Le prompt compte-t-il comme un apport créatif ?

Le prompt seul est assimilé à une commande ou à une idée, non protégeables. Le tribunal de Prague, le tribunal de Zhangjiagang et le Copyright Office américain retiennent cette analyse. Le prompt ne pèse que si les choix créatifs qu'il porte dominent le résultat final.

Le temps passé, le coût ou le nombre d'itérations ont-ils une incidence ?

Non. La longueur du prompt, le temps consacré et l'abonnement payant sont indifférents, de même que la sélection d'un résultat parmi plusieurs propositions. Le droit d'auteur ne récompense ni l'investissement ni le travail.

Quelles preuves faut-il conserver pour revendiquer un droit sur une création assistée ?

Prompts datés, versions du modèle, itérations, sélections, retouches et fichiers de travail. La recréation a posteriori ne vaut pas preuve. Le rapport CSPLA de juillet 2026 organise la charge de la preuve en deux temps : le contestataire avance des indices de génération sans intervention humaine déterminante, puis le revendiquant établit que les choix visibles procèdent de son activité créatrice.

Comment protéger un logo ou une forme obtenue avec une intelligence artificielle ?

Par d'autres titres que le droit d'auteur : le dépôt de marque pour un logo, le dessin ou modèle pour une forme, et à titre subsidiaire par la concurrence déloyale ou le parasitisme. Le cumul des protections reste possible mais l'appréciation de la contrefaçon est désormais exclusivement objective.

Une clause de cession de droits couvre-t-elle les créations obtenues avec une intelligence artificielle ?

Une cession ne transmet que les droits existants. La clause doit décrire la part humaine, identifier ce qui est réellement cédé et prévoir la remise du dossier de création.

Comment s'apprécie l'originalité d'une création hybride en contrefaçon ?

Seuls les choix humains reconnaissables dans l'objet litigieux sont pris en compte, conformément à l'arrêt Mio et konektra du 4 décembre 2025. Pour une création hybride, seule la part humaine identifiable sera protégée puis opposable, ce qui rend la démonstration plus exigeante.

Archives des IA et droit d'auteur - Philippe Schmitt Avocats

Q: Une création produite avec une intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d'auteur ?

Aucune juridiction n'a reconnu l'intelligence artificielle comme auteur, et aucune n'a exclu par principe la protection d'une oeuvre créée avec son aide. La protection suppose que la contribution humaine marque le résultat de façon objectivement et clairement identifiable. Le tribunal de grande instance de Munich, dans sa décision du 13 février 2026, exige que les choix créatifs humains dominent le résultat.

L’IA n’est pas auteur : mise à jour, situation septembre 2026

Philippe Schmitt — Wed, 30 Sep 2026 07:32:30 +0000

L'IA n'est pas auteur : mise à jour septembre 2026 | Cabinet Me Philippe Schmitt

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Propriété intellectuelle · Mise à jour septembre 2026

L'IA n'est pas auteuret personne ne l'a encore dit autrement

Treize mois après notre point d'août 2025, aucune juridiction n'a reconnu l'IA comme auteur, et aucune n'a exclu par principe l'oeuvre créée avec une IA.

Le débat s'est déplacé sur deux terrains : le seuil de contribution humaine et la preuve du processus créatif. Ce document recense les décisions et les textes intervenus depuis août 2025, ainsi que trois décisions antérieures qui manquaient à notre premier état des lieux. Chaque référence renvoie à la décision ou, à défaut de publication officielle accessible, à la source la plus proche du texte.

Les trois exigences et les cinq réflexes Questions fréquentes

13mois de recul depuis notre point d'août 2025

7ressorts examinés : Allemagne, Union européenne, États-Unis, Chine, Italie, Tchéquie, France

3exigences communes : prépondérance, reconnaissabilité, traçabilité

0décision française au fond sur un résultat produit par une IA

Sommaire

Sept mouvements, une même question : jusqu'où l'humain doit-il avoir décidé de la forme pour revendiquer une oeuvre ?

Allemagne : le prompt n'est qu'une commandeLe test de la domination de l'apport créatif humain

Union européenne : un standard d'originalité préciséAucun seuil renforcé, mais une contrefaçon objective

États-Unis : l'auteur est tranché, le seuil reste ouvertThaler clos, Allen toujours pendant

Chine : une jurisprudence qui se durcit sur la preuveProtection possible, traçabilité exigée

Italie et République tchèqueL'exigence d'humanité inscrite dans la loi

France : pas encore de décision, mais une méthodeCour de cassation et rapport CSPLA

Synthèse et conséquences pratiquesPrépondérance, reconnaissabilité, traçabilité

Sur le site du cabinet L'impact de l'IA sur les droits de propriété industrielle

Nouvelles contraintes et adaptations nécessaires pour les entreprises : brevets, marques, dessins et modèles confrontés aux outils d'intelligence artificielle.

Lire la page Sur le site du cabinet La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes

Inventaire des textes de la décennie numérique européenne, avec renvois vers les sources officielles et les références de publication.

Consulter l'inventaire

Où en est le débat

Le débat s'est déplacé sur le seuil de contribution humaine et sur la preuve du processus créatif. Le monde littéraire se fracture à propos du roman « C'était ça ou mourir » de Thélyson Orélien, analysé dans Auteur et droit d'auteur : histoire d'une dissociation. La photographie connaît depuis 2022 un questionnement analogue, mais avec une solution opposée : « Théâtre D'opéra Spatial » de l'artiste Jason M. Allen, premier prix de la catégorie arts numériques et photographie manipulée à la foire d'État du Colorado (Colorado State Fair) en août 2022, analysé dans Contrôler l'IA loin du juge, à propos de la proposition de loi du 12 septembre 2023 visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur. Le prix n'a pas été accepté par l'État du Colorado.

Chaque référence de cette mise à jour est accompagnée d'un lien vers la décision ou, à défaut de publication officielle accessible, vers la source la plus proche du texte. Point de départ de ce travail : Les IA ne sont pas des auteurs, situation août 2025.

1Allemagne : le prompt n'est qu'une commande

AG München, Endurteil, 13 février 2026, 142 C 9786/25, GRUR-RS 2026, 1513. Décision signalée comme non définitive.

Texte intégral (Bürgerservice Bayern) Fiche dejure.org REWIS RS 2026, 484

C'est la première décision allemande au fond sur un résultat produit par un utilisateur d'outils génératifs. Le demandeur revendiquait trois logos obtenus par prompts et reproduits par une connaissance sur son propre site. Le tribunal rejette l'action en cessation pour les trois logos.

Le critère : la domination de l'apport créatif humain

Le tribunal part de la notion autonome d'oeuvre du droit de l'Union (Cofemel, Football Dataco, BSA). L'intervention humaine peut avoir lieu pendant la rédaction du prompt ou après la génération. Elle doit toutefois marquer le résultat de façon « objectivement et clairement identifiable ».

Le seuil est formulé comme un test de domination : les éléments créatifs du prompt doivent dominer le résultat au point que l'objet apparaisse, dans son ensemble, comme la création originale de son auteur. L'usage de l'outil doit rester plus proche d'un instrument de travail que d'une source de création autonome.

