Que couvrent les réclamations sur les sorties d'une IA ?

Les réclamations fondées sur les sorties (outputs) d'une IA restent ouvertes. Elles visent la reproduction ou la restitution d'extraits par le modèle. Elles ne sont pas couvertes par les transactions qui ne portent que sur l'acquisition et la copie passées des œuvres.

Une action de groupe des titulaires de droits est-elle possible en France ?

Le mécanisme de règlement collectif américain reste sans équivalent direct en France. L'action de groupe française se limite aux actions des consommateurs via des associations de défense, ce qui exclut une action des titulaires de droits d'auteur.

Philippe Schmitt, auteur/autrice sur Philippe Schmitt Avocats

Q: Un éditeur peut-il agir contre l'entraînement d'une IA sur ses ouvrages ?

Oui. En droit de l'Union européenne, l'action se joue principalement sur le terrain de l'accès licite aux œuvres, condition posée à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 et à l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. La ligne de partage n'est pas l'entraînement lui-même, mais le mode d'acquisition des exemplaires.

Editeurs de presse et IA : 1er septembre 2026, la prise de position de l’administration américaine

Philippe Schmitt — Fri, 04 Sep 2026 10:56:51 +0000

Droit d'auteur et IA pour les entreprises de l'édition | Schmitt Avocats

La prise de position de l'administration américaine en faveur des entreprises de l'IA dans le contentieux des entreprises de presse

Le 1er septembre 2026, le ministère de la Justice des États-Unis a déposé devant le tribunal fédéral du district sud de New York un mémoire soutenant que l'entraînement des grands modèles de langage sur des œuvres protégées relève du fair use. Notons tout de suite l'importance de ces questions quand il s'agit de la presse comme élément fondateur de nos démocraties, puisqu'il est question de sa survie économique.

Ces quelques lignes en restituent le contenu, en signalent les limites et en mesurent la portée réelle pour les éditeurs de presse établis en France.

Aux réserves habituelles sur ce site, une supplémentaire : cet article n'a pas été relu par un avocat spécialiste du droit de la propriété intellectuelle nord-américain.

1. Ce qui a été déposé et ce que ce n'est pas

Ce n'est pas une décision de justice

Il ne s'agit ni d'une décision de justice, ni d'une intervention volontaire. Le document est un Statement of Interest of the United States, déposé sur le fondement du 28 U.S.C. § 517, texte qui autorise l'Attorney General à charger un officier du ministère de faire valoir les intérêts des États-Unis dans toute instance pendante, sans autorisation préalable du juge et sans condition de délai. Il est signé notamment par l'Associate Attorney General Stanley E. Woodward Jr. et l'Assistant Attorney General Brett Shumate.

Les États-Unis ne sont partie ni comme demandeur ni comme défendeur. Le mémoire écarte d'ailleurs expressément l'application du 28 U.S.C. § 1498 : le gouvernement ne prétend pas que les faits reprochés auraient été autorisés par lui ou accomplis pour son compte. Il soutient une thèse juridique, non les faits allégués contre OpenAI. La nuance est essentielle quand les titres de presse annoncent que « le gouvernement soutient OpenAI ».

Le mémoire ne lie pas le juge. Il n'a aucune autorité contraignante et il appartiendra au juge de lui accorder le poids qu'il estimera devoir lui accorder le cas échéant, aucun. Il signale en revanche l'orientation de l'exécutif fédéral dans le contentieux le plus emblématique opposant l'intelligence artificielle générative aux éditeurs de presse.

Pas de dispositif équivalent en France

Aucun dispositif équivalent n'existe en droit français. Les mécanismes voisins, le ministère public comme partie jointe (articles 424 et 425 du Code de procédure civile), l'avis de l'avocat général, l'amicus curiae devant la Cour de cassation (article L. 431-3-1 du Code de l'organisation judiciaire), les observations de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne émanent tous soit d'une autorité judiciaire, soit d'une autorité indépendante ou encore institutionnelle distincte. Aucun ne permet au pouvoir exécutif de venir soutenir la thèse juridique d'une partie privée dans un litige de droit privé.

Le litige n'intéresse pas uniquement un seul journal et une seule entreprise de l'IA

La procédure n'est pas davantage le seul litige New York Times c. OpenAI et Microsoft. Le mémoire a été déposé dans le contentieux consolidé In re OpenAI, Inc. Copyright Infringement Litigation, MDL n° 25-md-3143 (SHS) (OTW), pendant devant le juge Sidney H. Stein, et il vise expressément l'ensemble des affaires regroupées : outre l'action du Times de décembre 2023, celles d'autres quotidiens, de titres en ligne et d'auteurs de livres. Le ministère précise que son raisonnement vaut pareillement pour toutes les parties. La prise de position est donc générale.

2. L'argument politique : la domination américaine en matière d'IA comme impératif de sécurité nationale

Le mémoire s'ouvre sur une thèse de politique publique : les États-Unis ont un intérêt puissant au développement d'une industrie de l'IA robuste et compétitive, fixant la norme mondiale, et donc à la question de savoir si l'entraînement de modèles sur des œuvres écrites constitue un fair use.

Le ministère souligne que les bénéfices créatifs de l'IA recoupent fréquemment les intérêts de sécurité nationale, les modèles permettant notamment aux responsables concernés d'analyser des faits bruts non protégeables tels que ceux rapportés par les articles de presse.

La proposition qui en découle est simple : toute règle rendant plus difficile le développement de l'IA aux États-Unis menacerait la sécurité nationale et offrirait un avantage aux adversaires étrangers.

Cette thèse est adossée à une lecture strictement utilitariste du droit d'auteur américain. Fondé sur l'article I, section 8, clause 8 de la Constitution, qui habilite le Congrès à « promouvoir le progrès de la science et des arts utiles », le copyright n'a pas pour objet premier de récompenser l'auteur mais de servir l'intérêt général au progrès des connaissances. Le mémoire soutient que restreindre l'accès aux données d'entraînement entraverait précisément ce progrès.

Se mesure ici la distance qui sépare cette prémisse du droit français. Le droit d'auteur y est de conception personnalisée : il protège l'auteur au titre du lien qui l'unit à son œuvre, et non au titre d'un calcul d'utilité collective. Toutefois, à bien y regarder le droit d'auteur dans la balance avec d'autres droits et donc d'intérêts s'est déjà incliné (voir Mutation du droit d'auteur dans l'économie des plateformes, d'un droit de propriété à un droit d'accès).

3. L'argument juridique : un entraînement « extraordinairement transformatif », sans substitution significative

Le mémoire fait porter l'essentiel de sa démonstration sur le premier facteur du fair use (objet et caractère de l'usage), qu'il juge décisif.

Les copies d'entraînement poursuivent une finalité différente de celle des articles d'origine : elles ne servent pas à restituer au public l'expression de l'œuvre, mais à apprendre des régularités statistiques (vocabulaire, syntaxe, structures, connaissances factuelles).

À ce stade, aucune diffusion au public n'intervient. L'usage serait donc, selon les termes du mémoire, extraordinarily transformative, et les bénéfices de l'IA l'emporteraient largement sur tout préjudice concurrentiel.

Le ministère s'inscrit ici dans le sillage de la décision Bartz v. Anthropic (du 23 juin avec décision d'homologation du 20 juillet 2026 voir Droits d'auteur et IA : l'homologation de l'affaire Bartz et autres), dans laquelle le juge Alsup a qualifié l'entraînement d'un modèle sur des ouvrages licitement acquis d'usage exceedingly, spectacularly et quintessentially transformative, par analogie avec le lecteur qui s'imprègne d'une œuvre pour en écrire une autre.

Le mémoire distingue soigneusement trois questions, et ne tranche que la première.

L'entraînement lui-même relèverait du fair use ;
les sorties accessibles au public ne sont, en règle générale, pas substantiellement similaires aux œuvres sources, mais leur qualification suppose un examen au cas par cas ;
les conditions d'obtention du corpus d'entraînement constituent une question distincte, que le mémoire n'absout pas (c'était justement le litige Bartz cité).

Sur le quatrième facteur, le ministère soutient que la copie d'entraînement ne crée pas de substitution qui puisse être comprise ou perçue par l'esprit humain : elle ne révèle au public aucune portion substantielle de l'expression protégée. La seule concurrence de genre, un sonnet resterait un sonnet, ne constituerait pas un préjudice de marché juridiquement pertinent en l'absence de similarité substantielle. C'est oublier l'apport essentiel des entreprises de presse aux débats démocratiques, non la prose, mais l'information.

4. La mise à l'écart du rapport du Copyright Office

Le mémoire écarte les conclusions du rapport Copyright and Artificial Intelligence, Part 3: Generative AI Training, publié en version pré-publication en mai 2025 par le United States Copyright Office, lequel estimait qu'un grand nombre des pratiques du secteur ne relèvent vraisemblablement pas du fair use.

La séquence mérite d'être rappelée. La Register of Copyrights, Shira Perlmutter, a été révoquée le lendemain de la publication de ce rapport, quelques jours après la révocation de la Librarian of Congress, Carla Hayden, qui l'avait nommée ; elle conteste depuis en justice la légalité de son éviction. L'exécutif fédéral ne se contente donc pas de ne pas suivre son propre office du droit d'auteur : il en a révoqué la responsable, puis en écarte le rapport devant le juge. Les praticiens de la propriété littéraire et artistique apprécieront la méthode.

