Une intelligence artificielle peut-elle être auteure ?

En l'état du droit positif, la réponse est négative. L'originalité suppose des choix libres et créatifs reflétant la personnalité de l'auteur, ce qui exclut la production purement automatisée, et un système informatique dépourvu de personnalité juridique ne peut être auteur. Aux États-Unis, Thaler v. Perlmutter (18 mars 2025) confirme le refus d'enregistrer une œuvre revendiquée comme créée par une machine. Cette réponse est toutefois provisoire.

Comment une entreprise est-elle titulaire de droits d'auteur sans être auteure ?

Par plusieurs mécanismes de dissociation : l'œuvre collective (la personne morale est « investie des droits de l'auteur »), la cession contractuelle encadrée par l'article L. 131-3, la présomption de titularité de l'exploitant (arrêt Aréo), la dévolution légale pour les logiciels ou pour les agents publics.

Que couvrent les réclamations sur les sorties d'une IA ?

Les réclamations fondées sur les sorties (outputs) d'une IA restent ouvertes. Elles visent la reproduction ou la restitution d'extraits par le modèle. Elles ne sont pas couvertes par les transactions qui ne portent que sur l'acquisition et la copie passées des œuvres.

Une action de groupe des titulaires de droits est-elle possible en France ?

Le mécanisme de règlement collectif américain reste sans équivalent direct en France. L'action de groupe française se limite aux actions des consommateurs via des associations de défense, ce qui exclut une action des titulaires de droits d'auteur.

Philippe Schmitt Avocats

Auteur et droit d’auteur : la dissociation

Philippe Schmitt — Sun, 27 Sep 2026 12:51:45 +0000

L'auteur et le droit d'auteur : histoire d'une dissociation | Cabinet Me Philippe Schmitt

Propriété intellectuelle Droit d'auteur Intelligence artificielle

L'auteur et le droit d'auteur : histoire d'une dissociation

27 sept. 2026. Cet article est écrit quand le monde littéraire se déchire avec l'irruption de l'IA dans l'écriture de l'oeuvre romanesque

Une entreprise peut détenir des droits d'auteur sans jamais être auteure. Le droit français le permet par des mécanismes précis, que l'histoire explique et que l'IA interroge aujourd'hui.

L'auteur est une personne physique ; le titulaire des droits peut être une personne morale.
Six mécanismes de dissociation structurent le droit positif, de l'œuvre collective à la dévolution au profit de l'employeur ou de l'État.
Le droit moral demeure l'ultime limite : il suit la personne.
Pour l'auteur de roman confronté à l'IA générative, perdre des droits résiduels ou mourrir ?

On confond volontiers l'auteur et le droit d'auteur, comme si l'un n'était que le reflet juridique de l'autre. L'histoire comme le droit positif démentent cette équivalence : l'auteur a précédé de plusieurs siècles le droit qui porte son nom, et ce droit, une fois constitué, a appris à investir des titulaires qui n'ont jamais rien créé.

L'auteur est un fait ; le droit d'auteur est une construction. Le premier désigne la personne qui a donné forme à une création de l'esprit. Le second désigne un faisceau de prérogatives (patrimoniales et morales) que le législateur attache à cette création et qu'il répartit selon des choix de politique juridique.

Le Code de la propriété intellectuelle proclame certes que l'auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création », d'un droit de propriété incorporelle (art. L. 111-1). Mais cette affirmation humaniste coexiste avec des mécanismes tels que l'œuvre collective, des présomptions de titularité, des cessions légales, la dévolution au profit de l'État, qui attribuent les droits à des personnes, souvent morales, qui ne sont pas et ne peuvent pas être auteurs.

Comprendre cette dissociation commande la rédaction des contrats, la preuve de la titularité dans les actions en contrefaçon, la gestion du droit moral et, désormais, le sort des productions générées par l'intelligence artificielle.

Partie I L'auteur avant le droit d'auteur

Ier siècle
Une figure reconnue, sans prérogative juridique

L'Antiquité connaît parfaitement l'auteur. Elle le nomme, le célèbre, le critique. Elle connaît même le vol de paternité : c'est le poète latin Martial qui qualifie de plagiarius, terme désignant à l'origine le ravisseur d'esclaves ou d'enfants, un rival qui récitait ses vers comme les siens (Épigrammes, I, 52). Le mot « plagiat » en procède. (fr.wiktionary.org)

Martial ne dispose d'aucune action. Sa seule arme est la réputation, sa seule sanction le ridicule. L'intérêt moral de l'auteur à la paternité est perçu bien avant d'être juridiquement protégé ; quant à l'exploitation économique, elle repose sur le mécénat, non sur un droit exclusif.
Moyen Âge
L'effacement médiéval de l'auteur

L'œuvre vaut par l'auctoritas qu'elle transmet plus que par la personnalité qui l'a produite. Copistes, enlumineurs, bâtisseurs de cathédrales travaillent dans un anonymat largement assumé (voir « Au temps des cathédrales », avec l'intervention de Georges Duby en 1980). La copie, parce que pratiquée sur les écrits religieux, est un acte de piété ou de savoir, non une atteinte. Il existe évidemment des auteurs mais il n'existe ni droit exclusif de reproduction ni droit au respect de l'œuvre.
1469
L'imprimerie et les privilèges : un droit né pour les exploitants

L'imprimerie crée le problème économique de la copie à grande échelle. La réponse n'est pas un droit de l'auteur, mais un privilège accordé par le souverain, le plus souvent à l'imprimeur-libraire qui a investi dans l'édition. À Venise, le premier privilège d'imprimerie est accordé à l'imprimeur Jean de Spire ; ce n'est qu'en 1486 qu'un auteur, l'historien Marcantonio Sabellico, obtient un privilège pour ses propres écrits (ip-watch.org).
1557
Le monopole des libraires anglais

En France, le système des privilèges royaux, généralisé au XVIe siècle, mêle protection de l'investissement et contrôle de ce qui s'imprime : le privilège est une faveur révocable, non un droit né de la création. En Angleterre, la Stationers' Company, corporation des libraires-imprimeurs, détient le monopole de l'enregistrement des ouvrages. Le copy right est alors, littéralement, le droit du libraire sur sa « copie », c'est-à-dire le manuscrit acquis. L'auteur n'y a aucune part (copyrightservice.co.uk).
1660
Molière emprunte l'outil de l'exploitant

Une édition non autorisée des Précieuses ridicules le contraint à solliciter lui-même un privilège pour publier sa pièce. L'auteur doit emprunter l'outil de l'exploitant pour se défendre (« L'Illustre Théatre, cotentinghislaine.wixsite.com, "une chose étrange qu'on imprime les gens malgré eux" alde.fr).
1667
Milton cède le Paradis perdu

L'illustration la plus célèbre de cette situation : John Milton cède le manuscrit à un libraire pour une somme initiale de cinq livres sterling. L'auteur de l'un des grands poèmes de la langue anglaise ne conserve alors aucune maîtrise sur l'exploitation de son œuvre (lessaintsperes.fr et en.wikisource.org).
1710
Le Statut d'Anne : l'auteur devient la source du droit

Le XVIIIe siècle opère le déplacement décisif. Le Statut d'Anne attribue pour la première fois un droit exclusif, limité dans le temps, aux auteurs et à leurs acquéreurs. L'auteur devient la source légale du droit ; le libraire en reste le principal bénéficiaire (copibec.ca).
1763
Diderot fonde la propriété littéraire

La Lettre sur le commerce de la librairie fonde la propriété littéraire sur la personne de l'auteur (fr.wikipedia.org, accessible en ligne sur Gallica). L'argument est pourtant avancé au service des libraires parisiens, soucieux de défendre la perpétuité de leurs privilèges (La statue de Diderot tournant le dos à la cathédrale Saint-Mammès de Langres, œuvre de Bartholdi, fr.wikipedia.org). La figure de l'auteur est déjà mobilisée au profit de ceux qui exploitent son œuvre.
1777
Les arrêts du Conseil et le bureau de Beaumarchais

Les arrêts du Conseil du 30 août 1777 distinguent le privilège de l'auteur, perpétuel et transmissible à ses héritiers, de celui du libraire, limité dans le temps (« Mort et transfiguration du droit d'auteur ? », Laurent Pfister, les arrêts). La même année, Beaumarchais réunit les dramaturges pour réclamer leur rémunération auprès de la Comédie-Française : le bureau qu'il fonde est l'ancêtre de la SACD (sacd.fr).
1791-1793
La Révolution consacre un véritable droit

Le décret des 13-19 janvier 1791 sur les spectacles (sur Légifrance), puis le décret des 19-24 juillet 1793, qui reconnaît aux auteurs d'écrits en tout genre, aux compositeurs et aux artistes un droit exclusif de vendre et distribuer leurs ouvrages (sur Légifrance). Le Chapelier qualifie alors la propriété de l'auteur de « la plus sacrée, la plus personnelle de toutes les propriétés ».

Enseignement de cette généalogie : l'auteur préexiste au droit d'auteur, et le droit d'auteur est né d'une négociation permanente entre la personne du créateur et les intérêts de ceux qui financent et diffusent la création. Le droit contemporain n'a jamais entièrement tranché ce conflit ; il l'a organisé.

Partie II Le principe moderne : seul un être humain peut être auteur

La création comme fait générateur

La loi du 11 mars 1957, codifiée en 1992, place l'auteur au centre du système :

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (CPI, art. L. 111-1, al. 1er)

Le droit naît sans formalité, dans le patrimoine de celui qui crée. L'exigence d'originalité, entendue comme l'empreinte de la personnalité et, selon la formule de la Cour de justice, comme une « création intellectuelle propre à son auteur » reflétant des choix libres et créatifs (CJCE, 16 juill. 2009, Infopaq, C-5/08 ; CJUE, 1er déc. 2011, Painer, C-145/10), suppose un esprit humain capable de tels choix.

La personne morale ne peut être auteur

La Cour de cassation en tire la conséquence sans ambages :

« Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.566)

La société, l'association, la collectivité publique peuvent être titulaires de droits d'auteur ; elles ne peuvent jamais être auteurs. Cette distinction n'est pas terminologique : c'est elle qui explique que le droit moral, attaché à la personne du créateur, demeure en principe hors de portée de la personne morale.

La présomption de paternité et son domaine

« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. » (CPI, art. L. 113-1)

Cette présomption, simple, concerne la qualité d'auteur et ne bénéficie qu'à des personnes physiques. Elle ne doit pas être confondue avec les mécanismes qui attribuent la titularité des droits à d'autres que l'auteur, objet de la partie suivante.

Le législateur le rappelle d'ailleurs expressément pour l'œuvre audiovisuelle, dont seules des personnes physiques peuvent être coauteurs (CPI, art. L. 113-7), tandis que le producteur, souvent personne morale, n'est que présumé cessionnaire des droits d'exploitation (CPI, art. L. 132-24).

Le contrat de travail est neutre

Principe cardinal du système français, rappelé par l'article L. 111-1, alinéa 3 : l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits. Le salarié créateur est auteur et, en principe, titulaire initial des droits, sauf cession expresse répondant aux exigences du CPI. C'est précisément à ce principe que les exceptions étudiées ci-après dérogent.

Partie III Titulaires sans être auteurs : les mécanismes de dissociation

Le droit positif organise plusieurs techniques par lesquelles les droits d'auteur sont attribués à une personne qui n'a pas créé. Elles se distinguent par leur fondement (loi, présomption, contrat) et par leur portée (droits patrimoniaux seuls, ou également droit moral).

Fondement : la loi
L'œuvre collective : la personne morale « investie des droits de l'auteur »

L'œuvre collective est celle créée à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle les contributions des divers auteurs se fondent dans l'ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur celui-ci (CPI, art. L. 113-2, al. 3). Dictionnaires, encyclopédies, journaux, catalogues, collections de mode conçues en bureau de style en sont les illustrations classiques.

« L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur. » (CPI, art. L. 113-5)

C'est l'hypothèse la plus radicale de dissociation : la personne morale est investie ab initio des droits de l'auteur, sans jamais en acquérir la qualité. La Cour de cassation admet que cette investiture s'étend aux prérogatives du droit moral sur l'œuvre collective (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.132), les contributeurs conservant leur qualité d'auteur sur leur apport.

Le législateur de 1957 a ainsi codifié, sous une forme moderne, la logique de l'imprimeur-libraire de l'Ancien Régime : celui qui prend l'initiative, dirige et divulgue reçoit le droit.

Léger tempérament à notre propos : la qualification d'œuvre collective est d'interprétation stricte. L'initiative, la direction effective et la fusion des contributions doivent être démontrées ; à défaut, l'œuvre sera de collaboration et les droits resteront aux coauteurs personnes physiques.
Fondement : la présomption
L'œuvre exploitée sous le nom d'une personne morale : la présomption Aréo

Hors même de l'œuvre collective, la jurisprudence a forgé une présomption de titularité au profit de l'exploitant, destinée à faciliter l'action en contrefaçon :

« En l'absence de toute revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'œuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur. » (Cass. 1re civ., 24 mars 1993, Aréo, n° 91-16.543)

Trois observations s'imposent :
1. La présomption porte sur la titularité, jamais sur la qualité d'auteur.
2. Elle ne joue qu'à l'égard des tiers contrefacteurs et cède devant la revendication de l'auteur personne physique.
3. Elle suppose des actes d'exploitation non équivoques, dont la preuve incombe à l'exploitant.
C'est un outil de preuve, précieux pour les entreprises de mode ou de design dont les dossiers de création sont lacunaires, mais qui ne dispense pas d'une chaîne de droits contractuelle solide.
Fondement : le contrat
La cession : le cessionnaire, titulaire dérivé

Le cessionnaire qu'il soit éditeur, producteur, employeur, ou client, acquiert les droits patrimoniaux par contrat. Le CPI encadre strictement cette transmission :
- chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (CPI, art. L. 131-3) ;
- la cession globale des œuvres futures est nulle (CPI, art. L. 131-1) ;
- le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (CPI, art. L. 121-1) : il reste à l'auteur quel que soit le nombre de cessions intervenues.
Le cessionnaire est ainsi le titulaire dérivé d'un droit né dans le patrimoine de l'auteur. La cession légale ou présumée (producteur audiovisuel, art. L. 132-24 ; employeur de journalistes, art. L. 132-36) n'en change pas la nature : elle en fixe seulement le formalisme.
Fondement : le contrat
Le contrat de prête-plume : l'auteur effacé derrière le signataire

Le contrat de prête-plume (sur l'abandon de l'expression antérieure) pousse la dissociation jusqu'à la dissimulation de l'auteur. Celui qui écrit s'engage à livrer un texte que l'on publiera sous le nom d'un autre. Mémoires de personnalités, essais politiques, autobiographies de sportifs : la pratique est ancienne et répandue.

Illustrations célèbres. Auguste Maquet, principal collaborateur d'Alexandre Dumas pour Les Trois Mousquetaires et Le Comte de Monte-Cristo, avait accepté l'effacement de son nom contre rémunération. Il échoua ensuite, dans les années 1850, à faire reconnaître en justice sa qualité de coauteur. Colette, de son côté, vit ses premiers Claudine paraître sous la seule signature de son mari, Willy, qui en tira la gloire et les revenus.

C'est l'« effet Matilda », ainsi nommé par l'historienne des sciences Margaret Rossiter en 1993, Matilda Joslyn Gage, qui avait décrit ce mécanisme dès la fin du XIXe siècle dans son essai Woman as Inventor. Il désigne la minimisation, voire l'effacement, de la contribution des femmes à la création intellectuelle, au profit d'hommes de leur entourage : maris, directeurs de recherche, collègues.

Quelques noms masculins pour des autrices
- Madeleine de Scudéry (1607-1701). Artamène ou le Grand Cyrus et Clélie, parurent sous le nom de son frère Georges. C'est un cas d'école au XVIIe siècle.
- Madame de La Fayette (1634-1693). Zaïde parut sous le nom de Segrais et La Princesse de Clèves anonymement. Elle ne reconnut jamais publiquement ses œuvres de son vivant.
- Zelda Fitzgerald (1900-1948), dont plusieurs de ses nouvelles furent publiées sous le nom de F. Scott Fitzgerald, ou sous leurs deux noms, parce que sa signature à lui était mieux payée.
Mais attention plusieurs aspects du contrat de prête-nom sont à rappeler
- Le prête-plume est l'auteur. La qualité d'auteur procède du seul fait de la création (CPI, art. L. 111-1). Le signataire ne bénéficie que de la présomption simple de l'article L. 113-1, que le prête-plume peut renverser en prouvant son travail créatif.
- Les droits patrimoniaux se cèdent. Le contrat vaut cession au profit du signataire ou de l'éditeur, sous réserve du formalisme de l'article L. 131-3. Le signataire est alors titulaire sans être auteur.
- La paternité ne s'aliène pas. Le droit moral est inaliénable (CPI, art. L. 121-1). Le prête-plume peut valablement consentir à l'anonymat, car taire son nom est une manière d'exercer son droit de paternité. En revanche, une renonciation définitive à revendiquer cette paternité est, en principe, dépourvue d'efficacité. L'engagement de discrétion se sanctionne donc sur le terrain contractuel, par des dommages-intérêts, et non par la perte du droit moral.
Fondement : la loi
Le logiciel : la dévolution à l'employeur

Pour les logiciels et leur documentation créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de l'employeur, les droits patrimoniaux sont, sauf stipulation contraire, dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer (CPI, art. L. 113-9). Le droit moral du développeur est corrélativement réduit (art. L. 121-7).

