Archives des Législation - Philippe Schmitt Avocats

Omnibus : ce que cela change pour l’entreprise

Philippe Schmitt — Sun, 06 Sep 2026 19:07:20 +0000

Omnibus : ce que recouvre ce mot pour les entreprises | Philippe Schmitt Aller au contenu

Omnibus : ce que la simplification européenne emporte pour votre entreprise

Depuis février 2025, la Commission européenne décline ses trains de mesures sous le nom d'« omnibus ». Il en existe sept à ce jour, dont le paquet numérique de novembre 2025, à l'origine du règlement (UE) 2026/1744 modifiant l'AI Act. Le mot s'est imposé dans les commentaires, les notes de cabinet et les rapports parlementaires, sans que personne n'ait jamais défini son statut. Cet article retrace ses trois vies et dit ce que ce procédé change pour vous.

Publié le 6 septembre 2026 par le Cabinet Philippe Schmitt

7 trains dits « omnibus » lancés depuis février 2025

0 définition juridique du terme dans le droit de l'Union

1 sur 3 propositions du paquet numérique actuellement en vigueur

Décryptage

« Omnibus » n'est pas une catégorie juridique

Le point est essentiel : le terme « omnibus » n'a aucune existence juridique dans le droit de l'Union. Aucune définition ne distingue un règlement omnibus d'un règlement modificatif ordinaire. Il n'existe ni seuil au-delà duquel un texte deviendrait omnibus, ni régime procédural particulier attaché à cette qualification. L'intitulé officiel demeure invariablement de la forme « règlement modifiant les règlements (UE) X, Y et Z ».

Les premiers emplois institutionnels remontent aux services financiers : directive 2010/78/UE, dite « Omnibus I », modifiant onze directives au titre des pouvoirs des autorités européennes de surveillance ; directive 2014/51/UE, dite « Omnibus II », relative à Solvabilité II ; directive (UE) 2019/2161, dite « directive Omnibus », en droit de la consommation.

La série actuelle relève d'une logique différente. Le 26 février 2025, la Commission publie l'Omnibus Simplification Package, articulé en Omnibus I et Omnibus II. Cinq autres trains suivent. Le paquet numérique du 19 novembre 2025 est le septième : il se subdivise en trois propositions distinctes, dont une seule est aujourd'hui en vigueur, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant l'AI Act. Le volet données reste en négociation.

« L'omnibus transporte des passagers qui ne se sont pas choisis. »

Transposé à la législation, cela signifie un vote unique sur des dispositions hétérogènes, dont certaines n'auraient pas prospéré isolément. L'attelage dispense le législateur d'argumenter séparément sur chaque disposition qu'il emporte. La limite est structurelle : passé un certain degré d'hétérogénéité, la voiture se disloque. Le paquet numérique en offre l'illustration, puisqu'il a précisément été scindé : le volet IA adopté en juillet 2026, le volet données laissé à la négociation.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Le mot ne vous engage pas : seuls les règlements et directives modificatifs vous engagent. Vérifiez chaque texte listé dans l'intitulé de l'acte.
Vos obligations peuvent évoluer par paquets entiers, d'un seul vote, sans étude d'impact. Le Sénat français l'a relevé en 2026 : l'évolution des règles ne doit pas se faire au pas de course, au risque d'être dictée par l'industrie et de nuire à la clarté du droit pour les entreprises. Voir le communiqué du Sénat du 19 mai 2026.
Le paquet numérique est encore en mouvement : le volet IA est adopté, le volet données se négocie. La liste de vos obligations peut encore changer.
Sur le droit d'auteur et l'IA, les rapporteures du Sénat déplorent que l'examen de cet omnibus ait écarté la clarification du régime juridique du droit d'auteur en matière d'IA, alors même que des solutions ont depuis été identifiées pour assurer la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA, en particulier la proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée par le Sénat le 8 avril 2026.

