automatiquement à l’employeur dès la création de l’invention ;
  - Aucune formalité particulière n’est nécessaire pour cette attribution ;

Conséquences :

- - L’employeur est titulaire originaire des droits sur l’invention;
  - Le salarié conserve sa qualité d’inventeur (en quelque sorte un droit moral inaliénable) ;
  - Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire distincte de son salaire ;

1-1-2 Les inventions hors mission attribuables (article L. 611-7, alinéa 2 du CPI)

Cette catégorie intermédiaire concerne les inventions réalisées par un salarié hors de toute mission inventive, mais qui présentent un lien avec l’activité de l’entreprise.

Conditions cumulatives :

- - L’invention doit être réalisée dans le cours de l’exécution du contrat de travail ;
  - Elle doit relever du domaine d’activité de l’entreprise ;
  - Elle doit résulter de connaissances ou de techniques acquises dans l’entreprise, ou de l’utilisation de moyens spécifiques fournis par celle-ci, ou de données procurées par elle ;

Régime applicable :

- - Le brevet appartient initialement au salarié inventeur ;
  - L’employeur dispose d’un droit d’attribution lui permettant de se faire attribuer la propriété de l’invention ;
    - Le salarié a droit à un juste prix (compensation financière équitable).

1-1-3 Les inventions hors mission non attribuables (article L. 611-7, alinéa 3 du CPI)

Il s’agit de toutes les autres inventions réalisées par le salarié en dehors du cadre défini précédemment.

Caractéristiques :

- - Aucun lien avec l’activité professionnelle ;
  - Réalisées sans utilisation des moyens de l’entreprise ;
  - Conçues en dehors du temps de travail.

Conséquences :

- - Le brevet appartient pleinement au salarié inventeur ;
  - L’employeur ne dispose d’aucun droit particulier sur l’invention;
  - Le salarié est libre d’exploiter son invention ou de la céder à un tiers.

1-2) La déclaration d’invention : obligation du salarié

Conformément à l’article R. 611-1 du CPI, tout salarié auteur d’une invention relevant des catégories mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 611-7 doit en informer son employeur dans un délai raisonnable.

Modalités de la déclaration :

- - La déclaration doit être faite par écrit et comporter des informations précises sur la nature de l’invention ;
  - Elle doit permettre à l’employeur d’apprécier la catégorie juridique de l’invention ;
  - En cas de désaccord, le salarié peut saisir la CNIS.

1-3) Le cas particulier des fonctionnaires et agents publics

Le régime des inventions réalisées par les fonctionnaires et agents publics est régi par les articles R611-12 et suivants du CPI qui renvoient à la distinction des 3 catégories d’inventions de L611-7, et les aménagent.

Point de vigilance : la liste des agents publics et assimilés concernés est accessible au Code de la propriété intellectuelle.

Principes applicables sur l’invention de mission du fonctionnaire et agents publics :

- - Les inventions réalisées par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou de missions de recherche appartiennent à la personne publique employeur ;
  - Le fonctionnaire inventeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire en cas d’exploitation de l’invention ;
  - Des dispositions spécifiques s’appliquent aux fonctionnaires inventeur et assimilés avec notamment des dispositifs contractuels à organiser.

2°) Les droits de l’inventeur salarié

2-1) Le droit moral : la reconnaissance de la qualité d’inventeur

Le droit moral de l’inventeur à être désigné comme tel à la demande et au brevet délivré constitue un droit de la personnalité, inaliénable et imprescriptible.

Contenu du droit moral :

- - Le droit d’être mentionné comme inventeur dans toutes les publications et communications relatives au brevet ;
  - Le droit d’être désigné comme inventeur dans la demande de brevet (article R. 611-16 du CPI) ;
  - Le droit de renoncer à cette mention s’il le souhaite.

Protection :

- - Ce droit ne peut être cédé ni aliéné, même avec l’accord du salarié ;
  - Toute violation peut donner lieu à une action en réparation devant les tribunaux ;
  - L’employeur est tenu de respecter ce droit dans toutes les démarches liées au brevet.

2-2) Le droit patrimonial : la rémunération supplémentaire

2-2-1 Pour les inventions de mission (article L. 611-7, alinéa 1)

Le salarié auteur d’une invention de mission a droit à une rémunération supplémentaire, distincte de son salaire de base.

Caractéristiques de la rémunération supplémentaire :

- - Elle constitue un complément de rémunération et non une gratification facultative ;
  - Elle doit être fixée en tenant compte des difficultés de l’invention, de sa valeur industrielle et commerciale, et des responsabilités confiées au salarié ;
  - Elle peut être prévue par le contrat de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise ;
  - À défaut, elle doit être déterminée par l’employeur de manière nécessairement équitable.

Modes de fixation, plusieurs pratiques sont constatées sans toutefois que leur mise en œuvre soient conformes aux dispositions applicables :

- - Rémunération forfaitaire ;
  - Prime calculée selon différents critères à l’objectivité aléatoire ;
  - Intéressement aux résultats de l’exploitation ;
  - Clause contractuelle ou accord collectif prévoyant les modalités de calcul.

2-2-2 Pour les inventions hors mission attribuables (article L. 611-7, alinéa 2)

Lorsque l’employeur exerce son droit d’attribution, le salarié a droit à un juste prix, distinct de la rémunération supplémentaire.

Distinction fondamentale :

- - Le juste prix compense la dépossession du droit de propriété initialement détenu par le salarié ;
  - Il s’agit d’une contrepartie pour le transfert de propriété, et non d’une simple rémunération complémentaire.
  - Le montant doit refléter la valeur réelle de l’invention.

Critères de détermination :

- - Valeur économique potentielle de l’invention ;
  - Perspectives d’exploitation commerciale;
  - Contribution personnelle du salarié ;
  - Circonstances de la création de l’invention.

2-2-3 Absence de rémunération pour les inventions hors mission non attribuables

Le salarié conservant l’entière propriété de ces inventions, aucune rémunération spécifique n’est due par l’employeur.

2-3) Modalités d’évaluation de la rémunération

L’évaluation de la rémunération supplémentaire ou du juste prix repose sur plusieurs critères objectifs et subjectifs, mais là aussi, la pratique montre une grande disparité des choix et comportements des entreprises.

Différents critères pourraient être retenus, mais qui en pratique le sont très rarement.

Critères économiques :

- - Chiffre d’affaires généré par l’exploitation du brevet ;
  - Économies de coûts réalisées grâce à l’invention ;
  - Part de marché conquise ou préservée ;
  - Avantage concurrentiel procuré ;
  - Revenus issus des licences d’exploitation accordées à des tiers.

Critères techniques :

- - Degré d’inventivité et de complexité de l’invention ;
  - Caractère novateur par rapport à l’état de la technique ;
  - Apport scientifique ou technique significatif;
  - Difficultés techniques surmontées.

Critères liés au salarié :

- - Niveau de qualification et d’expertise;
  - Degré d’autonomie dans la réalisation de l’invention ;
  - Responsabilités et fonctions exercées ;
  - Contribution personnelle effective par rapport aux moyens mis à disposition.

En cas de litiges, tous ces critères pourront être examinés par le juge et le cas échéant réévalués

3°) L’exploitation du brevet par l’employeur

3-1) Les modalités d’exploitation

Lorsque l’employeur est titulaire du brevet, il dispose de prérogatives étendues quant à son exploitation.

Formes d’exploitation possibles :

- - Exploitation directe : fabrication, commercialisation et distribution de produits ou procédés couverts par le brevet ;
  - Exploitation par licence : octroi de licences d’exploitation à des tiers, exclusives ou non exclusives, contre redevances ;
  - Cession du brevet : vente pure et simple des droits de propriété industrielle à un tiers ;
  - Valorisation défensive : utilisation du brevet pour bloquer l’activité de concurrents ou négocier des accords de non-agression.

3-2) L’exploitation et l’absence d’exploitation de l’invention

- - En cas d’exploitation effective, le salarié doit percevoir sa rémunération supplémentaire conformément aux accords conclus ;
  - L’absence d’exploitation ne dispense pas nécessairement l’employeur de verser une rémunération, notamment si le brevet procure un avantage stratégique (blocage de concurrents).

3-3) Adaptation de la rémunération en fonction des résultats

Dans certains cas, la rémunération supplémentaire peut être indexée sur les résultats économiques de l’exploitation.

Différents mécanismes sont envisageables.

Clauses d’intéressement :

- - Pourcentage du chiffre d’affaires généré par les produits brevetés ;
  - Part des redevances perçues par l’employeur dans le cadre de licences d’exploitation ;
  - Primes exceptionnelles en cas de succès commercial majeur ;
  - Réévaluation périodique en fonction de l’évolution du marché.

4°) Les litiges et contentieux possibles

4-1) Les principaux types de conflits

Les relations entre employeurs et inventeurs salariés peuvent donner lieu à divers contentieux.

4-1-1 Contestation de la classification de l’invention

Enjeux :

- - Détermination de la catégorie juridique applicable (mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable) ;
  - Conséquences directes sur la propriété du brevet et les droits financiers du salarié.

Procédure :

- - Tentative de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS), la commission paritaire de conciliation prévue à l’article L. 615-21 du CPI;
  - En cas d’échec, saisine du Tribunal judiciaire compétent.

4-1-2 Contestation du montant de la rémunération

Cas de figure fréquents :

- - Rémunération supplémentaire jugée insuffisante au regard de la valeur économique de l’invention ;
  - Absence de rémunération malgré l’exploitation effective du brevet ;
  - Désaccord sur les modalités de calcul ou les critères retenus ;

Moyens d’action :

- - Généralement, le salarié saisit la CNIS;
  - Saisine du Tribunal judiciaire (pour les questions de propriété intellectuelle).

4-1-3 Non-reconnaissance de la qualité d’inventeur

Situations conflictuelles :

- - Omission du nom du salarié dans les documents de brevet ;
  - Attribution de l’invention à une autre personne ( par exemple un supérieur hiérarchique, un collègue ..) ;
  - Refus de mentionner le salarié dans les communications publiques.

Actions possibles :

- - Action en revendication de la qualité d’inventeur ;
  - Demande de dommages et intérêts pour atteinte au droit moral ;
  - Rectification des mentions dans les documents officiels.

4-2) Les voies de recours et procédures

4-2-1 La conciliation devant la commission paritaire de conciliation (CNIS)

La commission paritaire de conciliation (CNIS) constitue une procédure amiable et facultative mais qui devient obligatoire si l’une des parties la saisit.

Caractéristiques

- - Procédure gratuite et confidentielle ;
  - Composition paritaire (représentants des employeurs et des salariés) ;
  - Émission d’un avis motivé non contraignant, mais qui le devient si aucune partie ne saisissent le juge ;
  - Délai moyen de traitement de 4 à 15 mois.