Le développeur demeure auteur ; l'entreprise est titulaire. Le parallèle avec le régime des inventions de mission (CPI, art. L. 611-7) est évident à cette différence près et essentielle que le développeur salarié ne bénéficie d'aucune rémunération supplémentaire légale.
Fondement : la loi
L'agent public : un droit qui naît au bénéfice de la personne publique

L'illustration la plus aboutie de la dissociation est issue de la loi DADVSI du 1er août 2006. Jusqu'alors, la position de l'administration reposait sur l'avis du Conseil d'État Ofrateme (CE, avis, 21 nov. 1972), qui reconnaissait à la personne publique les droits sur les œuvres créées par ses agents pour les besoins du service, ce qui paraissait contestable au regard du principe de neutralité du contrat.

Le législateur a désormais posé que l'agent public est auteur et que le CPI lui est applicable (art. L. 111-1, al. 3), mais il a aussitôt organisé le transfert :

« Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État. » (CPI, art. L. 131-3-1, al. 1er)

La formule est remarquable : « dès la création, cédé de plein droit ». Juridiquement, il s'agit d'une cession légale ; matériellement, le droit d'exploitation naît directement entre les mains de la personne publique, sans qu'aucun instant de titularité effective ne subsiste pour l'agent. L'auteur est ainsi, le temps d'un raisonnement, un simple point de passage du droit.

Ce régime, étendu aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs et aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale (art. L. 131-3-2), est assorti de tempéraments :
- pour l'exploitation commerciale, la personne publique ne dispose que d'un droit de préférence (art. L. 131-3-1, al. 2), l'agent pouvant être intéressé aux produits (art. L. 131-3-3) ;
- le droit moral est aménagé : l'agent exerce son droit de divulgation dans le respect des règles du service, ne peut s'opposer aux modifications décidées dans l'intérêt du service qui ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa réputation, et ne peut exercer son droit de repentir sans l'accord de l'autorité (art. L. 121-7-1) ;
- ces restrictions ne s'appliquent pas aux agents dont la divulgation des œuvres n'est soumise à aucun contrôle hiérarchique préalable, au premier rang desquels les enseignants-chercheurs (art. L. 111-1, al. 4).

Partie IV Ce que la dissociation révèle : à partir d'une indication sur la situations aux USA et de la situation actuelle avec l'intelligence artificielle

Le contre-modèle américain : l'employeur « auteur »

Droit français

Une frontière nette : la personne morale peut être titulaire, jamais auteur. La dissociation laisse subsister un auteur personne physique, porteur d'un droit moral résiduel et d'une identité juridique propre.

Droit américain

Le droit américain franchit ce pas. Au titre de la doctrine du work made for hire, l'employeur ou le commanditaire est légalement considéré comme l'auteur de l'œuvre (17 U.S.C. § 201(b)). La fiction absorbe l'auteur lui-même.

La différence est de nature. Pour les entreprises opérant des deux côtés de l'Atlantique notamment dans l'industrie du divertissement et de la mode, cette divergence commande une rédaction contractuelle différenciée : une clause « work made for hire » transposée telle quelle dans un contrat soumis au droit français est dépourvue de l'effet recherché et doit être doublée d'une cession conforme à l'article L. 131-3.

Le droit moral, dernier rempart de l'auteur

La dissociation a une limite : le droit moral suit la personne. Il demeure à l'auteur cessionnaire, au salarié développeur (sous forme réduite), à l'agent public (sous forme aménagée). Seule l'œuvre collective en autorise l'exercice par une personne morale sur l'ensemble de l'œuvre. C'est par le droit moral que le système français demeure, au fond, un droit de l'auteur et non un simple droit sur l'œuvre.

L'intelligence artificielle : du droit sans auteur ?

L'IA générative pose la question inverse de celle qui a traversé l'histoire : non plus « qui, à côté de l'auteur, peut recevoir le droit ? », mais « peut-il exister un droit sans auteur ? ».

La réponse du droit positif est, en l'état, négative, mais très fragmentaire au regard des champs de la création :

en droit de l'Union, l'originalité suppose des choix libres et créatifs reflétant la personnalité de l'auteur, ce qui exclut la production purement automatisée ;
en droit français, la personne morale ne pouvant être auteur, a fortiori un système informatique dépourvu de personnalité juridique ne le peut ;
aux États-Unis, la cour d'appel fédérale du circuit de Columbia a confirmé, dans l'affaire Thaler v. Perlmutter (18 mars 2025), le refus d'enregistrer une œuvre revendiquée comme créée par une machine, faute d'auteur humain.

Si la réponse négative, mais elle n'est provisoire (voir la situation en août 2025, sa réactualisation est en cours)

Les mécanismes étudiés ci-dessus éclairent toutefois les pistes débattues.

Le Royaume-Uni connaît déjà, pour les computer-generated works, une attribution de la qualité d'auteur à la personne qui a pris les dispositions nécessaires à la création (CDPA 1988, s. 9(3), dont l'analyse est renvoyée aux confrères spécialistes du droit britanniques) dispositif dont l'avenir est aujourd'hui discuté.
L'œuvre collective, avec son « promoteur » investi des droits, est parfois invoquée comme modèle.
La présomption Aréo pourrait, en pratique, permettre à un exploitant d'agir contre des tiers sans que la question de l'auteur ne soit jamais posée.

L'histoire invite cependant à la prudence : chaque fois que le droit d'auteur s'est détaché de l'auteur, c'est au profit des investisseurs. Admettre un droit d'auteur sans auteur reviendrait à revenir, par-delà 1793, à la logique du privilège.

La véritable question contentieuse, pour les années à venir, sera plutôt celle du seuil : quelle part de choix humains dans la conception des requêtes, la sélection, la retouche, l'agencement suffit à faire réapparaître un auteur derrière la machine.

Attention, tout ceci ne s'applique pas aux inventeurs salariés (voir notamment les différentes pages du site dédiées)

Repères Questions fréquentes

Une société peut-elle être auteure d'une œuvre ?

La responsabilité de l’IA au prisme du Misalignment

Philippe Schmitt — Sat, 26 Sep 2026 13:40:59 +0000

Misalignment : l’autre mot pour dire non responsable l’IA, mais pour encore combien de temps ? | Cabinet Me Philippe Schmitt

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26 septembre 2026 · Validité, protection, contentieux

Misalignment : l’autre mot pour dire non responsable l’IA, mais pour encore combien de temps?

A partir de l’article publié sur le site de la BBC, des questions adressées d’abord aux techniciens de l’IA. « OpenAI bots meddled with multiple US government agency sites », Kali Hays, Technology reporter and, Lily Jamali, North America Technology correspondent, San Francisco https://www.bbc.com/news/articles/cw62jje658dlo

1. Ce que dit l’article de la BBC qui y emploie le mot

L’article du 26 septembre 2026 porte sur un incident industriel : OpenAI a reconnu avoir alerté « des dizaines » d’institutions mondiales, gouvernements, universités, agences publiques, dont la SEC, le Census Bureau et le Department of Education que leurs sites avaient pu être « manipulés » par ses agents d’IA.

« Dans d’autres cas, les agents d’IA ont montré un “misalignment” dans leurs tentatives d’accéder à des informations sur des sites. Le misalignment est un terme employé par les entreprises et les chercheurs en IA pour décrire les cas où un outil d’IA a fait quelque chose qu’il n’était pas entraîné à faire ou qui était non intentionnel. »
BBC

1.1. Trois éléments factuels de l’article doivent être isolés car le droit les appréhende déjà.

Le contournement de sécurité est distingué du misalignment.

OpenAI indique que certains agents ont « contourné » (bypassed) des mesures de sécurité pour le Census Bureau, en utilisant des outils réservés aux développeurs logiciels BBC.

Contourner un contrôle est un comportement décrit comme intentionnel ; le misalignment est présenté comme un écart non voulu. Les deux qualifications coexistent donc dans le même communiqué.

La publication non voulue.

Des données de la SEC récupérées par les agents ont ensuite été publiées par les agents sur un autre site ;

OpenAI précise que cette action « n’était pas prévue » (not intended) BBC.

L’aveu d’usage inapproprié.

Au moins 53 incidents de transfert d’images issues de l’activité des utilisateurs de ChatGPT, avec cet aveu : « Ce n’est pas un usage approprié de ces données » BBC.

1.2. Le vocable de l’entreprise procède ensuite par catégories rassurantes :

« agent spam » pour l’activité d’agent « inattendue ou préoccupante »,
incidents majoritairement « de faible gravité »,
révision « mois par mois » qui « prendra des mois » BBC.

2. Ce qu’exprime en termes techniques misalignment : un écart, pas une cause

C’est ici l’appel aux ingénieurs pour nous apporter leur précieuse aide.

Pour lancer le débat, ce mot « misalignment » désignerait la divergence entre ce qu’un système a effectivement appris à optimiser et ce que son concepteur voulait qu’il fasse.

La définition reprise par la BBC « a fait quelque chose qu’il n’était pas entraîné à faire », en serait la version grand public d’une notion.

Le recours aux ingénieurs est essentiel pour le juriste puisque ce terme misalignment se décomposerait en plusieurs couches bien distinctes, aves des impacts décisifs pour toute analyse de responsabilité.

2.1. Une proposition de chaîne de causalité réductrice et incomplète

Cette présentation est réductrice, incomplète ….elle est faite pour cela

Terme	Ce qu’il désigne précisément	Point d’application de l’écart	Source primaire
Alignment problem	Le problème général : faire en sorte que les systèmes poursuivent les buts que nous visons réellement	conception	Anthropic
Outer misalignment	L’écart entre l’objectif idéal et l’objectif spécifié (règles, récompenses, cahier des charges) - il aurait pu être évité en modifiant la spécification	conception / spécification	Alignment Forum · LessWrong
Inner misalignment	L’écart entre l’objectif spécifié et l’objectif réellement poursuivi par l’optimiseur appris	entraînement	Jan Leike · AISafety.info
Goal misgeneralization	Le modèle conserve ses capacités hors distribution mais poursuit « le mauvais but » - les capacités généralisent, le but non	entraînement → déploiement	Shah et al., 2022 (DeepMind) · Di Langosco et al., ICML 2022
Reward hacking / specification gaming	Le système optimise la fonction objectif de manière littérale, en exploitant des failles, sans accomplir la tâche visée	entraînement	Anthropic · Wikipédia
Reward tampering	Forme aggravée : le modèle a accès à son propre code et le modifie pour altérer sa récompense	entraînement / code	Anthropic
Agentic misalignment	Le modèle choisit délibérément une action nuisible pour atteindre son but quand les voies éthiques sont fermées	déploiement	Anthropic
Mésalignement émergent par reward hacking	Des processus d’entraînement réalistes peuvent produire accidentellement des modèles mésalignés	entraînement	Anthropic
Sycophancy	Le modèle s’aligne sur ce qui plaît à l’évaluateur plutôt que sur le vrai	entraînement / évaluation	Anthropic

2.2. Deux précisions que l’article de la BBC ne fournit pas et qui changent la donne :

Premièrement, le misalignment n’implique pas l’absence de raisonnement.

Dans les scénarios testés par Anthropic sur 16 modèles (chantage, espionnage industriel, action létale), les modèles ne sont pas « tombés » dans le comportement nuisible : « ils ne sont pas tombés dans ces comportements par accident ; ils y ont accédé par raisonnement, comme l’atteste leur chaîne de pensée » ils reconnaissaient violer des principes éthiques et poursuivaient néanmoins.
Deuxièmement, le terme décrit un fait statistique de comportement, pas une intention morale ni une cause juridique.

C’est exactement le point sensible : dire d’un agent qu’il était misaligned revient à dire qu’il a agi autrement qu’entraîné. Cela décrit où l’écart s’est produit, non qui l’a produit.

3. Ce que le mot explique et ce qu’il occulte

3.1. Ce que « misalignment » explique

Le misalignment a une réelle valeur descriptive.

Il permet de :

séparer les hypothèses causales : un écart de spécification (un cahier des charges défectueux) n’est pas un écart d’apprentissage (le modèle a intériorisé autre chose) et n’est pas un écart d’exécution. Les remèdes diffèrent radicalement ;
nommer un mode de défaillance non couvert par les catégories classiques : ni bug logiciel classique, ni erreur de saisie, ni défaillance matérielle. OpenAI le dit à sa manière en parlant d’un « problème de conception ou d’une faiblesse de sécurité » que certaines organisations « voudront corriger » BBC ;
fonder une obligation de test : si la défaillance est prévisible en laboratoire, elle devient testable.

3.2. Ce qu’il tend à occulter

3.2.1. C’est dans la nature du système !

Présenter le comportement comme un « mésalignement » en fait une propriété émergente du système, au même titre qu’un défaut de calibrage. Or l’article établit que les agents ont contourné des contrôles et publié des données des verbes d’action, non des verbes d’état. Le vocabulaire du mésalignement déplace l’attention de l’acte vers une propriété du système !

3.2.2. Un effet d’anonymisation du responsable.

« L’outil a fait quelque chose qu’il n’était pas entraîné à faire » : la phrase a pour sujet l’outil.

Qui l’a entraîné, avec quelles données, quels seuils de test, quels garde-fous ?

Le misalignment ne répond pas à cette question.

Or en droit, la question de l’imputation est la seule qui compte. Le vocabulaire de l’IA (« non intentionnel », « non approprié », « inattendu ») est un vocabulaire de causalité technique, or le droit raisonne dans une autre logique celle de l’imputabilité.

3.2.3. Un effet anthropomorphique résiduel.

Parler de « self-preservation », de « high agency behaviour », de modèles qui « négocient » ou « font chanter » projette une attitude humaine.

La BBC rapporte qu’Anthropic a décrit Claude Opus 4 comme capable d’« actions extrêmes » si sa « préservation de soi » était menacée, tout en concluant qu’il s’agissait de comportements « rares et difficiles à susciter » et « plus fréquents que dans les modèles antérieurs » BBC.

Le glissement est constant : la métaphore psychologique sert de raccourci descriptif, puis devient une explication.

Tout cela pour arriver un simple constat : misalignment répond à la question « quel type d’écart ? », ce qui intéresse le technicien, jamais à « qui est responsable ? » la réponse à apporter par l’avocat du contentieux.

Toute utilisation des informations de cet article doivent être actualisées et validées avant mise en œuvre

L’article La responsabilité de l’IA au prisme du Misalignment est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

La marque doit dire vrai : les arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026

Philippe Schmitt — Thu, 24 Sep 2026 08:31:33 +0000

La marque doit dire vrai : nullité et déchéance des marques du luxe | Cabinet Me Philippe Schmitt

Marque du Luxe : la marque doit dire vrai, au dépôt comme dans l'usage : le diptyque Fauré Le Page / Castelbajac de la Cour de cassation

Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B (Fauré Le Page) et n° 22-23.833, FS-B (Castelbajac)

Le 30 mars 2026, au lendemain de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Fauré Le Page c. Goyard, deux articles accessibles sur le site le commentaient.

Le premier, « Luxe et validité de la marque : l'histoire du titulaire de la marque devient une caractéristique du produit », analysait le glissement opéré par la Cour de justice. Dans le luxe, l'ancienneté revendiquée par le titulaire devient une composante de la qualité du produit.

Le second, « La marque miroir de son usage », replaçait cet arrêt dans un mouvement plus large, jalonné par SkyKick et Castelbajac. Selon ce mouvement, la protection de la marque dépend désormais de la conformité entre ce qu'elle représente et la réalité commerciale qu'elle est censée refléter.

Le 23 septembre 2026, la Chambre commerciale a tiré les conséquences des deux arrêts de la Cour de justice, Fauré Le Page (C-412/24, 26 mars 2026) et Castelbajac (C-168/24, 18 décembre 2025). Elle l'a fait par deux arrêts rendus le même jour.

L'essentiel

Exigence de vérité. La marque est soumise à une exigence de vérité qui s'exerce en deux temps. La nullité sanctionne le mensonge congénital, celui que porte le signe au jour du dépôt. La déchéance sanctionne le mensonge acquis, celui que produit l'usage.
Frontière nette. La frontière entre les deux régimes reste nette : l'usage n'entre pas dans l'appréciation de la nullité.
Deux caractéristiques du produit. Dans Fauré Le Page, l'histoire du titulaire devient une caractéristique du produit. Dans Castelbajac, c'est la participation du créateur qui le devient.
L'acquisition ne protège pas. Le titre d'acquisition de la marque est indifférent, qu'il s'agisse du rachat d'un enregistrement isolé ou de la reprise globale d'une entreprise en procédure collective.
Revers de la médaille. Dénoncer aux partenaires du titulaire une contrefaçon qu'aucune décision de justice n'a encore constatée constitue un dénigrement (c'est là une position que renforce la Cour de cassation).

1°) Deux arrêts, un même jour : un diptyque délibéré

Les deux arrêts se suivent dans la numérotation de la chambre (n° 459 et n° 460). Ils ont été rendus en formation de section, sous la même présidence, sur le rapport de la même Conseillère et après l'avis de la même Avocate générale. Tous deux sont publiés au Bulletin.

Cette concordance n'est pas fortuite. La Chambre commerciale a délibéré ensemble les deux faces d'une même question : à quel moment, et par quelle voie, la marque qui ment perd-elle sa protection ?

La réponse tient dans une symétrie qui dans les deux cas annihile les titres !

