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Brevet unitaire : l’OEB confirme un système efficace

Philippe Schmitt — Wed, 28 Jan 2026 09:25:12 +0000

La communication établie par l’OEB et transmise à la Commission européenne en novembre 2025 met en avant la forte adhésion des entreprises européennes. La communication de l’OEB

Deux ans après son lancement (juin 2023), le brevet unitaire franchit un cap : l’OEB recense plus de 75 000 demandes d’effet unitaire et un taux d’adoption proche d’un tiers des brevets européens délivrés en 2025.

Pour les titulaires , l’enjeu n’est plus de regarder le système, mais de l’intégrer méthodiquement à la stratégie de protection, de licensing et de contentieux avec la Juridiction Unifiée du Brevet . Sur la combinaison brevet unitaire et JUB

1) Une adoption portée par les acteurs européens et les PME

Premier enseignement : la dynamique d’adoption ne ralentit pas, elle s’installe.

Le rapport mentionne plus de 75 000 demandes d’effet unitaire et un taux d’adoption global de 28,3% en 2025 (contre 17,5% en 2023).

L’adoption atteint 40% pour les titulaires basés dans l’UE.

Le brevet unitaire n’est pas qu’ un outil pour les « grands groupes », le rapport insiste sur la dimension « accessibilité » :

- - PME, universités et organismes publics représentent près de 40% des demandes,
  - les PME européennes affichent un taux d’adoption supérieur à la moyenne (66%).

Pour les utilisateurs, le brevet unitaire est probablement un outil de rationalisation des coûts et de la gestion pour les structures disposant de moyens plus limités.

Rappelons que le brevet unitaire permet de viser 18 États.

2) L’économie de coûts et la simplification de gestion

La logique économique du brevet unitaire repose sur un point parfaitement identifié : un paiement unique des taxes de renouvellement à l’OEB, en euros, selon un barème construit sur le modèle.

La communication de l’OEB souligne des économies pouvant aller jusqu’à 31% sur 10–12 ans.

Des mécanismes incitatifs sont rappelés :

- - forfait de compensation de traduction (500 €) pour certaines entités éligibles ;
  - réduction de 15% sur annuités en cas d’“intention de licence” enregistrée.

Simplification administrative :

- - un calendrier unique,
  - une devise,
  - un seul interlocuteur,
  - ce qui réduit les risques d’oublis d’annuités nationales et les difficultés de gestion.

3) A sa communication , l’OEB souligne … son efficacité

La communication met en avant l’efficacité de l’OEB dans le traitement des demandes d’effet unitaire : 7 jours en moyenne pour les demandes standards.

- - Satisfaction utilisateur : 92% pour les outils en ligne.
  - Taux de rejet annoncé : extrêmement faible (0,14%).
  - Deux points pratiques ressortent :
    - Possibilité, dans certains cas, de déposer la demande d’effet unitaire très tôt ;
    - Le report d’enregistrement en cas d’adhésion imminente d’un nouvel État, ce fut la cas avec la Roumanie en 2024.

4) Ce qui reste à achever : l’extension géographique (et les révisions 2028)

Le point de vigilance majeur : le système ne couvre pas encore toute l’UE, c’est l’importance de l’adhésion des États restants.

Révision des tarifs : la révision des taxes est prévue au plus tard cinq ans après le lancement, c’est à dire a priori en 2028.

Attention à cette échéance et à mesurer avec l’extension du système du brevet unitaire à d’autres Etats.

Le brevet unitaire est à apprécier avec la Juridiction Unifiée du Brevet JUB ou UPC.

En pratique immédiate

1. Faire le test du Top 4 : si la stratégie de l’entreprise vise typiquement plus de 3 ou 4 Etats, le brevet unitaire doit être pris en considération.
2. Fixer un calendrier antéchronologique : à partir de la date de validation en brevet unitaire avant la délivrance : anticiper en amont les territoires, les risques et y intégrer ses politiques de licences et de contentieux.
3. Surveillez 2028 : révisions possibles (taxes/État clé), et extensions territoriales potentielles.

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Coronavirus, les décisions des offices OMPI, OEB, EUIPO et INPI

Philippe Schmitt — Fri, 20 Mar 2020 15:36:01 +0000

Coronavirus, liste des thèmes

Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site

Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les délais, deux approches se dégagent, l’application des règles existantes sans aménagement particulier ou le report de tous les délais.

1°) L’OMPI (WIPO) fait coexister trois régimes de délais selon les titres en cause, les demandes de brevets PCT, les marques internationales, et les modèles et dessins internationaux. Ses règles tiennent compte des seules difficultés rencontrés par les offices nationaux et par les services postaux.

Bulletin d’information de l’OMPI sur la Covid-19 : maintien des services de propriété intellectuelle; priorité au télétravail

Différents titres ou demandes de titres sont en charge de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le système PCT qui permet par une seule demande de brevet de viser de multiples pays et simplifie les procédures de recherche, mais laisse l’examen de la demande aux offices nationaux ou régionaux. L’enregistrement des marques internationales et celui des dessins et modèles internationaux qui permettent auprès d’un interlocuteur unique d’obtenir des droits dans différents pays.

S’ajoutent à ces aides aux déposants et à leurs avocats des titres de propriété industrielle, le Centre d’arbitrage et de médiation qui peut être saisi pour différents litiges mettant en cause ou non des droits de propriété industrielle, les noms de domaine générique de premier niveau et les noms de domaine de deuxième niveau pour certains gTLD ( .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel) et encore pour des nouveaux gTLD. Procédures dont les délais ne sont pas traitées ici.

L’OMPI a suspendu les envois papier, la communication électronique intervient sur un portail dédié. En particulier, des mesures temporaires ont été prévues pour la fourniture de documents et extraits certifiés. Comme l’OMPI intervient avec les offices nationaux ou régionaux, des délais peuvent être impactés par les situations nationales de ces offices

Il ne s’agit pas ici de lister tous les délais et les mesures propres à ceux-ci, mais d’illustrer les chausse-trappes les plus fréquentes quitte même à citer une règle pour un système tout en sachant qu’elle s’applique aux deux autres.

Les règles du PCT sont différentes selon la nature des délais et les causes de retard, celles de l’office, ou celles du déposant ou de son mandataire. En ce qui concerne le délai de priorité de 12 mois à compter de la demande nationale, la plus grande vigilance est requise pour les demandeurs et leurs avocats. Différentes situations sont prévues par les règles PCT, A priori les décisions pour non-respect d’un délai par le déposant ou son mandataire sont prises au cas par cas.

Pour l’enregistrement international des marques, qui nécessite des échanges entre les offices nationaux où l’enregistrement de la marque est souhaité, il faut se reporter au règlement d’exécution du Protocole de l’Arrangement de Madrid. Ici l’accent est mis sur les délais postaux puisque souvent des originaux ou des extraits certifiés sont demandées, dès lors la régularisation est enfermée dans un certain délai à compter de la reprise des services postaux, qui peut être très court, – 5 jours- , tout en prévoyant un délai maximal généralement compris selon la nature de la décision entre deux et six mois après la date d’expiration du délai correspondant. Pour les déposants et leurs avocats situés en France, il faut rappeler que les services de postaux sont très perturbés. Attention quand un délai expire un jour où l’office est fermé, généralement le délai est reporté au premier jour où cet office national ou régional est à nouveau ouvert.

Ces dispositions ont été établies pour préserver la situation des déposants de marques, toutefois, les références à la reprise du courrier postal ou à la fermeture d’un office peuvent induire en erreur le déposant quand les échanges se font par voies électroniques.

