Quels sont les principaux motifs de refus ou d'opposition à une IG européenne ?

Les motifs de refus se déploient à trois niveaux : le défaut des conditions de fond (absence de lien géographique requis), les obstacles absolus liés à la dénomination (généricité, homonymie trompeuse), et les obstacles relatifs tenant aux droits antérieurs (conflits avec des marques antérieures renommées). L'irrégularité du dossier constitue également un motif de rejet important en pratique.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de l'EUIPO en matière d'IG ?

Toute partie à une procédure qui n'a pas obtenu satisfaction peut former un recours devant les chambres de recours de l'EUIPO (article 33 du règlement). Les décisions des chambres de recours peuvent ensuite faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de l'Union européenne, voire devant la Cour de justice.

Quelle est la différence entre une indication géographique et une marque ?

La marque protège un signe distinguant l'origine commerciale d'une entreprise. L'indication géographique protège le nom d'un produit lié à un territoire et à un cahier des charges, selon une logique collective de valorisation d'un savoir-faire local.

Philippe Schmitt Avocats

Q: Quelles sont les conditions de validité d'une IG européenne pour produit artisanal ou industriel ?

La dénomination n'est protégeable que si le produit est originaire d'un lieu, d'une région ou d'un pays déterminé, si sa qualité, réputation ou autre caractéristique est essentiellement attribuable à cette origine géographique, et si au moins une étape de production a lieu dans l'aire géographique délimitée. La demande est en principe déposée par un groupement de producteurs.

IA et entreprises : obligation de consultation du CSE avant tout déploiement (Arrêt Cour d’appel de Paris 2026)

Philippe Schmitt — Sun, 07 Jun 2026 11:43:51 +0000

IA et entreprises : êtes-vous “AI literate” | Schmitt Avocats

IA et entreprises : êtes-vous “AI literate”

La Cour d'appel de Paris le 21 mai 2026, RG n° 25/13234, confirme qu'un employeur qui met des outils d'IA à disposition de ses salariés ne peut pas les déployer sans consultation préalable du CSE lorsque ce déploiement affecte concrètement l'organisation du travail, les tâches ou potentiellement les effectifs.

En l'espèce, l'usage de DIGI et de ChatGPT a été suspendu jusqu'à la clôture de la consultation, avec astreinte de 1 000 euros par jour, 5 000 euros de dommages-intérêts provisionnels et 3 000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 en appel. Décision officielle

1. Ce que dit exactement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris

L'affaire portait sur deux formes de mise à disposition d'IA :

Un outil interne d'assistance rédactionnelle, DIGI, accessible sur l'intranet (DIGI : le nom interne à cet assistant rédactionnel, « Il permet notamment la retranscription d'un fichier audio ou vidéo, la synthèse, correction et reformulation d'un texte ou d'une interview mais également la suggestion de titre et d'intertitres », l'entreprise en cause intervient dans le domaine de l'édition, elle édite des titres de presse.)
L'autorisation et l'encadrement de l'usage de ChatGPT par une charte des moyens informatiques et des outils numériques.

Pour la Cour de Paris, ces deux éléments suffisent à caractériser une décision patronale d'introduction d'une nouvelle technologie. La Cour retient expressément que DIGI « n'est pas une simple déclinaison d'un logiciel de type traitement de texte », car il assiste les salariés dans des tâches auparavant accomplies uniquement par eux, comme la reformulation, la synthèse, la création de titres ou la transcription. La décision

La Cour ajoute deux formulations très fortes.

Premièrement, « aucun logiciel bureautique ne pouvait auparavant prétendre à la reproduction de capacités intellectuelles, comme le font désormais les outils d'intelligence artificielle ».

Deuxièmement, « il importe peu que des outils IA aient été utilisés antérieurement par les salariés eux-mêmes » : dès lors que l'employeur les autorise, les encadre ou les met à disposition, il entre dans le champ de l'information-consultation du CSE. La décision

Enfin, la Cour juge que le manquement à cette obligation constitue un « trouble manifestement illicite », ce qui est important en contentieux de crise : le juge des référés peut ordonner la suspension du projet sans avoir à exiger l'urgence.

En pratique, cela rend le risque contentieux immédiat et très concret pour toute entreprise qui déploie une IA de travail avant d'avoir sécurisé son processus social. La décision

2. Ce qu'il y a de vraiment nouveau

Le plus important, il ne s'agit pas ici d'une création du juge, cette obligation d'information et de consultation du CSE existait déjà dans le Code du travail : le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment « l'introduction de nouvelles technologies ». Code du travail, art. L2312-8 La décision

La nouveauté de l'arrêt est d'appliquer frontalement cette catégorie à l'IA générative et aux assistants de production intellectuelle. Autrement dit, l'IA n'est plus un sujet périphérique ou spéculatif ; elle entre explicitement dans le droit commun de l'information-consultation du CSE.

Trois clarifications sont apportées, elles sont très utiles pour les juristes d'entreprise.

D'abord, le caractère facultatif de l'outil ne neutralise pas l'obligation de consultation : le fait que DIGI soit simplement accessible sur l'intranet suffit à montrer un projet de diffusion collective.
Ensuite, peu importe que l'outil soit externe et grand public, comme ChatGPT,
Enfin, peu importe que certains salariés aient déjà expérimenté ces outils de manière informelle : l'obligation naît au moment où l'employeur officialise, encadre ou facilite l'usage. La décision

Surtout, la Cour pose un principe de temporalité : lorsque le projet est évolutif, la consultation doit intervenir « à chaque étape ». Chaque direction juridique et RH en mesure l'impact au quotient de l'entreprise : un pilote, puis un élargissement à de nouveaux métiers, puis l'ajout de nouvelles fonctionnalités, peuvent chacun nécessiter une nouvelle séquence d'information-consultation si l'impact change d'échelle. La décision

3. Ce que cela change concrètement pour les obligations des entreprises françaises

3.1. Obligation sociale : consulter en amont, pas après coup

Le socle textuel est clair. Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE, et le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant, d'informations précises et écrites, ainsi que d'une réponse motivée de l'employeur à ses observations. Code du travail, art. L2312-14 Code du travail, art. L2312-15 La décision

Pour un déploiement d'IA, cela signifie que la consultation doit intervenir avant même le déploiement d'une simple charte, d'un guide d'usage ou d'une activation technique de l'outil.

3.2. Obligation documentaire : préparer un vrai dossier CSE

Au regard de l'arrêt et de l'article L2312-15, le dossier remis au CSE doit être substantiel.

Il doit au minimum exposer les outils concernés, leurs fonctionnalités exactes, les populations visées, les tâches impactées, les changements attendus sur les méthodes de travail, les effets potentiels sur la charge, la qualité, la santé mentale, la formation et, le cas échéant, le volume ou la structure des effectifs.

Il doit aussi expliquer les données traitées, les garde-fous de confidentialité, les règles d'usage et les modalités de contrôle humain.

Sans cela, l'employeur s'expose à la critique d'avoir organisé une pseudo-consultation dépourvue d'information précise et écrite. Code du travail, art. L2312-15 Décision officielle

3.4. Obligation de conformité données personnelles : RGPD et AIPD

Dès que l'outil d'IA traite des données personnelles, le RGPD s'applique en parallèle. La CNIL rappelle que les systèmes d'IA utilisant des données personnelles doivent être conçus avec une finalité déterminée, une base légale, une logique de minimisation, une durée de conservation, une information des personnes, l'exercice des droits et un niveau de sécurité adapté. Elle rappelle aussi qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est requise lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, ce qui peut vite être le cas si l'outil capte des prompts, des logs, des contenus de travail, des indicateurs de performance ou des données de comportement. CNIL CNIL - AIPD

3.5. Obligation d'éviter les décisions entièrement automatisées sur les salariés

La CNIL rappelle qu'une personne a, par principe, le droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée produisant un effet juridique ou l'affectant significativement.

En environnement de travail, cela intéresse directement les usages d'IA en matière d'évaluation, de scoring de performance, de tri de candidatures, d'allocation de tâches ou de sanction. Pour les juristes d'entreprise, la règle pratique est simple : pas de décision RH sensible sans intervention humaine réelle, traçable et compétente. CNIL

3.6. Obligation européenne nouvelle : former et rendre les équipes « AI literate »

Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement IA impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de culture de l'IA chez leur personnel et chez les personnes agissant pour leur compte.

La Commission européenne précise que l'obligation est flexible, mais bien réelle : il faut au minimum assurer une compréhension générale de l'IA, apprécier le rôle de l'organisation, évaluer les risques des systèmes utilisés et bâtir des actions adaptées. Commission européenne

Pour une entreprise française, cela transforme la formation IA de « bonne pratique » en exigence de conformité.

3.7. Si l'IA touche à l'emploi ou au management, le niveau d'exigence monte fortement

Le règlement IA classe comme à haut risque les systèmes utilisés dans l'emploi et la gestion des travailleurs, notamment pour le recrutement, la sélection, les décisions affectant la relation de travail, l'allocation de tâches fondée sur le comportement ou les caractéristiques individuelles, ainsi que la surveillance ou l'évaluation des travailleurs.

Il interdit aussi l'usage d'IA destinée à détecter l'état émotionnel des personnes dans des situations liées au travail, sauf exceptions limitées pour des raisons médicales ou de sécurité.

Pour une entreprise, cela signifie qu'un « assistant métier » ouvert à tous n'est pas la même chose qu'un système de scoring RH ou de surveillance algorithmique : le second change complètement l'intensité de la conformité requise. EUR-Lex

Conclusion pour le juriste d'entreprise

Déployer une IA de travail n'est plus seulement un sujet IT, innovation ou sécurité ; c'est d'abord un sujet de gouvernance sociale et de conformité intégrée.

Dès qu'un outil d'IA est promu, autorisé, intégré ou recommandé par l'employeur, il faut se demander non pas seulement « est-il utile ? », mais « modifie-t-il les tâches, l'organisation, la charge, la qualification, la surveillance ou les effectifs ? ».

Si la réponse est oui, ou même sérieusement peut-être, il faut traiter le sujet comme une introduction de nouvelle technologie au sens du droit du travail. Code du travail, art. L2312-8 Décision officielle

C'est dire pour le juriste d'entreprise l'ampleur de la tâche et l'impératif de la feuille de route.

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Inventions de fonctionnaires et d’agents publics : quelle condition au droit d’exploitation de l’invention ?

Philippe Schmitt — Sat, 06 Jun 2026 10:34:55 +0000

Inventions de fonctionnaires : la cession du brevet à un tiers reste un acte de valorisation

La Cour de cassation vient de préciser le régime des inventions réalisées par les agents publics et fonctionnaires. Deux décisions sont à retenir : l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 mars 2024, puis l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026. Leur apport principal est clair : la cession onéreuse d'un brevet à un tiers en vue de son exploitation n'est pas un abandon de valorisation, mais un acte de valorisation. Ces deux décisions s'appliquent aux dispositions spécifiques aux fonctionnaires et agents publics inventeurs.

Les faits

Un maître de conférences, mis à disposition de l'INRIA puis impliqué dans une société d'essaimage, était co-inventeur de deux familles de brevets exploitées dans le cadre d'une stratégie de transfert de technologie. Après la liquidation judiciaire de la société licenciée, les brevets ont finalement été cédés pour permettre leur reprise par une société tierce.

L'inventeur soutenait que les personnes publiques avaient cessé de valoriser les inventions et qu'elles auraient donc dû lui proposer d'en reprendre les droits patrimoniaux sur le fondement de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle.