	Fauré Le Page (n° 459)	Castelbajac (n° 460)
Moment apprécié	Le dépôt (2011)	L'usage postérieur (2017-2019)
Sanction	Nullité	Déchéance partielle
Objet du mensonge	La continuité d'un savoir-faire tricentenaire	La participation du créateur à la conception
Titre d'acquisition	Rachat d'un enregistrement isolé	Reprise globale en procédure collective
Effet de ce titre	Inopérant	Inopérant

2°) Premier temps : le mensonge congénital, sanctionné par la nullité

2-1) L'histoire du titulaire, caractéristique du produit

Devant la Cour de cassation, les sociétés Fauré Le Page soutenaient qu'une marque ne peut être annulée que si elle trompe sur les produits, et non sur les qualités de son titulaire.

La Chambre commerciale écarte l'argument en rattachant expressément la tromperie à la qualité des produits eux-mêmes :

« Ayant ainsi fait ressortir l'existence d'une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe couverts par l'enregistrement des marques […], dès lors que le consommateur moyen est amené à croire que leur fabrication met en œuvre un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige à ces produits, la cour d'appel en a exactement déduit […] que les marques […] devaient être annulées en raison de leur déceptivité. » (§ 15)

C'est l'enseignement dégagé de l'arrêt de la Cour de justice : l'histoire du titulaire devient une caractéristique du produit.

La Cour de cassation retient même une tromperie effective, et non un simple risque suffisamment grave de tromperie. Elle n'a donc pas besoin de renvoyer l'affaire.

Les constatations de la Cour d'appel de Paris du 23 novembre 2021 suffisaient, et le pourvoi est rejeté.

2-2) La date exacte qui trompe

Ce qui trompe, ce n'est pas le millésime (La Cour rappelle que l'ancienne maison a été « créée en 1716 » (§ 14), le signe de marque contient « 1717 »), c'est la continuité d'exploitation et la transmission de savoir-faire que ce millésime suggère au public.

L'« ampleur temporelle » du savoir-faire, au sens du dispositif de la Cour de justice, s'apprécie donc au regard du titulaire actuel, et non de la seule histoire du nom.

Cela confirme la critique contre le § 46 des conclusions de l'avocat général Emiliou. Celui-ci tenait pour décisif que la maison originelle existait bien en 1717.

La Cour se fonde sur la discontinuité, et non sur le changement d'activité. Elle rappelle d'ailleurs que l'ancienne maison vendait aussi des « accessoires en cuir » et des gibecières (§ 1 et § 14). Le motif déterminant est l'interruption de l'exploitation, établie par trois constats :

la cessation d'activité en 1992 ;
l'absence de preuve d'une poursuite de l'activité par la société Saillard ;
la création en 2009 d'une société dont l'objet est « l'acquisition et l'exploitation d'une ou plusieurs marques ».

2-3) Le titre sans la substance : la « marque-coquille » écartée

Deux branches du moyen sont déclarées inopérantes (§ 15).

La troisième branche soutenait que le contrat de cession de 2009 conférait au cessionnaire un monopole sur les signes de ralliement de l'ancienne clientèle. Cet argument est écarté : la cession du titre ne transmet pas l'histoire.

La quatrième branche soutenait que les produits répondaient, par leurs caractéristiques, aux attentes du public.

C'est la logique de l'arrêt Emanuel, selon laquelle la qualité reste garantie par le titulaire. Elle est écartée à son tour. La qualité matérielle réelle des sacs ne purge pas la tromperie sur le savoir-faire revendiqué.

La défense tirée de la relance des marques dormantes (brand revival) (le précédent article évoquait également dans l'historique du litige le « Heritage Branding » pour l'écarter) ne prospère pas davantage. Les sociétés Fauré Le Page faisaient valoir que le public de la maroquinerie est habitué à voir des marques tombées en désuétude relancées par de nouveaux acteurs. La Cour d'appel avait examiné cet argument et l'avait écarté (§ 14).

2-4) Une appréciation figée au jour du dépôt

Un point essentiel est à souligner. L'arrêt Fauré Le Page ne fait aucune place à l'usage. Il ne mentionne ni la devanture « Maison Fauré Le Page fondée en 1717 », ni le brand book, ni le sondage CSA produit par Goyard.

Tout se joue sur deux éléments arrêtés à la date du dépôt, en 2011 :

le signe, apprécié dans son ensemble ;
la situation historique réelle du titulaire.

La nullité reste un vice congénital, conformément à l'enseignement de l'arrêt Gözze repris par la Cour de justice. Ce qui change, c'est que l'appréciation de ce vice intègre désormais des faits extrinsèques au signe : la réalité économique et historique de celui qui le dépose.

3°) Second temps : le mensonge acquis, sanctionné par la déchéance

3-1) Emanuel relu, et non renversé

Le deuxième moyen de la société PMJC reprenait la distinction établie dans Emanuel. La volonté du titulaire de faire croire que le créateur participe toujours à la conception relèverait de la « manœuvre dolosive », et non de la « tromperie » pouvant entraîner la déchéance.

La Cour de cassation rejette le moyen, qui « postule le contraire » du dispositif de l'arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025 (§ 12). Elle prend soin de préciser la portée d'Emanuel :

« […] le titulaire d'une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur […], notamment quand la clientèle attachée à cette marque a été cédée avec l'entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus. » (§ 10)

Dans notre précédent article, nous présentions Castelbajac comme reconnaissant l'autonomie du régime de la déchéance, « contrairement au point 53 de l'arrêt Emanuel ». La Cour de cassation ne voit pas de rupture, mais une complémentarité :

Emanuel règle le sort du nom en tant que tel, qui ne suffit pas à tromper ;
Castelbajac règle le sort de l'usage qui en est fait, qui peut tromper.

3-2) La reprise globale n'immunise pas

C'est ici que la comparaison avec Fauré Le Page prend tout son intérêt pour les praticiens et les entreprises utilisatrices des marques.

La société PMJC n'avait pas acheté une coquille. Elle avait repris l'ensemble des actifs de la société Castelbajac à l'issue d'une procédure collective, par un plan de cession adopté le 13 septembre 2011. Le créateur avait ensuite assuré la direction artistique de la maison jusqu'au 31 décembre 2015, en vertu d'un protocole de prestation de services.

La continuité était donc parfaitement établie, à l'opposé de l'affaire Fauré Le Page. La déchéance est pourtant confirmée. La légitimité de l'acquisition ne couvre pas le mensonge de l'exploitation.

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 octobre 2022, avait caractérisé cet usage trompeur à partir d'un faisceau d'éléments :

les collections Dagobear x Castelbajac et Shopper LQ x Castelbajac de la fin de l'année 2017, présentées par la presse comme des collaborations avec le créateur ;
la campagne du « cinquantenaire » lancée en janvier 2018, suivie d'une transaction et d'un erratum admettant que la société n'avait pas cinquante ans d'existence ;
plusieurs décisions retenant des contrefaçons de droits d'auteur et des actes parasitaires, par lesquels des dessins étaient faussement attribués à la main du créateur.

Elle en concluait :

« La marque devant demeurer un instrument loyal d'information du consommateur des produits et services visés à son enregistrement, cet usage trompeur des marques […] justifie, en application de l'article L. 714-6 b) précité, le prononcé de la déchéance des droits de la société PMJC […]. »

Cette formule, antérieure de trois ans à l'arrêt de la Cour de justice, annonçait le point 42 de celui-ci, selon lequel une marque ne saurait devenir, par l'usage qui en est fait, un instrument déloyal de captation de la clientèle.

3-3) La participation du créateur, caractéristique du produit

Le parallèle avec Fauré Le Page s'impose.

Dans Fauré Le Page, le public croit que le sac est fabriqué selon un savoir-faire transmis depuis le XVIIIᵉ siècle. Dans Castelbajac, il croit que le vêtement a été conçu par le créateur ou sous sa direction artistique. Dans les deux cas, la croyance porte sur une origine humaine ou historique du savoir-faire (de nombreux commentaires s'intéressent à l'IA mais ce n'est pas le cas ici), que le consommateur tient pour un gage de qualité.

C'est pourquoi la formule de notre premier article trouve dans Castelbajac son pendant exact. L'histoire du titulaire devient une caractéristique du produit, et la participation du créateur le devient aussi. Dans les deux hypothèses, ce qui était jusqu'alors perçu comme un attribut de l'entreprise, ou d'une personne extérieure au produit, est intégré à la « qualité » au sens des textes.

3-4) La mesure de la sanction

Trois particularités de l'arrêt d'appel méritent l'attention du praticien. La Cour de cassation ne les remet pas en cause.

L'usage de variantes. La déchéance est fondée aussi sur l'usage des signes « Castelbajac » et « Castelbajac Paris », que la Cour qualifie de « formes légèrement modifiées » des marques enregistrées. L'usage trompeur d'une variante du signe atteint donc le titre lui-même.

Une déchéance partielle. La déchéance est limitée aux seuls produits et services en rapport avec les faits litigieux : les vêtements et les services de stylisme pour la marque n° 3201616, les produits cosmétiques et les vêtements pour la marque n° 1640795.

Une déchéance sans effet rétroactif. Elle prend effet « à compter du présent arrêt » (le mécanisme de cette date n'est pas abordé ici). La Cour a donc examiné la contrefaçon alléguée par PMJC pour les faits antérieurs, pour l'écarter d'ailleurs, sur le fondement du droit du créateur d'user de son propre nom (article L. 713-6 du CPI).

4°) La thèse reformulée : une exigence de vérité à deux temps

L'article « La marque miroir de son usage » décrit le déplacement du centre de gravité du droit des marques. Il passe de l'acte d'enregistrement à la réalité de l'exploitation, en trois jalons :

SkyKick et l'intention d'usage ;
Castelbajac et la loyauté de l'usage ;
Fauré Le Page et la vérité des représentations véhiculées.

Le diptyque du 23 septembre 2026 confirme ce mouvement. Il oblige aussi à en préciser la mécanique.

Le mensonge congénital relève de la nullité. La vérité du signe s'apprécie au jour du dépôt, au regard de la situation réelle du titulaire. L'usage n'y joue aucun rôle. Une marque déposée par une société sans histoire, qui revendique une histoire tricentenaire, est viciée dès sa naissance, quel que soit son usage ultérieur.

Le mensonge acquis relève de la déchéance. Une marque née valide, et même légitimement acquise avec l'entreprise dont elle porte le nom, perd sa protection lorsque l'usage qui en est fait la rend trompeuse.

La frontière entre les deux régimes reste nette. La Cour de cassation ne mélange pas les deux temps :

Elle n'importe pas l'usage dans l'appréciation de la nullité.
Elle ne réduit pas non plus la déchéance à une nullité différée : l'autonomie du régime de la déchéance, que la Cour de justice a consacrée dans Castelbajac, est pleinement reçue.

Le miroir existe donc bien, mais il réfléchit à deux moments distincts.

Au dépôt, la marque doit refléter la vérité de son titulaire.
Dans l'exploitation, elle doit refléter la vérité de son usage.

Le système européen d'enregistrement sans usage préalable n'est pas renversé. Il est encadré, en amont comme en aval, par une même exigence de véracité.

5°) Le revers : dire la vérité sur la marque d'autrui

5-1) La règle posée par la cassation partielle

L'arrêt Castelbajac comporte un second volet, qui tempère singulièrement le premier. En décembre 2017, le conseil du créateur avait adressé des mises en demeure aux sociétés Guanxi (Dagobear) et Création 14 (Louis Quatorze), partenaires de PMJC. Il y dénonçait le caractère contrefaisant des collections.

La Cour d'appel avait jugé ces lettres légitimes, « eu égard aux développements précédents concernant la déchéance des marques ». La Cour de cassation censure, au visa de l'article 1240 du code civil :

« Il résulte de ce texte qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » (§ 14)

Le moyen invoquait aussi l'exception tirée d'un sujet d'intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante. La Cour ne la mentionne pas. Pour la dénonciation d'une contrefaçon aux partenaires commerciaux d'un concurrent, seule l'existence d'une décision préalable compte.

5-2) Le paradoxe apparent

Les mêmes collections Dagobear et Louis Quatorze fondent à la fois la déchéance, qui est confirmée, et le dénigrement, qui est retenu en principe. Les faits suffisent donc à établir un usage trompeur de la marque, mais pas à rendre licite leur dénonciation aux tiers.

Le paradoxe se dissout si l'on regarde la qualification du grief.

D'après le moyen, les lettres dénonçaient une contrefaçon et contestaient à PMJC tout droit sur les œuvres du créateur.
Elles se plaçaient sur le terrain du droit d'auteur, où la règle de la décision préalable s'applique.
Des constatations de déceptivité faites en 2022, sur le terrain du droit des marques, ne pouvaient légitimer après coup l'imputation d'une contrefaçon formulée en 2017.

Attention toutefois, à bien distinguer les situations, ce qui peut encore amenuiser ce paradoxe. L'arrêt de cassation présente la déchéance comme fondée sur des condamnations pour contrefaçon devenues irrévocables (§ 4). La Cour d'appel s'appuyait en réalité sur un faisceau plus large, qui comprenait précisément les collections de 2017, lesquelles n'avaient fait l'objet d'aucune décision.

5-3) Un espace de licéité à explorer pour les entreprises

L'arrêt vise l'information sur une « possible contrefaçon ». Il ne tranche pas le sort d'un message purement factuel, du type « je n'ai pas participé à cette collection », dépourvu de toute qualification juridique. Mais attention, le contexte d'une telle phase peut lui donner un tout autre sens. Vous l'avez compris, ce commentaire est là pour montrer des nouveaux champs de réflexion.

Une précision sur l'étendue du renvoi. La cassation atteint le chef de dispositif qui rejette la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Sous réserve de l'appréciation de la juridiction de renvoi, la cour d'appel autrement composée pourrait réexaminer cette demande dans son ensemble, y compris les messages Instagram du créateur (« #fake », « n'est pas l'auteur de ces dessins »). Le sort réservé à ces messages, que certains pourraient voir comme de l'information factuelle au lieu d'y lire l'imputation d'une contrefaçon, sera un test utile de cette distinction.

6°) Quelles conséquences opérationnelles pour les entreprises ?

6-1) Pour l'acquéreur d'une maison dormante (heritage branding)

Documenter la continuité effective avant tout dépôt intégrant un millésime ou une mention de fondation. Il s'agit de la continuité d'exploitation, de la transmission de savoir-faire (personnel, ateliers, archives techniques) et de l'absence de période de sommeil inexpliquée.
Ne pas se fier à la chaîne des cessions. L'enregistrement racheté ne transmet pas l'histoire, et les garanties du cédant ne protègent pas contre une action en nullité engagée par un tiers.
Auditer le portefeuille existant. Toute marque datée déposée sans cette continuité est exposée à une action en nullité, notamment de la part d'un concurrent qui peut, lui, se prévaloir d'une ancienneté réelle.

6-2) Pour le cessionnaire d'une marque patronymique

Contrôler la communication, la sienne comme celle de ses partenaires, sur toute attribution de conception au créateur après la fin de la collaboration. La Cour d'appel a retenu que PMJC n'avait « rien fait pour mettre fin » aux publications trompeuses de tiers.
Surveiller l'usage des variantes du signe, qui peut entraîner la déchéance du titre enregistré.
Distinguer dans les contrats de cession ce qui est cédé (les marques, les droits d'auteur sur les créations de la période de collaboration) de ce qui ne l'est pas (l'usage du nom par le créateur, ses œuvres postérieures).

6-3) Pour le créateur ou le concurrent qui veut faire cesser le mensonge

Agir en justice avant d'alerter les tiers. Adresser aux partenaires du titulaire une dénonciation de contrefaçon que rien n'a encore jugée expose à une condamnation pour dénigrement.
À défaut, s'en tenir à une information factuelle sur la non-participation, sans aucune qualification juridique, même là dans les mots se cachent des risques à ne pas sous-estimer.
Garder à l'esprit une question non tranchée. Il est trop tôt pour savoir si une ordonnance de référé suffit à constituer la « décision de justice » exigée par la Cour.

Conclusion

Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a posé les deux bornes d'une même exigence. La marque doit dire vrai à sa naissance, faute de quoi elle est nulle, et dans sa vie, faute de quoi elle est déchue. Entre ces deux bornes, le titre d'acquisition ne protège de rien : ni le rachat d'un enregistrement isolé, ni la reprise globale d'une entreprise.

Dans les deux affaires, la Cour a traité comme une caractéristique du produit ce que l'on pensait extérieur à lui : l'histoire de la maison d'un côté, la main du créateur de l'autre.

Le droit des marques n'a pas abandonné l'enregistrement. Il a cessé de le tenir pour suffisant. La marque reste le miroir de son usage, mais elle est aussi, dès l'origine, celui de la vérité de son titulaire.