La route du mot

Un mot, trois vies

« Omnibus » signifierait « pour tous », « à tous », selon l'entrée Wikipédia. La curiosité linguistique mérite d'être relevée : ce n'est pas un substantif latin, mais une forme fléchie, une terminaison de déclinaison, substantivée au XIXe siècle par un usage populaire. L'équivalent français serait de forger un nom commun à partir du mot « auxquels ». Puis le mot a voyagé : d'abord un véhicule, ensuite une loi, enfin une pratique de la Commission.

10 août 1826 · Nantes

Le véhicule

Stanislas Baudry, ancien officier de l'Empire, exploite une minoterie au faubourg de Richebourg et lui adjoint des bains publics. Pour y conduire sa clientèle, il ouvre le 10 août 1826 une ligne de voitures à chevaux d'abord baptisée La Dame Blanche. Les Nantais empruntent vite la ligne pour leurs propres déplacements : le premier transport public urbain régulier naît d'un détournement d'usage.

L'origine du nom reste une légende invérifiable. La tradition veut qu'il provienne de l'enseigne d'un commerçant nommé Omnès, au terminus, portant le calembour « Omnes omnibus », « Omnès pour tous ». Aucune source contemporaine ne l'atteste. Ce qui est daté : une attestation dans Le Petit Breton du 2 décembre 1826, puis le premier emploi officiel en avril 1828 avec la fondation à Paris de l'Entreprise générale des omnibus, selon le CNRTL. L'année suivante, George Shillibeer lance son service londonien : les Britanniques ont importé le mot, ils ne l'ont pas créé.

8 mai 1850 · Washington

La loi

Le 8 mai 1850, le sénateur Henry Clay dépose devant le Sénat des États-Unis les propositions du comité restreint des Treize, consolidées en un texte unique destiné à désamorcer la crise sur l'extension de l'esclavage aux territoires de l'Ouest.

Le document existe : S. 225, conservé aux Archives nationales, reproduit par le Capitole des États-Unis. Il est immédiatement désigné comme un omnibus bill, par référence explicite au grand véhicule transportant des passagers dissemblables. Le sénateur Thomas Hart Benton y voyait un assemblage ingérable de textes incongrus, chacun faisant obstacle aux autres : un acte de procédure.

2010-2019 · Bruxelles

Le précédent institutionnel

Les services financiers puis le droit de la consommation empruntent le mot, toujours sans le définir : directive 2010/78/UE (« Omnibus I »), directive 2014/51/UE (« Omnibus II »), directive (UE) 2019/2161 (« directive Omnibus »).

La qualification reste sans conséquence juridique : l'intitulé officiel demeure « règlement modifiant les règlements (UE) X, Y et Z ».

26 février 2025 · Bruxelles

La pratique de la simplification

La Commission publie l'Omnibus Simplification Package, puis cinq autres trains : sept omnibus à ce jour, dont le paquet numérique du 19 novembre 2025, subdivisé en trois propositions distinctes.

Le volet IA est adopté en juillet 2026, le volet données reste en négociation. Sept trains, et toujours aucune définition.

En pratique

Ce que votre entreprise doit retenir

Ne vous fiez pas au mot « omnibus » : il n'a aucune existence juridique. Identifiez les textes modificatifs et leurs numéros, texte par texte.
Depuis 2025, vos obligations évoluent par trains : recensez les paquets qui touchent votre secteur, à commencer par COM(2025) 84 et suivants, puis COM(2025) 836, 837 et 838.
Le paquet numérique est en cours : une proposition sur trois est en vigueur, le règlement (UE) 2026/1744. Le volet données peut encore modifier vos obligations.
Surveillez la manière dont la règle est adoptée : un vote unique sur des dispositions hétérogènes peut faire passer des mesures sans débat ni étude d'impact, comme le Sénat l'a souligné en 2026.

Le procédé en France

Des cousins dans notre droit

La pratique n'est pas inconnue en France. Nous connaissons le cavalier législatif, défini par Vie-publique.fr, et les lois « portant diverses dispositions… », par exemple le dossier correspondant à l'Assemblée nationale. Même mécanisme, même vigilance : vérifier ce que le texte final contient réellement, au-delà de son intitulé.

