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AOP, IGP et marques : quatre décisions de septembre 2025 de la Cour et du Tribunal de l’Union

Philippe Schmitt — Mon, 29 Sep 2025 09:45:24 +0000

Analyse Jurisprudentielle - AOC/IGP vs Marques

Analyse Jurisprudentielle

Quatre arrêts européens récents sur les conflits AOC/IGP et marques

Quatre arrêts des juridictions européennes (septembre 2025) soulignent les difficultés de coexistence entre les appellations d'origine contrôlée (AOC), les indications géographiques protégées (IGP) et les marques. Les entreprises selon leur domaine d'activités ajusteront en conséquence leur protection.

Septembre 2025

I. Affaire "Salaparuta" II. Saucisson de l'Île de Beauté III. Sel de Camargue IV. Affaire "PriSecco"

Points clés

Prééminence des AOC/IGP

Critères d'évocation renforcés

Recevabilité des associations

Nullité des marques évocatrices

CJUE 11 septembre 2025 Affaire C-341/24

I. Affaire "Salaparuta" : Le régime transitoire des conflits vins/marques

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Présentation des faits

La société viticole sicilienne Duca di Salaparuta SpA, titulaire de marques notoires "Salaparuta" pour des vins, s'est opposée à l'enregistrement de la dénomination d'origine contrôlée "Salaparuta" puis à son extension automatique comme AOP européenne. Le conflit porte sur l'identité terminologique alors que les vins de la société ne proviennent pas de la commune de Salaparuta et que l'exploitation se situe en dehors de cette zone géographique.

Solution juridique

La CJUE tranche de manière définitive : les règlements européens récents (479/2008, 1234/2007, 1308/2013) permettant le refus de protection d'une dénomination en cas de conflit avec une marque notoire ne s'appliquent pas aux dénominations déjà protégées sous l'empire du règlement 1493/1999 qui dominent les marques antérieures.

                                Le conflit doit être résolu exclusivement par l'annexe VII, F, paragraphe 2 du règlement 1493/1999 qui établit :
                                La prééminence de la dénomination protégée sur la marque antérieure
Un régime de coexistence sous conditions strictes pour le titulaire de marque

                            

Implications pratiques pour les entreprises

Pour les titulaires de marques viticoles antérieures à la dénomination protégée :

Aucune possibilité d'obtenir l'annulation de la dénomination protégée quand celle-ci remonte au règlement 1493/1999, (la situation est différente avec les nouveaux règlements ce que souligne cette affaire)
Seul un droit de coexistence conditionnel (marque enregistrée 25 ans avant la reconnaissance de la DOC, usage continu, lien avec l'identité du titulaire)
Nécessité de vérifier l'ancienneté et la continuité d'usage pour maintenir l'exploitation

Pour les organismes de défense des AOC/IGP (ancien régime) :

Sécurité juridique renforcée pour les dénominations protégées sous l'ancien régime
Primauté confirmée même face à des marques notoires antérieures

TPUE 10 septembre 2025 Affaire T-597/23

II. Affaire "Saucisson de l'Île de Beauté" : Critères d'évocation entre IGP et AOP

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Appellations concernées

IGP contestées :

Saucisson sec de l'Île de Beauté/Salciccia de l'Île de Beauté
Pancetta de l'Île de Beauté/Panzetta de l'Île de Beauté
Bulagna de l'Île de Beauté
Figatelli de l'Île de Beauté/Figatellu de l'Île de Beauté

AOP corses antérieures :

Lonzo de Corse/Lonzu de Corse
Jambon sec de Corse/Prisuttu
Coppa de Corse/Coppa di Corsica

Présentation des faits

Le Syndicat de défense des charcuteries corses AOP a contesté l'enregistrement des IGP "Saucisson sec de l'Île de Beauté" et apparentées, au motif qu'elles évoquaient les AOP corses antérieures ("Lonzo de Corse", "Jambon sec de Corse", "Coppa de Corse"). Le paradoxe : des IGP similaires pour "Jambon", "Lonzo" et "Coppa de l'Île de Beauté" avaient été refusées en 2021.

Solution juridique

Le Tribunal rejette le recours et précise les critères d'évocation multifactorielle :

Absence d'évocation car les noms de produits diffèrent (saucisson vs lonzo/jambon/coppa)

"Île de Beauté" = "Corse" mais insuffisant à lui seul pour créer une évocation

Analyse globale requise : incorporation, parenté phonétique/visuelle, perception du consommateur moyen

Enseignements stratégiques

Des critères spécifiques :
On se reportera par exemple aux arguments sur l'adverse « historiquement » qui vise spécifiquement les langues utilisées pour décrire le produit. L'adverbe « historiquement » est donc utilisé dans un contexte spécifique, qui ne permet pas de conclure à l'exigence d'une utilisation « ancienne » ou d'une certaine durée » (voir point 59), ou encore de l'expression « telle qu'elle est utilisée dans le commerce » (voir point 66)

Une approche spécifique même si se retrouve une référence connue en droit des marques : « le risque d'évocation est établi lorsque l'usage d'une dénomination produit, dans l'esprit d'un consommateur moyen de l'Union, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, un lien suffisamment direct et univoque entre cette dénomination et l'AOP » (point 89).

Points stratégiques clés :

Différenciation des noms de produits comme élément déterminant « les produits sont phonétiquement et visuellement différents » (point 94)
Synonymie géographique insuffisante si les produits sont distincts
Appréciation au cas par cas par les autorités

Pour les demandeurs d'IGP :

Choix stratégique des dénominations pour éviter l'évocation
Possibilité d'utiliser des termes géographiques synonymes si les produits diffèrent
Usage commercial récent suffisant, pas d'exigence d'ancienneté

TPUE 10 septembre 2025 Affaires T-191/24 à T-193/24

III. Affaire "Sel de Camargue" : Recevabilité des recours d'associations

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IGP contestée

Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue

Présentation des faits

Trois associations de producteurs de sel (Guérande, Île de Ré, Portugal) ont tenté d'annuler l'IGP "Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue", estimant que cet enregistrement portait préjudice à leurs membres, notamment sur l'usage du terme "fleur de sel".