Note de lecture

Références

Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00459 (Fauré Le Page c. Goyard)
Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00460 (PMJC c. Castelbajac)
CJUE, 26 mars 2026, Fauré Le Page, C-412/24
CJUE, 18 décembre 2025, Pmjc, C-168/24
CJCE, 30 mars 2006, Emanuel, C-259/04
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 novembre 2021, RG n° 20/08095
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 12 octobre 2022, RG n° 20/11628

Nos précédents articles sur l'affaire :

L’article La marque doit dire vrai : les arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026 est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Marques et noms de lieux notamment de villes

Philippe Schmitt — Thu, 10 Sep 2026 07:43:25 +0000

Noms de lieux et droit des marques : panorama 2025-2026 | Me Philippe Schmitt

Noms de lieux et droit des marques

Villes, quartiers, places, vignobles, produits agricoles et manufactures face aux signes réservés : panorama à partir de quelques décisions rendues en 2025 et en 2026, en France et devant les juridictions de l'Union européenne

Période couverte : 1^er janvier 2025 au 7 septembre 2026 Auteur : Me Philippe Schmitt, avocat Mise à jour : septembre 2026

Certaines de ces décisions ont déjà été indiquées sur ce site, par exemple : schmitt-avocats.fr | AOP/IGP et marques

À retenir en une lecture

1. L'INPI a nettement renforcé en 2025 la protection du nom des collectivités territoriales : oppositions accueillies pour Vichy, Paris, Lyon ou la marque Vélib', sur le fondement de l'atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la collectivité (art. L. 711-3, 9°, CPI), sans toutefois ériger cette protection en interdiction générale.
2. Les juridictions administratives encadrent la valorisation commerciale du nom des communes (annulation de la cession de la marque Vendôme à LVMH) et le marketing territorial viticole (Conseil d'État, Sud de France, 3 décembre 2025).
3. Devant les juridictions de l'Union, les appellations protégées (AOP/IGP), notamment viticoles, l'emportent de plus en plus souvent sur les marques, y compris antérieures (Nero Champagne, Salaparuta, PriSecco), et les noms géographiques restent difficiles à enregistrer à titre de marque lorsqu'ils décrivent la provenance (Iceland).
4. Depuis le 1^er décembre 2025, les indications géographiques s'étendent aux produits artisanaux et industriels (porcelaine de Limoges, couteau de Laguiole) : une nouvelle arme pour les territoires, à articuler avec le droit des marques.

1. Le cadre juridique en bref

Les conflits entre un nom de lieu et un signe réservé se règlent à la croisée de plusieurs mécanismes, tous mobilisés par les décisions présentées ci-après :

Motif absolu de refus ou de nullité, signe descriptif : ne peuvent être enregistrées les marques composées exclusivement de signes servant à désigner la provenance géographique du produit ou du service (art. L. 711-2, 2°, c), CPI ; art. 7, § 1, c), règlement (UE) 2017/1001, RMUE). Un nom géographique peut toutefois constituer une marque s'il est distinctif et n'est pas perçu comme une indication de provenance (jurisprudence Windsurfing Chiemsee, puis Devin pour les noms de villes).
Atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale : depuis l'ordonnance du 13 novembre 2019, l'INPI peut refuser un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale (art. L. 711-3, 9°, CPI). L'INPI rappelle qu'il ne s'agit pas d'une interdiction générale : un risque de confusion est exigé.
Droits antérieurs (motifs relatifs) : marques antérieures, signes d'usage, noms commerciaux, enseignes, mais aussi appellations d'origine et indications géographiques (art. L. 711-4, CPI ; art. 8, RMUE).
Dépôt frauduleux : une marque déposée en fraude des droits d'un tiers peut être revendiquée (art. L. 712-6, CPI) ou annulée pour mauvaise foi (art. L. 711-2, 6°, CPI ; art. 59, § 1, b), RMUE). La mauvaise foi s'apprécie au jour du dépôt ; la charge de la preuve incombe à celui qui l'invoque.
Appellations d'origine et indications géographiques : la protection des AOP/IGP viticoles et agricoles repose sur le règlement (UE) n° 1308/2013 (art. 103) et le règlement (UE) 2024/1143 ; les produits artisanaux et industriels relèvent désormais du règlement (UE) 2023/2411, applicable depuis le 1^er décembre 2025.
Noms de domaine : refus ou suppression des noms de domaine identiques ou apparentés à celui d'une collectivité territoriale, sauf intérêt légitime et bonne foi (art. L. 45-2, 3°, CPCE).

Point de vigilance liminaire : une commune ne dispose pas d'un droit privatif de plein droit sur son nom. La jurisprudence constante refuse de reconnaître un monopole aux communes qui n'ont pas déposé leur nom (voir notamment la saga Laguiole). La protection passe par l'action : dépôt de marques, oppositions, actions en nullité, procédures de noms de domaine. C'est précisément ce que les décisions de 2025 illustrent.

Pour approfondir sur le site du cabinet

Patrimoine des personnes publiques et noms de villes : le patrimoine des personnes publiques, un actif à constituer et à défendre
Opposition de marque devant l'INPI : les procédures d'opposition devant l'INPI, pour les titulaires de droits antérieurs
Nullité de marque devant l'INPI : l'action en nullité de marque, ses motifs et son déroulement

2. L'INPI protège le nom des collectivités (oppositions 2025)

L'année 2025 a été marquée par une série d'oppositions formées par des collectivités territoriales contre des demandes de marques reprenant leur nom ou leurs signes emblématiques. L'INPI a fait droit à la quasi-totalité d'entre elles, en mobilisant à la fois le risque de confusion, l'atteinte à la renommée et l'atteinte au nom de la collectivité.

INPI15 avril 2025 | OP 24-3663

« Vichy » et la forme de la pastille de Vichy : triple fondement retenu

La Ville de Vichy s'est opposée à l'enregistrement d'une marque déposée par un particulier comprenant le célèbre signe de forme octogonale de la pastille de Vichy, sur le fondement de ses marques antérieures « VICHY CÉLESTINS », « PASTILLES DE VICHY » et « VICHY ».

Solution

Opposition accueillie. L'INPI retient la similarité des signes (l'élément « VICHY » est central et dominant), le risque d'association dans l'esprit du consommateur, l'atteinte à la renommée des marques antérieures de la ville (le déposant bénéficierait sans contrepartie des efforts commerciaux de la collectivité) et, surtout, l'atteinte au nom de la ville de Vichy : le dépôt « prive la collectivité territoriale de la possibilité d'exploiter son propre nom pour identifier ses actions et en contrôler l'usage ».

justice.pappers.fr | OP 24-3663

INPI13 mars 2025 | OP 24-3219

« La Plateforme des Savoirs » contre « Le Guichet du Savoir » (Commune de Lyon)

La Commune de Lyon a fait opposition à la marque verbale « LA PLATEFORME DES SAVOIRS » sur le fondement de sa marque antérieure « LE GUICHET DU SAVOIR ».

Solution

Opposition partiellement accueillie. L'INPI relève une ressemblance visuelle, phonétique et intellectuelle des signes (structure commune : terme d'accès + « SAVOIRS / SAVOIR », idée commune de connaissance, d'échange et de transmission) et retient un risque de confusion pour les services identiques ou similaires.

justice.pappers.fr | OP 24-3219

INPI11 juin 2025 | OP 25-0026

« VTC LIB » contre « VELIB » (Ville de Paris)

La Ville de Paris s'est opposée à la marque « VTC LIB » sur le fondement de sa marque verbale antérieure « VELIB ».

Solution

Opposition accueillie pour les services similaires. L'INPI retient la proximité visuelle, phonétique et intellectuelle des signes (même idée de transport « en toute liberté »), le caractère « immédiatement perceptible » des éléments verbaux malgré les éléments figuratifs, et le caractère distinctif important de la marque « VELIB » : le signe contesté peut apparaître comme une déclinaison de la marque de la ville, d'où un risque d'association.

justice.pappers.fr | OP 25-0026

INPI4 juillet 2025 | OP 25-0021

Marque figurative « Paris » (deux anneaux) : atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la Ville

La Ville de Paris s'est opposée à une demande de marque figurative constituée de deux anneaux et du mot « Paris » pour des produits de maroquinerie et de vêtements, sur le fondement de la confusion mais aussi, spécifiquement, de l'atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée.

Solution

Opposition accueillie. L'INPI rappelle que l'interdiction de déposer un signe utilisant le nom ou l'image d'une collectivité territoriale n'est pas une interdiction générale : elle ne s'applique que si le signe est susceptible d'engendrer un risque de confusion. En l'espèce, le signe pouvait laisser croire que les produits émanaient de la Ville de Paris ou étaient distribués avec son consentement : l'atteinte est caractérisée.

justice.pappers.fr | OP 25-0021

INPI3 juillet 2025 | OP 25-0104

« La Ferme des Écrins » contre « Parc national des Écrins » (Office français de la biodiversité)

L'Office français de la biodiversité, titulaire de la marque « PARC NATIONAL DES ÉCRINS », s'est opposé à la marque « LA FERME DES ÉCRINS ».

Solution

Opposition accueillie. Les deux signes se rapportent à l'expression finale « DES ÉCRINS », qui les caractérise malgré des termes d'attaque distincts ; combinée à l'identité ou similarité des services (publicité, éducation, formation, divertissement), cette similarité des signes emporte un risque de confusion. Illustration de la protection des noms de lieux naturels (massif des Écrins) via les marques des établissements publics.

justice.pappers.fr | OP 25-0104

Enseignements

L'opposition fondée sur l'art. L. 711-3, 9°, CPI (atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la collectivité) est devenue un outil opérationnel et efficace pour les communes, y compris en l'absence de marque antérieure couvrant exactement les produits visés.
La protection n'est toutefois pas automatique : l'INPI exige un risque de confusion, ce qui écarte les usages purement descriptifs ou sans lien avec la collectivité.
Les collectivités qui déposent et exploitent leurs marques (Vichy, Paris, Lyon) sont les mieux protégées : le dépôt reste la clé de voûte du dispositif.

3. Les juridictions judiciaires et administratives (2025)

TJTribunal judiciaire de Paris, 3^e ch., 1^re sect. | 12 juin 2025 | n° 23/03825

« L'Usine » : pas de contrefaçon pour l'usage d'un signe par une collectivité dans le cadre d'un service public

Une société, titulaire de marques verbales et figuratives « L'Usine » pour des salles de sport haut de gamme, a assigné en contrefaçon la communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP), qui avait ouvert une salle de sport en reprenant le terme, notamment via un logo sur les réseaux sociaux.

Solution

Contrefaçon écartée. Tout en constatant la validité de la marque, la similarité des signes et l'identité de certains services, le tribunal écarte le risque de confusion : l'usage par une personne publique, pour désigner un bâtiment public et des services bénéficiant d'une publicité locale, ne peut induire le consommateur à associer l'offre à une entreprise privée. Le parasitisme est également écarté, la collectivité s'étant bornée à utiliser « l'origine industrielle du lieu » réhabilité, sans se placer dans le sillage de la société.

courdecassation.fr | Décision

TATribunal administratif d'Orléans, 5^e ch. | 24 septembre 2025 | n° 2102661

Vendôme : annulation de la cession de la marque communale au groupe LVMH

La commune de Vendôme avait cédé, pour dix ans, l'utilisation non exclusive de sa marque éponyme « Vendôme » (produits de joaillerie, classe 14) au groupe LVMH, pour un montant forfaitaire de 10 000 €, afin de lancer une collection de bijoux.

Solution

Annulation de la délibération pour excès de pouvoir. Le tribunal retient que la marque relève du domaine privé de la commune et que la cession non exclusive ne porte pas atteinte au droit de la commune sur son nom ; mais la commune, dans la gestion de son domaine privé, doit respecter le principe de « bonne gestion ». Aucun élément ne justifiait les modalités de calcul du montant de 10 000 €, empêchant le juge d'exercer son contrôle : la délibération est annulée.

lexisnexis.fr | Décision (PDF) seban-associes.avocat.fr | Commentaire

CEConseil d'État | 3 décembre 2025 | n° 490066

« Sud de France » : le Conseil d'État met un coup d'arrêt au marketing territorial viticole

Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice sur l'usage des dénominations protégées, le Conseil d'État, saisi par la Fédération gardoise des vins à indication géographique protégée, rejette la requête et conforte la position du ministre : l'utilisation de la dénomination « Sud de France » (IGP) au-delà de son cahier des charges, à des fins de marketing territorial, n'est pas admise.

Portée

Les régions, départements et organismes de défense ne peuvent pas instrumentaliser une IGP comme un outil de promotion territoriale : la dénomination protégée doit rester liée au produit et à son cahier des charges.

conseil-etat.fr | Décision dalloz-actualite.fr | Commentaire

CAACour administrative d'appel, 8^e chambres réunies | 30 décembre 2025 | n° 495017

Usage des dénominations protégées (AOP/IGP) par les vins

La cour administrative d'appel rappelle les conditions d'usage des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées par les vins, et l'articulation entre plusieurs dénominations protégées, dans le respect des cahiers des charges.

legifrance.gouv.fr | Décision

Enseignements

Pour les communes : la valorisation du nom (cession, licence) est possible mais doit respecter le principe de bonne gestion ; il faut documenter la valeur de la marque et justifier le prix ; la cession non exclusive préserve le droit de la commune sur son nom.
Pour les entreprises : l'usage d'un signe par une collectivité dans le cadre d'un service public ne constitue pas, en principe, une contrefaçon (absence de risque de confusion) ; l'action devra se concentrer sur des usages véritablement commerciaux.

4. Union européenne : le Tribunal et la Cour de justice (2025-2026)

Les juridictions de l'Union ont rendu en 2025-2026 une série de décisions structurantes sur les conflits entre noms de lieux, appellations protégées et marques. Elles confirment un mouvement de fond : la primauté croissante des dénominations protégées (AOP/IGP) sur les marques, et le maintien de la règle selon laquelle un nom géographique ne peut être monopolisé à titre de marque que s'il est distinctif.

4.1 Vignobles et appellations viticoles

TPUETribunal de l'Union européenne | 25 juin 2025 | T-239/23 | CIVC et INAO / EUIPO, Nero Lifestyle

« NERO CHAMPAGNE » : rejet de la « théorie de la limitation », l'AOP protège sa réputation

Une société italienne avait demandé l'enregistrement de la marque verbale « NERO CHAMPAGNE », visant notamment des « vins conformes au cahier des charges de l'AOP Champagne ». Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et l'INAO ont formé opposition, sur le fondement de l'art. 103 du règlement n° 1308/2013 (exploitation de la réputation d'une dénomination protégée). L'opposition n'ayant été que partiellement admise par l'EUIPO, le Tribunal a été saisi.

Solution

Le Tribunal annule la décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO et fait droit à l'opposition. Il rejette la « théorie de la limitation » selon laquelle un signe contenant une AOP, pour des produits strictement conformes au cahier des charges, échapperait aux interdictions de l'art. 103 : il ne suffit pas qu'un produit soit conforme au cahier des charges pour exclure l'exploitation de la réputation de l'AOP. En l'espèce, la marque est trompeuse ; « Nero » évoque la couleur noire pour le public italien et laisse croire à une variété de champagne noir, contraire au cahier des charges (le champagne ne peut être que blanc ou rosé), et porte atteinte à la réputation de l'AOP.

curia.europa.eu | T-239/23 inao.gouv.fr | Communiqué

CJUECour de justice | 11 septembre 2025 | C-341/24 | Duca di Salaparuta

« Salaparuta » : primauté des dénominations protégées sous l'ancien régime viticole sur les marques antérieures

La société viticole sicilienne Duca di Salaparuta, titulaire de marques notoires « Salaparuta » pour des vins (produits hors de la commune de Salaparuta), s'opposait à la dénomination d'origine contrôlée « Salaparuta » et à son extension en AOP européenne.

Solution

La Cour juge que les règlements postérieurs (479/2008, 1234/2007, 1308/2013), qui permettent de refuser la protection d'une dénomination en cas de conflit avec une marque notoire, ne s'appliquent pas aux dénominations déjà protégées sous l'empire du règlement 1493/1999. Le conflit se résout exclusivement par l'annexe VII, F, § 2 de ce règlement : prééminence de la dénomination protégée sur la marque antérieure, avec un régime de coexistence conditionnel (marque enregistrée 25 ans avant la reconnaissance de la dénomination, usage réel et continu, lien avec l'identité du titulaire).

Portée

Pour les titulaires de marques viticoles antérieures à une dénomination protégée de l'ancien régime, l'annulation de la dénomination est exclue ; seul un droit de coexistence conditionnel peut être invoqué. Pour les ODG, la sécurité juridique des dénominations anciennes est renforcée.

schmitt-avocats.fr | Analyse

TPUETribunal de l'Union européenne | 24 septembre 2025 | T-406/24 | Manufaktur Jörg Geiger / Consorzio Prosecco

« PriSecco » : nullité de la marque pour évocation de l'AOP Prosecco, malgré des produits différents

Une société allemande avait enregistré la marque « PriSecco » pour des cocktails non alcoolisés. Le Consorzio di tutela del Prosecco a obtenu sa nullité pour évocation de l'AOP « Prosecco » (vins).

Solution

Nullité confirmée par le Tribunal. L'évocation est établie malgré la différence des produits (cocktails vs vins), en raison de la similitude visuelle et phonétique quasi parfaite des signes (mêmes lettres, même ordre, à une lettre près). Le Tribunal applique le critère du « lien suffisamment direct et univoque » entre la marque et la dénomination protégée dans l'esprit du consommateur moyen.

Portée

Le secteur des boissons est particulièrement surveillé : une incorporation quasi complète d'une AOP dans une marque rend l'évocation quasi automatique, même pour des produits différents.

schmitt-avocats.fr | Analyse

4.2 Produits agricoles et IGP

TPUETribunal de l'Union européenne | 10 septembre 2025 | T-597/23 | Syndicat de défense des charcuteries corses AOP / Commission

« Saucisson de l'Île de Beauté » : pas d'évocation des AOP corses, les critères précisés

Le Syndicat de défense des charcuteries corses AOP a contesté l'enregistrement des IGP « Saucisson sec de l'Île de Beauté », « Pancetta de l'Île de Beauté », « Bulagna de l'Île de Beauté » et « Figatelli de l'Île de Beauté », au motif qu'elles évoqueraient les AOP corses antérieures (« Lonzo de Corse », « Jambon sec de Corse », « Coppa de Corse »).