Les indices écartés

L'effort et le coût : la longueur du prompt (1 700 caractères pour le logo « enveloppe »), le temps passé et l'abonnement payant sont indifférents. Le droit d'auteur ne récompense ni l'investissement ni le travail.
Les instructions ouvertes : « make the bell look more artistic » ou « add a more realistic touch » laissent la décision créative à la machine, même répétées.
La sélection : choisir un résultat parmi quatre propositions ne suffit pas.
Les corrections : rectifier les erreurs relève d'une activité artisanale.

L'analogie qui fera date

Le prompt est assimilé à une commande écrite adressée à un graphiste humain. L'argument se transpose aisément en droit français, où le commanditaire qui fixe un cahier des charges n'est pas auteur.

Charge de la preuve et portée

La preuve de la création incombe au demandeur, par renvoi à BGH, 20 février 2025, Birkenstocksandale, GRUR 2025, 407. La portée doit être relativisée : jugement d'Amtsgericht, valeur du litige de 10 000 euros, parties plaidant en partie par intérêt scientifique.

Lecture de la mission APIE (Bercy). La Mission APIE y voit une application orthodoxe du critère unioniste, qui déplace le terrain probatoire vers les choix créatifs imputables à l'utilisateur. Commentaire de la mission APIE.

Sur les conséquences de cette décision pour les créations publicitaires des entreprises, voir notre analyse Emploi de l'IA pour les créations publicitaires des entreprises.

2Union européenne : un standard d'originalité précisé

CJUE, 1re ch., 4 décembre 2025, Mio et konektra, affaires jointes C-580/23 et C-795/23.

Arrêt sur EUR-Lex Arts appliqués : cumul de protection et approche objective

L'arrêt ne vise pas l'intelligence artificielle, mais il est désormais la référence sur la notion d'oeuvre, et le tribunal de Munich s'en inspire. Cette décision montre le recul de la conception personnaliste du droit d'auteur.

Premier apportAucun seuil renforcéL'originalité, entendue comme l'expression de choix libres et créatifs, reste le seul critère, y compris pour les arts appliqués.

Second apportLa reconnaissabilitéEn contrefaçon, les choix originaux repris doivent être reconnaissables dans l'objet litigieux (point 86).

ConséquenceUne démonstration exigeantePour une oeuvre hybride, seule la part humaine protégée comptera, ce qui rendra la preuve plus difficile.

Parlement européen, résolution du 10 mars 2026 sur le droit d'auteur et l'IA générative

2025/2058(INI), rapport Voss. Sans portée normative.

Texte adopté Procédure 2025/2058(INI)

Le Parlement affirme qu'un contenu intégralement produit par un système autonome ne devrait pas être protégé par le droit d'auteur. La portée reste politique : la résolution n'a pas de valeur normative, mais elle pèse sur la direction des prochains textes.

3États-Unis : la question de l'auteur est close, celle du seuil reste ouverte

Sous réserve d'une nouvelle position de l'administration américaine, le débat sur la qualité d'auteur humain est réglé par la voie juridictionnelle. Le seuil de contribution, lui, demeure en contentieux.

Thaler c. Perlmutter : fin de la procédure

U.S. Court of Appeals, D.C. Circuit, 18 mars 2025, 130 F.4th 1039. La cour confirme, à l'unanimité, le refus d'enregistrer l'image « A Recent Entrance to Paradise », générée de façon autonome par la « Creativity Machine » : l'oeuvre doit avoir un auteur humain. Supreme Court, 2 mars 2026, n° 25-449, certiorari refusé, sans motivation.

Arrêt publié par le Copyright Office (PDF) Dossier de l'affaire (SCOTUSblog)

Le refus ne tranche rien sur les oeuvres assistées : il laisse seulement en place l'arrêt d'appel.

Le rapport du Copyright Office, décision antérieure ajoutée

U.S. Copyright Office, Copyright and Artificial Intelligence, Part 2: Copyrightability, 29 janvier 2025. Ce n'est pas une décision juridictionnelle, mais c'est la doctrine administrative appliquée à chaque enregistrement.

Rapport Partie 2 (PDF) Page de l'Office

L'Office juge le droit existant suffisant et retient une analyse au cas par cas de la contribution humaine. Les prompts seuls sont considérés comme insuffisants ; la sélection, l'agencement et la modification humaine des résultats peuvent en revanche être protégés.

L'administration américaine conteste ensuite les positions de ce rapport : voir notre note Éditeurs de presse et intelligence artificielle : la prise de position de l'administration américaine du 1er septembre 2026.

Allen c. Perlmutter : le vrai contentieux, toujours pendant

U.S. District Court, District of Colorado, n° 1:24-cv-02665. Jason Allen conteste le refus d'enregistrer « Théâtre D'opéra Spatial », primé à la foire d'État du Colorado en août 2022.

Rôle de l'affaire (CourtListener) Décision du Review Board (PDF)

Selon le mémoire du gouvernement de janvier 2026, le demandeur a saisi au moins 624 prompts, utilisé les fonctions de variation et d'agrandissement de l'outil, puis retouché l'image sous un logiciel de retouche. Les requêtes croisées en jugement sommaire sont instruites ; aucune décision au fond n'est intervenue à la date de cet article. La position de l'Office rejoint celle de Munich : les prompts sont des idées ou des instructions, c'est le système qui fixe l'expression, et l'effort ne remplace pas l'originalité.

4Chine : une jurisprudence ouverte qui se durcit sur la preuve

Les jugements chinois de première instance ne sont pas systématiquement publiés en ligne. Les liens ci-dessous renvoient, à défaut, à la traduction ou au commentaire le plus fiable, qui cite le numéro de l'affaire.

Beijing Internet Court, 27 novembre 2023, Li c. Liu, (2023) Jing 0491 Min Chu n° 11279

Protection d'une image obtenue par prompts successifs et réglage de paramètres. Point de départ déjà présenté dans notre article d'août 2025.

Traduction anglaise publiée par la juridiction (China IP Law Update)

Tribunal populaire de Changshu (Jiangsu), annonce du 7 mars 2025, affaire du « demi-coeur »

La rédaction du prompt puis la retouche traduisaient les choix propres du demandeur : protection accordée.

Commentaire DLA Piper

Tribunal populaire de Zhangjiagang (Jiangsu), 19 mars 2025, Feng c. Dongshan, (2024) Su 0582 Min Chu n° 9015

Première décision chinoise de refus. Le prompt unique n'exprimait qu'une idée et la demanderesse n'a pu reproduire ses images avec le même prompt. La décision est définitive, l'appel ayant été réputé retiré faute de paiement des frais.

Commentaire King & Wood Mallesons Commentaire IAM

Beijing Internet Court, annonce du 16 septembre 2025, Zhou c. société technologique pékinoise, pendentif « chat en cristal »

Protection refusée, décision confirmée en appel. La recréation de l'image pendant l'instance ne prouve pas le processus d'origine : l'auteur doit produire ses prompts, ses itérations, ses sélections et ses retouches.

Commentaire China IP Law Update

Tribunal populaire du district de Huangpu (Guangzhou), 2026, affaire des courts drames

Première condamnation pénale : huit mois d'emprisonnement avec sursis pour la reproduction et la revente de plus de 1 700 courts drames. Scénarios originaux, trames et prompts détaillés suffisaient à fonder l'originalité.

Commentaire Rouse (Mondaq, 18 mai 2026)

La ligne chinoise reste plus ouverte que la ligne européenne, mais la juridiction même qui avait inauguré la protection en 2023 exige désormais la traçabilité du processus.