5. L'argument économique : la licence obligatoire présentée comme facteur d'oligopole

Le mémoire développe enfin une thèse de politique de la concurrence.

Imposer aux développeurs de licencier les textes d'entraînement créerait, à l'échelle des corpus en cause, une barrière à l'entrée que seules les entreprises les plus riches pourraient franchir.

Le résultat serait double : un renforcement des positions acquises des géants technologiques, et un transfert de valeur au bénéfice principal des éditeurs disposant des fonds les plus volumineux au premier rang desquels le New York Times.

L'argument ne doit pas être écarté d'un revers de main : le Copyright Office lui-même reconnaît la réalité de cet enjeu concurrentiel, tout en retenant une analyse du fair use plus équilibrée. Il appelle en revanche une objection empirique décisive. Un marché de la licence existe déjà et fonctionne : Le Monde et Prisa Media avec OpenAI (mars 2024), Axel Springer, News Corp, ou encore l'Agence France-Presse avec Mistral AI (janvier 2025).

L'existence d'un marché de licence effectivement constitué est juridiquement pertinente au titre du quatrième facteur du fair use, puisqu'elle établit qu'un usage non autorisé prive le titulaire d'une source de revenus réelle, et non hypothétique.

Le prérequis économique du mémoire, la licence serait impraticable, est contredite par la pratique contractuelle du secteur.

6. Portée en droit français et européen : un raisonnement non transposable

6.1. Aucun de ces arguments n'est disponible en Europe

Le droit de l'Union ne connaît pas le fair use, mais une liste fermée d'exceptions.

La question du caractère transformatif de l'entraînement, centrale outre-Atlantique, y est juridiquement sans objet. Ce dont l'Union dispose est une exception de fouille de textes et de données assortie d'un droit d'opposition, issue de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 et transposée aux articles L. 122-5-3 et L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle. L'analyse s'y opère en termes de licéité de l'accès et d'effectivité de la réservation de droits, l'approche sous la transformation n'existe pas.

6.2. Deux leviers propres au droit français, absents du débat américain

Le droit voisin des éditeurs de presse (articles L. 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, issus de la loi du 24 juillet 2019) constitue un fondement autonome que le droit américain ignore totalement.

Ce droit se cumule avec le droit d'auteur des journalistes et ne dépend d'aucune démonstration d'originalité article par article. L'Autorité de la concurrence a déjà pris position, y compris dans le contexte de l'entraînement de modèles génératifs sur des contenus de presse (Intelligence artificielle générative : l'Autorité rend son avis).

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modèles à usage général, à son article 53, paragraphe 1, sous c), de mettre en place une politique de respect du droit d'auteur et notamment des réservations de droits, et, sous d), de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement.

Son considérant 106 précise que ces obligations s'appliquent à tout modèle mis sur le marché de l'Union, quel que soit le lieu où l'entraînement a été réalisé. La prise de position du ministère américain est donc sans effet sur les obligations pesant sur OpenAI et les autres entreprises de l'IA en Europe.

Conclusion

La portée juridique immédiate de ce mémoire est nulle :

il ne lie pas le juge Stein ;
il est contredit par le propre office du droit d'auteur des États-Unis ;
il repose sur une lecture de Bartz qui en occulte la moitié défavorable.

Sa portée stratégique, en revanche, est réelle. Il durcira les positions de négociation des fournisseurs de modèles à l'échelle mondiale et pèsera sur les discussions de licence en cours, y compris en Europe.

Il ne modifie en rien, en revanche, la situation juridique des éditeurs établis en France, dont les droits reposent sur des fondements (exception de fouille de textes assortie d'opposition, droit voisin, obligations de transparence de l'AI Act) auxquels le raisonnement développé devant le tribunal de New York est structurellement étranger.

Toute utilisation des informations de cet article doit être actualisée et validée avant mise en œuvre.

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Droits d’auteur et IA : l’homologation de l’affaire Bartz et autres

Philippe Schmitt — Thu, 03 Sep 2026 08:01:59 +0000

Point de situation : droit d'auteur, IA et affaire Bartz contre Anthropic | Cabinet Me Philippe Schmitt

Droit d'auteur et IA : point de situation après l'homologation de l'accord Bartz contre Anthropic

Le 20 juillet 2026, le tribunal fédéral du district Nord de Californie a définitivement homologué la transaction collective de 1,5 milliard de dollars dans l'affaire Bartz et autres contre Anthropic. Ce point de situation en analyse la portée pour les entreprises de l'édition, à la lumière du droit de la propriété industrielle et intellectuelle et de l'intelligence artificielle.

Une analyse juridique du contentieux américain et de ses répercussions européennes
Une lecture comparée des contentieux américains et du droit de l'Union européenne
Une mise en perspective pour les acteurs de l'édition et de la propriété intellectuelle

L'affaire Bartz contre Anthropic : un tournant pour l'édition

L'accord dans l'affaire Bartz et autres contre Anthropic a été définitivement homologué le 20 juillet 2026. Le tribunal fédéral du district Nord de Californie a rendu son ordonnance homologuant la transaction collective de 1,5 milliard de dollars et prononcé le jugement définitif, environ dix mois et demi après la signature de l'accord. La décision de juin 2025 avait distingué l'entraînement sur des exemplaires licitement acquis (fair use) de la constitution et de la conservation d'une bibliothèque centrale alimentée par piratage (contrefaçon).

Périmètre de l'action collective et montants

La classe, autrement dit les participants à l'action collective, compte les titulaires de droits sur les ouvrages figurant dans les versions de LibGen et PiLiMi téléchargées par Anthropic, identifiés sur une Works List de 482 460 œuvres, chacune disposant d'un ISBN ou ASIN et d'un enregistrement au Copyright Office dans les cinq ans de la première publication. L'indemnisation est d'environ 3 000 USD par œuvre.

Les taux de participation sont remarquables : la campagne de notification a permis d'informer 99,5 % des personnes potentiellement concernées, 91,3 % des œuvres concernées participent à la classe, et seulement 350 exclusions volontaires portant sur 1 802 œuvres, soit 0,03 % du total.

Sous réserve de vérifications ultérieures, les versements n'interviendront pas avant la fin de l'année 2026 au plus tôt, en deux tranches d'environ 70 % puis 30 %, Anthropic s'acquittant du montant par échéances échelonnées jusqu'en septembre 2027 ; un portail en ligne pour les réclamations est prévu.

Les points les plus notables de l'ordonnance

Étendue de la renonciation. Les membres de la classe ne renoncent qu'aux réclamations relatives à l'acquisition et à la copie passées des œuvres, c'est-à-dire le versant « intrants » jusqu'au 25 août 2025. Les réclamations fondées sur les sorties (outputs) de l'IA ne sont pas couvertes, non plus que toute réclamation relative à des agissements futurs. L'ordonnance souligne que cette étroitesse profite à la classe et distingue expressément l'affaire du règlement Google Books, rejeté en 2011 précisément parce qu'il libérait les réclamations futures. Pour les œuvres absentes de la Works List, les droits d'agir sont intégralement préservés, même si elles répondent par ailleurs aux critères de la classe.
Répartition et arbitrage des conflits d'ayants droit. La distribution s'opère au prorata par œuvre, répartie entre titulaires selon les clés par défaut retenues ou les pourcentages contractuels. Sont prévus un mécanisme de solution des litiges entre les auteurs ou ayants droit et des garanties de confidentialité sur certains documents, en particulier les contrats d'édition.
Honoraires et frais. 15 000 euros sont accordés aux représentants de la classe, les avocats ont vu leurs honoraires singulièrement diminuer. Les frais de justice et dépenses remboursés s'élèvent à 2 635 197,46 dollars, avec une réserve de 18 220 000 dollars pour les coûts futurs.

Quels enseignements pour un praticien français

Avec la prudence qu'impose la différence de systèmes, quatre enseignements se dégagent pour les entreprises de l'édition et leurs conseils :

La ligne de partage n'est pas l'entraînement mais l'acquisition. Le prix de 3 000 USD par œuvre sanctionne le mode d'obtention des exemplaires, non l'usage aux fins d'apprentissage. En droit de l'Union, ce raisonnement rejoint la condition d'« accès licite » posée à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 (article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle), qui conditionne l'exception de fouille de textes et de données commerciale. Un contentieux français ou allemand se jouerait très probablement sur ce même terrain.
La transaction ne referme rien du côté des sorties. La réserve expresse des output claims laisse entière la question de la reproduction ou de la restitution d'extraits par le modèle, qui est précisément l'angle des actions engagées en France.
Le mécanisme de règlement collectif reste sans équivalent direct en France. L'action de groupe française, y compris depuis l'élargissement opéré par la loi du 30 avril 2025, se limite aux actions des consommateurs via des associations de défense, ce qui exclut une action des titulaires de droits d'auteur.
Le prix de la licence d'entraînement. Ce montant de 3 000 USD par titre aurait-il vocation à servir de référence dans les négociations de licences d'entraînement, y compris en Europe ?

Mise en perspective d'août 2025 : Entraînement des IA génératives et droit d'auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaîne de valeur.

