Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie.

Près de 200 candidats vaccins sont recensés par l’OMS. Certains sont déjà médiatisés Sinopharm, Sinovac, Spoutnik V, Bharat Biotech (Covaxin) , Mambisa, Abdala, Soberana (1 et 2). D’autres sont mis sur le marché européen Pfizer/BioNTech (Comimaty), Moderna, Astrazeneca (Vaxzeria), et Johnson&Johnson (Janssen).

Pour leur production, différentes techniques (adenovirus, virus entier inactivé, sous-unitaire, ARN…) sont mises en œuvre. Certaines de ces techniques sont anciennes. D’autres plus récentes sont protégées par des brevets, par des demandes de brevets ou probablement par de telles demandes non encore publiées, ou encore par des secrets des affaires ou des savoir-faire, auxquels s’ajoute la protection des données relatives à leur autorisation de mise sur le marché.

Depuis quelques semaines, ces monopoles focalisent l’attention.

Le 5 mai, la Secrétaire d’État au Commerce des États-Unis se déclare favorable à la levée des brevets, – notion non définie en droit international des brevets, ou s’agirait-il des licences d’office ? – sans que les vaccins concernés par des droits nationaux de brevet encore en vigueur ne soient détaillés.

Pour le dire autrement, si la technologie à ARN est la plus médiatisée, avec des brevets de l’université de Pennsylvanie remontant au début des années 2 000 et ultérieurement avec des demandes de brevet d’autres sociétés dont les deux premières à avoir mis le marché un vaccin, Pfizer/BioNTech et Moderna – société qui dès octobre 2020 a déclaré ne pas opposer ses brevets pendant la pandémie -, la situation de la propriété industrielle sur les autres vaccins notamment ceux d’origine européenne, chinoise, russe, indienne ou cubaine ne semble pas susciter d’intérêt. Pourtant la levée de tous les monopoles sur les vaccins actuels à ARN dissuadera les laboratoires de poursuivre leurs recherches sur toutes les technologies tant que ces deux premiers vaccins lutteront efficacement contre le virus et ses variants et reportera leur production sur cette seule technique.

Si cette levée des brevets devait aboutir à la mise en œuvre des licences dites d’office ou obligatoires (Voir Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût), c’est-à-dire à des mécanismes nationaux soumis à des conditions rigoureuses et qui ne portent que sur les techniques brevetées, dont d’ailleurs pour prendre l’exemple français, il n’est pas établi que ces conditions soient remplies pour les 4 vaccins actuels, les candidats à de telles licences conditionneront leur intervention à des financements publics pour leurs infrastructures de production et à l’obtention de quotas garantis par l’Etat d’achats de doses. Situation très éloignée de la concurrence parfaite vantée par les économistes hostiles par principe aux brevets.

A l’opposé de cette déclaration du début mai, le 18 mai, le Sommet sur les économies africaines, érige en bien commun l’immunisation des populations, et non les brevets.

Dans l’immédiat, la priorité absolue est de vaincre la pandémie. Nous reconnaissons le rôle d’une immunisation à grande échelle contre la Covid-19 en tant que bien public mondial et nous unissons nos efforts pour veiller à un accès équitable en Afrique à des vaccins, des traitements et des moyens de diagnostic sûrs et abordables grâce au dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la Covid-19 (Accélérateur ACT) et à sa facilité COVAX, ainsi qu’à l’initiative AVATT de l’Union africaine. Nous nous efforcerons d’accélérer ces efforts pour faire en sorte que l’Afrique reçoive davantage de vaccins, notamment en partageant les doses, en soutenant les garanties de marché et en favorisant le commerce tout au long de la chaîne de valeur, ainsi qu’en développant les capacités locales nécessaires à la distribution des vaccins. Nous devons aussi, en partenariat avec le secteur privé, accélérer la production de vaccins en renforçant les capacités locales sur le continent africain. Cela peut être facilité par un partage volontaire de la propriété intellectuelle et par le transfert actif des technologies et du savoir-faire, conformément aux cadres juridiques internationaux, par exemple par la mise en commun des licences et la conclusion d’accords de fabrication pour permettre une production locale.

Liste des participants au sommet ayant adopté la déclaration :

Pays :

Afrique du sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Belgique, Benin, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chine, Comores, Congo, RD Congo, Côte d’Ivoire, Egypte, Emirats arabes unis, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, France, Ghana, Italie, Japon, Kenya, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie.

Ainsi que le Président en exercice de l’Union africaine, le Président de la Commission de l’Union africaine, le Président du Conseil européen et la Présidente de la Commission européenne.

Les pays signataires dont la France, l’Afrique du Sud, la Chine et les États-Unis se déclarent en faveur d’une meilleure distribution des doses de vaccin par l’application des règles du commerce, éventuellement pour accélérer leur production locale par un partage volontaire de la propriété intellectuelle.

Aurions-nous mal compris la déclaration du 5 mai de la représentante des États-Unis ?

En une dizaine de jours des positions a priori contraires ont donc été exprimées sur l’impact du droit des brevets qui d’obstacle à l’accès aux vaccins, en devient un des moteurs.