Pour les dessins et modèles internationaux, l’Arrangement de La Haye prévoient également les difficultés d’acheminement du courrier du déposant à l’OMPI qu’il faudra ultérieurement justifier et la fermeture des offices nationaux.

2°) OEB. Des mesures spécifiques à la pandémie et qui tiennent compte de la situation géographique des déposants.

Coronavirus (COVID-19) – des informations continuellement mises à jour

S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19, l’OEB tient un jour la liste des Etats concernés.

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020, à cette date une nouvelle décision de l’Office interviendra.

La prorogation de délai pour le paiement des taxes est prévue par une décision du 30 mars qui probablement sera prorogée le 17 avril.

Toutes les audiences orales prévues jusqu’au 30 avril 2020 sont reportées. Seules les audiences d’examen pourront se tenir avec l’accord du déposant selon des modalités prévues par une décision du 1^er avril.

3°) Bien que l’Espagne soit durement touchée par la pandémie, l’EUIPO maintient son activité.

Il faut saluer ici la continuité du service pour les usagers « Les demandes de marques et de dessins ou modèles continueront d’être reçues, examinées et publiées, et l’Office continuera d’envoyer des communications et de fixer des délais. Les bulletins continueront d’être publiés comme d’habitude ».

Le 16 mars, une mesure radicale a été prise tous les délais expirants entre le 9 mars et le 30 avril inclus ont été reportés au 1^er mai. Le site de l’EUIPO précise : « Dans la pratique, cela signifie que les délais sont prorogés jusqu’au lundi 4 mai, étant donné que le vendredi 1er mai est un jour férié ».

4°) En France, l’Office National de la propriété industrielle est revenu sur sa première décision d’aménagement des délais

2020 03 25 de nouvelles modalités sont indiquées par l’INPI à la suite de l’ordonnance du 25 mars 2020 là
2020 03 16 la décision du Directeur de l’inpi
La page du site de l’INPI pour les informations

Par une décision du 16 mars 2020., l’INPI porte les délais non échus au 16 mars à 4 mois exception faite des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque. Chacun comprend cela comme s’appliquant à ceux non échus au 16 mars et à ceux qui commencent à courir ce même jour.

Mais quelques jours plus tard, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Le 26 mars 2020, l’INPI rapporte sa décision du 16 mars et applique les règles posées l’ordonnance du 25 mars.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens. S’en trouvent donc exclus les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet, les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui selon l’INPI relèvent de dispositions supranationales.

L’INPI précise les échéances bénéficiaires de ce report:

pour faire opposition à une marque
pour payer une annuité de brevet
pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Rappelons que l’ordonnance a prévu « la période juridiquement protégée » qui correspond au temps écoulé entre deux bornes, – borne inférieure du 12 mars 2020, borne supérieure : la date de cessation d’état d’urgence sanitaire plus un mois, a priori le 24 juin 2020.

Quand la durée initiale d’un délai expire sur « la période juridiquement protégée », sa durée n’est pas reconduite après la fin de « la période juridiquement protégée », elle est limitée soit à son délai initial s’il était inférieur à deux mois soit à deux mois s’il était supérieur à deux mois.

En pratique, les utilisateurs se trouvent dans des situations différentes pour répondre à ces offices de propriété industrielle.

Devant l’OMPI, avec l’emploi de la communication électronique, la prorogation des délais n’interviendrait qu’en cas de fermeture de l’office national. Dans tous les autres cas, le déposant devra justifier des difficultés rencontrées pour obtenir une décision de report.

L’OEB et l’EUIPO ont choisi la prorogation des délais à une date pivot l’un au 17 avril, l’autre au 4 mai. L’INPI reporte les délais sur la période du 24 juin au 24 août.

Autant dire que les utilisateurs ne doivent pas attendre la veille du dernier jour pour préparer leur réponse ou contacter leur avocat, ce jour n’aura que 24 heures.

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L’INPI a mis en ligne sous forme d’un tableau la situation des offices nationaux et régionaux.

PAYS	MESURES PRISES PAR LES OFFICES DE PI À L’INTERNATIONAL
Arabie Saoudite	La SAIP a annoncé l’extension de tous les délais réglementaires jusqu’au 03 mai 2020 pour les démarches suivantes : Soumission de documents complémentaires pour une demande ; réponses aux notifications relatives à la délivrance, l’enregistrement et la modification dans tous les domaines de la PI ; paiement des taxes d’enregistrement ou de renouvellement (ou annuités) ; soumission de documents originaux légalisés relatifs aux marques. L’office reste fermé au public mais continue ses activités en ligne. *En savoir plus*
Argentine	L’Institut national de la propriété industrielle argentin a officiellement publié le 12 mars le Décret n°260/2020, qui prévoit la suspension de tous les délais légaux ou réglementaires associés aux droits de propriété industrielle, en réponse à l’urgence créée par le Covid-19. La suspension sera effective du 12 mars jusqu’au 3 avril, mais l’INPI se réserve le droit de renouveler ces mesures si nécessaire. Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement. *En savoir plus* / *Législation et avis officiel*
ARIPO (Office africain)	^{L’Office reste opérationnel et conseille aux utilisateurs de continuer à profiter de ses services en ligne 24 heures sur 24 pour déposer des demandes et effectuer des paiements en ligne. Il entend privilégier les demandes de renseignements par courriel et par téléphone pendant ses heures d’ouverture.} ^{En savoir plus}
Brunei	^{Seuls les documents, nouveaux dépôts et les paiements sont acceptés par l’Office de Propriété Intellectuelle de Brunei (BruIPO).} ^{En savoir plus}
Brésil	^{Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus et des restrictions imposées aux utilisateurs, l’INPI a publié le 17 mars 2020, un communiqué informant que toutes les échéances et délais seront suspendus entre le 16/03 au 14/04. L’INPI suspend également la réception du public pour une durée indéterminée. Toutes les questions des utilisateurs seront traitées via leur site internet à onglet « contactez-nous » « Fale Conosco ». L’INPI continuera de suivre la situation et prolongera ces mesures si nécessaire.} ^{En savoir plus : communiqué du 17 mars}
Canada	^{La plupart des échéances tombant entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 sont prorogées jusqu’au 1er mai 2020. Cette période pourrait être prolongée.} ^{En savoir plus}
Chili	^{Par un communiqué du 17 mars, l’INAPI incite ses utilisateurs à faire usage des outils disponibles en ligne et suspend l’accueil du public du 27 mars jusqu’au 3 avril. La Directrice nationale de l’INAPI, Loreto Bresky, a ordonné les mesures temporaires concernant certaines procédures administratives relatives aux marques, brevets et dessins et modèles et les procédures contentieuses qui pourront bénéficier d’un report jusqu’au 3 avril*. La quarantaine ayant été prononcée pour 7 jours, celle-ci sera renouvelable par période de même durée.} ^{Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement.} ^{En savoir plus}
Chine	^{En cas d’impossibilité à respecter les délais du fait de l’épidémie ou des mesures de confinement imposées entraînant une perte de droits, les déposants ont la possibilité de présenter un recours en restauration auprès de CNIPA. Ces recours sont gratuits mais doivent comporter des éléments probatoires suffisants. Les titres concernés sont les brevets, marques et topographies de circuits intégrés.} ^{Pour les marques plus spécifiquement, une suspension des délais de procédure est prévue pour les déposants hospitalisés, mis en quarantaine, ou basés dans des lieux ayant adopté des mesures strictes de confinement. Les délais recommenceront à courir lors d’un retour à la normale. Pour bénéficier de cette suspension, les parties devront présenter une demande écrite, suffisamment justifiée.}
Colombie	^{À compter du 17 mars et jusqu’au 30 avril, certains délais administratifs et l’attention au public au sein de la Secretaria de Industria y Comercio « SIC » sont suspendus.} ^{Les services liés à la propriété industrielle continueront de fonctionner par le biais du Système d’information sur la propriété industrielle (SIPI), entre le 17 et le 31 mars.} ^{En savoir plus}