5Italie et République tchèque

Italie : la réforme annoncée est adoptée

Loi n° 132 du 23 septembre 2025, art. 25, modifiant l'article 1 de la loi n° 633/1941. En vigueur depuis le 10 octobre 2025.

Article 1 de la loi sur le droit d'auteur (Brocardi)

Notre article d'août 2025 évoquait un projet. Le texte est désormais adopté : sont protégées les oeuvres de l'esprit humain de caractère créatif, y compris lorsqu'elles sont créées avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, pourvu qu'elles résultent du travail intellectuel de l'auteur. L'Italie est ainsi le premier État membre à inscrire expressément l'exigence d'humanité dans sa loi sur le droit d'auteur.

Corte di cassazione, sez. I civ., ordonnance 16 janvier 2023, n° 1107, RAI c. Biancheri (« The Scent of the Night »). Décision antérieure ajoutée.

Texte de l'ordonnance (reproduction intégrale)

La Cour rejette le pourvoi de la RAI, qui avait utilisé sans autorisation une image florale fractale comme décor du Festival de Sanremo 2016. L'oeuvre, réalisée à l'aide d'un logiciel, est jugée protégeable. La portée doit être nuancée : il s'agit d'un logiciel de génération fractale, non d'un système génératif autonome, et l'argument tiré de l'intervention du logiciel, soulevé tardivement, n'a pas été examiné au fond. La décision est souvent présentée à tort comme une reconnaissance des oeuvres d'intelligence artificielle. Le site cité n'étant pas celui de la juridiction, son contenu peut évoluer.

République tchèque : le prompt n'est qu'un sujet

Městský soud v Praze (Tribunal municipal de Prague), 11 octobre 2023, č. j. 10 C 13/2023-16. Décision antérieure ajoutée, devenue définitive faute d'appel.

Texte intégral (portail du ministère de la Justice) Commentaire epravo.cz

Première décision européenne sur un résultat produit par un outil génératif. Le demandeur revendiquait une image produite à partir d'un prompt demandant deux parties signant un contrat, « seulement les mains ». Le tribunal juge que l'image n'est pas une oeuvre, faute de création par une personne physique, que le demandeur ne prouve pas l'avoir générée, et que le prompt ne constitue qu'un sujet ou une idée non protégés.

6France : pas encore de décision, mais la méthode est fixée

À notre connaissance, aucune juridiction française n'a encore statué sur la qualification d'oeuvre d'un résultat produit par un outil génératif. Deux sources récentes tracent pourtant la voie.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 avril 2026, n° 25-11.711, société Evema

L'arrêt concerne des meubles de présentation pour la grande distribution, non l'intelligence artificielle. C'est la première application explicite de Mio et konektra par la Cour de cassation.

Arrêt sur le site de la Cour de cassation

La Cour dit que le caractère créatif des choix « ne saurait être présumé » (point 18), qu'un effet esthétique ne suffit pas à établir l'empreinte de la personnalité, et que l'originalité doit être appréciée sur l'ensemble de l'oeuvre et non sur un élément isolé (point 14). C'est le recul progressif de l'approche subjective du droit d'auteur.

Transposé à la production assistée, cela signifie qu'un visuel réussi n'est pas, par cela seul, une oeuvre.

CSPLA, rapport de mission sur le statut des productions de l'intelligence artificielle

A. Bensamoun (prés.), J. Groffe-Charrier (rapp.), séance plénière du 9 juillet 2026, publié le 16 juillet 2026.

Rapport sur le site du ministère de la Culture

Le rapport écarte tout droit nouveau pour les productions purement synthétiques et juge la notion d'originalité suffisante pour accueillir les créations hybrides portant la trace d'une direction créative humaine.

Il recherche cette direction à trois moments : avant la génération, pendant le pilotage de l'outil, après l'obtention du résultat.

Sur la preuve, il propose un mécanisme en deux temps : le contestataire avance des indices de génération sans intervention humaine déterminante, puis le revendiquant établit que les choix visibles procèdent de son activité créatrice.

Rapport d'information n° 2993 de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, 1er juillet 2026. Il aboutit au même refus de protection, mais propose de l'inscrire dans le code de la propriété intellectuelle et d'imposer une déclaration d'usage. Le CSPLA objecte qu'une telle formalité heurterait la Convention de Berne.

Rapport d'information n° 2993

Mise en garde : des références qui n'existent pas

Des sites en ligne citent des décisions introuvables dans les bases officielles. Le contentieux de l'originalité humaine serait alors pollué par des décisions produites sans aucune intervention humaine, ce qui ne manquerait pas d'ironie. Toute référence doit être vérifiée dans la base officielle de la juridiction avant d'être citée.

7Synthèse : prépondérance, reconnaissabilité, traçabilité

Les décisions convergent sur trois exigences, quelle que soit la juridiction.

Exigence 1La prépondérance de l'apport humainMunich exige que les choix créatifs du prompt dominent le résultat ; le Copyright Office et Prague voient dans le prompt une idée ou une commande. L'effort, la durée, le coût et le nombre d'itérations sont unanimement écartés.

Exigence 2La reconnaissabilité dans la forme finaleDepuis Mio et konektra et l'arrêt du 9 avril 2026, la créativité ne se présume pas et doit se lire dans la forme revendiquée. Pour une oeuvre hybride, seule la part humaine identifiable sera protégée, puis opposable en contrefaçon.

Exigence 3La traçabilité du processusPrague, Zhangjiagang, le Beijing Internet Court et Munich ont tous sanctionné l'absence de preuve du processus. Le CSPLA organise désormais la charge de la preuve en deux temps.

Conséquences pratiques pour les créateurs et les entreprises

Documenter avant de publierPrompts datés, versions du modèle, itérations, sélections, retouches et fichiers de travail. La recréation a posteriori ne vaut pas preuve.
Imposer des choix formelsComposition, palette, cadrage, agencement précis. Les consignes ouvertes du type « plus artistique » renforcent la part de la machine.
Intervenir en avalLa retouche substantielle, le montage ou l'intégration dans une oeuvre plus vaste sont les voies les plus sûres vers la protection.
Sécuriser par d'autres titresPour un logo, le dépôt de marque ; pour une forme, le dessin et modèle ; à défaut, la concurrence déloyale ou le parasitisme.
Encadrer les contratsUne cession ne transmet que les droits existants : la clause doit décrire la part humaine et prévoir la remise du dossier de création.

Ce qu'il faut suivre

Deux rendez-vous contentieux à venir
Dossier	Juridiction	Enjeu
Allen c. Perlmutter	District du Colorado	Premier jugement américain sur une création itérative, obtenue par 624 prompts puis retouche
Première décision française au fond	Non identifiée à ce jour	Application du seuil de contribution humaine et de la charge de la preuve en deux temps

En une phrase : la protection ne récompense plus l'effort, elle exige la preuve d'une direction créative humaine identifiable dans la forme publiée.

Questions fréquentes

Les huit questions que posent le plus souvent les entreprises qui utilisent des outils génératifs, et les réponses que l'état actuel des décisions permet de donner.

Une création produite avec une intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d'auteur ?