La solution de la Cour d'appel

La Cour d'appel rejette cette analyse. Elle distingue nettement l'absence de valorisation d'une valorisation engagée mais infructueuse.

L'article R. 611-12 vise l'hypothèse où la personne publique décide de ne pas valoriser l'invention, et non celle où elle a effectivement tenté de la valoriser sans succès suffisant.

La Cour d'appel retient en particulier les dépôts de brevets, leur maintien, la licence consentie à la société d'essaimage, les investissements réalisés et, surtout, la cession finale au repreneur, qualifiée de « dernier acte de valorisation ».

La confirmation de la Cour de cassation

La Cour de cassation donne à cette solution une portée de principe.

« La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de l'invention, mais un acte de valorisation. »

Cour de cassation, 3 juin 2026 — Lire la décision

Il en résulte que la personne publique n'a pas, avant une telle cession, à proposer à l'inventeur fonctionnaire de disposer de ses droits selon l'article R. 611-12, alinéa 2, CPI.

Au-delà de la situation du fonctionnaire et de l'agent public inventeur, cette formulation sécurise très clairement les stratégies publiques de transfert technologique par cession.

L'intérêt pratique de la solution

L'intérêt de ces décisions est majeur pour les universités, organismes de recherche et inventeurs publics. Elles évitent d'assimiler trop facilement l'échec d'une première exploitation ou la sortie du brevet du patrimoine public à un abandon de valorisation.

En pratique, une valorisation passe par plusieurs étapes — dépôt, extension, licence, maintien en vigueur, puis cession à un tiers — sans que cela ouvre automatiquement un droit de reprise au profit de l'inventeur.

L'arrêt de cassation est également intéressant pour une autre raison : il rappelle que la question de la propriété ou de la reprise des droits ne doit pas être confondue avec celle des droits financiers de l'inventeur, caractéristique essentielle de la situation des inventeurs fonctionnaires et agents publics.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel en ce qu'il avait rejeté certaines demandes relatives à l'intéressement, à la perte de carrière, au concours scientifique et au préjudice moral, en reprochant à la cour d'appel de ne pas les avoir examinées de manière autonome.

Les condamnations pécuniaires du fonctionnaire

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 21 janvier 2022, a débouté le fonctionnaire de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à l'INRIA et à l'université, ensemble, la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 27 mars 2024, a confirmé le jugement et a ajouté une condamnation de 5 000 euros à l'INRIA et 5 000 euros à l'université au titre de l'article 700, soit 10 000 euros au total en appel, outre les dépens d'appel.

L'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 casse partiellement l'arrêt d'appel, ce qui entraîne mécaniquement la cassation des condamnations relatives à l'article 700 et aux dépens rattachés à cette instance d'appel. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

Décisions citées

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IG produits artisanaux et industriels : validité et contentieux

Philippe Schmitt — Fri, 05 Jun 2026 11:48:50 +0000

Indications géographiques européennes pour produits artisanaux et industriels : contentieux à étages multiples | Schmitt Avocats

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Propriété industrielle · Signes réservés

Indications géographiques européennes pour produits artisanaux et industriels : des mécanismes contentieux à étages multiples

Dans une logique de validité, de refus et de contentieux, trois ensembles de textes sont à minima à prendre en compte : le Règlement (UE) 2023/2411, complété, pour la procédure, par le Règlement délégué (UE) 2025/1955 et le Règlement d'exécution (UE) 2025/1956, pour au moins trois auteurs de décisions : l'office national, l'EUIPO et la Commission.

5 juin 2026 Schmitt Avocats Temps de lecture : 8 min

1. Conditions de validité d'une IG européenne pour produit artisanal ou industriel

Ayons à l'esprit que l'indication géographique européenne pour produits artisanaux et industriels n'est pas seulement le pendant national de l'indication géographique protégée des produits industriels et artisanaux que nous connaissons en France — voir à ce sujet notre page dédiée aux signes réservés et marques.

La « validité » d'une IG de ce type repose d'abord sur la réunion des conditions de protection de fond prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2023/2411.

Conditions cumulatives de l'article 6

La dénomination n'est protégeable que si :

le produit est originaire d'un lieu, d'une région ou d'un pays déterminé ;
sa qualité, réputation ou autre caractéristique est essentiellement attribuable à cette origine géographique ;
au moins une étape de production a lieu dans l'aire géographique délimitée.

Les produits contraires à l'ordre public sont explicitement exclus (article 6, § 2).

Ces conditions doivent être lues avec les définitions de l'article 4, qui précisent ce qu'est un produit artisanal ou industriel, un producteur et un groupement de producteurs, ainsi qu'avec l'article 8, selon lequel la demande est en principe déposée par un groupement de producteurs, un producteur unique n'étant admis qu'à titre exceptionnel, sous conditions.

Le support documentaire : cahier des charges et document unique

La validité suppose ensuite un support documentaire conforme. L'article 9 exige un cahier des charges auquel le produit doit se conformer pour être protégé, comprenant : la dénomination, le type de produit, la description, la délimitation de l'aire géographique, la preuve de l'origine, la méthode de production, le lien avec l'origine, et les règles éventuelles d'étiquetage.

L'article 10 impose en parallèle un document unique résumant les éléments essentiels du cahier des charges selon le modèle de l'annexe II.

⚠ Contraintes techniques à ne pas sous-estimer

Le Règlement d'exécution (UE) 2025/1956 précise que le cahier des charges et le document unique doivent être déposés via le système numérique de l'EUIPO, au moyen de formulaires en ligne.

Le document unique doit en principe rester concis, avec une limite de 2 500 mots. Comme la robustesse du dossier dépend de la qualité du cahier des charges et de la démonstration du lien géographique, les praticiens apprécieront l'exercice de style.

2. Motifs de refus ou d'opposition

Les motifs de refus se déploient à trois niveaux : défaut des conditions de fond, obstacles absolus liés à la nature de la dénomination, et obstacles relatifs tenant aux droits antérieurs.

2-1 Non-respect des conditions de fond

Le premier motif de refus est naturellement le non-respect des conditions de l'article 6. Si le produit ne présente pas le lien géographique requis, si aucune étape de production n'a lieu dans l'aire délimitée, ou si le dossier ne démontre pas sérieusement ces éléments dans le cahier des charges, la demande peut être rejetée. L'ordre public constitue aussi un obstacle absolu explicite, par l'article 6, § 2.

2-2 Obstacles liés à la dénomination

Le deuxième ensemble d'obstacles concerne la dénomination elle-même :

Article 42 — Mentions génériques : une dénomination devenue usuelle pour désigner un type de produit ne peut pas être enregistrée comme IG.
Article 43 — Homonymes : une dénomination totalement ou partiellement homonyme d'une IG existante n'est pas enregistrable si elle est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine géographique du produit.

2-3 Conflits avec les droits antérieurs

Le troisième groupe d'obstacles concerne les conflits avec les marques et autres signes antérieurs :

Article 44, § 2 : prévoit le rejet d'une demande d'IG si, compte tenu de la renommée ou de la notoriété d'une marque antérieure, la dénomination proposée est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
Articles 15, § 3 et 26, § 2 : permettent de former opposition lorsque l'enregistrement porterait préjudice à une dénomination identique ou similaire ou à une marque légalement utilisée sur le marché depuis au moins cinq ans.

2-4 Irrégularité du dossier

Il faut ajouter un motif de rejet très important en pratique : l'irrégularité du dossier. Une demande incomplète, erronée ou non régularisée dans le délai imparti peut être rejetée à l'issue de l'examen national ou de l'examen par l'EUIPO.

Le Règlement d'exécution (UE) 2025/1956 précise que, si la demande ne remplit pas les critères, l'Office notifie les motifs d'un rejet possible et fixe un délai de régularisation ; à défaut, la demande est rejetée.

3. Où ces motifs sont-ils invoqués ?

Le règlement organise une procédure en deux temps : opposition en phase nationale, puis opposition en phase Union.

3-1 Au niveau national

L'article 15 prévoit qu'une opposition peut être formée notamment si l'IG proposée ne satisfait pas aux exigences du règlement, si l'enregistrement serait contraire aux règles sur les mentions génériques, les homonymes ou certaines règles de conflit avec les marques, ou encore s'il porterait préjudice à des droits antérieurs.

3-2 Au niveau de l'Union

L'article 26 reprend la même logique pour l'opposition devant l'EUIPO. La Commission européenne résume d'ailleurs la séquence en deux temps : publication et opposition au niveau national, puis examen et opposition mondiale au niveau de l'EUIPO, qui approuve ou rejette ensuite l'enregistrement, sauf hypothèse où la Commission reprend la décision.

Le Règlement d'exécution (UE) 2025/1956 encadre très précisément cette opposition : l'article 16 impose une déclaration motivée d'opposition, déposée via le système numérique, et l'article 17 organise les observations sur la demande.

La procédure d'opposition en 4 étapes

Dépôt national La demande est déposée auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, via le système numérique de l'EUIPO.
Opposition nationale Toute partie ayant un intérêt légitime peut former opposition auprès de l'autorité nationale (art. 15). En cas d'opposition non résolue ou de décision nationale favorable, le dossier est transmis à l'EUIPO.
Examen et opposition au niveau de l'Union L'EUIPO publie la demande au Journal officiel de l'Union. Une période d'opposition mondiale est ouverte (art. 26). Les opposants doivent déposer une déclaration motivée via le système numérique.
Décision d'enregistrement À défaut d'opposition recevable, l'EUIPO enregistre l'IG. En cas d'opposition, l'EUIPO rend une décision susceptible de recours.

4. Voies de recours contre les décisions de rejet ou d'enregistrement

Le règlement distingue nettement les recours contre les décisions administratives de l'EUIPO et les autres mécanismes de remise en cause.

4-1 Recours contre les décisions de l'EUIPO

L'article 33 est le texte central. Toute partie à une procédure régie par le règlement, qui n'a pas obtenu satisfaction, peut former un recours devant les chambres de recours contre une décision de l'Office. L'article 36 précise que les chambres de recours de l'EUIPO instituées sous le régime de la marque de l'Union sont compétentes pour ces recours en matière d'IG de produits artisanaux et industriels.

Les décisions des chambres de recours peuvent ensuite faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de l'Union européenne. Le règlement vise expressément cette voie, et l'Office doit se conformer à l'arrêt du Tribunal ou, le cas échéant, de la Cour de justice.

Règlement délégué (UE) 2025/1955 — Architecture du recours

Ce texte détaille la procédure de recours devant les chambres de recours de l'EUIPO en matière d'IG :

Art. 3 — Acte de recours
Art. 4 — Mémoire exposant les moyens
Art. 5 — Recevabilité du recours
Art. 6 — Réponse au recours
Art. 8 — Intervention de tiers
Art. 10 — Certaines questions de traduction
Art. 12–14 — Calcul et expiration des délais

4-2 Recours au niveau national

Avant même la phase Union, le règlement laisse subsister un contentieux interne. L'article 16, § 3 prévoit qu'au niveau national, toute partie ayant un intérêt légitime peut introduire un recours contre la décision prise par l'autorité compétente nationale. Il s'agit d'une voie de contestation de droit interne, à exercer selon les règles procédurales du ou des États membres concernés.