Avantages :

- Résolution rapide et économique des conflits ;
- Possibilité de parvenir à un accord amiable.

4-2-2 Le contentieux judiciaire

En l’absence de conciliation satisfaisante, le recours aux tribunaux devient nécessaire.

Juridictions compétentes :

- - Tribunal judiciaire de Paris : pour les questions de propriété industrielle, de classification des inventions et de droits patrimoniaux
  - Cour d’appel : en cas de contestation des décisions de première instance

Procédure :

- - Assignation en justice avec exposé des demandes et moyens
  - Phase d’instruction (échange de conclusions, communication de pièces éventuellement expertise)
  - Audience de plaidoiries
  - Délibéré et prononcé du jugement

4-3) Le rôle de l’avocat spécialisé

Face à ces litiges techniques et juridiques, l’assistance d’un avocat spécialisé est fortement recommandée.

Missions de l’avocat :

- - Conseil préventif : analyse du contrat de travail, des accords d’entreprise, et des clauses relatives aux inventions ; accompagnement dans la déclaration d’invention
  - Négociation : discussion avec l’employeur pour parvenir à un accord amiable sur la rémunération ou la classification ;
  - Représentation ou assistance en conciliation : intervention devant la commission de conciliation (CNIS);
  - Contentieux judiciaire : défense des intérêts du salarié inventeur devant les juridictions compétentes.

Conclusion

Le régime juridique des inventions de salariés repose sur un équilibre subtil mais en réalité périlleux pour les inventeurs salariés entre la protection des investissements de l’entreprise en recherche et développement, et la reconnaissance légitime des droits de l’inventeur salarié. Le Code de la propriété intellectuelle offre un cadre structuré en distinguant trois catégories d’inventions aux régimes de propriété distincts.

Le salarié inventeur bénéficie de droits fondamentaux : la reconnaissance inaliénable de sa qualité d’inventeur et le droit à une rémunération supplémentaire et le juste prix. Cependant, la mise en œuvre effective de ces droits peut soulever des difficultés pratiques, notamment concernant la classification de l’invention, l’évaluation de la rémunération et celle du juste prix.

En cas de désaccord, plusieurs voies de recours sont ouvertes, allant de la conciliation amiable avec la CNIS au contentieux judiciaire. L’accompagnement par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit des inventeurs constitue un atout décisif pour garantir la reconnaissance des intérêts du salarié inventeur.

Dans un contexte économique où l’innovation est au cœur de la compétitivité, la protection des droits des inventeurs salariés et fonctionnaires contribue à encourager la créativité et à valoriser les talents au sein des organisations.

Références juridiques principales

Textes législatifs et réglementaires
- Code de la propriété intellectuelle (CPI) accessible sur Legifrance
  - Article L. 611-7 (régime des inventions de salariés et fonctionnaires)
  - Article L. 615-21 (commission paritaire de conciliation CNIS)
  - Article R. 611-12 (inventions de fonctionnaires et agents publics)
Jurisprudence de référence
- - Le site de la Cour de cassation propose en ligne des décisions intervenues sur les inventions des salariés :
  - Jurisprudence sur les droits de propriété industrielle
  - Arrêts relatifs à la qualification des inventions de mission
  - Décisions sur l’évaluation de la rémunération supplémentaire
Organismes compétents
- - Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :
  - CNIS ( voir le site de l’INPI)
  - Tribunaux judiciaires spécialisés :
    - Pôles spécialisés en propriété intellectuelle

Document rédigé à titre informatif. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit des inventeurs.

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Inventeur salarié non mentionné sur un brevet : que faire ?

Philippe Schmitt — Fri, 20 Mar 2026 16:37:36 +0000

Introduction

Un salarié ayant participé de manière inventive et déterminante à une invention n’est pas mentionné comme inventeur sur le brevet déposé par l’entreprise. Cette situation peut résulter d’une erreur, d’un désaccord interne ou d’une stratégie de l’employeur, elle soulève des questions juridiques importantes relatives à la reconnaissance du rôle de l’inventeur et à sa rémunération supplémentaire en tant qu’inventeur salarié. Les fonctionnaires inventeurs sont également concernés par cette situation.

En France, environ 90 % des inventions brevetées émanent d’inventeurs salariés ( voir le site de l’ INPI ).

Le cadre juridique applicable, codifié aux articles L. 611-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), invite à rechercher un équilibre entre les droits de l’employeur et ceux du salarié inventeur, en distinguant notamment les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables, mais la pratique montre une réalité très différente.

L’article L611-7 est accessible sur Légifrance

En quelques lignes, les droits et recours du salarié inventeur omis sur un brevet, les procédures de reconnaissance de sa qualité d’inventeur, et les voies contentieuses disponibles.

Élément essentiel à fixer en introduction : un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il demande la reconnaissance de ses droits d’inventeur salarié. Voir village Justice (2014). L’inventeur salarié ne doit pas être licencié. Disponible toujours en ligne

1°) Qui peut être reconnu comme inventeur ?

1-1) Définition de l’inventeur

L’inventeur est la personne qui a contribué à un élément essentiel de l’invention ayant abouti à son élaboration, c’est à dire dans l’analyse du problème technique et dans l’élaboration de la solution inventive apportée. On peut aussi ajouter à cette définition, l’invention telle que revendiquée, puisque la portée de l’invention à plus forte raison celle du brevet se comprend essentiellement par ses revendications.

Démontrer sa qualité d’inventeur équivaut à prouver sa contribution technique personnelle à la solution objet du brevet en cause. Cette contribution doit revêtir un caractère inventif et ne peut se limiter à une simple exécution de directives ou à une participation purement matérielle.

1-2)Inventeurs et invention collective

Plusieurs personnes peuvent être reconnues comme co-inventeurs lorsque l’invention résulte d’un travail collectif. Dans ce cas, chaque co-inventeur doit avoir apporté une contribution créative et substantielle à l’invention.

Attention face à un travail collectif, il est essentiel de distinguer la manifestation de la démarche inventive de la personne qualifiée d’inventeur (rice), de celui qui se contente de mettre en œuvre les instructions d’autrui sans apport créatif personnel.

1-3) Conditions de la qualité d’inventeur salarié

Pour bénéficier du régime juridique des inventions de salariés, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Le statut de salarié : L’inventeur doit être lié à l’employeur par un contrat de travail. Les prestataires, fournisseurs et partenaires sont donc exclus du bénéfice de l’article L. 611-7 du CPI, les stagiaires connaissent depuis peu un régime ad’hoc.
2. La brevetabilité de l’invention : L’invention doit constituer une solution technique nouvelle, relevant d’une activité inventive et permettant une application industrielle (article L. 611-10 du CPI). Seules les inventions brevetables donnent droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié inventeur.

2°) Le droit à la mention en tant qu’inventeur

2-1) Le principe posé par l’article L. 611-9 du CPI

L’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe fondamental : « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention. »

Ce droit au nom de l’inventeur, également appelé droit de paternité (ce terme aujourd’hui daté quand la Cour de cassation, le 19 mars 2025, abandonne la référence à l’homme du métier pour la personne du métier) est un droit personnel et moral qui s’impose à l’employeur, même lorsque ce dernier est titulaire du brevet en application du régime des inventions de mission.

L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025

2-2)Caractère impératif de la mention

Le salarié inventeur a toujours droit à la reconnaissance officielle de sa qualité d’inventeur. Cette mention doit figurer dans le brevet, même si celui-ci est pris par l’employeur (voir en particulier INPI. L’invention de salarié. Disponible en ligne). La désignation de l’inventeur est effectuée en principe dans un document séparé de la requête en délivrance, problématique qui renvoie aux démarches à effectuer auprès de l’office de brevet, l’INPI et l’Office européen des brevets (OEB), pour les deux le plus souvent cités.

Cette obligation s’applique quelle que soit la catégorie d’invention :

- Inventions de mission : réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive
- Inventions hors mission attribuables : réalisées hors mission mais dans le domaine d’activité de l’entreprise
- Inventions hors mission non attribuables : à plus raiso puisqu’appartenant au salarié

2-3)Le droit de s’opposer à la mention

Le législateur reconnaît également à l’inventeur le droit de s’opposer à ce que son nom soit mentionné dans le brevet. Cette faculté permet au salarié de préserver son anonymat s’il le souhaite, pour des raisons personnelles ou professionnelles.

3°)Pourquoi certains inventeurs ne sont-ils pas mentionnés ?

3-1)Erreur matérielle lors du dépôt

L’omission peut résulter d’une simple erreur lors de la constitution du dossier de dépôt du brevet. Cette erreur peut être involontaire et découler :

- - D’une mauvaise identification des contributeurs effectifs à l’invention
  - D’un oubli administratif lors de la rédaction de la demande de brevet
  - D’une confusion entre les inventeurs et les personnes ayant simplement participé à la mise en œuvre de l’invention sans apport créatif

3-2) Désaccord interne au sein de l’équipe de recherche

Dans le cadre de travaux collectifs, des désaccords peuvent survenir quant à l’identification des véritables inventeurs. Certains collaborateurs peuvent contester la qualité d’inventeur d’un salarié, estimant que sa contribution n’a pas été suffisamment créative ou déterminante.

Ces situations conflictuelles peuvent conduire l’employeur à exclure certains noms de la demande de brevet. parfois en l’absence d’une analyse juridique rigoureuse des contributions respectives.

3-3)Stratégie délibérée de l’entreprise

Dans certains cas, l’employeur peut volontairement limiter le nombre d’inventeurs mentionnés sur le brevet pour :

- - Réduire le nombre de salariés pouvant prétendre à une rémunération supplémentaire
  - Simplifier la gestion administrative des droits d’inventeur
  - Éviter de reconnaître la contribution de certains salariés pour des motifs économiques ou stratégiques

Cette pratique est contraire au droit de l’inventeur à être mentionné et peut donner lieu à des recours juridiques.

3-4)Méconnaissance des obligations légales

L’omission peut également résulter d’une méconnaissance par l’employeur des obligations légales relatives à la désignation des inventeurs. Toutefois, l’accès généralisé à ces informations laisse peu de cas à cette hypothèse. Pour ne pas être totalement exclu, ce risque existerait encore dans certaines petites et moyennes entreprises où le choix du brevet s’imposerait dans la précipitation ….

4°) Les obligations du salarié inventeur

4-1) L’obligation de déclaration

Aux termes de l’article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. »

Cette obligation s’applique à tous les salariés et concerne toutes les catégories d’inventions, qu’il s’agisse d’inventions de mission ou hors mission. En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration conjointe peut être effectuée.

La déclaration doit inclure une proposition de classement de l’invention dans l’une des trois catégories légales.