Restent les questions de l’augmentation des capacités de production et de l’accès aux vaccins pour les populations les moins favorisées, objectifs essentiels en cas de pandémie mondiale.

Si les difficultés de production en masse des vaccins se trouvent dans l’étalement de la chaîne de valeur, la multiplication des intervenants et les goulets d’approvisionnement, on comprend que des mesures autoritaires qui permettraient à d’autres que les exploitants originaires et sans leur accord, la fabrication des vaccins risquerait de désorganiser encore davantage ces filières. A cela s’ajouterait la méfiance des populations face à ces « génériques par anticipation », car les vaccins étant destinés à des personnes non malades, ils doivent présenter une qualité non discutable.

Au-delà de cette polémique sur le monopole du brevet, qui a été maintes fois adapté, en particulier lors de la déréglementation des télécommunications en le plaçant sous le régime des facilités essentielles et des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires, la Covid-19 se caractérise par un interventionnisme étatique à un niveau jamais atteint. A se limiter aux seuls vaccins, le financement des travaux de R&D et des sites de production a pu intervenir par des financements directs, – à l’exemple du BARDA (Biomedical Advanced Research and Development Authority) – ou par des préachats massifs de doses auprès des laboratoires promoteurs de candidats vaccins par l’Union Européenne au printemps dernier. Et ce sont les Etats qui achètent auprès des fabricants les vaccins et en supportent les coûts de distribution et d’injection auprès de leur population.

Tout est réuni pour l’organisation des infrastructures de production des vaccins issues des partenariats d’entités publiques et d’entreprises privées sous contrôle d’instances régionales ou interrégionales d’autant que la disparition de cette pandémie avec l’été n’est plus envisageable.

Dès à présent, c’est à la prochaine pandémie que nous devons nous préparer et à cette fin, concevoir aussi la maintenance de ces infrastructures pour qu’elles soient rapidement opérationnelles sans attendre de longs mois.

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Eviter une hyper-réactivité contractuelle constitue l’objectif de l’ordonnance du 25 mars 2020 et de sa circulaire d’application du 30 mars.

L’ordonnance du 25 mars 2000 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique aux délais et mesures qui ont déjà expirés ou qui vont expirer. Même si certaines mesures pénales ou privatives de liberté et si certains acteurs financiers en sont exclus, ses dispositions affectent tous les domaines y compris les mesures administratives et juridictionnelles.

La circulaire du 30 mars apporte un nouvel éclairage sur l’application de cette ordonnance à différentes clauses contractuelles. Attention toutefois, pour chaque contrat, à vérifier si des mesures spécifiques à l’activité concernée n’ont pas été prises, par exemple l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises ou qui peuvent modifiées la situation des droits contractualisés à la suite d’une décision de l’autorité administrative comme celle de l’INPI sur les délais applicables et leur computation.

1°) « La période juridiquement protégée »

Les événements contractuels à prendre en compte sont intervenus ou vont intervenir entre deux dates.

• Borne inférieure : le 12 mars 2020.
• Date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, actuellement prévu jusqu’au 24 mai 2020
• Borne supérieure : la date de cessation d’état d’urgence sanitaire plus un mois, a priori le 24 juin 2020.

Le temps écoulé entre ces deux bornes constitue « la période juridiquement protégée ».

2° ) Clause de résiliation et clause de reconduction

L’article 5 précise que si la date limite pour résilier un contrat ou pour s’opposer à sa reconduction intervient sur « la période juridiquement protégée », leur date limite est reportée de deux mois après la fin de cette période.

La circulaire illustre ces clauses par deux exemples.

• Pour un contrat conclu le 25 avril 2019 d’une durée d’un an avec une clause de renouvellement automatique sauf dénonciation d’une partie au plus tard un mois avant son échéance. Le 25 mars, date limite pour la demande de résiliation contractuelle, étant inclus dans « la période juridiquement protégée », l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat dans les trois mois qui suivront la fin de l’état d’urgence.
• Situation d’un contrat d’assurance qui ouvre à chaque partie la faculté de résiliation dans un délai de 3 mois après la survenance d’un événement. Si cet événement a eu lieu le 20 décembre 2019, le terme du délai de résiliation expirant contractuellement au 20 mars, se trouve repoussé au terme des trois mois qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ce dernier exemple souligne que des événements bien que réalisés hors de la période (événement du 20 décembre 2019) peuvent voir leurs conséquences contractuelles modifiées par l’ordonnance.

3°) Clause de paiement

Comme l’article 2 de l’ordonnance ne prévoit la possibilité de reporter que « tout paiement prescrit par la loi ou le règlement »,  la circulaire précise que « le paiement des obligations contractuelles n’est pas suspendue pendant la période juridiquement protégée ».

4 °) Autres délais contractuels

Pour la circulaire, « les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés «, et de citer à titre d’exemple « le délai pour lever l’option d’une promesse unilatérale de vente à peine de caducité de celle-ci, et qui expire durant la période juridiquement protégée n’est pas prorogé. ».