4-3 Lorsque la Commission prend la décision

Le règlement prévoit que, dans certaines situations sensibles, la Commission européenne peut reprendre le pouvoir de décision. C'est l'article 30 qui organise cette hypothèse. Le texte ne crée pas, dans ce cas, une voie autonome distincte comparable au recours devant les chambres de recours. La contestation de cette prise de décision relèverait alors des voies ordinaires du contentieux de l'Union contre les actes de la Commission.

5. L'annulation : une voie de remise en cause après enregistrement

Il faut bien distinguer le refus d'enregistrement de l'annulation d'une IG déjà enregistrée.

L'article 32 prévoit l'annulation lorsque :

l'IG a été enregistrée en violation de certaines règles ;
le produit n'est plus conforme au cahier des charges ;
le produit n'a pas été mis sur le marché pendant cinq ans.

En pratique, c'est l'équivalent fonctionnel d'une remise en cause post-enregistrement de la validité du signe réservé.

Le Règlement d'exécution (UE) 2025/1956 précise, à l'article 25, le contenu d'une demande d'annulation : identification de la dénomination, intérêt légitime du demandeur, motifs d'annulation, explications et raisons. L'article 26 traite les hypothèses d'annulation initiées par la Commission ou l'Office.

Aller à l'essentiel — Points clés pour les praticiens

Pour les entreprises utilisatrices et pour les praticiens de la validité des signes et du contentieux, deux points essentiels sont à souligner :

Une indication géographique artisanale ou industrielle européenne sera solide si le lien géographique est démontré de façon rigoureuse dans le cahier des charges, si la dénomination n'est ni générique ni homonyme trompeuse, et si la situation des marques antérieures a été auditée très tôt.
Les moyens d'attaque les plus naturels seront l'absence de lien suffisant à l'origine, la généricité, l'homonymie créant une confusion, la collision avec une marque antérieure renommée ou notoirement connue, et — après enregistrement — la non-conformité persistante au cahier des charges ou l'inaction commerciale de cinq ans.

Sources et références

Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels — EUR-Lex
Règlement délégué (UE) 2025/1955 de la Commission complétant le règlement (UE) 2023/2411 (procédure de recours devant les chambres de recours de l'EUIPO)
Règlement d'exécution (UE) 2025/1956 de la Commission du 29 septembre 2025 fixant les modalités d'application du règlement (UE) 2023/2411 — EUR-Lex
EUIPO — Indications géographiques pour produits artisanaux et industriels
Commission européenne — DG GROW (Direction générale du marché intérieur)
Tribunal de l'Union européenne — Curia
Schmitt Avocats — Marques et signes réservés

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Protection européenne : les Indications Géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Philippe Schmitt — Thu, 04 Jun 2026 12:40:49 +0000

Indications géographiques artisanales et industrielles : la nouvelle protection européenne | Schmitt Avocats

Propriété intellectuelle · Droit européen

Indications géographiques artisanales et industrielles : la nouvelle protection européenne des savoir-faire locaux

Les indications géographiques artisanales et industrielles ouvrent une nouvelle étape dans la protection des savoir-faire locaux en Europe. Désormais, il est possible de faire protéger à l'échelle de l'Union européenne le nom d'un produit artisanal ou industriel lorsque sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique est liée à son origine géographique.

Décembre 2025 — mis à jour juin 2026 Schmitt Avocats Lecture : environ 8 minutes

Pourquoi les indications géographiques artisanales et industrielles changent la donne

Ce nouveau dispositif répond à une attente ancienne des filières non agricoles, qui ne disposaient pas jusqu'ici d'un cadre européen harmonisé comparable à celui des produits agricoles, des vins ou des spiritueux. Pour les entreprises, groupements de producteurs, collectivités et organisations professionnelles, cette évolution est stratégique.

Pendant longtemps, le droit de l'Union européenne a offert des outils puissants pour les AOP, les IGP et les indications géographiques applicables aux vins et spiritueux, sans prévoir de régime équivalent pour les produits artisanaux et industriels. Or, de nombreux secteurs non agricoles tirent leur valeur d'un ancrage territorial fort : porcelaine, coutellerie, dentelle, verrerie, pierre, cuir, textile, bois ou bijouterie.

Le Règlement (UE) 2023/2411 vient précisément combler cette lacune en créant une protection européenne des produits artisanaux et industriels liés à un territoire. Les demandes peuvent être déposées depuis le 1er décembre 2025.

Une indication géographique artisanale ou industrielle n'est pas un simple argument marketing sur l'origine : c'est un véritable titre de protection, fondé sur des critères juridiques précis, sur un cahier des charges, sur des contrôles et sur un système d'enregistrement européen.

La Commission européenne met en avant la protection contre l'imitation et le mésusage, l'amélioration de la compétitivité fondée sur l'authenticité, l'accès aux marchés et la reconnaissance durable de la qualité et de l'origine.

Quels produits peuvent bénéficier d'une indication géographique européenne ?

Le régime vise des produits non agricoles fabriqués entièrement à la main, avec l'assistance d'outils manuels ou numériques, ou mécaniquement lorsque l'intervention humaine reste significative.

Pierre naturelle
Ouvrages en bois
Bijouterie et joaillerie
Textiles et dentelle
Coutellerie
Verre et cristal
Porcelaine et céramique
Articles en cuir

En revanche, les produits agricoles, les denrées alimentaires, les vins et les spiritueux continuent de relever de leurs régimes spécifiques. Les IG artisanales et industrielles constituent donc un régime autonome, spécialement conçu pour les productions non agricoles dont la réputation ou les caractéristiques sont liées à un lieu, une région ou un pays déterminé.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir une IG artisanale ou industrielle ?

Un lien réel entre le produit et le territoire

Pour obtenir la protection, le produit doit être originaire d'un lieu, d'une région ou d'un pays déterminé. Sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique doit être essentiellement attribuable à cette origine géographique. En outre, au moins une étape de production doit se dérouler dans l'aire géographique définie. Ces conditions sont au cœur du régime et distinguent l'indication géographique d'une simple référence commerciale à une provenance.

Un cahier des charges solide

La protection repose sur un cahier des charges qui doit décrire la dénomination à protéger, le produit, l'aire géographique, les éléments établissant le lien au territoire, ainsi que les étapes de production réalisées dans la zone. Un document unique complète le dispositif en synthétisant les données essentielles destinées à la publication et à l'examen du dossier.

En pratique, la qualité de ce travail préparatoire est déterminante pour la réussite de la demande et la robustesse future de la protection.

Une logique collective

En principe, la demande d'indication géographique pour produit artisanal ou industriel est portée par un groupement de producteurs. Une fois la dénomination enregistrée, tout producteur respectant le cahier des charges peut utiliser l'IG. C'est une différence essentielle avec la marque : l'indication géographique protège un nom collectif lié à un territoire, et non un signe réservé à un seul opérateur économique.

Quels avantages pour les producteurs et les filières ?

Premier avantage — la sécurisation du nom. Une indication géographique enregistrée empêche les usages abusifs, les imitations et les présentations trompeuses susceptibles de détourner la réputation du produit. Elle offre aussi une meilleure lisibilité commerciale en rendant plus crédible, plus visible et plus défendable l'origine revendiquée.

Deuxième avantage — la valorisation du savoir-faire local. Les indications géographiques artisanales et industrielles permettent d'identifier clairement des produits qui tirent leur singularité d'un territoire et d'une tradition technique. Pour une filière, c'est un outil puissant de structuration, de différenciation et de montée en gamme. La Commission souligne également les bénéfices en matière d'accès au marché, de protection en ligne et de droits durables.

Troisième avantage — la cohérence stratégique. Une IG artisanale ou industrielle peut parfaitement s'articuler avec d'autres titres, notamment des marques individuelles ou collectives. Une entreprise peut ainsi protéger son identité commerciale par la marque et participer, en parallèle, à la défense d'un nom de produit protégé par une indication géographique.

Comment fonctionne la procédure d'enregistrement ?

Une procédure en deux phases

Phase nationale
L'autorité nationale compétente examine la demande, organise une publication nationale et une éventuelle procédure d'opposition.
Phase européenne devant l'EUIPO
Si le dossier franchit la première étape, il est transmis à l'EUIPO pour un nouvel examen, une publication à fin d'opposition, puis la décision finale d'enregistrement ou de rejet.

Un dépôt via un système numérique dédié

La procédure est encadrée de manière opérationnelle par le Règlement d'exécution (UE) 2025/1956, qui prévoit notamment des formulaires normalisés, un système numérique de dépôt et des règles précises sur l'opposition, les modifications, les annulations et les communications électroniques. L'EUIPO joue donc un rôle central dans la mise en œuvre de la protection européenne des produits artisanaux et industriels.

Quelle protection concrète confère une indication géographique artisanale et industrielle ?

La protection attachée à l'IG enregistrée est large. Elle couvre :

L'usage commercial direct ou indirect de la dénomination protégée
L'imitation et l'évocation
Les indications fausses ou trompeuses sur l'origine
Les pratiques susceptibles d'induire le consommateur en erreur
Les usages numériques, y compris dans les noms de domaine ou les présentations en ligne

Concrètement, cela signifie qu'une indication géographique artisanale et industrielle peut devenir un outil efficace contre les détournements de réputation, y compris lorsqu'il n'y a pas reproduction à l'identique du nom. C'est un enjeu essentiel pour les filières dont la valeur repose sur l'authenticité, la confiance du public et l'image de qualité associée à un territoire.

Indication géographique ou marque : quelle différence ?

Critère	Marque	Indication géographique
Objet protégé	Signe d'origine commerciale d'une entreprise	Nom d'un produit lié à un territoire et à un savoir-faire
Logique	Privative (réservée au titulaire)	Collective (ouverte à tous les producteurs conformes)
Titulaire	Une personne physique ou morale	Un groupement de producteurs
Cahier des charges	Non requis	Obligatoire
Meilleur usage	Identité commerciale, nom de produit non géographique	Nom géographique d'un produit artisanal ou industriel

En pratique, le bon choix dépend de l'objectif de protection. Lorsqu'il s'agit de sécuriser un nom commercial ou une identité d'entreprise, la marque reste l'outil naturel (voir le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne). Lorsqu'il s'agit de protéger un nom géographique de produit artisanal ou industriel, la nouvelle indication géographique européenne peut être beaucoup plus adaptée. Dans certains cas, la stratégie optimale consiste à combiner plusieurs titres.

Pourquoi engager une démarche dès maintenant ?

Date butoir : 2 décembre 2026. L'EUIPO rappelle qu'au plus tard le 2 décembre 2026, les protections nationales spécifiques doivent cesser d'exister, sauf transition dans le nouveau système de l'Union selon les conditions prévues. Pour les filières déjà organisées, il est donc essentiel d'anticiper.

Cela implique de vérifier l'éligibilité du produit, d'identifier les producteurs concernés, de définir l'aire géographique, de rassembler les preuves du lien au territoire et de préparer un cahier des charges robuste. Une approche anticipée permet non seulement de sécuriser la dénomination, mais aussi d'aligner la stratégie juridique, contractuelle et commerciale autour du même actif immatériel.

Les indications géographiques artisanales et industrielles représentent aujourd'hui un outil de premier plan pour la protection des savoir-faire locaux, la défense des noms géographiques de produits non agricoles et la valorisation économique de filières territoriales. Pour les entreprises, groupements de producteurs et collectivités, la vraie question n'est plus de savoir si ce régime est intéressant, mais comment l'utiliser intelligemment : choix du bon titre, structuration du dossier, articulation avec les marques, gouvernance du groupement, contrôle de conformité et stratégie de défense.

Vous envisagez une protection par indication géographique ?