Corée du Sud	Le KIPO a annoncé le 30 mars une mesure liée au Covid-19 permettant d’étendre le délai de réponse pour les brevets, marques, dessins et modèles jusqu’au 30 avril 2020. Cela fonctionne aussi sur un délai dépassé mais il faudra alors faire un recours avec une déclaration attestant que ce retard est imputable au Covid-19. Ce recours est disponible aussi jusqu’au 30 avril 2020. Le KIPO dispose d’un tribunal PI où il y a habituellement des audiences et auditions ; depuis début mars, ces auditions sont faites à distance.
Égypte	L’office égyptien des brevets a suspendu toutes ses activités le 25 mars et ce, jusqu’à nouvel ordre (décision n° 852 du 8 avril 2020). La décision du 24 mars (voir ci-dessous) précise que l’office ne reçoit plus de nouvelles demandes mais assure la continuité de certains services en ligne, à savoir : le paiement des annuités, le paiement des taxes d’examen ou de traduction. La transmission de documents par voie électronique reste toujours possible à l’adresse Patent-reception2@egypo.gov.eg sauf pour les démarches nécessitant des documents originaux. Pour les démarches nécessitant des documents originaux (constitution de mandataire, cession de brevet, document de priorité et registre de commerce), les délais sont suspendus jusqu’à la reprise du travail à l’office. Pour les documents émanant de pays étrangers où le travail est arrêté à cause du confinement, leur réception après la reprise du travail dans ces pays est acceptée à condition de fournir un justificatif. *En savoir plus*
Émirats	Tous les délais devant l’office de PI des EAU doivent être respectés. Les bureaux restent opérationnels, la plupart du personnel travaillant à domicile. Un grand nombre des demandes de dépôt sont désormais traitées en ligne. *En savoir plus*
États-Unis	L’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a annoncé la prolongation du délai pour le dépôt de certains documents relatifs aux brevets et aux marques et le paiement de certaines taxes. Ces mesures constituent un exercice de l’autorité temporaire accordée à l’USPTO par la loi sur l’aide, le secours et la sécurité économique en matière de coronavirus (CARES Act) signée par le président Trump le 27 mars. L’USPTO a procédé à des ajustements opérationnels pour assurer la sécurité de ses employés et du public, car il reste ouvert aux affaires. Les réunions en personne, telles que les auditions et les entretiens avec les examinateurs, se déroulent virtuellement par téléphone et par vidéo jusqu’à nouvel ordre. *Pour les brevets* *Pour les marques*
Géorgie	Le Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie – SAKPATENTI est passé entièrement au télétravail. Tous les services de l’Office seront proposés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales à distance. Les utilisateurs peuvent déposer des demandes et d’autres documents via le système de dépôt électronique disponible sur le site Web de Sakpatenti. Les sessions de la Chambre d’appel fonctionnant à Sakpatenti, si nécessaire, se tiendront sur des plateformes de communication à distance ; Une consultation téléphonique sera proposée pendant les heures de travail (9h-18h du lundi au vendredi) ; La correspondance sera effectuée uniquement par e-mail info@sakpatenti.org.ge.
Hong-Kong	Les dispositions spécifiques mises en œuvre en raison de l’épidémie de COVID 19 sont prolongées au sein de l’Intellectual Property Department. Du 13 au 19 avril 2020, il maintient de manière limitée les services suivants : · Recherches en ligne · Dépôts en ligne (sur la plateforme de e-dépôt : https://efiling.ipd.gov.hk) · Publication du journal de propriété intellectuelle · Bureau d’accueil du public ouvert mercredi 15 avril et vendredi 17 avril de 9h à 17h45 · Une ligne d’information téléphonique est ouverte Les documents peuvent toujours être adressés par la poste à l’IPD. Les opérations du registre des marques, des brevets et des dessins et modèles sont toujours affectées par ces mesures spécifiques. Si des délais devaient expirer au cours de cette semaine, ils sont prorogés jusqu’au 20 avril 2020 (ces délais concernent par exemple les réponses à l’office ou la transmission de documents).
Inde	Toutes les échéances de l’office sont reportées à la fin de la première période officielle de confinement + 1 Jour, soit le 15 avril 2020. Les audiences (souvent en visio) de l’Office sont également suspendues jusqu’au 15 avril 2020. La plupart des agents de l’office sont en télétravail. Les demandes en ligne sont privilégiées (déjà près de 90% des demandes).Pour les marques et maintenant les brevets : extension des délais possible après demande formelle à adresser à l’office (maintenant ou après « rétablissement de la situation »…).
Indonésie	L’Office indonésien de la propriété intellectuelle (DGIP) a mis à jour les mesures initialement prises jusqu’au 31 mars 2020. Les nouvelles mesures valables jusqu’au 21 avril 2020 incluent notamment le maintien de la fermeture du bureau accessible au public, la prolongation de la possibilité de fournir une dispense tardive pour le dépôt de documents dus du 23 mars 2020 au 21 avril 2020 pour les demandes de titres de PI. Les dépôts en ligne sont toujours possibles. Le centre d’appels sera temporairement fermé mais le chat en direct, les réseaux sociaux et le site internet sont toujours accessibles pour répondre aux questions en matière de dépôts ou de plaintes. *En savoir plus*
Iran	L’Office est ouvert le matin uniquement.
Japon	Depuis le 8 avril, le JPO a rendu obligatoire le dépôt par voie électronique ou postale, la boîte de dépôt du JPO à l’accueil est désormais fermée et les contacts physiques ne sont plus possibles. Toutes les « face-to-face interviews » dans le cadre d’appel auprès du tribunal du JPO se feront à distance. Il est possible d’obtenir un délai pour répondre à l’office si la cause du retard est liée au coronavirus, quatre types de délais sont accordés : – 14 jours (2 mois pour les étrangers) pour 22 types de demandes comme : une réponse à l’office pour le manque d’inventivité ou de nouveauté, une demande d’extension de la durée du brevet, un appel contre la décision d’un examinateur, etc.. – 2 mois pour 9 types de demandes comme la soumission de la traduction d’un brevet fait en langue étrangère, le renouvellement d’une marque, etc. – droit de priorité : 2 mois de plus pour revendiquer un droit de priorité – PCT : il convient de faire la demande le plus rapidement possible dans les 6 mois. Pour bénéficier d’un délai, il est obligatoire de joindre un courrier explicatif pour justifier sa demande. *En savoir plus*
Jordanie	Selon la décision du ministère de la défense n°5 en date du 30 mars 2020, tous les délais légaux devant tous les ministères, établissement publics et tribunaux du royaume sont suspendus à partir du 18/03/2020. La reprise des délais se fera à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Premier ministre autorisant les institutions, départements officiels et les tribunaux à reprendre leur travail.