Attention toutefois à ne pas confondre délai contractuel et délai légal.  L’article L142-4 du Code de commerce prévoit son inscription sous peine de nullité dans les 30 jours suivant l’acte constitutif. Si la fin de ces 30 jours intervient dans « la période juridiquement protégée », ce délai bénéficiera du report de l’article 2 au terme de la période juridiquement protégée majorée de 30 jours.

Mais soumettre ces clauses contractuelles aux seules règles de droit commun comme l’imprévisibilité ou la force majeure, aurait créé une hyper-réactivité contractuelle néfaste au corps économique.

L’ordonnance a donc paralysé les effets d’autres clauses contractuelles, des décisions de justice et des mesures d’exécution tout en conservant les droits des bénéficiaires des obligations.

5°) Clauses de sanctions contractuelles

L’article 4 prévoit une paralysie de différentes clauses indépendamment de leur qualification par les parties « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période ». Ces clauses sont également privées d’effets si le débiteur exécute son obligation avant le terme de « la période juridiquement protégée » majorée d’un mois.

En l’absence de cette exécution, le créancier retrouve le bénéfice de sa clause sans que ne lui soit opposé l’écoulement du temps intervenu pendant « la période juridiquement protégée » majorée d’un mois.  A ce terme, ces clauses reprennent leur force et leur durée contractuelle.

L’ordonnance prévoit également que cette suspension pendant toute « la période juridiquement protégée » s’applique aux astreintes et aux clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars, mais sans préciser si l’exécution de l’obligation par le débiteur pendant cette période anéanti l’effet de ces clauses.

6°) Décisions de justice et mesures d ‘exécution légales

Sans entre dans une casuistique excessive, tant seraient variées les hypothèses, limitons-nous ici à quelques principes tels qu’ils peuvent apparaître à une première lecture de l’ordonnance et de la circulaire. Le bénéficiaire de la clause contractuelle a pu obtenir une décision de justice, elle se trouve suspendue par la paralysie de la clause comme il a été dit ci-dessus. En application de l’article 3, certaines mesures judiciaires se voient prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après « la période juridiquement prorogée ». Enfin, s’agissant d’une décision condamnant à un paiement au regard de dispositions légales, l’exigibilité de son paiement serait probablement reportée dans les limites de l’article 2.

A noter, ce régime des mesures d’exécution légales se distinguent de celui des sanctions contractuelles. Leur durée initiale n’est pas reconduite après la fin de « la période juridiquement protégée », elle est limitée soit à leur délai initial s’il était inférieur à deux mois soit à deux mois s’il était supérieur à deux mois. Ainsi, s’agissant de prescription quinquennale, la circulaire indique que pour une créance exigible depuis le  20 mars 2015, et qui serait prescrite le 20 mars 2020, c’est-à-dire pendant « la période juridiquement protégée », le demandeur pourra agir dans le délai de deux mois après la fin « la période juridiquement protégée » et non à nouveau pour cinq ans.

Reste à savoir si « la période juridiquement protégée » sera suffisante quand elle ne prévoit qu’un mois après la fin de l’état d’urgence, pour que les débiteurs exécutent leurs obligations contractuelles.

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Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les délais,  deux approches se dégagent, l’application des règles existantes sans aménagement particulier ou le report de tous les délais.

1°) L’OMPI (WIPO) fait coexister trois régimes de délais selon les titres en cause,  les demandes de brevets PCT, les marques internationales, et les modèles et dessins internationaux. Ses règles tiennent compte des seules difficultés rencontrés par les offices nationaux et par les services postaux.

• Bulletin d’information de l’OMPI sur la Covid-19 : maintien des services de propriété intellectuelle; priorité au télétravail

Différents titres ou demandes de titres sont en charge de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le système PCT qui permet par une seule demande de brevet de viser de multiples pays et simplifie les procédures de recherche, mais laisse l’examen de la demande aux offices nationaux ou régionaux. L’enregistrement des marques internationales et celui des dessins et modèles internationaux qui permettent auprès d’un interlocuteur unique d’obtenir des droits dans différents pays.

S’ajoutent à ces aides aux déposants et à leurs avocats des titres de propriété industrielle, le  Centre d’arbitrage et de médiation qui peut être saisi pour différents litiges mettant en cause ou non des droits de propriété industrielle,  les noms de domaine générique de premier niveau et les noms de domaine de deuxième niveau pour certains gTLD (  .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel) et encore  pour des nouveaux gTLD. Procédures dont les délais ne sont pas traitées ici.

L’OMPI a suspendu les envois papier, la communication électronique intervient sur un portail dédié. En particulier, des mesures temporaires ont été prévues pour la fourniture de documents et extraits certifiés. Comme l’OMPI intervient avec les offices nationaux ou régionaux, des délais peuvent être impactés par les situations nationales de ces offices

Il ne s’agit pas ici de lister tous les délais et les mesures propres à ceux-ci, mais d’illustrer les chausse-trappes les plus fréquentes quitte même à citer une règle pour un système tout en sachant qu’elle s’applique aux deux autres.