Conflit IA et droits d’auteurs : confrontation Rapport du Parlement, IA Acte et Directive DSM

Philippe Schmitt — Mon, 23 Mar 2026 08:51:43 +0000

TDM & Droit d'auteur à l'ère de l'IA générative

Analyse comparative : Rapport PE A10-0019/2026 · Directive DSM 2019/790 · AI Act 2024/1689

Introduction

IA et droit d'auteur, parmi les confrontations avec les outils d'IA, celle avec ou contre les droits d'auteur mobilise les attentions.

Trois instruments normatifs de portée et de nature différentes interagissent aujourd'hui pour réguler — ou tenter de réguler — les pratiques d'exploration de textes et de données (Text and Data Mining, TDM) dans le contexte de l'entraînement des grands modèles de langage (LLM) et des modèles à usage général (GPAI) :

la directive DSM 2019/790,
le règlement IA (AI Act) 2024/1689,
et le rapport du Parlement européen A10-0019/2026 sur le droit d'auteur et l'IA générative, adopté sous la conduite du rapporteur Axel Voss.

Ces trois textes ne se situent pas sur le même plan normatif : la directive DSM est contraignante pour les États membres via transposition nationale ; l'AI Act est un règlement d'applicabilité directe dans l'ensemble de l'Union ; le rapport du PE constitue un acte de soft law — une résolution d'initiative parlementaire qui préfigure probablement les orientations législatives à venir.

Leur articulation dessine un cadre en construction, dont les lacunes et les tensions sont précisément au cœur des revendications exprimées par le Parlement européen.

Vue d'ensemble des trois instruments

Instrument	Nature juridique	Champ d'application principal	Portée TDM/IA
Rapport PE A10-0019/2026	Résolution (soft law / initiative législative)	Réforme du droit d'auteur UE dans le contexte GenAI	Propose clarifications, opt-out centralisé, transparence renforcée, licences, rémunération
Directive DSM 2019/790	Directive contraignante (transposition nationale)	Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique	Crée les exceptions TDM (art. 3 recherche ; art. 4 général + opt-out)
AI Act 2024/1689	Règlement contraignant	Systèmes d'IA mis sur le marché	Obligations conformité (applicabilité directe UE, dont modèles GPAI copyright + résumé données d'entraînement (art. 53(1))

Sources : Rapport PE A10-0019/2026 · Directive DSM 2019/790 · AI Act 2024/1689

1°) Le régime TDM : une architecture à deux étages fragilisée par l'IA générative

La directive DSM a organisé le TDM en deux strates distinctes.

L'article 3 réserve une exception spécifique aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel opérant à des fins non commerciales, sans possibilité d'opt-out pour les titulaires.
L'article 4, en revanche, ouvre une exception générale — incluant les usages commerciaux — mais subordonnée à l'absence de réserve expresse des droits par les titulaires, en format machine-readable pour les contenus en ligne.

Deux constats au rapport PE A10-0019/2026 :

Cette architecture n'était pas conçue pour l'entraînement massif de modèles génératifs aboutissant à des produits directement concurrentiels des œuvres originales.
Il stigmatise l'ambiguïté persistante de l'application de l'article 4 dans ce contexte (points 1-2) et appelle à compléter le dispositif par un cadre de licences opérationnel restaurant le pouvoir de négociation des créateurs. Rappelons que l'AI Act, pour sa part, ne modifie pas l'architecture DSM mais rend la conformité à celle-ci obligatoire pour les fournisseurs de GPAI (article 53(1), considérant 106).

2°) L'opt-out : ne peut se limiter à une réserve formelle mais doit devenir un mécanisme effectif

Le mécanisme de réserve de droits prévu à l'article 4(3) DSM constitue la pierre angulaire du dispositif de protection des titulaires dans le contexte du TDM commercial. Son efficacité pratique est cependant largement contestée : le rapport PE qualifie les systèmes actuels d'opt-out de « peu pratiques », insuffisants dans leur couverture des actes de TDM et dépourvus de la transparence requise (considérant K).

Que propose ce rapport ? La réponse proposée est structurelle : création de formats standardisés lisibles par machine et d'un registre européen géré par l'EUIPO comme intermédiaire de confiance (point 10, considérant X). L'EUIPO se verrait ainsi confier un triple rôle : gestionnaire du registre des opt-out, interface entre titulaires de droits et opérateurs IA, et évaluateur de conformité. L'AI Act s'aligne partiellement sur cette logique en imposant aux fournisseurs GPAI de disposer d'une politique permettant d'identifier et de respecter les réserves, y compris via des technologies « state-of-the-art » (article 53(1)©, considérant 106) — ce qui crée une incitation économique forte à l'adoption de solutions techniques interopérables.

Attention pour les refus antérieurs : le rapport PE précise expressément que tout nouveau mécanisme d'exclusion ne doit pas invalider les refus antérieurement exprimés (point 12). Cette précision vise à éviter que la mise en place d'un registre centralisé soit interprétée comme une remise à zéro des réserves existantes.

3°) La transparence des données d'entraînement : du résumé à la présomption

L'AI Act impose aux fournisseurs de modèles GPAI de mettre à disposition un résumé public suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement, selon un modèle établi par l'AI Office (article 53(1)(d)). Cette obligation est significative mais reste en deçà des exigences formulées par le Parlement européen.

Le rapport A10-0019/2026 pousse vers une transparence exhaustive :

documentation source par source de tous les contenus protégés utilisés ;
extension de l'obligation à l'inférence, au RAG (Retrieval-Augmented Generation) et au réglage fin ;
identification des robots d'indexation auprès des opérateurs web ;
tenue de registres détaillés (point 12, considérant Y).

Le rapport propose également le watermarking numérique — marquage cryptographique des œuvres — comme outil de traçabilité, dont il appelle à normaliser les standards (considérant AA).

La disposition la plus innovante — et la plus contraignante — est la présomption réfragable d'utilisation d'une œuvre protégée en cas de non-respect des obligations de transparence (point 24, considérant AB). En cas de succès d'un titulaire en justice, les dépens et frais seraient mis à la charge du fournisseur IA. Ce mécanisme inverserait partiellement la charge de la preuve dans les litiges en contrefaçon liés à l'entraînement — enjeu procédural majeur, notamment dans le contentieux avec les grands modèles américains.

4°) Faire sauter le verrou de l'extraterritorialité

L'un des points les plus importants tant en opportunité des décisions politiques à venir, que dans le mécanisme juridique à mettre en place : l'application du droit d'auteur à l'IA générative est la question de la territorialité des actes d'entraînement. La majorité des grands modèles (GPT, Gemini, Claude, Llama...) ont été entraînés hors de l'Union européenne, souvent avec des contenus européens, puis commercialisés sur le marché UE.

Le considérant 106 de l'AI Act rend applicable l'obligation de respecter la politique copyright/opt-out DSM à tout fournisseur qui met un modèle GPAI sur le marché UE, quel que soit le lieu des actes d'entraînement sous-jacents.

Le rapport PE va plus loin en proposant d'interpréter le principe de territorialité de sorte que le droit d'auteur UE s'applique dès lors que le modèle ou le système est mis sur le marché de l'Union, sous peine d'interdiction de commercialisation (point 16, considérant P). Cette position, si elle était consacrée, constituerait un mécanisme d'accès sous condition au marché comparable à celui utilisé dans d'autres régulations (RGPD, DSA, DMA).