Koweït	Selon la décision ministérielle n°90 en date du 08 avril 2020 et intitulée « Suspension des délais légaux pour les procédures de Marques et de Brevets », tous les délais relatifs aux procédures de Marques et de Brevets, y compris ceux relatifs aux oppositions et aux renouvellements des titres sont suspendus à partir du 12/03/2020 jusqu’à ce que le gouvernement koweïtien autorise la réouverture des établissements publics.
Malaisie	L’Office malaisien de la propriété intellectuelle (MyIPO) est fermé du 18 mars jusqu’au 14 avril 2020 en conséquence du « Movement Control Order » imposé et prolongé par les Autorités locales. Deux notifications ont été publiées par MyIPO : · La première, publiée le 17 mars 2020, précisait notamment que les nouveaux dépôts de marques, brevets et modèles restent envisageables sous format électronique mais non papier. Dans le cas où un dépôt papier devrait être réalisé, une date de priorité devant être revendiquée pendant la période concernée, le délai de priorité sera étendu jusqu’au 1er avril 2020. Les délais pour répondre aux notifications incluant les recours, l’opposition et les paiements seront étendus jusqu’au 30 avril 2020. Les délais pour les renouvellements en matière de modèles enregistrés ou de brevets sont étendus jusqu’au 1er avril 2020. Un renouvellement de marque dû pour la période du 27 décembre 2019 au 27 mars 2020, pourra être fait jusqu’au 30 Avril 2020 et le paiement pourra être réalisé à compter du 1er avril 2020. De plus les dépôts de marque internationale ou encore les dépôts volontaires en matière de droits d’auteur sont suspendus jusqu’au 31 mars 2020, reprise le 1^er avril. *En savoir plus* · La deuxième précise que tous les délais fixés pour le 1er avril 2020 seront prolongés jusqu’au 15 avril 2020. Les autres délais imposés précédemment dans la notification publiée le 17 mars 2020 restent inchangés. Des dernières informations y sont aussi décrites notamment pour les brevets et les marques. Ainsi il est indiqué en particulier que les délais pour les redevances annuelles en matière de brevets / modèles d’utilité qui arrivent à échéance du 18 mars 2020 au 14 avril 2020 sont prolongés jusqu’au 30 avril 2020. Il est rappelé que les paiements en ligne sont toujours possibles. En matière de marques, il est en particulier précisé que tout dépôt manuel lié à une revendication de date de priorité qui arrive à échéance dans la période du « Movement Control Order » est autorisé à être déposé manuellement au plus tard le 20 avril 2020. La prolongation de cette période de revendication de date de priorité est uniquement à des fins de recherche et d’examen et n’affectera pas la date de dépôt. Cependant, il est hautement recommandé que ces demandes soient déposées le 15 avril 2020, conformément à l’article 4 (C) (3) de la Convention de Paris. *En savoir plus*
Maroc	Un décret-loi du 24 mars 2020 a annoncé l’état d’urgence sanitaire. Tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont suspendus durant cette période. Ils recommenceront à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. Par conséquent, l’OMPIC informe ses usagers qu’à partir du 24 mars 2020, les délais prévus pour les actes et opérations auprès de l’office, régis par la règlementation nationale relative à la propriété industrielle, sont suspendus. Les délais précités recommencent à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas aux délais prévus par les conventions et traités internationaux en matière de propriété industrielle auxquels le Maroc est partie. L’OMPIC informe également ses usagers qu’aux fins de l’inscription au registre du commerce, les délais des certificats négatifs délivrés qui n’ont pas expiré avant le 24 mars 2020, sont suspendus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, il est rappelé que les usagers peuvent effectuer en ligne, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et commerciale et les consultations y afférentes, via les deux plates-formes www.directompic.ma et www.directinfo.ma. Concernant les procédures qui ne sont pas actuellement disponibles en ligne, les demandes correspondantes peuvent être envoyées à l’OMPIC, à travers les adresses électroniques dédiées à cet effet, conformément à la note d’information du 23 mars 2020. *En savoir plus* Adresses crées : – oppositions@ompic.ma – operationsposterieures@ompic.ma (marques + dessins et modèles) – rcc@ompic.ma et fo@ompic.fr (registre du commerce et dénominations commerciales) – olf@ompic.ma (brevets)
Mexique	L’IMPI a publié le 24 mars 2020, un communiqué qui prévoit la suspension des délais légaux et des échéances en cours pour cause de force majeure, du 24 mars au 19 avril 2020. *En savoir plus* *En savoir plus*
Moldavie	L’office encourage l’utilisation du système de dépôt en ligne et le paiement des services par carte bancaire. Toutes les conditions relatives aux procédures en cours devant l’AGEPI de toute nature ne commencent pas à courir, et si elles ont commencé à courir, seront suspendues pendant tout l’état d’urgence. Respectivement, les délais de procédure en cours avant l’AGEPI commenceront à courir après la levée de l’état d’urgence.
OAPI	Prorogation jusqu’au 31 mai prochain des délais de procédure des dispositions pertinentes de l’accord de Bangui et de ses annexes expirants entre le 18 mars et le 30 avril 2020 inclus.
Pérou	L’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (Indecopi), a réagi dès le 16 mars suite aux mesures d’urgence annoncées par le président de la République du Pérou pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’INDECOPI a suspendu l’accueil au public depuis le 16 mars pour une durée non déterminée. L’INDECOPI appelle à faire usage des outils disponibles sur le site internet www.indecopi.gob.pe. Par ailleurs, afin de ne pas affecter les procédures administratives en cours, les délais applicables aux réclamations, dénonciations, obligations et toute demande en cours de traitement devant l’institution seront suspendus entre le 16 mars et le 6 mai. *En savoir plus*
Philippines	L’Office philippin de la propriété intellectuelle (IPOPHIL) a publié le 16 mars 2020, la circulaire n° 2020-006. Elle prévoit en particulier le télétravail afin d’assurer la continuité des activités du 16 mars 2020 au 14 avril 2020, la suspension de toutes les audiences y incompris les procédures de médiation prévues du 16 mars au 14 avril 2020, et la prorogation de 30 jours civils des délais pour répondre aux lettres officielles, les actes de procédure, les paiements dus dans la période concernée. Les dépôts papier ne peuvent plus se faire mais les dépôts en ligne continuent. Les demandes d’enregistrement d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont également suspendues en attendant la mise en ligne du service. *En savoir plus*
Russie	Le Rospatent passe en télétravail et recommande les voies électroniques. Les réunions de la Chambre des litiges en matière de brevets ont été ajournées à une date ultérieure. les programmes éducatifs de la FIPS (leur direction de la PI) sont convertis en webinaires, les permanences et la consultation de la bibliothèque se font par téléphone (la liste des numéros de téléphone est disponible sur le site). À ce stade, aucune communication concernant les délais n’a été faite. *En savoir plus*
Singapour	Suite aux dernière mesures prises par les Autorités Singapouriennes, l’office singapourien de propriété intellectuelle (IPOS) sera fermé à compter du 7 avril. Les équipes seront en télétravail pour assurer la continuité des services. Les services en ligne dont les dépôts électroniques seront toujours fonctionnels. Par ailleurs tous les délais de dépôt seront prolongés jusqu’au 8 mai 2020 automatiquement pour toutes les échéances tombant entre le 7 avril 2020 et le 7 mai 2020 inclus. Cette mesure s’applique également aux affaires gérées par le département des audiences et la médiation. Voir en particulier la décision. En savoir plus : site internet de l’IPOS. Possibilité d‘écrire à ipos_enquiry@ipos.gov.sg ou appeler +65 6339 8616 pour toutes questions ou besoin d’aide.