4-2) Modalités de la déclaration

La déclaration doit être effectuée par écrit, selon des modalités permettant d’apporter la preuve de sa réception :

- - Lettre recommandée avec accusé de réception
  - Remise en main propre contre signature
  - Enveloppe spéciale disponible à l’INPI

Attention, d’excessives exigences pour cette déclaration ne permettent pas d’écarter le salarié inventeur de ses droits, c’est l’enseignement de la Cour de cassation, pourvoi 18 décembre 2007, n° 05-15.768.

5°) Comment faire reconnaître sa qualité d’inventeur

5-1)Procédure de correction du brevet

5-1-1 Correction administrative auprès de l’INPI

Lorsque l’omission résulte d’une erreur matérielle, il est possible de demander une rectification du brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pour les brevets européens, l’Office européen des brevets (OEB) prévoit une procédure similaire. Toute demande de brevet européen doit comporter la désignation de l’inventeur. Une désignation erronée peut être rectifiée sur requête accompagnée :

- - Du consentement de la personne désignée à tort
  - Si la requête n’est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet européen, du consentement de l’un ou de l’autre

L’OEB fournit des indications « Puis-je retirer ou ajouter un inventeur à une demande de brevet européen déjà déposée ? », disponible en ligne.

Les démarches à entreprendre ne sont pas développées au présent article.

5-1-2Documents requis pour la rectification

Différentes exigences sont posées à la demande de rectification, notamment:

- - Le nom et les coordonnées de la personne qui demande la rectification
  - Le nom du demandeur (personne qui a demandé l’inscription)
  - Le numéro et la date de l’inscription concernée
  - Le numéro du brevet concerné
  - L’endroit où figure l’erreur (bases de données INPI, BOPI, etc.)
  - Le numéro du BOPI concerné le cas échéant

Chaque office prévoit des dispositions spécifiques, qu’il n’est pas utile d’aborder à cet article.

5-2) Reconnaissance de la qualité d’inventeur et rémunération

Le salarié dont la qualité d’inventeur est reconnue peut prétendre aux droits attachés à la rémunération supplémentaire et au juste prix selon la qualification de l’invention.

5-2-1 Rémunération supplémentaire pour les inventions de mission

Lorsque l’invention appartient à l’employeur (invention de mission), le salarié inventeur a droit à une rémunération supplémentaire, distincte de son salaire, en contrepartie de l’attribution de l’invention à l’employeur.

Cette rémunération doit tenir compte de plusieurs critères :

- - Les missions confiées à l’inventeur
  - Les circonstances de réalisation de l’invention
  - Les difficultés pratiques de mise au point
  - La contribution personnelle de l’inventeur à l’invention
  - L’intérêt économique et commercial que l’entreprise pourra en retirer.

5-2-2 Juste prix pour les inventions hors mission attribuables

En cas d’exercice du droit d’attribution par l’employeur sur une invention hors mission attribuable, ce dernier doit verser en contrepartie un juste prix au salarié inventeur.

5-2-3 Montant de la rémunération

La loi ne fixe pas de montant minimal ni maximal. Le montant de la rémunération dépend du mode de calcul choisi.

Sur le calcul de la rémunération ;

- - Inventeur salarié : calcul de la rémunération supplémentaire, accessible sur le site
  - Prime d’invention d’un salarié : quels sont vos droits ? Accessible également sur le site
  - Un rappel sur un constat qui remonte à plusieurs années mais toujours d’actualité : »Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques », encore en ligne

5-3)Recours à la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)

5-3-1 Rôle et compétence de la CNIS

La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) joue un rôle clé dans la résolution des différends liés aux inventions de salariés. Elle offre une expertise indépendante et peut être sollicitée pour donner des avis sur :

- - Le classement des inventions
  - Les modalités de la contrepartie financière
  - La reconnaissance de la qualité d’inventeur

Son intervention est souvent un préalable recommandé avant d’envisager une action en justice.

5-3-2 Composition et fonctionnement

La CNIS siège auprès de l’INPI. Cette instance peut être saisie par un salarié inventeur, par son employeur ou par les deux.

Elle se compose :

- - D’un magistrat qui la préside
  - De deux représentants employeur et salarié

5-3-3 Modalités de saisine

La procédure est gratuite et simple. La CNIS peut être saisie à tout moment par simple envoi postal. Le courrier doit faire apparaître les éléments d’identification du salarié, de l’employeur et de l’invention concernée.

5-4) Action judiciaire

5-4-1 Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris

Les litiges relatifs aux inventions de salariés relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et non du conseil de prud’hommes. Depuis la réforme de 2019, le Tribunal judiciaire de Paris est notamment compétent pour connaître des actions relatives aux brevets..

5-4-2 Médiation judiciaire

Une médiation peut également intervenir lors d’une instance devant le tribunal judiciaire. Cette procédure permet de rechercher une solution amiable entre les parties, avec l’assistance d’un médiateur indépendant.

5-4-3 Conditions de recevabilité de l’action

Pour agir en reconnaissance de sa qualité d’inventeur, le salarié doit être en mesure de démontrer :

- - Sa contribution créative et déterminante à l’invention
  - La brevetabilité de l’invention
  - L’existence d’un lien de subordination au moment de la conception de l’invention

5-5)Prescription

Il convient d’être vigilant quant aux délais de prescription applicables. Cette problématique très particulière aux inventeurs salariés et dans une moindre mesure aux fonctionnaires inventeurs s’apprécie différemment selon l’action en reconnaissance de la qualité d’inventeur, et les actions en paiement de la rémunération supplémentaire et du juste prix .

6°) Enseignements jurisprudentiels

6-1) Impossibilité de priver le salarié du régime des inventions de mission

Dans un arrêt important, la Cour de cassation a affirmé que « …, , compte tenu de la structure de la société [A ] qui employait quatre ou cinq salariés dont les deux associés, celle-ci n’avait pu ignorer l’invention ayant fait l’objet d’une demande de dépôt à son nom dont elle vantait les mérites et qu’elle ne conteste pas avoir exploitée ; que la cour d’appel, dès lors que les formalités prescrites par les articles L. 611-7, R. 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne sont pas prévues à peine de nullité, a pu déduire de ses constatations qu’il ne pouvait être reproché à M. X… un manquement à son devoir d’information et statuer comme elle a fait » (Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-15.768, en ligne sur Légifrance ).

Cette jurisprudence protège le salarié inventeur contre les manœuvres de l’employeur visant à le priver de ses droits.

6-2)Protection contre le licenciement abusif

Depuis plus de 20 ans, la loi reconnaît à l’inventeur salarié des droits spécifiques sur ses inventions. Lorsque l’invention constitue un élément essentiel de la relation de travail, le licenciement de l’inventeur salarié peut être considéré comme abusif s’il vise à le priver de ses droits légitimes. ( voir Voir village Justice (2014). l’inventeur salarié ne doit pas être licencié. Par Philippe Schmitt. Toujours disponible en ligne

6-3) Importance de la formalisation des mécanismes de rémunération

Bien qu’aujourd’hui tous les brevets déposés par des entreprises françaises soient soumis au régime des inventions de salarié, très peu de sociétés ont mis en place formellement, dans le respect des dispositions légales applicables, un mécanisme de rémunération supplémentaire ou de juste prix en faveur de l’inventeur salarié.

Cette absence de formalisation est source de contentieux et d’insécurité juridique pour l’entreprise et de pressions pour le salarié inventeur.

7°) Recommandations pratiques pour le salarié inventeur

1. 1. Déclarer systématiquement toute invention à l’employeur, conformément aux obligations légales, en conservant une preuve de la réception de la déclaration.
  2. Constituer et conserver des preuves de sa contribution inventive (cahiers de laboratoire, notes techniques, courriels, comptes-rendus).
  3. Vérifier la mention de son nom lors de la publication de la demande de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
  4. Réagir rapidement en cas d’omission, en sollicitant d’abord une correction amiable auprès de l’employeur.
  5. Saisir la CNIS en cas de désaccord persistant, avant d’envisager une action contentieuse.
  6. Sans oublier de consulter un avocat !

Conclusion

La mention du salarié inventeur sur le brevet constitue un droit consacré par l’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle : « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention. », en ligne . L’omission de cette mention, qu’elle résulte d’une erreur, d’un désaccord ou d’une stratégie délibérée de l’employeur, porte atteinte aux droits moraux et patrimoniaux du salarié.

Le législateur a mis en place des mécanismes de protection permettant au salarié de faire reconnaître sa qualité d’inventeur et d’obtenir la rémunération correspondant à sa contribution. Ces mécanismes comprennent la procédure de correction administrative auprès de l’INPI ou de l’OEB, le recours à la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) et l’action judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

2026 Philippe Schmitt, avocat, ces quelques lignes ne peuvent être mises en œuvre qu’après une analyse adaptée à chaque situation.

L’article Inventeur salarié non mentionné sur un brevet : que faire ? est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Prime d’invention d’un salarié : quels sont vos droits ?

Philippe Schmitt — Thu, 19 Mar 2026 08:44:33 +0000

Introduction

Quand un salarié participe à une invention brevetable dans le cadre de son activité professionnelle, il peut bénéficier d’une prime d’invention, vocable habituellement utilisé, mais appelée juridiquement rémunération supplémentaire (pour les inventions de mission) ou juste prix (pour les inventions hors mission attribuables). Ces mécanismes confrontent les inventeurs salariés et les fonctionnaires inventeurs à des situations diverses. Une présentation générale de la rémunérations supplémentaire et du juste prix est déjà en ligne.

Cette contrepartie financière vise à reconnaître la contribution de l’inventeur salarié à l’innovation de l’entreprise et à compenser le transfert de propriété de l’invention à l’employeur.

Cependant, dans de nombreux cas, les primes versées par les entreprises sont très faibles et ne reflètent pas la valeur réelle de l’invention. Selon une étude de l’INPI de 2016, le montant forfaitaire moyen versé aux inventeurs salariés s’élève à environ 2 200 euros, tandis que certaines conventions collectives prévoient des montants aussi faibles que 300 euros par invention brevetable.

L’étude de l’INPI de 2016

Le régime juridique des inventions de salariés est régi principalement par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 (L’article L 611-7 du CPI).

1°)Le cadre juridique des inventions de salariés

1-1) Les conditions d’application du régime légal

Pour que le régime de l’article L. 611-7 du CPI s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

- L’inventeur doit avoir le statut de salarié : les stagiaires, prestataires, fournisseurs et partenaires de l’employeur sont exclus du bénéfice de ce régime, sauf stipulations contractuelles spécifiques. Depuis 2022, les stagiaires bénéficient toutefois d’un régime aligné sur celui des salariés, toutefois des modalités particulières leur sont appliquées.

- L’invention doit être brevetable : elle doit constituer une solution technique nouvelle, relevant d’une activité inventive et permettant une application industrielle.

