Archives des OMPI - Philippe Schmitt Avocats

L’intégration au système des brevets de l ‘OMPI de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya

Philippe Schmitt — Fri, 10 May 2024 08:34:57 +0000

Conférence OMPI 2024 - Brevets, Ressources Génétiques & Savoirs Traditionnels

Conférence Internationale de l'OMPI

Propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

La conférence internationale de l'OMPI, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, qui se tiendra à Genève du 13 au 24 mai 2024, a pour objet la conclusion d'un instrument juridique « sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ».

Ce n'est pas tant l'application des sanctions classiques du droit des brevets qui retiennent l'attention, que les nouvelles exigences imposées aux utilisateurs des brevets concernant l'origine des ressources génétiques et le respect des droits des communautés autochtones.

Contexte historique et juridique

1992 - Convention sur la Diversité Biologique

Établissement des premiers principes concernant la préservation de la biodiversité à l'échelle mondiale.

Texte de la Convention

2010 - Protocole de Nagoya

« L'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation » — Un progrès considérable pour assurer une plus grande certitude juridique et une transparence accrue.

Protocole de Nagoya

2024 - Conférence internationale de l'OMPI

Visant la conclusion d'un instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés.

Calendrier des réunions OMPI

Objectifs de la conférence

Protection contre l'appropriation indue

Se prémunir contre la délivrance de brevets sur des emplois de ressources génétiques et de savoirs traditionnels des populations autochtones associés sans respect des droits des communautés d'origine.

Partage équitable des avantages

Garantir un consentement préalable au prélèvement en connaissance de cause du pays fournisseur de la ressource génétique, et un accord sur les modalités de partage équitable des avantages.

Traçabilité renforcée

Favoriser les systèmes d'informations sur ces ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, démultipliant leur traçabilité et l'imposant à tous les déposants de brevets dans les 193 États membres de l'OMPI.

Harmonisation internationale

Créer un cadre juridique international harmonisé pour la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le contexte des droits de propriété intellectuelle.

Nouvelles exigences pour les déposants de brevets

1. Obligation de divulgation

Le déposant du brevet en biotechnologies devra divulguer :

Le pays d'origine des ressources génétiques
La source des ressources génétiques
Le peuple autochtone ou la communauté locale qui a fourni les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques

L'«utilisation des ressources génétiques» est appréhendée comme «les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques».

2. Changements pour les déposants devant l'INPI

Les titulaires de brevets français issus de travaux de recherche et de développement sur des ressources génétiques et leurs utilisateurs sur le territoire français devront s'adapter à de nouvelles exigences.

Cadre réglementaire applicable :

Convention sur la Diversité Biologique signée par la France le 13 juin 1992
Protocole de Nagoya
Règlement de l'Union du 16 avril 2014 « relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya »
Article L412-8 du Code de l'environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Les modalités pratiques existantes de transmission à l'INPI vont connaître des évolutions significatives avec la mise en œuvre du nouvel instrument international de l'OMPI, où le droit des brevets sera directement impacté par les exigences liées à l'utilisation des ressources génétiques.

Importance et impact économique

Les ressources génétiques représentent un capital d'une importance considérable pour de nombreux secteurs économiques :

Agroalimentaire

Développement de variétés cultivées et amélioration des rendements

Sylviculture

Gestion forestière durable et amélioration des espèces

Pharmaceutique

Développement de médicaments et traitements innovants

Cosmétiques et Bioénergie

Ingrédients naturels et sources d'énergie alternatives

"Les ressources génétiques représentent le capital génétique aussi bien des espèces naturelles que des espèces domestiques ou cultivées, et elles jouent un rôle d'une importance croissante dans un grand nombre de secteurs économiques."
— Considérant 3 du règlement 511/2014

Conséquences pour les acteurs du secteur

La mise en place du nouvel instrument juridique international aura des répercussions majeures sur :

Les procédures de dépôt de brevets liés à l'utilisation de ressources génétiques
Les relations entre les pays fournisseurs de ressources et les pays utilisateurs
La transparence dans la recherche et le développement en biotechnologie
La protection des droits des communautés autochtones sur leurs savoirs traditionnels

Ressources et informations complémentaires

Documents officiels

Accédez aux documents préparatoires et aux textes de négociation

Consulter

Programme de la conférence

Détails des sessions de travail et évènements parallèles

Consulter

Publications de l'OMPI

Analyses et études sur les ressources génétiques et propriété intellectuelle

Consulter

L’article L’intégration au système des brevets de l ‘OMPI de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits

Philippe Schmitt — Wed, 27 Dec 2023 12:05:36 +0000

Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI) ou national, il est essentiel de comprendre la durée de protection accordée à votre marque, c’est-à-dire la durée de protection d’une marque déposée, les conditions de renouvellement et les démarches nécessaires pour maintenir vos droits de propriété intellectuelle.

1°) Durée de protection de base de la marque enregistrée

Une fois votre marque déposée et enregistrée, elle bénéficie d’une protection initiale ou protection de base.

Sans se confronter à la situation des enregistrements ayant fait l’objet d’un renouvellement anticipé, ou de marques dont le premier dépôt est ancien, limitons notre propos aux situations les plus classiques. En France, la durée de protection de base pour une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque de l’union prévoit également une durée de 10 ans à compte du dépôt de sa demande. Le renouvellement de la marque internationale intervient aussi tous les 10 ans.

2°) Renouvellement de la marque : le renouvellement de son enregistrement

2.1°) Échéance du renouvellement

À l’approche de la fin de la période de protection de 10 ans, l’enregistrement doit être renouvelé pour que le titulaire de la marque maintienne ses droits. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de la période initiale (avant la veille de la date anniversaire, un an pour la marque française mais 6 mois pour la marque de l’union). Généralement son renouvellement est encore possible après la date des 10 ans mais dans un délai particulier (6 mois à l’INPI et à l’EUIPO, mais attention au point de départ de ce délai) et sous réserve de payer une taxe supplémentaire.