Les règles du PCT sont différentes selon la nature des délais et les causes de retard, celles de l’office, ou celles du déposant ou de son mandataire. En ce qui concerne le délai de priorité de 12 mois à compter de la demande nationale, la plus grande vigilance est requise pour les demandeurs et leurs avocats. Différentes situations sont prévues par les règles PCT, A priori les décisions pour non-respect d’un délai par le déposant ou son mandataire sont prises au cas par cas.

Pour l’enregistrement international des marques, qui nécessite des échanges entre les offices nationaux où l’enregistrement de la marque est souhaité, il faut se reporter au règlement d’exécution du Protocole de l’Arrangement de Madrid. Ici l’accent est mis sur les délais postaux puisque souvent des originaux ou des extraits certifiés sont demandées, dès lors la régularisation est enfermée dans un certain délai à compter de la reprise des services postaux, qui peut être très court, – 5 jours- , tout en prévoyant un délai maximal généralement compris selon la  nature de la décision entre deux et six mois après la date d’expiration du délai correspondant. Pour les déposants et leurs avocats situés en France, il faut rappeler que les services de postaux sont très perturbés. Attention quand un délai expire un jour où l’office est fermé, généralement le délai est reporté au premier jour où cet office national ou régional est à nouveau ouvert. 

Ces dispositions ont été établies pour préserver la situation des déposants de marques, toutefois, les références à la reprise du courrier postal ou à la fermeture d’un office peuvent induire en erreur le déposant quand les échanges se font par voies électroniques.

Pour les dessins et modèles internationaux, l’Arrangement de La Haye prévoient également les difficultés d’acheminement du courrier du déposant à l’OMPI qu’il faudra ultérieurement justifier et la fermeture des offices nationaux.

2°) OEB. Des mesures spécifiques à la pandémie et qui tiennent compte de la situation géographique des déposants.

• Coronavirus (COVID-19) – des informations continuellement mises à jour

S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19, l’OEB tient un jour la liste des Etats concernés. 

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020, à cette date une nouvelle décision de l’Office interviendra.

La prorogation de délai pour le paiement des taxes est prévue par une décision du 30 mars qui probablement sera prorogée le 17 avril.

Toutes les audiences orales prévues jusqu’au 30 avril 2020 sont reportées.  Seules les audiences d’examen  pourront se tenir avec l’accord du déposant selon des modalités prévues par une décision du 1^er avril.

3°) Bien que l’Espagne soit durement touchée par la pandémie, l’EUIPO maintient son activité. 

• 2020 03 16 Décision de la directeur de l’EUIPO
• Mise à jour au sujet du COVID-19: mesures en place après le déclenchement de l’«état d’alerte» en Espagne

Il faut saluer ici la continuité du service pour les usagers « Les demandes de marques et de dessins ou modèles continueront d’être reçues, examinées et publiées, et l’Office continuera d’envoyer des communications et de fixer des délais. Les bulletins continueront d’être publiés comme d’habitude ».

Le 16 mars, une mesure radicale a été prise tous les délais expirants entre le 9 mars et le 30 avril inclus ont été reportés au 1^er mai. Le site de l’EUIPO précise : « Dans la pratique, cela signifie que les délais sont prorogés jusqu’au lundi 4 mai, étant donné que le vendredi 1er mai est un jour férié ».

4°) En France, l’Office National de la propriété industrielle est revenu sur sa première décision d’aménagement des délais

• 2020 03 25  de nouvelles modalités sont indiquées par l’INPI à la suite de l’ordonnance du 25 mars 2020 là
• 2020 03 16 la décision du Directeur de l’inpi
• La page du site de l’INPI pour les informations 

Par une décision du 16 mars 2020., l’INPI porte les délais non échus au 16 mars à 4 mois exception faite des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque. Chacun comprend cela comme s’appliquant à ceux non échus au 16 mars et à ceux qui commencent à courir ce même jour.

Mais quelques jours plus tard, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Le 26 mars 2020, l’INPI rapporte sa décision du 16 mars et applique les règles posées l’ordonnance du 25 mars.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens. S’en trouvent donc exclus les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet, les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui selon l’INPI relèvent de dispositions supranationales.

L’INPI précise les échéances bénéficiaires de ce report:

• pour faire opposition à une marque
• pour payer une annuité de brevet
• pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
• pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
• pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Rappelons que l’ordonnance a prévu « la période juridiquement protégée » qui correspond au temps écoulé entre deux bornes, – borne inférieure du 12 mars 2020, borne supérieure : la date de cessation d’état d’urgence sanitaire plus un mois, a priori le 24 juin 2020.

 Quand la durée initiale d’un délai expire sur « la période juridiquement protégée », sa durée  n’est pas reconduite après la fin de « la période juridiquement protégée », elle est limitée soit à son délai initial s’il était inférieur à deux mois soit à deux mois s’il était supérieur à deux mois.

En pratique, les utilisateurs se trouvent dans des situations différentes pour répondre à ces offices de propriété industrielle.

Devant l’OMPI, avec l’emploi de la communication électronique, la prorogation des délais n’interviendrait qu’en cas de fermeture de l’office national. Dans tous les autres cas, le déposant devra justifier des difficultés rencontrées pour obtenir une décision de report.