- Le contrat de travail doit être soumis au droit français : la jurisprudence constante rappelle que la rémunération supplémentaire n’est due qu’aux inventeurs bénéficiant d’un contrat de travail de droit français, situation non développée ici mais qui est essentielle à vérifier.

1-2) Les trois catégories d’inventions

Le rappel systématique des dispositions légales sur la classification des inventions des salariés. Le Code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d’inventions de salariés, selon le degré de lien avec l’activité professionnelle du salarié :

1-2-1 Les inventions de mission (article L. 611-7, 1°)

Définition : Les inventions de mission sont celles réalisées par le salarié dans l’exécution :

- - soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente correspondant à ses fonctions effectives ;
  - soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées (mission inventive occasionnelle).

Régime de propriété : Ces inventions appartiennent automatiquement à l’employeur dès leur réalisation, les praticiens savent que l’expression de « réalisation » appliquée à une invention recouvre des réalités très différentes.

Contrepartie financière : Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, dont les conditions de détermination sont renvoyées aux conventions collectives, aux accords d’entreprise ou aux contrats individuels de travail.

Précision jurisprudentielle : les juges ne se limitent pas à la seule lecture du contrat de travail, d’autres documents mentionnant expressément la nécessité d’intervention inventive pour l’amélioration des moyens de production peuvent démontrer l’existence d’une mission inventive et conduisent à la qualification d’invention de mission.

1-2-2 Les inventions hors mission attribuables (article L. 611-7, 2°)

Définition : Il s’agit des inventions réalisées par le salarié en dehors de toute mission inventive, mais qui présentent un lien avec l’entreprise parce qu’elles ont été réalisées :

- - soit dans le domaine des activités de l’entreprise ;
  - soit grâce aux connaissances ou moyens matériels ou intellectuels fournis par l’entreprise (données, laboratoires, technologies, etc.).

Régime de propriété : Ces inventions appartiennent initialement au salarié, mais l’employeur dispose d’un droit d’attribution : il peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention du salarié.

Contrepartie financière : Si l’employeur exerce son droit d’attribution, le salarié a droit à un juste prix, dont le calcul prend en compte tous les éléments fournis par les parties, notamment :

- les apports initiaux de l’employeur et du salarié ;
- l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

1-2-3 Les inventions hors mission non attribuables (article L. 611-7, 3°)

Définition : Ce sont les inventions qui n’ont été réalisées ni dans le cadre des missions du salarié, ni avec les moyens mis à sa disposition par l’entreprise.

Régime de propriété : Ces inventions appartiennent entièrement au salarié, qui est seul en droit de déposer une demande de brevet.

Contrepartie financière : Aucune, puisque l’employeur n’a aucun droit sur ces inventions.

2°) Qu’est-ce qu’une prime d’invention ?

2-1)Nature juridique de la rémunération

La prime d’invention est une rémunération supplémentaire versée au salarié qui réalise une invention de mission. Elle est juridiquement analysée comme une prime et non comme le prix de l’invention, ce qui la distingue du juste prix dû pour les inventions hors mission attribuables. N’entrent pas dans les développements de cet article les problématiques de qualification de ces sommes pour l’assiette des cotisations sociales et de l’imposition.

2-2) Les différentes formes de primes d’invention

La prime d’invention peut prendre différentes formes, selon les modalités prévues par l’entreprise.

2-2-1 Prime forfaitaire lors du dépôt du brevet

Il s’agit d’un montant fixe versé au salarié lorsque l’entreprise dépose une demande de brevet protégeant l’invention. Cette prime est généralement modeste et ne tient pas compte de la valeur future de l’invention.

Pratique courante : Selon l’étude INPI de 2016, 60,5 % des entreprises versent une prime forfaitaire à leurs inventeurs salariés. Le montant moyen constaté est de 2 200 euros, mais certaines conventions collectives prévoient des montants aussi faibles que 300 euros ( voir Inventer pour 300 euros ).

2-2-2 Prime liée à l’exploitation de l’invention

Cette prime est versée lorsque l’invention est effectivement exploitée par l’entreprise (fabrication, commercialisation, concession de licence). Son montant peut être :

- - un pourcentage des revenus générés par l’invention ;
  - un montant fixe conditionné à l’exploitation effective ;
  - une combinaison des deux.

Avantage : Cette forme de rémunération permet de tenir compte de la valeur économique réelle de l’invention.

2-2-3 Participation aux profits générés par l’invention

Certains systèmes prévoient que le salarié inventeur perçoit un pourcentage des bénéfices ou des redevances générés par l’exploitation de l’invention. Ce système est plus équitable, mais reste rare dans la pratique.

Illustration jurisprudentielle sans être totalement transposable : le 12 novembre 2020, le Tribunal de grande instance de Paris a fixé une rémunération proportionnelle calculée sur la base de 0,0020 € par sachet de farine vendu muni d’un système de fermeture breveté, soit un total calculé sur 39 704 374 sachets vendus. ce jugement est confirmé par la Cour de Paris .

2-3) Sources de la rémunération supplémentaire (où est-elle prévue ?)

Ces primes peuvent être prévues dans différents documents juridiques.

2-3-1 Le contrat de travail

Le contrat individuel peut prévoir les modalités de rémunération des inventions de mission. Toute clause contractuelle prévoyant un système forfaitaire différent de celui prévu par une convention collective doit être expressément portée à la connaissance du salarié.

2-3-2 La convention collective

De nombreuses conventions collectives de branche fixent des montants forfaitaires ou des modalités de calcul de la rémunération supplémentaire. Ces dispositions s’imposent à l’employeur sauf stipulations contractuelles plus favorables.

2-3-3 L’accord d’entreprise

Un accord collectif d’entreprise peut mettre en place un système spécifique de rémunération des inventions, à condition qu’il soit au moins aussi favorable que les dispositions légales et conventionnelles.

3°) Le calcul de la rémunération supplémentaire et du juste prix

3-1) Inventions de mission : la rémunération supplémentaire

3-1-1 Principes jurisprudentiels

La jurisprudence a posé plusieurs principes essentiels pour le calcul de la rémunération supplémentaire :

Deux principes clairement posés :

La rémunération supplémentaire ne doit pas être globale, forfaitaire et évaluée au regard du salaire. Dans l’arrêt dit « Raynaud », la Cour de cassation a jugé qu’« il ne résulte d’aucun texte légal ou conventionnel que la rémunération due au salarié, auteur de l’invention de mission, doive être fonction de son salaire », l’arrêt du 21 novembre 2020 est accessible sur Legifrance. .

La valeur économique de l’invention est prise en compte.

Les débats portent régulièrement que la détermination de l’assiette et des coefficients à y appliquer. La question de la rémunération supplémentaire en fonction de la marge brute générée par la commercialisation de l’invention n’est qu’une partie de cette problématique.

3-1-2 Les Pratiques rencontrées

Les inventeurs salariés sont confrontés à différentes pratiques, de l’absence de disposition spécifique à des mécanismes si complexes qu’ils bloquent toute rémunération supplémentaire spécifique.

3-2) Inventions hors mission attribuables : le juste prix

3-2-1 Méthode de calcul

Le juste prix doit être fixé en tenant compte de tous les éléments fournis par les parties, et notamment :

3-2-1-1 Les apports initiaux de chacune des parties

Il s’agit d’évaluer :

- - La contribution intellectuelle du salarié à l’invention ;
  - Les moyens matériels et intellectuels fournis par l’employeur (équipements, laboratoires, bases de données, formations, etc.) ;
  - L’environnement de recherche mis à disposition par l’entreprise.

3-2-1-2 L’utilité industrielle et commerciale de l’invention

Il convient d’analyser :

- - Le chiffre d’affaires généré par l’exploitation de l’invention ;
  - Les économies réalisées grâce à l’invention ;
  - Les redevances de licence perçues ;
  - Le potentiel de développement commercial de l’invention.

3-2-2 Exemples jurisprudentiels

Les décisions publiées ne rendent pas compte de la diversité des situations rencontrées par les salariés inventeurs, généralement ces publications se limitent à de faibles montants. Disons qu’il s’agit d’une appréciation dans la durée.

4°) Le régime spécifique des fonctionnaires et agents publics

4-1)Principes généraux

Les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l’article L. 611-7 du CPI dans les conditions fixées par les articles L. 611-7-1 et R. 611-14-1 du CPI, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle de leurs inventions ( Voir ces articles sur Légifrance ).

4-2)Système de rémunération des agents publics

D’une manière générale, des situations particulières pouvant modifier ou les principes ou les montants, de manière schématique et résumée le système de rémunération des fonctionnaires et agents publics inventeurs comprend deux primes distinctes.Leur régime présentent d’autres spécificités non traitées à cet article.

4-2-1 La prime d’intéressement

Cette prime est versée annuellement (mais peut faire l’objet d’avances en cours d’année). Elle est calculée pour chaque invention sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l’invention par la personne publique, affectée du coefficient représentant la contribution à l’invention de l’agent concerné.

Montant : Cette prime correspond à 50 % de cette base, dans la limite du montant du traitement brut annuel de l’agent ( attention un autre taux de 25 % peut donc s’appliquer).

4-2-2 La prime au brevet

Cette prime a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est versée en deux tranches :

Première tranche (20 % du montant total) : versée à l’issue d’un délai d’un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet.

Seconde tranche (80 % du montant total) : versée lors de la signature d’une concession de licence d’exploitation ou d’un contrat de cession du brevet.

5°) Les voies de recours en cas de contestation

5-1)La déclaration d’invention : point de départ

Lorsqu’un salarié réalise une invention, il doit en faire déclaration immédiate à son employeur. Cette déclaration doit contenir des éléments permettant d’apprécier la nature de l’invention et les circonstances de sa réalisation, l’INPI propose un mécanisme de déclaration d’invention (voir sur le site de l’INPI ).

L’employeur doit faire part de sa réponse :

- - classer l’invention dans l’une des trois catégories ;
  - notifier au salarié sa décision concernant l’exercice éventuel de son droit d’attribution (pour les inventions hors mission attribuables).

5-2)La saisine de la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)

5-2-1 Compétence et composition

La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) joue « un rôle clé » dans la résolution des différends liés aux inventions de salariés (voir en sens l’INPI . Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs représentant les employeurs et les salariés.

Son secrétariat est assuré par l’INPI.

5-2-2 Compétence matérielle

La CNIS est compétente pour les litiges portant sur :

- le classement de l’invention (mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable) ;
- le montant de la rémunération supplémentaire (invention de mission) ;
- le montant du juste prix (invention hors mission attribuable).

5-2-3 Procédure de saisine

La CNIS peut être saisie par l’employeur ou le salarié.

La facilité formelle de la saisie de la CNIS par l’inventeur salarié est à souligner.