Solution juridique

Irrecevabilité de tous les recours

Les associations professionnelles ne peuvent contester directement une IGP devant le Tribunal UE sauf à démontrer un effet juridique direct sur leur situation ou celle de leurs membres.

Implications procédurales cruciales

Pour les associations professionnelles :

Pas de droit autonome de recours devant les juridictions européennes
L'intérêt économique ou la reconnaissance nationale sont insuffisants
Privilégier la procédure d'opposition pendant l'examen de l'IGP
Nécessité de démontrer un préjudice juridique direct, pas seulement économique

L'existence de cette procédure d'opposition est rappelée ici :

« Le 30 septembre 2015, le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO, France) a décidé d'ouvrir une procédure nationale d'opposition relative à la demande d'enregistrement de l'IGP « Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue ». (point 6)

Le 15 avril 2021, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne la demande d'enregistrement de l'IGP « Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue » (ci-après l'« IGP contestée »). À la suite de cette publication, des déclarations d'opposition ont été déposées auprès de la Commission par la République portugaise et par trois personnes morales établies respectivement au Japon, aux États-Unis et en Guinée. (point 10) »

Stratégie recommandée :

Intervention précoce dans la procédure d'opposition
Constitution de dossiers démontrant l'affectation juridique directe
Coordination entre membres pour actions individuelles si nécessaire

TPUE 24 septembre 2025 Affaire T-406/24

IV. Affaire "PriSecco" : Évocation et nullité de marque

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Appellations et marques concernées

AOP protégée : Prosecco

Marque annulée : PriSecco (Manufaktur Jörg Geiger GmbH)

Présentation des faits

La société allemande Manufaktur Jörg Geiger GmbH avait enregistré la marque "PriSecco" pour des cocktails non alcoolisés. Le Consorzio Prosecco a obtenu sa nullité pour évocation de l'AOP "Prosecco" (vins).

Solution juridique

Nullité confirmée

Évocation établie malgré la différence de produits (cocktails vs vins) en raison de la similitude visuelle et phonétique quasi-parfaite (même lettres sauf une, même ordre).

Critères d'évocation renforcés

Test décisif :

"l'image qui vient directement à l'esprit" du consommateur face à la marque contestée, la décision rappelle le critère « le lien entre le signe contesté et le produit dont la dénomination est protégée doit être suffisamment univoque et direct »

Similitude visuelle/phonétique suffisante même sans similarité des produits, le critère étant celui de l'évocation

Secteur des boissons particulièrement surveillé

Incorporation quasi-complète du terme protégé = évocation quasi-automatique

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Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

Philippe Schmitt — Wed, 27 Dec 2023 12:05:36 +0000

Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI) ou national, il est essentiel de comprendre la durée de protection accordée à votre marque, c’est-à-dire la durée de protection d’une marque déposée, les conditions de renouvellement et les démarches nécessaires pour maintenir vos droits de propriété intellectuelle.

1°) Durée de protection de base de la marque enregistrée

Une fois votre marque déposée et enregistrée, elle bénéficie d’une protection initiale ou protection de base.

Sans se confronter à la situation des enregistrements ayant fait l’objet d’un renouvellement anticipé, ou de marques dont le premier dépôt est ancien, limitons notre propos aux situations les plus classiques. En France, la durée de protection de base pour une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque de l’union prévoit également une durée de 10 ans à compte du dépôt de sa demande. Le renouvellement de la marque internationale intervient aussi tous les 10 ans.

2°) Renouvellement de la marque : le renouvellement de son enregistrement

2.1°) Échéance du renouvellement

À l’approche de la fin de la période de protection de 10 ans, l’enregistrement doit être renouvelé pour que le titulaire de la marque maintienne ses droits. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de la période initiale (avant la veille de la date anniversaire, un an pour la marque française mais 6 mois pour la marque de l’union). Généralement son renouvellement est encore possible après la date des 10 ans mais dans un délai particulier (6 mois à l’INPI et à l’EUIPO, mais attention au point de départ de ce délai) et sous réserve de payer une taxe supplémentaire.

Ne sont pas abordées ici les situations qui peuvent permettre ou permettaient qu’un enregistrement soit encore renouvelé au-delà de ce délai supplémentaire encore appelé délai de grâce, mais ce dernier terme n’a pas toujours le même sens selon les offices et les enregistrements concernés. En France, le délai de restauration qui allait au-delà du délai de grâce, n’existe plus.

Au-delà de cette simple gestion d’agenda, au moment du renouvellement de la marque, il s’agit de déterminer si ce renouvellement interviendra pour la totalité des produits et services visés à son enregistrement ou que pour une partie de ceux-ci.

Principal intérêt le montant total des taxes à payer, mais pas que…

En effet, l’enregistrement a pu faire l’objet d’une ou de cession(s) partielle(s), – le titulaire de la marque sur tels produits ou services a changé – ou l‘enregistrement se trouve en copropriété, autant d’événements susceptible de modifier la personne qui peut demander le renouvellement de la marque. Autre facteur à prendre en compte, le signe de la marque est-il encore d’actualité ? Chacun comprendra que le renouvellement de la marque, c’est-à-dire la décision de maintenir la marque ne se prend pas à la dernière minute et que le concours de l’avocat est utile.

2.2°) Procédure de renouvellement

Le renouvellement de la marque s’effectue en déposant une demande de renouvellement à l’office où la marque a été déposée. S’agissant de la marque internationale, l’INPI par exemple, accepte le renouvellement de la partie française, mais généralement les déposants privilégient le renouvellement via le site de l’OMPI.