5°) Vers un marché de licences : la rémunération en filigrane

Ni la directive DSM ni l'AI Act n'instituent de mécanisme de rémunération automatique au bénéfice des titulaires de droits pour l'utilisation de leurs œuvres à des fins de TDM ou d'entraînement.

Le rapport du Parlement européen entend combler cette lacune en orientant résolument le cadre vers un marché de licences opérationnel.

Plusieurs mécanismes sont envisagés :

licences collectives volontaires sectorielles organisées via les sociétés de gestion collective (point 9) ;
licences individuelles volontaires (point 19) ;
extension du droit voisin de la presse aux détournements d'audience et de recettes générés par les systèmes d'IA (points 6-7) ;
et, de manière particulièrement significative, une rémunération pour les utilisations passées depuis fin 2022 (point 21), avec une proposition de taux forfaitaire provisoire de 5 à 7% du chiffre d'affaires mondial en attendant la mise en place d'un système pérenne.

L'EUIPO jouerait également un rôle de facilitateur : soutien aux processus sectoriels de licences volontaires, gestion d'un guichet unique associant registre opt-out et octroi de licences (points 11, 22-23).

Tableau comparatif thématique

Thème	Rapport PE A10-0019/2026	Directive DSM 2019/790	AI Act 2024/1689
TDM – finalité recherche	Préserve recherche/enseignement ; exploitation commerciale des résultats exige autorisations adéquates (pt. 4).	Art. 3 : exception TDM pour la recherche scientifique (organismes de recherche + patrimoine culturel) sur accès licite. Pas d'opt-out.	Renvoie à la conformité au droit d'auteur (DSM) ; ne crée pas d'exception autonome.
TDM – finalité générale / commerciale	Juge l'art. 4 DSM inadapté à l'entraînement GenAI massif ; appelle à un cadre de licences complémentaire (pts. 1-2).	Art. 4 : exception/limitation TDM générale sous réserve de réserve de droits machine-readable (opt-out).	Oblige les fournisseurs GPAI à identifier et respecter les réserves art. 4(3) DSM (art. 53(1)©, cons. 106).
Accès licite / contenus illicites	Rappelle que « accès licite » exclut les copies piratées/contrefaisantes (pt. 3) ; dénonce l'usage de sources piratées.	Condition de « lawful access » dans les art. 3 et 4.	Exige la conformité au droit d'auteur (donc respect du lawful access et des opt-out DSM).
Opt-out / réserve de droits	Juge l'opt-out actuel « peu pratique » ; propose formats standardisés + registre EUIPO (cons. K ; pt. 10).	Art. 4(3) : exception non applicable si droits réservés « de manière appropriée », notamment en machine-readable pour les contenus en ligne.	Obligation de politique de conformité pour identifier et respecter les réserves art. 4(3) DSM via technologies « state-of-the-art » (art. 53(1)©, cons. 106).
Standardisation / registre opt-out	Propose un registre européen : formats standardisés lisibles par machine, géré par l'EUIPO comme intermédiaire de confiance (pt. 10).	N'organise pas de registre central : seulement la condition de réserve « appropriée ».	Ne crée pas de registre ; incite aux solutions techniques/organisationnelles pour identifier les réserves.
Mesures techniques des ayants droit	Accent sur l'effectivité de l'opt-out ; propose le watermarking/marquage numérique comme outil de traçabilité (pt. 12).	Art. 3(3) : titulaires peuvent appliquer des mesures de sécurité/intégrité des réseaux/bases, sans excéder le nécessaire.	Ne traite pas des mesures techniques copyright ; vise conformité et transparence côté fournisseurs GPAI.
Transparence données d'entraînement	Demande une transparence très élevée : documentation exhaustive des sources, extension à inférence/RAG, identification des crawlers, tenue de logs (pt. 12 ; cons. Y).	Ne pose pas de devoir général de transparence dataset envers les titulaires ; organise l'exception et l'opt-out.	Impose un résumé public suffisamment détaillé des contenus d'entraînement (template AI Office) (art. 53(1)(d)).
Présomptions probatoires / enforcement	Propose une présomption réfragable d'utilisation d'œuvres en cas de non-transparence ; frais à la charge du fournisseur si succès du titulaire (pt. 24 ; cons. AB).	N'établit pas de présomption probatoire équivalente ; renvoie aux mécanismes nationaux.	Prévoit des mécanismes de conformité/contrôle IA ; les obligations (politique + résumé) sont utilisables indirectement comme éléments de preuve.
Territorialité / modèles hors UE	Veut que le droit d'auteur UE s'applique à tout système mis sur le marché UE, quel que soit le lieu d'entraînement (pt. 16 ; cons. P).	Application via le droit national (territorialité classique).	Cons. 106 : obligation pour tout fournisseur GPAI sur le marché UE de respecter la politique copyright/opt-out DSM, indépendamment du lieu d'entraînement.
Rémunération / licences	Oriente vers un marché de licences (collectif volontaire sectoriel + individuel) ; explore la rémunération pour usages passés (5-7% CA) ; focale presse (pts. 6-7, 9, 21).	Encadre la TDM par exceptions/opt-out, sans mécanisme de rémunération automatique dédié.	N'institue pas de rémunération ; la conformité et la transparence imposées peuvent faciliter la négociation de licences.

Sources : Rapport PE A10-0019/2026 · Directive DSM 2019/790 (EUR-Lex) · AI Act 2024/1689 (EUR-Lex)

Synthèse ponctuelle et provisoire sur ce conflit IA et droits d'auteur

L'analyse croisée de ces trois instruments montre trois dynamiques distinctes :

Une tension des mécanismes actuels : exception et/ou licence.
La directive DSM a fait le choix de l'exception (TDM libre sous conditions),
l'AI Act perpétue ce choix en rendant sa conformité obligatoire,
mais le rapport PE remet fondamentalement en cause l'adéquation de ce modèle à l'IA générative et ouvre la voie à un système hybride exception/licence.

Une tension entre transparence insuffisante et présomption d'atteinte aux droits.
L'AI Act impose un premier niveau de transparence (résumé des données d'entraînement),
mais le Parlement européen considère ce niveau insuffisant et propose de le sanctionner par une présomption réfragable d'utilisation — mécanisme de droit processuel qui pourrait transformer radicalement le contentieux de la contrefaçon dans le domaine de l'IA.

Une tension géographique ou l'ambition de souveraineté : abandon de la territorialité classique vs. applicabilité aux acteurs mondiaux.
Le droit international privé classique peine à appréhender des actes d'entraînement réalisés hors UE sur des contenus européens (voir sur ce point les développements au rapport du CSPLA).
Le considérant 106 de l'AI Act et le point 16 du rapport PE convergent vers une solution d'accès au marché conditionné : tout modèle mis sur le marché UE doit respecter les règles UE, quel que soit le lieu d'entraînement.

Ce rapport A10-0019/2026 dessine les contours d'un nouveau paradigme dans lequel le TDM pour l'entraînement de l'IA générative ne serait plus couvert par une simple exception mais soumis à un régime de licence obligatoire ou de gestion collective étendue, assorti d'une rémunération équitable des créateurs.

Cette orientation, si elle se concrétise dans une proposition législative de la Commission, marquerait une rupture significative avec l'équilibre de 2019 et redéfinirait les relations entre l'industrie de l'IA et les secteurs culturels et créatifs européens.