Notre cabinet accompagne les producteurs, groupements, organisations professionnelles et acteurs territoriaux dans leurs démarches de protection des savoir-faire locaux.

Analyse d'éligibilité au régime des IG artisanales et industrielles
Comparaison entre marque, marque collective, marque de certification et IG
Articulation avec les droits antérieurs et les enjeux contractuels
Défense et valorisation du nom protégé

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Proposition DARCOS : Tous les amendements sont rejetés ou retirés

Philippe Schmitt — Wed, 03 Jun 2026 13:46:17 +0000

Tous les amendements déposés à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi DARCOS relative à la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA sont rejetés ou retirés.

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Amendements au texte voté au Sénat de la proposition DARCOS

Philippe Schmitt — Wed, 03 Jun 2026 08:39:53 +0000

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle : effet des amendements déposés à l’Assemblée nationale sur le texte voté par le Sénat

Dans une perspective de droit d’auteur, de preuve civile et d’articulation avec le droit de l’Union, quels effets auraient les amendements déposés à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, si ces amendements étaient eux-mêmes adoptés. Nous nous limitons ici au texte voté par le Sénat Source, aux amendements déposés devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, et renvoyons à nos deux articles déjà parus (voir l’article de décembre 2025 Village de la Justice et celui d’avril 2026 au Village de la Justice).

Situation au 3 juin 2026 au matin

Le dossier législatif de l’Assemblée nationale indique que la proposition de loi, adoptée par le Sénat, a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qu’un rapport a été déposé le 2 juin 2026, et qu’une discussion en séance publique est prévue le 11 juin 2026. Le lien du texte de la commission du 2 juin 2026 mentionnait encore, au 3 juin 2026 au matin, la formule « Document non encore publié ». En l’état des éléments consultés, il n’apparaît pas qu’une procédure accélérée ait été engagée, cette précision est importante au regard du calendrier de la rentrée et de celui du début de l’année prochaine, année électorale importante en France. Source Source

1. Le point d’équilibre retenu par le Sénat

Le texte adopté par le Sénat institue, dans le code de la propriété intellectuelle, un nouvel article L. 331-4-1 aux termes duquel, sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, une œuvre ou un objet protégé est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle dès lors qu’un indice lié au développement, au déploiement du système ou au résultat généré par celui-ci rend cette utilisation vraisemblable. Le Sénat a donc retenu une technique de présomption simple destinée à corriger l’asymétrie informationnelle entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA. Il a, en outre, prévu l’application du mécanisme aux instances en cours, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Source

Cette architecture correspond à la lecture défendue dans votre article de décembre 2025, qui présentait la proposition comme une tentative de rééquilibrage probatoire face à l’insuffisance pratique de la transparence, qualifiée à notre article d’avril 2026 de « chaînon manquant » en ce qu’elle rend enfin opératoires des droits jusque-là difficiles à faire valoir en contentieux. Source Source

2. Sens général des amendements déposés à l’Assemblée nationale

La série d’amendements déposés à l’Assemblée nationale ne procède pas d’un simple travail de polissage rédactionnel. Elle dessine, au contraire, une contre-orientation normative.

Là où le Sénat avait privilégié l’effectivité probatoire, plusieurs amendements tendent à :

restreindre le champ des personnes visées,
relever le seuil de déclenchement de la présomption,
neutraliser le rôle des outputs, à conditionner l’application du texte à un opt-out préalable,
ou encore à ménager un espace d’exonération lié à la conformité à l’AI Act.

Pris ensemble, ces amendements déplacent le centre de gravité du texte : d’un mécanisme favorable aux titulaires de droits vers un mécanisme davantage centré sur la sécurité juridique des fournisseurs d’IA. Source

3. Tableau intégré n° 1 — lecture d’ensemble des principaux blocs d’amendements

Bloc	Amendements	Orientation	Effet principal si adoption
Suppression du dispositif	AC4	Hostilité de principe à la réforme	Disparition pure et simple de la présomption
Recentrement sur les seuls modèles	AC1, AC2, AC3	Restriction du champ personnel	Exclusion des acteurs aval exploitant des systèmes fondés sur des modèles tiers
Durcissement du seuil de la présomption	AC6, AC15	Rehaussement du seuil probatoire	La présomption devient beaucoup plus difficile à mobiliser
Neutralisation du rôle des outputs	AC7	Restriction des indices recevables	Retrait de l’un des indices les plus accessibles pour le titulaire de droits
Coordination avec l’opt-out, l’AI Act et le domaine public	AC8, AC9, AC11	Conditionnement ou limitation du mécanisme	Présomption plus subsidiaire et plus défensive
Limitation temporelle de l’effet utile	AC10, AC16	Temporisation	Réduction de l’impact immédiat de la réforme
Déplacement vers l’évaluation	AC12, AC13, AC14	Rapports	Peu d’effet normatif direct
Voie alternative retirée	AC5	Droit à l’information	Amendement retiré, sans effet à ce stade

Ce tableau montre que le débat ne porte pas seulement sur la rédaction de la présomption, mais sur sa philosophie. Le texte sénatorial est construit comme un instrument contentieux d’activation des droits ; la plupart des amendements d’Assemblée tendent à le reconfigurer comme un instrument de canalisation du contentieux. Source Source

4. Effet juridique détaillé des principaux amendements

4.1. La suppression pure et simple de la réforme

L’amendement AC4 propose de supprimer l’article unique. Son adoption ferait tomber l’intégralité du dispositif sénatorial.

En pratique, les titulaires de droits reviendraient au droit commun de la preuve, avec les seules ressources offertes par les mesures d’instruction, l’expertise, les demandes de communication et, selon les cas, la saisie-contrefaçon. Le bénéfice central recherché par le Sénat, à savoir l’allègement du premier obstacle probatoire, disparaîtrait. Source Source

4.2. Le recentrage sur les seuls fournisseurs de modèles

Les amendements AC1, AC2 et AC3 poursuivent un même but : substituer à la référence large au modèle ou système une référence plus étroite aux seuls modèles.

Juridiquement, l’argument n’est pas dépourvu de force : il rapproche le texte des catégories techniques du droit européen de l’IA et évite de faire peser l’essentiel de la charge défensive sur des opérateurs aval qui ne maîtrisent pas le corpus d’entraînement.

Mais, du point de vue du titulaire de droits, cette clarification a pour contrepartie une diminution de l’effectivité procédurale, car l’identification du fournisseur de modèle peut être plus difficile que celle de l’exploitant du service visible. Source Source Source

4.3. Le durcissement du seuil de déclenchement

Les amendements AC6 et AC15 sont parmi les plus structurants.

Le Sénat avait retenu un critère souple : un indice rendant l’utilisation vraisemblable. AC15 substitue à cette notion celle d’un faisceau d’indices concordants et sérieux. AC6 tend, pour sa part, à objectiver et à encadrer plus strictement les circonstances permettant de faire naître la présomption.

Si ces amendements étaient adoptés, la réforme changerait de nature : la présomption ne servirait plus à ouvrir le débat probatoire, mais ne jouerait qu’après un début de démonstration déjà substantiel. Source Source Source

4.4. L’exclusion du résultat généré comme support de vraisemblance

L’amendement AC7 supprime la référence au résultat généré par le système.

Son effet serait considérable.

Dans la pratique, les outputs sont souvent le seul point d’entrée observable pour le titulaire de droits : régurgitation d’extraits, reproduction de structures expressives, reprise de signatures stylistiques, ou génération fortement apparentée.

En retirant ce support textuel, l’amendement priverait le demandeur de l’indice le plus immédiatement mobilisable et déplacerait le débat vers les seules conditions internes de développement ou de déploiement du modèle, qui sont précisément les plus opaques. Source

Cette orientation rejoint les réserves formulées dans notre article de décembre 2025 sur la difficulté qu’il y a à faire jouer le droit d’auteur à partir de la seule notion de style. Mais elle affaiblit corrélativement le rôle pratique du texte comme outil de preuve, qui le centre du dispositif (voir notre article d’avril 2026). Source Source

4.5. Le conditionnement à l’opt-out et la valorisation de la conformité à l’AI Act

L’amendement AC8 conditionne la présomption à une opposition préalable du titulaire de droits. Son adoption réarrimerait la réforme française à une logique d’opt-out : sans opposition préalable suffisamment démontrable, le demandeur ne pourrait bénéficier de la présomption.

L’amendement AC9 prévoit, quant à lui, que la présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues par l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689. Il s’agit, en substance, d’un quasi-safe harbor. Source Source

Ces deux amendements réduiraient notablement la portée autonome du mécanisme national.

Le premier parce qu’il réserve la présomption aux titulaires les mieux organisés en termes de traçabilité et de formalisation de leurs réserves ;
le second parce qu’il permettrait à un fournisseur conforme à l’AI Act de neutraliser en amont l’effet probatoire de la loi française, alors même que la transparence documentaire européenne n’équivaut pas nécessairement à une preuve individualisée d’usage d’une œuvre déterminée. Source Source

4.6. L’exclusion du domaine public

L’amendement AC11 précise que la présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public. Cette précision est juridiquement saine et contribue à borner le champ matériel de la réforme. Son effet n’est cependant pas structurant à l’échelle du texte : elle évite surtout que des similarités issues de corpus patrimoniaux libres de droits puissent être artificiellement mobilisées dans le débat contentieux. Source

4.7. Les amendements temporels : neutraliser l’effet immédiat

L’amendement AC10 supprime l’alinéa relatif à l’application du mécanisme aux instances en cours. L’amendement AC16 reporte l’entrée en vigueur de la loi de six mois après sa promulgation.

Combinés, ces deux amendements priveraient la réforme de son impact le plus immédiat. Le Sénat avait entendu mettre rapidement à disposition des titulaires de droits un outil processuel ; l’Assemblée, par ces amendements, tendrait à en différer et à en adoucir la portée. Source Source Source

4.8. Les demandes de rapports et la voie alternative du droit à l’information

Les amendements AC12, AC13 et AC14 relèvent d’une logique d’évaluation plutôt que de normation immédiate.

