• En avril 2023, le photographe Boris Eldagsen remporte le prix Sony World Photography Awards, dans la catégorie « Création » et le refuse. Il s’en explique sur son site
• Mais précédemment en août 2022 à la foire de l’Etat du Colorado, Jason Allen est le lauréat pour « Théâtre d’Opéra spatial » réalisé avec Midjourney dans la catégorie “Art digital”. Comme son prompt est précieux, car il nécessite du temps et de la créativité, Jason Allen le garde secret. Voir « Le dessous des images » sur Arte TV.
  

Le 12 septembre 2023, à l’Assemblée Nationale une proposition de loi est déposée « visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur ». La proposition de loi

1. Toute réalisation par une IA dont l’apprentissage inclut une œuvre protégée par le droit d’auteur, serait soumise au régime du droit d’auteur.

« L’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit (art. 1) »

 

2. Les titulaires des droits d’auteur sur l’œuvre antérieure deviennent les seuls titulaires des droits sur le résultat de l’AI.

« Lorsque l’œuvre est créée par une intelligence artificielle sans intervention humaine directe, les seuls titulaires des droits sont les auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle (art. 2)« 

Mais la permission, ici, n’est pas celle consécutive à un accord donné par les auteurs à cette exploitation de leur œuvre, elle renvoie à l’intégration de leur l’œuvre dans le processus d’apprentissage de l’IA.  

Trois conséquences à cela sur les droits ainsi créés.

• • C’est l’intégration dans le processus de l’AI qui conditionne les droits sur les résultats de l’IA : pas besoin de rechercher dans les résultats de l’IA si ceux-ci incorporent l’œuvre antérieure, ou les points de ressemblances éventuels avec des caractéristiques de l’œuvre antérieure, ou si se retrouvent dans ces résultats l’impression d’ensemble de l’œuvre antérieure pour un public qualifié.

• • Les titulaires de l’œuvre incorporée deviennent les titulaires des droits sur les résultats de l’IA.

• • Quant à la nature des droits sur les résultats de l’IA, ils sont placés au Code de la propriété comme des droits d’auteurs ou des droits voisins.

3. La prédominance des sociétés de gestion de droit d’auteur ou de droits voisins

Par une attribution aux sociétés de gestion de droits présentée d’abord comme facultative.

« La gestion collective des droits sur les œuvres générées par l’intelligence artificielle peut être effectuée par des sociétés d’auteurs ou d’autres organismes de gestion collective. Ces entités sont habilitées à représenter les titulaires des droits et à percevoir les rémunérations afférentes à l’exploitation de la copie des œuvres, conformément aux règles établies par les statuts de ces sociétés (art. 2) ».

Qui devient la règle.

1.  « Par ailleurs, dans l’éventualité où une œuvre de l’esprit est engendrée par un dispositif d’intelligence artificielle à partir d’œuvres dont l’origine ne peut être déterminée, une taxation destinée à la valorisation de la création est instaurée au bénéfice de l’organisme chargé de la gestion collective désigné par l’article L. 131-3 modifié du présent code ( art.  4) »

Comme des millions de documents constituent le corpus initial d’apprentissage d’une IA auxquels s’ajoutent les millions de résultats générés par les prompt des utilisateurs, l’incertitude sur l’origine des référentiels sera la règle !

4.Une proposition de loi qui n’est pas limitée à la photographie ou aux graphistes.

Comme le rappellent les motifs de cette proposition de loi :

« qu’il s’agisse des arts plastiques, de l’image photographique, des livres, de la musique, des articles scientifiques ou de presse, etc 

« La crédibilité de l’image photographique, celle des textes proposés comme des informations d’actualité, l’encadrement de vidéos fruits de montages numériques méritent notre vigilance la plus appuyée. Ils soulèvent des questions d’éthique et de nécessaire principe de précaution. Ils induisent la possible remise en cause de notre libre arbitre. Ils agitent des enjeux majeurs qui détermineront la survie de notre créativité et le chemin tracé par notre champ culturel dans les années à venir.

 Il convient de délimiter les frontières éthiques de l’IA …. »

 

5. Tous ces débats échapperaient à la société civile et au contrôle du juge.

Rappelons que « Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, …., à leur profit collectif… » art. L321-1 du CPI.

Pour le dire autrement, tous les débats sur l’IA, se trouveraient de facto renvoyés aux mécanismes de fonctionnement et de répartition des droits de ces sociétés de gestion de droits, c’est-à-dire à des mécanismes administratifs loin du juge judiciaire pourtant gardien de nos libertés. On le sait le dessaisissement du contrôle des juges au profit des autorités administratives est une tendance lourde.