Se mesure ici l'ampleur pour les praticiens du droit de la propriété intellectuelle/industrielle : l'enjeu immédiat est double : comprendre la hiérarchisation des textes pour conseiller les titulaires de droits sur l'effectivité de leur opt-out actuel (formats, référencement, robots.txt, métadonnées machine-readable) et suivre de près l'évolution du cadre de licences sectorielles que l'EUIPO est appelé à faciliter.

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Protection des auteurs face à l’IA: le Modèle 3T+O

Philippe Schmitt — Sat, 31 Jan 2026 20:33:28 +0000

IA et auteurs : Le Modèle "3T+O" – Schmitt Avocats

Protection des auteurs face à l'IA : Le Modèle "3T+O"

L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle générative a créé une rupture systémique dans l'économie de la création. Les modèles actuels de régulation, oscillant entre le "fair use" américain et les exceptions de fouille de données (TDM) européennes, ne suffisent plus à endiguer le risque de substitution massive des créateurs humains par des systèmes automatisés. S'ajoute aux enjeux de la création, la souveraineté européenne.

Diagnostic : L'analyse des données juridiques et économiques révèle trois tensions majeures :

Un déséquilibre fondamental entre le droit exclusif des auteurs et la nécessité technique de l'entraînement des IA (input).
Une opacité des données d'entraînement qui empêche toute traçabilité et rémunération effective.
Une menace existentielle pour les industries créatives, confrontées à une concurrence déloyale de contenus générés à coût marginal nul (output).

Proposition Stratégique : Le Modèle "3T+O" en quatre piliers indissociables :

Transparence : Rendre obligatoire la divulgation détaillée des sources d'entraînement et pour restaurer la confiance et permettre l'exercice des droits.
Taxation : Remplacer le système inefficace d'opt-out individuel par un droit à rémunération statutaire incessible financé par une redevance sur les systèmes d'IA générative (IA rémunération équitable unique).
Transformation : Réorienter l'IA comme un outil au service de la créativité humaine et non comme un substitut, en investissant massivement dans les infrastructures souveraines et la protection sociale des créateurs.
Output et Responsabilité : Prévenir la contrefaçon algorithmique en instaurant des mécanismes de filtrage obligatoire, de traçabilité des sorties et de clarification des responsabilités entre utilisateurs et fournisseurs d'IA.

Pour quel Impact ?

Ces quatre piliers permettront de garantir une rémunération pour le secteur créatif européen en quelques années (objectif 2030 par exemple), tout en sécurisant juridiquement le développement des entreprises d'IA européennes par une exception législative claire.

Le volet Output et Responsabilité préviendra la contrefaçon algorithmique massive et protégera les utilisateurs de bonne foi. L'UE se positionnera ainsi comme le leader mondial d'une régulation éthique et durable de l'IA.

Cette proposition prend appui sur la littérature académique récente (Geiger, Lucci, Senftleben, Nemitz) et des recommandations institutionnelles (UNESCO), et propose de dépasser l'opposition stérile entre innovation et régulation.

Un principe gouverne ces lignes, la protection de la diversité culturelle et des droits fondamentaux est une condition sine qua non d'un développement technologique durable. Comme le souligne Paul Nemitz, l'intégration des principes de l'État de droit dès la conception ("Rule of Law by Design") est impérative pour éviter que la technologie ne dicte sa loi à la démocratie.

Pour faciliter les débats, toutes les références sont accessibles en ligne :

CSPLA « Rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne », 18 décembre 2025.

Martin Senftleben : « A Tax on Machines for the Purpose of Giving a Bounty to the Dethroned Human Author – Towards an AI Levy for the Substitution of Human Literacy and Artistic Works », 2022.

UNESCO « RE | PENSER LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA CRÉATIVITÉ, La culture, un bien public mondial. 2022 ».

1°) DIAGNOSTIC ACTUEL

1.1. Le risque de substitution des auteurs par l'IA

Martin Senftleben met en lumière un risque majeur : l'effet de substitution. Les systèmes d'IA, entraînés sur des œuvres humaines, sont désormais capables de générer des textes, images et musiques qui entrent en concurrence directe avec leurs propres sources d'entraînement. Cette concurrence est déloyale car le coût marginal de production par l'IA tend vers zéro, créant une pression déflationniste insoutenable pour les créateurs humains.

Des acteurs essentiels sont affectés : les traducteurs, les métiers de la création publicitaire et les journalistes, sans parler des avocats et des métiers de l'éducation et de la formation.

Au modèle économique de la destruction créatrice et à son corollaire son nécessaire accompagnement social, s'ajoutent ici des enjeux culturels et démocratiques.

1.2. L'Échec du Contrôle Exclusif (Input)

Le dogme du contrôle exclusif (droit d'autoriser ou d'interdire) est mis à l'épreuve.

Impossibilité technique : Le volume de données nécessaires à l'entraînement (trillions de paramètres) rend la gestion des licences individuelles impossible ("transaction costs" prohibitifs selon Geiger et Scalzini).
Inefficacité de l'Opt-Out : Le mécanisme de réservation des droits (Art. 4 DSM) est complexe, mal standardisé techniquement et souvent ignoré par les collecteurs de données (scrapers et autres outils de webscraping) situés hors juridiction UE.

1.3. L'Opacité Structurelle

L'absence de transparence sur les jeux de données d'entraînement (datasets) crée une "boîte noire". Sans savoir quelles œuvres ont été utilisées, les titulaires de droits ne peuvent ni exercer leur droit d'opposition, ni réclamer une juste rémunération.

Pour s'opposer à cet effet boîte noire, deux approches sont à relever.

Dès que l'œuvre est indirectement perceptible par des moyens techniques, la fixation sous forme de valeurs de probabilités n'empêche pas la qualification de copie, c'est la solution dégagée par le Tribunal de Munich le 11 novembre 2025 (Ph. Schmitt « Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l'IA à solutionner partiellement les droits d'auteur à l'entrée de l'IA »).
Par un mécanisme de présomption avec la proposition de loi de la Sénatrice Darcos (Ph Schmitt « Proposition de loi sur l'IA et les droits des auteurs : tentative de rééquilibrage entre les acteurs de la création intellectuelle et les entreprises de l'IA »).

Lucchi souligne que cette opacité favorise également les monopoles de données, créant des barrières à l'entrée pour les startups européennes.

Le paradoxe de la valeur. L'IA générative tire sa valeur notamment des œuvres protégées qu'elle ingère, mais également par des entités en charge de la conservation du patrimoine humain. Pourtant, dans le modèle actuel, cette valeur est captée quasi-exclusivement par les développeurs technologiques, tandis que les "fournisseurs de données" (les créateurs) subissent la destruction de leur marché !

1.4. L'analyse comparative

L'étude comparative menée par Katharina de la Durantaye sur huit juridictions révèle une fragmentation mondiale qui menace la compétitivité européenne si elle n'est pas gérée stratégiquement.

Modèle	Pays / Zone	Caractéristiques
Absence de Contrôle	USA, Israël, Singapour	Doctrine du Fair Use (USA) ou exception spécifique (Singapour). Favorise l'innovation rapide mais crée une insécurité juridique élevée (multiplication des procès) et aucune compensation pour les auteurs.
Contrôle Conditionnel	Union Européenne, Japon	Système d'Opt-Out. Tentative d'équilibre, mais lourd administrativement et techniquement faillible. Ne génère pas de revenus significatifs pour les créateurs.
Contrôle Total	Chine (théorique), UK (partiel)	Priorité au contrôle étatique ou au copyright strict. Risque de freiner le développement de l'IA faute d'accès aux données.