Taïwan	Pas de mesures spéciales.
Thaïlande	Tous les délais de dépôt qui ne peuvent pas être respectés, peuvent être pris en compte pour être prolongés. S’il peut être établi que les délais ont été manqués en raison de la situation COVID-19 et non de la faute des déposants. Ces demandes de prolongation doivent fournir la justification et la nécessité, avec preuve à l’appui et être déposées dans les 15 jours suivant la fin de ladite cause des retards liés au COVID-19.
Tunisie	Fermeture de l’Office à 13h. Suspension de toutes les audiences.
Ukraine	Les moyens de communication et de paiement avec l’office sont élargis, (mails, courrier, et système de dépôt électronique). La délivrance personnelle de documents par la division générale d’Ukrpatent est suspendue. Les négociations ou réunions d’experts sur les demandes déposées avec la participation d’un demandeur ou de son représentant sont suspendues. L’examen des demandes observations de tiers est suspendu. Tout événement public et réception personnelle des citoyens seront suspendus chez Ukrpatent. En cas de non-respect des délais, le renouvellement des droits de propriété intellectuelle du demandeur, du propriétaire ou de toute autre personne intéressée concernant la demande ou l’enregistrement sera effectué conformément à la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Vietnam	L’Office vietnamien du Vietnam, IP Vietnam, a publié la notification n ° 5277 / TB-SHTT en date du 31 mars 2020 portant sur l’application des dispositions légales relatives aux délais pour les déposants touchés par Covid-19 et aux transactions entre les déposants et l’Office de la propriété intellectuelle du Vietnam. Elle indique notamment que toutes les procédures d’enregistrement des droits de propriété industrielle qui sont exigibles au cours de la période allant du 30 mars 2020 au 30 avril 2020, à savoir les demandes de revendication de droits de priorité, la fourniture de documents complémentaires, les réponses aux décisions / notifications d’IP Vietnam, les paiements des taxes de maintien vigueur / renouvellement des titres de PI, le paiement de tous les types de taxes et de charges, le dépôt des recours / oppositions, sont automatiquement prorogés jusqu’au 30 mai 2020. Dans d’autres cas, les demandeurs, touchés par les effets de Covid-19 peuvent demander l’application de la réglementation concernant les obstacles objectifs, le cas de force majeure prévue aux points 9.4, 9.5 de la circulaire n °01/2007 / TT-BKHCN modifiée par la circulaire n° 16/2016 / TT-BKHCN. De plus la date de réception des demandes PPH auprès d’IP Vietnam dans le cadre du programme pilote PPH entre IP Vietnam et l’Office japonais des brevets est reportée au 4 mai 2020.

Coronavirus, listes des thèmes

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Blockchain appliquée à la création

Philippe Schmitt — Wed, 10 Jul 2019 14:33:25 +0000

La Blockchain pour les Créateurs | Technologies & Applications

La Blockchain pour les Créateurs

Révolution Numérique & Nouvelles Opportunités

Artistes Auteurs Innovateurs Entreprises

Pour les créateurs, auteurs et innovateurs, les blockchains offrent de nombreuses opportunités. Les entreprises de productions industrielles ou de services ont elles-aussi tout intérêt à les utiliser.

La technologie blockchain révolutionne nos modes d'échange, de création et de valorisation des œuvres. Elle transforme à la fois la propriété intellectuelle et la relation entre créateurs et public.

Les Chaînes de Blocs d'Informations

De manière très réductrice, les blockchains sont des chaînes de blocs d'informations. Il y a donc des structures de données particulières, des bases de données, des protocoles informatiques, des échanges et des stockages de données.

Trois éléments essentiels sont à relever:

Le registre

Indique les échanges entre utilisateurs, ce qui s'est passé et dans quel ordre. Ce registre est immuable, infalsifiable car utilisant de la cryptologie, indestructible, et libre d'accès.

L'algorithme de consensus

Le registre n'est pas détenu par une entité centralisée, différentes copies sont distribuées entre des entités appelés « mineurs » ou « nœuds », qui valident entre elles par « consensus » les blocs.

La monnaie

Permet d'aligner les participations des parties à la blockchain.

Caractéristiques essentielles

Réputation, confiance, moralité, sécurité seraient à la fois des qualités des rapports entre les membres de la même blockchain et sa raison d'être. La sécurité des échanges n'est plus établie par la connaissance entre les personnes mais par la seule technologie.

Dans une blockchain publique n'importe qui pouvant se connecter, peut-il pour autant participer au consensus de l'ajout ? Au cœur de ces dispositifs de blockchain, la compliance et l'évolution technique.

La Blockchain et la Cryptomonnaie

Au-delà de l'engouement pour les cryptomonnaies, les blockchains se singularisent par la suppression des intermédiaires et donc par leur plus faible coût, ce qui ouvre des possibilités pour les transferts d'actifs. L'empreinte numérique chiffrée et non réversible garantit l'anonymat tout en assurant la traçabilité.

Types de tokens dans l'écosystème blockchain

Jeton d'utilité

(utility token) : donne un accès privilégié à un bien ou un service.

Jeton sécuritaire

(security token) : assimilable à un titre financier soumis à l'approbation d'une autorité de contrôle.

Crypto-actifs

Actifs numériques virtuels reposant sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé.

"Les « cryptomonnaies », plutôt appelés « crypto-actifs », sont des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain (chaine de bloc) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté. Un crypto-actif n'est pas une monnaie. Sa valeur se détermine uniquement en fonction de l'offre et de la demande." - AMF

S'agissant de "l'offre et de la demande", on ajoutera que certaines de ces cryptomonnaies reposent sur leur création régulière par exemple en rémunérant l'opération de minage. D'autres à l'inverse, sur leur destruction régulière !

La Blockchain et le Smart Contract

Pour l'avocat, s'appuient sur les blockchains, les smart contracts, des contrats dont l'exécution se réalise automatiquement sans intervention humaine. Toutefois ces contrats doivent avoir connaissance d'événements extérieurs à la blockchain, ainsi la blockchain au regard de son impératif d'immuabilité se doit de recourir pour saisir tel événement à un tiers extérieur, « tiers de confiance », ou « Oracle ».

La mise en place d'une blockchain au-delà du cadre juridique à préciser par l'avocat l'adosse à une activité économique particulière : fournisseurs, consommateurs, partenaires, e-commerce.

La Blockchain et les NFTs

Les NFTs (Non Fungible Token), nécessairement distincts par nature des cryptomonnaies, bénéficient d'une forte médiatisation à la suite d'offres de ventes ou d'achats dépassant le million de dollars, et associées à des musiques, à un assemblage de photographies, ou même à un tweet.

Caractéristiques d'un NFT

Un NFT est un smart contract qui porte sur un objet numérisé (sons, photos, textes) dont il certifie l'empreinte numérique horodatée dans une blockchain, et dont les métadonnées (généralement une image, un nom, sa description) sont conservées sur une plateforme de commercialisation.

Propriétés techniques

Horodaté
Non interchangeable
Indivisible
Intégré à un registre immuable
Valeur d'échange par transfert

Enjeux juridiques

Nature exacte du transfert
Conditions du smart contract
Accès au fichier d'origine
Cession des droits d'auteur
Fiscalité et taxation

Applications des NFTs

Partage de valeur

Le NFT peut intégrer des mécanismes de partage du prix en cas de vente ou de cession future.