Cette décision ne met pas un terme au litige entre les entreprises de l'IA et les titulaires de droit d'auteur : Droit d'auteur et IA : un débat à réorienter d'urgence.

Domaines d'intervention du cabinet

Le Cabinet Me Philippe Schmitt intervient en propriété industrielle et intellectuelle, et conseille les entreprises sur l'ensemble des questions juridiques soulevées par l'intelligence artificielle.

Propriété intellectuelle

Droit d'auteur, droits voisins, marques, dessins et modèles, brevets : conseil, rédaction de contrats et contentieux au service des entreprises.

Propriété industrielle

Dépôt, exploitation et défense des marques, brevets et dessins et modèles, oppositions, actions en contrefaçon et concurrence déloyale.

Intelligence artificielle

Entraînement des IA génératives, fouille de textes et de données, sorties des modèles, licences d'entraînement, articulation avec la propriété intellectuelle.

Conseil et contentieux

Stratégie contractuelle, négociation, pré-contentieux et actions judiciaires en propriété industrielle et intellectuelle et en droit de l'IA.

Un point de situation, une lecture pour vos décisions

Les transactions américaines fixent des repères. Elles ne tranchent pas vos droits en France. Pour analyser la portée de cette affaire au regard de votre activité et de vos titres de propriété industrielle et intellectuelle, échangez avec un avocat spécialiste. Prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Un éditeur peut-il agir contre l'entraînement d'une IA sur ses ouvrages ?

La Commission publie les labels relatifs à l’AI Act

Philippe Schmitt — Wed, 12 Aug 2026 07:58:18 +0000

A relevée deux précisions de la Commission à propos des labels de l’AI Act.

« L’UE a mis au point un ensemble d’icônes que les créateurs, les éditeurs et d’autres déployeurs de systèmes d’IA générative peuvent utiliser pour étiqueter leur contenu généré par l’IA »

« Les icônes ont été testées par les utilisateurs et les résultats ont influencé leur conception. Notamment, les performances se sont améliorées dans toutes les mesures lorsque l’icône de base était accompagnée d’une étiquette de texte ».

Aimable rappel du contexte.

Le calendrier de l’AI Act : https://buff.ly/IVLGSAQ
Le 2 août 2026 : https://buff.ly/MhZy8cu
Les sanctions de l’article 99 : https://buff.ly/MhZy8cu
UE-USA-Chine la triangulation des entreprises : https://buff.ly/QJqYLx4
Pacing the Frontier : https://buff.ly/SJ5fKJP

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Pacing The frontier pour les entreprises

Philippe Schmitt — Fri, 07 Aug 2026 14:10:31 +0000

L'appel « Pacing the Frontier » : nouvelle étape dans la gouvernance internationale de l'IA

1. Une étonnante brièveté

La déclaration Pacing the Frontier, publiée le 28 juillet 2026, est toujours en ligne. Sous le titre « A statement from 1,367 employees of frontier AI companies », elle tient en à peine trois paragraphes et formule une demande unique :

Citation : Nous demandons au gouvernement des États-Unis de soutenir un effort international visant à développer les outils techniques et de gouvernance nécessaires pour fixer délibérément l'allure du développement automatisé de l'IA. — Déclaration Pacing the Frontier, 28 juillet 2026

Trois constats sous-tendent cette déclaration :

Le constat de dépassement de la capacité humaine de compréhension : les principaux laboratoires estiment être proches d'automatiser la recherche en IA elle-même. Il existe ainsi un risque réel que les capacités techniques progressent au-delà de la capacité humaine à comprendre ou à contrôler les systèmes qui en résultent.
Le constat de besoin de temps pour réfléchir : l'industrie, les États et la société pourraient avoir besoin de l'option d'acheter du temps pour traiter les risques émergents, bâtir des mesures de sécurité et renforcer la supervision.
Le constat de pressions contraires : chaque entreprise et chaque pays subissent des pressions concurrentielles intenses les empêchant de ralentir unilatéralement.

Le texte intégral est consultable sur le site dédié pacingthefrontier.com.

Les principales démarches analogues

Pacing the Frontier s'inscrit dans une série déjà longue de prises de position collectives sur les risques de l'IA de pointe :

Mars 2023

« Pause Giant AI Experiments »

Publiée par le Future of Life Institute, cette lettre ouverte a réuni plus de 33 000 signatures demandant un moratoire de six mois sur l'entraînement de modèles plus puissants que GPT-4.

Lire la lettre Pause Giant AI

Mai 2023

« Statement on AI Risk »

Publiée par le Center for AI Safety, cette déclaration d'une seule phrase affirme que « diminuer le risque d'extinction dû à l'IA devrait être une priorité mondiale au même titre que les pandémies et la guerre nucléaire ».

Lire le Statement on AI Risk

Octobre 2025

« Statement on Superintelligence »

Plus de 800 signataires dont des lauréats du prix Turing, Steve Wozniak, Richard Branson et de nombreuses personnalités, demandent une prohibition conditionnelle du développement de la superintelligence.

Lire le Statement on Superintelligence

Deux ruptures essentielles

Mais « Pacing the Frontier » présente des différences essentielles avec ces déclarations antérieures.

Rupture d'origine

L'impulsion ne vient pas d'universitaires extérieurs, ni de consultants ou d'avocats, mais de l'intérieur des laboratoires de pointe. Ce ne sont pas des salariés anonymes mais des dirigeants : des noms plus souvent associés jusqu'ici à l'accélération de la recherche et de la production.

Rupture de contenu

Comparée à la « Pause IA » de mars 2023, la demande est plus modeste et plus opérationnelle : il s'agit de se doter de la capacité technique et institutionnelle de stopper, c'est-à-dire de mettre en place un bouton rouge, une option activable si quelqu'un juge un jour que c'est nécessaire.

Points essentiels pour les entreprises qui utilisent l'IA

En pratique : rien à mettre en conformité

Le texte ne demande pas de moratoire, ne fixe aucun seuil, ne propose aucun mécanisme, ne mentionne ni la Chine ni aucun autre État tiers, et ne crée aucune obligation. Il est délibérément non prescriptif. Pour les entreprises utilisatrices de l'IA, il n'y a rien à mettre en conformité.

2. Ce n'est peut-être pas si simple

Si la déclaration est juridiquement inoffensive pour les entreprises, elle s'inscrit dans un contexte où les effets de l'IA sur nos sociétés deviennent de plus en plus inquiétants. Bien que les données sur les effets macroéconomiques, environnementaux, de gouvernance et d'impact sur les droits humains restent insuffisantes, plusieurs tendances lourdes se dessinent.

Des effets macroéconomiques et sociaux

L'IA risque de creuser l'écart entre les pays riches et les pays pauvres, ainsi qu'entre le capital et le travail (voir en particulier le rapport de l'ONU de juillet 2026). Les contenus générés par l'IA deepfakes, désinformation, abus sexuels sur enfants se multiplient et touchent surtout les populations vulnérables. Les systèmes d'IA peuvent tromper, contourner les consignes (notamment celles de leurs utilisateurs) et deviennent difficiles à contrôler, en particulier lorsqu'ils acquièrent une certaine autonomie.

Risques majeurs identifiés

Santé mentale

Exposition croissante à des contenus artificiels/virtuels et à des agents conversationnels dont les effets psychosociaux sur les publics jeunes et vulnérables restent insuffisamment documentés.

Sécurité

Systèmes d'IA capables de contourner des consignes, de se comporter de manière imprévue et de devenir difficiles à arrêter lorsqu'ils déploient une action dans le monde physique ou numérique.

Démocratie

Production à grande échelle de désinformation, deepfakes et manipulation de l'opinion publique à une vitesse et à une échelle inédites.

Droits humains

Risques accrus de discriminations algorithmiques, de surveillance de masse et d'atteintes à la vie privée.

Environnement

Consommation énergétique et consommation d'eau considérables pour l'entraînement et l'inférence des modèles de pointe.

Défis de gouvernance

Les instruments de gouvernance restent aujourd'hui fragmentés, peu évalués et concentrés entre quelques mains :

La capacité à évaluer, contrôler et adapter l'IA est inégalement répartie : la plupart des pays dépendent de systèmes qu'ils ne peuvent ni auditer ni adapter localement.
Les méthodes d'évaluation et de supervision humaine sont insuffisantes face à la complexité croissante des systèmes agentiques.
Les instruments existants peinent à couvrir l'ensemble du cycle de vie des modèles, de l'entraînement jusqu'au déploiement et à la fin de service.

Opportunités et conditions de succès

L'IA peut accélérer les progrès dans la santé, l'éducation, l'agriculture et la science, à condition d'être adaptée au contexte local et accompagnée d'investissements dans les compétences, les infrastructures et la gouvernance. Elle peut créer de nouveaux emplois et améliorer l'accès aux services essentiels, ce qui nécessite des politiques publiques adaptées.

Contexte : accidents et mécanismes de contrôle

Quelques semaines avant la publication de l'appel « Pacing the Frontier », plusieurs événements ont marqué une intensification du contrôle étatique sur l'IA de pointe.

