Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient dans le contentieux de la contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèle et de la création.
- procès en saisie – contrefaçon, et en contrefaçon de brevet, de marque, de dessin et modèles ou de droit d’auteur,
- procès en nullité de brevet, de marque, de dessin et modèles,
- procès en revendication de brevet, d’invention, de marque, de nom de domaine, ou de dessin et modèle,
- procès pour dépôt frauduleux de brevet, de marque, de nom de domaine,
- procès en détermination de la rémunération pour le salarié inventeur,
- procès en usurpation de nom de domaine, en cybersquatting, en typosquatting,
- procès en reprise de mots clefs, de tag,
- procès en déclaration de non-contrefaçon,
- procès en inexécution ou en responsabilité contractuelle pour des contrats de cession ou de licence de brevet, de savoir-faire, de marque, de nom de domaine, et de dessin et modèles.