En France, pour un dépôt initial effectué directement auprès de l’INPI, le renouvellement de la marque française sera effectué également auprès de l’INPI via le site en ligne. Il est important de respecter les délais et les exigences de la procédure pour éviter la perte de ses droits de propriété intellectuelle.

Cette demande de renouvellement s’accompagne du paiement d’une taxe. En 2023, auprès de l’INPI, la taxe de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle (par opposition à la marque collective) est de 290 € pour la première classe puis de 40 € par classe supplémentaire. En cas de renouvellement dans le délai de grâce, la taxe supplémentaire est de 145 €.

A titre indicatif, l’EUIPO propose des tarifs différents selon que le renouvellement intervienne sous forme papier ou en ligne.

3°) Le maintien de la marque ne se limite pas au renouvellement administratif de son enregistrement.

Pour maintenir les droits de propriété intellectuelle sur la marque enregistrée, il est nécessaire d’utiliser effectivement la marque dans la vie des affaires Une absence d’utilisation prolongée de la marque peut entraîner sa perte pour déchéance. Cette sanction peut intervenir après un délai de 5 ans, autrement dit amputer sérieusement la durée du délai de base de protection de la marque enregistrée, et rendre impossible son renouvellement !

Autres risques de perte de sa marque, l’atteinte à celle-ci par des tiers non autorisés et le dépôt d’autres marques identiques ou similaires. Face de ces situations, différentes actions sont à mener.

Sites utiles

INPI : https://www.inpi.fr/

EUIPO : https://www.euipo.europa.eu/fr

OMPI : https://www.wipo.int/portal/fr/

OAPI : http://www.oapi.int/index.php/fr/

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Une espèce en voie d’interdiction

Philippe Schmitt — Fri, 26 Aug 2022 11:38:31 +0000

Malgré la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2022, le terme « lapin » risque toujours l’interdiction quand il désigne des protéines végétales, c’est-à-dire du chocolat.

Sur le décret quand ce n’était qu’un projet puis l’impact du décret du 29 juin 2022 sur les marques.

Pour aller à l’essentiel à propos du lapin en chocolat fabriqué en France, c’est sur le blog marque.

Illustration AngelicaMari79

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La protection de la marque à l’heure du NFT et du métaverse : la marque rétinienne.

Philippe Schmitt — Wed, 08 Jun 2022 13:39:37 +0000

La Marque Rétinienne dans l'Économie de l'Attention

Le nouveau paradigme juridique à l'ère des NFTs et du métaverse

Introduction à la Marque Rétinienne

Le droit de marque naît essentiellement par l'enregistrement, mais quels produits ou services viser à l'enregistrement quand la marque est confrontée aux NFTs, aux métaverses et que l'économie est celle de l'attention ?

Rien n'est plus comme avant, ce qui est le quotidien de l'avocat, aujourd'hui le réel ne peut fonctionner qu'avec le numérique. L'enjeu, ici, pour l'avocat est de déterminer ces nouveaux outils que la technologie notamment celle de la blockchain met à disposition, et d'organiser leur protection selon les intérêts de leur entreprise.

Évolution de la Marque dans l'Ère Numérique

Le numérique dans la lutte contre la contrefaçon

Pour les marques, le certificat numérique avait déjà pu supplanter la carte plastifiée attestant de l'origine du sac ou l'hologramme placé à l'intérieur de la doublure. Ainsi, le numérique permettait déjà de lutter contre la contrefaçon.

Le titulaire de la marque l'avait parfois étendue à ce type de support - les « dispositifs électroniques et informatiques, antivol, de traçage et d'authentification » de la classe 9 - sans que l'absence de cette extension l'ait pénalisée dans sa protection.

La marque rétinienne

Avec le NFT, si des pans entiers du marché de l'art ont semblé menacés, et que le faux constitue un risque important pour le NFT, intéressons-nous ici aux avantages qu'il apporte à la marque : ce lien numérique doit persister, sans quoi sa place dans la blockchain est perdue.

Parce que permanent, ce lien offre une étonnante opportunité pour la marque qui ainsi reste au contact du consommateur et le fait entrer dans son histoire.

Le NFT, un lien permanent avec la marque

S'ajoute à la traçabilité de l'objet authentique, la participation à de multiples opérations commerciales, et aux histoires sans cesse renouvelées, le storytelling. Restent à choisir les formats de communications.

Les réseaux sociaux montrent la voie, pas plus de 10 secondes. Tout milite pour changer ce qui traditionnellement constituait un dépôt de marque.

Transformation de la Logique des Marques

La Marque Traditionnelle

Dans le monde d'avant, la marque magnifiait l'optimisation de la production des biens au regard de ressources limitées, et la marque de luxe cultivait le sens de la rareté.

L'enregistrement de la marque portait sur les produits qu'elle commercialisait, comme le rappelle la classification internationale dont 34 classes sur un total de 45 portent sur des produits.

La Marque Rétinienne

Dans l'économie de l'attention, où le consommateur doit faire face à des vagues incessantes d'informations et de visuels, la rareté est celle de son attention.

Ici la marque de luxe n'est plus rare, au contraire, elle gagne sa notoriété en occupant toujours le temps de cerveau disponible du consommateur, le signe serait-il devenu "marque rétinienne".

Définition et Protection de la Marque Rétinienne

Que placer sous cette proposition terminologique de « marque rétinienne » ?

La perception de la « marque rétinienne » repose sur la fréquence de la présence visuelle de son signe, et dont la valorisation par le consommateur via son inscription en tant que followers ou par des likes, tient essentiellement au mécanisme d'apprentissage de son attention par la marque elle-même avec ou sans IA comme l'œil a permis au cerveau de nommer des signaux lumineux et à les reconnaître.

Il ne s'agit pas sous cette terminologie de réinventer la marque renommée de l'article L713-3, celle dont le signe est attaché à une réputation, mais de définir des mécanismes adéquats de protection qui pourront être recherchés, par exemple dans les dispositifs dits non conventionnels issus de la suppression par l'Ordonnance du 15 décembre 2019 de l'exigence de représentation graphique de l'article L711-1 du C.P.I.