Sources

Sources citées

H. Clay, Omnibus Bill, S. 225, Sénat des États-Unis, 8 mai 1850 (Records of the U.S. Senate, National Archives) ; Compromis de 1850.
Le Petit Breton, 2 décembre 1826 ; Bulletin de la Société archéologique de Nantes, 1892 ; fonds Stanislas Baudry, Archives municipales de Nantes.
Directive 2010/78/UE (« Omnibus I ») ; directive 2014/51/UE (« Omnibus II ») ; directive (UE) 2019/2161.
Commission européenne, Omnibus Simplification Package, COM(2025) 84 et suivants, 26 février 2025.
Propositions COM(2025) 836, 837 et 838 du 19 novembre 2025 ; règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026.
Sénat, proposition de résolution européenne n° 625 (2025-2026) et rapport d'information n° 25-626.

Avertissement

Toute utilisation des informations de cet article doivent être actualisées et validées avant mise en œuvre

L’article Omnibus : ce que cela change pour l’entreprise est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Contrôler l’IA loin du juge à propos de la proposition de loi du 12 septembre 2023 visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur.

Philippe Schmitt — Tue, 19 Sep 2023 12:38:36 +0000

L’IA en tant qu’outil est déjà amplement utilisé. Certains photographes ou graphistes se sont appropriés chacun à leur manière l’IA.

En avril 2023, le photographe Boris Eldagsen remporte le prix Sony World Photography Awards, dans la catégorie « Création » et le refuse. Il s’en explique sur son site
Mais précédemment en août 2022 à la foire de l’Etat du Colorado, Jason Allen est le lauréat pour « Théâtre d’Opéra spatial » réalisé avec Midjourney dans la catégorie “Art digital”. Comme son prompt est précieux, car il nécessite du temps et de la créativité, Jason Allen le garde secret. Voir « Le dessous des images » sur Arte TV.

Le 12 septembre 2023, à l’Assemblée Nationale une proposition de loi est déposée « visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur ». La proposition de loi

1. Toute réalisation par une IA dont l’apprentissage inclut une œuvre protégée par le droit d’auteur, serait soumise au régime du droit d’auteur.

« L’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit (art. 1) »

2. Les titulaires des droits d’auteur sur l’œuvre antérieure deviennent les seuls titulaires des droits sur le résultat de l’AI.

« Lorsque l’œuvre est créée par une intelligence artificielle sans intervention humaine directe, les seuls titulaires des droits sont les auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle (art. 2)«

Mais la permission, ici, n’est pas celle consécutive à un accord donné par les auteurs à cette exploitation de leur œuvre, elle renvoie à l’intégration de leur l’œuvre dans le processus d’apprentissage de l’IA.

Trois conséquences à cela sur les droits ainsi créés.

- C’est l’intégration dans le processus de l’AI qui conditionne les droits sur les résultats de l’IA : pas besoin de rechercher dans les résultats de l’IA si ceux-ci incorporent l’œuvre antérieure, ou les points de ressemblances éventuels avec des caractéristiques de l’œuvre antérieure, ou si se retrouvent dans ces résultats l’impression d’ensemble de l’œuvre antérieure pour un public qualifié.

- Les titulaires de l’œuvre incorporée deviennent les titulaires des droits sur les résultats de l’IA.

- Quant à la nature des droits sur les résultats de l’IA, ils sont placés au Code de la propriété comme des droits d’auteurs ou des droits voisins.

3. La prédominance des sociétés de gestion de droit d’auteur ou de droits voisins

Par une attribution aux sociétés de gestion de droits présentée d’abord comme facultative.

« La gestion collective des droits sur les œuvres générées par l’intelligence artificielle peut être effectuée par des sociétés d’auteurs ou d’autres organismes de gestion collective. Ces entités sont habilitées à représenter les titulaires des droits et à percevoir les rémunérations afférentes à l’exploitation de la copie des œuvres, conformément aux règles établies par les statuts de ces sociétés (art. 2) ».