Solution

Recours rejeté : absence d'évocation. Le Tribunal précise que l'évocation exige un lien suffisamment direct et univoque entre la dénomination contestée et l'AOP dans l'esprit du consommateur moyen. Les noms de produits diffèrent (saucisson vs lonzo, jambon, coppa) et sont « phonétiquement et visuellement différents » ; la synonymie géographique (« Île de Beauté » = « Corse ») est insuffisante à elle seule lorsque les produits sont distincts. L'appréciation est globale et multifactorielle.

Portée

Pour les demandeurs d'IGP : le choix des dénominations est stratégique ; des termes géographiques synonymes peuvent être utilisés si les produits diffèrent, et un usage commercial récent suffit (pas d'exigence d'ancienneté). Pour les ODG : l'évocation ne se présume pas de la seule référence géographique.

schmitt-avocats.fr | Analyse

TPUETribunal de l'Union européenne | 10 septembre 2025 | T-191/24 à T-193/24

« Sel de Camargue » : irrecevabilité des recours des associations de producteurs de sel

Trois associations de producteurs de sel (Guérande, Île de Ré, Portugal) ont tenté d'annuler l'IGP « Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue », estimant que son enregistrement portait préjudice à leurs membres, notamment sur l'usage du terme « fleur de sel ».

Solution

Recours déclarés irrecevables. Les associations professionnelles ne peuvent contester directement une IGP devant le Tribunal que si elles démontrent un effet juridique direct sur leur situation ou celle de leurs membres : l'intérêt économique ou la reconnaissance nationale sont insuffisants.

Portée

Pour les associations et fédérations : la voie utile est la procédure d'opposition pendant l'examen de l'IGP, et non le recours contentieux a posteriori ; il faut constituer un dossier démontrant l'affectation juridique directe.

schmitt-avocats.fr | Analyse

4.3 Noms géographiques et motifs absolus de refus

TPUETribunal de l'Union européenne | 16 juillet 2025 | T-105/23 et T-106/23 | Iceland Foods / EUIPO

« ICELAND » : nullité des marques pour caractère descriptif, le nom d'un pays ne peut être monopolisé

Iceland Foods Ltd était titulaire de la marque verbale « ICELAND » (déposée en 2002) et de la marque figurative « Iceland » (déposée en 2013) pour des produits alimentaires et des services. Deux demandes en nullité ont abouti, devant la grande chambre de recours de l'EUIPO, à la nullité des marques pour caractère descriptif.

Solution

Le Tribunal rejette les recours d'Iceland Foods et confirme la nullité. Rappelant les deux hypothèses d'exclusion des noms géographiques (lieux déjà réputés pour la catégorie de produits concernée ; indications de provenance que les entreprises doivent pouvoir utiliser), il juge que « Iceland » est perçu par le public anglophone de l'Union comme une indication de l'origine géographique des produits (aliments, boissons), compte tenu des caractéristiques du pays (production et exportation de denrées, tourisme, économie) et d'une approche prospective du lien entre le nom et les produits. Les éléments figuratifs de la marque figurative (fond coloré) sont décoratifs et ne modifient pas le contenu descriptif.

Portée

La décision confirme que la protection d'une marque composée d'un nom géographique est fragile : le nom demeure disponible pour un usage descriptif par les tiers (art. 14, b), RMUE), et la nullité peut être prononcée pour des produits que le pays est simplement susceptible de produire. C'est la même logique qui s'applique aux noms de villes (jurisprudence constante, cf. affaire Devin reprise dans la fiche thématique de la Cour de janvier 2026).

eur-lex.europa.eu | T-105/23

Enseignements

Les AOP/IGP viticoles et agricoles disposent d'une protection très offensive : évocation, exploitation de la réputation, primauté sur les marques antérieures (sous réserve du régime transitoire Salaparuta).
Le nom géographique ne confère pas de monopole : une marque composée d'un nom de lieu (ville, pays) est annulable pour descriptivité si le public y voit une indication de provenance ; l'usage descriptif par les tiers doit rester libre.
La procédure d'opposition reste le canal privilégié pour les associations et ODG, le recours contentieux direct étant soumis à des conditions strictes de recevabilité.

5. Les indications géographiques des produits artisanaux et industriels

Au-delà des décisions contentieuses, la période 2025-2026 est marquée par une évolution normative majeure pour les noms de lieux associés à des produits manufacturés : l'extension des indications géographiques aux produits artisanaux et industriels.

Le règlement (UE) 2023/2411, applicable depuis le 1^er décembre 2025

Le système européen des indications géographiques, longtemps réservé aux produits agricoles, aux vins et aux spiritueux, est désormais ouvert aux produits artisanaux et industriels. Les dénominations protégées (par exemple « Porcelaine de Limoges », « Couteau de Laguiole », « Dentelle de Calais ») bénéficient d'une protection au niveau de l'Union, articulée avec les IG nationales déjà homologuées par l'INPI.

IG UEPorcelaine de Limoges | 2026

La porcelaine de Limoges, première indication géographique artisanale enregistrée au niveau européen

Homologuée indication géographique nationale par l'INPI dès le 1^er décembre 2017, la porcelaine de Limoges est devenue, en 2026, la première IG artisanale enregistrée au niveau européen dans le cadre du nouveau règlement. Elle illustre le modèle : un lieu (Limoges), un savoir-faire (la porcelaine), une protection qui s'ajoute au droit des marques.

banquedesterritoires.fr | Porcelaine de Limoges inpi.fr | IG nationales

IG INPICouteau de Laguiole | 2024-2026

Le couteau de Laguiole : une IG nationale, une saga contentieuse exemplaire

L'indication géographique « Couteau de Laguiole » a été homologuée par l'INPI le 18 octobre 2024 (réf. INPI-2404), avec un cahier des charges exigeant une production dans un rayon de 30 km autour du village de Laguiole (Aveyron) ; le marquage officiel est entré en vigueur en 2025. Cette IG s'inscrit dans la longue saga judiciaire opposant des titulaires de marques « Laguiole » et la commune : la jurisprudence a rappelé que le nom de la commune ne confère pas de monopole à celle-ci lorsqu'elle n'a pas déposé le signe seul, mais que les marques et l'IG coexistent sous conditions.

seban-associes.avocat.fr | Saga Laguiole lapassiondescouteaux.fr | Marquage officiel

Enjeux pour les territoires et les entreprises

L'IG artisanale ou industrielle est un outil complémentaire de la marque : elle protège la dénomination géographique elle-même et le savoir-faire, sans conférer de monopole sur le nom de la ville.
Les collectivités et les filières doivent anticiper les conflits entre marques préexistantes et nouvelles IG (notamment lors des demandes d'enregistrement et des oppositions).
Le dépôt de marque par la commune ou l'organisme de défense reste indispensable pour contrôler les usages commerciaux du nom de lieu hors du périmètre de l'IG.

6. Questions fréquentes : marques et noms de villes

Un tiers peut-il déposer le nom de ma commune ou de mon territoire comme marque ?

En principe oui, dès lors que le signe est distinctif et qu'il n'est pas perçu comme une indication de provenance géographique (art. L. 711-2, 2°, c), CPI ; jurisprudence Windsurfing Chiemsee et Devin). En pratique, un tel dépôt se heurte à plusieurs obstacles : l'atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la collectivité territoriale (art. L. 711-3, 9°, CPI), la descriptivité, ou le dépôt frauduleux. Le dépôt d'un nom de commune n'est donc pas sans recours.

Comment réagir lorsqu'une marque reprenant le nom de la commune est déposée ?

Tout dépend du stade de la procédure. Avant l'enregistrement, la commune peut former opposition devant l'INPI dans un délai strict de deux mois à compter de la publication de la demande (art. L. 712-4 CPI), notamment sur le fondement de l'atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée (art. L. 711-3, 9°). Après l'enregistrement, l'action en nullité (art. L. 711-2 et L. 711-3 CPI) et l'action en revendication en cas de dépôt frauduleux (art. L. 712-6 CPI) restent ouvertes. La collectivité peut en outre demander à l'INPI d'être alertée en cas de dépôt reprenant sa dénomination.

La commune doit-elle déposer elle-même son nom à titre de marque pour le protéger ?

Oui, et c'est la protection la plus efficace. Une commune ne dispose pas d'un droit privatif de plein droit sur son nom ; le dépôt et l'exploitation d'une marque permettent à la collectivité de s'opposer aux dépôts concurrents et de contrôler l'usage commercial de son nom. Les oppositions accueillies en 2025 pour Vichy, Paris ou la marque Vélib' montrent que les collectivités ayant constitué leur patrimoine de marques sont les mieux protégées.

Qu'est-ce qu'un dépôt de marque frauduleux et comment le faire reconnaître ?

Un dépôt est frauduleux lorsqu'il est effectué en fraude des droits d'un tiers, par exemple pour priver la commune de l'usage de son nom ou pour la faire chanter. La mauvaise foi s'apprécie au jour du dépôt et se déduit d'indices : connaissance des droits du tiers, absence d'intention sérieuse d'exploitation, volonté de capter le signe. La commune peut alors revendiquer la propriété de la marque (art. L. 712-6 CPI) ou obtenir sa nullité pour dépôt de mauvaise foi (art. L. 711-2, 6°, CPI ; art. 59, § 1, b), RMUE). La charge de la preuve incombe à la collectivité, la mauvaise foi n'étant jamais présumée.

Quels sont les délais pour agir contre une marque déposée sur le nom d'une commune ?

L'opposition doit être formée dans les deux mois de la publication de la demande d'enregistrement. L'action en nullité n'est, en principe, soumise à aucun délai de prescription, mais elle peut être paralysée par la forclusion par tolérance lorsque l'usage de la marque a été toléré cinq années consécutives en connaissance de cause (art. L. 716-4-5 CPI). L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement, sauf mauvaise foi du déposant (art. L. 712-6 CPI). Il convient donc d'agir rapidement.

Une indication géographique ou une appellation d'origine peut-elle protéger le nom d'un territoire ?

Oui. Les appellations d'origine et les indications géographiques protègent une dénomination liée à un territoire et priment, dans leur périmètre, sur les marques, y compris antérieures (arrêts Nero Champagne, TPUE 25 juin 2025, T-239/23 ; Salaparuta, CJUE 11 septembre 2025, C-341/24 ; PriSecco, TPUE 24 septembre 2025, T-406/24). Depuis le 1er décembre 2025, le règlement (UE) 2023/2411 étend cette protection aux produits artisanaux et industriels (porcelaine de Limoges, couteau de Laguiole). C'est un outil complémentaire au dépôt de marque pour un territoire.

Les juridictions protègent-elles les communes contre les dépôts abusifs de leur nom ?

Oui, la jurisprudence de 2025-2026 est favorable aux collectivités : oppositions INPI accueillies pour Vichy, Paris et Lyon, annulation de la cession de la marque de la commune de Vendôme (TA Orléans, 24 septembre 2025), arrêt « Sud de France » du Conseil d'État (3 décembre 2025) encadrant le marketing territorial viticole, et confirmation devant les juridictions de l'Union de la primauté des appellations protégées sur les marques.

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Editeurs de presse et IA : 1er septembre 2026, la prise de position de l’administration américaine

Philippe Schmitt — Fri, 04 Sep 2026 10:56:51 +0000

Droit d'auteur et IA pour les entreprises de l'édition | Schmitt Avocats

La prise de position de l'administration américaine en faveur des entreprises de l'IA dans le contentieux des entreprises de presse

Le 1er septembre 2026, le ministère de la Justice des États-Unis a déposé devant le tribunal fédéral du district sud de New York un mémoire soutenant que l'entraînement des grands modèles de langage sur des œuvres protégées relève du fair use. Notons tout de suite l'importance de ces questions quand il s'agit de la presse comme élément fondateur de nos démocraties, puisqu'il est question de sa survie économique.

Ces quelques lignes en restituent le contenu, en signalent les limites et en mesurent la portée réelle pour les éditeurs de presse établis en France.

Aux réserves habituelles sur ce site, une supplémentaire : cet article n'a pas été relu par un avocat spécialiste du droit de la propriété intellectuelle nord-américain.

1. Ce qui a été déposé et ce que ce n'est pas

Ce n'est pas une décision de justice

Il ne s'agit ni d'une décision de justice, ni d'une intervention volontaire. Le document est un Statement of Interest of the United States, déposé sur le fondement du 28 U.S.C. § 517, texte qui autorise l'Attorney General à charger un officier du ministère de faire valoir les intérêts des États-Unis dans toute instance pendante, sans autorisation préalable du juge et sans condition de délai. Il est signé notamment par l'Associate Attorney General Stanley E. Woodward Jr. et l'Assistant Attorney General Brett Shumate.

Les États-Unis ne sont partie ni comme demandeur ni comme défendeur. Le mémoire écarte d'ailleurs expressément l'application du 28 U.S.C. § 1498 : le gouvernement ne prétend pas que les faits reprochés auraient été autorisés par lui ou accomplis pour son compte. Il soutient une thèse juridique, non les faits allégués contre OpenAI. La nuance est essentielle quand les titres de presse annoncent que « le gouvernement soutient OpenAI ».

Le mémoire ne lie pas le juge. Il n'a aucune autorité contraignante et il appartiendra au juge de lui accorder le poids qu'il estimera devoir lui accorder le cas échéant, aucun. Il signale en revanche l'orientation de l'exécutif fédéral dans le contentieux le plus emblématique opposant l'intelligence artificielle générative aux éditeurs de presse.

Pas de dispositif équivalent en France

Aucun dispositif équivalent n'existe en droit français. Les mécanismes voisins, le ministère public comme partie jointe (articles 424 et 425 du Code de procédure civile), l'avis de l'avocat général, l'amicus curiae devant la Cour de cassation (article L. 431-3-1 du Code de l'organisation judiciaire), les observations de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne émanent tous soit d'une autorité judiciaire, soit d'une autorité indépendante ou encore institutionnelle distincte. Aucun ne permet au pouvoir exécutif de venir soutenir la thèse juridique d'une partie privée dans un litige de droit privé.

Le litige n'intéresse pas uniquement un seul journal et une seule entreprise de l'IA

La procédure n'est pas davantage le seul litige New York Times c. OpenAI et Microsoft. Le mémoire a été déposé dans le contentieux consolidé In re OpenAI, Inc. Copyright Infringement Litigation, MDL n° 25-md-3143 (SHS) (OTW), pendant devant le juge Sidney H. Stein, et il vise expressément l'ensemble des affaires regroupées : outre l'action du Times de décembre 2023, celles d'autres quotidiens, de titres en ligne et d'auteurs de livres. Le ministère précise que son raisonnement vaut pareillement pour toutes les parties. La prise de position est donc générale.

2. L'argument politique : la domination américaine en matière d'IA comme impératif de sécurité nationale

Le mémoire s'ouvre sur une thèse de politique publique : les États-Unis ont un intérêt puissant au développement d'une industrie de l'IA robuste et compétitive, fixant la norme mondiale, et donc à la question de savoir si l'entraînement de modèles sur des œuvres écrites constitue un fair use.

Le ministère souligne que les bénéfices créatifs de l'IA recoupent fréquemment les intérêts de sécurité nationale, les modèles permettant notamment aux responsables concernés d'analyser des faits bruts non protégeables tels que ceux rapportés par les articles de presse.

La proposition qui en découle est simple : toute règle rendant plus difficile le développement de l'IA aux États-Unis menacerait la sécurité nationale et offrirait un avantage aux adversaires étrangers.

Cette thèse est adossée à une lecture strictement utilitariste du droit d'auteur américain. Fondé sur l'article I, section 8, clause 8 de la Constitution, qui habilite le Congrès à « promouvoir le progrès de la science et des arts utiles », le copyright n'a pas pour objet premier de récompenser l'auteur mais de servir l'intérêt général au progrès des connaissances. Le mémoire soutient que restreindre l'accès aux données d'entraînement entraverait précisément ce progrès.

Se mesure ici la distance qui sépare cette prémisse du droit français. Le droit d'auteur y est de conception personnalisée : il protège l'auteur au titre du lien qui l'unit à son œuvre, et non au titre d'un calcul d'utilité collective. Toutefois, à bien y regarder le droit d'auteur dans la balance avec d'autres droits et donc d'intérêts s'est déjà incliné (voir Mutation du droit d'auteur dans l'économie des plateformes, d'un droit de propriété à un droit d'accès).

3. L'argument juridique : un entraînement « extraordinairement transformatif », sans substitution significative

Le mémoire fait porter l'essentiel de sa démonstration sur le premier facteur du fair use (objet et caractère de l'usage), qu'il juge décisif.

Les copies d'entraînement poursuivent une finalité différente de celle des articles d'origine : elles ne servent pas à restituer au public l'expression de l'œuvre, mais à apprendre des régularités statistiques (vocabulaire, syntaxe, structures, connaissances factuelles).

À ce stade, aucune diffusion au public n'intervient. L'usage serait donc, selon les termes du mémoire, extraordinarily transformative, et les bénéfices de l'IA l'emporteraient largement sur tout préjudice concurrentiel.

Le ministère s'inscrit ici dans le sillage de la décision Bartz v. Anthropic (du 23 juin avec décision d'homologation du 20 juillet 2026 voir Droits d'auteur et IA : l'homologation de l'affaire Bartz et autres), dans laquelle le juge Alsup a qualifié l'entraînement d'un modèle sur des ouvrages licitement acquis d'usage exceedingly, spectacularly et quintessentially transformative, par analogie avec le lecteur qui s'imprègne d'une œuvre pour en écrire une autre.