Ils n’ajoutent pas de mécanisme probatoire nouveau. L’amendement AC5, retiré, allait plus loin puisqu’il ouvrait la voie à un droit à l’information en cas de risque de confusion stylistique. Son retrait montre qu’à ce stade, la voie informationnelle n’a pas été retenue comme alternative structurante à la voie présomptive. Source Source Source Source

5. Tableau intégré n° 2 — analyse article par article / amendement par amendement

5.1. Intitulé et principe même du texte

Disposition	Amendement	Objet	Effet si adopté
Titre de la proposition de loi	AC3	Harmoniser le titre avec un ciblage sur les seuls fournisseurs de modèles	Effet interprétatif et de cohérence
Article unique entier	AC4	Suppression de l’article	Disparition totale de la réforme

5.2. Champ personnel du futur article L. 331-4-1 CPI

Disposition sénatoriale visée	Amendement	Objet	Effet si adopté
« fournisseur du modèle ou du système »	AC1	Supprimer « ou du système »	Restriction aux seuls fournisseurs de modèles
Coordination de l’alinéa suivant	AC2	Mise en cohérence du texte	Consolidation du recentrage

5.3. Seuil probatoire et éléments déclencheurs

Disposition sénatoriale visée	Amendement	Objet	Effet si adopté
« un indice afférent »	AC15	Exiger un « faisceau d’indices concordants et sérieux »	Rehaussement majeur du seuil
Fin de l’alinéa 3	AC6	Encadrement plus strict des circonstances déclenchantes	Présomption beaucoup plus difficile à faire jouer
« ou au résultat généré par celui-ci »	AC7	Retirer les outputs du texte	Affaiblissement majeur de l’effectivité pratique

5.4. Articulation avec l’opt-out, le droit de l’Union et le domaine public

Disposition sénatoriale visée	Amendement	Objet	Effet si adopté
Alinéa 3	AC8	Subordonner la présomption à une opposition préalable	Restriction du bénéfice du texte
Alinéa 3	AC9	Écarter la présomption en cas de conformité à l’article 53 de l’AI Act	Quasi-safe harbor
Alinéa 3	AC11	Exclure le domaine public	Clarification matérielle utile

5.5. Temporalité et entrée en vigueur

Disposition sénatoriale visée	Amendement	Objet	Effet si adopté
Application aux instances en cours	AC10	Supprimer l’effet immédiat sur les procédures pendantes	Réduction forte de l’impact contentieux
Entrée en vigueur	AC16	Différer de six mois l’entrée en vigueur	Temporisation

5.6. Rapports et voie alternative

Disposition	Amendement	Objet	Effet si adopté
Articles additionnels	AC12, AC13, AC14	Rapports gouvernementaux	Effet préparatoire, non normatif
Article additionnel retiré	AC5	Droit à l’information	Sans effet à ce stade

6. Appréciation d’ensemble

Pris séparément, plusieurs amendements peuvent peut-être se défendre au nom de la sécurité juridique, de l’alignement avec le droit de l’Union ou de la prévisibilité économique pour les opérateurs. Pris ensemble, ils changent toutefois la logique du texte.

Le Sénat avait conçu un outil de rééquilibrage probatoire ; les amendements déposés à l’Assemblée tendent à en faire un dispositif conditionné, resserré, retardé et partiellement neutralisable.

La réforme ne serait pas nécessairement vidée de tout contenu, sauf adoption d’AC4, mais elle cesserait dans une large mesure d’être le mécanisme de correction de l’asymétrie informationnelle mis en avant par l’économie du texte sénatorial. Source

Pour un praticien, cela signifie très concrètement que, si les amendements de resserrement étaient adoptés :

Côté titulaires de droits renforcer en amont la documentation de l’opt-out, la conservation des preuves de similarité, la qualification du bon défendeur et l’articulation entre outputs, corpus et obligations de transparence.
Côté fournisseurs d’IA, les enjeux de gouvernance documentaire, de traçabilité des sources, de conformité à l’AI Act et de séparation entre modèle et système deviendraient encore plus déterminants dans la stratégie contentieuse. Source Source

7. Suite parlementaire : le texte serait-il renvoyé en commission mixte paritaire si l’Assemblée le modifie ?

Si l’Assemblée nationale adopte un texte différent de celui voté par le Sénat, la conséquence normale est la poursuite de la navette : le texte est renvoyé au Sénat pour nouvelle lecture. La commission mixte paritaire n’intervient pas automatiquement du seul fait d’une divergence entre les deux assemblées. Elle ne peut être réunie que dans les conditions prévues par l’article 45 de la Constitution, notamment après les lectures requises en procédure ordinaire, ou plus tôt si la procédure accélérée a été engagée. Or, au vu des éléments accessibles au 3 juin 2026 au matin, il n’apparaît pas qu’une procédure accélérée ait été engagée sur ce texte. Source

Il faut donc distinguer clairement deux hypothèses. Si l’Assemblée vote conforme, le texte est définitivement adopté par le Parlement. Si elle modifie le texte sénatorial, le texte repart au Sénat ; la CMP n’est qu’une étape ultérieure possible, non une conséquence automatique et immédiate de la modification. Source Source

En synthèse, la version sénatoriale de la proposition de loi repose sur une idée simple : alléger la charge probatoire du titulaire de droits dans un environnement technologique opaque. Les amendements déposés à l’Assemblée nationale, tels qu’ils sont connus au 3 juin 2026 au matin, tendent majoritairement à resserrer ce mécanisme, à le conditionner davantage et à en atténuer l’effet immédiat. Si ces amendements étaient adoptés, le texte conserverait sans doute une portée symbolique forte, mais son efficacité contentieuse concrète serait sensiblement réduite. Enfin, en cas de modification du texte par l’Assemblée, la suite normale serait la poursuite de la navette, et non un renvoi automatique en commission mixte paritaire, ce qui replacerait ces débats au cœur d’un calendrier parlementaire qui s’annonce très chargée. Source Source

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Pièges procéduraux d’une action en nullité de marque devant l’EUIPO

Philippe Schmitt — Thu, 14 May 2026 09:58:30 +0000

Obélix : personnage de bande dessinée ou marque déposée ? Les pièges procéduraux d'une action en nullité

La marque est régulièrement présentée comme un outil de protection robuste. Sa mise en œuvre, pourtant, se heurte à des difficultés pratiques redoutables et révèle toute la subtilité des règles probatoires qui gouvernent les procédures devant les offices de propriété industrielle.

L'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne le 13 mai 2026 en offre une illustration. En cause : le signe « Obélix », à la fois nom du célèbre personnage de bande dessinée et marque déposée par les Éditions Albert René, confronté au dépôt d'« Obélix » par un tiers pour désigner différents types d'armement.

À première vue, l'issue paraissait évidente. Le déroulé procédural raconte une tout autre histoire.

📎 Consulter la décision du 13 mai 2026 (EUR-Lex)

Le cadre : une action en nullité fondée sur la marque antérieure

Rappelons-le brièvement : l'action en nullité d'une marque peut être portée soit devant le juge national, soit devant l'office qui en a prononcé l'enregistrement. Elle se fonde sur l'existence d'une marque antérieure.

📎 En savoir plus sur l'action en nullité d'une marque

En l'espèce, le signe « Obélix » n'avait pas été déposé par les Éditions Albert René pour viser des armes ce qui n'a, en soi, rien de surprenant. C'est donc sur le terrain de la renommée que les Éditions Albert René entendaient étendre leur protection au-delà des produits et services visés à l'enregistrement.

Et c'est précisément là que la mécanique probatoire devient déterminante. Comme souvent dans l'action en nullité, l'usage de la marque antérieure doit être établi preuve d'autant plus exigeante lorsque la renommée est invoquée pour étendre le champ de protection. Devant les offices, mais aussi devant la juridiction nationale, des règles spécifiques encadrent la production de ces preuves. C'est sur le respect de ces règles que l'affaire s'est jouée.

1. La question centrale : à quel stade les preuves d'usage d'OBÉLIX ont-elles été produites ?

Successivement, la division d'annulation puis la chambre de recours de l'EUIPO ont rejeté la demande des Éditions Albert René. Motif retenu : les preuves d'usage du signe « Obélix » se rapportaient en réalité à l'expression combinée « Astérix & Obélix ».

Or, et c'est un point capital, ces preuves avaient été versées dès la procédure devant la division d'annulation, et non introduites pour la première fois en appel devant la chambre de recours.

Le point 59 de l'arrêt est, à cet égard, sans ambiguïté. Le Tribunal y mentionne expressément, parmi les éléments écartés à tort par la chambre de recours, « la pièce 7 annexée au mémoire de la requérante dans la procédure devant la division d'annulation » soit un document établissant les revenus des films Astérix & Obélix dans le monde, émanant d'un site Internet tiers.

Cette précision est lourde de conséquences. Aucune question de recevabilité de preuves nouvelles au titre de l'article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 ne pouvait être soulevée alors même que cette question constitue, dans bien d'autres affaires, un véritable point de blocage.

La chambre de recours, pleinement saisie de ces éléments, avait donc l'obligation d'en apprécier la portée combinée. Elle ne pouvait les écarter sans en analyser le contenu. C'est exactement la défaillance que sanctionne le Tribunal.

La sanction est ici procédurale : le Tribunal annule, mais ne tranche pas l'affaire au fond.

2. Ce que révèle la lecture détaillée de la procédure administrative

L'arrêt permet de reconstituer un enchaînement procédural singulier, un enchaînement qui, en bonne logique, aurait dû bénéficier aux Éditions Albert René.

2.1 Devant la division d'annulation (décision du 13 mars 2024)

La division d'annulation rejette la demande en nullité dans son intégralité, en se fondant uniquement sur l'absence d'usage sérieux du seul signe « Obélix » à titre de marque pour les produits et services invoqués (point 6).

Conséquence : la division d'annulation n'a pas examiné la question de la renommée (article 8, paragraphe 5).

2.2 Devant la chambre de recours (décision R 875/2024-2 du 11 novembre 2024)

La chambre de recours retient une approche différente. Elle suppose établi l'usage sérieux de la marque antérieure sans trancher la question de savoir si cet usage l'était à titre de marque ou simplement pour désigner le personnage et examine directement les conditions de l'article 8, paragraphe 5.

Autrement dit : la chambre emprunte un raccourci procédural a priori favorable aux Éditions Albert René (point 22).

Et pourtant, elle rejette la demande en nullité, sur trois motifs distincts et cumulatifs :

absence de risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), les produits étant différents (point 8) ;
impossibilité de tirer une « conclusion définitive » quant à la renommée de la marque antérieure, les preuves étant jugées insuffisantes (points 36 à 39) ;
absence de lien entre les marques en conflit (points 63 à 65).

2.3 Devant le Tribunal : l'usage à titre de marque est présumé, mais la renommée reste à établir

Les Éditions Albert René n'ont pas contesté l'appréciation relative au risque de confusion (point 16 de l'arrêt). Le débat s'est ainsi recentré exclusivement sur les deux autres motifs de rejet : la renommée et le lien entre les marques en conflit.

Et c'est sur ces deux points que le Tribunal annule la décision de la chambre de recours. Le grief tient à un seul fait mais d'une portée considérable : les preuves apportées pour établir la renommée ont été écartées sans examen, au seul motif qu'elles portaient sur l'expression combinée « Astérix & Obélix » et non sur le seul terme « Obélix ».

La procédure en nullité doit donc reprendre devant l'EUIPO. Affaire à suivre.

Conclusion : la stratégie probatoire, clé de voûte de l'action en nullité

Le nom d'un personnage de fiction peut parfaitement constituer un signe protégé à titre de marque. Plus encore : cette marque peut acquérir une renommée propre, distincte de celle de la série dans laquelle évolue le personnage.

Mais s'en prévaloir efficacement suppose une rigueur absolue à deux niveaux :

identifier avec précision les documents susceptibles d'établir l'usage et la renommée du signe ;
maîtriser leur production aux différents stades de la procédure — devant l'office, devant la chambre de recours, puis devant le Tribunal.

L'affaire Obélix le démontre : un signe peut être mondialement connu, et pourtant voir son titulaire échouer à le défendre faute d'avoir anticipé la cartographie probatoire propre à chaque étape. Dans le contentieux des marques renommées, la stratégie procédurale n'est pas un accessoire : elle est le terrain de bataille.

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Droits des éditeurs de presse : vers un renforcement juridique

Philippe Schmitt — Wed, 13 May 2026 13:59:17 +0000

Le droit des éditeurs de presse renforcé dans leur conflit avec les entreprises de l'IA | Cabinet Philippe Schmitt Avocats

Le droit des éditeurs de presse renforcé dans leur conflit avec les entreprises de l'IA

Dans un litige qui oppose Meta Platforms Ireland à l'Autorité de tutelle des communications italiennes, la Cour de justice, saisie de questions préjudicielles par le juge italien, établit le 12 mai 2026 de manière remarquable la portée du droit voisin des éditeurs de presse. L'arrêt : bit.ly/CJUE-C-797-23

1°) Tout d'abord, un pouvoir d'appréciation aux États pour la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse

La Cour reconnaît aux États, et donc aux autorités nationales de régulation, un pouvoir d'appréciation pour la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse reconnu par la directive de 2019 (en France, la transposition a été réalisée par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, voir les articles L. 218-1 et suivants dans le Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, les États peuvent instituer un droit à « rémunération équitable » au profit des éditeurs de presse.