Qui devient la règle.

« Par ailleurs, dans l’éventualité où une œuvre de l’esprit est engendrée par un dispositif d’intelligence artificielle à partir d’œuvres dont l’origine ne peut être déterminée, une taxation destinée à la valorisation de la création est instaurée au bénéfice de l’organisme chargé de la gestion collective désigné par l’article L. 131-3 modifié du présent code ( art. 4) »

Comme des millions de documents constituent le corpus initial d’apprentissage d’une IA auxquels s’ajoutent les millions de résultats générés par les prompt des utilisateurs, l’incertitude sur l’origine des référentiels sera la règle !

4.Une proposition de loi qui n’est pas limitée à la photographie ou aux graphistes.

Comme le rappellent les motifs de cette proposition de loi :

« qu’il s’agisse des arts plastiques, de l’image photographique, des livres, de la musique, des articles scientifiques ou de presse, etc

« La crédibilité de l’image photographique, celle des textes proposés comme des informations d’actualité, l’encadrement de vidéos fruits de montages numériques méritent notre vigilance la plus appuyée. Ils soulèvent des questions d’éthique et de nécessaire principe de précaution. Ils induisent la possible remise en cause de notre libre arbitre. Ils agitent des enjeux majeurs qui détermineront la survie de notre créativité et le chemin tracé par notre champ culturel dans les années à venir.

Il convient de délimiter les frontières éthiques de l’IA …. »

5. Tous ces débats échapperaient à la société civile et au contrôle du juge.

Rappelons que « Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, …., à leur profit collectif… » art. L321-1 du CPI.

Pour le dire autrement, tous les débats sur l’IA, se trouveraient de facto renvoyés aux mécanismes de fonctionnement et de répartition des droits de ces sociétés de gestion de droits, c’est-à-dire à des mécanismes administratifs loin du juge judiciaire pourtant gardien de nos libertés. On le sait le dessaisissement du contrôle des juges au profit des autorités administratives est une tendance lourde.

Quant à ceux qui ne verraient dans cette proposition que le juste respect aux auteurs des droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle, qu’ils se reportent au seul auteur cité aux motifs de cette proposition de loi, qui a existé bien avant la première de nos sociétés de gestion de droit d’auteur et la création du droit d’auteur.

« À titre d’exemple, en 2016, un tableau de Rembrandt, « the Next Rembrandt » (« le prochain Rembrandt ») a été conçu par un ordinateur et réalisé par une imprimante 3D, 351 ans après la mort du peintre ».

L’article Contrôler l’IA loin du juge à propos de la proposition de loi du 12 septembre 2023 visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur. est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

Philippe Schmitt — Mon, 07 Mar 2022 17:37:01 +0000

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire et aussi aux règles qui commandent leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour la fabrication des objets jugés contrefaisants. Tous ces aspects présentent une grande importance dans le domaine des arts appliqués.

Quand les actes de contrefaçon d’un titre de l’Union ( marque de l’union, modèle communautaire sont réalisés dans plusieurs Etats , s’applique l’enseignement de la Cour de Justice dans l’affaire Nintendo du 27 septembre 2017, l’arrêt.

« Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d’apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial, qui est à l’origine du comportement reproché, a été commis ou risque d’être commis par celui-ci. »

C’est-à-dire que la loi applicable peut être différente de celle de l’Etat saisi de l’action en contrefaçon.

La même démarche est-elle applicable quand les actes de contrefaçon ne sont commis que dans un seul Etat ?

La Cour de justice y répond le 3 mars 2022, l’arrêt, à propos de jantes de voitures poursuivies pour contrefaçon en Allemagne d’un modèle communautaires, lesdites jantes provenant d’Italie, sur une question préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf), juridiction allemande pour laquelle « le fait générateur du dommage se situe en Italie, les produits litigieux ayant été livrés en Allemagne à partir de cet autre État membre ».