L’OEB et l’EUIPO ont choisi la prorogation des délais à une date pivot l’un au 17 avril, l’autre au 4  mai.  L’INPI reporte les délais sur la période du 24 juin au 24 août.

Autant dire que les utilisateurs ne doivent pas attendre la veille du dernier jour pour préparer leur réponse ou contacter leur avocat, ce jour n’aura que 24 heures.

 ———————-

L’INPI a mis en ligne sous forme d’un tableau la situation des offices nationaux et régionaux.

Coronavirus, listes des thèmes

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Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site, il est conseillé de se reporter au site du Ministère de l’intérieur. 

Dernière mise à jour le 7 avril.

Pour faire face à la pandémie, le  gouvernement français encourage sur tous supports la diffusion d’informations officielles.

Sont issus du site du Ministère de l’intérieur, les textes ci-après.

Le 6 avril, le Ministère de l’intérieur met en ligne des attestations complémentaires 

Attestations de déplacement international et à l’Outre-mer

Dans le contexte de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire en France, des restrictions d’accès à la France métropolitaine et aux collectivités d’Outre-mer ont été mises en place. Tout voyageur est tenu, à compter du 8 avril 2020, 0h00, de compléter et d’avoir sur soi l’attestation correspondant à sa situation :

• pour un déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l’Outre-mer
• pour une voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine
• pour un voyage international depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer.

Le document devra être présenté aux transporteurs avant l’embarquement ainsi que lors des contrôles d’arrivée.

***

In the context of the implementation of the state of health emergency in France, access restrictions to Mainland France and to French Overseas territories are in effect. Every traveler is requested, from 8 April 2020, 12 AM, to fill out and carry one of the following travel certificates according to his situation :

• for a trip from mainland France to French overseas territories
• for an international travel from abroad to mainland France
• for an international travel from abroad to French overseas territories

The document is to be presented to transportation companies before boarding, as well as to border control authorities.

• Voyage international depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer / International travel from abroad to French overseas territories

• Voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine / International travel from abroad to mainland France

• Déplacement de la France métropolitaine vers l’Outre-mer / Trip from mainland France to French overseas territories

Toutes ces attestations sont à télécharger gratuitement  sur le site du Ministère de l’Intérieur

Le dispositif d’attestation numérique accessible sur le site du Ministère de l’intérieur

Le 2 avril, le Ministère de l’intérieur met à disposition un dispositif d’attestation numérique à télécharger sur le site du ministère

Dans le cadre des mesures de confinement, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, annonce la mise à disposition d’un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide. Ce service sera accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.

Le dispositif sera accessible dès le lundi 6 avril 2020.

Ses objectifs premiers sont :

• pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ;
• pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR Code.

Le formulaire disponible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur permettra de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.

Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré. Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document.

Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.

Ce service n’est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique.

Ce service a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

Un formulaire en ligne a été préféré à la création d’une application disponible sur les magasins d’applications mobiles. La solution du formulaire est en effet parue plus simple à utiliser pour le plus grand nombre et permet de faciliter les éventuelles mises à jour au cas où l’attestation viendrait à évoluer.

Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, déclare :

« Aux premiers jours du confinement, j’ai refusé les solutions d’attestations numériques qui avaient rapidement vu le jour sur internet, parce qu’elles ne protégeaient pas les données personnelles. Parce qu’elles augmentaient les risques de fraude. Parce qu’il s’agissait de mettre en place le confinement et de le faire appliquer.

Deux semaines plus tard, les enjeux et les principes du confinement semblent être désormais compris et globalement respectés par les Français. J’ai donc décidé d’autoriser la mise en place d’un dispositif numérique. Il se veut un élément de souplesse sans mettre en cause le respect très strict du confinement que continue d’imposer la situation sanitaire de notre pays.

Développé par les équipes du ministère de l’Intérieur, ce dispositif est efficace contre la fraude, car l’heure de création du formulaire apparaît. Il est protecteur des données personnelles, car aucun stockage de données n’est réalisé. Il est respectueux des gestes barrière, enfin, en permettant aux forces de l’ordre de vérifier l’attestation sans manipuler le téléphone mobile ou la tablette de la personne contrôlée. »

Antérieurement au 2 avril, les règles ci-dessous s’appliquent déjà

En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité[1] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
• Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés  ; soin des patients atteints d’une affection de longue durée.
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
• Déplacements brefs, dans la limite d‘une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
• Convocation judiciaire ou administrative.
• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

[1] Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèce

• L’attestation de déplacement dérogatoire pdf
• Le justificatif de déplacement professionnel  pdf
  

Des réponses sont apportées aux questions les plus fréquentes : pdf

• Puis-je me déplacer en France ?
• Quels sont les motifs valables pour sortir de chez soi ?
• Ceux qui sont hors de leur domicile ou de leur  résidence peuvent-ils retourner ?
• Si j’habite dans une communes et travaille dans une autre commune, puis-je aller et revenir du travail ?
• Puis-je utiliser les moyens de transport public ?
• Est-il possible de sortir pour acheter des denrées alimentaires ?
• Est-il possible de sortir pour acheter autre chose que des denrées alimentaires ?
• Puis-je aller manger chez des parents ou des amis ?
• Puis-je me rendre auprès de parents dépendants ou de proches ?
• Les activités physiques à l’extérieur sont-elles autorisées ?
• Puis-je sortir avec mon chien ?
• Que se passe-t-il en cas de violation des restrictions ?