2 juin 2026

Executive Order 14409 « Promoting Advanced Artificial Intelligence Innovation and Security » signé par l'administration américaine, en vue de la construction d'un cadre volontaire permettant aux développeurs de modèles « couverts » de donner un accès anticipé (jusqu'à 30 jours avant la mise sur le marché) à des fins de test de cybersécurité. Date d'échéance de conception : 1^er août 2026 (la législation américaine évoluant rapidement, son actualité reste à vérifier).

Juin 2026

L'administration américaine place sous contrôle les modèles Fable 5 et Mythos 5 d'Anthropic, en suspendant temporairement l'accès aux non-américains.

9-13 juillet 2026

Incident OpenAI / Hugging Face lié à l'anthropomorphisme d'un agent qui « s'échappe de son bac à sable ». Sans revenir ici sur la médiatisation de l'épisode, l'incident a relancé le débat sur la capacité à maîtriser les systèmes agentiques.

16 juillet 2026

Veille de la World AI Conference de Shanghai, 29 pays signent l'accord fondateur de la World Artificial Intelligence Cooperation Organization (WAICO).

17 juillet 2026

Le Président Xi Jinping annonce 5 000 places de formation pour les pays en développement sur cinq ans, ainsi que la création de centres de coopération avec l'ASEAN, l'Union africaine, la Ligue arabe, la CELAC, l'OCS et les BRICS. L'open source y est promu comme vecteur de diffusion.

28 juillet 2026

Publication de la déclaration « Pacing the Frontier », signée par 1 367 employés de grandes entreprises d'IA.

2 août 2026

Application effective de l'AI Act combinée avec le Règlement Omnibus IA. Le délai supplémentaire d'exécution n'est pas un assouplissement du fond : les obligations de transparence, l'encadrement des contenus synthétiques et le contrôle effectif des règles déjà applicables demeurent des sujets actifs de conformité.

3. Ce qu'il faut en attendre

A priori, « Pacing the Frontier » milite pour une connaissance commune, au sens de mécanismes de coordination et de développement d'outils techniques et de gouvernance dont l'accès serait ouvert. Attention toutefois à ne pas confondre cette démarche avec le clivage de plus en plus structurant entre les grandes plateformes technologiques et les modèles ouverts, pour lesquels les coûts de conformité évinceront les acteurs les plus faibles.

La démarche tend également à transférer la responsabilité du risque sur les États. Demain, le discours pourra être : « nous vous avions prévenus mais vous n'avez rien fait ».

S'ajoutent de multiples hypothèses au regard des positions de chacun dans la chaîne de valeur de l'IA et des opérations d'introduction en bourse en cours, où puissance et responsabilité sont attendues des nouveaux entrants.

La plus simple que chacun peut noter : l'innovation rhétorique « pace » remplace « pause / shutdown ». On ne demande plus d'arrêter, on demande de se donner les moyens de pouvoir le faire.

Pour compléter

Le cabinet a publié plusieurs analyses de référence sur la triangulation normative AI Act / Executive Orders américains / GAIGI chinois ainsi que sur le calendrier actualisé de l'AI Act après l'Omnibus :

Sources principales citées

Pacing the Frontier Déclaration intégrale des 1 367 signataires, publiée le 28 juillet 2026. www.pacingthefrontier.com
Pause Giant AI Experiments Lettre ouverte du Future of Life Institute (22 mars 2023). futureoflife.org/open-letter/pause-giant-ai-experiments
Statement on AI Risk Center for AI Safety (mai 2023). aistatement.com
Statement on Superintelligence Future of Life Institute (septembre-octobre 2025). cyberscoop.com

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EU AI Act / Executive Orders Trump / GAIGI chinois

Philippe Schmitt — Wed, 05 Aug 2026 15:40:04 +0000

EU AI Act / EO Trump / GAIGI chinois : la triangulation permanente | Schmitt Avocats

Analyse juridique · Droit de l'IA · Août 2026

EU AI Act / Executive Orders Trump / GAIGI chinois : la triangulation permanente

Au 2 août 2026, date charnière d'entrée en application pleine de l'EU AI Act, trois modèles de gouvernance de l'IA s'affrontent en compétition normative mondiale.

5 août 2026 Schmitt Avocats

🇪🇺 EU AI Act 🇺🇸 Executive Orders Trump 🇨🇳 GAIGI chinois

Contexte & enjeux

Trois modèles, une compétition normative mondiale

L'enjeu de la souveraineté de l'IA, déjà perçu en 2025 dans le cadre de l'IA générative et du droit d'auteur, prend désormais corps à l'échelle internationale.

🇪🇺

Union Européenne

Mise sur le droit fondamental et l'effet Bruxelles pour s'imposer par défaut sur les marchés mondiaux via une régulation horizontale fondée sur les risques.

🇺🇸

États-Unis (Trump)

Parie sur la vitesse d'innovation et l'hégémonie technologique, quitte à sacrifier la cohérence normative interne par une dérégulation active via executive orders.

🇨🇳

Chine

Combine un contrôle domestique granulaire et une diplomatie multilatérale du Sud via le GAIGI pour proposer un modèle alternatif de gouvernance mondiale de l'IA.

Question clé pour les entreprises transnationales

Pour les entreprises, ces trois modèles s'affrontent en compétition normative pour capter les investissements, orienter les standards techniques et fixer les règles de responsabilité. Y aurait-il, pour toute entreprise transnationale, une triangulation juridique permanente ?

Vue comparative

Tableau synoptique comparatif

Mise en regard des trois systèmes selon les critères déterminants pour la conformité des entreprises.

Critère	🇪🇺 EU AI Act	🇺🇸 EO Trump / AI Action Plan	🇨🇳 GAIGI + arsenal chinois
Nature juridique	Règlement européen directement applicable	Executive Orders (14179, 14319, 14365) + AI Action Plan (soft law)	Mesures administratives verticales du CAC + soft law diplomatique
Approche	Horizontale, fondée sur les risques (4 niveaux)	Dérégulatoire, orientée « domination »	Verticale, sectorielle (algorithmes, contenu synthétique, GenAI, services anthropomorphiques)
Force contraignante	Contraignant erga omnes, sanctions administratives lourdes	Contraignant pour l'exécutif fédéral seulement ; effet indirect sur les États via préemption contestée	Contraignant en Chine (CAC) ; non contraignant à l'international (roadmap 13 points, WAICO)
Extraterritorialité	Maximale : tout système dont l'output est utilisé dans l'UE	Faible ; s'applique aux entreprises US et à leurs exportations sensibles	Territoriale sur le marché chinois ; visée normative mondiale via l'ONU
Sanctions maximales	35 M€ ou 7 % du CA mondial (pratiques interdites) ; 15 M€ ou 3 % (haut risque) ; 3 % pour les GPAI (Art. 99)	Aucune sanction civile fédérale spécifique ; sanctions FTC pour actes trompeurs	Sanctions administratives, suspension de service, filing obligatoire auprès du CAC
Date-clef 2026	2 août 2026 : enforcement GPAI + haut risque	11 déc. 2025 : EO 14365 sur la préemption ; 30 juin 2026 : Task Force opérationnelle	15 juillet 2026 : entrée en vigueur des Mesures sur les services interactifs anthropomorphiques
Philosophie	Protéger les droits fondamentaux	Vitesse et souveraineté technologique	Contrôle du contenu + leadership du Sud global

2.1 Base juridique et architecture

Le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, entré en vigueur le 1er août 2024, est le premier cadre juridique horizontal contraignant applicable à l'IA dans le monde. Son architecture repose sur une classification à quatre niveaux de risque :

Risque inacceptable (interdit) : notation sociale, manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, biométrie temps réel dans l'espace public (applicable depuis février 2025).
Haut risque (Annexe III) : recrutement, éducation, justice, infrastructures critiques, dispositifs médicaux (obligations pleines à compter du 2 août 2026).
Risque limité : obligations de transparence (chatbots, deepfakes).
Risque minimal : libre.

2.2 Le calendrier d'enforcement critique

Selon l'implementation timeline officielle :

2 fév. 2025Interdictions et obligations de littératie IA.
2 août 2025Obligations GPAI (modèles à usage général) applicables.
2 août 2026Mise en œuvre des sanctions, obligations haut risque pour les nouveaux systèmes, sandboxes réglementaires par État membre.
2 août 2027Mise en conformité des GPAI mis sur le marché avant août 2025.
2 déc. 2027Obligations complètes pour les systèmes haut risque antérieurs à août 2026.

2.3 Le régime GPAI et le Code of Practice

L'AI Office (Commission européenne) est chargé de l'exécution, de la régulation, du contrôle et de la sanction des modèles à usage général. Il peut :

Exiger la documentation technique.
Évaluer les modèles indépendamment.
Imposer des mesures correctives.
Prononcer des amendes jusqu'à 3 % du CA mondial (Enforcement Chapter V).

Code of Practice GPAI (juillet 2025)

Bien que volontaire, il offre une présomption de conformité. Signataires notables : Amazon, Anthropic, Google, IBM, Microsoft, OpenAI, Mistral. Nota : Meta et les acteurs chinois sont absents.

2.4 L'extraterritorialité maximale

L'article 2 étend le champ d'application à :

Tout provider plaçant un système d'IA sur le marché de l'UE, indépendamment de son siège.
Tout deployer établi dans l'UE.
Tout provider ou deployer situé hors UE dont l'output est utilisé dans l'UE.

