Le brevet pour les PME et PMI
Pour une PME ou une PMI, le brevet n'est pas un luxe réservé aux grands groupes : c'est un outil de protection, de valorisation et de négociation — à condition d'être choisi et construit avec méthode.
Découvrir notre approche →01Le brevet en pratique
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention pour une durée maximale de 20 ans. Pour une PME, c'est un actif stratégique permettant de sécuriser un marché et rassurer les partenaires. Voici les trois voies principales de protection en Europe :
✓ Conditions de brevetabilité
Qu'il s'agisse de la voie nationale ou européenne, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Ces trois critères sont au cœur de l'examen du dossier et sont appréciés à la lumière de l'état de la technique et du rapport de recherche.
02Les étapes de l'examen
03Après la délivrance : opposition et recours
La procédure d'opposition devant l'office
Une fois délivré, un brevet peut faire l'objet d'une opposition devant l'office qui l'a délivré, dans un délai et selon une procédure propre à chaque office. L'opposant demande alors la révocation totale ou partielle du brevet en invoquant notamment des motifs de défaut de nouveauté, d'activité inventive ou d'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée.
Devant l'OEB, la procédure d'opposition est bien établie de longue date ; elle permet à tout tiers de contester un brevet européen dans un cadre administratif centralisé, avec un débat contradictoire, échanges d'écritures et, le cas échéant, procédure orale.
Pour les brevets français, la loi PACTE a introduit une véritable procédure d'opposition devant l'INPI, qui n'existait pas auparavant pour les brevets issus de la voie nationale. Cette opposition nationale offre désormais aux tiers un mécanisme administratif pour remettre en cause la validité d'un brevet français, sans devoir saisir immédiatement le juge judiciaire.
Recours et appel devant la juridiction compétente
Les décisions rendues par l'office en matière d'opposition peuvent faire l'objet de voies de recours spécifiques : devant l'OEB, un recours peut être formé contre la décision de la division d'opposition ; pour l'INPI, les décisions en matière de brevets peuvent être déférées aux juridictions désignées par le droit interne, dans le cadre d'un contrôle juridictionnel.
Un brevet, même délivré et maintenu après opposition, peut par ailleurs être contesté en justice devant la juridiction compétente par une action en nullité ou dans le cadre d'une action en contrefaçon, où la validité du titre est discutée.
Pour une PME/PMI, l'important est de comprendre que la délivrance du brevet et, le cas échéant, sa confirmation à l'issue d'une opposition, ne mettent pas définitivement fin au débat sur sa validité.
04Juridiction unifiée du brevet (JUB) et tribunaux nationaux
La mise en place du brevet unitaire est associée à la Juridiction unifiée qui est également compétente sur les brevets nationaux délivrés par l'OEB.
- Pour les brevets unitaires et pour certains brevets européens, les litiges de contrefaçon et de validité relèvent de la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
- Avantage majeur : une décision (nullité ou contrefaçon) produit effet dans tous les États concernés, au lieu de multiplier les procès nationaux.
- Corollaire : un brevet unitaire annulé l'est pour tout son périmètre géographique, ce qui concentre le risque.
- En parallèle, les tribunaux nationaux restent compétents pour certains litiges (notamment brevets nationaux et, selon les choix d'opt-out/opt-in, certains brevets européens).
05L'intérêt du brevet pour les PME et PMI
Un actif stratégique aux fonctions multiples
Contraintes spécifiques des PME et PMI
06Ce qu'apporte l'avocat en propriété industrielle
L'avocat en propriété industrielle apporte d'abord une fonction de tri stratégique : il aide l'entreprise à distinguer ce qui mérite un brevet, ce qui relève plutôt du secret, et ce qui n'offre pas un niveau suffisant de brevetabilité ou de rentabilité. Cette sélection évite des dépôts coûteux mais peu utiles.
Il apporte ensuite une fonction de sécurisation juridique et économique :
- Analyse de brevetabilité et de liberté d'exploitation
- Organisation de la confidentialité avant dépôt
- Rédaction ou pilotage de revendications adaptées à l'objectif commercial
- Construction d'une stratégie France / Europe / international
- Gestion des réponses à l'INPI ou à l'OEB
- Anticipation des contentieux, oppositions et négociations
- Contentieux en contrefaçon et en nullité de brevet
Pour une PME/PMI, cette intervention est particulièrement utile parce qu'elle permet d'aligner la protection sur les moyens financiers de l'entreprise, son calendrier industriel et ses perspectives de marché. Autrement dit, l'avocat ne se limite pas à déposer un brevet : il aide à faire du brevet un outil de développement, et non une charge mal calibrée.
Dans le domaine des sciences du vivant, la problématique brevet se trouve confrontée à des impératifs écologiques et d'accès réglementés à la biodiversité. Sur nos interventions en particulier après Nagoya : Brevet et biodiversité (Nagoya). Cette approche brevet/biodiversité est à distinguer des contraintes issues du Patrimoine commun de la Nation. Pour une illustration : Patrimoine commun de la Nation.
07Autres protections de l'innovation
Le brevet n'est pas le seul mode de protection de l'innovation technologique. Il faut aussi évoquer, de manière complémentaire :
Dispositifs privatifs spécifiques
D'autres dispositifs privatifs existent pour la protection d'innovations dans des domaines technologiques spécifiques et qui répondent à des conditions particulières, certaines moindres que le brevet, d'autres poursuivent sa durée de protection ou la complètent :