5-2-4 Procédure de conciliation

À l’issue d’une réunion confidentielle, la CNIS formule une proposition de conciliation.

Cette proposition vaut accord entre les parties si aucune d’entre elles ne saisit le tribunal judiciaire dans le délai d’un mois suivant la notification de la proposition d’avis.

5-3) Le recours devant le tribunal judiciaire

5-3-1 Compétence territoriale quasi exclusive

Ce contentieux est quasi exclusivement devant le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des litiges portant sur un droit attaché à une invention brevetable.

5-4 Prescription de l’action

L’action en paiement de la rémunération supplémentaire est soumise à prescription.

L’évolution importante de la jurisprudence sur la prescription des actions en paiement des inventeurs salariés, ne permet pas en quelques mots d’en préciser les conditions.

Conclusion

Le droit des inventions de salariés est généralement presenter comme visant à concilier les intérêts de l’entreprise, qui investit dans la recherche et le développement, et ceux du salarié inventeur, dont la créativité et les compétences sont à l’origine de l’innovation.

Si le cadre légal garantit au salarié inventeur une rémunération supplémentaire ou un juste prix, la réalité montre que les montants versés sont souvent très modestes et ne reflètent pas la valeur économique réelle des inventions.

Face à cette situation, les salariés inventeurs ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits, en s’appuyant sur les mécanismes de conciliation (CNIS) et, si nécessaire, sur une action judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

La jurisprudence récente témoigne d’une vigilance accrue des juges quant au respect des droits des salariés inventeurs et à l’équité des systèmes de rémunération mis en place par les entreprises. Cette évolution jurisprudentielle incite les employeurs à repenser leurs politiques internes de valorisation de l’innovation et de reconnaissance des inventeurs salariés.

Questions Fréquentes sur la Rémunération des Inventions

Quel est le délai de prescription pour réclamer une prime d’invention ?

Le délai de prescription est généralement de 3 ans pour les créances salariales. Toutefois, différentes dispositions législatives ont modifié les principes, et les situations rencontrées par les inventeurs salariés dans une moindre mesure les fonctionnaires inventeurs se caractérisent par des spécificités, certains diraient des singularités, qui nécessitent une approche au cas par cas. Il est crucial de consulter un avocat pour interrompre ce délai à temps.

Quelle est la différence entre « Rémunération Supplémentaire » et « Juste Prix » ? La rémunération supplémentaire s’applique aux inventions de mission des salariés du secteur privé. Le juste prix, en revanche, concerne les inventions « hors mission attribuables », c’est-à-dire les inventions faites par le salarié en dehors de ses fonctions mais en lien avec l’entreprise. Pour les fonctionnaires, le terme spécifique est souvent la « prime d’intéressement ».

Comment est calculé le montant d’une prime d’invention ? Le calcul dépend de plusieurs facteurs : l’intérêt économique de l’invention pour l’employeur, les difficultés techniques rencontrées, l’apport personnel de l’inventeur. Il n’existe pas de barème légal unique, d’où l’importance de la négociation ou de l’expertise judiciaire. Pour les fonctionnaires inventeurs des mécanismes sont prévus.

Un fonctionnaire peut-il percevoir une prime pour une invention brevetée ? Oui. Les agents publics (chercheurs, techniciens, etc.) ont droit à une prime d’intéressement si l’invention est valorisée par l’organisme public. Le montant est fixé par des décrets spécifiques (souvent un pourcentage des redevances perçues par l’État).

2026 Philippe Schmitt, avocat, ces quelques lignes ne peuvent être mises en œuvre qu’après une analyse adaptée à chaque situation.

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Inventeur salarié : calcul de la rémunération supplémentaire

Philippe Schmitt — Wed, 18 Mar 2026 16:16:46 +0000

Rémunération Supplémentaire Salarié Inventeur - Critères et Calcul

Salarié inventeur : comment calculer votre rémunération supplémentaire ?

Le cabinet de Me Philippe Schmitt avocat vous accompagne pour déterminer votre rémunération supplémentaire et obtenir le juste prix de votre invention.

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Comprendre les enjeux de la rémunération supplémentaire

La détermination de la rémunération supplémentaire d'un salarié inventeur repose sur plusieurs critères essentiels qu'il convient d'analyser avec précision. Cette démarche nécessite une expertise juridique approfondie pour garantir une évaluation équitable.

Les critères essentiels de fixation

L'intérêt économique de l'invention

L'un des critères essentiels dans la fixation de la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié est l'importance de l'invention.

Quelle est sa valeur économique ?

Quels avantages compétitifs ou d'impact stratégique pour l'entreprise ?

L'invention est-elle exploitée ?

Les droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés à l'invention jouent également un rôle clé dans la fixation de la rémunération supplémentaire.

L'invention est-elle brevetée ?

Autres droits de propriété intellectuelle associés ?

Le niveau d'implication du salarié inventeur

Le degré d'implication de l'inventeur dans la création et le développement de l'invention est un autre critère important.

Comment l'inventeur a-t-il réalisé cette invention ?

Quelles ressources personnelles de l'inventeur ont été utilisées ?

Les pratiques de l'entreprise

Les pratiques de l'entreprise en matière de rémunération des inventeurs salariés peuvent également influencer la fixation de la rémunération supplémentaire.

Quelles politiques internes à l'entreprise ?

Quels critères particuliers ?

Les accords internes

Les négociations contractuelles entre l'employeur et l'employé peuvent jouer un rôle significatif dans la fixation de la rémunération supplémentaire.

Quelles dispositions propres au contrat de travail initial ?

Existence d'un accord spécifique concernant la rémunération de l'inventeur salarié ?

Points clés à retenir

Plusieurs critères clés

L'évaluation doit prendre en compte multiple facteurs

Pas de formule unique

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Chaque situation est unique

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En garantissant une rémunération équitable et adéquate, les entreprises peuvent encourager l'innovation et récompenser les contributions précieuses de leurs employés inventeurs.

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Salarié inventeur : Vos questions sur la rémunération supplémentaire et le juste prix

Philippe Schmitt — Wed, 18 Mar 2026 15:39:32 +0000

Salarié inventeur : Comment obtenir « la juste rémunération » pour votre invention ?

❌ Vous avez participé à une invention dans le cadre de votre emploi et vous vous interrogez sur « votre rémunération » en tant que salarié inventeur ?

❌ Votre employeur refuse de vous verser « une prime d'invention » ou la somme qui vous revient ?

Ne laissez pas votre activité inventive être sous-évaluée ! Le droit français protège les salariés inventeurs et prévoit une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission et le juste prix pour les inventions hors mission attribuables à l'employeur.

Le Cabinet de Me Philippe Schmitt avocat qui intervient en droit des inventions de salarié, vous accompagne pour :

✅ Faire reconnaître votre contribution à une invention brevetée

Nous vous aidons à établir votre rôle précis dans le processus inventif et à le faire reconnaître par votre employeur.

✅ Obtenir la rémunération supplémentaire prévue par la loi, éventuellement le juste prix

Nous vous assistons pour calculer et réclamer la rémunération à laquelle vous avez droit selon votre situation.

✅ Contester un montant insuffisant

Si la prime proposée ne correspond pas à l'impact réel de votre invention, nous vous aidons à la contester efficacement.

✅ Engager un recours juridique en cas de litige avec votre employeur

Nous vous représentons devant les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits d'inventeur salarié.

La rémunération supplémentaire et le juste prix : comment les réclamer auprès de son employeur ?

⚠️ Toutefois, la loi n'a pas prévu de modalités pratiques de détermination de la rémunération supplémentaire ou du juste prix.

Sont regroupés ci-après différents articles relatifs à la situation des salariés inventeurs qui en soulignent l'étonnante hétérogénéité.

Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés

Article publié dans LE MONDE ECONOMIE du 20.05.2015

Par Philippe Schmitt (Avocat)

L'initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l'esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d'une tribune récente d'Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Le Monde du 24 avril 2015), nécessite également de reconnaître aux inventeurs la place qui est la leur.

Rappelons un paradoxe français : bien que l'innovation soit devenue une grande cause nationale, que d'importants avantages fiscaux ont été accordés aux entreprises en contrepartie de leurs frais de recherche et de développement, et qu'une nouvelle démocratie actionnariale est annoncée pour réindustrialiser notre pays, les inventeurs ne sont pas perçus comme facteurs d'innovation dans les entreprises. Pourtant, une société, qui est une personne morale, n'invente pas : dans toute demande de brevet, l'inventeur est une personne physique. Tous les brevets français dont le déposant est une société ont pour objet une invention réalisée, sauf à de très rares exceptions, par un ou plusieurs inventeurs salariés.

Même si cela peut paraître incroyable pour un pays qui revendique une longue histoire industrielle – au XIXe siècle, une entreprise industrielle était souvent fondée par l'inventeur lui-même –, il a fallu attendre la loi du 26 novembre 1990 pour rendre obligatoire la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, ou bien le paiement d'un juste prix par l'employeur selon les circonstances de réalisation de l'invention.

Et même si cette loi existe depuis vingt-cinq ans – toutes les inventions, notamment toutes celles dont les brevets sont actuellement en vigueur, y sont donc soumises –, des entreprises françaises continuent de licencier des inventeurs salariés quand ceux-ci demandent une rémunération pour leur invention, et vont même jusqu'à saisir la Cour de cassation. Pourtant, dans un arrêt du 17 septembre 2014, celle-ci a clairement établi que la demande par un salarié inventeur d'une rémunération ou du juste prix de son invention ne peut pas constituer un motif de licenciement.

Si la loi a fixé pour les fonctionnaires et les personnels assimilés les modalités de calcul de cette rémunération supplémentaire, il n'en va pas de même pour les entreprises du secteur privé. Néanmoins, les juges ont su fixer des critères objectifs pour déterminer cette rémunération. Il n'y a donc plus aujourd'hui d'obstacle à appliquer une rémunération adéquate et non symbolique aux inventeurs salariés, si ce n'est une conception d'un autre temps qui ne voyait comme contrepartie à l'invention que la seule « reconnaissance » de l'employeur !

Cet archaïsme français persiste malheureusement. Certaines sociétés françaises refusent même à l'inventeur salarié une quelconque rémunération alors qu'elles appartiennent à un groupe étranger dont le pays d'origine, l'Allemagne par exemple, connaît et applique un mécanisme de rémunération des inventeurs salariés contribuant largement à la recherche d'innovations brevetables ! Et comment ne pas évoquer la Chine qui, dans son objectif « Design in China », destiné à dépasser le « Made in China » à l'objectif 2020, c'est-à-dire demain, a mis en place un dispositif d'intéressement aux bénéfices de l'innovation pour les salariés des firmes chinoises ?

L'innovation n'est pas du seul domaine industriel. Avec les technologies du numérique, toutes les activités de services sont également confrontées à cet impératif d'innover. Il n'y aura ni renouveau industriel ni croissance économique sans rémunération effective des inventeurs salariés.