2.5 Sanctions

7 % du CA mondial — Violation des pratiques interdites

3 % du CA mondial — Non-conformité haut risque

1 % du CA mondial — Informations inexactes

3.1 Architecture normative par empilement d'Executive Orders

EO 14179 (23 janv. 2025) : « Removing Barriers to American Leadership in AI » — révoque l'EO Biden 14110.
EO « Preventing Woke AI » (23 juil. 2025) : Interdit les biais idéologiques dans les modèles fédéraux.
AI Action Plan (juil. 2025) : Document de 25 pages (Innovation, Infrastructure, Diplomatie).
EO du 2 juin 2026 : « Promoting Advanced AI Innovation and Security » — accès anticipé aux modèles pour évaluation.
EO 14365 (11 déc. 2025) : « Eliminating State Law Obstruction of National AI Policy » — préemption offensive.

3.2 Le mécanisme central : la préemption fédérale (EO 14365)

AI Litigation Task Force : Mission d'attaquer en justice les lois d'État inconsistantes.
Évaluation par le Département du Commerce : Liste des « lois d'État onéreuses » publiée le 11 mars 2026.
Restrictions sur les financements fédéraux : Conditionnement des subventions (ex. : programme BEAD) à l'absence de régulation d'État conflictuelle.
Standard fédéral de reporting IA par la FCC : Préemption en cours.
Position FTC : Les lois d'État exigeant l'altération des outputs seraient préemptées par le FTC Act.

3.3 Les limites juridiques

Limite constitutionnelle

L'EO n'est pas une loi. Seul le Congrès dispose de la préemption au sens constitutionnel strict.

Le Sénat a rejeté en juillet 2026 un moratoire législatif de 10 ans.
Résistance des États : Colorado (AI Act), Californie (SB 1047), New York (loi Hochul 2025).

4.1 Empilement vertical

Mars 2022Provisions on Algorithmic Recommendation (transparence, opt-out).
Janv. 2023Provisions on Deep Synthesis (deepfakes).
15 août 2023Interim Measures for Generative AI Services (filing CAC obligatoire).
1er sept. 2025Measures for Labeling of AI-Generated Content (watermarks).
15 juil. 2026Measures on Anthropomorphic Interactive AI Services (compagnons IA).
2026–2027En préparation : loi comprehensive sur l'IA.

4.2 L'obligation-clef : le filing CAC

Tout fournisseur doit soumettre un security assessment, désigner un Chief Compliance Officer et réaliser un algorithm filing. Le CAC peut suspendre ou rappeler des modèles.

4.3 GAIGI et offensive diplomatique

Le Global AI Governance Initiative (GAIGI, 2023) et le plan d'action de 2026 (Li Qiang) visent à rallier le Sud global via :

Collaboration sur la sûreté.
Infrastructures partagées.
Standards de données.
IA « verte ».
Création de la WAICO (World AI Cooperation Organization).

Conflit de valeurs potentiel

L'obligation chinoise de conformité aux « valeurs socialistes » peut entrer en conflit direct avec les principes de non-discrimination de l'EU AI Act européen.

Analyse opérationnelle

Conséquences pratiques pour les entreprises

La triangulation normative n'est pas théorique : elle génère des risques opérationnels concrets dès aujourd'hui.

Exposition multiple

Une entreprise française utilisant Claude (Anthropic) pour du recrutement est soumise simultanément à l'AI Act (haut risque), au Code of Practice (contractuel) et potentiellement au filing CAC si un sous-traitant opère en Chine.

Conflits de valeurs

L'obligation chinoise de conformité aux « valeurs socialistes » peut entrer en conflit avec les principes de non-discrimination de l'EU AI Act européen, créant un dilemme de conformité structurel.

Risque US vs UE

L'Administration Trump pourrait considérer certaines obligations de transparence de l'UE comme contraires au Premier Amendement ou aux intérêts économiques américains, exposant les entreprises à des pressions contradictoires.

Clauses contractuelles à retravailler

Nécessité de retravailler les contrats pour inclure des clauses de conformité multi-juridictions et des mécanismes d'indemnisation en cas de blocage réglementaire provenant d'une autre juridiction.

Prospective

Veille juridique — 12 mois à venir

Les dossiers à surveiller impérativement pour anticiper l'évolution du cadre normatif mondial de l'IA.

Décisions de la CJUE sur l'AI Act (fin 2026 / 2027).
Liste définitive des lois d'État « onéreuses » publiée par le Département du Commerce américain.
Adoption de la loi comprehensive chinoise sur l'IA.
Évolution du Frontier Model Forum et du Code of Practice GPAI.
Négociations WAICO et résolutions ONU sur la gouvernance mondiale de l'IA.

Références

Sources principales

EU AI Act — Texte consolidé Timeline d'implémentation Commission Européenne — GPAI Code EO 14365 — Préemption America's AI Action Plan Global AI Governance Action Plan — China Mission UN ChinaLawTranslate IA générative et droit d'auteur — Philippe Schmitt Avocats

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AI Act 2026 : Omnibus, article 99 et sanctions des entreprises

Philippe Schmitt — Sat, 01 Aug 2026 11:47:28 +0000

L’AI Act à l’épreuve de l’Omnibus : ce que les entreprises doivent préparer en cette veille du 2 août 2026

Le règlement Omnibus sur l’IA modifie de façon significative l’application de l’AI Act en 2026. Les entreprises utilisatrices d’IA, les fournisseurs, les intégrateurs et les directions juridiques doivent en particulier mesurer l’impact du nouvel article 99 sur les sanctions, la chaîne de valeur et la stratégie de conformité.

À la veille du deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement UE 2024/1689, dit « AI Act », le règlement omnibus sur l’IA (Règlement UE 2026/1744), entré en vigueur le 27 juillet 2026, opère une simplification ciblée du corpus normatif tout en préservant les garanties fondamentales attachées à la sécurité et aux droits des personnes.

Cette réforme constitue non un report, en réalité un recalibrage stratégique du dispositif, dont les entreprises utilisatrices d’IA doivent impérativement comprendre les tenants et aboutissants pour ajuster leur trajectoire de conformité.

Tout d’abord une vue synthétique des grandes lignes de l’AI Act tel que modifié par l’Omnibus, avant de concentrer l’analyse sur l’article 99, pierre angulaire du régime de sanctions pécuniaires, dont la portée a été substantiellement enrichie.

1. AI Act : rappel de l’architecture générale

L’AI Act demeure le premier cadre juridique horizontal contraignant applicable à l’intelligence artificielle dans le monde.

Quatre niveaux de risque :

Risque inacceptable : pratiques interdites (article 5) notation sociale, manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, biométrie temps réel dans l’espace public
Haut risque : systèmes énumérés à l’Annexe III (recrutement, éducation, justice, infrastructures critiques) et systèmes intégrés à des produits physiques réglementés (Annexe I)
Risque limité : obligations de transparence (chatbots, contenus synthétiques, deepfakes)
Risque minimal : libre utilisation

À cette classification s’ajoute un régime spécifique pour les modèles d’IA à usage général (GPAI), qui vise particulièrement les grands modèles de fondation (LLM et modèles multimodaux) commercialisés par les principales entreprises.

2. Omnibus IA 2026 : ce qui change pour les entreprises

Le règlement omnibus entré en vigueur le 27 juillet 2026 ( on notera l’urgence de la matière : adoption au Parlement européen le 16 juin 2026, passage au Conseil le 29 juin 2026, signature le 8 juillet ) apporte plusieurs modifications structurantes.

2.1 Un report significatif des échéances haut risque

Le calendrier d’application est profondément recalibré :

Obligation	Date initiale	Date après Omnibus
Systèmes haut risque Annexe III	2 août 2026	2 décembre 2027
IA intégrée aux produits physiques Annexe I	2 août 2027	2 août 2028
Interdictions article 5	2 février 2025	Inchangé
Obligations GPAI (articles 53 et s.)	2 août 2025	Inchangé
Obligations de transparence (article 50)	2 août 2026	Largement inchangé

Il convient toutefois d’insister sur un point de vigilance essentiel : la date du 2 août 2026 n’est pas totalement neutralisée. Les obligations GPAI, la gouvernance et les pouvoirs de contrainte de l’AI Office restent activés à cette date charnière.

2.2 De nouvelles interdictions

L’Omnibus introduit une nouvelle prohibition ciblée : les applications d’augmentation de la nudité ou d’explicitation générant du contenu sexuellement explicite non consenti ou du matériel pédopornographique.

Cette interdiction, ajoutée à l’article 5, deviendra pleinement applicable le 2 décembre 2026.

2.3 Un régime allégé étendu aux small mid-caps

Les obligations simplifiées jusque-là réservées aux PME sont désormais étendues aux petites entreprises à moyenne capitalisation (small mid-caps), catégorie qui recouvre les entreprises de moins de 750 salariés.

Ce rééquilibrage, largement inspiré des travaux des rapports Draghi et Letta sur la compétitivité européenne, constitue un signal politique fort en faveur des scale-ups européennes.

2.4 Une simplification de la littératie IA

L’obligation initiale imposée aux entreprises en matière de formation de leurs personnels à l’IA (article 4) est allégée.