La protection de la marque rétinienne

Pour protéger la marque par l'action en contrefaçon, son enregistrement doit inclure ces nouveaux supports de construction et de distribution de son image dont le NFT incarne le point pivot entre l'objet matériel et la digitalisation de la marque.

Son titulaire doit être prêt à réagir au plus tard dans l'heure qui suit à l'atteinte à son image de marque en combinant les outils des réseaux sociaux et le droit des marques qui, il y a peu, a étendu la contrefaçon à l'atteinte à la notoriété de la marque.

La Marque Rétinienne dans le Métaverse

L'idéalisation de la marque rétinienne comme la légende magnifie les héros

Dans le métaverse, il n'y a plus d'objet matériel parce qu'il n'y a plus de besoin physique (l'inverse est tout aussi vrai). Dans ce monde exclusivement virtuel, seule compte l'expression du désir.

Comme la légende magnifie les héros, l'idéalisation de la marque rétinienne repose sur des mécanismes de gamification, récompenser les efforts, multiplier les objectifs, créer des niveaux, jouer de l'incertitude et instaurer des communautés. Autant de nouveaux services à viser à l'enregistrement de la marque !

FAQ de l'avocat des marques, des NFTs et du Métaverse

Existe-t-il un droit spécifique des marques pour les NFTs et les métaverses ?

Le droit des marques en France, Livre VII du Code de la propriété intellectuelle, ne cite ni les NFTs ni les Métaverses. Toutefois les régimes juridiques qui peu à peu se construisent autour de ces deux notions, impacteront les marques dites traditionnelles.

Pourquoi déposer une marque quand le NFT est déjà un certificat de propriété ?

Le NFT est d'abord le résultat d'un processus technique, de là, à le qualifier de certificat de propriété, de nombreuses conditions devraient être remplies.

À l'inverse, l'enregistrement d'une marque auprès d'un office de propriété industrielle, INPI, EUIPO ou OMPI, établit une propriété reconnue par les législations des États comme la France.

Quelle marque pour le NFT ?

A priori, l'utilisation d'une marque pour un NFT est surprenante puisque le NFT est un token non fongible, c'est-à-dire unique ! Pourquoi faudrait-il une marque pour ne désigner qu'un seul objet ?

Or la pratique montre que ce n'est pas comme cela que les choses se passent, il y a plusieurs NFTs d'éditer en fonction des produits ou des services auxquels ils sont rattachés.

Les affaires dont la presse a beaucoup parlé en début 2022, ont montré l'importance de détenir une marque pour s'opposer à des emplois de NFTs contraire aux intérêts de l'entreprise. La marque défend les actifs de l'entreprise face à des emplois de NFTs.

Quel droit des marques pour le Métaverse ?

Les investissements considérables qui sont annoncés pour le Métaverse, s'ils aboutissent et se concrétisent, transformeront profondément l'économie en effectuant le transfert de la valeur de ceux qui aujourd'hui détiennent les magasins physiques aux acteurs du monde virtuel. Les marques et donc leur droit seront au cœur de ces changements.

Une entreprise qui a déjà sa marque, en a-t-elle besoin d'une nouvelle ?

Les marques déjà existantes donc déjà déposées ne sont pas perdues. Tout au contraire, car seules les marques seront capables d'apporter la confiance aux consommateurs que le Métaverse, ces mondes virtuels à eux seuls ne pourront pas apporter.

Chaque déposant d'une demande de marque, chaque titulaire de marque déjà enregistrée se doivent de reprendre chacun de leurs droits pour les confronter aux nouveaux enjeux des métaverses.

Le NFT et le Métavserse, ne vont-ils pas remplacer la marque comme outils de communication et de publicité ?

Le NFT, le Métavserse et la marque sont des outils de communication et de publicité qui ne s'opposent pas, l'un ne se substitue pas à l'autre, mais ils se complètent pour s'adapter aux nouveaux modes de séduction des consommateurs, occuper des nouveaux marchés, et assurer une place concurrentielle.

De très nombreux exemples montrent déjà que les NFTs constituent d'extraordinaires moyens pour valoriser la marque par le lien permanent qu'ils imposent aux consommateurs avec la marque.

Quels enjeux de propriété intellectuelle avec les métaverses ?

Comme le NFT, le Métaverse et la marque sont complémentaires, l'enjeu est de construire pour chaque entreprise un cadre spécifique afin que ces outils poursuivent le même but de communication et de publicité en direction des consommateurs.

Quelles missions pour l'avocat des NFTs, du Métaverse et des marques ?

Ces missions sont si nombreuses et si variées qu'elles dépassent largement les quelques lignes d'une FAQ.

Conclusion

L'évolution des marques vers le concept de "marque rétinienne" représente un changement fondamental dans la façon dont nous concevons la propriété intellectuelle à l'ère numérique. Dans l'économie de l'attention, les marques doivent non seulement être visibles mais surtout mémorables pour occuper "le temps de cerveau disponible" du consommateur.

Les NFTs et le métaverse offrent de nouvelles opportunités pour les marques de créer des liens durables avec les consommateurs, mais nécessitent également une adaptation des stratégies de protection juridique. Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle doivent ainsi repenser leurs approches pour accompagner efficacement leurs clients dans ce nouvel environnement où le virtuel et le réel s'entremêlent constamment.

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La notoriété d’une marque est-elle répétitive ?

Philippe Schmitt — Tue, 26 Apr 2022 08:22:10 +0000

Ce signe a fait l’objet d’une demande d’enregistrement de marque devant l’EUIPO pour désigner « un vaste ensemble de produits et de services ». S’y trouvent les « cosmétiques et produits de beauté, aux matériaux pour la construction, aux moteurs et outils, aux ordinateurs et programmes informatiques, aux appareils électroniques de toutes sortes, aux appareils d’éclairage et aux appareils dans le domaine sanitaire, aux véhicules et à leurs pièces et accessoires » et encore « des services dans les domaines de la publicité, de la gestion commerciale, de la finance et de l’assurance, de la construction et des transports, de la formation, du divertissement ainsi que de l’hébergement et de l’alimentation ».