Trois conditions cumulatives sont fixées par la Cour :

la rémunération doit constituer la contrepartie économique de l'autorisation d'utiliser en ligne les publications ;
les éditeurs doivent conserver la faculté de refuser l'autorisation ou de l'accorder à titre gratuit ;
aucun paiement ne peut être imposé aux fournisseurs qui n'utilisent pas les publications.

C’est-à-dire deux effets qui devraient connaître un succès certain :

Le droit exclusif est préservé dans ses deux composantes : le caractère absolu et le pouvoir de dire non ;
Il ne peut pas y avoir de rémunération forfaitaire sans un usage effectif.

2°) Cet arrêt est d'autant plus remarquable qu'il confronte ce droit de propriété intellectuelle à la liberté d'entreprendre invoquée par Meta.

La balance est magistralement en faveur des médias : « l'importance tant du droit de propriété intellectuelle consacré à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte que du droit à la liberté et au pluralisme des médias garanti à l'article 11, paragraphe 2, de la Charte, l'article 11 de la Charte constituant l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et pluraliste, faisant partie des valeurs sur lesquelles est, conformément à l'article 2 TUE, fondée l'Union ».

Ce qui était un simple considérant à la directive (54) « Une presse libre et pluraliste est indispensable pour garantir un journalisme de qualité et l'accès des citoyens à l'information. Elle apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d'une société démocratique » se voit ainsi reconnaître une valeur quasi constitutionnelle.

3°) Un enseignement transposable aux conflits des entreprises de presse contre les entreprises de l'IA

Les problématiques rencontrées avec les IA sont identifiées : bit.ly/IA-et-IP-Schmitt

Premier enseignement : l'asymétrie structurelle de négociation comme justification d'une régulation. La motivation tirée de la « position de négociation faible » des éditeurs face aux plateformes est directement transposable aux ayants droit confrontés aux entreprises d'IA.

Deuxième enseignement : le rejet d'une lecture extensive des autorisations implicites.

En effet, les conclusions de l'avocat général considéraient que la mise en ligne d'un contenu par son titulaire emporterait autorisation pour les usages subséquents, la Cour écarte clairement cette thèse.

La Cour de justice, le 12 mai 2026, adresse donc un signal très clair aux entreprises de l'IA qui considèrent que l'accessibilité publique d'une œuvre vaudrait consentement implicite à son aspiration pour l'entraînement : l'autorisation explicite et différenciée par usage demeure la règle, l'opt-out de l'article 4 § 3 de la directive 2019/790 s'en trouve renforcé.

Troisième enseignement : la légitimité d'une intervention administrative indépendante.

Dans cette affaire, Meta contestait la possibilité pour l'autorité italienne, sous ses propres sanctions, d'imposer aux fournisseurs les obligations d'engager des négociations avec les éditeurs, sans restreindre la visibilité des contenus durant cette période, et de fournir les données nécessaires au calcul de la rémunération.

La Cour valide les pouvoirs de cette autorité italienne, ce qui ouvre la voie à l'attribution de prérogatives analogues à des autorités nationales ou européennes pour fixer, en cas d'échec de négociation, une rémunération équitable due par les entreprises d'IA aux ayants droit dont les œuvres ont été utilisées pour l'entraînement.

L’article Droits des éditeurs de presse : vers un renforcement juridique est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

La marque miroir de son usage, à propos de l’arrêt Fauré Le Page

Philippe Schmitt — Mon, 30 Mar 2026 06:45:53 +0000

La marque miroir de son usage

La portée de l'arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2026 dans l'affaire Fauré Le Page c. Goyard C-412/24 dépasse la seule question de la marque déceptive dans le secteur du luxe (voir l'article précédent « Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité »).

Cet arrêt contribue au mouvement jurisprudentiel de fond qui, sans renverser formellement le système d'enregistrement sans usage préalable, le reconfigure.

La marque quitte l'éther où la conception classique du droit des marques l'avait placée, sa protection devient la récompense d'un usage réel, et loyal conforme à la réalité des représentations véhiculées.

Le praticien constate ce déplacement par étapes successives du centre de gravité du droit des marques de l'acte d'enregistrement vers la réalité de l'exploitation.

Trois jalons principaux révèlent ces changements.

SkyKick en 2020 : l'intention d'usage.
Castelbajac en décembre 2025 : la loyauté de l'usage.
Fauré Le Page en mars 2026 : la vérité des représentations véhiculées.

Le droit des marques a muté. La marque n'est plus un titre de propriété abstrait qui s'acquiert par le dépôt et se conserve par le renouvellement.

C'est un instrument dont la légitimité dépend de son usage, de la loyauté de cet usage, et de la conformité entre ce qu'elle représente et la réalité commerciale qu'elle est censée refléter.

Corollaire de ce constat, une marque qui n'est pas utilisée, ou qui est utilisée pour véhiculer des représentations trompeuses (voir l'article précédent), court un risque croissant d'être privée de la protection effective du droit des marques.

1°) La conception classique de la marque comme signe abstrait distinct de l'activité de l'entreprise titulaire de la marque

Dans une perception classique du droit des marques, le droit naît de l'enregistrement, indépendamment de tout usage.

L'article 6 de la directive 2015/2436 indique toujours que l'enregistrement confère un droit exclusif au titulaire. La directive de 2008/95, applicable à l'affaire Fauré Le Page, ne conditionnait pas la validité initiale à la preuve d'un usage. Le contrôle de la validité de la marque au moment du dépôt, tel que prévu par l'article 3, paragraphe 1, se limitait à un examen des motifs absolus de refus fondé sur les caractéristiques intrinsèques du signe, sans référence à l'exploitation réelle.

L'arrêt Emanuel de 2006 qui a été rappelé au moment de l'affaire Castelbajac, incarnait pleinement cette approche classique. La Cour y jugeait que le seul fait qu'un consommateur puisse imaginer que le créateur dont le nom constituait la marque participait encore à la fabrication ne suffisait pas à caractériser une tromperie. Les caractéristiques et qualités du produit restaient "garanties par l'entreprise titulaire de la marque" (point 48 de l'arrêt Emanuel).

Autrement dit, la marque était appréciée comme un signe abstrait, déconnecté de la réalité de l'exploitation.

2°) Le tournant Fauré Le Page : la marque confrontée à la réalité de l'exploitation

L'arrêt du 26 mars 2026 opère une rupture avec ce paradigme par au moins trois mécanismes.

2-1) Premier mécanisme : l'exigence de correspondance entre le message de la marque et la réalité de l'exploitation.

En posant que la nullité peut être prononcée lorsque le savoir-faire d'une ampleur temporelle revendiquée par la marque "n'existe pas" (point 29 de l'arrêt), la Cour impose un test de véracité qui ne peut être opéré qu'en confrontant le signe à la réalité économique du titulaire.

La question n'est plus seulement de savoir si le signe est intrinsèquement trompeur, mais si l'entreprise qui en est titulaire dispose effectivement du savoir-faire que la marque suggère. C'est bien la réalité de l'exploitation - ici son absence - qui fonde la tromperie et par conséquent, la perte de protection quand pour les marques de luxe la sanction est celle de la nullité.

2-2) Deuxième mécanisme : la qualité non matérielle comme caractéristique du produit.

En reconnaissant, dans le sillage de l'arrêt Copad (23 avril 2009, C-59/08), que la qualité des produits de luxe inclut l'allure et l'image de prestige, la Cour de justice établit que les attributs immatériels du produit -- ceux qui naissent précisément de l'exploitation continue et du savoir-faire accumulé -- font partie des caractéristiques protégées.

Or, ces attributs immatériels n'existent que par l'usage : une image de prestige ne se décrète pas par un dépôt, elle se construit par des décennies d'exploitation.

Poser que la revendication mensongère de ces attributs vicie la marque, c'est admettre implicitement que la marque tire sa légitimité de la réalité de l'exploitation qu'elle revendique. A priori, le second critère limiterait l'application de l'arrêt Fauré Le Page aux seules marques du luxe, mais la jurisprudence nous dira ce qu'il en est pour les autres marques sans attendre très longtemps compte tenu de l'importance de ce critère, avec comme effet, probablement une distinction dans la sanction limitée à la perte de protection quand la marque de luxe se voit frappée de nullité.

2-3) Troisième mécanisme : le rejet de la marque-coquille.

La Cour de justice qui répond aux questions habillement posées par la Cour d'appel de Paris au regard de son analyse des faits :

la société Fauré Le Page Paris, créée en 2009, n'avait pas poursuivi l'activité de l'ancienne Maison Fauré Le Page dissoute en 1992 ;
l'acquisition par cette société de la marque "Fauré Le Page" en 2009 ne lui conférait pas le droit de se prévaloir de l'ancienneté de la maison originelle.

C'est le signal que l'acquisition d'un titre - la marque - sans la substance correspondante - l'exploitation réelle et continue - ne suffit pas à fonder la protection.

La marque-coquille, dépourvue de réalité économique, est vulnérable.

3°) Les jalons antérieurs de la Cour de justice

Plusieurs décisions sont à rappeler dont l'existence souligne que cet arrêt Fauré Le Page n'est pas isolé.

3-1) L'arrêt Länsförsäkringar (21 décembre 2016, C-654/15) : la période de grâce et ses limites

La CJUE avait déjà reconnu dans l'arrêt Länsförsäkringar que le titulaire d'une marque non encore soumise à l'obligation d'usage (enregistrée depuis moins de cinq ans) peut certes agir en contrefaçon, mais qu'après l'expiration du délai de grâce, l'étendue de la protection est tributaire de l'usage effectivement démontré. Toutefois, à cet arrêt, l'usage n'en était pas une condition de la validité de la marque.

3-2) Arrêt Gözze (8 juin 2017, C-689/15) : usage et fonction de la marque

L'arrêt W. F. Gözze Frottierweberei (C-689/15), cité par la Cour dans Fauré Le Page au point 24, avait déjà posé que l'appréciation du risque de tromperie au moment de l'enregistrement devait se fonder sur ce que « le signe déposé aux fins de l'enregistrement en tant que marque générait par lui-même » un tel risque.

Mais l'arrêt Gözze avait surtout précisé qu'un signe utilisé exclusivement comme label de qualité, sans exercer la fonction d'indication d'origine, ne constituait pas un usage « en tant que marque » au sens du droit de l'Union.

Cette exigence d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque participe du même mouvement : la protection n'a de sens que si la marque remplit effectivement sa fonction dans le commerce.

3-3) Arrêt SkyKick (29 janvier 2020, C-371/18) : l'intention d'usage comme condition de validité sanctionnée par la mauvaise foi

La CJUE y a jugé qu'un dépôt de marque effectué sans intention d'utiliser celle-ci pour les produits et services désignés peut constituer un acte de mauvaise foi, motif absolu de nullité prévu à l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 89/104 (repris à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2015/2436).