La Commission et les États membres assument désormais un rôle plus actif dans la promotion de la culture IA, ce qui constitue une détente significative pour les directions des systèmes d’information et les directions des ressources humaines.

2.5 Un renforcement des sandboxes réglementaires

L’Omnibus élargit l’accès aux sandboxes nationaux et introduit un nouveau sandbox réglementaire au niveau de l’Union européenne.

Ce dispositif offre aux entreprises innovantes un espace sécurisé pour développer et tester leurs systèmes sous supervision, avec une présomption favorable en cas de commercialisation ultérieure.

2.6 Une dérogation ciblée au RGPD

L’Omnibus autorise le traitement de catégories particulières de données personnelles (article 9 RGPD) aux seules fins de détecter et corriger les biais des systèmes d’IA.

Cette dérogation, longtemps réclamée par les développeurs et déployeurs de systèmes à impact discriminatoire potentiel, résout une contradiction majeure du dispositif initial.

2.7 Des pouvoirs élargis pour l’AI Office

Le Bureau de l’IA voit sa surveillance étendue aux modèles GPAI et aux systèmes intégrés aux grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche visés par le Digital Services Act.

Il s’agit d’un rapprochement institutionnel AI Act / DSA qui renforce considérablement l’autorité effective de la Commission.

3. Article 99 AI Act : sanctions, amendes et risques juridiques

L’article 99 constitue le pivot répressif de l’AI Act. Il institue un régime d’amendes administratives calibré selon la gravité des manquements et confié aux États membres pour son application, sous la supervision de la Commission. Comprendre sa géométrie est indispensable pour toute entreprise utilisatrice d’IA.

3.1 Une architecture à quatre strates

Le régime post-Omnibus s’organise autour de quatre niveaux de sanctions :

Strate	Fondement	Plafond	Champ
Strate 1	Article 99(3)	35 M€ ou 7 % du CA mondial	Violation des pratiques prohibées (article 5), incluant la nouvelle interdiction des applications de d’augmentation de la nudité ou d’explicitation
Strate 2	Article 99(4)	15 M€ ou 3 % du CA mondial	Manquements des providers, déployeurs, importateurs, distributeurs, représentants autorisés, organismes notifiés, obligations de transparence — et désormais manquements à l’article 25 (chaîne de valeur)
Strate 3	Article 99(5)	7,5 M€ ou 1 % du CA mondial	Fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités
Strate spécifique GPAI	Article 101	15 M€ ou 3 % du CA mondial	Providers de modèles GPAI, compétence exclusive de la Commission via l’AI Office

Dans tous les cas, le montant retenu est le plus élevé entre le plafond forfaitaire et le pourcentage du chiffre d’affaires, mécanisme dissuasif issu sans doute de l’expérience du RGDP.

Chaîne de valeur IA : responsabilité des providers et des déployeurs

3.2 La modification-clef de l’article 99(4) : une extension à la chaîne de valeur

L’apport principal de l’Omnibus à l’article 99 réside dans l’ajout d’une nouvelle catégorie d’infractions sanctionnables à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires mondial ou 15 M€ : les manquements aux paragraphes (2) et (4) de l’article 25, relatifs aux responsabilités le long de la chaîne de valeur de l’IA.

Cette modification produit trois effets juridiques majeurs pour les entreprises :

Premier effet : La responsabilisation du fine-tuning.

Toute entreprise procédant à une modification substantielle d’un modèle IA existant risque désormais d’être qualifiée de « nouveau provider » et de basculer sous le régime des 3 % / 15 M€.

Cette question intéresse directement les entreprises qui personnalisent des LLM par prompt engineering avancé, fine-tuning domaine-spécifique, orchestration d’agents ou intégration dans des pipelines complexes.

Deuxième effet : La contractualisation forcée de la chaîne fournisseur.

L’article 25(4) impose au provider amont une obligation de coopération et d’information au bénéfice du déployeur aval.

Le refus de communication des éléments techniques nécessaires à la conformité devient désormais un manquement pécuniairement sanctionnable, ce qui va profondément transformer la négociation contractuelle entre entreprises européennes et fournisseurs de modèles de fondation.

Troisième effet : Un rééquilibrage provider / déployeur.

Historiquement, la charge de la conformité pesait principalement sur les providers via l’article 16.

L’ajout de l’article 25 étend la responsabilité aux intermédiaires transformateurs, catégorie qui inclut nombre d’ESN, éditeurs SaaS et intégrateurs de solutions IA.

3.3 Les critères de modulation de l’amende

L’article 99(7) impose aux autorités de tenir compte, dans la détermination du montant, de dix facteurs cumulatifs, parmi lesquels :

La nature, la gravité et la durée de l’infraction
Le nombre de personnes affectées et le niveau de préjudice
La taille et le chiffre d’affaires de l’opérateur
Le degré de coopération avec les autorités
Le degré de responsabilité au regard des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre
La notification spontanée de l’infraction
Le caractère intentionnel ou négligent
Les mesures prises pour atténuer le préjudice

Ces critères constituent autant de leviers défensifs que les entreprises peuvent mobiliser pour obtenir une modulation à la baisse.

Ils justifient pleinement la mise en place, dès aujourd’hui, d’une gouvernance interne documentée susceptible d’être opposée en cas de contentieux.

3.4 Les nouveaux pouvoirs de l’AI Office

L’Omnibus dote l’AI Office d’un arsenal significativement étoffé :

Pouvoirs d’investigation étendus
Inspections sur site — sur le modèle des procédures antitrust de la DG Concurrence
Acceptation d’engagements contraignants (binding commitments) — mécanisme inspiré du règlement 1/2003 en droit de la concurrence
Compétence exclusive sur les modèles GPAI et les systèmes intégrés aux grandes plateformes en ligne

Cette architecture rapproche le renforcement AI Act du modèle antitrust européen, ce qui constitue un signal doctrinal fort quant à la sévérité prospective du régime.

3.5 Les garanties procédurales

L’article 99(10) impose des garanties procédurales appropriées, incluant les recours juridictionnels effectifs et le respect du contradictoire.

À la lumière de la jurisprudence Engel de la Cour européenne des droits de l’homme sur le caractère quasi-pénal des sanctions administratives lourdes, les entreprises sanctionnées bénéficient de droits de la défense renforcés : accès au dossier, motivation détaillée, présomption d’innocence.

Les voies de recours varient selon l’autorité de sanction :

Sanctions de l’AI Office : recours en annulation devant le Tribunal de l’UE, puis pourvoi devant la CJUE
Sanctions des autorités nationales : recours devant les juridictions administratives ou judiciaires nationales, avec renvoi préjudiciel possible à la CJUE

4. Conformité IA : trois priorités pour les entreprises

Trois enseignements stratégiques doivent guider l’action des directions générales et juridiques :

Premier enseignement : L’Omnibus n’est pas une désescalade réglementaire.

Le report des échéances haut risque au 2 décembre 2027 pourrait donner l’illusion d’un desserrement.

En réalité, le régime de sanction est élargi et l’AI Office renforcé dans ses moyens procéduraux.

La respiration temporelle offre une fenêtre de préparation, non un signal de désengagement.

Deuxième enseignement : Le risque contractuel devient central.

L’inscription de l’article 25(4) dans le régime de sanction transforme les obligations de coopération inter-entreprises en obligations à sanction pécuniaire.

Les négociations contractuelles entre déployeurs européens et fournisseurs de modèles de fondation vont nécessairement se tendre dans les mois à venir.

Il importe de renégocier les clauses de garantie, d’indemnisation, de communication de documentation technique et de préservation du statut juridique.

Troisième enseignement : La jurisprudence de la CJUE sera déterminante.

Le seuil de « modification substantielle » (article 25(2)), l’articulation ne bis in idem avec le RGPD et le DSA, et la proportionnalité des sanctions constitueront le triangle jurisprudentiel structurant dans les vingt-quatre à trente-six mois.

Les entreprises averties doivent dès maintenant constituer les preuves internes documentation, gouvernance, coopération avec les autorités, qui feront la différence en défense.

Conclusion : anticiper plutôt que subir

L’AI Act recalibré par l’Omnibus offre aux entreprises européennes une fenêtre respiratoire de seize mois avant l’entrée en vigueur des obligations haut risque les plus lourdes.

Cette fenêtre ne doit pas être perçue comme un répit, mais comme une opportunité stratégique pour :

Cartographier précisément l’exposition de son portefeuille de systèmes d’IA
Recalibrer les contrats fournisseurs à la lumière du nouvel article 99(4)
Structurer une gouvernance interne documentée susceptible d’être opposée en défense
Explorer les opportunités du nouveau sandbox UE pour les projets innovants
Vérifier l’éligibilité au régime allégé small mid-caps

FAQ AI Act et conformité IA des entreprises

Quelles entreprises sont concernées par l’AI Act ?

Les entreprises concernées sont notamment les fournisseurs, déployeurs, importateurs, distributeurs et intégrateurs de systèmes d’IA, ainsi que les sociétés utilisant des modèles d’IA générative dans leurs activités.

Que change l’Omnibus IA en 2026 ?

L’Omnibus décale certaines échéances applicables aux systèmes d’IA à haut risque, étend certains allégements aux small mid-caps, renforce les sandboxes et modifie le régime de sanctions, notamment via l’article 99.