Successivement l’examinateur et la Chambre de recours rejettent cette demande d’enregistrement..Le Tribunal de l’Union par sa décision du 30 mars 2020 confirme ce refus d’enregistrement. L’arrêt du 30 mars 2020

Ce signe est dépourvu du caractère distinctif requis à savoir que cette marque ne « permet d’identifier les produits et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits et ces services de ceux d’autres entreprises »

Cette décision rappelle que cette exigence ne se limite pas aux marques tridimensionnelles.

20 L’élément déterminant pour l’applicabilité de la jurisprudence susmentionnée n’est pas la qualification du signe concerné en tant que signe figuratif, tridimensionnel ou autre, mais le fait qu’il se confond avec l’aspect du produit désigné. Ainsi, ce critère a été appliqué, outre aux marques tridimensionnelles, à des marques figuratives consistant en une reproduction bidimensionnelle du produit désigné ou encore à un signe constitué par un motif appliqué à la surface du produit. De même, selon la jurisprudence, les couleurs et leurs combinaisons abstraites ne peuvent se voir reconnaître un caractère distinctif intrinsèque que dans des circonstances exceptionnelles, étant donné qu’elles se confondent avec l’aspect des produits désignés et qu’elles ne sont pas, en principe, utilisées comme moyens permettant l’identification de l’origine commerciale Cette demande de marque est rejetée.

Un autre exemple qui remonte à 20121, c’est là

Autre point à souligner, la société déposante invoquait « l’excellente notoriété de la marque de l’« étoile à trois branches dans un anneau » ».

Aviez-vous reconnu ce signe ?

Un indice : la déposante est la société Daimler AG.

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Assurance et contrefaçon

Philippe Schmitt — Mon, 02 Aug 2021 16:52:38 +0000

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle.

Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de propriété industrielle. En forçant l’analogie, les entreprises souscrivent des assurances contre le vol, pourquoi n’en auraient-elles pas contre cette forme particulière de vol que constitue la contrefaçon ?

Se prémunir du vol d’un bien immatériel, voilà notre propos sur assurance et contrefaçon.

Première situation à examiner : l’entreprise victime de la contrefaçon.

Quelques situations pratiques. L’entreprise voit l’utilisation sans son accord de sa marque ou d’un signe l’imitant, des produits apparaissent sur le marché et portent atteinte aux revendications de son principal brevet. Ou encore l’aspect d’objets commercialisés par des tiers laisse la même impression visuelle d’ensemble que celle du modèle que détient l’entreprise.

La contrefaçon des droits de propriété industrielle, – les plus fréquents brevet, marque , modèle et la liste est longue -, expose l’entreprise victime à différents coûts financiers.

Premier coût financier : la perte de revenus. Il peut s’agir de la perte de redevances que l’entreprise aurait pu percevoir si elle avait accordé une licence d’exploitation de son droit de propriété industrielle. Mais la contrefaçon peut avoir un impact plus lourd encore en diminuant de manière drastique le chiffre d’affaires de l’entreprise, ce sera par exemple le cas quand les produits ou les services sous la marque contrefaite seront accessibles sur le marché où intervient l’entreprise mais à moindre prix, les produits contrefaits n’ayant pas à supporter les frais de lancement et de publicité, et les frais de recherche et développement du produit commercialisé sous la marque authentique.

L’impact de la contrefaçon se traduira par conséquent, pour le titulaire des droits dans un premier temps par une perte de revenus de son exploitation, – attention cette perte peut être lourde de conséquences quand le principal produit de l’entreprise est en cause -, mais l’impact de la contrefaçon ne s’arrête pas là. Si la contrefaçon persiste, c’est la valeur même de l’actif de l’entreprise qui se trouvera dépréciée, situation particulièrement perceptible quand ce droit de propriété industrielle figure au bilan de l’entreprise. À noter également, la situation particulière de l’entreprise qui assemble des composants de différentes origines pour les intégrer dans ses propres produits, et dont certains se révèlent après coup non conformes car contrefaisants, cette situation affectera les garanties que l’entreprise accorde à ses propres clients, c’est un effet juridique en cascade de la contrefaçon qui affecte le périmètre de l’assurance de l’entreprise victime de contrefaçon.

Second coût financier pour l’entreprise : la mise en œuvre de l’action pour faire cesser la contrefaçon, obtenir la reconnaissance des droits de propriété industrielle de l’entreprise et obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Les coûts financiers à exposer notamment ceux des avocats dépendent de la nature du droit en cause marque, modèle ou brevet pour les plus fréquents, mais aussi de l’étendue territoriale de la contrefaçon, – faut-il multiplier les procédures dans différents pays ? -, et enfin de la complexité technique en particulier en matière de brevet, et des expertises techniques qui peuvent être requises.

D’ailleurs certaines entreprises analysent les frais de dépôt, d’enregistrement et de maintien des droits de propriété industrielle comme des coûts pour couvrir le risque d’empiètement sur leur propre marché, autrement dit les droits de propriété industrielle et l’ assurance auraient la même finalité ! Avec une telle analyse des droits de propriété industrielle, préalablement à la souscription du contrat d’assurance, la Cie d’assurance auditera le portefeuille des droits de propriété industrielle et la compliance en la matière de l’entreprise

Se devine aisément que selon les activités des entreprises – pharmacie, véhicule, électro-ménager, alimentaires, ventes au public- , et la nature des droits où elles évoluent, se prémunir des risques de la contrefaçon va au-delà de la couverture classique du risque de perte d’exploitation.

Seconde situation : l’entreprise risque de porter atteinte aux droits de propriété industrielle d’autrui.

