Pendant des mois, le débat français sur le droit d’auteur et l’IA s’est focalisé sur une seule obsession : comment prouver qu’une œuvre a servi à l’entraînement d’un modèle ?

Rappelons le grand malentendu entre la Sénatrice et les avocats du droit d’auteur ! 

Pourtant, le terrain a déjà changé. À force de chercher une solution miracle dans la « présomption d’usage », nous risquons de mener la guerre d’hier. Les vrais litiges ne se jouent plus à l’entrée de la machine, mais à sa sortie.

Dans l’article « Droit d’auteur et IA : un débat à réorienter d’urgence », les 4 grands déplacements qui redéfinissent le contentieux mondial  :

• • 1. La sortie des modèles sur le marché : L’enjeu clé est désormais le marché de substitution. Les systèmes génèrent des contenus qui concurrencent, résument et remplacent les œuvres originales (cf. les affaires OpenAI / NYT).
  • 2. Les traces dans les résultats : La question n’est plus « l’œuvre a-t-elle servi ? », mais « quelles traces exploitables laisse-t-elle ? » (Getty Images v. Stability AI).
  • 3. Les droits voisins de la presse : Le danger immédiat réside dans la récupération en temps réel et la reformulation automatisée qui privent les médias de leur lectorat (Like Company v. Google devant la CJUE).
  • 4. La gouvernance des données : Le combat se déplace vers le retrait complet des répertoires, la transparence des corpus et la purge des données illicites (comme l’action menée en France contre Meta).

Conclusion :

La présomption d’usage ne suffit plus. Il est urgent d’élargir notre vision juridique : organiser la preuve des résultats, garantir la transparence des chaînes d’approvisionnement et sanctionner la disparition des métadonnées.

👉 Découvrez l’analyse complète 

A voir également : « Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes : d’un droit de propriété à un droit d’accès« .

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Pour les praticiens de la saisie-contrefaçon, c’est une petite révolution opérationnelle qui s’annonce.

🔍 Une définition de la consultation

Pour bénéficier de la protection, la consultation doit répondre à des critères précis.

• Elle est définie notamment comme une prestation intellectuelle personnalisée.
• Cette définition diffère de celle adoptée par le CNB pour les avocats le 12 décembre 2025, qui a abandonné le critère de « prestation intellectuelle » pour celui de « prestation personnalisée ».

⏳ Le casse-tête des nouveaux délais

En cas de saisie d’une consultation protégée dans le cadre d’un litige civil, commercial ou administratif, la vigilance est de mise :

• Deux nouveaux délais successifs de 15 jours font leur apparition.
• Ces délais devront être combinés avec les procédures existantes du secret des affaires.
• Il faudra notamment jongler avec le séquestre provisoire (R153-1 du Code de commerce rappelé également à R615-4 du Code de la propriété intellectuelle ) et le délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils) prévu par R615-3 du  Code de la propriété intellectuelle.

💡 Le conseil pratique

La question se pose dès la rédaction de la requête : faut-il anticiper la présence de documents marqués « Confidentiel – Consultation juridique – Juriste d’entreprise » ? Une préparation minutieuse de l’ordonnance est plus que jamais indispensable pour éviter les incidents de saisie.

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Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux sont régies par d’autres dispositions que celles indiquées ici.

Les inventions des salariés connaissent trois régimes distincts, les inventions de mission qui appartiennent à l’employeur, les inventions hors mission attribuables à l’employeur et les autres inventions. Ces deux mécanismes de transfert de propriété en faveur de l’employeur s’accompagnent au bénéfice du salarié inventeur de contreparties financières.

A cette présentation succincte s’ajoutent différents points essentiels  que doivent savoir les salariés inventeurs. La suite

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