Quel est le risque de sanction au titre de l’article 99 AI Act ?

Selon la nature du manquement, les sanctions peuvent atteindre plusieurs millions d’euros ou un pourcentage du chiffre d’affaires mondial, avec un régime renforcé pour certaines violations.

Pourquoi les contrats fournisseurs IA deviennent-ils stratégiques ?

Parce que la coopération, l’accès à la documentation technique, la qualification juridique des acteurs et la répartition des responsabilités deviennent centraux dans la conformité et la défense en cas de contrôle.

Références principales et lectures complémentaires

Frise des obligations de l’AI Act après le 2 août 2025

TDM et droit d’auteur à l’ère de l’IA générative

Impact de l’IA sur les droits de propriété industrielle

L’article AI Act 2026 : Omnibus, article 99 et sanctions des entreprises est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

IA et droit d’auteur : nous libérer de l’obsession de la présomption d’usage

Philippe Schmitt — Tue, 07 Jul 2026 10:56:19 +0000

L’échec de la proposition Darcos à l’Assemblée nationale est tout sauf un simple revers politique : c’est un électrochoc nécessaire. ⚡

Pendant des mois, le débat français sur le droit d’auteur et l’IA s’est focalisé sur une seule obsession : comment prouver qu’une œuvre a servi à l’entraînement d’un modèle ?

Rappelons le grand malentendu entre la Sénatrice et les avocats du droit d’auteur !

Pourtant, le terrain a déjà changé. À force de chercher une solution miracle dans la « présomption d’usage », nous risquons de mener la guerre d’hier. Les vrais litiges ne se jouent plus à l’entrée de la machine, mais à sa sortie.

Dans l’article « Droit d’auteur et IA : un débat à réorienter d’urgence », les 4 grands déplacements qui redéfinissent le contentieux mondial :

- 1. La sortie des modèles sur le marché : L’enjeu clé est désormais le marché de substitution. Les systèmes génèrent des contenus qui concurrencent, résument et remplacent les œuvres originales (cf. les affaires OpenAI / NYT).
- 2. Les traces dans les résultats : La question n’est plus « l’œuvre a-t-elle servi ? », mais « quelles traces exploitables laisse-t-elle ? » (Getty Images v. Stability AI).
- 3. Les droits voisins de la presse : Le danger immédiat réside dans la récupération en temps réel et la reformulation automatisée qui privent les médias de leur lectorat (Like Company v. Google devant la CJUE).
- 4. La gouvernance des données : Le combat se déplace vers le retrait complet des répertoires, la transparence des corpus et la purge des données illicites (comme l’action menée en France contre Meta).

Conclusion :

La présomption d’usage ne suffit plus. Il est urgent d’élargir notre vision juridique : organiser la preuve des résultats, garantir la transparence des chaînes d’approvisionnement et sanctionner la disparition des métadonnées.

👉 Découvrez l’analyse complète

A voir également : « Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes : d’un droit de propriété à un droit d’accès« .

L’article IA et droit d’auteur : nous libérer de l’obsession de la présomption d’usage est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Action en revendication de brevet

Philippe Schmitt — Tue, 30 Jun 2026 11:48:43 +0000

Action en revendication de brevet : arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 | Schmitt Avocats

Action en revendication de brevet : l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026

Par un arrêt du 24 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l'articulation entre titularité du brevet, qualité à agir en contrefaçon et action en revendication. Cette décision, rendue dans le prolongement d'un arrêt dense de la Cour d'appel de Paris du 9 février 2024, intéressera directement tous les praticiens confrontés à des situations de captation d'invention, de départ de cadres techniques, ou de conflit sur l'origine réelle d'une technologie brevetée.

Une affaire de captation alléguée d'invention

Dans le domaine de la chimie, le contentieux oppose, d'un côté, deux sociétés M1 et M2 et, de l'autre, la société MK, autour de procédés de fabrication du bromométhylcyclopropane (BMCP). Deux titres étaient au cœur du litige : le brevet FR 997, déposé par MK, et le brevet FR 166, déposé par M2. MK soutenait que l'invention déposée par M2 avait en réalité été soustraite à son propre patrimoine technique, à la faveur du départ d'anciens cadres ayant eu accès à des informations sensibles.

On voit le schéma classique : une entreprise exploite depuis longtemps un procédé technique, parfois sous secret, puis découvre qu'un ancien collaborateur ou une structure concurrente dépose un brevet reposant sur des éléments qu'elle estime issus de son propre savoir-faire. Le contentieux se déplace alors du seul terrain de la contrefaçon vers celui, plus délicat, de la revendication de propriété du brevet.

L'apport central de la Cour de cassation : la qualité à agir du titulaire inscrit subsiste

L'enseignement majeur de l'arrêt du 24 juin 2026 tient dans la formule suivante : la circonstance que le demandeur savait ne pas avoir droit au titre au moment du dépôt n'affecte ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet ; en conséquence, jusqu'au succès d'une action en revendication dirigée contre lui, le titulaire conserve qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard des tiers.

Autrement dit, la contestation de l'origine de l'invention ou de la qualité du véritable inventeur ne neutralise pas automatiquement l'action du titulaire inscrit contre des tiers. On notera toutefois que les brevets transférés n'ont pas été retournés contre leur déposant initial, peut-être que les circonstances de l'affaire ne le permettaient pas.

Pour les praticiens, le message est clair : il ne faut pas confondre la question du droit au titre avec celle de la capacité processuelle à agir sur le fondement du titre. Cette distinction, théoriquement connue, reçoit ici une formulation particulièrement nette et directement exploitable en contentieux comme en conseil.

La problématique abordée ici se distingue de celle des inventeurs salariés.

L'arrêt du 24 juin 2026 de la Cour de cassation est disponible ici.

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IA et entreprises : obligation de consultation du CSE avant tout déploiement (Arrêt Cour d’appel de Paris 2026)

Philippe Schmitt — Sun, 07 Jun 2026 11:43:51 +0000

IA et entreprises : êtes-vous “AI literate” | Schmitt Avocats

IA et entreprises : êtes-vous “AI literate”

La Cour d'appel de Paris le 21 mai 2026, RG n° 25/13234, confirme qu'un employeur qui met des outils d'IA à disposition de ses salariés ne peut pas les déployer sans consultation préalable du CSE lorsque ce déploiement affecte concrètement l'organisation du travail, les tâches ou potentiellement les effectifs.

En l'espèce, l'usage de DIGI et de ChatGPT a été suspendu jusqu'à la clôture de la consultation, avec astreinte de 1 000 euros par jour, 5 000 euros de dommages-intérêts provisionnels et 3 000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 en appel. Décision officielle

1. Ce que dit exactement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris

L'affaire portait sur deux formes de mise à disposition d'IA :

Un outil interne d'assistance rédactionnelle, DIGI, accessible sur l'intranet (DIGI : le nom interne à cet assistant rédactionnel, « Il permet notamment la retranscription d'un fichier audio ou vidéo, la synthèse, correction et reformulation d'un texte ou d'une interview mais également la suggestion de titre et d'intertitres », l'entreprise en cause intervient dans le domaine de l'édition, elle édite des titres de presse.)
L'autorisation et l'encadrement de l'usage de ChatGPT par une charte des moyens informatiques et des outils numériques.

Pour la Cour de Paris, ces deux éléments suffisent à caractériser une décision patronale d'introduction d'une nouvelle technologie. La Cour retient expressément que DIGI « n'est pas une simple déclinaison d'un logiciel de type traitement de texte », car il assiste les salariés dans des tâches auparavant accomplies uniquement par eux, comme la reformulation, la synthèse, la création de titres ou la transcription. La décision

La Cour ajoute deux formulations très fortes.

Premièrement, « aucun logiciel bureautique ne pouvait auparavant prétendre à la reproduction de capacités intellectuelles, comme le font désormais les outils d'intelligence artificielle ».

Deuxièmement, « il importe peu que des outils IA aient été utilisés antérieurement par les salariés eux-mêmes » : dès lors que l'employeur les autorise, les encadre ou les met à disposition, il entre dans le champ de l'information-consultation du CSE. La décision

Enfin, la Cour juge que le manquement à cette obligation constitue un « trouble manifestement illicite », ce qui est important en contentieux de crise : le juge des référés peut ordonner la suspension du projet sans avoir à exiger l'urgence.

En pratique, cela rend le risque contentieux immédiat et très concret pour toute entreprise qui déploie une IA de travail avant d'avoir sécurisé son processus social. La décision

2. Ce qu'il y a de vraiment nouveau

Le plus important, il ne s'agit pas ici d'une création du juge, cette obligation d'information et de consultation du CSE existait déjà dans le Code du travail : le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment « l'introduction de nouvelles technologies ». Code du travail, art. L2312-8 La décision

La nouveauté de l'arrêt est d'appliquer frontalement cette catégorie à l'IA générative et aux assistants de production intellectuelle. Autrement dit, l'IA n'est plus un sujet périphérique ou spéculatif ; elle entre explicitement dans le droit commun de l'information-consultation du CSE.

Trois clarifications sont apportées, elles sont très utiles pour les juristes d'entreprise.

