Pour les praticiens de la saisie-contrefaçon, c’est une petite révolution opérationnelle qui s’annonce.

🔍 Une définition de la consultation

Pour bénéficier de la protection, la consultation doit répondre à des critères précis.

• Elle est définie notamment comme une prestation intellectuelle personnalisée.
• Cette définition diffère de celle adoptée par le CNB pour les avocats le 12 décembre 2025, qui a abandonné le critère de « prestation intellectuelle » pour celui de « prestation personnalisée ».

⏳ Le casse-tête des nouveaux délais

En cas de saisie d’une consultation protégée dans le cadre d’un litige civil, commercial ou administratif, la vigilance est de mise :

• Deux nouveaux délais successifs de 15 jours font leur apparition.
• Ces délais devront être combinés avec les procédures existantes du secret des affaires.
• Il faudra notamment jongler avec le séquestre provisoire (R153-1 du Code de commerce rappelé également à R615-4 du Code de la propriété intellectuelle ) et le délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils) prévu par R615-3 du  Code de la propriété intellectuelle.

💡 Le conseil pratique

La question se pose dès la rédaction de la requête : faut-il anticiper la présence de documents marqués « Confidentiel – Consultation juridique – Juriste d’entreprise » ? Une préparation minutieuse de l’ordonnance est plus que jamais indispensable pour éviter les incidents de saisie.

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Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux sont régies par d’autres dispositions que celles indiquées ici.

Les inventions des salariés connaissent trois régimes distincts, les inventions de mission qui appartiennent à l’employeur, les inventions hors mission attribuables à l’employeur et les autres inventions. Ces deux mécanismes de transfert de propriété en faveur de l’employeur s’accompagnent au bénéfice du salarié inventeur de contreparties financières.

A cette présentation succincte s’ajoutent différents points essentiels  que doivent savoir les salariés inventeurs. La suite

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