La situation inverse est encore plus délicate, celle où l’activité de l’entreprise risque ou porte atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers. Rappelons en effet que de nombreuses activités en particulier dans le domaine de l’innovation, de la création – à l’inverse si vous commercialisez toujours le même produit depuis plus de 30 ans …..- , et de la communication qui sont par nature tournées vers l’extérieur de l’entreprise, présentent ce risque, l’innovation étant aujourd’hui une valeur mondialement partagée, il est quelques fois difficile sans de longs et onéreux débats judiciaires de déterminer qui est le premier créateur ou inventeur ou titulaire légitime du droit . Également ce risque est sensible pour une entreprise qui importe pour revendre ensuite sur un autre territoire.

L’ entreprise est alors confrontée à une évaluation du risque de contrefaire, et à l’évaluation de l’action en contrefaçon qui pourrait être engagée contre elle. Là aussi, les principales variables dépendent de la nature du droit en cause, de la tension socio-économique du marché où elle évolue, et de la disponibilité des avocats et des juridictions . Disons le tout de suite, la recherche des antériorités gênantes en matière de marque n’est en rien comparable avec la nécessité d’examiner plusieurs brevets.

Mais la notion d’assurance trouve ici un écho particulier car l’entreprise exposée à ce risque de contrefaire peut-elle demander à son assurance de couvrir la cessation de l’activité qu’elle entrevoit litigieuse ou qu’elle accepterait après réclamation du tiers titulaire du droit antérieur, ou seulement aux indemnités judiciaires après épuisement de toutes les voies de recours ? Ou bien la couverture du risque devra-t-elle se limiter à la prise en charge des frais de contentieux ? Notons immédiatement qu’avec la multiplication des procédures devant les offices de propriété industrielle, une telle clause ne se limitera donc pas aux seuls contentieux judiciaires.

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Conflit entre marques et AOP et IGP

Philippe Schmitt — Mon, 26 Jul 2021 13:42:03 +0000

Conflit entre marques et AOP et IGP ou quand le juge administratif contrôle une mesure d’interdiction d’emploi de marques

Classiquement le droit des marques relève des juridictions civiles, illustration de la situation inverse avec l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 où à des marques sont opposées une appellation d’origine protégée (AOP) et une indication géographique protégée (IGP).

Une chronologie judiciaire où le Conseil d’Etat intervient pour la seconde fois.

30 juillet 1993 : dépôt de la marque « Cuvée du golfe de Saint-Tropez ».

15 juillet 2003 : dépôt de la marque « Le grimaudin ».

8 août 2013 : la direction régionale de la concurrence de PACA enjoint à une société viticole de retirer de l’étiquetage de ses vins d’appellation d’origine protégée (AOP) « Côtes de Provence », et de l’ indication géographique protégée (IGP) « Var, « toutes mentions faisant référence aux unités géographiques « golf de Saint-Tropez », « Grimaud », et « Cogolin » » .

17 juillet 2015 : le Tribunal administratif de Toulon se déclare incompétent pour examiner la demande d’annulation présentée par cette société viticole contre la décision de la DGCCRF.

20 décembre 2016 : la Cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement, retient la compétence de la juridiction admirative mais rejette comme irrecevable la demande de la société viticole.

7 décembre 2018 : le Conseil d’État annule la décision de la Cour administrative en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la décision du 8 août 2013.

28 juin 2019 : la Cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du 8 août 2013.

12 juillet 2021 : sur pourvoi du Ministère de l’économie et avec l’Intervention de l’INAO, le Conseil d’État se prononce.

Très (très) bref rappel de la législation communautaire sur les dispositions communautaires.

Les règlements 479/2008 et 607/2009 à propos des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévoient entre autres dispositions :

les conditions dans lesquelles les noms d’unités géographiques plus petites que les zones à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique peuvent être utilisés,
la situation des marques commerciales établies par l’usage [avant une certaine date] qui contiennent ou consistent en un nom d’une unité géographique plus petite que les zones à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique ou encore à des références à la zone géographique concernée.

Quel juge peut interdire l’emploi d’une marque, qui est présentée classiquement comme un droit de propriété ?

Les marques sont régies par des dispositions spécifiques comme le rappelle le Conseil d’Etat :

En second lieu, aux termes de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle : » L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés « . L’article L. 713-2 du même code précise : » Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : (…) / b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée « .8. D’une part, les dispositions de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ont pour objet et pour effet de permettre au titulaire du droit de propriété de garantir l’utilisation et la protection de ce droit et notamment d’empêcher la contrefaçon ou l’usage frauduleux de la marque qu’il a régulièrement déposée, ne font pas obstacle à ce que les pouvoirs publics interviennent pour réglementer le droit de propriété, pourvu que cette réglementation soit conforme aux principes qui en régissent la protection. 9. D’autre part, les dispositions de l’article L. 713-2 du même code ont pour seul objet d’interdire, sauf autorisation du propriétaire, les altérations matérielles d’une marque apposée sur un produit, par une intervention physique d’un tiers sur celui-ci, et ne régissent pas les conditions dans lesquelles la réglementation nouvelle s’applique à l’égard de marques enregistrées.

Autrement dit, l’interdiction des marques n’aurait-elle pu être prononcée qu’après leur annulation comme l’a retenue le second arrêt de la Cour administrative de Marseille pour annuler la décision du 8 août 2013 ?

La réponse négative de principe du Conseil d’Etat :

Pour faire partiellement droit à la demande de la SCV ……., la cour, après avoir rappelé les dispositions du b) de l’article L. 713-2 du code la propriété intellectuelle, a jugé que si l’article 5 du décret du 4 mai 2012 pouvait encadrer la mention du nom d’une unité géographique portée sur l’étiquetage d’un produit vinicole, il ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet d’interdire l’usage d’une marque enregistrée en application de l’article L. 712-1 du même code dès lors que cet enregistrement n’a pas été déclaré nul et en a déduit que l’avertissement en litige ne pouvait légalement interdire l’usage des marques » Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et » Le grimaudin » qui ont été enregistrées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et n’ont pas été déclarées nulles. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 8 et 9 qu’en se déterminant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ne font pas obstacle à l’application de l’article 5 du décret du 4 mai 2012 aux noms d’unités géographiques plus petites que l’aire des AOP et IGP de référence enregistrés en tant que marques, pourvu que cette réglementation soit conforme aux principes qui régissent la protection du droit de propriété, la cour a commis une erreur de droit.