Ce que nous dit la Cour de justice :

L’article 88, paragraphe 2, et l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doivent être interprétés en ce sens que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires saisis d’une action en contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement n^o 6/2002, visant des actes de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire d’un seul État membre, doivent examiner les demandes annexes de cette action, tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à la présentation de renseignements, de documents et de comptes, ainsi qu’à la remise des produits de contrefaçon en vue de leur destruction, sur le fondement du droit de l’État membre sur le territoire duquel les actes portant prétendument atteinte au dessin ou modèle communautaire invoqué ont été commis ou menacent d’être commis, ce qui coïncide, dans les circonstances d’une action introduite en vertu dudit article 82, paragraphe 5, avec le droit de l’État membre dans lequel ces tribunaux sont situés.

L’article Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ? est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020

Philippe Schmitt — Thu, 20 Feb 2020 11:15:40 +0000

La procédure d’opposition annoncée dans la loi Pacte est mise en œuvre par l’ordonnance du 12 février 2020.

JORF n°0037 du 13 février 2020

Texte n°14

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

NOR: ECOI2000185R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des procédures civiles d’exécution, notamment son article L. 111-3 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 121 ;

Vu l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Vu l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12 et 15 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 411-1, après les mots : « article L. 716-5 », sont insérés les mots : «, ainsi que des oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention » ;

2° A l’article L. 411-4 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « marques », sont insérés les mots : « et sur les oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention, » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-5 est complété par les mots : « ou sur une opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ».

Article 2

Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 611-2, les mots : « et au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 » sont remplacés par les mots : «, au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à L. 613-23-6 » et après la référence : « L. 613-1 », sont insérés les références : «, L. 613-23 à L. 613-23-6 » ;

2° A l’article L. 612-16 :

a) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ni au délai prévu à l’article L. 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis dans le cadre de la phase d’instruction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 613-23-2. » ;

3° Après l’article L. 613-22, il est rétabli un article L. 613-23 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-23.-Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d’Etat, tout brevet délivré en application de l’article L. 612-17 peut faire l’objet d’une opposition par toute personne, à l’exception de son titulaire, auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. » ;

4° Après l’article L. 613-23 ainsi rétabli, sont insérés les articles L. 613-23-1 à L. 613-23-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 613-23-1.-L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

« 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;

« 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

« 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.

« L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

« Art. L. 613-23-2.-Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

« La décision du directeur général de l’Institut a les effets d’un jugement au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

« L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui court à compter de la date de fin de la phase d’instruction mentionnée au premier alinéa.

« Art. L. 613-23-3.-I.-Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :

« 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ;

« 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ;

« 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ;

« 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat.

« II.-Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut également en modifier la description et, le cas échéant, les dessins sous réserve que :

« 1° Ces modifications visent à répondre au motif d’opposition mentionné au 2° de l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ;

« Art. L. 613-23-4.-Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant, le brevet peut être :

« 1° Révoqué en tout ou partie ;

« 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3.

« Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré.

« Art. L. 613-23-5.-Chacune des parties à la procédure d’opposition supporte les frais qu’elle a exposés, à moins que le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ne décide d’une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l’équité l’exige, et dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

« Art. L. 613-23-6.-La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l’opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.

« Lorsqu’une décision statuant sur l’opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l’Institut national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer à cette décision. Cette demande n’est toutefois recevable que si la décision statuant sur l’opposition n’est plus susceptible de recours.

« Le directeur général de l’Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de modification du brevet pour défaut de conformité à la décision de révocation partielle. » ;

5° A l’article L. 613-24 :

a) Il est inséré après le troisième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, la requête en limitation d’un brevet présentée alors qu’une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d’une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.

« De même, si une procédure de limitation d’un brevet est en cours à la date à laquelle une opposition est formée à l’encontre de ce brevet, l’Institut national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d’une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction. » ;

b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12. » ;

c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. » ;

6° Au d de l’article L. 613-25, après les mots : « limitation », sont insérés les mots : « ou opposition ».

Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 3

I.-L’article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :

1° Au tableau du 2° :

a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 411-1

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

» ;

b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Articles L. 411-4 et L. 411-5

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

» ;

2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes :

« a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Article L. 611-1

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008

Article L. 611-2

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

Articles L. 611-3 à L. 611-6

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 611-7

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Article L. 611-8

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 611-9

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Articles L. 611-10 et L. 611-11

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Article L. 611-12

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Articles L. 611-13 à L. 611-15

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 611-16

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Articles L. 611-17 et L. 611-18

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004

Article L. 611-19

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

Article L. 612-1

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Article L. 612-2

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Articles L. 612-3 et L. 612-4

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-5

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 612-6

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-7

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Articles L. 612-8 et L. 612-9

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-10

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Article L. 612-11

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-12

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Article L. 612-13

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Articles L. 612-14 et L. 612-15

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Article L. 612-16

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

Articles L. 612-16-1 et L. 612-17

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Article L. 612-18

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-19

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Article L. 612-20

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

Articles L. 612-21 à L. 612-23

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-1

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-2

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Article L. 613-2-1

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004

Article L. 613-2-2

Loi n° 2014-770 du 13 octobre 2014

Article L. 613-2-3

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

Article L. 613-2-4

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 613-3

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 613-4

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-5

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011

Articles L. 613-5-1 à L. 613-5-3

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 613-6

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993

Article L. 613-7

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Article L. 613-8

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-9

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Articles L. 613-11 et L. 613-13

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Article L. 613-14

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-15

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Article L. 613-16

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 613-17

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Articles L. 613-17-1 et L. 613-17-2

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Articles L. 613-18 et L. 613-19

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Article L. 613-19-1

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Article L. 613-20

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Article L. 613-21

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-22

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Articles L. 613-23 à L. 613-25

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

Article L. 613-26

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-27

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Article L. 613-28

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-29

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Articles L. 613-30 à L. 613-32

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Articles L. 614-1 à L. 614-6

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 614-7

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Articles L. 614-8 et L. 614-9

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 614-10

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Articles L. 614-11 et L. 614-13

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Articles L. 614-14 et L. 614-15

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Articles L. 614-16 à L. 614-20

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 614-21

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Articles L. 614-22 à L. 614-31

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Articles L. 614-32 à L. 614-39

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Articles L. 615-1 et L. 615-2

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Article L. 615-3

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-4

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 615-5

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-5-1

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

Articles L. 615-5-1-1 et L. 615-5-2

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-6

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 615-7

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-7-1

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Articles L. 615-8 et L. 615-8-1

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Article L. 615-10

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Article L. 615-12

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article L. 615-13

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Article L. 615-14

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Article L. 615-14-1

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Article L. 615-14-2

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Article L. 615-14-3

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Articles L. 615-15 et L. 615-16

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Article L. 615-17

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Article L. 615-20

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-21

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

Article L. 615-22

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

;

« b) Le titre II ;

« Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

« L’article L. 623-15 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. »

II.-L’article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 4

I. – L’article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :

1° Au tableau du 2 :

a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 411-1

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

» ;

b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Articles L. 411-4 et L. 411-5

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

» ;

2° Au tableau du 4° :

a) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 611-2

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

» ;

b) La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 612-12

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

» ;

c) La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 612-16

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

Article L. 612-17

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

» ;

d) Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Articles L. 613-23 à L. 613-25

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020

».

II. – L’article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 5

A l’exception de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d’invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

L’article Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020 est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

RGPD : le règlement sur la protection des données, les textes et quelques questions

Philippe Schmitt — Thu, 17 May 2018 09:52:29 +0000

Sont repris ci-dessous les différents articles sur le RGPD publiés sur ce site, notre démarche étant orientée vers les petites et moyennes entreprises et du prix à payer « Le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises » ici

14 mai 2018: le vote à l’Assemblée nationale.Ici

RGPD – Protection des données personnelles : les textes votés après le rapport de la Commission mixte; Ici

RGPD – Protection des données, les textes votés après le 13 février 2018 à l’Assemblée nationale et au Sénat : le rapport de la Commission mixte paritaire. Ici