Monde numérique

Garantir un gain sur des opérations auxquelles l'objet sera intégré (avatars, jeux en ligne).

Économie collaborative

Facilité de paiement et partage de la propriété à plusieurs pour une même œuvre.

Le NFT et le Coffre-fort

L'analogie avec l'art souligne à nouveau comment les NFTs sont contre-intuitifs. Généralement l'acquéreur d'une œuvre d'art l'expose chez lui ou si sa valeur est plus importante, il sécurise son domicile ou éventuellement place son acquisition dans un coffre-fort pour en réserver la présentation à des situations exceptionnelles.

Paradoxe de la sécurité des NFTs

Où sont placés les NFTs ? Ce n'est pas la représentation de l'œuvre ou celle de son image qui porte la valeur mais le NFT lui-même. Doit-on cacher son NFT dans un coffre-fort, le peut-on d'ailleurs ?

Le NFT étant attaché à une blockchain, et donc à un registre public, il ne pourrait pas être dissimulé. Autrement dit, soustraire au regard des autres une œuvre d'art pour éviter qu'elle ne soit dérobée ne peut pas s'appliquer au NFT pour le protéger des soustractions frauduleuses.

Portefeuilles et sécurité

Les NFT(s) sont placés dans des portefeuilles (wallets) qui permettent de suivre leur détenteur successif. Pour l'avocat, protéger le NFT revient à garder précieusement son portefeuille numérique…

Comme tous les actifs numériques, protéger son NFT revient à respecter les mesures de sécurité du numérique !

Les NFTs et les Œuvres Artistiques

Une œuvre associée à un titre de propriété est somme toute assez banale… sauf quand l'œuvre est digitale, que le certificat est numérique et que les deux sont associés dans une blockchain et que tout cela peut être transféré quasi immédiatement !

Le premier NFT de l'histoire

L'artiste Kevin McCoy décrit son œuvre numérique QUANTUM comme le 1er NFT, l'enregistrement ayant été effectué le 3 mai 2014 dans la blockchain Namecoin. S'agissant de l'œuvre elle-même, QUANTUM, son originalité ne se limite pas à cette association. Ultérieurement, la blockchain Namecoin ayant cessé, l'artiste pour en conserver la trame initiale l'a minée une seconde fois sur la blockchain Ethereum.

Facteurs d'engouement pour les NFTs

Les outils de conception graphique ou de retouches numériques se sont démocratisés.
Le marché de l'art est coutumier des vagues spéculatives.
La multiplication des cryptomonnaies, il y en aurait plusieurs milliers.
La facilité d'accès aux portefeuilles numériques.
L'augmentation fulgurante des capacités de transaction par seconde des nouvelles plates-formes.
Les plates-formes de création des NFTs animent le marché en mettant en relation l'artiste et les acheteurs potentiels.

Avancées et défis des NFTs dans l'art

Les NFTs dépassent l'obstacle bien connu des arts numériques (images, sons, vidéo) - leur capacité à être facilement reproduits - ils identifient dans le temps le fichier numérique et y rattachent toutes les transactions ultérieures.

Opportunité

Les NFTs permettront-ils pour ces œuvres l'essor d'un nouveau marché ?

Risque

Passé l'engouement des débuts, leur multiplication pour chaque œuvre dissuadera les collectionneurs, pour mémoire le marché des bronzes est durement affecté par la multiplication des surmoulages.

La Blockchain et l'Horodatage des Créations

L'horodatage apporté par la blockchain présente un grand intérêt pratique pour les créateurs, innovateurs et de manière générale pour tous ceux qui participent à un processus d'innovation, de création et de conception, et pour lesquels il est nécessaire de faire la preuve qu'ils détiennent à un temps donné cette information. La blockchain présente également un grand intérêt pour la protection du secret des affaires.

Avantages pour les créateurs

Faible coût permettant de multiplier l'horodatage
Suivi chronologique du processus créatif
Accessibilité à distance
Force probante des enregistrements
Protection du secret des affaires

Points d'attention

Modalités d'authentification à prévoir
Mécanismes de permission d'accès à définir
Conservation sécurisée du fichier original
Complémentarité avec les dépôts officiels

Important

Le recours à la blockchain ne dispense pas de recourir aux modes de dépôt et d'enregistrement auprès des offices de propriété industrielle (INPI, EUIPO, OMPI, OEB etc...) qui seuls sont constitutifs de droits de propriété industrielle tels que les marques, les modèles et les brevets.

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Le brevet pour les PME – PMI

Philippe Schmitt — Fri, 07 Oct 2011 14:06:34 +0000

Brevet pour PME et PMI : protéger, valoriser et sécuriser l'innovation | Schmitt Avocats

Propriété industrielle

Le brevet pour les PME et PMI

Protéger, valoriser et sécuriser votre innovation

Pour une PME ou une PMI, le brevet n'est pas un luxe réservé aux grands groupes : c'est un outil de protection, de valorisation et de négociation — à condition d'être choisi et construit avec méthode.

Découvrir notre approche →

01Le brevet en pratique

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention pour une durée maximale de 20 ans. Pour une PME, c'est un actif stratégique permettant de sécuriser un marché et rassurer les partenaires. Voici les trois voies principales de protection en Europe :

🇫🇷 Brevet français · INPI

Cible votre marché domestique, avec une procédure relativement maîtrisable en coût et en complexité. Pertinent si vous êtes d'abord concentré sur la France ou si vous voulez tester une innovation avant de la déployer à l'international. Durée maximale 20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Informations INPI →

Marché France

🇪🇺 Brevet européen · OEB

Une seule procédure d'examen centrale devant l'OEB, puis des validations pays par pays dans chaque État visé. Vous choisissez dans quels pays valider, et payez annuités et formalités dans chacun. Intéressant si vous ciblez un nombre limité de pays ou si vous souhaitez garder une flexibilité par État. Informations OEB →

Multi-pays

⭐️ Brevet unitaire

Un brevet européen délivré par l'OEB pour lequel vous demandez un effet unitaire, c'est-à-dire une protection uniforme dans les États de l'UE participants. Une seule annuité, un seul registre, pas de validations nationales dans les États couverts. Système particulièrement avantageux pour les PME, start-ups et autres petites entités. En savoir plus →

Couverture large · Gestion simplifiée

✓ Conditions de brevetabilité

Qu'il s'agisse de la voie nationale ou européenne, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Ces trois critères sont au cœur de l'examen du dossier et sont appréciés à la lumière de l'état de la technique et du rapport de recherche.

Attention aux exclusions : Certaines catégories d'innovations sont exclues de la brevetabilité, notamment les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, certaines méthodes intellectuelles ou économiques, les programmes d'ordinateur et les présentations d'informations, du moins lorsqu'une demande ne porte que sur ces éléments « en tant que tels ». Pour une entreprise innovante, cette frontière est essentielle, notamment dans les projets mêlant logiciel, IA, procédé industriel et interface numérique.

02Les étapes de l'examen

Préparer le dépôt

La première étape consiste à identifier précisément l'invention, ses apports techniques et ce qui doit être protégé : produit, procédé, dispositif, système ou utilisation technique. À ce stade, la confidentialité est cruciale, car toute divulgation antérieure peut détruire la nouveauté de l'invention au regard de l'état de la technique.

Rédiger la demande

La demande comprend en pratique une description, des revendications, éventuellement des dessins, et un résumé. La qualité de rédaction est décisive, car les revendications déterminent l'étendue de la protection recherchée et conditionnent la valeur future du brevet.