Le Conseil d’État va ensuite examiner le décret du 12 mai 2012 pris en application des règlements communautaires, et vérifier qu’il ne porte pas une restriction disproportionnée au droit de propriété des titulaires de marque au regard des buts poursuivis (Les développements peuvent être consultés au texte de l’arrêt du 21 juillet 2021 accessible sur le site du Conseil d’État).

La demande de la société de vignerons en annulation de la décision du 8 août 2013 est rejetée.

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Droits à combiner pour l’entreprise

Philippe Schmitt — Thu, 18 Feb 2021 12:25:45 +0000

Droits de Propriété Industrielle | Monopoles et Signes Privatifs

Droits de Propriété Industrielle

Monopoles et signes privatifs dans le cadre juridique

Protection de la Propriété Industrielle

La propriété industrielle constitue un pilier essentiel de l'innovation et de la compétitivité économique. Elle offre aux créateurs et aux entreprises la possibilité de protéger leurs créations intellectuelles par différents mécanismes juridiques qui confèrent des monopoles d'exploitation.

Cette page présente les principaux droits de propriété industrielle et leurs caractéristiques fondamentales.

Droits de propriété industrielle conférant un monopole

Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leur(s) titulaire(s), peuvent être cités:

Le Brevet

Protection des inventions techniques nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

Le Certificat Complémentaire de Protection

Extension de la durée de protection d'un brevet pour certains produits pharmaceutiques ou phytosanitaires.

Le Certificat d'Utilité

Protection simplifiée et de plus courte durée pour les inventions techniques mineures.

Le Dessin et Modèle

Protection de l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme ou texture.

Le Secret des Affaires

Protection des informations à valeur commerciale non divulguées et faisant l'objet de mesures de protection raisonnables.

L'Obtention Végétale

Protection des variétés végétales nouvelles, distinctes, homogènes et stables.

Le Logiciel

Protection des programmes informatiques par le droit d'auteur et potentiellement par brevet pour les aspects techniques.

La Marque

Protection des signes distinctifs permettant d'identifier des produits ou services et de les distinguer de ceux des concurrents.

La Topographie

Protection de la configuration tridimensionnelle des circuits intégrés et semi-conducteurs.

La Base de Données

Protection des recueils d'œuvres, de données ou d'éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique.

Signes reposant sur un droit privatif

Existent également des signes qui reposent sur un droit privatif, mais dont l'emploi est réservé à un ensemble d'entreprises :

La Marque Collective

Signe destiné à être utilisé par plusieurs personnes, respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.

La Marque Collective de Certification

Marque appliquée à des produits ou services qui présentent certaines caractéristiques définies par un règlement d'usage et certifiées par le titulaire.

Mise en œuvre avec d'autres droits

Tous ces droits privatifs peuvent être mis en œuvre avec d'autres droits dont l'emploi est réservé. Cette combinaison de protections permet d'établir une stratégie robuste de propriété intellectuelle.

Ressources complémentaires

Pour approfondir vos connaissances sur les droits de propriété industrielle, consultez les sites officiels des offices de propriété intellectuelle :

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Marque et dénomination variétale

Philippe Schmitt — Tue, 25 Jun 2019 15:20:46 +0000

Une marque ne peut pas être composée de la dénomination variétale, mais une dénomination variétale utilisée comme terme générique peut figurer dans une demande de marque. C’est l’enseignement de l’arrêt du 18 juin 2019 du Tribunal de l’Union dans l’affaire T-569/18 . L’arrêt

Brièvement la chronologie

26 septembre 2016 : dépôt de la demande de marque : Kordes’ Rose Monique.

Pour : « Roses et rosiers ainsi que produits favorisant la multiplication des roses ».

3 octobre 2016 : publication de la demande de marque.

2 janvier 2017 : observations de tiers, la dénomination Monique avait été enregistrée comme dénomination variétale le 15 mai 2001, aux Pays-Bas et était protégée en tant que variété végétale pour des roses, jusqu’au 7 juillet 2005.

5 juillet 2017 : rejet par l’EUIPO de la demande d’enregistrement. L’examinateur a, en outre, considéré que ladite disposition s’appliquerait également pour les dénominations variétales dont la protection a expiré.

5 septembre 2017 : recours du déposant

12 juillet 2018 : la première chambre de recours de l’EUIPO rejette le recours.

L’affaire vient devant le Tribunal de l’Union qui rend sa décision le 18 juin 2019.

(Cet arrêt se réfère à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009, disposition qui n’apparait pas audit règlement )

Monique constitue-t-elle la dénomination variétale et de ce seul fait , l’enregistrement de la marque doit-il être refusé ?

30 Il s’ensuit que, dans le cadre de l’examen, à l’aune de la disposition susmentionnée, d’une marque se composant, comme en l’espèce, de plusieurs éléments verbaux dont l’un d’eux reproduit une dénomination variétale, il y a lieu de tenir compte de l’exigence de disponibilité des dénominations variétales. Partant, il importe de déterminer si l’enregistrement de la marque demandée entrave la libre utilisation de la dénomination variétale contenue dans cette marque.