RGPD : vote au Sénat du 21 mars 2018. Ici

Les nouveaux pouvoirs des agents de la CNIL, la majorité numérique à 15 ans et l’action de groupe. Ici

RGPD : les modalités pratiques du consentement seront-elles définies par ordonnance ou par la CNIL ? Ici

Pourquoi faut-il une loi nationale pour le RGPD ? Ici

Projet de loi de transposition du paquet européen de protection des données personnelles . Ici

Consentement aux données personnelles, peut-on reprendre les solutions obtenues avec la directive 95/46 ? Ici

RGPD : quantité des données conservées et finalité de leur conservation. Ici

L’article RGPD : le règlement sur la protection des données, les textes et quelques questions est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs

Philippe Schmitt — Wed, 02 Mar 2016 17:18:55 +0000

Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » :

– la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE,

– et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie et abroge différents règlements antérieurs.

A une présentation nécessairement trop schématique de leurs nouvelles dispositions applicables aux marques nationales et aux marques communautaires, rappelons ici leurs objectifs tels que présentés par le Conseil et le Parlement en avril 2015. Le communiqué est là.

Les pierres angulaires de la réforme du système des marques sont les suivantes:

– une réduction significative des taxes à acquitter pour des marques de l’Union européenne couvrant les vingt-huit États membres. Les modifications convenues permettront de réaliser des économies pouvant atteindre 37 %, en particulier pour les entreprises qui cherchent à obtenir une protection de leurs marques de l’Union européenne au-delà d’une première période de 10 ans;

– une rationalisation, une plus grande efficience et une harmonisation des procédures d’enregistrement appliquées par tous les offices des marques de l’Union. L’accélération et la simplification des procédures vont grandement faciliter les choses pour les entreprises en pleine croissance, les PME en particulier, qui déploient leurs activités dans plusieurs États membres et demandent la protection de leurs marques à de multiples administrations nationales;

– un renforcement des moyens de lutte contre les marchandises contrefaites, en particulier celles qui transitent par le territoire de l’Union. Cela permettra d’éviter l’utilisation abusive de l’Union comme plate-forme de distribution d’imitations illégales dans le monde entier;

– une modernisation de la réglementation et un accroissement de la sécurité juridique liés à l’adaptation de la législation relative aux marques à l’environnement des entreprises d’aujourd’hui et à la définition précise des droits conférés par les marques et de leurs limites.

Quels effets économiques immédiats pour les déposants ?

Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, la taxe ne sera plus nécessairement celle due pour trois classes, quand la demande d’enregistrement vise des produits et services compris dans une classe ou dans deux classes. L’effet de cette mesure sera surtout perceptible au moment du renouvellement d’un enregistrement portant sur une ou deux classes.

L’indication des produits et services devra éviter les termes généraux puisqu’ils n’incluront que les produits et les services qu’ils désignent clairement au sens littéral.

Lors du dépôt de la demande de marque, l’exigence de la représentation graphique du signe constituant la marque ne sera plus imposée.

À plus long terme, la directive et le règlement visent à uniformiser les droits des marques, le droit des marques nationales comme la marque française et le droit des marques communautaires.

De nombreuses précisions sont apportées en ce qui concerne l’acquisition du droit de marque au regard des signes antérieurs et la nature des actes constitutifs de contrefaçon notamment en cas de transit douanier. Point important, le titulaire d’une marque de renommée bénéficiera de l’action en contrefaçon de marque.

Deux notions nouvelles apparaissent celle d’usage loyal du signe par les tiers et la situation de la marque postérieure en date à une première marque.

Les actions en déchéance et en nullité des marques françaises pourront être demandées et instruites devant l’INPI.

Toutes ces dispositions sont assorties d’un calendrier de mise en œuvre.

Parmi ces dates :

24 septembre 2016 : les titulaires de marque de l’Union européenne dont l’indication des produits et services contient « l’intitulé entier d’une classe de la classification de Nice », bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 24 septembre 2016 pour indiquer de manière « claire, précise et spécifique les produits et services autres que ceux relevant clairement du sens littéral de l’intitulé de la classe ».

L’article Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.