Ne sont pas abordées ici les situations qui peuvent permettre ou permettaient qu’un enregistrement soit encore renouvelé au-delà de ce délai supplémentaire encore appelé délai de grâce, mais ce dernier terme n’a pas toujours le même sens selon les offices et les enregistrements concernés. En France, le délai de restauration qui allait au-delà du délai de grâce, n’existe plus.

Au-delà de cette simple gestion d’agenda, au moment du renouvellement de la marque, il s’agit de déterminer si ce renouvellement interviendra pour la totalité des produits et services visés à son enregistrement ou que pour une partie de ceux-ci.

Principal intérêt le montant total des taxes à payer, mais pas que…

En effet, l’enregistrement a pu faire l’objet d’une ou de cession(s) partielle(s), – le titulaire de la marque sur tels produits ou services a changé – ou l‘enregistrement se trouve en copropriété, autant d’événements susceptible de modifier la personne qui peut demander le renouvellement de la marque. Autre facteur à prendre en compte, le signe de la marque est-il encore d’actualité ? Chacun comprendra que le renouvellement de la marque, c’est-à-dire la décision de maintenir la marque ne se prend pas à la dernière minute et que le concours de l’avocat est utile.

2.2°) Procédure de renouvellement

Le renouvellement de la marque s’effectue en déposant une demande de renouvellement à l’office où la marque a été déposée. S’agissant de la marque internationale, l’INPI par exemple, accepte le renouvellement de la partie française, mais généralement les déposants privilégient le renouvellement via le site de l’OMPI.

En France, pour un dépôt initial effectué directement auprès de l’INPI, le renouvellement de la marque française sera effectué également auprès de l’INPI via le site en ligne. Il est important de respecter les délais et les exigences de la procédure pour éviter la perte de ses droits de propriété intellectuelle.

Cette demande de renouvellement s’accompagne du paiement d’une taxe. En 2023, auprès de l’INPI, la taxe de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle (par opposition à la marque collective) est de 290 € pour la première classe puis de 40 € par classe supplémentaire. En cas de renouvellement dans le délai de grâce, la taxe supplémentaire est de 145 €.

A titre indicatif, l’EUIPO propose des tarifs différents selon que le renouvellement intervienne sous forme papier ou en ligne.

3°) Le maintien de la marque ne se limite pas au renouvellement administratif de son enregistrement.

Pour maintenir les droits de propriété intellectuelle sur la marque enregistrée, il est nécessaire d’utiliser effectivement la marque dans la vie des affaires Une absence d’utilisation prolongée de la marque peut entraîner sa perte pour déchéance. Cette sanction peut intervenir après un délai de 5 ans, autrement dit amputer sérieusement la durée du délai de base de protection de la marque enregistrée, et rendre impossible son renouvellement !

Autres risques de perte de sa marque, l’atteinte à celle-ci par des tiers non autorisés et le dépôt d’autres marques identiques ou similaires. Face de ces situations, différentes actions sont à mener.

Sites utiles

INPI : https://www.inpi.fr/

EUIPO : https://www.euipo.europa.eu/fr

OMPI : https://www.wipo.int/portal/fr/

OAPI : http://www.oapi.int/index.php/fr/

L’article Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Coronavirus, les décisions des offices OMPI, OEB, EUIPO et INPI

Philippe Schmitt — Fri, 20 Mar 2020 15:36:01 +0000

Coronavirus, liste des thèmes

Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site

Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les délais, deux approches se dégagent, l’application des règles existantes sans aménagement particulier ou le report de tous les délais.

1°) L’OMPI (WIPO) fait coexister trois régimes de délais selon les titres en cause, les demandes de brevets PCT, les marques internationales, et les modèles et dessins internationaux. Ses règles tiennent compte des seules difficultés rencontrés par les offices nationaux et par les services postaux.

Bulletin d’information de l’OMPI sur la Covid-19 : maintien des services de propriété intellectuelle; priorité au télétravail

Différents titres ou demandes de titres sont en charge de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le système PCT qui permet par une seule demande de brevet de viser de multiples pays et simplifie les procédures de recherche, mais laisse l’examen de la demande aux offices nationaux ou régionaux. L’enregistrement des marques internationales et celui des dessins et modèles internationaux qui permettent auprès d’un interlocuteur unique d’obtenir des droits dans différents pays.

S’ajoutent à ces aides aux déposants et à leurs avocats des titres de propriété industrielle, le Centre d’arbitrage et de médiation qui peut être saisi pour différents litiges mettant en cause ou non des droits de propriété industrielle, les noms de domaine générique de premier niveau et les noms de domaine de deuxième niveau pour certains gTLD ( .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel) et encore pour des nouveaux gTLD. Procédures dont les délais ne sont pas traitées ici.

L’OMPI a suspendu les envois papier, la communication électronique intervient sur un portail dédié. En particulier, des mesures temporaires ont été prévues pour la fourniture de documents et extraits certifiés. Comme l’OMPI intervient avec les offices nationaux ou régionaux, des délais peuvent être impactés par les situations nationales de ces offices

Il ne s’agit pas ici de lister tous les délais et les mesures propres à ceux-ci, mais d’illustrer les chausse-trappes les plus fréquentes quitte même à citer une règle pour un système tout en sachant qu’elle s’applique aux deux autres.

Les règles du PCT sont différentes selon la nature des délais et les causes de retard, celles de l’office, ou celles du déposant ou de son mandataire. En ce qui concerne le délai de priorité de 12 mois à compter de la demande nationale, la plus grande vigilance est requise pour les demandeurs et leurs avocats. Différentes situations sont prévues par les règles PCT, A priori les décisions pour non-respect d’un délai par le déposant ou son mandataire sont prises au cas par cas.

Pour l’enregistrement international des marques, qui nécessite des échanges entre les offices nationaux où l’enregistrement de la marque est souhaité, il faut se reporter au règlement d’exécution du Protocole de l’Arrangement de Madrid. Ici l’accent est mis sur les délais postaux puisque souvent des originaux ou des extraits certifiés sont demandées, dès lors la régularisation est enfermée dans un certain délai à compter de la reprise des services postaux, qui peut être très court, – 5 jours- , tout en prévoyant un délai maximal généralement compris selon la nature de la décision entre deux et six mois après la date d’expiration du délai correspondant. Pour les déposants et leurs avocats situés en France, il faut rappeler que les services de postaux sont très perturbés. Attention quand un délai expire un jour où l’office est fermé, généralement le délai est reporté au premier jour où cet office national ou régional est à nouveau ouvert.

