La Déchéance de Marque
Une procédure juridique stratégique pour libérer une marque inexploitée
Qu'est-ce que la déchéance d'une marque ?
La déchéance d'une marque est une procédure juridique qui permet de faire tomber les droits d'un titulaire de marque lorsque celle-ci n'est pas exploitée pendant une période continue de cinq ans.
Cette procédure peut être engagée devant l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et constitue un levier stratégique pour les entreprises souhaitant libérer un signe distinctif de son monopole.
Pourquoi engager une procédure de déchéance de marque ?
Libérer une marque inexploitée
Une marque non exploitée empêche d'autres entreprises de l'utiliser. La déchéance permet de libérer ce signe pour une nouvelle exploitation.
Préserver votre activité commerciale
Si une marque en "désuétude" est semblable à la vôtre, elle peut créer de la confusion sur le marché. Obtenir sa déchéance renforce votre identité de marque.
Contrecarrer des litiges
Si une entreprise vous accuse de contrefaçon alors qu'elle n'exploite pas réellement sa marque, vous pouvez demander sa déchéance pour vous défendre.
Faible coût de procédure
Le coût de cette procédure est particulièrement attractif pour les entreprises qui prennent l'initiative des actions en déchéance de marque devant l'INPI.
Comment se déroule une procédure de déchéance devant l'INPI ?
1. Préparation du dossier
Un avocat en droit des marques vous conseille sur le choix de cette action en déchéance de marque devant l'INPI, et examine si effectivement une telle action est opportune, en particulier avec les éléments de preuve de l'importance de l'exploitation de la marque visée.
2. Dépôt de la demande
Une requête formelle est déposée auprès de l'INPI. Le titulaire de la marque répond et fournit éventuellement des preuves d'exploitation.
3. Procédure contradictoire
L'INPI s'impose le principe du contradictoire. Toutes les pièces et documents transmis par une partie à l'INPI doivent être communiqués par l'INPI à l'autre partie.
Le recours à un avocat est nécessaire, non pour un simple transfert de documents, mais pour intervenir rapidement, les délais étant très courts pour le titulaire de la marque qui doit rassembler les preuves de l'usage.
4. Instruction et décision de l'INPI
À compter de la fin de la procédure d'instruction, l'INPI doit rendre sa décision dans un délai de trois mois, à défaut la demande de déchéance est réputée rejetée.
Si la déchéance est prononcée, la marque devient disponible pour un nouvel enregistrement.
5. Appel de la décision
Le contentieux de cette décision de l'INPI est porté devant la Cour d'appel.
Délais et formalités de la procédure
Chronologie et délais de procédure
- Délai de deux mois pour le titulaire de la marque - La demande en déchéance est notifiée par l'INPI au titulaire de la marque qui a un délai de deux mois pour répondre en transmettant ses pièces et observations.
- Délai d'un mois pour le demandeur - La réponse est transmise au demandeur en déchéance de la marque, qui bénéficie d'un délai d'un mois pour ses observations.
- Dernier mot au titulaire - Le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses ultimes observations, même si le demandeur à la déchéance n'a pas formellement répondu à l'étape précédente.
Caractéristiques de la procédure
- Procédure orale éventuelle - Une procédure orale est prévue. Elle peut être demandée par chacune des parties et par l'INPI.
- Procédure exclusivement en ligne - À priori, aucun échange postal n'est prévu entre l'INPI et les parties. L'INPI met en avant la simplicité et la rapidité du dispositif proposé et son faible coût.
- Durée estimée - En avril 2020, date d'ouverture de cette procédure, l'INPI estimait la durée de la procédure en déchéance de marque entre 6 à 8 mois.
Taxes et coûts
Au 1er avril 2020, le montant de la taxe de base à payer auprès de l'INPI pour le dépôt de la demande en déchéance est de 600 €.
Autres motifs de déchéance
En plus de la déchéance pour défaut d'usage sérieux de la marque pendant cinq ans, d'autres motifs de déchéance existent :
- La déchéance pour perte du caractère distinctif de la marque
- La déchéance pour la marque devenue déceptive
- Des motifs spécifiques de déchéance des marques de garantie et collectives
Accompagnement à chaque étape
Expertise à votre service
- Analyse stratégique de votre dossier
- Rédaction professionnelle de la demande en déchéance
- Réponse aux arguments et pièces produites par le titulaire de la marque
- Suivi et gestion des échanges avec l'INPI
- Assistance pour la procédure orale éventuelle
- Conseils sur les suites à donner à la décision
Avantages de la procédure
- Procédure rapide (6 à 8 mois)
- Coût raisonnable (taxe INPI de 600 €)
- Procédure entièrement dématérialisée
- Libération d'une marque pour votre activité