Coronavirus, listes des thèmes

L’article Coronavirus informations du Ministère de l’Intérieur est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Parmi les différents articles et contributions de Philippe Schmitt dans le domaine de la propriété industrielle, peuvent être cités :

• « Proposition de loi sur l’IA et les droits des auteurs : tentative de rééquilibrage entre les acteurs de la création intellectuelle et les entreprises de l’IA », article publié le 26 décembre 2025 sur le site du village de la justice. 

• « Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l’IA à solutionner partiellement les droits d’auteur à l’entrée de l’IA », article publié le 23 décembre 2025 sur le site de Blip! 

• « Entrainement des IA génératives et droit d’auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaîne de valeur », article publié le 8 août 2025 sur le site du village de la justice. 

• « Votre visage ou vos traits sur une image générée par une IA », article publié le 1er août 2025 sur le site du village de la justice.

• « L’indispensable IA en propriété industrielle« , article publié le 13 mai 2025 sur le site du village de la justice.

• Mise à jour de la fiche « Cession de brevet », juillet 2024,  édition Jurisclasseur.

• « Cession gratuite de marque et de droit d’auteur, arrêtons la rumeur ! », article publié le 17 juin 2024 sur le site du village de la justice, l’article en pdf 
  

• « Dépôt de brevet : l’indication de la ressource génétique imposée par l’OMPI », article publié le 28 mai 2024 sur le site du village de la justice , l’article en pdf.
  

• « Ordonnance « WhatsApp » : irrecevabilité des recours des entreprises contre les décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (CEPD) », commentaire publié au Journal du droit européen, juillet 2023.

• « Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1^er février 2023, le test de l’ « activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ? » Commentaire publié à « Propriété industrielle », avril 2023.
  

• « Artistes et NFTs, le nécessaire rebond », article publié le 5 mars 2023 sur le site village de la justice.

•  » JUB : quels effets réels au brevet européen bloqué par l’opt-out ? », article publié le 27 janvier 2023, sur le site du village de la justice.

• « Brevetés, auteurs, illustrateurs et photographes : le vertige de l’opt-out », article publié le 16 janvier 2023, la publication sur le site

• « Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours », article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice.
  

• « La protection de la marque à l’heure du NFT et du Métaverse : la marque rétinienne », article publié sur le site du village de la justice, le 9 juin 2022.

• « Le NFT : l’instrument de propriété du Métaverse », article publié sur le site du village de la justice, le 23 mai 2022, également ici.
  

• « Artistes ne détruisez pas le marché des NFTs », article publié sur le site du village de la justice, le  4 mars 2022, également accessible ici.
  

• « Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret », article publié sur le site du village de la justice le 13 octobre 2021, article également accessible ici.

• « La nouvelle procédure INPI : RAPO ou Chambre der recours ». Observations sur le questionnaire diffusé par l’INPI « Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI » , publiées le 28 août 2021 sur le blog  .

• « L’aléa économique du risque de contrefaire à recalculer », « Propriété Industrielle, juillet-août 2021, n° 7-8 ».
  

• « Brevets sur les vaccins Covid 19 : pour une collaboration renforcée sur les infrastructures ». Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie. Article publié le 21 mai 2021 sur le site du village de la justice.

• « Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût », publié le 28 avril 2021 sur le site du village de la justice.
  

• « Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française ! », publié le 18 mars 2021 sur le site du village de la justice, le texte de l’article.

• « Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère public », publié le 4 mars 2021 sur le site du village de la justice, le texte de l’article    

• « Nullité et déchéance de marque devant l’INPI : quelques observations sur les 30 premières décisions de l’Institut », publié sur le site du CNB, l’article 

• « L’IA  doit rester une science et non une technique à breveter », Propriété Industrielle, décembre 2020, Etude, p. 5 à 10, l’étude sous pdf  et en format doc l’IA doit rester une science et non une technique à breveter
  

• « Brevet DABUS et intelligence artificielle : le 25 novembre 2019 n’est pas le jour de la singularité créative », Village de la justice, 26 novembre 2019, l’article

• « les marques et les brevets au projet de loi Pacte : comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? » Village de la justice, 14 février 2019, l’article
  

• « Les points clefs de la transposition de la directive du 16 décembre 2015 sur les marques », 17 janvier 2019, A.G. de l’AIPPI

• « 19.939.922 smartphones utilisés comme identifiants publicitaires en violation de la loi du 6 juin 1978, Village de la justice », 25 juillet 2018, l’article 

• « La grande transformation de la pratique professionnelle de la propriété industrielle est en cours », Village de la justice, 6 juillet 2018,  l’article  

• « Pas de prescription de l’article 2224 du code civil à l’action en nullité d’un droit de propriété industrielle ». Propriété industrielle, décembre 2017, n° 12, p.29.
  