Ces dispositions ont été établies pour préserver la situation des déposants de marques, toutefois, les références à la reprise du courrier postal ou à la fermeture d’un office peuvent induire en erreur le déposant quand les échanges se font par voies électroniques.

Pour les dessins et modèles internationaux, l’Arrangement de La Haye prévoient également les difficultés d’acheminement du courrier du déposant à l’OMPI qu’il faudra ultérieurement justifier et la fermeture des offices nationaux.

2°) OEB. Des mesures spécifiques à la pandémie et qui tiennent compte de la situation géographique des déposants.

Coronavirus (COVID-19) – des informations continuellement mises à jour

S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19, l’OEB tient un jour la liste des Etats concernés.

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020, à cette date une nouvelle décision de l’Office interviendra.

La prorogation de délai pour le paiement des taxes est prévue par une décision du 30 mars qui probablement sera prorogée le 17 avril.

Toutes les audiences orales prévues jusqu’au 30 avril 2020 sont reportées. Seules les audiences d’examen pourront se tenir avec l’accord du déposant selon des modalités prévues par une décision du 1^er avril.

3°) Bien que l’Espagne soit durement touchée par la pandémie, l’EUIPO maintient son activité.

Il faut saluer ici la continuité du service pour les usagers « Les demandes de marques et de dessins ou modèles continueront d’être reçues, examinées et publiées, et l’Office continuera d’envoyer des communications et de fixer des délais. Les bulletins continueront d’être publiés comme d’habitude ».

Le 16 mars, une mesure radicale a été prise tous les délais expirants entre le 9 mars et le 30 avril inclus ont été reportés au 1^er mai. Le site de l’EUIPO précise : « Dans la pratique, cela signifie que les délais sont prorogés jusqu’au lundi 4 mai, étant donné que le vendredi 1er mai est un jour férié ».

4°) En France, l’Office National de la propriété industrielle est revenu sur sa première décision d’aménagement des délais

2020 03 25 de nouvelles modalités sont indiquées par l’INPI à la suite de l’ordonnance du 25 mars 2020 là
2020 03 16 la décision du Directeur de l’inpi
La page du site de l’INPI pour les informations

Par une décision du 16 mars 2020., l’INPI porte les délais non échus au 16 mars à 4 mois exception faite des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque. Chacun comprend cela comme s’appliquant à ceux non échus au 16 mars et à ceux qui commencent à courir ce même jour.

Mais quelques jours plus tard, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Le 26 mars 2020, l’INPI rapporte sa décision du 16 mars et applique les règles posées l’ordonnance du 25 mars.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens. S’en trouvent donc exclus les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet, les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui selon l’INPI relèvent de dispositions supranationales.

L’INPI précise les échéances bénéficiaires de ce report:

pour faire opposition à une marque
pour payer une annuité de brevet
pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Rappelons que l’ordonnance a prévu « la période juridiquement protégée » qui correspond au temps écoulé entre deux bornes, – borne inférieure du 12 mars 2020, borne supérieure : la date de cessation d’état d’urgence sanitaire plus un mois, a priori le 24 juin 2020.

Quand la durée initiale d’un délai expire sur « la période juridiquement protégée », sa durée n’est pas reconduite après la fin de « la période juridiquement protégée », elle est limitée soit à son délai initial s’il était inférieur à deux mois soit à deux mois s’il était supérieur à deux mois.

En pratique, les utilisateurs se trouvent dans des situations différentes pour répondre à ces offices de propriété industrielle.

Devant l’OMPI, avec l’emploi de la communication électronique, la prorogation des délais n’interviendrait qu’en cas de fermeture de l’office national. Dans tous les autres cas, le déposant devra justifier des difficultés rencontrées pour obtenir une décision de report.

L’OEB et l’EUIPO ont choisi la prorogation des délais à une date pivot l’un au 17 avril, l’autre au 4 mai. L’INPI reporte les délais sur la période du 24 juin au 24 août.

Autant dire que les utilisateurs ne doivent pas attendre la veille du dernier jour pour préparer leur réponse ou contacter leur avocat, ce jour n’aura que 24 heures.

———————-

L’INPI a mis en ligne sous forme d’un tableau la situation des offices nationaux et régionaux.