Constat Stratégique : L'Europe ne peut pas rivaliser avec les USA sur le terrain du "laisser-faire" (qui sacrifie les créateurs voir notamment à propos des décisions de l'été 2025 Ph. Schmitt « Entrainement des IA génératives et droit d'auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaine de valeur »), ni adopter un protectionnisme rigide qui tuerait son industrie IA. La "troisième voie" européenne doit être celle de la Licence Légale à Rémunération Compensatoire. Cela offre la sécurité juridique aux entreprises (droit d'accès garanti) et la sécurité économique aux créateurs (rémunération garantie).

2 LE MODELE "3T+O": ARCHITECTURE DE LA SOLUTION

Ce modèle synthétise et structure les recommandations convergentes issues des huit documents académiques analysés (notamment Senftleben pour la taxation, Durantaye pour la transparence, Nemitz et Geiger pour la transformation anthropocentrée, l'UNESCO pour la dimension culturelle), complété par l'analyse du rapport du CSPLA sur la responsabilité des outputs.

2-1°) Pilier 1 : Transparence

La transparence est la précondition absolue de tout système de régulation. Elle doit s'opérer à deux niveaux :

Transparence des Inputs (Entraînement) : Obligation légale pour tout fournisseur d'IA opérant dans l'UE de publier un résumé détaillé des datasets utilisés, conforme aux standards de l'AI Act, mais renforcé pour permettre l'identification des répertoires d'auteurs.
Transparence des Outputs (Génération) : Marquage obligatoire (watermarking) et métadonnées inaltérables pour tout contenu généré par IA, garantissant le droit à l'information des consommateurs et la traçabilité. Toutefois, le déploiement de telles mesures seront à valider secteur par secteur et sous réserve de seuils comme il est dit ci-après §4-4-2.

2-2°) Pilier 2 : Taxation / Compensation

C'est le cœur économique de la réforme proposée par Senftleben et Geiger. Il s'agit de basculer d'une logique d'interdiction (droit exclusif) à une logique de partage de la valeur.

Abandon de l'Opt-Out économique : Remplacer l'article 4 DSM par une exception de fouille de données (TDM) automatique à des fins créatives.
Création d'un Droit à Rémunération Statutaire : En contrepartie de l'exception, une redevance (IA rémunération équitable unique) est prélevée sur les revenus des fournisseurs de systèmes d'IA générative.
Gestion Collective Obligatoire : Les fonds sont collectés par des sociétés de gestion collective et redistribués aux créateurs (et non seulement aux producteurs/éditeurs) via des clés de répartition objectives et des fonds culturels.
Bénéficiaires : les auteurs personnes physiques.

2-3°) Pilier 3 : Transformation

Suivant les recommandations de Nemitz et de l'UNESCO, l'IA doit être régulée pour servir l'humain.

Approche Anthropocentrée : Refus du copyright pour les œuvres générées sans intervention humaine créative substantielle.
Droits Moraux Renforcés : Maintien d'un droit d'opposition (opt-out) strictement moral, permettant aux auteurs de refuser l'association de leur œuvre à des contenus contraires à leurs valeurs (haineux, politiques, etc.).
Soutien à la Création Humaine : Utilisation d'une part de la redevance pour financer la protection sociale des artistes et la formation aux outils numériques.

2-4°) Pilier 4 : Output et Responsabilité

Ce quatrième pilier, essentiel mais jusqu'ici insuffisamment traité dans la littérature académique, répond à la question critique : Qui est responsable lorsqu'une IA génère un contenu contrefaisant ?

Filtrage Préventif : Obligation pour les fournisseurs d'IA d'intégrer des systèmes de détection de similarité avant livraison des outputs, avec avertissements automatiques si un risque de contrefaçon est détecté.
Traçabilité Technique : Extension du watermarking (Pilier 1) pour inclure des métadonnées permettant l'identification en cas de litige (hash du prompt, modèle utilisé, date de génération) avec les réserves du §4-4-2.
Clarification des Responsabilités : Répartition équilibrée entre l'utilisateur final (responsabilité directe pour l'exploitation) et le fournisseur d'IA (responsabilité contributive si défaillance des mécanismes de prévention).
Base de Référence Européenne : Création d'une bibliothèque d'œuvres protégées (gérée par l'EUIPO) permettant la comparaison automatique et la protection proactive des créateurs. Pour mémoire, la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines attribue déjà à l'office une fonction analogue.

3 RECOMMANDATIONS LEGISLATIVES CONCRETES

Pour rendre opérationnel le Modèle 3T + O, quatre actions majeures sont à mener.

3-1°) Recommandation 1 : Révision Ciblée de la Directive Droit d'Auteur (DSM)

Objectif : Instaurer le mécanisme de licence légale.

Action A : Introduire un nouvel Article 4bis créant une exception obligatoire pour l'utilisation d'œuvres protégées dans l'entraînement des modèles d'IA générative.
Action B : Introduire un nouvel Article 18bis instituant un "Droit à rémunération équitable incessible pour l'utilisation par l'IA", payable par les fournisseurs de modèles. Ce droit ne peut être transféré contractuellement et doit être géré collectivement.
Les bénéficiaires ne sont que les auteurs personnes physiques.

3-2°) Recommendation 2 : Règlement sur la Transparence des Données d'IA

Objectif : Rendre la "boîte noire" transparente.

Imposer un standard technique européen pour la déclaration des datasets (format XML/JSON standardisé).
Créer un Registre Européen des Données d'Entraînement géré par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3-3°) Recommendation 3 : Directive sur la Rémunération de la Copie Algorithmique

Objectif : Financer le système.

Mise en place de l'assise de la redevance (IA rémunération équitable unique) : un pourcentage (différents travaux sont en cours, dans les documents académiques cités : 3-5%) du chiffre d'affaires réalisé par les services d'IA générative dans l'UE, ou une taxe forfaitaire sur la puissance de calcul (compute) dédiée à l'entraînement.

3-4°) Recommendation 4 : Protocole "Humain avant tout"

Objectif : Protéger l'intégrité humaine.

Obligation d'étiquetage clair "Généré par IA" pour les contenus animés visuels avec des tempéraments selon les secteurs voir §4-4-2.
Clarification de la jurisprudence : seule une œuvre portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur humain est protégée.

4 VOLET OUTPUT ET RESPONSABILITE : PREVENIR LA CONTREFAÇON ALGORITHMIQUE

Les sections précédentes ont principalement traité de l'input (entraînement des modèles). Cette section complémentaire aborde les conditions d'exploitation des outputs (sorties) générés par l'IA et leur qualification juridique potentielle comme contrefaçon d'œuvres antérieures.

4-1°) Une Zone Grise Juridique Majeure

Contrairement à l'input, relativement bien documenté par les 8 études académiques analysées, la question de la contrefaçon par les outputs reste insuffisamment encadrée. Or, c'est à ce stade que les risques juridiques se matérialisent pour les utilisateurs finaux et les fournisseurs d'IA.