Le mémoire distingue soigneusement trois questions, et ne tranche que la première.

L'entraînement lui-même relèverait du fair use ;
les sorties accessibles au public ne sont, en règle générale, pas substantiellement similaires aux œuvres sources, mais leur qualification suppose un examen au cas par cas ;
les conditions d'obtention du corpus d'entraînement constituent une question distincte, que le mémoire n'absout pas (c'était justement le litige Bartz cité).

Sur le quatrième facteur, le ministère soutient que la copie d'entraînement ne crée pas de substitution qui puisse être comprise ou perçue par l'esprit humain : elle ne révèle au public aucune portion substantielle de l'expression protégée. La seule concurrence de genre, un sonnet resterait un sonnet, ne constituerait pas un préjudice de marché juridiquement pertinent en l'absence de similarité substantielle. C'est oublier l'apport essentiel des entreprises de presse aux débats démocratiques, non la prose, mais l'information.

4. La mise à l'écart du rapport du Copyright Office

Le mémoire écarte les conclusions du rapport Copyright and Artificial Intelligence, Part 3: Generative AI Training, publié en version pré-publication en mai 2025 par le United States Copyright Office, lequel estimait qu'un grand nombre des pratiques du secteur ne relèvent vraisemblablement pas du fair use.

La séquence mérite d'être rappelée. La Register of Copyrights, Shira Perlmutter, a été révoquée le lendemain de la publication de ce rapport, quelques jours après la révocation de la Librarian of Congress, Carla Hayden, qui l'avait nommée ; elle conteste depuis en justice la légalité de son éviction. L'exécutif fédéral ne se contente donc pas de ne pas suivre son propre office du droit d'auteur : il en a révoqué la responsable, puis en écarte le rapport devant le juge. Les praticiens de la propriété littéraire et artistique apprécieront la méthode.

5. L'argument économique : la licence obligatoire présentée comme facteur d'oligopole

Le mémoire développe enfin une thèse de politique de la concurrence.

Imposer aux développeurs de licencier les textes d'entraînement créerait, à l'échelle des corpus en cause, une barrière à l'entrée que seules les entreprises les plus riches pourraient franchir.

Le résultat serait double : un renforcement des positions acquises des géants technologiques, et un transfert de valeur au bénéfice principal des éditeurs disposant des fonds les plus volumineux au premier rang desquels le New York Times.

L'argument ne doit pas être écarté d'un revers de main : le Copyright Office lui-même reconnaît la réalité de cet enjeu concurrentiel, tout en retenant une analyse du fair use plus équilibrée. Il appelle en revanche une objection empirique décisive. Un marché de la licence existe déjà et fonctionne : Le Monde et Prisa Media avec OpenAI (mars 2024), Axel Springer, News Corp, ou encore l'Agence France-Presse avec Mistral AI (janvier 2025).

L'existence d'un marché de licence effectivement constitué est juridiquement pertinente au titre du quatrième facteur du fair use, puisqu'elle établit qu'un usage non autorisé prive le titulaire d'une source de revenus réelle, et non hypothétique.

Le prérequis économique du mémoire, la licence serait impraticable, est contredite par la pratique contractuelle du secteur.

6. Portée en droit français et européen : un raisonnement non transposable

6.1. Aucun de ces arguments n'est disponible en Europe

Le droit de l'Union ne connaît pas le fair use, mais une liste fermée d'exceptions.

La question du caractère transformatif de l'entraînement, centrale outre-Atlantique, y est juridiquement sans objet. Ce dont l'Union dispose est une exception de fouille de textes et de données assortie d'un droit d'opposition, issue de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 et transposée aux articles L. 122-5-3 et L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle. L'analyse s'y opère en termes de licéité de l'accès et d'effectivité de la réservation de droits, l'approche sous la transformation n'existe pas.

6.2. Deux leviers propres au droit français, absents du débat américain

Le droit voisin des éditeurs de presse (articles L. 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, issus de la loi du 24 juillet 2019) constitue un fondement autonome que le droit américain ignore totalement.

Ce droit se cumule avec le droit d'auteur des journalistes et ne dépend d'aucune démonstration d'originalité article par article. L'Autorité de la concurrence a déjà pris position, y compris dans le contexte de l'entraînement de modèles génératifs sur des contenus de presse (Intelligence artificielle générative : l'Autorité rend son avis).

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modèles à usage général, à son article 53, paragraphe 1, sous c), de mettre en place une politique de respect du droit d'auteur et notamment des réservations de droits, et, sous d), de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement.

Son considérant 106 précise que ces obligations s'appliquent à tout modèle mis sur le marché de l'Union, quel que soit le lieu où l'entraînement a été réalisé. La prise de position du ministère américain est donc sans effet sur les obligations pesant sur OpenAI et les autres entreprises de l'IA en Europe.

Conclusion

La portée juridique immédiate de ce mémoire est nulle :

il ne lie pas le juge Stein ;
il est contredit par le propre office du droit d'auteur des États-Unis ;
il repose sur une lecture de Bartz qui en occulte la moitié défavorable.

Sa portée stratégique, en revanche, est réelle. Il durcira les positions de négociation des fournisseurs de modèles à l'échelle mondiale et pèsera sur les discussions de licence en cours, y compris en Europe.

Il ne modifie en rien, en revanche, la situation juridique des éditeurs établis en France, dont les droits reposent sur des fondements (exception de fouille de textes assortie d'opposition, droit voisin, obligations de transparence de l'AI Act) auxquels le raisonnement développé devant le tribunal de New York est structurellement étranger.

Toute utilisation des informations de cet article doit être actualisée et validée avant mise en œuvre.

L’article Editeurs de presse et IA : 1er septembre 2026, la prise de position de l’administration américaine est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Droits d’auteur et IA : l’homologation de l’affaire Bartz et autres

Philippe Schmitt — Thu, 03 Sep 2026 08:01:59 +0000

Point de situation : droit d'auteur, IA et affaire Bartz contre Anthropic | Cabinet Me Philippe Schmitt

Droit d'auteur et IA : point de situation après l'homologation de l'accord Bartz contre Anthropic

Le 20 juillet 2026, le tribunal fédéral du district Nord de Californie a définitivement homologué la transaction collective de 1,5 milliard de dollars dans l'affaire Bartz et autres contre Anthropic. Ce point de situation en analyse la portée pour les entreprises de l'édition, à la lumière du droit de la propriété industrielle et intellectuelle et de l'intelligence artificielle.

Une analyse juridique du contentieux américain et de ses répercussions européennes
Une lecture comparée des contentieux américains et du droit de l'Union européenne
Une mise en perspective pour les acteurs de l'édition et de la propriété intellectuelle

L'affaire Bartz contre Anthropic : un tournant pour l'édition

L'accord dans l'affaire Bartz et autres contre Anthropic a été définitivement homologué le 20 juillet 2026. Le tribunal fédéral du district Nord de Californie a rendu son ordonnance homologuant la transaction collective de 1,5 milliard de dollars et prononcé le jugement définitif, environ dix mois et demi après la signature de l'accord. La décision de juin 2025 avait distingué l'entraînement sur des exemplaires licitement acquis (fair use) de la constitution et de la conservation d'une bibliothèque centrale alimentée par piratage (contrefaçon).

Périmètre de l'action collective et montants

La classe, autrement dit les participants à l'action collective, compte les titulaires de droits sur les ouvrages figurant dans les versions de LibGen et PiLiMi téléchargées par Anthropic, identifiés sur une Works List de 482 460 œuvres, chacune disposant d'un ISBN ou ASIN et d'un enregistrement au Copyright Office dans les cinq ans de la première publication. L'indemnisation est d'environ 3 000 USD par œuvre.

Les taux de participation sont remarquables : la campagne de notification a permis d'informer 99,5 % des personnes potentiellement concernées, 91,3 % des œuvres concernées participent à la classe, et seulement 350 exclusions volontaires portant sur 1 802 œuvres, soit 0,03 % du total.

Sous réserve de vérifications ultérieures, les versements n'interviendront pas avant la fin de l'année 2026 au plus tôt, en deux tranches d'environ 70 % puis 30 %, Anthropic s'acquittant du montant par échéances échelonnées jusqu'en septembre 2027 ; un portail en ligne pour les réclamations est prévu.

Les points les plus notables de l'ordonnance

Étendue de la renonciation. Les membres de la classe ne renoncent qu'aux réclamations relatives à l'acquisition et à la copie passées des œuvres, c'est-à-dire le versant « intrants » jusqu'au 25 août 2025. Les réclamations fondées sur les sorties (outputs) de l'IA ne sont pas couvertes, non plus que toute réclamation relative à des agissements futurs. L'ordonnance souligne que cette étroitesse profite à la classe et distingue expressément l'affaire du règlement Google Books, rejeté en 2011 précisément parce qu'il libérait les réclamations futures. Pour les œuvres absentes de la Works List, les droits d'agir sont intégralement préservés, même si elles répondent par ailleurs aux critères de la classe.
Répartition et arbitrage des conflits d'ayants droit. La distribution s'opère au prorata par œuvre, répartie entre titulaires selon les clés par défaut retenues ou les pourcentages contractuels. Sont prévus un mécanisme de solution des litiges entre les auteurs ou ayants droit et des garanties de confidentialité sur certains documents, en particulier les contrats d'édition.
Honoraires et frais. 15 000 euros sont accordés aux représentants de la classe, les avocats ont vu leurs honoraires singulièrement diminuer. Les frais de justice et dépenses remboursés s'élèvent à 2 635 197,46 dollars, avec une réserve de 18 220 000 dollars pour les coûts futurs.

Quels enseignements pour un praticien français

Avec la prudence qu'impose la différence de systèmes, quatre enseignements se dégagent pour les entreprises de l'édition et leurs conseils :

La ligne de partage n'est pas l'entraînement mais l'acquisition. Le prix de 3 000 USD par œuvre sanctionne le mode d'obtention des exemplaires, non l'usage aux fins d'apprentissage. En droit de l'Union, ce raisonnement rejoint la condition d'« accès licite » posée à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 (article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle), qui conditionne l'exception de fouille de textes et de données commerciale. Un contentieux français ou allemand se jouerait très probablement sur ce même terrain.
La transaction ne referme rien du côté des sorties. La réserve expresse des output claims laisse entière la question de la reproduction ou de la restitution d'extraits par le modèle, qui est précisément l'angle des actions engagées en France.
Le mécanisme de règlement collectif reste sans équivalent direct en France. L'action de groupe française, y compris depuis l'élargissement opéré par la loi du 30 avril 2025, se limite aux actions des consommateurs via des associations de défense, ce qui exclut une action des titulaires de droits d'auteur.
Le prix de la licence d'entraînement. Ce montant de 3 000 USD par titre aurait-il vocation à servir de référence dans les négociations de licences d'entraînement, y compris en Europe ?

Mise en perspective d'août 2025 : Entraînement des IA génératives et droit d'auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaîne de valeur.

Cette décision ne met pas un terme au litige entre les entreprises de l'IA et les titulaires de droit d'auteur : Droit d'auteur et IA : un débat à réorienter d'urgence.

Domaines d'intervention du cabinet

Le Cabinet Me Philippe Schmitt intervient en propriété industrielle et intellectuelle, et conseille les entreprises sur l'ensemble des questions juridiques soulevées par l'intelligence artificielle.

Propriété intellectuelle

Droit d'auteur, droits voisins, marques, dessins et modèles, brevets : conseil, rédaction de contrats et contentieux au service des entreprises.

Propriété industrielle

Dépôt, exploitation et défense des marques, brevets et dessins et modèles, oppositions, actions en contrefaçon et concurrence déloyale.

Intelligence artificielle

Entraînement des IA génératives, fouille de textes et de données, sorties des modèles, licences d'entraînement, articulation avec la propriété intellectuelle.

Conseil et contentieux

Stratégie contractuelle, négociation, pré-contentieux et actions judiciaires en propriété industrielle et intellectuelle et en droit de l'IA.

Un point de situation, une lecture pour vos décisions

Les transactions américaines fixent des repères. Elles ne tranchent pas vos droits en France. Pour analyser la portée de cette affaire au regard de votre activité et de vos titres de propriété industrielle et intellectuelle, échangez avec un avocat spécialiste. Prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Un éditeur peut-il agir contre l'entraînement d'une IA sur ses ouvrages ?

La Commission publie les labels relatifs à l’AI Act

Philippe Schmitt — Wed, 12 Aug 2026 07:58:18 +0000

A relevée deux précisions de la Commission à propos des labels de l’AI Act.

« L’UE a mis au point un ensemble d’icônes que les créateurs, les éditeurs et d’autres déployeurs de systèmes d’IA générative peuvent utiliser pour étiqueter leur contenu généré par l’IA »

« Les icônes ont été testées par les utilisateurs et les résultats ont influencé leur conception. Notamment, les performances se sont améliorées dans toutes les mesures lorsque l’icône de base était accompagnée d’une étiquette de texte ».

Aimable rappel du contexte.

Le calendrier de l’AI Act : https://buff.ly/IVLGSAQ
Le 2 août 2026 : https://buff.ly/MhZy8cu
Les sanctions de l’article 99 : https://buff.ly/MhZy8cu
UE-USA-Chine la triangulation des entreprises : https://buff.ly/QJqYLx4
Pacing the Frontier : https://buff.ly/SJ5fKJP

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Pacing The frontier pour les entreprises

Philippe Schmitt — Fri, 07 Aug 2026 14:10:31 +0000

L'appel « Pacing the Frontier » : nouvelle étape dans la gouvernance internationale de l'IA

1. Une étonnante brièveté

La déclaration Pacing the Frontier, publiée le 28 juillet 2026, est toujours en ligne. Sous le titre « A statement from 1,367 employees of frontier AI companies », elle tient en à peine trois paragraphes et formule une demande unique :

Citation : Nous demandons au gouvernement des États-Unis de soutenir un effort international visant à développer les outils techniques et de gouvernance nécessaires pour fixer délibérément l'allure du développement automatisé de l'IA. — Déclaration Pacing the Frontier, 28 juillet 2026

Trois constats sous-tendent cette déclaration :

Le constat de dépassement de la capacité humaine de compréhension : les principaux laboratoires estiment être proches d'automatiser la recherche en IA elle-même. Il existe ainsi un risque réel que les capacités techniques progressent au-delà de la capacité humaine à comprendre ou à contrôler les systèmes qui en résultent.
Le constat de besoin de temps pour réfléchir : l'industrie, les États et la société pourraient avoir besoin de l'option d'acheter du temps pour traiter les risques émergents, bâtir des mesures de sécurité et renforcer la supervision.
Le constat de pressions contraires : chaque entreprise et chaque pays subissent des pressions concurrentielles intenses les empêchant de ralentir unilatéralement.

Le texte intégral est consultable sur le site dédié pacingthefrontier.com.

Les principales démarches analogues

Pacing the Frontier s'inscrit dans une série déjà longue de prises de position collectives sur les risques de l'IA de pointe :

Mars 2023

« Pause Giant AI Experiments »

Publiée par le Future of Life Institute, cette lettre ouverte a réuni plus de 33 000 signatures demandant un moratoire de six mois sur l'entraînement de modèles plus puissants que GPT-4.

Lire la lettre Pause Giant AI

Mai 2023

« Statement on AI Risk »

Publiée par le Center for AI Safety, cette déclaration d'une seule phrase affirme que « diminuer le risque d'extinction dû à l'IA devrait être une priorité mondiale au même titre que les pandémies et la guerre nucléaire ».

Lire le Statement on AI Risk

Octobre 2025

« Statement on Superintelligence »

Plus de 800 signataires dont des lauréats du prix Turing, Steve Wozniak, Richard Branson et de nombreuses personnalités, demandent une prohibition conditionnelle du développement de la superintelligence.

Lire le Statement on Superintelligence

Deux ruptures essentielles

Mais « Pacing the Frontier » présente des différences essentielles avec ces déclarations antérieures.

Rupture d'origine

L'impulsion ne vient pas d'universitaires extérieurs, ni de consultants ou d'avocats, mais de l'intérieur des laboratoires de pointe. Ce ne sont pas des salariés anonymes mais des dirigeants : des noms plus souvent associés jusqu'ici à l'accélération de la recherche et de la production.

Rupture de contenu

Comparée à la « Pause IA » de mars 2023, la demande est plus modeste et plus opérationnelle : il s'agit de se doter de la capacité technique et institutionnelle de stopper, c'est-à-dire de mettre en place un bouton rouge, une option activable si quelqu'un juge un jour que c'est nécessaire.

Points essentiels pour les entreprises qui utilisent l'IA

En pratique : rien à mettre en conformité

Le texte ne demande pas de moratoire, ne fixe aucun seuil, ne propose aucun mécanisme, ne mentionne ni la Chine ni aucun autre État tiers, et ne crée aucune obligation. Il est délibérément non prescriptif. Pour les entreprises utilisatrices de l'IA, il n'y a rien à mettre en conformité.

2. Ce n'est peut-être pas si simple

Si la déclaration est juridiquement inoffensive pour les entreprises, elle s'inscrit dans un contexte où les effets de l'IA sur nos sociétés deviennent de plus en plus inquiétants. Bien que les données sur les effets macroéconomiques, environnementaux, de gouvernance et d'impact sur les droits humains restent insuffisantes, plusieurs tendances lourdes se dessinent.