PAYS	MESURES PRISES PAR LES OFFICES DE PI À L’INTERNATIONAL
Arabie Saoudite	La SAIP a annoncé l’extension de tous les délais réglementaires jusqu’au 03 mai 2020 pour les démarches suivantes : Soumission de documents complémentaires pour une demande ; réponses aux notifications relatives à la délivrance, l’enregistrement et la modification dans tous les domaines de la PI ; paiement des taxes d’enregistrement ou de renouvellement (ou annuités) ; soumission de documents originaux légalisés relatifs aux marques. L’office reste fermé au public mais continue ses activités en ligne. *En savoir plus*
Argentine	L’Institut national de la propriété industrielle argentin a officiellement publié le 12 mars le Décret n°260/2020, qui prévoit la suspension de tous les délais légaux ou réglementaires associés aux droits de propriété industrielle, en réponse à l’urgence créée par le Covid-19. La suspension sera effective du 12 mars jusqu’au 3 avril, mais l’INPI se réserve le droit de renouveler ces mesures si nécessaire. Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement. *En savoir plus* / *Législation et avis officiel*
ARIPO (Office africain)	^{L’Office reste opérationnel et conseille aux utilisateurs de continuer à profiter de ses services en ligne 24 heures sur 24 pour déposer des demandes et effectuer des paiements en ligne. Il entend privilégier les demandes de renseignements par courriel et par téléphone pendant ses heures d’ouverture.} ^{En savoir plus}
Brunei	^{Seuls les documents, nouveaux dépôts et les paiements sont acceptés par l’Office de Propriété Intellectuelle de Brunei (BruIPO).} ^{En savoir plus}
Brésil	^{Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus et des restrictions imposées aux utilisateurs, l’INPI a publié le 17 mars 2020, un communiqué informant que toutes les échéances et délais seront suspendus entre le 16/03 au 14/04. L’INPI suspend également la réception du public pour une durée indéterminée. Toutes les questions des utilisateurs seront traitées via leur site internet à onglet « contactez-nous » « Fale Conosco ». L’INPI continuera de suivre la situation et prolongera ces mesures si nécessaire.} ^{En savoir plus : communiqué du 17 mars}
Canada	^{La plupart des échéances tombant entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 sont prorogées jusqu’au 1er mai 2020. Cette période pourrait être prolongée.} ^{En savoir plus}
Chili	^{Par un communiqué du 17 mars, l’INAPI incite ses utilisateurs à faire usage des outils disponibles en ligne et suspend l’accueil du public du 27 mars jusqu’au 3 avril. La Directrice nationale de l’INAPI, Loreto Bresky, a ordonné les mesures temporaires concernant certaines procédures administratives relatives aux marques, brevets et dessins et modèles et les procédures contentieuses qui pourront bénéficier d’un report jusqu’au 3 avril*. La quarantaine ayant été prononcée pour 7 jours, celle-ci sera renouvelable par période de même durée.} ^{Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement.} ^{En savoir plus}
Chine	^{En cas d’impossibilité à respecter les délais du fait de l’épidémie ou des mesures de confinement imposées entraînant une perte de droits, les déposants ont la possibilité de présenter un recours en restauration auprès de CNIPA. Ces recours sont gratuits mais doivent comporter des éléments probatoires suffisants. Les titres concernés sont les brevets, marques et topographies de circuits intégrés.} ^{Pour les marques plus spécifiquement, une suspension des délais de procédure est prévue pour les déposants hospitalisés, mis en quarantaine, ou basés dans des lieux ayant adopté des mesures strictes de confinement. Les délais recommenceront à courir lors d’un retour à la normale. Pour bénéficier de cette suspension, les parties devront présenter une demande écrite, suffisamment justifiée.}
Colombie	^{À compter du 17 mars et jusqu’au 30 avril, certains délais administratifs et l’attention au public au sein de la Secretaria de Industria y Comercio « SIC » sont suspendus.} ^{Les services liés à la propriété industrielle continueront de fonctionner par le biais du Système d’information sur la propriété industrielle (SIPI), entre le 17 et le 31 mars.} ^{En savoir plus}

Corée du Sud	Le KIPO a annoncé le 30 mars une mesure liée au Covid-19 permettant d’étendre le délai de réponse pour les brevets, marques, dessins et modèles jusqu’au 30 avril 2020. Cela fonctionne aussi sur un délai dépassé mais il faudra alors faire un recours avec une déclaration attestant que ce retard est imputable au Covid-19. Ce recours est disponible aussi jusqu’au 30 avril 2020. Le KIPO dispose d’un tribunal PI où il y a habituellement des audiences et auditions ; depuis début mars, ces auditions sont faites à distance.
Égypte	L’office égyptien des brevets a suspendu toutes ses activités le 25 mars et ce, jusqu’à nouvel ordre (décision n° 852 du 8 avril 2020). La décision du 24 mars (voir ci-dessous) précise que l’office ne reçoit plus de nouvelles demandes mais assure la continuité de certains services en ligne, à savoir : le paiement des annuités, le paiement des taxes d’examen ou de traduction. La transmission de documents par voie électronique reste toujours possible à l’adresse Patent-reception2@egypo.gov.eg sauf pour les démarches nécessitant des documents originaux. Pour les démarches nécessitant des documents originaux (constitution de mandataire, cession de brevet, document de priorité et registre de commerce), les délais sont suspendus jusqu’à la reprise du travail à l’office. Pour les documents émanant de pays étrangers où le travail est arrêté à cause du confinement, leur réception après la reprise du travail dans ces pays est acceptée à condition de fournir un justificatif. *En savoir plus*
Émirats	Tous les délais devant l’office de PI des EAU doivent être respectés. Les bureaux restent opérationnels, la plupart du personnel travaillant à domicile. Un grand nombre des demandes de dépôt sont désormais traitées en ligne. *En savoir plus*
États-Unis	L’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a annoncé la prolongation du délai pour le dépôt de certains documents relatifs aux brevets et aux marques et le paiement de certaines taxes. Ces mesures constituent un exercice de l’autorité temporaire accordée à l’USPTO par la loi sur l’aide, le secours et la sécurité économique en matière de coronavirus (CARES Act) signée par le président Trump le 27 mars. L’USPTO a procédé à des ajustements opérationnels pour assurer la sécurité de ses employés et du public, car il reste ouvert aux affaires. Les réunions en personne, telles que les auditions et les entretiens avec les examinateurs, se déroulent virtuellement par téléphone et par vidéo jusqu’à nouvel ordre. *Pour les brevets* *Pour les marques*
Géorgie	Le Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie – SAKPATENTI est passé entièrement au télétravail. Tous les services de l’Office seront proposés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales à distance. Les utilisateurs peuvent déposer des demandes et d’autres documents via le système de dépôt électronique disponible sur le site Web de Sakpatenti. Les sessions de la Chambre d’appel fonctionnant à Sakpatenti, si nécessaire, se tiendront sur des plateformes de communication à distance ; Une consultation téléphonique sera proposée pendant les heures de travail (9h-18h du lundi au vendredi) ; La correspondance sera effectuée uniquement par e-mail info@sakpatenti.org.ge.
Hong-Kong	Les dispositions spécifiques mises en œuvre en raison de l’épidémie de COVID 19 sont prolongées au sein de l’Intellectual Property Department. Du 13 au 19 avril 2020, il maintient de manière limitée les services suivants : · Recherches en ligne · Dépôts en ligne (sur la plateforme de e-dépôt : https://efiling.ipd.gov.hk) · Publication du journal de propriété intellectuelle · Bureau d’accueil du public ouvert mercredi 15 avril et vendredi 17 avril de 9h à 17h45 · Une ligne d’information téléphonique est ouverte Les documents peuvent toujours être adressés par la poste à l’IPD. Les opérations du registre des marques, des brevets et des dessins et modèles sont toujours affectées par ces mesures spécifiques. Si des délais devaient expirer au cours de cette semaine, ils sont prorogés jusqu’au 20 avril 2020 (ces délais concernent par exemple les réponses à l’office ou la transmission de documents).
Inde	Toutes les échéances de l’office sont reportées à la fin de la première période officielle de confinement + 1 Jour, soit le 15 avril 2020. Les audiences (souvent en visio) de l’Office sont également suspendues jusqu’au 15 avril 2020. La plupart des agents de l’office sont en télétravail. Les demandes en ligne sont privilégiées (déjà près de 90% des demandes).Pour les marques et maintenant les brevets : extension des délais possible après demande formelle à adresser à l’office (maintenant ou après « rétablissement de la situation »…).
Indonésie	L’Office indonésien de la propriété intellectuelle (DGIP) a mis à jour les mesures initialement prises jusqu’au 31 mars 2020. Les nouvelles mesures valables jusqu’au 21 avril 2020 incluent notamment le maintien de la fermeture du bureau accessible au public, la prolongation de la possibilité de fournir une dispense tardive pour le dépôt de documents dus du 23 mars 2020 au 21 avril 2020 pour les demandes de titres de PI. Les dépôts en ligne sont toujours possibles. Le centre d’appels sera temporairement fermé mais le chat en direct, les réseaux sociaux et le site internet sont toujours accessibles pour répondre aux questions en matière de dépôts ou de plaintes. *En savoir plus*
Iran	L’Office est ouvert le matin uniquement.
Japon	Depuis le 8 avril, le JPO a rendu obligatoire le dépôt par voie électronique ou postale, la boîte de dépôt du JPO à l’accueil est désormais fermée et les contacts physiques ne sont plus possibles. Toutes les « face-to-face interviews » dans le cadre d’appel auprès du tribunal du JPO se feront à distance. Il est possible d’obtenir un délai pour répondre à l’office si la cause du retard est liée au coronavirus, quatre types de délais sont accordés : – 14 jours (2 mois pour les étrangers) pour 22 types de demandes comme : une réponse à l’office pour le manque d’inventivité ou de nouveauté, une demande d’extension de la durée du brevet, un appel contre la décision d’un examinateur, etc.. – 2 mois pour 9 types de demandes comme la soumission de la traduction d’un brevet fait en langue étrangère, le renouvellement d’une marque, etc. – droit de priorité : 2 mois de plus pour revendiquer un droit de priorité – PCT : il convient de faire la demande le plus rapidement possible dans les 6 mois. Pour bénéficier d’un délai, il est obligatoire de joindre un courrier explicatif pour justifier sa demande. *En savoir plus*
Jordanie	Selon la décision du ministère de la défense n°5 en date du 30 mars 2020, tous les délais légaux devant tous les ministères, établissement publics et tribunaux du royaume sont suspendus à partir du 18/03/2020. La reprise des délais se fera à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Premier ministre autorisant les institutions, départements officiels et les tribunaux à reprendre leur travail.