Déposer et obtenir une date de dépôt

Le dépôt ouvre la procédure et fixe une date essentielle pour apprécier la nouveauté au regard de tout ce qui a été rendu accessible au public avant cette date, par écrit, oralement, par usage ou par tout autre moyen. Cette date joue donc un rôle stratégique dans la course à l'innovation.

Rapport de recherche

Le rapport de recherche rassemble les documents de l'état de la technique utiles pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive. C'est une phase fondamentale, car elle révèle les antériorités pertinentes et permet d'évaluer la solidité juridique et économique du projet de brevet.

Examen de brevetabilité

L'INPI ou l'OEB examine ensuite la demande au regard notamment du rapport de recherche et des critères de brevetabilité. L'activité inventive est appréciée du point de vue de « l'homme du métier », afin de vérifier que l'invention ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.

Réponses et ajustements

Au cours de l'instruction, le déposant peut devoir répondre à des objections, clarifier la portée des revendications ou limiter certaines demandes pour renforcer les chances de délivrance. Cette phase de dialogue avec l'office est souvent déterminante pour obtenir un titre utile, robuste et exploitable.

Délivrance

Si les conditions sont remplies, le brevet est délivré. Une fois délivré, il peut encore faire l'objet d'une opposition ou d'une contestation judiciaire, ce qui signifie que la délivrance n'épuise pas les enjeux de solidité du titre.

03Après la délivrance : opposition et recours

La procédure d'opposition devant l'office

Une fois délivré, un brevet peut faire l'objet d'une opposition devant l'office qui l'a délivré, dans un délai et selon une procédure propre à chaque office. L'opposant demande alors la révocation totale ou partielle du brevet en invoquant notamment des motifs de défaut de nouveauté, d'activité inventive ou d'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

Devant l'OEB, la procédure d'opposition est bien établie de longue date ; elle permet à tout tiers de contester un brevet européen dans un cadre administratif centralisé, avec un débat contradictoire, échanges d'écritures et, le cas échéant, procédure orale.

Pour les brevets français, la loi PACTE a introduit une véritable procédure d'opposition devant l'INPI, qui n'existait pas auparavant pour les brevets issus de la voie nationale. Cette opposition nationale offre désormais aux tiers un mécanisme administratif pour remettre en cause la validité d'un brevet français, sans devoir saisir immédiatement le juge judiciaire.

🛡️ Pour le titulaire

L'opposition est un risque à anticiper : il convient de surveiller les procédures engagées contre ses titres et d'y répondre de manière argumentée, en adaptant au besoin les revendications pour préserver un noyau de protection solide.

⚔️ Pour le tiers

L'opposition est au contraire un outil offensif permettant de faire vérifier par l'office, à coût généralement moindre qu'un contentieux, si le titre remplit effectivement les conditions de brevetabilité.

Recours et appel devant la juridiction compétente

Les décisions rendues par l'office en matière d'opposition peuvent faire l'objet de voies de recours spécifiques : devant l'OEB, un recours peut être formé contre la décision de la division d'opposition ; pour l'INPI, les décisions en matière de brevets peuvent être déférées aux juridictions désignées par le droit interne, dans le cadre d'un contrôle juridictionnel.

Un brevet, même délivré et maintenu après opposition, peut par ailleurs être contesté en justice devant la juridiction compétente par une action en nullité ou dans le cadre d'une action en contrefaçon, où la validité du titre est discutée.

Pour une PME/PMI, l'important est de comprendre que la délivrance du brevet et, le cas échéant, sa confirmation à l'issue d'une opposition, ne mettent pas définitivement fin au débat sur sa validité.

Action en nullité de brevet Action en contrefaçon de brevet Indemnisation des préjudices

04Juridiction unifiée du brevet (JUB) et tribunaux nationaux

La mise en place du brevet unitaire est associée à la Juridiction unifiée qui est également compétente sur les brevets nationaux délivrés par l'OEB.

Pour les brevets unitaires et pour certains brevets européens, les litiges de contrefaçon et de validité relèvent de la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Avantage majeur : une décision (nullité ou contrefaçon) produit effet dans tous les États concernés, au lieu de multiplier les procès nationaux.
Corollaire : un brevet unitaire annulé l'est pour tout son périmètre géographique, ce qui concentre le risque.
En parallèle, les tribunaux nationaux restent compétents pour certains litiges (notamment brevets nationaux et, selon les choix d'opt-out/opt-in, certains brevets européens).

05L'intérêt du brevet pour les PME et PMI

Un actif stratégique aux fonctions multiples

⚔️

Protéger une avance technologique contre la contrefaçon, en s'appuyant sur la portée des revendications.

🚧

Créer une barrière à l'entrée sur un marché.

💼

Donner de la crédibilité auprès d'investisseurs, de banques, de partenaires industriels ou de donneurs d'ordres.

📈

Augmenter la valeur de l'entreprise dans une logique de licence, de cession, de partenariat ou d'opération de croissance.

🔬

Structurer une politique d'innovation et de R&D autour d'actifs identifiables.

♟️

Jouer un rôle offensif ou défensif dans la négociation face à des concurrents organisés en portefeuille de titres.

Contraintes spécifiques des PME et PMI

Enjeu budgétaire

Au-delà du coût de dépôt, il faut anticiper la rédaction spécialisée, les réponses en cours d'examen, les annuités, les extensions internationales et, le cas échéant, les coûts de défense du titre.

Enjeu stratégique

Toutes les innovations ne doivent pas forcément être brevetées. Une PME peut parfois préférer conserver un savoir-faire secret, déposer rapidement un brevet de base avant de poursuivre ses développements, ou limiter la géographie de protection à ses marchés réels et probables.

Enjeu opérationnel

Il faut arbitrer entre vitesse commerciale, confidentialité, calendrier de R&D et capacité à documenter techniquement l'invention. Une PME/PMI manque souvent de temps, d'équipes internes spécialisées et de visibilité internationale, ce qui rend les choix de priorités particulièrement sensibles.

06Ce qu'apporte l'avocat en propriété industrielle

L'avocat en propriété industrielle apporte d'abord une fonction de tri stratégique : il aide l'entreprise à distinguer ce qui mérite un brevet, ce qui relève plutôt du secret, et ce qui n'offre pas un niveau suffisant de brevetabilité ou de rentabilité. Cette sélection évite des dépôts coûteux mais peu utiles.

Il apporte ensuite une fonction de sécurisation juridique et économique :

Analyse de brevetabilité et de liberté d'exploitation
Organisation de la confidentialité avant dépôt
Rédaction ou pilotage de revendications adaptées à l'objectif commercial
Construction d'une stratégie France / Europe / international

Gestion des réponses à l'INPI ou à l'OEB
Anticipation des contentieux, oppositions et négociations
Contentieux en contrefaçon et en nullité de brevet

Action en nullité → Action en contrefaçon → Indemnisation →

Pour une PME/PMI, cette intervention est particulièrement utile parce qu'elle permet d'aligner la protection sur les moyens financiers de l'entreprise, son calendrier industriel et ses perspectives de marché. Autrement dit, l'avocat ne se limite pas à déposer un brevet : il aide à faire du brevet un outil de développement, et non une charge mal calibrée.

Dans le domaine des sciences du vivant, la problématique brevet se trouve confrontée à des impératifs écologiques et d'accès réglementés à la biodiversité. Sur nos interventions en particulier après Nagoya : Brevet et biodiversité (Nagoya). Cette approche brevet/biodiversité est à distinguer des contraintes issues du Patrimoine commun de la Nation. Pour une illustration : Patrimoine commun de la Nation.