Création d'une commission paritaire de conciliation pour les obtentions végétales

Le décret 2015-164 du 12 février 2015 institue la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales par renvoi aux dispositions applicables à la commission paritaire de conciliation existante en matière de brevet connue également sous le nom de Commission Nationale des Inventions de Salariés, mais cette commission dans le domaine des obtentions végétale est rattachée à L'Instance Nationale des Obtentions Végétales. Le décret est ici.

L'arrêt du 12 juin 2012 qui casse l'arrêt de la Cour de Paris du 8 décembre 2010

La Cour de Cassation par son arrêt du 12 juin 2012 a mis un terme à toutes les interrogations en cassant l'arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la Cour d'appel de Paris, qui avait jugé prescrite l'action d'un ancien salarié contre son employeur pour demander le paiement de sa rémunération supplémentaire.

Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt retient que M. M...avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l'exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l'intérêt économique de ces dernières pour l'entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d'une créance certaine et déterminable sur son employeur.

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. M...disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Les juges reconnaissent à l'inventeur salarié des primes supérieures à celles attribuées par son employeur et que la rémunération supplémentaire peut être calculée de manière proportionnelle à partir du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise avec l'invention

Article publié sur le site du Journal du Net, le 2 février 2012

Comment les entreprises et leurs commissaires aux comptes pourront-ils intégrer ces deux tendances en particulier pour les entreprises ayant fait l'objet de telles condamnations ?

Rude tâche pour les commissaires aux comptes dans les mois à venir pour acquérir la conviction que les comptes des sociétés sont réguliers et sincères au regard des rémunérations dues aux inventeurs salariés. En effet, le rapport de gestion, document comptable soumis au contrôle des commissaires aux comptes, expose les « activités en matière de recherche et de développement » de la société en application de l'article L 232-1 du Code de commerce. Or, l'année écoulée a montré que les rémunérations reconnues par les tribunaux sont en général supérieures à celles accordées par les entreprises.

Précisions tout d'abord, quelles situations sont directement concernées, car si la loi distingue trois régimes juridiques, et qu'en théorie deux concernent les sociétés, ce n'est finalement qu'un seul régime qui nous intéresse, ici, celui de la rémunération supplémentaire.

Trois régimes juridiques sont applicables aux inventions des salariés:

De principe, l'invention appartient à son inventeur, ainsi l'invention réalisée par une personne salariée d'une entreprise lui appartient sauf dans les deux cas prévus à l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle, et indiqués ci-après :
Les inventions hors mission mais attribuables, quand l'employeur entend se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié, le salarié a droit à un juste prix.
Les inventions de mission, pour celles-ci, le salarié bénéficie d'une rémunération supplémentaire.

Les deux derniers régimes présentent un impact économique pour les entreprises.

L'invention hors mission mais attribuable à l'employeur.

L'invention a été réalisée soit dans le cours de l'exécution des fonctions du salarié, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle. Dans ce cas si l'employeur souhaite se voir attribuer la propriété de l'invention, il devra en payer le juste prix.

L'invention de mission : l'invention appartient à l'employeur.

L'invention a été réalisée dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à des fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui sont explicitement confiées. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire.

A se reporter aux affaires jugées en 2011, l'essentiel des contentieux a porté sur la détermination de la rémunération supplémentaire des inventions de mission, seule situation qui nous intéresse donc ici.

En 2011, deux tendances se sont affirmées par les différentes décisions rendues lors des procès engagés par les salariés inventeurs :

Les rémunérations supplémentaires fixées par décisions de justice, qui prennent la forme de primes lors du dépôt, de la délivrance et de l'extension à l'étranger du brevet sont généralement plus importantes que celles accordées initialement par les employeurs.
En cas d'exploitation de l'invention, la rémunération supplémentaire peut être fixée de manière proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par l'invention.

C'est deux aspects, majoration des primes, et proportionnalité de la rémunération supplémentaire au chiffre d'affaires, constituent pour les sociétés des événements importants qui ne peuvent pas être ignorés quand la société a fait l'objet d'une telle décision.

Le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés n'est pas scellé par l'arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris

Article publié sur le site du village de la justice le 5 juillet 2011

http://www.village-justice.com/articles/demandes-remuneration-supplementaire,10509.html

L'arrêt de la Cour de Paris du 8 décembre 2010 qui a déclaré prescrites les demandes de rémunération d'un inventeur salarié, est intervenu dans des circonstances très exceptionnelles ce qui en limite la portée.

Les questions d'inventions de salariés sont régulièrement débattues, des projets ou des propositions de loi, à intervalles réguliers, en rappellent l'importance comme moteurs de l'innovation.

L'arrêt du 8 décembre 2010 rendu par la Cour de Paris dans une affaire qui opposait un salarié inventeur de plusieurs inventions à son employeur pour la fixation de sa rémunération supplémentaire en disant prescrites ces demandes avait, tout d'abord, surpris au regard d'un courant jurisprudentiel majoritaire qui peu à peu tente de fixer des règles pour la détermination de leur montant. Puis, il a bien fallu constater que cet arrêt était invoqué de manière systématique comme si, aujourd'hui, toutes les demandes des inventeurs salariés pour la détermination de leur rémunération devaient être déclarées prescrites.

Disons le tout de suite malgré l'interprétation que certains font de cet arrêt, le Tribunal de Grande instance de Paris continue à accorder aux inventeurs salariés des rémunérations supplémentaires.

Sans entrer ici dans le détail des textes invoqués dans ces litiges, l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les différentes dispositions du Code civil relatives à la prescription de droit commun – pour celles de portée générale -, c'est la motivation de l'arrêt du 8 décembre 2010 qui doit retenir notre attention pour en comprendre la portée.

Celle-ci est très limitée à ce cas si particulier selon ce que nous en dit cette décision.

Pour déclarer prescrites les demandes du salarié d'un laboratoire pharmaceutique, cet arrêt retient dans un considérant particulièrement concis : « Considérant qu'un salarié qui a connaissance de l'exploitation industrielle existante des inventions dont il est coinventeur, partant de l'intérêt économique de ces dernières pour l'entreprise et de leur exploitation prévisible, et donc d'une créance certaine, déterminable, qu'il détient à ce titre sur son employeur ne saurait valablement prétendre qu'aucune prescription n'a pu courir à son encontre préalablement à son action en paiement »

C'est ce considérant que les tenants de la prescription invoquent de manière systématique contre les demandes des inventeurs salariés.

Mais il doit être complété par le considérant suivant : « Que cette connaissance permettait à [le nom du salarié] de faire reconnaître son droit à rémunération supplémentaire, à supposer que l'événement y ouvrant droit ne puisse se résoudre à la seule délivrance des titres de propriété visée par l'article 29 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique,… »

Différents prérequis sous-tendent cette analyse.

Tout d'abord, deux notions distinctes cohabitent dans la même phrase : la reconnaissance du droit et le montant de la rémunération.

Voyons comment celle du montant de la rémunération a été examinée : à propos de cette rémunération du salarié : l'arrêt précise « qu'il importe peu dès lors que cette créance soit déterminée ou non dans son montant ». On sait en effet, que pour écarter la prescription, les juridictions considèrent qu'en l'absence d'information économique, le salarié n'a pas pu déterminer le montant de sa créance et que, du même coup, la prescription n'a pas pu courir. En écartant cette condition l'arrêt opérerait un revirement.

Or, cette dichotomie entre l'existence du droit, et le quantum de la rémunération constitue un particularisme des inventions des salariés : l'employeur reconnait au salarié la qualité d'inventeur pour preuve, il l'indique en cette qualité au brevet mais, en général, le salarié n'a pas accès aux informations économiques de l'invention pendant toute la durée de son exploitation.

Retenons que l'arrêt répond sur ce dernier point : « Considérant qu'en l'espèce l'appelant qui dès 1992, et pendant près de 10 ans, a occupé le poste de conseiller technique à la direction de la propriété intellectuelle de son employeur, après avoir occupé d'autres postes au département recherche, ne pouvait légitimement ignorer que les demandes des brevets en cause avaient été déposées ni que les brevets étaient délivrés compte tenu des dates respectives de dépôt et de délivrance ».

Pour la Cour, il y aurait eu des circonstances exceptionnelles qui auraient permis au salarié de connaître l'intérêt exceptionnel de ses inventions puisqu'à relire le jugement infirmé, il s'agissait d'inventions présentant un intérêt exceptionnel pour l'employeur.

On le voit cela fait beaucoup de circonstances exceptionnelles pour une décision qui est présentée comme réglant tous les litiges.

Ensuite, le point de départ de la prescription : relisons bien ces quelques mots « l'événement y ouvrant droit ne puisse se résoudre à la seule délivrance des titres de propriété visée par l'article 29 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique »

Pour la Cour, le point de départ pourrait être la délivrance des titres. Mais à cette date l'intérêt exceptionnel, autre condition posée à cette convention collective pour que le salarié ait droit à une rémunération supplémentaire, ne peut pas être connu.

Les fonctions du salarié, qui ont été rappelées ci-dessus, auraient-elles donc pu constituer un tel point de départ ? Mais des fonctions au sein d'un département propriété industrielle ne donnent pas accès automatiquement aux informations économiques relatives à l'exploitation d'une invention, à plus forte raison pour un conseiller technique. De telles informations économiques ne sont pas gérées par les services de propriété industrielle des entreprises. Sans doute en a-t-il été autrement dans cette affaire, ce qui rend encore plus exceptionnelles les circonstances dans lesquelles l'enseignement de cet arrêt pourrait être transposé.

Philippe Schmitt,
Avocat
www.schmitt-avocats.fr

Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n'a pas été adoptée

Article 149 quinquies

M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. – Alinéas 12 à 22

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« 4. Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

« Son montant est évalué en tenant compte de l'intérêt économique de l'invention, des fonctions du salarié dans l'entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d'invention. Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail.

« Elle a un caractère forfaitaire et est versée dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention, y compris lorsque l'inventeur a quitté l'entreprise. Elle peut être versée en plusieurs fois.

« Dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention, un bilan d'exploitation de l'invention est établi par l'employeur et communiqué à l'inventeur, y compris lorsque ce dernier a quitté l'entreprise. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d'exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l'inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d'exploitation. Elle peut être versée en plusieurs fois.

« 5. Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés. L'employeur informe les inventeurs de la part attribuée à chacun d'eux.

« 6. Le salarié auteur d'une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

« Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

« Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit.

« 7. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'État.

« 8. Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf exceptions, aux agents de l'État, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. – Les entreprises disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mettre en conformité, à peine de nullité, les accords d'entreprise ou, à défaut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l'article 611-7 du code de la propriété intellectuelle.