Koweït	Selon la décision ministérielle n°90 en date du 08 avril 2020 et intitulée « Suspension des délais légaux pour les procédures de Marques et de Brevets », tous les délais relatifs aux procédures de Marques et de Brevets, y compris ceux relatifs aux oppositions et aux renouvellements des titres sont suspendus à partir du 12/03/2020 jusqu’à ce que le gouvernement koweïtien autorise la réouverture des établissements publics.
Malaisie	L’Office malaisien de la propriété intellectuelle (MyIPO) est fermé du 18 mars jusqu’au 14 avril 2020 en conséquence du « Movement Control Order » imposé et prolongé par les Autorités locales. Deux notifications ont été publiées par MyIPO : · La première, publiée le 17 mars 2020, précisait notamment que les nouveaux dépôts de marques, brevets et modèles restent envisageables sous format électronique mais non papier. Dans le cas où un dépôt papier devrait être réalisé, une date de priorité devant être revendiquée pendant la période concernée, le délai de priorité sera étendu jusqu’au 1er avril 2020. Les délais pour répondre aux notifications incluant les recours, l’opposition et les paiements seront étendus jusqu’au 30 avril 2020. Les délais pour les renouvellements en matière de modèles enregistrés ou de brevets sont étendus jusqu’au 1er avril 2020. Un renouvellement de marque dû pour la période du 27 décembre 2019 au 27 mars 2020, pourra être fait jusqu’au 30 Avril 2020 et le paiement pourra être réalisé à compter du 1er avril 2020. De plus les dépôts de marque internationale ou encore les dépôts volontaires en matière de droits d’auteur sont suspendus jusqu’au 31 mars 2020, reprise le 1^er avril. *En savoir plus* · La deuxième précise que tous les délais fixés pour le 1er avril 2020 seront prolongés jusqu’au 15 avril 2020. Les autres délais imposés précédemment dans la notification publiée le 17 mars 2020 restent inchangés. Des dernières informations y sont aussi décrites notamment pour les brevets et les marques. Ainsi il est indiqué en particulier que les délais pour les redevances annuelles en matière de brevets / modèles d’utilité qui arrivent à échéance du 18 mars 2020 au 14 avril 2020 sont prolongés jusqu’au 30 avril 2020. Il est rappelé que les paiements en ligne sont toujours possibles. En matière de marques, il est en particulier précisé que tout dépôt manuel lié à une revendication de date de priorité qui arrive à échéance dans la période du « Movement Control Order » est autorisé à être déposé manuellement au plus tard le 20 avril 2020. La prolongation de cette période de revendication de date de priorité est uniquement à des fins de recherche et d’examen et n’affectera pas la date de dépôt. Cependant, il est hautement recommandé que ces demandes soient déposées le 15 avril 2020, conformément à l’article 4 (C) (3) de la Convention de Paris. *En savoir plus*
Maroc	Un décret-loi du 24 mars 2020 a annoncé l’état d’urgence sanitaire. Tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont suspendus durant cette période. Ils recommenceront à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. Par conséquent, l’OMPIC informe ses usagers qu’à partir du 24 mars 2020, les délais prévus pour les actes et opérations auprès de l’office, régis par la règlementation nationale relative à la propriété industrielle, sont suspendus. Les délais précités recommencent à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas aux délais prévus par les conventions et traités internationaux en matière de propriété industrielle auxquels le Maroc est partie. L’OMPIC informe également ses usagers qu’aux fins de l’inscription au registre du commerce, les délais des certificats négatifs délivrés qui n’ont pas expiré avant le 24 mars 2020, sont suspendus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, il est rappelé que les usagers peuvent effectuer en ligne, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et commerciale et les consultations y afférentes, via les deux plates-formes www.directompic.ma et www.directinfo.ma. Concernant les procédures qui ne sont pas actuellement disponibles en ligne, les demandes correspondantes peuvent être envoyées à l’OMPIC, à travers les adresses électroniques dédiées à cet effet, conformément à la note d’information du 23 mars 2020. *En savoir plus* Adresses crées : – oppositions@ompic.ma – operationsposterieures@ompic.ma (marques + dessins et modèles) – rcc@ompic.ma et fo@ompic.fr (registre du commerce et dénominations commerciales) – olf@ompic.ma (brevets)
Mexique	L’IMPI a publié le 24 mars 2020, un communiqué qui prévoit la suspension des délais légaux et des échéances en cours pour cause de force majeure, du 24 mars au 19 avril 2020. *En savoir plus* *En savoir plus*
Moldavie	L’office encourage l’utilisation du système de dépôt en ligne et le paiement des services par carte bancaire. Toutes les conditions relatives aux procédures en cours devant l’AGEPI de toute nature ne commencent pas à courir, et si elles ont commencé à courir, seront suspendues pendant tout l’état d’urgence. Respectivement, les délais de procédure en cours avant l’AGEPI commenceront à courir après la levée de l’état d’urgence.
OAPI	Prorogation jusqu’au 31 mai prochain des délais de procédure des dispositions pertinentes de l’accord de Bangui et de ses annexes expirants entre le 18 mars et le 30 avril 2020 inclus.
Pérou	L’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (Indecopi), a réagi dès le 16 mars suite aux mesures d’urgence annoncées par le président de la République du Pérou pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’INDECOPI a suspendu l’accueil au public depuis le 16 mars pour une durée non déterminée. L’INDECOPI appelle à faire usage des outils disponibles sur le site internet www.indecopi.gob.pe. Par ailleurs, afin de ne pas affecter les procédures administratives en cours, les délais applicables aux réclamations, dénonciations, obligations et toute demande en cours de traitement devant l’institution seront suspendus entre le 16 mars et le 6 mai. *En savoir plus*
Philippines	L’Office philippin de la propriété intellectuelle (IPOPHIL) a publié le 16 mars 2020, la circulaire n° 2020-006. Elle prévoit en particulier le télétravail afin d’assurer la continuité des activités du 16 mars 2020 au 14 avril 2020, la suspension de toutes les audiences y incompris les procédures de médiation prévues du 16 mars au 14 avril 2020, et la prorogation de 30 jours civils des délais pour répondre aux lettres officielles, les actes de procédure, les paiements dus dans la période concernée. Les dépôts papier ne peuvent plus se faire mais les dépôts en ligne continuent. Les demandes d’enregistrement d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont également suspendues en attendant la mise en ligne du service. *En savoir plus*
Russie	Le Rospatent passe en télétravail et recommande les voies électroniques. Les réunions de la Chambre des litiges en matière de brevets ont été ajournées à une date ultérieure. les programmes éducatifs de la FIPS (leur direction de la PI) sont convertis en webinaires, les permanences et la consultation de la bibliothèque se font par téléphone (la liste des numéros de téléphone est disponible sur le site). À ce stade, aucune communication concernant les délais n’a été faite. *En savoir plus*
Singapour	Suite aux dernière mesures prises par les Autorités Singapouriennes, l’office singapourien de propriété intellectuelle (IPOS) sera fermé à compter du 7 avril. Les équipes seront en télétravail pour assurer la continuité des services. Les services en ligne dont les dépôts électroniques seront toujours fonctionnels. Par ailleurs tous les délais de dépôt seront prolongés jusqu’au 8 mai 2020 automatiquement pour toutes les échéances tombant entre le 7 avril 2020 et le 7 mai 2020 inclus. Cette mesure s’applique également aux affaires gérées par le département des audiences et la médiation. Voir en particulier la décision. En savoir plus : site internet de l’IPOS. Possibilité d‘écrire à ipos_enquiry@ipos.gov.sg ou appeler +65 6339 8616 pour toutes questions ou besoin d’aide.