• « Paquet marque : une procédure administrative efficace et rapide en nullité et en déchéance de marques françaises ». Propriété Industrielle, septembre 2017, n° 9, p. 17.
  

• « Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant ». Article publié sur le site du village de la justice, le 11 février 2016. L’article.

• « Les échantillons antérieurs de matière biologique sont soumis aux nouvelles dispositions du projet de loi sur la biodiversité ». Article publié sur le site du village de la justice le 22 janvier 2016. L’article
  

• « L’enjeu fondamental du projet de loi sur la biodiversité : l’accès aux ressources génétiques de tous les êtres vivants ». Article publié sur le site du village de la justice le 21 janvier 2016. L’article

• A la recherche d’un logo « bon pour le climat ». Chronique publiée le 30 novembre 2015 sur le site du Journal du net. La chronique
  

• « La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié n’est pas un élément du salaire comme les autres ». Article publié le 20 novembre 2015 sur le site du Village de la Justice. L’article
  

• « Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés ». Article publié dans Le Monde du 21 mai 2015, page 7. L’article. En pdf Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés
  

• « Les conseils en propriété industrielle et les avocats en contentieux des brevets survivront-ils aux débats parlementaires sur la loi Macron ? » Article publié le 16 décembre 2014 sur le site du village de la justice. L’article
  

• « L’agencement d’un magasin n’est pas un emballage, présentation de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juillet 2014. » Article publié dans Emballages Magazine, octobre 2014, page 44.

• « l’inventeur salarié ne doit pas être licencié ». Article publié le 1er octobre 2014 sur le site du village de la justice. L’article
  

• « La mission médiation inter-entreprises : une médiation pour favoriser l’innovation ? » Article publié le 25 septembre 2014 sur le site du JDN. L’article 
  

• « Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques ? » Article publié le 12 septembre 2014 sur le site du Journal du Net DN. L’article
  

• « Brevet et biodiversité : la communication à l’INPI par le déposant du brevet de la ressource génétique utilisée ou de la connaissance traditionnelle associée prévue au projet de loi du 26 mars 2016 relatif à la biodiversité et présenté par le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ». Article publié sur le site du village de la justice le 31 mars 2014. L’article
  

• Mise à jour de la fiche pratique « Rédiger un contrat de cession de brevet », édition électronique du Jurisclasseur, avril 2014.
  

• « Quel avenir pour les marques qui contiennent le nom d’une ville ou qui exploitent une caractéristique d’un territoire ? » Article publié sur le site du Journal du Net, mars 2014, l’article .
  

• « Action collective des consommateurs : qui va la financer ? « , Article publié sur le site du Journal du Net, l’article.
  

• « Juridiction Unifiée du Brevet, Brevet Unitaire et brevet européen : une révolution pour les avocats et les conseils en propriété industrielle », Article publié sur le site du village de la justice, 26 mars 2013, l’article
  

• « Brevet unitaire : quel sera le prix à payer pour les entreprises ? » Article publié sur le site du JournalduNet, 22 février 2013, l’article
  

• « L’essentiel de l’innovation européenne sera protégée par la Juridiction Unifiée créée avec le brevet unitaire », 6 février 2012, site du VillagedelaJustice, l’article
  

• Fiche pratique  » Cession de brevet », édition électronique du Jurisclasseur, décembre 2012.
  

• Formule « Cession de brevet », édition du Jurisclasseur, juillet 2012.

• L’oxymore de la propriété industrielle : le certificat complémentaire de protection à durée négative, PI propriétés intellectuelles, juillet 2012, Doctrine, p. 317 à 322. L’article 
  

• Existe-t-il un recours pour le titulaire du brevet européen qui voit sa traduction refusée par le Directeur de l’INPI ?Propriété Industrielle, juillet-août 2012, étude p. 17.
  

• La limitation du brevet devant l’INPI, Propriété Industrielle, mars 2012, Etude, p.7.
  

• Inventeurs salariés : les tribunaux envisagent volontiers l’intéressement au pourcentage. Article publié le 8 février 2012 sur le site du JournalDuNet.
  

• A quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? A propos de l’arrêt du 1er juillet 2011 de la Cour de Paris dans l’affaire SAS TEVA, TEVA PHARMACEUTICAL INDUSTRIES, Directeur de l’INPI, ELI LILLY. Article publié le 18 octobre 2011 sur le site du Village de la Justice et ici en pdf
  

• « La guerre des boutons est terminée » à propos de la protection par un modèle communautaire de l’iPad. Tribune publiée le 1er septembre sur le site du Journal du Net.
  