Des effets macroéconomiques et sociaux

L'IA risque de creuser l'écart entre les pays riches et les pays pauvres, ainsi qu'entre le capital et le travail (voir en particulier le rapport de l'ONU de juillet 2026). Les contenus générés par l'IA deepfakes, désinformation, abus sexuels sur enfants se multiplient et touchent surtout les populations vulnérables. Les systèmes d'IA peuvent tromper, contourner les consignes (notamment celles de leurs utilisateurs) et deviennent difficiles à contrôler, en particulier lorsqu'ils acquièrent une certaine autonomie.

Risques majeurs identifiés

Santé mentale

Exposition croissante à des contenus artificiels/virtuels et à des agents conversationnels dont les effets psychosociaux sur les publics jeunes et vulnérables restent insuffisamment documentés.

Sécurité

Systèmes d'IA capables de contourner des consignes, de se comporter de manière imprévue et de devenir difficiles à arrêter lorsqu'ils déploient une action dans le monde physique ou numérique.

Démocratie

Production à grande échelle de désinformation, deepfakes et manipulation de l'opinion publique à une vitesse et à une échelle inédites.

Droits humains

Risques accrus de discriminations algorithmiques, de surveillance de masse et d'atteintes à la vie privée.

Environnement

Consommation énergétique et consommation d'eau considérables pour l'entraînement et l'inférence des modèles de pointe.

Défis de gouvernance

Les instruments de gouvernance restent aujourd'hui fragmentés, peu évalués et concentrés entre quelques mains :

La capacité à évaluer, contrôler et adapter l'IA est inégalement répartie : la plupart des pays dépendent de systèmes qu'ils ne peuvent ni auditer ni adapter localement.
Les méthodes d'évaluation et de supervision humaine sont insuffisantes face à la complexité croissante des systèmes agentiques.
Les instruments existants peinent à couvrir l'ensemble du cycle de vie des modèles, de l'entraînement jusqu'au déploiement et à la fin de service.

Opportunités et conditions de succès

L'IA peut accélérer les progrès dans la santé, l'éducation, l'agriculture et la science, à condition d'être adaptée au contexte local et accompagnée d'investissements dans les compétences, les infrastructures et la gouvernance. Elle peut créer de nouveaux emplois et améliorer l'accès aux services essentiels, ce qui nécessite des politiques publiques adaptées.

Contexte : accidents et mécanismes de contrôle

Quelques semaines avant la publication de l'appel « Pacing the Frontier », plusieurs événements ont marqué une intensification du contrôle étatique sur l'IA de pointe.

2 juin 2026

Executive Order 14409 « Promoting Advanced Artificial Intelligence Innovation and Security » signé par l'administration américaine, en vue de la construction d'un cadre volontaire permettant aux développeurs de modèles « couverts » de donner un accès anticipé (jusqu'à 30 jours avant la mise sur le marché) à des fins de test de cybersécurité. Date d'échéance de conception : 1^er août 2026 (la législation américaine évoluant rapidement, son actualité reste à vérifier).

Juin 2026

L'administration américaine place sous contrôle les modèles Fable 5 et Mythos 5 d'Anthropic, en suspendant temporairement l'accès aux non-américains.

9-13 juillet 2026

Incident OpenAI / Hugging Face lié à l'anthropomorphisme d'un agent qui « s'échappe de son bac à sable ». Sans revenir ici sur la médiatisation de l'épisode, l'incident a relancé le débat sur la capacité à maîtriser les systèmes agentiques.

16 juillet 2026

Veille de la World AI Conference de Shanghai, 29 pays signent l'accord fondateur de la World Artificial Intelligence Cooperation Organization (WAICO).

17 juillet 2026

Le Président Xi Jinping annonce 5 000 places de formation pour les pays en développement sur cinq ans, ainsi que la création de centres de coopération avec l'ASEAN, l'Union africaine, la Ligue arabe, la CELAC, l'OCS et les BRICS. L'open source y est promu comme vecteur de diffusion.

28 juillet 2026

Publication de la déclaration « Pacing the Frontier », signée par 1 367 employés de grandes entreprises d'IA.

2 août 2026

Application effective de l'AI Act combinée avec le Règlement Omnibus IA. Le délai supplémentaire d'exécution n'est pas un assouplissement du fond : les obligations de transparence, l'encadrement des contenus synthétiques et le contrôle effectif des règles déjà applicables demeurent des sujets actifs de conformité.

3. Ce qu'il faut en attendre

A priori, « Pacing the Frontier » milite pour une connaissance commune, au sens de mécanismes de coordination et de développement d'outils techniques et de gouvernance dont l'accès serait ouvert. Attention toutefois à ne pas confondre cette démarche avec le clivage de plus en plus structurant entre les grandes plateformes technologiques et les modèles ouverts, pour lesquels les coûts de conformité évinceront les acteurs les plus faibles.

La démarche tend également à transférer la responsabilité du risque sur les États. Demain, le discours pourra être : « nous vous avions prévenus mais vous n'avez rien fait ».

S'ajoutent de multiples hypothèses au regard des positions de chacun dans la chaîne de valeur de l'IA et des opérations d'introduction en bourse en cours, où puissance et responsabilité sont attendues des nouveaux entrants.

La plus simple que chacun peut noter : l'innovation rhétorique « pace » remplace « pause / shutdown ». On ne demande plus d'arrêter, on demande de se donner les moyens de pouvoir le faire.

Pour compléter

Le cabinet a publié plusieurs analyses de référence sur la triangulation normative AI Act / Executive Orders américains / GAIGI chinois ainsi que sur le calendrier actualisé de l'AI Act après l'Omnibus :

Sources principales citées

Pacing the Frontier Déclaration intégrale des 1 367 signataires, publiée le 28 juillet 2026. www.pacingthefrontier.com
Pause Giant AI Experiments Lettre ouverte du Future of Life Institute (22 mars 2023). futureoflife.org/open-letter/pause-giant-ai-experiments
Statement on AI Risk Center for AI Safety (mai 2023). aistatement.com
Statement on Superintelligence Future of Life Institute (septembre-octobre 2025). cyberscoop.com

Un sujet à enjeu pour votre entreprise ?

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EU AI Act / Executive Orders Trump / GAIGI chinois

Philippe Schmitt — Wed, 05 Aug 2026 15:40:04 +0000

EU AI Act / EO Trump / GAIGI chinois : la triangulation permanente | Schmitt Avocats

Analyse juridique · Droit de l'IA · Août 2026

EU AI Act / Executive Orders Trump / GAIGI chinois : la triangulation permanente

Au 2 août 2026, date charnière d'entrée en application pleine de l'EU AI Act, trois modèles de gouvernance de l'IA s'affrontent en compétition normative mondiale.

5 août 2026 Schmitt Avocats

🇪🇺 EU AI Act 🇺🇸 Executive Orders Trump 🇨🇳 GAIGI chinois

Contexte & enjeux

Trois modèles, une compétition normative mondiale

L'enjeu de la souveraineté de l'IA, déjà perçu en 2025 dans le cadre de l'IA générative et du droit d'auteur, prend désormais corps à l'échelle internationale.

🇪🇺

Union Européenne

Mise sur le droit fondamental et l'effet Bruxelles pour s'imposer par défaut sur les marchés mondiaux via une régulation horizontale fondée sur les risques.

🇺🇸

États-Unis (Trump)

Parie sur la vitesse d'innovation et l'hégémonie technologique, quitte à sacrifier la cohérence normative interne par une dérégulation active via executive orders.

🇨🇳

Chine

Combine un contrôle domestique granulaire et une diplomatie multilatérale du Sud via le GAIGI pour proposer un modèle alternatif de gouvernance mondiale de l'IA.

Question clé pour les entreprises transnationales

Pour les entreprises, ces trois modèles s'affrontent en compétition normative pour capter les investissements, orienter les standards techniques et fixer les règles de responsabilité. Y aurait-il, pour toute entreprise transnationale, une triangulation juridique permanente ?

Vue comparative

Tableau synoptique comparatif

Mise en regard des trois systèmes selon les critères déterminants pour la conformité des entreprises.

Critère	🇪🇺 EU AI Act	🇺🇸 EO Trump / AI Action Plan	🇨🇳 GAIGI + arsenal chinois
Nature juridique	Règlement européen directement applicable	Executive Orders (14179, 14319, 14365) + AI Action Plan (soft law)	Mesures administratives verticales du CAC + soft law diplomatique
Approche	Horizontale, fondée sur les risques (4 niveaux)	Dérégulatoire, orientée « domination »	Verticale, sectorielle (algorithmes, contenu synthétique, GenAI, services anthropomorphiques)
Force contraignante	Contraignant erga omnes, sanctions administratives lourdes	Contraignant pour l'exécutif fédéral seulement ; effet indirect sur les États via préemption contestée	Contraignant en Chine (CAC) ; non contraignant à l'international (roadmap 13 points, WAICO)
Extraterritorialité	Maximale : tout système dont l'output est utilisé dans l'UE	Faible ; s'applique aux entreprises US et à leurs exportations sensibles	Territoriale sur le marché chinois ; visée normative mondiale via l'ONU
Sanctions maximales	35 M€ ou 7 % du CA mondial (pratiques interdites) ; 15 M€ ou 3 % (haut risque) ; 3 % pour les GPAI (Art. 99)	Aucune sanction civile fédérale spécifique ; sanctions FTC pour actes trompeurs	Sanctions administratives, suspension de service, filing obligatoire auprès du CAC
Date-clef 2026	2 août 2026 : enforcement GPAI + haut risque	11 déc. 2025 : EO 14365 sur la préemption ; 30 juin 2026 : Task Force opérationnelle	15 juillet 2026 : entrée en vigueur des Mesures sur les services interactifs anthropomorphiques
Philosophie	Protéger les droits fondamentaux	Vitesse et souveraineté technologique	Contrôle du contenu + leadership du Sud global

2.1 Base juridique et architecture

Le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, entré en vigueur le 1er août 2024, est le premier cadre juridique horizontal contraignant applicable à l'IA dans le monde. Son architecture repose sur une classification à quatre niveaux de risque :

Risque inacceptable (interdit) : notation sociale, manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, biométrie temps réel dans l'espace public (applicable depuis février 2025).
Haut risque (Annexe III) : recrutement, éducation, justice, infrastructures critiques, dispositifs médicaux (obligations pleines à compter du 2 août 2026).
Risque limité : obligations de transparence (chatbots, deepfakes).
Risque minimal : libre.

2.2 Le calendrier d'enforcement critique

Selon l'implementation timeline officielle :

2 fév. 2025Interdictions et obligations de littératie IA.
2 août 2025Obligations GPAI (modèles à usage général) applicables.
2 août 2026Mise en œuvre des sanctions, obligations haut risque pour les nouveaux systèmes, sandboxes réglementaires par État membre.
2 août 2027Mise en conformité des GPAI mis sur le marché avant août 2025.
2 déc. 2027Obligations complètes pour les systèmes haut risque antérieurs à août 2026.

2.3 Le régime GPAI et le Code of Practice

L'AI Office (Commission européenne) est chargé de l'exécution, de la régulation, du contrôle et de la sanction des modèles à usage général. Il peut :

Exiger la documentation technique.
Évaluer les modèles indépendamment.
Imposer des mesures correctives.
Prononcer des amendes jusqu'à 3 % du CA mondial (Enforcement Chapter V).

Code of Practice GPAI (juillet 2025)

Bien que volontaire, il offre une présomption de conformité. Signataires notables : Amazon, Anthropic, Google, IBM, Microsoft, OpenAI, Mistral. Nota : Meta et les acteurs chinois sont absents.

2.4 L'extraterritorialité maximale

L'article 2 étend le champ d'application à :

Tout provider plaçant un système d'IA sur le marché de l'UE, indépendamment de son siège.
Tout deployer établi dans l'UE.
Tout provider ou deployer situé hors UE dont l'output est utilisé dans l'UE.

2.5 Sanctions

7 % du CA mondial — Violation des pratiques interdites

3 % du CA mondial — Non-conformité haut risque

1 % du CA mondial — Informations inexactes

3.1 Architecture normative par empilement d'Executive Orders

EO 14179 (23 janv. 2025) : « Removing Barriers to American Leadership in AI » — révoque l'EO Biden 14110.
EO « Preventing Woke AI » (23 juil. 2025) : Interdit les biais idéologiques dans les modèles fédéraux.
AI Action Plan (juil. 2025) : Document de 25 pages (Innovation, Infrastructure, Diplomatie).
EO du 2 juin 2026 : « Promoting Advanced AI Innovation and Security » — accès anticipé aux modèles pour évaluation.
EO 14365 (11 déc. 2025) : « Eliminating State Law Obstruction of National AI Policy » — préemption offensive.

3.2 Le mécanisme central : la préemption fédérale (EO 14365)

AI Litigation Task Force : Mission d'attaquer en justice les lois d'État inconsistantes.
Évaluation par le Département du Commerce : Liste des « lois d'État onéreuses » publiée le 11 mars 2026.
Restrictions sur les financements fédéraux : Conditionnement des subventions (ex. : programme BEAD) à l'absence de régulation d'État conflictuelle.
Standard fédéral de reporting IA par la FCC : Préemption en cours.
Position FTC : Les lois d'État exigeant l'altération des outputs seraient préemptées par le FTC Act.

3.3 Les limites juridiques

Limite constitutionnelle

L'EO n'est pas une loi. Seul le Congrès dispose de la préemption au sens constitutionnel strict.

Le Sénat a rejeté en juillet 2026 un moratoire législatif de 10 ans.
Résistance des États : Colorado (AI Act), Californie (SB 1047), New York (loi Hochul 2025).

4.1 Empilement vertical

Mars 2022Provisions on Algorithmic Recommendation (transparence, opt-out).
Janv. 2023Provisions on Deep Synthesis (deepfakes).
15 août 2023Interim Measures for Generative AI Services (filing CAC obligatoire).
1er sept. 2025Measures for Labeling of AI-Generated Content (watermarks).
15 juil. 2026Measures on Anthropomorphic Interactive AI Services (compagnons IA).
2026–2027En préparation : loi comprehensive sur l'IA.

4.2 L'obligation-clef : le filing CAC

Tout fournisseur doit soumettre un security assessment, désigner un Chief Compliance Officer et réaliser un algorithm filing. Le CAC peut suspendre ou rappeler des modèles.

4.3 GAIGI et offensive diplomatique

Le Global AI Governance Initiative (GAIGI, 2023) et le plan d'action de 2026 (Li Qiang) visent à rallier le Sud global via :

Collaboration sur la sûreté.
Infrastructures partagées.
Standards de données.
IA « verte ».
Création de la WAICO (World AI Cooperation Organization).

Conflit de valeurs potentiel

L'obligation chinoise de conformité aux « valeurs socialistes » peut entrer en conflit direct avec les principes de non-discrimination de l'EU AI Act européen.

Analyse opérationnelle

Conséquences pratiques pour les entreprises

La triangulation normative n'est pas théorique : elle génère des risques opérationnels concrets dès aujourd'hui.

Exposition multiple

Une entreprise française utilisant Claude (Anthropic) pour du recrutement est soumise simultanément à l'AI Act (haut risque), au Code of Practice (contractuel) et potentiellement au filing CAC si un sous-traitant opère en Chine.

Conflits de valeurs

L'obligation chinoise de conformité aux « valeurs socialistes » peut entrer en conflit avec les principes de non-discrimination de l'EU AI Act européen, créant un dilemme de conformité structurel.

Risque US vs UE

L'Administration Trump pourrait considérer certaines obligations de transparence de l'UE comme contraires au Premier Amendement ou aux intérêts économiques américains, exposant les entreprises à des pressions contradictoires.

Clauses contractuelles à retravailler

Nécessité de retravailler les contrats pour inclure des clauses de conformité multi-juridictions et des mécanismes d'indemnisation en cas de blocage réglementaire provenant d'une autre juridiction.

Prospective

Veille juridique — 12 mois à venir

Les dossiers à surveiller impérativement pour anticiper l'évolution du cadre normatif mondial de l'IA.

Décisions de la CJUE sur l'AI Act (fin 2026 / 2027).
Liste définitive des lois d'État « onéreuses » publiée par le Département du Commerce américain.
Adoption de la loi comprehensive chinoise sur l'IA.
Évolution du Frontier Model Forum et du Code of Practice GPAI.
Négociations WAICO et résolutions ONU sur la gouvernance mondiale de l'IA.

Références

Sources principales

EU AI Act — Texte consolidé Timeline d'implémentation Commission Européenne — GPAI Code EO 14365 — Préemption America's AI Action Plan Global AI Governance Action Plan — China Mission UN ChinaLawTranslate IA générative et droit d'auteur — Philippe Schmitt Avocats

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AI Act 2026 : Omnibus, article 99 et sanctions des entreprises

Philippe Schmitt — Sat, 01 Aug 2026 11:47:28 +0000

L’AI Act à l’épreuve de l’Omnibus : ce que les entreprises doivent préparer en cette veille du 2 août 2026

Le règlement Omnibus sur l’IA modifie de façon significative l’application de l’AI Act en 2026. Les entreprises utilisatrices d’IA, les fournisseurs, les intégrateurs et les directions juridiques doivent en particulier mesurer l’impact du nouvel article 99 sur les sanctions, la chaîne de valeur et la stratégie de conformité.

À la veille du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement UE 2024/1689, dit « AI Act », le règlement omnibus sur l’IA (Règlement UE 2026/1744), entré en vigueur le 27 juillet 2026, opère une simplification ciblée du corpus normatif tout en préservant les garanties fondamentales attachées à la sécurité et aux droits des personnes.

Cette réforme constitue non un report, en réalité un recalibrage stratégique du dispositif, dont les entreprises utilisatrices d’IA doivent impérativement comprendre les tenants et aboutissants pour ajuster leur trajectoire de conformité.