Taïwan	Pas de mesures spéciales.
Thaïlande	Tous les délais de dépôt qui ne peuvent pas être respectés, peuvent être pris en compte pour être prolongés. S’il peut être établi que les délais ont été manqués en raison de la situation COVID-19 et non de la faute des déposants. Ces demandes de prolongation doivent fournir la justification et la nécessité, avec preuve à l’appui et être déposées dans les 15 jours suivant la fin de ladite cause des retards liés au COVID-19.
Tunisie	Fermeture de l’Office à 13h. Suspension de toutes les audiences.
Ukraine	Les moyens de communication et de paiement avec l’office sont élargis, (mails, courrier, et système de dépôt électronique). La délivrance personnelle de documents par la division générale d’Ukrpatent est suspendue. Les négociations ou réunions d’experts sur les demandes déposées avec la participation d’un demandeur ou de son représentant sont suspendues. L’examen des demandes observations de tiers est suspendu. Tout événement public et réception personnelle des citoyens seront suspendus chez Ukrpatent. En cas de non-respect des délais, le renouvellement des droits de propriété intellectuelle du demandeur, du propriétaire ou de toute autre personne intéressée concernant la demande ou l’enregistrement sera effectué conformément à la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Vietnam	L’Office vietnamien du Vietnam, IP Vietnam, a publié la notification n ° 5277 / TB-SHTT en date du 31 mars 2020 portant sur l’application des dispositions légales relatives aux délais pour les déposants touchés par Covid-19 et aux transactions entre les déposants et l’Office de la propriété intellectuelle du Vietnam. Elle indique notamment que toutes les procédures d’enregistrement des droits de propriété industrielle qui sont exigibles au cours de la période allant du 30 mars 2020 au 30 avril 2020, à savoir les demandes de revendication de droits de priorité, la fourniture de documents complémentaires, les réponses aux décisions / notifications d’IP Vietnam, les paiements des taxes de maintien vigueur / renouvellement des titres de PI, le paiement de tous les types de taxes et de charges, le dépôt des recours / oppositions, sont automatiquement prorogés jusqu’au 30 mai 2020. Dans d’autres cas, les demandeurs, touchés par les effets de Covid-19 peuvent demander l’application de la réglementation concernant les obstacles objectifs, le cas de force majeure prévue aux points 9.4, 9.5 de la circulaire n °01/2007 / TT-BKHCN modifiée par la circulaire n° 16/2016 / TT-BKHCN. De plus la date de réception des demandes PPH auprès d’IP Vietnam dans le cadre du programme pilote PPH entre IP Vietnam et l’Office japonais des brevets est reportée au 4 mai 2020.