La Cour a précisé que la mauvaise foi se caractérise, dans ce contexte, s'il existe des indices objectifs pertinents et concordants tendant à démontrer que, à la date du dépôt, le demandeur avait l'intention « d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque ».

Le lien entre la validité de la marque et l'usage (ou l'intention d'usage) est établi non plus seulement au stade du maintien des droits (déchéance après 5 ans), mais dès la naissance du droit.

L'article L. 711-2 du CPI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de transposition du Paquet Marques (novembre 2019), a intégré explicitement la mauvaise foi parmi les motifs absolus de nullité en droit français, consacrant cette évolution (« 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur » sans cantonner le périmètre de cette mauvaise foi à certaines et exclusives situations).

3-4) L'arrêt Castelbajac (C-168/24, 18 décembre 2025) : la validité évaluée à travers l'usage

L'arrêt du 18 décembre 2025 Castelbajac va plus loin encore sur le terrain de la déchéance.

La Cour y juge que l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l'article 20, sous b), de la directive 2015/2436 ne s'opposent pas au prononcé de la déchéance d'une marque patronymique au motif que « l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen [...] à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».

Contrairement au point 53 de l'arrêt Emanuel qui assimilait les conditions de la déchéance à celles du refus d'enregistrement, l'arrêt Castelbajac reconnaît pleinement l'autonomie du régime de la déchéance pour usage trompeur.

La validité maintenue d'une marque dépend de la manière dont elle est exploitée. L'usage est ainsi érigé en critère dynamique de validité : une marque initialement valide peut perdre sa protection si l'usage qui en est fait la rend trompeuse.

Deux points de l'arrêt sont particulièrement significatifs :

Au point 42, la Cour affirme qu'« il ne saurait être admis qu'une marque devienne, par l'usage qui en est fait, un instrument déloyal de captation de la clientèle ». C'est reconnaître que la marque doit rester un outil loyal de concurrence, ce qui implique une adéquation entre le signe et la réalité commerciale.
Au point 38, la Cour souligne que « l'appréciation du caractère trompeur de la marque dans le cadre d'une procédure en déchéance implique la prise en considération de l'usage qui est fait de cette marque ». L'usage n'est plus un simple fait extérieur à la marque : l'usage devient un élément constitutif de son évaluation juridique.

Le système européen d'enregistrement sans usage préalable se transforme progressivement en un système où l'enregistrement confère un droit conditionnel, dont la plénitude est subordonnée à un usage effectif, loyal et conforme à la réalité commerciale.

Cette tendance est portée par la jurisprudence de la Cour de justice, qui, à travers une série d'arrêts convergents, enrichit progressivement la notion de « validité » de la marque pour y intégrer des exigences fonctionnelles liées à l'usage.

5°) Le renforcement progressif de l'exigence d'usage par le législateur européen

La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015, dite « Paquet Marques », a renforcé de manière décisive le rôle de l'usage dans le système européen des marques, au-delà de ce que les praticiens ont parfois perçu.

5-1) L'article 19 : la déchéance pour non-usage comme principe cardinal.

L'article 19 de la directive 2015/2436 impose aux États membres de prévoir la déchéance des droits du titulaire lorsque la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant cinq ans. Cette disposition existait déjà, mais la directive de 2015 l'a renforcée.

5-2) L'article 17 : preuve d'usage comme condition d'opposabilité.

L'article 17, paragraphe 1, de la directive 2015/2436, transposé en droit français par l'article L. 716-4-5 du CPI, prévoit que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'un signe postérieur que s'il démontre l'usage sérieux de sa propre marque au cours des cinq années précédant l'action.

Le non-usage prive ainsi la marque de son effet utile en matière de contrefaçon.

5-3) La procédure administrative de déchéance.

L'article 45 impose aux États membres d'instaurer une procédure administrative de déchéance devant l'office national, facilitant considérablement la suppression des marques non sérieusement exploitées.

Cette procédure est mise en œuvre en France par l'INPI avec un indéniable succès (voir « La déchéance de marque devant l'Inpi »).

5-4) L'article 10, paragraphe 3 : l'usage comme limite au droit d'agir.

Le titulaire d'une marque dont la preuve d'usage ne peut être établie, ne peut plus s'opposer à l'usage d'une marque postérieure enregistrée. Cette disposition opère un renversement : la marque enregistrée mais non exploitée ne peut plus bloquer un concurrent actif.

Conclusions

Toutes ces décisions et évolutions législatives s'inscrivent dans un mouvement cohérent et orienté du droit des marques européen, que certains qualifient d'« anglo-saxonisation » progressive.

Peu importe sa qualification, le mouvement permanent caractérise la nature du droit. Le système européen d'enregistrement sans usage se transforme progressivement en un système où l'enregistrement confère un droit conditionnel, dont la plénitude est subordonnée à un usage effectif, loyal et conforme à la réalité commerciale.

Le fil conducteur de cette évolution remonte à la « fonction essentielle de la marque », développée par la CJUE dans une longue série d'arrêts depuis Arsenal Football Club (C-206/01, 12 novembre 2002) jusqu'à L'Oréal c. Bellure (C-487/07, 18 juin 2009), la marque a pour fonction essentielle de garantir au consommateur l'identité d'origine des produits ou services désignés, lui permettant de les distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance.

Références des décisions de la Cour de justice

26 mars 2026, Fauré Le Page c. Goyard, C-412/24 (InfoCuria - Arrêt C-412/24)
Sky plc, 29 janvier 2020 (lire l'arrêt)
W. F. Gözze Frottierweberei GmbH, 8 juin 2017 (lire l'arrêt)
Länsförsäkringar AB, 21 décembre 2016 (lire l'arrêt)
Copad, 23 avril 2009 (lire l'arrêt)
Article L. 711-2 du CPI (Legifrance)

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Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité Aff/ Fauré Le Page c. Goyard

Philippe Schmitt — Mon, 30 Mar 2026 04:45:12 +0000

Luxe et validité de la marque : l'histoire du titulaire devient une caractéristique du produit | Cabinet Philippe Schmitt Avocats

Luxe et validité de la marque : l'histoire du titulaire de la marque devient une caractéristique du produit

L'arrêt CJUE du 26 mars 2026 dans l'affaire Fauré Le Page c. Goyard était attendu avec impatience. Ce litige remonte à plus de 14 ans, deux formations de la Cour d'appel se sont déjà prononcées, deux arrêts de cassation ont été rendus. La Cour de Justice ne suit pas les conclusions de l'Avocat général et nous invite à reconsidérer les conditions de validité de la marque, qui se trouvent étendues à la situation de son titulaire.

Toutefois, cette nouvelle conception de la validité des marques est-elle propre aux marques du luxe comme nous y invitent les parties à cette affaire ? Ou faudrait-il encore en limiter la portée à un cadre factuel particulier : des éléments de communication très particuliers qui ont été relevés par les juridictions

La Cour d'appel de Paris (2021) a constaté :

Mentions « Maison Fauré Le Page fondée en 1717 » sur la devanture du magasin
Brand book mentionnant « Fauré Le Page 1717 »
Communication systématique sur l'ancienneté tricentenaire
Aucune mention de la discontinuité d'exploitation entre 1992 et 2009

Sondage CSA produit par Goyard (constaté par la CA Paris 2021) :

66% des consommateurs attachent de l'importance à l'histoire et l'ancienneté de l'enseigne lors de l'achat d'un sac de luxe
64% achèteraient dans une enseigne historique vs 15% dans une enseigne récente
Démonstration de l'importance déterminante de l'ancienneté dans le secteur de la maroquinerie de luxe

Disons-le tout de suite, l'enseignement de cet arrêt va très au-delà de toute ces considérations, mais avant d'en dire plus dans un prochain article, reprenons cette affaire dans ses caractéristiques déjà si étonnantes.

1°) Chronologie et contexte : une saga de quatorze ans

1.1 Les acteurs et les marques litigieuses

Le litige opposant Goyard ST-Honoré SAS aux sociétés Fauré Le Page Maroquinier SAS et Fauré Le Page Paris SAS met aux prises deux maisons de maroquinerie de luxe.

La Maison Fauré Le Page a été fondée en 1716 comme armurerie royale à Paris. Elle a cessé toute activité en 1992 lorsque son actionnaire unique, la société Saillard, l'a dissoute. Saillard avait préalablement déposé la marque « Fauré Le Page » en 1989. En 2009, la marque a été rachetée par une nouvelle entité, Fauré Le Page Paris SAS, constituée cette même année. En 2011, cette société a déposé deux marques françaises semi-figuratives portant la mention « Fauré Le Page Paris 1717 » pour des articles de maroquinerie de luxe.

Goyard, qui se place dans une continuité d'exploitation depuis 1792 et se présente comme la plus ancienne maison de maroquinerie encore en activité, a contesté ces marques dès octobre 2012.

1-2 Chronologie judiciaire complexe

L'affaire Fauré Le Page c/ Goyard a traversé quatre niveaux de juridiction sur près d'une décennie :

Premier cycle (2012-2016) :

26 octobre 2012 : Assignation de Goyard contre Fauré Le Page devant le TGI de Paris
30 janvier 2015 : Le TGI rejette la demande de nullité pour déceptivité
4 octobre 2016 : La Cour d'appel de Paris confirme le jugement et rejette la demande d'annulation

Deuxième cycle (2018-2021) :

27 juin 2018 : La Cour de cassation casse l'arrêt de 2016 pour défaut de base légale
23 novembre 2021 : La Cour d'appel de Paris, sur renvoi, prononce la nullité des marques « Fauré Le Page Paris 1717 »

Troisième cycle (2024-2025) :

5 juin 2024 : La Cour de cassation saisit la CJUE d'une question préjudicielle
27 novembre 2025 : Conclusions de l'Avocat Général Emiliou

2°) Les deux positions françaises irréconciliables (2016 et 2021)

Deux formations différentes de la Cour d'appel de Paris se sont prononcées.

2.1 L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 octobre 2016 — La thèse de la succession légitime ou « heritage branding »

La Cour d'appel de Paris, dans son premier arrêt, a rejeté les demandes de nullité pour déceptivité formulées par Goyard.

Son raisonnement repose sur une conception large de la notion de successeur historique : dès lors que la Maison Fauré Le Page a bien été créée en 1716, que les sociétés actuelles ont acquis la marque et les actifs de cette maison, et que la différence d'une année entre 1716 et 1717 est non significative, la mention "1717" ne sera pas « nécessairement interprétée par le public pertinent comme une référence à la date de création » des sociétés actuelles mais comme une référence « à l'époque de la création de la maison éponyme ».

Cette position supposait qu'un rachat de marque emportait une forme de légitimité à se réclamer de l'histoire du titulaire original. C'est la logique du "heritage branding" : le nom acquis comprend son histoire. La Cour n'exigeait pas de continuité juridique ou commerciale stricte, mais seulement un lien de filiation par voie de cession d'actifs ici limités à un seul enregistrement.

2.2 L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 novembre 2021 — Le revirement sur renvoi

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel adopte une position radicalement inverse. Elle retient que les mentions verbales "Fauré Le Page Paris 1717" constituent une "carte d'identité" de la marque qui évoque pour le consommateur moyen le lieu historique et la date de création de l'entreprise au XVIIIe siècle. Or, elle établit que :

La Maison Fauré Le Page n'exerçait aucune activité de maroquinerie mais était armurière ;
L'activité d'armurerie a cessé en 1992 ;
Les sociétés Fauré Le Page n'ont pas repris ni continué l'activité de la Maison originale ;
Il n'existe donc aucun savoir-faire transmis dans le domaine de la maroquinerie depuis le XVIIIe siècle.