Tout d’abord une vue synthétique des grandes lignes de l’AI Act tel que modifié par l’Omnibus, avant de concentrer l’analyse sur l’article 99, pierre angulaire du régime de sanctions pécuniaires, dont la portée a été substantiellement enrichie.

1. AI Act : rappel de l’architecture générale

L’AI Act demeure le premier cadre juridique horizontal contraignant applicable à l’intelligence artificielle dans le monde.

Quatre niveaux de risque :

Risque inacceptable : pratiques interdites (article 5) notation sociale, manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, biométrie temps réel dans l’espace public
Haut risque : systèmes énumérés à l’Annexe III (recrutement, éducation, justice, infrastructures critiques) et systèmes intégrés à des produits physiques réglementés (Annexe I)
Risque limité : obligations de transparence (chatbots, contenus synthétiques, deepfakes)
Risque minimal : libre utilisation

À cette classification s’ajoute un régime spécifique pour les modèles d’IA à usage général (GPAI), qui vise particulièrement les grands modèles de fondation (LLM et modèles multimodaux) commercialisés par les principales entreprises.

2. Omnibus IA 2026 : ce qui change pour les entreprises

Le règlement omnibus entré en vigueur le 27 juillet 2026 ( on notera l’urgence de la matière : adoption au Parlement européen le 16 juin 2026, passage au Conseil le 29 juin 2026, signature le 8 juillet ) apporte plusieurs modifications structurantes.

2.1 Un report significatif des échéances haut risque

Le calendrier d’application est profondément recalibré :

Obligation	Date initiale	Date après Omnibus
Systèmes haut risque Annexe III	2 août 2026	2 décembre 2027
IA intégrée aux produits physiques Annexe I	2 août 2027	2 août 2028
Interdictions article 5	2 février 2025	Inchangé
Obligations GPAI (articles 53 et s.)	2 août 2025	Inchangé
Obligations de transparence (article 50)	2 août 2026	Largement inchangé

Il convient toutefois d’insister sur un point de vigilance essentiel : la date du 2 août 2026 n’est pas totalement neutralisée. Les obligations GPAI, la gouvernance et les pouvoirs de contrainte de l’AI Office restent activés à cette date charnière.

2.2 De nouvelles interdictions

L’Omnibus introduit une nouvelle prohibition ciblée : les applications d’augmentation de la nudité ou d’explicitation générant du contenu sexuellement explicite non consenti ou du matériel pédopornographique.

Cette interdiction, ajoutée à l’article 5, deviendra pleinement applicable le 2 décembre 2026.

2.3 Un régime allégé étendu aux small mid-caps

Les obligations simplifiées jusque-là réservées aux PME sont désormais étendues aux petites entreprises à moyenne capitalisation (small mid-caps), catégorie qui recouvre les entreprises de moins de 750 salariés.

Ce rééquilibrage, largement inspiré des travaux des rapports Draghi et Letta sur la compétitivité européenne, constitue un signal politique fort en faveur des scale-ups européennes.

2.4 Une simplification de la littératie IA

L’obligation initiale imposée aux entreprises en matière de formation de leurs personnels à l’IA (article 4) est allégée.

La Commission et les États membres assument désormais un rôle plus actif dans la promotion de la culture IA, ce qui constitue une détente significative pour les directions des systèmes d’information et les directions des ressources humaines.

2.5 Un renforcement des sandboxes réglementaires

L’Omnibus élargit l’accès aux sandboxes nationaux et introduit un nouveau sandbox réglementaire au niveau de l’Union européenne.

Ce dispositif offre aux entreprises innovantes un espace sécurisé pour développer et tester leurs systèmes sous supervision, avec une présomption favorable en cas de commercialisation ultérieure.

2.6 Une dérogation ciblée au RGPD

L’Omnibus autorise le traitement de catégories particulières de données personnelles (article 9 RGPD) aux seules fins de détecter et corriger les biais des systèmes d’IA.

Cette dérogation, longtemps réclamée par les développeurs et déployeurs de systèmes à impact discriminatoire potentiel, résout une contradiction majeure du dispositif initial.

2.7 Des pouvoirs élargis pour l’AI Office

Le Bureau de l’IA voit sa surveillance étendue aux modèles GPAI et aux systèmes intégrés aux grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche visés par le Digital Services Act.

Il s’agit d’un rapprochement institutionnel AI Act / DSA qui renforce considérablement l’autorité effective de la Commission.

3. Article 99 AI Act : sanctions, amendes et risques juridiques

L’article 99 constitue le pivot répressif de l’AI Act. Il institue un régime d’amendes administratives calibré selon la gravité des manquements et confié aux États membres pour son application, sous la supervision de la Commission. Comprendre sa géométrie est indispensable pour toute entreprise utilisatrice d’IA.

3.1 Une architecture à quatre strates

Le régime post-Omnibus s’organise autour de quatre niveaux de sanctions :

Strate	Fondement	Plafond	Champ
Strate 1	Article 99(3)	35 M€ ou 7 % du CA mondial	Violation des pratiques prohibées (article 5), incluant la nouvelle interdiction des applications de d’augmentation de la nudité ou d’explicitation
Strate 2	Article 99(4)	15 M€ ou 3 % du CA mondial	Manquements des providers, déployeurs, importateurs, distributeurs, représentants autorisés, organismes notifiés, obligations de transparence — et désormais manquements à l’article 25 (chaîne de valeur)
Strate 3	Article 99(5)	7,5 M€ ou 1 % du CA mondial	Fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités
Strate spécifique GPAI	Article 101	15 M€ ou 3 % du CA mondial	Providers de modèles GPAI, compétence exclusive de la Commission via l’AI Office

Dans tous les cas, le montant retenu est le plus élevé entre le plafond forfaitaire et le pourcentage du chiffre d’affaires, mécanisme dissuasif issu sans doute de l’expérience du RGDP.

Chaîne de valeur IA : responsabilité des providers et des déployeurs

3.2 La modification-clef de l’article 99(4) : une extension à la chaîne de valeur

L’apport principal de l’Omnibus à l’article 99 réside dans l’ajout d’une nouvelle catégorie d’infractions sanctionnables à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires mondial ou 15 M€ : les manquements aux paragraphes (2) et (4) de l’article 25, relatifs aux responsabilités le long de la chaîne de valeur de l’IA.

Cette modification produit trois effets juridiques majeurs pour les entreprises :

Premier effet : La responsabilisation du fine-tuning.

Toute entreprise procédant à une modification substantielle d’un modèle IA existant risque désormais d’être qualifiée de « nouveau provider » et de basculer sous le régime des 3 % / 15 M€.

Cette question intéresse directement les entreprises qui personnalisent des LLM par prompt engineering avancé, fine-tuning domaine-spécifique, orchestration d’agents ou intégration dans des pipelines complexes.

Deuxième effet : La contractualisation forcée de la chaîne fournisseur.

L’article 25(4) impose au provider amont une obligation de coopération et d’information au bénéfice du déployeur aval.

Le refus de communication des éléments techniques nécessaires à la conformité devient désormais un manquement pécuniairement sanctionnable, ce qui va profondément transformer la négociation contractuelle entre entreprises européennes et fournisseurs de modèles de fondation.

Troisième effet : Un rééquilibrage provider / déployeur.

Historiquement, la charge de la conformité pesait principalement sur les providers via l’article 16.

L’ajout de l’article 25 étend la responsabilité aux intermédiaires transformateurs, catégorie qui inclut nombre d’ESN, éditeurs SaaS et intégrateurs de solutions IA.

3.3 Les critères de modulation de l’amende

L’article 99(7) impose aux autorités de tenir compte, dans la détermination du montant, de dix facteurs cumulatifs, parmi lesquels :

La nature, la gravité et la durée de l’infraction
Le nombre de personnes affectées et le niveau de préjudice
La taille et le chiffre d’affaires de l’opérateur
Le degré de coopération avec les autorités
Le degré de responsabilité au regard des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre
La notification spontanée de l’infraction
Le caractère intentionnel ou négligent
Les mesures prises pour atténuer le préjudice

Ces critères constituent autant de leviers défensifs que les entreprises peuvent mobiliser pour obtenir une modulation à la baisse.

Ils justifient pleinement la mise en place, dès aujourd’hui, d’une gouvernance interne documentée susceptible d’être opposée en cas de contentieux.

3.4 Les nouveaux pouvoirs de l’AI Office

L’Omnibus dote l’AI Office d’un arsenal significativement étoffé :

Pouvoirs d’investigation étendus
Inspections sur site — sur le modèle des procédures antitrust de la DG Concurrence
Acceptation d’engagements contraignants (binding commitments) — mécanisme inspiré du règlement 1/2003 en droit de la concurrence
Compétence exclusive sur les modèles GPAI et les systèmes intégrés aux grandes plateformes en ligne

Cette architecture rapproche le renforcement AI Act du modèle antitrust européen, ce qui constitue un signal doctrinal fort quant à la sévérité prospective du régime.

3.5 Les garanties procédurales

L’article 99(10) impose des garanties procédurales appropriées, incluant les recours juridictionnels effectifs et le respect du contradictoire.

À la lumière de la jurisprudence Engel de la Cour européenne des droits de l’homme sur le caractère quasi-pénal des sanctions administratives lourdes, les entreprises sanctionnées bénéficient de droits de la défense renforcés : accès au dossier, motivation détaillée, présomption d’innocence.

Les voies de recours varient selon l’autorité de sanction :

Sanctions de l’AI Office : recours en annulation devant le Tribunal de l’UE, puis pourvoi devant la CJUE
Sanctions des autorités nationales : recours devant les juridictions administratives ou judiciaires nationales, avec renvoi préjudiciel possible à la CJUE

4. Conformité IA : trois priorités pour les entreprises

Trois enseignements stratégiques doivent guider l’action des directions générales et juridiques :

Premier enseignement : L’Omnibus n’est pas une désescalade réglementaire.

Le report des échéances haut risque au 2 décembre 2027 pourrait donner l’illusion d’un desserrement.

En réalité, le régime de sanction est élargi et l’AI Office renforcé dans ses moyens procéduraux.

La respiration temporelle offre une fenêtre de préparation, non un signal de désengagement.

Deuxième enseignement : Le risque contractuel devient central.

L’inscription de l’article 25(4) dans le régime de sanction transforme les obligations de coopération inter-entreprises en obligations à sanction pécuniaire.

Les négociations contractuelles entre déployeurs européens et fournisseurs de modèles de fondation vont nécessairement se tendre dans les mois à venir.

Il importe de renégocier les clauses de garantie, d’indemnisation, de communication de documentation technique et de préservation du statut juridique.

Troisième enseignement : La jurisprudence de la CJUE sera déterminante.

Le seuil de « modification substantielle » (article 25(2)), l’articulation ne bis in idem avec le RGPD et le DSA, et la proportionnalité des sanctions constitueront le triangle jurisprudentiel structurant dans les vingt-quatre à trente-six mois.

Les entreprises averties doivent dès maintenant constituer les preuves internes documentation, gouvernance, coopération avec les autorités, qui feront la différence en défense.

Conclusion : anticiper plutôt que subir

L’AI Act recalibré par l’Omnibus offre aux entreprises européennes une fenêtre respiratoire de seize mois avant l’entrée en vigueur des obligations haut risque les plus lourdes.

Cette fenêtre ne doit pas être perçue comme un répit, mais comme une opportunité stratégique pour :

Cartographier précisément l’exposition de son portefeuille de systèmes d’IA
Recalibrer les contrats fournisseurs à la lumière du nouvel article 99(4)
Structurer une gouvernance interne documentée susceptible d’être opposée en défense
Explorer les opportunités du nouveau sandbox UE pour les projets innovants
Vérifier l’éligibilité au régime allégé small mid-caps

FAQ AI Act et conformité IA des entreprises

Quelles entreprises sont concernées par l’AI Act ?

Les entreprises concernées sont notamment les fournisseurs, déployeurs, importateurs, distributeurs et intégrateurs de systèmes d’IA, ainsi que les sociétés utilisant des modèles d’IA générative dans leurs activités.

Que change l’Omnibus IA en 2026 ?

L’Omnibus décale certaines échéances applicables aux systèmes d’IA à haut risque, étend certains allégements aux small mid-caps, renforce les sandboxes et modifie le régime de sanctions, notamment via l’article 99.

Quel est le risque de sanction au titre de l’article 99 AI Act ?

Selon la nature du manquement, les sanctions peuvent atteindre plusieurs millions d’euros ou un pourcentage du chiffre d’affaires mondial, avec un régime renforcé pour certaines violations.

Pourquoi les contrats fournisseurs IA deviennent-ils stratégiques ?

Parce que la coopération, l’accès à la documentation technique, la qualification juridique des acteurs et la répartition des responsabilités deviennent centraux dans la conformité et la défense en cas de contrôle.

Références principales et lectures complémentaires

Frise des obligations de l’AI Act après le 2 août 2025

TDM et droit d’auteur à l’ère de l’IA générative

Impact de l’IA sur les droits de propriété industrielle

L’article AI Act 2026 : Omnibus, article 99 et sanctions des entreprises est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Philippe Schmitt Avocats

Auteur et droit d’auteur : la dissociation

Partie I L'auteur avant le droit d'auteur

Une figure reconnue, sans prérogative juridique

L'effacement médiéval de l'auteur

L'imprimerie et les privilèges : un droit né pour les exploitants

Le monopole des libraires anglais

Molière emprunte l'outil de l'exploitant

Milton cède le Paradis perdu

Le Statut d'Anne : l'auteur devient la source du droit

Diderot fonde la propriété littéraire

Les arrêts du Conseil et le bureau de Beaumarchais

La Révolution consacre un véritable droit

Partie II Le principe moderne : seul un être humain peut être auteur

La création comme fait générateur

La personne morale ne peut être auteur

La présomption de paternité et son domaine

Le contrat de travail est neutre

Partie III Titulaires sans être auteurs : les mécanismes de dissociation

L'œuvre collective : la personne morale « investie des droits de l'auteur »

L'œuvre exploitée sous le nom d'une personne morale : la présomption Aréo

La cession : le cessionnaire, titulaire dérivé

Le contrat de prête-plume : l'auteur effacé derrière le signataire

Quelques noms masculins pour des autrices

Le logiciel : la dévolution à l'employeur

L'agent public : un droit qui naît au bénéfice de la personne publique

Partie IV Ce que la dissociation révèle : à partir d'une indication sur la situations aux USA et de la situation actuelle avec l'intelligence artificielle

Le contre-modèle américain : l'employeur « auteur »

Droit français

Droit américain

Le droit moral, dernier rempart de l'auteur

L'intelligence artificielle : du droit sans auteur ?

Repères Questions fréquentes

La responsabilité de l’IA au prisme du Misalignment

Misalignment : l’autre mot pour dire non responsable l’IA, mais pour encore combien de temps?

1. Ce que dit l’article de la BBC qui y emploie le mot

1.1. Trois éléments factuels de l’article doivent être isolés car le droit les appréhende déjà.

1.2. Le vocable de l’entreprise procède ensuite par catégories rassurantes :

2. Ce qu’exprime en termes techniques misalignment : un écart, pas une cause

2.1. Une proposition de chaîne de causalité réductrice et incomplète

2.2. Deux précisions que l’article de la BBC ne fournit pas et qui changent la donne :

3. Ce que le mot explique et ce qu’il occulte

3.1. Ce que « misalignment » explique

3.2. Ce qu’il tend à occulter

3.2.1. C’est dans la nature du système !

3.2.2. Un effet d’anonymisation du responsable.

3.2.3. Un effet anthropomorphique résiduel.

La marque doit dire vrai : les arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026

Marque du Luxe : la marque doit dire vrai, au dépôt comme dans l'usage : le diptyque Fauré Le Page / Castelbajac de la Cour de cassation

L'essentiel

1°) Deux arrêts, un même jour : un diptyque délibéré

2°) Premier temps : le mensonge congénital, sanctionné par la nullité

2-1) L'histoire du titulaire, caractéristique du produit

2-2) La date exacte qui trompe

2-3) Le titre sans la substance : la « marque-coquille » écartée

2-4) Une appréciation figée au jour du dépôt

3°) Second temps : le mensonge acquis, sanctionné par la déchéance

3-1) Emanuel relu, et non renversé

3-2) La reprise globale n'immunise pas

3-3) La participation du créateur, caractéristique du produit

3-4) La mesure de la sanction

4°) La thèse reformulée : une exigence de vérité à deux temps

5°) Le revers : dire la vérité sur la marque d'autrui

5-1) La règle posée par la cassation partielle

5-2) Le paradoxe apparent

5-3) Un espace de licéité à explorer pour les entreprises

6°) Quelles conséquences opérationnelles pour les entreprises ?

6-1) Pour l'acquéreur d'une maison dormante (heritage branding)

6-2) Pour le cessionnaire d'une marque patronymique

6-3) Pour le créateur ou le concurrent qui veut faire cesser le mensonge

Conclusion

Note de lecture

Références

Marques et noms de lieux notamment de villes

À retenir en une lecture

1. Le cadre juridique en bref

Pour approfondir sur le site du cabinet

2. L'INPI protège le nom des collectivités (oppositions 2025)

« Vichy » et la forme de la pastille de Vichy : triple fondement retenu

« La Plateforme des Savoirs » contre « Le Guichet du Savoir » (Commune de Lyon)

Le règlement (UE) 2023/2411, applicable depuis le 1^er décembre 2025