La présence en tant que telle dans la marque demandée de la dénomination variétale n’est pas suffisante pour rejeter la demande d’enregistrement de la marque

31 Pour ce faire, il convient d’établir si la dénomination variétale en cause occupe une position essentielle dans la marque complexe demandée, de telle sorte que la fonction essentielle d’origine de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale des produits ou des services en cause, repose sur cette dénomination variétale et non sur les autres éléments qui composent la marque complexe demandée. Si tel est le cas, l’enregistrement de cette dernière viendrait entraver la libre utilisation de ladite dénomination variétale. En effet, la protection se rattachant à cette marque complexe ne permettrait plus à d’autres entreprises d’utiliser également la dénomination variétale et de l’enregistrer comme un élément de leurs propres marques. En revanche, s’il ressort de la marque complexe demandée que sa fonction essentielle d’origine ne se fonde pas sur la dénomination variétale, mais sur les autres éléments de la marque, l’exigence de disponibilité des dénominations variétales est préservée, de sorte qu’elle ne s’oppose pas à l’enregistrement de cette marque.

Les critères à prendre en compte pour apprécier la place de la dénomination variétale dans la demande de marque

32 Afin de déterminer si la fonction essentielle d’origine de la marque demandée, et, partant, son aptitude à l’enregistrement, au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009, repose sur la dénomination variétale ou sur les autres éléments qui composent cette marque, il convient de recourir à des critères tels que, notamment, le caractère distinctif des autres éléments, le message véhiculé par la marque demandée dans son ensemble, la domination visuelle des différents éléments par leur taille et leur position, ou encore le nombre d’éléments composant ladite marque. Conformément à ces critères, la dénomination variétale en cause ne saurait constituer un « élément essentiel » de la marque demandée, au sens de ladite disposition, si la fonction essentielle d’origine de cette marque se fonde sur les autres éléments qui la composent, de sorte que cette dénomination variétale se réduit, dans la marque demandée, à une indication purement générique contenue dans cette marque uniquement dans un but d’information. Dans un tel cas, la ladite dénomination demeure libre d’utilisation.

Application pratique : le Tribunal n’aurait-il pas retenu que « Monique » parce que désignant la dénomination variétale est nécessairement générique ?

33 En l’espèce, eu égard auxdits critères énoncés au point 32 ci-dessus, il convient de constater, premièrement, que l’unique élément distinctif de la marque demandée est l’élément verbal « kordes ». En effet, cet élément « kordes », lequel représente le nom de l’entreprise d’où proviennent les produits en cause, permet d’identifier l’origine commerciale des produits et de garantir ainsi, à lui seul, la fonction essentielle d’origine de la marque. De plus, la marque du génitif accolée audit élément exprime précisément l’idée que la rose ayant la dénomination variétale Monique est une variété commercialisée par différentes entreprises, mais que, en l’espèce, cette rose provient de l’entreprise Kordes. L’élément verbal « rose », adjoint à l’élément « kordes », est un simple élément supplémentaire, relatif à une variété, descriptif des produits en cause. La dénomination variétale Monique constitue, quant à elle, une désignation générique, au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous a), de la convention UPOV, qui peut être librement utilisée par d’autres entreprises.

34 En outre, il convient de constater, deuxièmement, que le « message » véhiculé par la marque demandée dans son ensemble met l’accent sur l’élément « kordes ». En effet, cette marque exprime l’idée que les produits en cause proviennent précisément de l’entreprise Kordes.

35 Par ailleurs, il convient de constater, troisièmement, que l’élément « kordes » ne passe pas visuellement au second plan derrière les termes « rose monique ». Au contraire, l’élément « kordes » se situe en première position dans la marque demandée et il se perçoit en premier à la lecture. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, s’agissant d’une marque contenant des éléments verbaux, comme en l’espèce, le consommateur prête généralement une plus grande attention au début d’une marque qu’à sa fin. …..Dès lors, l’élément « kordes » est susceptible de retenir davantage l’attention du public pertinent et constitue donc l’élément dominant de la marque demandée.

36 Il s’ensuit que, eu égard aux critères énoncés au point 32 ci-dessus, il y a lieu de constater que le seul élément distinctif et dominant de la marque demandée est l’élément « kordes », sur lequel se fonde exclusivement la fonction essentielle d’origine de cette marque. La dénomination variétale Monique contenue dans ladite marque, quant à elle, ne saurait aucunement constituer un « élément essentiel » de la marque demandée, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009. En effet, cette dénomination reste libre d’être utilisée, en tant que dénomination variétale, par d’autres entreprises, éventuellement placée à côté de leur nom, dans le cadre d’une demande de marque. Dès lors, l’exigence de disponibilité de la dénomination variétale Monique, contenue dans la marque demandée, est préservée, de sorte qu’elle ne s’oppose pas à l’enregistrement de cette marque.

37 En conséquence, il y a lieu de considérer que, en refusant l’enregistrement de la marque demandée, au motif que la dénomination variétale Monique constituait un « élément essentiel » de cette marque, la chambre de recours a commis une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009.

La décision de la Chambre de recours est annulée.

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Contentieux, contrat et indemnisation

Philippe Schmitt — Thu, 04 Jan 2018 14:05:55 +0000

Contentieux Propriété Intellectuelle

Philippe Schmitt Avocats

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Mettant à profit notre expérience dans les contentieux des droits de propriété industrielle, le Cabinet intervient également dans le conseil, l'audit et la rédaction des contrats spécialisés.

♦

Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle

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Contrat de transfert de savoir-faire

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Contrat d'assistance scientifique et technique

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Contrat de recherche et développement

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Contrat de consortium

Pragmatisme et résultat constituent les règles essentielles de l'activité du Cabinet Philippe Schmitt Avocats.

Indemnisation de la contrefaçon

Différents postes peuvent être pris en compte pour l'indemnisation de la contrefaçon dont est victime le titulaire du droit :

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Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon subies par le titulaire du droit
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Le préjudice moral causé à ce titulaire de droit
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Les bénéfices réalisés par le contrefacteur

Le titulaire du droit peut également choisir de percevoir une somme forfaitaire qui correspond au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Nos domaines d'expertise

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Indemnisation

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