B. – En conséquence, l'alinéa 1 est ainsi rédigé :

I. – L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

M. Richard Yung. – Je remercie M. le rapporteur pour avoir accepté mes deux premières suggestions relatives aux inventions des salariés, mais il n'a pas repris ma suggestion relative à leur rémunération au motif que cette disposition relève des accords collectifs. Or, ceux-ci sont muets : le renvoi opéré par le rapporteur nous mène dans une impasse.

M. Bernard Saugey, rapporteur. – Toute intervention législative rigidifierait un dispositif particulièrement souple. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. – Même avis. Le principe de la rémunération est fixé par la loi, selon des modalités déterminées par les accords collectifs et les contrats individuels de travail. La commission des lois a apporté des clarifications suffisantes. Enfin, l'amendement n'est pas législatif par nature.

M. Richard Yung. – C'est un dialogue de sourds ! Les conventions sont muettes ! Nous tournons en rond, ce qui ne permettra pas d'avancer.

La France est en retard, car elle n'utilise pas le gisement des inventions des salariés.

L'amendement n°131 rectifié n'est pas adopté.

La rémunération supplémentaire à nouveau approuvée par les sénateurs

Le rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 à propos de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoit un article 149 quinquies:

'[Article 149 quinquies|] (nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) – Droit des inventeurs salariés »

A son propos le rapporteur a tenu à rappeler:

»..on ne peut qu'approuver la possibilité, inscrite dans le code de la propriété intellectuelle, de verser au salarié, auteur d'une invention de service, une rémunération supplémentaire »

Une question prévisible de constitutionnalité à propos de la proposition de loi du 4 juin 2010 présentée par le sénateur Yung tendant à réformer le droit des inventions des salariés

Article publié sur www.legalbiznext.com le 21 septembre 2010

En ces temps de questions prioritaires de constitutionnalité, comment ne pas se souvenir de la condition d'une indemnité juste posée à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen pour la privation de propriété, à la lecture de la proposition de loi du sénateur Yung.

Certes le contrôle de constitutionnalité d'une loi appartient aussi et d'abord aux parlementaires mais le nombre de sénateurs qui se sont associés à cette proposition et le contenu de ce texte ne laissent que peu de place politique à un tel recours devant le Conseil Constitutionnel.

Cette proposition entend réformer en profondeur le dispositif des inventions des salariés en regroupant les deux catégories actuelles, les inventions de mission et les inventions hors mission attribuables, pour les confondre au sein d'une nouvelle catégorie : les inventions de service.

Cette proposition si elle était votée, emporterait des conséquences importantes gravement préjudiciables aux salariés, puisqu'elle les priverait d'une part, de la propriété de leurs inventions quand celles-ci constituent aujourd'hui des inventions hors mission attribuables et d'autre part, de leur prix pour celles-ci quand leur employeur veut les acquérir, et également au regard des modalités de calcul, de leur rémunération supplémentaire pour les inventions de mission.

Ainsi cette proposition de loi envisage l'expropriation de l'inventeur salarié pour son invention hors mission attribuable sans autre justification qu'une juste rémunération supplémentaire (I) et elle réduit considérablement les chances de contrepartie financière de l'inventeur salarié pour son invention dont la propriété revient à son employeur (II).

Cette proposition de loi envisage l'expropriation de l'inventeur salarié pour son invention hors mission attribuable sans autre justification qu'une juste rémunération supplémentaire

Rappelons que le droit français mais plus encore le droit européen des brevets reconnaissent le droit à l'invention à l'inventeur et que ce n'est qu'à titre dérogatoire à ce principe que la loi française aujourd'hui codifiée au Code de la propriété intellectuelle, avait organisé des mécanismes de transfert de ce droit au bénéfice de l'employeur.

Actuellement seules les inventions dites de mission, appartiennent à l'employeur.

En ce qui concerne les inventions dites hors missions mais attribuables, c'est-à-dire quand le salarié la réalise « soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle », c'est le salarié qui en est le propriétaire initial, l'employeur pouvant néanmoins s'en faire attribuer la propriété du brevet correspondant.

Cette proposition de loi mettrait un terme à la distinction actuelle entre les inventions de missions et les inventions hors mission attribuables puisqu'elle les regrouperait sous un nouvel intitulé d'« inventions de service ».

Toutes les « inventions de service » réalisées par le salarié appartiendraient selon cette proposition de loi à l'employeur.

Or le Conseil Constitutionnel en se référant à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a érigé le droit de propriété en droit constitutionnel par sa décision du 16 janvier 1982...

La meilleure incitation à l'innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ?

Article publié en juin 2010

La reconnaissance dans l'entreprise du salarié inventeur reste une question souvent délicate à traiter pour l'employeur. Pourtant, cette reconnaissance est désormais une obligation légale qui s'est traduite ces dernières années par une jurisprudence de plus en plus favorable aux inventeurs salariés.

Le cadre juridique est pourtant clair : depuis la loi du 26 novembre 1990, le salarié inventeur a droit soit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission, soit à un juste prix pour les inventions hors mission attribuables. Cependant, dans la pratique, de nombreuses entreprises françaises continuent de sous-évaluer ou d'ignorer ces droits.

Contrairement à l'Allemagne où un dispositif précis et efficace organise la rémunération des inventeurs salariés, la France souffre d'un déficit de reconnaissance financière qui nuit à l'innovation. Cette situation contribue à ce que l'on pourrait qualifier de "paradoxe français" : encourager l'innovation par des dispositifs publics tout en négligeant ceux qui en sont les véritables moteurs.

Inventions de salariés : explication de texte de la faiblesse de l'innovation ?

Article publié en avril 2010

Une étude publiée par l'INPI en 2008 sur la rémunération des inventeurs salariés révèle des chiffres alarmants : sur 288 entreprises interrogées, seules trois (soit environ 1%) disposaient d'un véritable système incitatif à l'innovation basé sur une rémunération proportionnelle aux résultats économiques de l'invention.

Les montants moyens accordés oscillent entre 500€ et 12.500€ selon les entreprises, indépendamment de l'impact économique réel que ces inventions peuvent avoir. Ces montants sont souvent dérisoires comparés aux bénéfices générés par certaines inventions majeures qui peuvent représenter plusieurs millions d'euros.

Cette disparité entre contribution et rétribution explique en partie pourquoi de nombreux inventeurs salariés se tournent vers les tribunaux, qui leur donnent de plus en plus souvent raison. Plusieurs jugements récents ont accordé des sommes significativement plus importantes que celles initialement proposées par les employeurs.

Comment l'industrie récompense-t-elle les inventeurs ?

Article publié en mars 2010

La situation actuelle des inventeurs salariés en France reflète un décalage préoccupant entre le discours sur l'innovation et la réalité des pratiques dans les entreprises. Alors que certains pays comme l'Allemagne, le Japon ou désormais la Chine ont mis en place des dispositifs concrets pour valoriser les inventeurs salariés, la France continue de s'appuyer sur un système flou qui laisse place à de nombreux contentieux.

Les différentes conventions collectives qui abordent le sujet sont souvent en contradiction avec la loi, comme l'a rappelé la Cour de cassation en censurant l'article 26 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie qui conditionnait la rémunération supplémentaire à un "intérêt exceptionnel" de l'invention.

Pour développer une véritable culture de l'innovation, il est nécessaire que les entreprises françaises mettent en place des mécanismes de rémunération justes et transparents qui reconnaissent la valeur réelle du travail inventif de leurs salariés.

Comment obtenir votre juste rémunération d'inventeur salarié ?

Expertise juridique spécialisée

Le Cabinet Me Philippe Schmitt possède une expertise reconnue en droit des inventions de salariés et peut vous aider à faire valoir vos droits.

Évaluation de votre situation

Analyse de votre invention, de son impact économique et de votre contribution pour déterminer la rémunération que vous êtes en droit de recevoir.

Accompagnement complet

De la négociation initiale avec votre employeur jusqu'à la représentation devant les tribunaux si nécessaire, pour défendre vos droits d'inventeur.

L’article Salarié inventeur : Vos questions sur la rémunération supplémentaire et le juste prix est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Avocat pour les inventeurs salariés et fonctionnaires

Philippe Schmitt — Wed, 18 Mar 2026 14:42:31 +0000

Droits des Inventeurs Salariés et Fonctionnaires | Cabinet Me Philippe Schmitt

L611-7

Article fondateur du Code de la propriété intellectuelle

Catégories d'inventions reconnues par la loi

CNIS

Commission nationale de recours spécialisé

⚠

Délais de prescription réduits depuis 2008 et 2013

Cadre juridique

Vos Droits en tant qu'Inventeur

En France, tout salarié ou fonctionnaire ayant participé à la création d'une invention brevetable bénéficie de droits financiers spécifiques, définis par le Code de la propriété intellectuelle. Ces droits varient selon la nature de l'invention.

Rémunération Supplémentaire

Pour toute invention de mission, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, distincte et en sus de son salaire ordinaire. Elle doit être fixée par accord avec l'employeur ou par voie judiciaire.

Juste Prix

Pour une invention hors mission attribuable que l'employeur souhaite récupérer, le salarié a droit à un juste prix correspondant à la valeur réelle des droits cédés.

Situations vécues

Situations Fréquentes et Problématiques

De nombreux inventeurs salariés et fonctionnaires se trouvent confrontés à des situations inéquitables :

L'employeur ne vous informe pas de vos droits à une rémunération supplémentaire ou à un juste prix
Votre invention est exploitée commercialement sans qu'aucune compensation financière ne vous soit versée
La rémunération proposée est dérisoire au regard de la valeur économique réelle de votre invention
Le calcul de la contrepartie financière est opaque, contestable ou basé sur des critères défavorables
Votre nom n'est pas mentionné au brevet, malgré votre contribution inventive effective

Article L611-7 CPI

Les Trois Types d'Inventions

La classification de votre invention détermine directement vos droits. L'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories, avec des conséquences juridiques et financières très différentes.

Type 1

Invention de Mission

Réalisée dans le cadre d'un contrat de travail comportant une mission inventive ou dans le cadre d'études ou de recherches confiées expressément par l'employeur.

Droits : L'invention appartient à l'employeur, mais le salarié a droit à une rémunération supplémentaire obligatoire, au-delà de son salaire, fixée par accord ou par les tribunaux.

Type 2

Invention Hors Mission Attribuable

Réalisée par un salarié en dehors de sa mission principale, mais dans le domaine d'activité de l'entreprise, ou à l'aide de moyens, connaissances ou données de l'entreprise.

Droits : L'employeur peut revendiquer l'invention, mais doit verser au salarié un juste prix en contrepartie de la cession. Ce prix peut être négocié ou fixé judiciairement.