Coronavirus, listes des thèmes

L’article Coronavirus, les décisions des offices OMPI, OEB, EUIPO et INPI est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Blockchain appliquée à la création

Philippe Schmitt — Wed, 10 Jul 2019 14:33:25 +0000

La Blockchain pour les Créateurs | Technologies & Applications

La Blockchain pour les Créateurs

Révolution Numérique & Nouvelles Opportunités

Artistes Auteurs Innovateurs Entreprises

Pour les créateurs, auteurs et innovateurs, les blockchains offrent de nombreuses opportunités. Les entreprises de productions industrielles ou de services ont elles-aussi tout intérêt à les utiliser.

La technologie blockchain révolutionne nos modes d'échange, de création et de valorisation des œuvres. Elle transforme à la fois la propriété intellectuelle et la relation entre créateurs et public.

Les Chaînes de Blocs d'Informations

De manière très réductrice, les blockchains sont des chaînes de blocs d'informations. Il y a donc des structures de données particulières, des bases de données, des protocoles informatiques, des échanges et des stockages de données.

Trois éléments essentiels sont à relever:

Le registre

Indique les échanges entre utilisateurs, ce qui s'est passé et dans quel ordre. Ce registre est immuable, infalsifiable car utilisant de la cryptologie, indestructible, et libre d'accès.

L'algorithme de consensus

Le registre n'est pas détenu par une entité centralisée, différentes copies sont distribuées entre des entités appelés « mineurs » ou « nœuds », qui valident entre elles par « consensus » les blocs.

La monnaie

Permet d'aligner les participations des parties à la blockchain.

Caractéristiques essentielles

Réputation, confiance, moralité, sécurité seraient à la fois des qualités des rapports entre les membres de la même blockchain et sa raison d'être. La sécurité des échanges n'est plus établie par la connaissance entre les personnes mais par la seule technologie.

Dans une blockchain publique n'importe qui pouvant se connecter, peut-il pour autant participer au consensus de l'ajout ? Au cœur de ces dispositifs de blockchain, la compliance et l'évolution technique.

La Blockchain et la Cryptomonnaie

Au-delà de l'engouement pour les cryptomonnaies, les blockchains se singularisent par la suppression des intermédiaires et donc par leur plus faible coût, ce qui ouvre des possibilités pour les transferts d'actifs. L'empreinte numérique chiffrée et non réversible garantit l'anonymat tout en assurant la traçabilité.

Types de tokens dans l'écosystème blockchain

Jeton d'utilité

(utility token) : donne un accès privilégié à un bien ou un service.

Jeton sécuritaire

(security token) : assimilable à un titre financier soumis à l'approbation d'une autorité de contrôle.

Crypto-actifs

Actifs numériques virtuels reposant sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé.

"Les « cryptomonnaies », plutôt appelés « crypto-actifs », sont des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain (chaine de bloc) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté. Un crypto-actif n'est pas une monnaie. Sa valeur se détermine uniquement en fonction de l'offre et de la demande." - AMF

S'agissant de "l'offre et de la demande", on ajoutera que certaines de ces cryptomonnaies reposent sur leur création régulière par exemple en rémunérant l'opération de minage. D'autres à l'inverse, sur leur destruction régulière !

La Blockchain et le Smart Contract

Pour l'avocat, s'appuient sur les blockchains, les smart contracts, des contrats dont l'exécution se réalise automatiquement sans intervention humaine. Toutefois ces contrats doivent avoir connaissance d'événements extérieurs à la blockchain, ainsi la blockchain au regard de son impératif d'immuabilité se doit de recourir pour saisir tel événement à un tiers extérieur, « tiers de confiance », ou « Oracle ».

La mise en place d'une blockchain au-delà du cadre juridique à préciser par l'avocat l'adosse à une activité économique particulière : fournisseurs, consommateurs, partenaires, e-commerce.

La Blockchain et les NFTs

Les NFTs (Non Fungible Token), nécessairement distincts par nature des cryptomonnaies, bénéficient d'une forte médiatisation à la suite d'offres de ventes ou d'achats dépassant le million de dollars, et associées à des musiques, à un assemblage de photographies, ou même à un tweet.

Caractéristiques d'un NFT

Un NFT est un smart contract qui porte sur un objet numérisé (sons, photos, textes) dont il certifie l'empreinte numérique horodatée dans une blockchain, et dont les métadonnées (généralement une image, un nom, sa description) sont conservées sur une plateforme de commercialisation.

Propriétés techniques

Horodaté
Non interchangeable
Indivisible
Intégré à un registre immuable
Valeur d'échange par transfert

Enjeux juridiques

Nature exacte du transfert
Conditions du smart contract
Accès au fichier d'origine
Cession des droits d'auteur
Fiscalité et taxation

Applications des NFTs

Partage de valeur

Le NFT peut intégrer des mécanismes de partage du prix en cas de vente ou de cession future.