07Autres protections de l'innovation

Le brevet n'est pas le seul mode de protection de l'innovation technologique. Il faut aussi évoquer, de manière complémentaire :

Secret des affaires

Le secret des affaires, pertinent lorsque l'innovation est difficile à découvrir ou à reproduire et que la confidentialité peut être maintenue. Sur les informations protégées par le secret des affaires, nos interventions : informations protégées par le secret des affaires, et lors des procédures judiciaires : protection lors des procédures judiciaires.

Savoir-faire contractuellement protégé

Le savoir-faire contractuellement protégé, souvent essentiel dans les procédés, paramètres, méthodes de fabrication et recettes industrielles.

Droit d'auteur

Le droit d'auteur, utile pour certains logiciels, documentations, interfaces ou contenus techniques originaux, sous réserve de ses conditions propres.

Dessins et modèles

Les dessins et modèles, lorsque l'innovation comporte une dimension d'apparence ou de design industriel. Le dessin et modèle : nos interventions en dessin et modèle.

La marque

La marque, qui ne protège pas la technique mais sécurise l'identification commerciale des produits ou services innovants. Nos interventions pour la marque : nos interventions pour la marque.

Les contrats

Les contrats, notamment de confidentialité, de R&D, de sous-traitance, de consortium ou de licence, qui complètent la protection juridique. Avec leur pendant en contentieux, nos interventions en responsabilité contractuelle : responsabilité contractuelle.

Dispositifs privatifs spécifiques

D'autres dispositifs privatifs existent pour la protection d'innovations dans des domaines technologiques spécifiques et qui répondent à des conditions particulières, certaines moindres que le brevet, d'autres poursuivent sa durée de protection ou la complètent :

Certificat complémentaire de protection Certificat d'utilité La topographie

08Questions fréquentes

Coûts et budget

Combien coûte réellement un brevet ? -

Un dépôt national coûte environ 4 000 à 6 000 € (honoraires et taxes inclus). Le coût augmente significativement lors de l'extension internationale (phases Europe, USA, etc.).

Existe-t-il des aides financières ? -

Oui, l'INPI propose des « Pass PI » et la BPI finance une partie des démarches via des subventions ou des diagnostics propriété intellectuelle.

Comment limiter les frais de maintien ? -

En abandonnant les brevets sur les produits qui ne sont plus commercialisés ou en optant pour le brevet unitaire qui simplifie les annuités en Europe.

Pourquoi une PME/PMI a intérêt à breveter

En quoi un brevet peut-il m'aider à lever des fonds ou à négocier avec un industriel ? -

Le brevet matérialise l'innovation dans un titre de propriété industrielle, ce qui rassure les investisseurs et partenaires sur la capacité de l'entreprise à défendre son avantage compétitif. Il peut également constituer un actif valorisable dans une cession de licence, un partenariat ou une opération de croissance externe.

Un brevet suffit-il à empêcher toute copie ? +

Le brevet confère un droit exclusif, mais encore faut-il le faire respecter : surveiller le marché, faire cesser les contrefaçons et, au besoin, agir en justice. Il n'offre donc pas une garantie absolue d'absence de copie, mais un fondement juridique solide pour réagir.

Le brevet ne risque-t-il pas de me coûter plus cher qu'il ne me rapporte ? -

Cette question est centrale pour une PME : le coût du brevet doit être mis en balance avec le potentiel économique de l'invention, sa durée d'exploitation et le risque d'imitation. Une analyse préalable, menée avec un conseil spécialisé, permet de sélectionner les inventions à forte valeur ajoutée et de calibrer la stratégie de dépôt. Des aides financières sous la forme de réduction de taxes ou de subventions sont à étudier.

Les contraintes et arbitrages pour l'entreprise

Quels sont les principaux coûts à prévoir pour un brevet ? +

Il faut compter les frais de dépôt, les honoraires de rédaction et de suivi, les annuités pour maintenir le brevet en vigueur pendant jusqu'à 20 ans, ainsi que les coûts éventuels d'extensions à l'étranger. À cela peuvent s'ajouter, en cas de litige, des frais de défense et de contentieux. Impossible à chiffrer dans une présentation générale comme celle-ci.

Comment une PME peut-elle arbitrer entre protection en France, en Europe ou plus largement ? +

L'arbitrage repose sur les marchés visés, les concurrents identifiés, les capacités financières et la trajectoire de développement de l'entreprise. Une stratégie progressive (France d'abord, puis extension européenne ou internationale sur les projets les plus porteurs) est souvent adaptée aux PME/PMI.

Que se passe-t-il si je ne peux plus payer les annuités ? +

Si les annuités ne sont pas payées, le brevet tombe en déchéance et l'invention retombe dans le domaine public pour les territoires concernés. La gestion des annuités est donc un point de vigilance important pour la pérennité de la protection.

Le rôle de l'avocat en propriété industrielle

Pourquoi faire intervenir un avocat en propriété industrielle dès le début du projet ? +

L'avocat aide à qualifier l'invention, vérifier ses chances de brevetabilité, choisir entre brevet, secret ou autres protections, et préparer le dépôt dans les meilleures conditions. Cette intervention précoce permet d'éviter des divulgations imprudentes ou des dépôts insuffisamment réfléchis. Pour les éléments techniques qui échappent à notre compétence, nous nous appuyons sur vos connaissances internes ou sur l'expertise de votre ingénieur brevet.

Que fait concrètement l'avocat pendant la procédure devant l'INPI ou l'OEB ? +

Il participe à la rédaction des revendications, analyse le rapport de recherche, prépare les réponses aux objections et propose des ajustements pour améliorer la solidité et la portée du brevet. Il conseille également sur l'opportunité de poursuivre, limiter ou éventuellement abandonner certaines demandes en fonction du retour des offices. Se retrouve ici le partage des tâches entre les capacités techniques et l'approche stratégique.

L'avocat intervient-il aussi après la délivrance du brevet ? +

Oui, le brevet délivré peut faire l'objet d'une opposition ou d'une contestation en justice, et l'avocat accompagne alors la défense ou l'attaque du titre. Il conseille aussi pour la négociation de licences, de co-exploitation ou la gestion d'un portefeuille de brevets.

Les autres modes de protection de l'innovation

Dans quels cas privilégier le secret plutôt que le brevet ? +

Le secret est pertinent lorsque l'invention est difficile à découvrir par ingénierie inverse, que le processus peut rester interne et que sa durée d'intérêt dépasse éventuellement 20 ans. Pour une PME, cette option est intéressante si le risque de fuite est maîtrisé et si le coût d'un brevet dépasse son bénéfice attendu.

Le droit d'auteur peut-il protéger mes logiciels ou mes documentations techniques ? +

Oui, sous réserve de remplir ses conditions propres, le droit d'auteur protège la forme originale d'un logiciel, d'une documentation ou d'une interface, mais il ne remplace pas le brevet pour la protection d'une solution technique. Les deux régimes peuvent être combinés dans une stratégie globale. Se retrouve ici le rôle de l'avocat en propriété industrielle qui connaît ces différents modes de protection.

Quand utiliser les dessins et modèles ou les marques dans une stratégie d'innovation ? +

Les dessins et modèles sont adaptés à la protection de l'apparence d'un produit, tandis que la marque protège les signes distinctifs (nom, logo) identifiant vos produits et services. Ils complètent utilement le brevet pour une protection à la fois technique, esthétique et commerciale.

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