Type 3

Invention Hors Mission Non Attribuable

Tout autre cas : invention réalisée sans lien avec la mission du salarié, sans utiliser les ressources ou le domaine de l'entreprise.

Droits : L'invention appartient exclusivement à l'inventeur. L'employeur ne peut ni la revendiquer ni l'exploiter sans l'accord exprès du salarié.

Notre rôle

Accompagnement Juridique Spécialisé

Face à la complexité du droit des inventions de salariés et à la technicité des questions de valorisation, un accompagnement juridique expert est indispensable pour défendre efficacement vos intérêts.

Analyse approfondie de votre situation : qualification de l'invention, identification de vos droits, évaluation des risques procéduraux
Négociation amiable avec votre employeur : recherche d'un accord équitable sur le montant de la rémunération ou du juste prix
Procédure devant le CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés) : recours administratif spécialisé
Contentieux judiciaire devant les tribunaux compétents en propriété industrielle
Calcul et valorisation précis de votre contrepartie financière, en intégrant les revenus générés par l'invention

Évolutions récentes

Évolutions Jurisprudentielles Récentes

Les décisions récentes des tribunaux en matière d'inventions de salariés témoignent d'une évolution favorable aux droits des inventeurs.

Montants reconnus en hausse

Les tribunaux accordent régulièrement des sommes bien plus importantes que celles initialement proposées par les employeurs, reflétant mieux la valeur économique réelle des inventions.

Chiffre d'affaires pris en compte

Les juridictions intègrent désormais le chiffre d'affaires généré par l'exploitation de l'invention comme critère déterminant pour calculer la rémunération ou le juste prix.

Mention des inventeurs renforcée

Le droit à être nommément cité au brevet est de mieux en mieux protégé. Les tribunaux sanctionnent les omissions et rectifications abusives du nom des inventeurs.

Vigilance requise

Attention à la Prescription

Agissez sans attendre !

Les réformes législatives de 2008 et 2013 ont considérablement réduit les délais de prescription applicables aux actions en revendication de droits d'inventeurs. Toute inaction peut définitivement priver l'inventeur de ses droits. Un examen de votre situation par un avocat spécialisé est indispensable pour évaluer si vous êtes encore dans les délais pour agir.

Il est impératif de ne pas attendre pour consulter, même si vous pensez que votre invention est ancienne. Certaines situations permettent encore d'agir alors qu'elles semblent prescrites, et inversement, certains délais apparemment longs peuvent être plus courts qu'il n'y paraît.

Synthèse

Points Clés à Retenir

Tout salarié ou fonctionnaire inventeur a des droits financiers spécifiques reconnus par la loi, indépendamment de son niveau hiérarchique
La qualification de l'invention (mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable) est déterminante pour définir vos droits
La rémunération supplémentaire et le juste prix doivent refléter la valeur économique réelle de l'invention et de son exploitation
Les accords collectifs et règlements intérieurs de l'entreprise peuvent améliorer mais non diminuer les droits légaux minimaux
Les tribunaux et le CNIS constituent des recours efficaces lorsque l'employeur propose une compensation insuffisante
Les délais de prescription réduits imposent une vigilance accrue et une action rapide dès la prise de conscience de vos droits
Un avocat spécialisé en propriété industrielle est le meilleur allié pour évaluer et défendre vos droits d'inventeur salarié

Ressources pratiques

Pour approfondir

Retrouvez nos analyses détaillées et conseils pratiques sur les droits des inventeurs salariés :

Démarche en 4 étapes

1

Analyse de la situation Qualification de l'invention et identification de vos droits
2

Évaluation de la contrepartie Calcul du juste prix ou de la rémunération supplémentaire
3

Négociation amiable Recherche d'un accord équitable avec l'employeur
4

Recours juridiques CNIS ou contentieux judiciaire si nécessaire

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Inventions des salariés : rémunération supplémentaire et juste prix y aurait-il un effet de seuil à 300 € ?

Philippe Schmitt — Fri, 02 May 2025 13:36:13 +0000

La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ?

Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés.

La situation des inventions réalisées par des salariés

Rappelons tout d’abord que la situation envisagée est celle des inventions réalisées par des salariés.

N’entrent donc pas dans les prévisions de ces lignes, les inventeurs bénéficiaires exclusivement d’un mandat social. Les fonctionnaires quant à eux sont soumis à des règles spécifiques. Ajoutons que les stagiaires connaissent encore un autre régime.

Autre condition essentielle, il doit s’agir d’une invention brevetable.

Se trouvent exclus du fait de la loi, en droit français l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle « a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) Les créations esthétiques ;c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ; d) Les présentations d’informations ».

Malgré ces exclusions, le champs est étendu puisqu’il inclut tous les domaines technologiques, sous réserve toutefois de dispositions spécifiques comme pour la matière biologique.

Et ces inventions doivent remplir les critères de la brevetabilité, elles doivent être nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

Le transfert des droits de l’inventeur salarié à son employeur

Le droit à l’invention appartient à son inventeur, mais le lien de subordination du salariat affecte cette attribution du droit au brevet. En l’absence de dispositions plus favorables au salarié, sa situation se présente selon les 3 cas de l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

- L’invention de mission.

L’invention est réalisée dans « l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées »

La propriété de l’invention du salarié est transférée à son l’employeur

- L’invention hors mission attribuable

Les circonstances de l’invention sont déterminées par la loi « lorsqu’une invention est faite par un salarié :

- - soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions,
  - soit dans le domaine des activités de l’entreprise,
  - soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle. »

Dans l’un ou l’autre de ces cas ; l’employeur a le droit « de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié ».

- Les autres inventions appartiennent au salarié.

A priori, le détail de la loi aurait dû éviter les difficultés.

Toutefois le classement de l’invention se révèle en pratique pas aussi simple qu’il n’y paraît à la lecture de cet article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Les sources les plus fréquentes de contentieux concernent la détermination de la rémunération supplémentaire de l’invention de mission et la fixation du juste prix de l’invention hors mission attribuable.

Quelques conventions collectives apportent des précisions sur les éléments à prendre en compte pour la détermination de la rémunération supplémentaire et du juste prix.

Deux conventions collectives retiennent un seuil de 300 € mais lui donnent un effet opposé !

Deux convention collectives nationales retiennent l’attention à propos de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié car diamétralement opposées dans leurs résultats.

La convention de la métallurgie fixe à 300€ le montant de la rémunération supplémentaire à compléter en cas d’invention présentant un intérêt exceptionnel pour l’entreprise.

La convention collective des activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière prévoit une rémunération supplémentaire qui ne peut pas être inférieure à 300 €.

Même pour la seconde convention, qui peut sérieusement prétendre que ce seuil minimal de 300 € puisse constituer une motivation suffisante face aux enjeux de l’innovation ?

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Inventions et rémunérations : Ce que chaque salarié doit savoir !

Philippe Schmitt — Wed, 12 Feb 2025 07:58:41 +0000

Me Philippe Schmitt n’intervient dans les litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Nos interventions sont aussi bien devant la CNIS et les juridictions nationales que lors de procédures de médiation ou de simples négociations.

Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux sont régies par d’autres dispositions que celles indiquées ici.

Les inventions des salariés connaissent trois régimes distincts, les inventions de mission qui appartiennent à l’employeur, les inventions hors mission attribuables à l’employeur et les autres inventions. Ces deux mécanismes de transfert de propriété en faveur de l’employeur s’accompagnent au bénéfice du salarié inventeur de contreparties financières.

A cette présentation succincte s’ajoutent différents points essentiels que doivent savoir les salariés inventeurs. La suite

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Êtes-vous un salarié inventeur ? Découvrez vos droits et protections !

Philippe Schmitt — Tue, 11 Feb 2025 10:41:31 +0000

L’invention appartient à l’inventeur, ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet. C’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution.

Toutefois, la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve à l’égard de son employeur tempère ce principe.

Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur ou sont susceptibles de l’être ; il s’agit essentiellement des inventions dites de mission et des inventions dites hors mission mais attribuables. La suite

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Les droits de brevet du salarié inventeur

Philippe Schmitt — Mon, 31 Oct 2022 17:58:49 +0000

Droits de Brevet des Salariés Inventeurs - Expertise Juridique Spécialisée

Droits de Brevet des Salariés Inventeurs

Expertise juridique spécialisée en propriété intellectuelle

Rémunération supplémentaire • Juste prix • Contentieux

Comprendre vos droits en tant que salarié inventeur

L'avocat du salarié inventeur rappelle que le droit au brevet de l'inventeur salarié est réduit, mais que les droits de l'inventeur salarié s'appliquent essentiellement par la rémunération supplémentaire et le juste prix.

Le droit au brevet de l'inventeur salarié

Principe fondamental : A priori l'invention appartient à l'inventeur ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet, c'est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution.

« Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur ; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés »
— Article premier de la loi du 7 janvier 1791

Limitation importante

Toutefois la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve avec son employeur, temporise ce principe.

Des droits de brevet du salarié inventeur : la rémunération supplémentaire ou le juste prix

Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l'employeur ou sont susceptible de l'être. Il s'agit essentiellement des inventions dites de mission, et des inventions dites hors mission mais attribuables.

Ces deux situations sont prévues à l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle qui organise le dépôt de leur demande de brevet en faveur de l'employeur.

Invention de mission

Au bénéfice du salarié inventeur de l'invention de mission, la rémunération supplémentaire.

Invention hors mission attribuable

Au bénéfice du salarié inventeur de l'invention hors mission attribuable, le juste prix.

Ces « primes d'invention » : comment les réclamer auprès de son employeur ?

Mais cet article ne prévoit pas toutes les hypothèses dans lesquelles le personnel d'une entreprise réalise des inventions.

De multiples situations non prévues au Code de la propriété intellectuelle

En pratique, l'inventeur salarié se voit confronté à des pratiques très diverses qui le plus souvent ne lui permettent pas de comprendre la situation.

S'ajoute à ces incertitudes que la première décision à prendre par le salarié porte sur l'information de son employeur qui lui-même ne s'intéressera dans un premier temps qu'à l'opportunité du dépôt d'une demande de brevet.

Pourtant la situation de l'inventeur salarié au regard de la demande de brevet ne se limite pas à identifier qui sera le titulaire de l'invention, et qui sera désigné comme inventeur.

Contentieux fréquents

Ces incertitudes conduisent à des contentieux.

Situation archaïque

En 2015, une tribune publiée dans Le Monde soulignait l'archaïsme de la situation de l'inventeur salarié.

Manque d'intérêt

En 2022, le désintérêt des économistes du travail pour les inventeurs salariés est manifeste.

Besoin d'expertise juridique spécialisée ?

L'avocat en droits des salariés inventeurs intervient sur ces multiples situations non prévues au Code de la propriété intellectuelle.

Expertise • Conseil • Contentieux • Négociation

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