Des millions d'utilisateurs européens exploitent quotidiennement des outputs d'IA (textes, images, musiques) à des fins commerciales sans pouvoir évaluer le risque de contrefaçon. Cette insécurité juridique freine l'adoption de l'IA par les PME et expose les créateurs à une exploitation non rémunérée de leurs œuvres via des "copies algorithmiques" difficilement détectables.

4-2 Critères Juridiques de Qualification de la Contrefaçon

À partir des analyses de Lucchi (2023) et Geiger (2024), une grille d'évaluation à 5 critères cumulatifs pour déterminer si un output est proposé pour établir ce qui constitue une contrefaçon :

N°	Critère	Test Juridique	Exemples
1	Reconnaissance de l'œuvre source	Un observateur averti peut identifier l'œuvre spécifique (pas seulement le style général)	Image générée "à la manière de Banksy" reproduisant "Girl with Balloon"
2	Reproduction substantielle	Reprise d'éléments originaux protégés (qualitativement importants)	Texte reprenant la structure narrative et les personnages d'un roman
3	Absence de transformation	L'output n'ajoute pas de nouvelle signification artistique ou message distinct	Musique générée reprenant la mélodie exacte d'une chanson connue
4	Effet de substitution	L'output peut servir le même usage commercial que l'original	Image de stock générée par IA remplaçant une photo Getty Images
5	Usage commercial	Exploitation à des fins lucratives (facteur aggravant selon Warhol v. Goldsmith, 2023)	Vente de produits dérivés (t-shirts, posters) basés sur l'output

4-3. Répartition des Responsabilités

4-3-1 Responsabilité de l'Utilisateur Final

Type	Conditions	Sanctions
Directe	Publication, diffusion, vente de l'output contrefaisant	Dommages-intérêts + Retrait + Destruction des exemplaires
Atténuée	Usage privé, pédagogique, non commercial	Exception d'usage équitable possible (selon juridiction)
Aggravée	Prompts intentionnellement contrefaisants ("génère une copie de [oeuvre X]")	Dommages punitifs + Sanctions pénales (contrefaçon en bande organisée)

4-3-2 Responsabilité du Fournisseur d'IA

Le fournisseur (OpenAI, Midjourney, Stability AI) peut être tenu responsable selon deux théories juridiques :

Contribution à la contrefaçon (Contributory Infringement) : Si le fournisseur avait connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) que son système facilite des contrefaçons massives. Sa défense reposerait sur la mise en place de filtres anti-contrefaçon (ex: blocage de noms d'artistes).
Responsabilité du produit défectueux (Directive 85/374/CEE) : L'IA serait qualifiée de "défectueuse" si elle génère systématiquement des outputs contrefaisants sans avertissement adéquat aux utilisateurs.

4-4 Directive sur la Prévention de la Contrefaçon Algorithmique

4-4-1 : Filtrage Obligatoire et Avertissements

Obligation : Tout fournisseur d'IA générative opérant dans l'UE doit intégrer un système de détection de similarité basé sur l'IA elle-même (méthodologie : empreintes numériques, hachage perceptuel).
Seuil d'Alerte : Si un output présente une similarité > 70% avec une œuvre protégée identifiée dans une base de référence (à créer), le système affiche un avertissement obligatoire avant livraison.
Base de Référence Européenne : Création d'une "Bibliothèque Européenne des Œuvres Protégées" (gérée par l'EUIPO) alimentée volontairement par les titulaires de droits et les OGC. Les fournisseurs d'IA doivent interroger cette base avant chaque génération.

4-4-2 : Marquage Obligatoire et Traçabilité à tempérer

Marquage Invisible : Chaque output d'images animées ou non, de sons doit porter une signature numérique (watermark) indélébile contenant :
- Identifiant du modèle d'IA utilisé
- Date et heure de génération
- Hash anonymisé du prompt (pour traçabilité en cas de litige)
Métadonnées EXIF/XMP : Pour les images, vidéos et fichiers audio, ajout obligatoire de métadonnées standards indiquant l'origine IA et le niveau de contribution humaine (échelle 0-100%).
Détection Publique : Mise à disposition gratuite d'un outil en ligne (API) permettant à quiconque de détecter si un contenu est généré par IA.
Tempérament : De telles mesures amplement contraignantes dans le choix des idées et des modalités de leur communication ne devront être envisagées que secteur par secteur en fonction de seuils et que sous réserves effectives de protection des populations concernées et des consommateurs auxquels ces produits ou services seront destinées (sur la confrontation droits d'auteur et principes fondamentaux Ph. Schmitt « Mutation du droit d'auteur dans l'économie des plateformes, d'un droit de propriété à un droit d'accès »).

4-4-3 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Types

Standardisation Européenne : La Commission publie des CGU types obligatoires pour tous les services d'IA générative, incluant :
- Clause de Vérification : L'utilisateur s'engage à vérifier la licéité de l'output avant tout usage commercial.
- Clause de Responsabilité : Le fournisseur n'est pas responsable des usages contrefaisants si l'avertissement a été affiché et ignoré.
- Mécanisme de notification et de retrait adapté des œuvres adapté (Notice & Takedown) : Si un titulaire de droits identifie un output contrefaisant, le fournisseur doit :
  - Bloquer la génération de prompts similaires (filtrage préventif)
  - Notifier l'utilisateur original
  - Conserver les logs pendant 3 ans pour preuve judiciaire

4-5 Clarification Jurisprudentielle

Objectif : Harmoniser l'interprétation au niveau de l'UE.

Question Préjudicielle à la CJUE : Un État membre (de préférence via une affaire française ou allemande) saisit la Cour de Justice de l'Union Européenne pour :
- Définir le seuil de "reproduction substantielle" applicable aux outputs d'IA
- Trancher la question "style vs expression" : la reproduction d'un style artistique général (sans œuvre spécifique identifiable) est-elle licite ?
- Clarifier le régime de responsabilité partagée utilisateur/fournisseur.
Les questions préjudicielles actuelles dans C-250/25 ne traitent pas toutes ces problématiques.
Délai : Priorité absolue – compte tenu des effets économiques sur les secteurs de la création- Demande à déposer avant fin 2026 pour un arrêt attendu en 2028.

5 MECANISMES DE FINANCEMENT ET GOUVERNANCE

5-1°) Un mécanisme de redevance

Contrairement à une licence négociée de gré à gré (impossible vu le volume), la redevance forfaitaire assure une prévisibilité pour les entreprises d'IA.

Assiette : Chiffre d'affaires des abonnements (ex: ChatGPT Plus, Midjourney) et des API commerciales.
Taux : Fixé par une commission indépendante, révisable tous les 2 ans.

5-2°) Gouvernance des Fonds

La gestion ne doit pas être laissée aux seuls acteurs privés, mais à une Autorité Européenne pour l'IA Culturelle composée de représentants :

Des auteurs et artistes (40%)
Des industries culturelles (20%)
Des entreprises technologiques (20%)
Des pouvoirs publics et experts (20%)

Cette autorité supervisera la juste répartition des sommes perçues.

5-3 Destination des Fonds

Selon le modèle de Geiger/Scalzini/Bossi :

50% : Répartition individuelle basée sur l'usage statistique des répertoires (détecté par échantillonnage).
30% : Fonds Sociaux pour les auteurs (retraite, formation, assurance perte d'activité).
20% : Soutien à la Création (bourses, financement de projets innovants, "Avant-garde" culturelle).

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