 Quant à ceux qui ne verraient dans cette proposition que le juste respect aux auteurs des droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle, qu’ils se reportent au seul auteur cité aux motifs de cette proposition de loi, qui a existé bien avant la première de nos sociétés de gestion de droit d’auteur et la création du droit d’auteur.

« À titre d’exemple, en 2016, un tableau de Rembrandt, « the Next Rembrandt » (« le prochain Rembrandt ») a été conçu par un ordinateur et réalisé par une imprimante 3D, 351 ans après la mort du peintre ».

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Quand les actes de contrefaçon d’un titre de l’Union ( marque de l’union, modèle communautaire sont réalisés dans plusieurs Etats , s’applique l’enseignement de la Cour de Justice dans l’affaire Nintendo du 27 septembre 2017, l’arrêt.

« Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d’apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial, qui est à l’origine du comportement reproché, a été commis ou risque d’être commis par celui-ci. »

C’est-à-dire que la loi applicable peut être différente de celle  de l’Etat saisi de l’action en contrefaçon.

La même démarche est-elle applicable quand les actes de contrefaçon ne sont commis que dans un seul Etat ?

La Cour de justice y répond le 3 mars 2022, l’arrêt,  à propos de jantes de voitures poursuivies pour contrefaçon en Allemagne d’un modèle communautaires, lesdites jantes provenant d’Italie, sur une question préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf), juridiction allemande pour laquelle « le  fait générateur du dommage se situe en Italie, les produits litigieux ayant été livrés en Allemagne à partir de cet autre État membre ».

Ce que nous dit la Cour de justice :

L’article 88, paragraphe 2, et l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doivent être interprétés en ce sens que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires saisis d’une action en contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement n^o 6/2002, visant des actes de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire d’un seul État membre, doivent examiner les demandes annexes de cette action, tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à la présentation de renseignements, de documents et de comptes, ainsi qu’à la remise des produits de contrefaçon en vue de leur destruction, sur le fondement du droit de l’État membre sur le territoire duquel les actes portant prétendument atteinte au dessin ou modèle communautaire invoqué ont été commis ou menacent d’être commis, ce qui coïncide, dans les circonstances d’une action introduite en vertu dudit article 82, paragraphe 5, avec le droit de l’État membre dans lequel ces tribunaux sont situés.

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JORF n°0037 du 13 février 2020

Texte n°14

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

NOR: ECOI2000185R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des procédures civiles d’exécution, notamment son article L. 111-3 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 121 ;

Vu l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Vu l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12 et 15 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne : 

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 411-1, après les mots : « article L. 716-5 », sont insérés les mots : «, ainsi que des oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention » ;

2° A l’article L. 411-4 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « marques », sont insérés les mots : « et sur les oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention, » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-5 est complété par les mots : « ou sur une opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ». 

Article 2

Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 611-2, les mots : « et au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 » sont remplacés par les mots : «, au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6 » et après la référence : « L. 613-1 », sont insérés les références : «, L. 613-23 à L. 613-23-6 » ;

2° A l’article L. 612-16 :

a) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ni au délai prévu à l’article L. 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis dans le cadre de la phase d’instruction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 613-23-2. » ;

3° Après l’article L. 613-22, il est rétabli un article L. 613-23 ainsi rédigé :  

« Art. L. 613-23.-Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d’Etat, tout brevet délivré en application de l’article L. 612-17 peut faire l’objet d’une opposition par toute personne, à l’exception de son titulaire, auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. » ;  

4° Après l’article L. 613-23 ainsi rétabli, sont insérés les articles L. 613-23-1 à L. 613-23-6 ainsi rédigés :  

« Art. L. 613-23-1.-L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

« 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;

« 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

« 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.

« L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.  

« Art. L. 613-23-2.-Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

« La décision du directeur général de l’Institut a les effets d’un jugement au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

« L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui court à compter de la date de fin de la phase d’instruction mentionnée au premier alinéa.  

« Art. L. 613-23-3.-I.-Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :

« 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ;

« 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ;

« 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ;

« 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat.

« II.-Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut également en modifier la description et, le cas échéant, les dessins sous réserve que :

« 1° Ces modifications visent à répondre au motif d’opposition mentionné au 2° de l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ;

« 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.  

« Art. L. 613-23-4.-Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant, le brevet peut être :

« 1° Révoqué en tout ou partie ;

« 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3.

« Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré.  

« Art. L. 613-23-5.-Chacune des parties à la procédure d’opposition supporte les frais qu’elle a exposés, à moins que le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ne décide d’une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l’équité l’exige, et dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.  

« Art. L. 613-23-6.-La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l’opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.

« Lorsqu’une décision statuant sur l’opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l’Institut national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer à cette décision. Cette demande n’est toutefois recevable que si la décision statuant sur l’opposition n’est plus susceptible de recours.