D'abord, le caractère facultatif de l'outil ne neutralise pas l'obligation de consultation : le fait que DIGI soit simplement accessible sur l'intranet suffit à montrer un projet de diffusion collective.
Ensuite, peu importe que l'outil soit externe et grand public, comme ChatGPT,
Enfin, peu importe que certains salariés aient déjà expérimenté ces outils de manière informelle : l'obligation naît au moment où l'employeur officialise, encadre ou facilite l'usage. La décision

Surtout, la Cour pose un principe de temporalité : lorsque le projet est évolutif, la consultation doit intervenir « à chaque étape ». Chaque direction juridique et RH en mesure l'impact au quotient de l'entreprise : un pilote, puis un élargissement à de nouveaux métiers, puis l'ajout de nouvelles fonctionnalités, peuvent chacun nécessiter une nouvelle séquence d'information-consultation si l'impact change d'échelle. La décision

3. Ce que cela change concrètement pour les obligations des entreprises françaises

3.1. Obligation sociale : consulter en amont, pas après coup

Le socle textuel est clair. Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE, et le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant, d'informations précises et écrites, ainsi que d'une réponse motivée de l'employeur à ses observations. Code du travail, art. L2312-14 Code du travail, art. L2312-15 La décision

Pour un déploiement d'IA, cela signifie que la consultation doit intervenir avant même le déploiement d'une simple charte, d'un guide d'usage ou d'une activation technique de l'outil.

3.2. Obligation documentaire : préparer un vrai dossier CSE

Au regard de l'arrêt et de l'article L2312-15, le dossier remis au CSE doit être substantiel.

Il doit au minimum exposer les outils concernés, leurs fonctionnalités exactes, les populations visées, les tâches impactées, les changements attendus sur les méthodes de travail, les effets potentiels sur la charge, la qualité, la santé mentale, la formation et, le cas échéant, le volume ou la structure des effectifs.

Il doit aussi expliquer les données traitées, les garde-fous de confidentialité, les règles d'usage et les modalités de contrôle humain.

Sans cela, l'employeur s'expose à la critique d'avoir organisé une pseudo-consultation dépourvue d'information précise et écrite. Code du travail, art. L2312-15 Décision officielle

3.4. Obligation de conformité données personnelles : RGPD et AIPD

Dès que l'outil d'IA traite des données personnelles, le RGPD s'applique en parallèle. La CNIL rappelle que les systèmes d'IA utilisant des données personnelles doivent être conçus avec une finalité déterminée, une base légale, une logique de minimisation, une durée de conservation, une information des personnes, l'exercice des droits et un niveau de sécurité adapté. Elle rappelle aussi qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est requise lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, ce qui peut vite être le cas si l'outil capte des prompts, des logs, des contenus de travail, des indicateurs de performance ou des données de comportement. CNIL CNIL - AIPD

3.5. Obligation d'éviter les décisions entièrement automatisées sur les salariés

La CNIL rappelle qu'une personne a, par principe, le droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée produisant un effet juridique ou l'affectant significativement.

En environnement de travail, cela intéresse directement les usages d'IA en matière d'évaluation, de scoring de performance, de tri de candidatures, d'allocation de tâches ou de sanction. Pour les juristes d'entreprise, la règle pratique est simple : pas de décision RH sensible sans intervention humaine réelle, traçable et compétente. CNIL

3.6. Obligation européenne nouvelle : former et rendre les équipes « AI literate »

Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement IA impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de culture de l'IA chez leur personnel et chez les personnes agissant pour leur compte.

La Commission européenne précise que l'obligation est flexible, mais bien réelle : il faut au minimum assurer une compréhension générale de l'IA, apprécier le rôle de l'organisation, évaluer les risques des systèmes utilisés et bâtir des actions adaptées. Commission européenne

Pour une entreprise française, cela transforme la formation IA de « bonne pratique » en exigence de conformité.

3.7. Si l'IA touche à l'emploi ou au management, le niveau d'exigence monte fortement

Le règlement IA classe comme à haut risque les systèmes utilisés dans l'emploi et la gestion des travailleurs, notamment pour le recrutement, la sélection, les décisions affectant la relation de travail, l'allocation de tâches fondée sur le comportement ou les caractéristiques individuelles, ainsi que la surveillance ou l'évaluation des travailleurs.

Il interdit aussi l'usage d'IA destinée à détecter l'état émotionnel des personnes dans des situations liées au travail, sauf exceptions limitées pour des raisons médicales ou de sécurité.

Pour une entreprise, cela signifie qu'un « assistant métier » ouvert à tous n'est pas la même chose qu'un système de scoring RH ou de surveillance algorithmique : le second change complètement l'intensité de la conformité requise. EUR-Lex

Conclusion pour le juriste d'entreprise

Déployer une IA de travail n'est plus seulement un sujet IT, innovation ou sécurité ; c'est d'abord un sujet de gouvernance sociale et de conformité intégrée.

Dès qu'un outil d'IA est promu, autorisé, intégré ou recommandé par l'employeur, il faut se demander non pas seulement « est-il utile ? », mais « modifie-t-il les tâches, l'organisation, la charge, la qualification, la surveillance ou les effectifs ? ».

Si la réponse est oui, ou même sérieusement peut-être, il faut traiter le sujet comme une introduction de nouvelle technologie au sens du droit du travail. Code du travail, art. L2312-8 Décision officielle

C'est dire pour le juriste d'entreprise l'ampleur de la tâche et l'impératif de la feuille de route.

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Inventions de fonctionnaires et d’agents publics : quelle condition au droit d’exploitation de l’invention ?

Philippe Schmitt — Sat, 06 Jun 2026 10:34:55 +0000

Inventions de fonctionnaires : la cession du brevet à un tiers reste un acte de valorisation

La Cour de cassation vient de préciser le régime des inventions réalisées par les agents publics et fonctionnaires. Deux décisions sont à retenir : l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 mars 2024, puis l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026. Leur apport principal est clair : la cession onéreuse d'un brevet à un tiers en vue de son exploitation n'est pas un abandon de valorisation, mais un acte de valorisation. Ces deux décisions s'appliquent aux dispositions spécifiques aux fonctionnaires et agents publics inventeurs.

Les faits

Un maître de conférences, mis à disposition de l'INRIA puis impliqué dans une société d'essaimage, était co-inventeur de deux familles de brevets exploitées dans le cadre d'une stratégie de transfert de technologie. Après la liquidation judiciaire de la société licenciée, les brevets ont finalement été cédés pour permettre leur reprise par une société tierce.

L'inventeur soutenait que les personnes publiques avaient cessé de valoriser les inventions et qu'elles auraient donc dû lui proposer d'en reprendre les droits patrimoniaux sur le fondement de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle.

La solution de la Cour d'appel

La Cour d'appel rejette cette analyse. Elle distingue nettement l'absence de valorisation d'une valorisation engagée mais infructueuse.

L'article R. 611-12 vise l'hypothèse où la personne publique décide de ne pas valoriser l'invention, et non celle où elle a effectivement tenté de la valoriser sans succès suffisant.

La Cour d'appel retient en particulier les dépôts de brevets, leur maintien, la licence consentie à la société d'essaimage, les investissements réalisés et, surtout, la cession finale au repreneur, qualifiée de « dernier acte de valorisation ».

La confirmation de la Cour de cassation

La Cour de cassation donne à cette solution une portée de principe.

« La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de l'invention, mais un acte de valorisation. »

Cour de cassation, 3 juin 2026 — Lire la décision

Il en résulte que la personne publique n'a pas, avant une telle cession, à proposer à l'inventeur fonctionnaire de disposer de ses droits selon l'article R. 611-12, alinéa 2, CPI.

Au-delà de la situation du fonctionnaire et de l'agent public inventeur, cette formulation sécurise très clairement les stratégies publiques de transfert technologique par cession.

L'intérêt pratique de la solution

L'intérêt de ces décisions est majeur pour les universités, organismes de recherche et inventeurs publics. Elles évitent d'assimiler trop facilement l'échec d'une première exploitation ou la sortie du brevet du patrimoine public à un abandon de valorisation.

En pratique, une valorisation passe par plusieurs étapes — dépôt, extension, licence, maintien en vigueur, puis cession à un tiers — sans que cela ouvre automatiquement un droit de reprise au profit de l'inventeur.

L'arrêt de cassation est également intéressant pour une autre raison : il rappelle que la question de la propriété ou de la reprise des droits ne doit pas être confondue avec celle des droits financiers de l'inventeur, caractéristique essentielle de la situation des inventeurs fonctionnaires et agents publics.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel en ce qu'il avait rejeté certaines demandes relatives à l'intéressement, à la perte de carrière, au concours scientifique et au préjudice moral, en reprochant à la cour d'appel de ne pas les avoir examinées de manière autonome.

Les condamnations pécuniaires du fonctionnaire

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 21 janvier 2022, a débouté le fonctionnaire de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à l'INRIA et à l'université, ensemble, la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 27 mars 2024, a confirmé le jugement et a ajouté une condamnation de 5 000 euros à l'INRIA et 5 000 euros à l'université au titre de l'article 700, soit 10 000 euros au total en appel, outre les dépens d'appel.

L'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 casse partiellement l'arrêt d'appel, ce qui entraîne mécaniquement la cassation des condamnations relatives à l'article 700 et aux dépens rattachés à cette instance d'appel. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

Décisions citées

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