• CCP à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire Merck (C-125/10). Article publié le 22 juillet 2011 sur le site du Village de la Justice et ici en pdf 
  

• Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Article publié le 12 juillet 2011 sur le site du Village de la Justice ou en texte

• Le sort des demandes de rémunération supplémentaire  des inventeurs salariés n’est pas scellé par l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Article publié le 5 juillet 2011  sur le site du Village de la Justice ou en texte
  

• Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ? Etude publiée à la revue Propriété Industrielle n° 7 , juillet-août 2011. PDF ou en texte
  

• Une question prévisible de constitutionnalité à propos de la proposition de loi du 4 juin 2010 présentée par le sénateur Yung tendant à réformer le droit des inventions des salariés en septembre 2010 sur www.legalbiznext.com

• « La meilleure incitation à l’innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ? » Article publié le 21 juin sur le Village de la Justice

• « Rémunérations des salariés : explication de texte de la faiblesse de l’innovation ? » Tribune publiée au Journal du Net le 6 avril 2010

• « Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs ?  » Tribune publiée au Journal du Net le 12 mars 2010

• « Pour le E-commerce, l’accès à la distribution sélective n’a pas été fermé par le jugement du 30 juin 2008 intervenu dans une des 3 affaires eBay ». Tribune publiée au Journal du Net le 24 juillet 2008

• « La traque ». Tribune publiée sur le Journal du Net du 19 juillet 2008

• « Quelles stratégies pour les entreprises de la publicité de L’Internet et pour les titulaires de marque à la suite des 3 arrêts du 20 mai 2008 de la Cour de Cassation. Tribune publiée au Journal du Net le 11 juin 2008

• « Brevet et marque : pas d’application universelle, Les Echos, 6/11/2007 en format pdf

• « Quelques observations sur la limitation de brevet introduite par la CBE 2000 ». Propriété Industrielle, octobre 2007, p 14 et suivantes en format pdf et en HTML

• « Quelle origine au sens de la Convention sur la diversité biologique faudrait-il indiquer dans une demande de brevet ? » Propriété Industrielle, octobre 2006, p 16 et suivantes en format pdf et en HTML

• « Le dépôt de brevet avec dépôt de la matière biologique instauré par la loi du 8 décembre 2004, une voie strictement nationale? » Propriété Industrielle, septembre 2005, p 19

• « Brevet et cellules souches », BIOFUTUR, janvier 2004

• « Incidences contractuelles du cumul de protection droit de brevet et droit d’auteur sur le logiciel ».Ouvrage collectif sous la direction du Professeur. Goutal,aux Editions Hermes 2003

•  » L’exclusion de la brevetabilité des méthodes commerciales confirmée par la Cour de Paris », étude sous Paris 10 janvier 2003. G.T.A 24 juillet 2003

•  » L’obligation d’exploitation de l’invention pour l’employeur qui a levé l’option de l’article L 611-7 du C.P.I », étude sous Paris 10 mai 2002. G.T.A 24 avril 2003

• « Analyse de la jurisprudence française sur le brevetabilité des logiciels », étude sous Paris 21 mars 2002. G.T.A 24 octobre 2002

•  » Brevetabilité des biotechnologies ». Biofutur, Juillet- août 2002

•  » Intégration des brevets dans les contrats logiciels ». Colloque Sénat juin 2002

• « L’accessibilité à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par des programmes d’ordinateurs devant l’Office Européen des Brevets.G.T.A avril 2002

• « Technologie brevetée et santé publique : le débat concerne aussi les pays industrialisés ». Les Echos, 1er février 2002

• « La rédaction des revendications fonctionnelles », étude sous Cassation 19 décembre 2000.G.T.A 17 juillet 2001

• « La valorisation de l’innovation dans le secteur public et l’intéressement des fonctionnaires et agents de l’Etat ». Article publié aux Editions Tissot/ Collectivités Territoriales, printemps 2001.

•  » La procédure en ligne sous les feux de l’OMPI ». Les Echos, 16 février 2001

• « L’utilisation d’une marque sur le site Web d’une entreprise étrangère ».Les Echos, 23 avril 1998.

• « Le régime d’intéressement des fonctionnaires et des agents publics mis en place par les décrets d’octobre 1996 », article collectif R.D.P.I. n° 76, juin 1997, p. 7 à p. 15.

•  » Exploitation du droit de reproduction d’une oeuvre : la nouvelle donne ». Les Echos , 26 mai 1995.

• « Les marques à l’épreuve de la langue française ». G.P des 21 et 22 décembre 1994, pages 2 et 3.

•  » Loi Toubon : le choix limité des nouvelles marques ». Les Echos, 16 décembre 1994.

•  » Premières décisions relatives au certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet », article collectif. G.P des 20 et 22 novembre 1994, pages 2 à 5.

• « L’application dans le temps de l’article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l’article 714 5 du Code de la Propriété Intellectuelle ». R.D.P.I n° 50, décembre 1993, page 20 à 24.

• « Le sponsor hors jeu ? » Stratégies n° 839 du 25 juin 1993, page 66.

•  » Le certificat complémentaire de protection institué par le règlement n° 1768 92 du 18 juin 1992″, article collectif. R. D. P. I n° 4 7, juin 93, page 33.

• « Le certificat complémentaire de protection, chimère juridique », article collectif. R. D. P. I n° 40, avril 92, page 4.

•  » L’illusoire protection des marques de couleurs ». G.P du 9 janvier 1993, page 10.

• « Le juge français saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet européen visant la France et frappé d’opposition, doit – il surseoir à statuer ? » G.P des 13, 14 et 15 décembre 1992, page 4.

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