« Le directeur général de l’Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de modification du brevet pour défaut de conformité à la décision de révocation partielle. » ;  

5° A l’article L. 613-24 :

a) Il est inséré après le troisième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la requête en limitation d’un brevet présentée alors qu’une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d’une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.

« De même, si une procédure de limitation d’un brevet est en cours à la date à laquelle une opposition est formée à l’encontre de ce brevet, l’Institut national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d’une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction. » ;

b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12. » ;

c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. » ;

6° Au d de l’article L. 613-25, après les mots : « limitation », sont insérés les mots : « ou opposition ». 

Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 3

I.-L’article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :

1° Au tableau du 2° :

a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«  

» ;

b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«  

» ;

2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes :

« a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«  

;  

« b) Le titre II ;

« Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

« L’article L. 623-15 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. »

II.-L’article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. 

Article 4

I. – L’article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :

1° Au tableau du 2 :

a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«  

» ;

b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«  

» ;

2° Au tableau du 4° :

a) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«  

» ;

b) La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«  

» ;

c) La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«  

» ;

d) Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«  

».

II. – L’article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. 

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 5

A l’exception de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d’invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 

Article 6

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait le 12 février 2020. 

Emmanuel Macron 

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre, 

Edouard Philippe 

Le ministre de l’économie et des finances, 

Bruno Le Maire 

La garde des sceaux, ministre de la justice, 

Nicole Belloubet 

La ministre des outre-mer, 

Annick Girardin 

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– la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE,

– et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie et abroge différents règlements antérieurs.

A une présentation nécessairement trop schématique de leurs nouvelles dispositions applicables aux marques nationales et aux marques communautaires, rappelons ici leurs objectifs tels que présentés par le Conseil et le Parlement en avril 2015. Le communiqué est là.

• Les pierres angulaires de la réforme du système des marques sont les suivantes:

– une réduction significative des taxes à acquitter pour des marques de l’Union européenne couvrant les vingt-huit États membres. Les modifications convenues permettront de réaliser des économies pouvant atteindre 37 %, en particulier pour les entreprises qui cherchent à obtenir une protection de leurs marques de l’Union européenne au-delà d’une première période de 10 ans;

– une rationalisation, une plus grande efficience et une harmonisation des procédures d’enregistrement appliquées par tous les offices des marques de l’Union. L’accélération et la simplification des procédures vont grandement faciliter les choses pour les entreprises en pleine croissance, les PME en particulier, qui déploient leurs activités dans plusieurs États membres et demandent la protection de leurs marques à de multiples administrations nationales;

– un renforcement des moyens de lutte contre les marchandises contrefaites, en particulier celles qui transitent par le territoire de l’Union. Cela permettra d’éviter l’utilisation abusive de l’Union comme plate-forme de distribution d’imitations illégales dans le monde entier;

– une modernisation de la réglementation et un accroissement de la sécurité juridique liés à l’adaptation de la législation relative aux marques à l’environnement des entreprises d’aujourd’hui et à la définition précise des droits conférés par les marques et de leurs limites.

• Quels effets économiques immédiats pour les déposants ?

Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, la taxe ne sera plus nécessairement celle due pour trois classes, quand la demande d’enregistrement vise des produits et services compris dans une classe ou dans deux classes. L’effet de cette mesure sera surtout perceptible au moment du renouvellement d’un enregistrement portant sur une ou deux classes.

L’indication des produits et services devra éviter les termes généraux puisqu’ils n’incluront que les produits et les services qu’ils désignent clairement au sens littéral.

Lors du dépôt de la demande de marque, l’exigence de la représentation graphique du signe constituant la marque ne sera plus imposée.

À plus long terme, la directive et le règlement visent à uniformiser les droits des marques, le droit des marques nationales comme la marque française et le droit des marques communautaires.

De nombreuses précisions sont apportées en ce qui concerne l’acquisition du droit de marque au regard des signes antérieurs et la nature des actes constitutifs de contrefaçon notamment en cas de transit douanier. Point important, le titulaire d’une marque de renommée bénéficiera de l’action en contrefaçon de marque.

Deux notions nouvelles apparaissent celle d’usage loyal du signe par les tiers et la situation de la marque postérieure en date à une première marque.

Les actions en déchéance et en nullité des marques françaises pourront être demandées et instruites devant l’INPI.

Toutes ces dispositions sont assorties d’un calendrier de mise en œuvre.

Parmi ces dates :

•  24 septembre 2016 :  les titulaires de marque de l’Union européenne dont l’indication des produits et services contient « l’intitulé entier d’une classe de la classification de Nice », bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 24 septembre 2016 pour indiquer de manière « claire, précise et spécifique les produits et services autres que ceux relevant clairement du sens littéral de l’intitulé de la classe ».

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