En conséquence, la Cour prononce la nullité pour déceptivité des marques françaises n° 3 839 809 et n° 3 839 811 "FAURÉ LE PAGE PARIS 1717", au titre de l'article L. 711-3 c) du CPI (dans sa rédaction alors applicable), transposant l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95/CE.

Le cœur de l'opposition entre ces deux arrêts est l'exigence ou non d'une continuité réelle et effective de l'activité pour légitimer l'invocation d'une date historique.

La question de savoir si le simple rachat d'une marque suffit, ou si une continuité commerciale doit être démontrée, sera précisément celle que la Cour de cassation soumettra à la CJUE.

3°) Le renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (5 juin 2024)

3.1 La tension juridique identifiée

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juin 2024 (pourvoi n° 22-11.499), formule avec une précision remarquable la tension entre deux interprétations concurrentes de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 :

Première interprétation (restrictive) : La marque trompeuse suppose une tromperie sur les caractéristiques du produit ou du service (nature, qualité, provenance géographique). Une information erronée sur l'ancienneté du titulaire ne suffirait pas, le consommateur n'étant trompé que sur le propriétaire de la marque, non sur le bien qu'il achète.

Deuxième interprétation (extensive) : Dans le secteur du luxe (voir point 20 de l'arrêt), l'ancienneté d'une entreprise et la transmission d'un savoir-faire séculaire constituent des attributs essentiels de qualité qui influencent directement la décision d'achat. Une information fausse sur ce point revient à tromper le consommateur sur la qualité et le prestige du produit lui-même.

La Cour de cassation souligne que « le caractère déceptif d'une marque ne se limite pas à un message trompeur sur les seules caractéristiques du produit ou du service ou certains d'entre eux, mais peut concerner les caractéristiques de l'entreprise titulaire de la marque elle-même, et en particulier son ancienneté, dès lors que le consommateur est susceptible de déduire de l'information fausse ainsi communiquée par la marque que le produit qui en est revêtu possède certaines qualités ou jouit d'un certain prestige » (point 20).

3.2 Les trois questions préjudicielles

La Cour de cassation pose trois questions graduées à la CJUE :

Question 1 : La mention d'une date de fantaisie communiquant une information fausse sur l'ancienneté, le sérieux et le savoir-faire du fabricant suffit-elle à caractériser une tromperie effective ou un risque suffisamment grave de tromperie ?

Question 2 (subsidiaire) : Si non, une marque est-elle déceptive lorsqu'il existe un risque que le consommateur croie que le titulaire jouit d'une ancienneté séculaire conférant prestige et qualité aux produits, alors que tel n'est pas le cas ?

Question 3 (subsidiaire) : Le constat de déceptivité requiert-il que la marque constitue une désignation suffisamment spécifique des caractéristiques potentielles des produits pour que le consommateur croie à des qualités inexistantes ?

4°) Les conclusions divergentes de l'avocat général (27 novembre 2025)

4.1 Une position défavorable à Goyard — La rigueur de la thèse restrictive

L'Avocat général Nicholas Emiliou a présenté des conclusions qui, sur le plan du droit positif, méritent d'être examinées attentivement car elles constituent le contrepoint doctrinal à la décision finale de la Cour.

L'Avocat général propose une interprétation strictement restrictive : l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95 ne saurait être utilisé pour annuler une marque incluant une année perçue comme date de création du titulaire, pour les raisons suivantes :

Premièrement, la tromperie doit porter sur une caractéristique des produits ou services eux-mêmes, et non sur le titulaire. L'ancienneté de l'entreprise est une caractéristique du titulaire, non du produit. À ce stade, la marque « 1717 » n'affirme rien sur la qualité matérielle du sac à main.

Deuxièmement, pour être nulle, la marque doit constituer une désignation suffisamment spécifique de cette caractéristique. Un simple nombre peut renvoyer à de multiples significations (date de création, numéro de modèle, référence stylistique), ce qui lui confère une ambiguïté incompatible avec l'exigence d'un message trompeur clair et précis.

Troisièmement, l'appréciation de la nullité ab initio doit se fonder exclusivement sur le signe tel que déposé, en faisant abstraction d'éléments extrinsèques comme la véritable date de création de la société actuelle. Cette règle préserve la sécurité juridique des cessions de marques, pratique courante dans le luxe.

Quatrièmement, si tromperie il y a dans l'usage concret de la marque, la sanction appropriée est la déchéance (article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive), non la nullité ab initio.

La Cour a néanmoins écarté ces conclusions, ce qui mérite d'être souligné comme un signal fort de l'orientation jurisprudentielle choisie.

4.2 Les conclusions de l'Avocat général ont omis des éléments essentiels

L'Avocat Général énonce (§ 46) :

« Si cette dernière interprétation devait être retenue en l'espèce [= référence au fabricant originel], j'estime (...) que l'on pourrait difficilement considérer les marques contestées comme susceptibles de tromper le public de quelque manière que ce soit, puisque Maison Fauré Le Page, fabricant originel des produits commercialisés par Fauré Le Page, existait en 1717 (ayant été fondée un an plus tôt, en 1716) »

Cette affirmation ignore les faits déterminants

La discontinuité complète de l'activité (1992-2009)
L'Avocat général n'a pas pris en compte les 17 ans d'interruption totale
Or, la Cour de cassation a précisément censuré l'arrêt de 2016 pour ne pas avoir vérifié la continuité
Le changement radical d'activité : Maison Fauré Le Page était armurier (1716-1992) tandis que Fauré Le Page Paris est maroquinier de luxe (2009-)
Absence de transmission de savoir-faire : le constat de la Cour de Paris en 2021 souligne qu'il n'y a eu aucune transmission de savoir-faire dans la maroquinerie

5°) L'arrêt de la CJUE du 26 mars 2026 (C-412/24) : comment des caractéristiques du titulaire de la marque deviennent celles du produit !

5.1 Les critères retenus par la Cour

La Cour de justice répond en substance à la deuxième question de la Cour de cassation et formule les critères suivants pour qualifier une marque de trompeuse au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous g) de la directive 2008/95 :

Critère 1 — La tromperie doit être intrinsèque au signe. Le risque de tromperie doit être généré par le signe lui-même au moment de son dépôt. La déceptivité est un vice congénital de la marque, non le produit d'un usage ultérieur (point 24).

Critère 2 — Gravité du risque. L'existence d'une tromperie effective ou d'un risque suffisamment grave de tromperie doit être établie (point 25). Une simple possibilité de malentendu ne suffirait donc pas.

Critère 3 — Lien avec les caractéristiques du produit. La tromperie doit porter sur une caractéristique des produits ou services désignés (nature, qualité, provenance géographique), et non uniquement sur l'identité ou les attributs du titulaire (point 26).

Critère 4 — Extension de la notion de "qualité" dans le luxe. La Cour confirme que dans le secteur des articles de luxe, la qualité d'un produit peut résulter de son allure et de son image de prestige (point 29). Le prestige n'est pas un élément extrinsèque mais une composante intrinsèque de la qualité des articles de luxe.

Critère 5 — Le nombre perçu comme une année de création. La Cour affirme que lorsqu'une marque inclut un nombre perçu par le public pertinent comme une année de création d'entreprise, et que cette année ancienne évoque un savoir-faire de longue date servant de gage de qualité et d'image de prestige, alors que ce savoir-faire d'une telle ampleur temporelle n'existe pas, il peut en être déduit que la marque est de nature à tromper le public.

5.2 Le dispositif et ses nuances

La formulation retenue par la Cour est celle d'une possibilité ("il peut en être déduit"), non d'une certitude automatique. Elle laisse expressément au juge national le soin d'apprécier concrètement, à la lumière de l'ensemble des circonstances :

Si le nombre est effectivement perçu comme une date de création (et non comme autre chose) ;
Si cette date évoque un savoir-faire particulier qui constitue un gage de qualité ;
En examinant la marque dans sa globalité — notamment la présence conjointe de "1717" et du mot "Paris" qui renforce la suggestion d'une localisation historique précise.

5.3 Un désaccord notable avec l'Avocat général

La Cour s'écarte significativement des conclusions de l'Avocat général sur deux points essentiels :

Premièrement, elle intègre l'ancienneté dans la notion de qualité du produit de luxe, franchissant le pas que l'Avocat général refusait de franchir. Le débat entre "tromperie sur le titulaire" et "tromperie sur le produit" est résolu en faveur de Goyard par l'élargissement de ce que recouvre la qualité dans le luxe.

Deuxièmement, elle n'exige pas une désignation "suffisamment spécifique" de la caractéristique : la combinaison d'un nombre ancien perçu comme une date et d'un secteur (le luxe) où l'ancienneté est intrinsèquement liée à la qualité suffit à caractériser le risque de tromperie.

5.4 Les jalons jurisprudentiels antérieurs

5-4-1 L'arrêt Copad (C-59/08, 23 avril 2009) — La qualité des produits de luxe

La CJUE s'appuie expressément dans l'arrêt Fauré Le Page sur sa jurisprudence Copad (Christian Dior Couture c. Copad SA) pour affirmer que dans le domaine du luxe, la qualité d'un produit peut résulter de son allure et de son image de prestige.

Rendu dans le contexte d'une violation de contrat de licence portant atteinte à l'image de luxe d'une marque, cet arrêt avait retenu que l'atteinte au prestige de la marque était un motif légitime pour le titulaire de s'opposer à certains usages. La CJUE mobilise ce précédent pour fonder le lien entre ancienneté revendiquée et "qualité" au sens de l'article 3§1g — ce qui constitue un glissement conceptuel décisif.

5-4-2 L'arrêt TUE T-444/24, 10 septembre 2025 — La marque Tudor "1926"

Le Tribunal de l'Union européenne avait jugé en septembre 2025 que la marque incluant le nombre "1926" (déposée par Montres Tudor) pouvait être perçue par le public pertinent comme désignant l'année de conception des produits ou de création de l'entreprise.

Le TUE avait relevé que cette date serait perçue par le public même si ce nombre "n'a aucune signification notable dans le secteur concerné" et que "d'autres interprétations sont possibles".

Cette décision du TUE anticipait la logique que la CJUE allait adopter dans l'affaire Fauré Le Page, et confirme que la jurisprudence européenne s'est orientée vers une vigilance accrue sur les dates dans les marques.

6°) Le retour devant la juridiction française

La Cour rappelle, conformément à la structure du renvoi préjudiciel, qu'il appartient à la juridiction nationale — en l'espèce la Cour de cassation, ou la cour d'appel en cas de nouveau renvoi — d'apprécier concrètement :

Si le nombre "1717" est bien perçu par le public pertinent comme une année de création d'entreprise (et non comme autre chose) ;
Si cette date, en raison de son ancienneté, évoque un savoir-faire particulier gage de qualité ;
En examinant la marque dans sa globalité, incluant notamment la présence du mot "Paris" et l'ensemble du message véhiculé.

Compte tenu de la position déjà exprimée par la Cour d'appel dans son arrêt de 2021 (qui avait retenu la nullité après une appréciation détaillée de la perception du public), et au vu du critère posé par la CJUE qui correspond en substance au raisonnement de cet arrêt, les probabilités d'annulation des marques de Fauré Le Page semblent élevées.

Un prochain article reviendra sur l'autre enseignement de cette décision du 26 mars 2026 de la Cour de justice

Références

L’article Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité Aff/ Fauré Le Page c. Goyard est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.