Monde numérique

Garantir un gain sur des opérations auxquelles l'objet sera intégré (avatars, jeux en ligne).

Économie collaborative

Facilité de paiement et partage de la propriété à plusieurs pour une même œuvre.

Le NFT et le Coffre-fort

L'analogie avec l'art souligne à nouveau comment les NFTs sont contre-intuitifs. Généralement l'acquéreur d'une œuvre d'art l'expose chez lui ou si sa valeur est plus importante, il sécurise son domicile ou éventuellement place son acquisition dans un coffre-fort pour en réserver la présentation à des situations exceptionnelles.

Paradoxe de la sécurité des NFTs

Où sont placés les NFTs ? Ce n'est pas la représentation de l'œuvre ou celle de son image qui porte la valeur mais le NFT lui-même. Doit-on cacher son NFT dans un coffre-fort, le peut-on d'ailleurs ?

Le NFT étant attaché à une blockchain, et donc à un registre public, il ne pourrait pas être dissimulé. Autrement dit, soustraire au regard des autres une œuvre d'art pour éviter qu'elle ne soit dérobée ne peut pas s'appliquer au NFT pour le protéger des soustractions frauduleuses.

Portefeuilles et sécurité

Les NFT(s) sont placés dans des portefeuilles (wallets) qui permettent de suivre leur détenteur successif. Pour l'avocat, protéger le NFT revient à garder précieusement son portefeuille numérique…

Comme tous les actifs numériques, protéger son NFT revient à respecter les mesures de sécurité du numérique !

Les NFTs et les Œuvres Artistiques

Une œuvre associée à un titre de propriété est somme toute assez banale… sauf quand l'œuvre est digitale, que le certificat est numérique et que les deux sont associés dans une blockchain et que tout cela peut être transféré quasi immédiatement !

Le premier NFT de l'histoire

L'artiste Kevin McCoy décrit son œuvre numérique QUANTUM comme le 1er NFT, l'enregistrement ayant été effectué le 3 mai 2014 dans la blockchain Namecoin. S'agissant de l'œuvre elle-même, QUANTUM, son originalité ne se limite pas à cette association. Ultérieurement, la blockchain Namecoin ayant cessé, l'artiste pour en conserver la trame initiale l'a minée une seconde fois sur la blockchain Ethereum.

Facteurs d'engouement pour les NFTs

Les outils de conception graphique ou de retouches numériques se sont démocratisés.
Le marché de l'art est coutumier des vagues spéculatives.
La multiplication des cryptomonnaies, il y en aurait plusieurs milliers.
La facilité d'accès aux portefeuilles numériques.
L'augmentation fulgurante des capacités de transaction par seconde des nouvelles plates-formes.
Les plates-formes de création des NFTs animent le marché en mettant en relation l'artiste et les acheteurs potentiels.

Avancées et défis des NFTs dans l'art

Les NFTs dépassent l'obstacle bien connu des arts numériques (images, sons, vidéo) - leur capacité à être facilement reproduits - ils identifient dans le temps le fichier numérique et y rattachent toutes les transactions ultérieures.

Opportunité

Les NFTs permettront-ils pour ces œuvres l'essor d'un nouveau marché ?

Risque

Passé l'engouement des débuts, leur multiplication pour chaque œuvre dissuadera les collectionneurs, pour mémoire le marché des bronzes est durement affecté par la multiplication des surmoulages.

La Blockchain et l'Horodatage des Créations

L'horodatage apporté par la blockchain présente un grand intérêt pratique pour les créateurs, innovateurs et de manière générale pour tous ceux qui participent à un processus d'innovation, de création et de conception, et pour lesquels il est nécessaire de faire la preuve qu'ils détiennent à un temps donné cette information. La blockchain présente également un grand intérêt pour la protection du secret des affaires.

Avantages pour les créateurs

Faible coût permettant de multiplier l'horodatage
Suivi chronologique du processus créatif
Accessibilité à distance
Force probante des enregistrements
Protection du secret des affaires

Points d'attention

Modalités d'authentification à prévoir
Mécanismes de permission d'accès à définir
Conservation sécurisée du fichier original
Complémentarité avec les dépôts officiels

Important

Le recours à la blockchain ne dispense pas de recourir aux modes de dépôt et d'enregistrement auprès des offices de propriété industrielle (INPI, EUIPO, OMPI, OEB etc...) qui seuls sont constitutifs de droits de propriété industrielle tels que les marques, les modèles et les brevets.

L’article Blockchain appliquée à la création est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Avocat en droit des marques

Philippe Schmitt — Sat, 09 Jun 2018 07:44:47 +0000

L'Avocat du Côté des Marques | Expertise et Conseil

L'Avocat du Côté des Marques

Expertise et accompagnement dans le monde dynamique du droit des marques

Comprendre le Rôle de l'Avocat en Droit des Marques

La marque est constituée d'un signe dans son aptitude à désigner des produits et des services. L'avocat en droit des marques doit tenir compte de ce rapport particulier créé par la marque entre le signe et les produits et services que ce signe désigne pour les consommateurs.

Les Fonctions Essentielles de la Marque

Séduire et Fidéliser

La marque doit être un véhicule publicitaire qui sache s'adapter aux attentes de la clientèle quitte même à les créer, au changement d'époque, à l'extension du marché, et s'appliquer à des produits ou à des services que l'entreprise commercialise, - ceux qu'elle connaît déjà-, et à ceux dont elle n'a pas encore la moindre idée et qui seront demain l'avenir.

Peu de marques remplissent toutes ces fonctions, d'ailleurs les marques changent !

Identifier une Valeur

La marque rend cette valeur liquide, et permet son transfert, c'est la fluidité du marché des marques, fluidité toute relative en l'absence de bourse des marques.

La communication et la publicité représentent des investissements pour l'entreprise, autres coûts pour l'entreprise en rapport avec la marque, ceux de la production des produits et des services commercialisés sous celle-ci. Si la marque est couramment désignée comme un capital ou comme un investissement, c'est d'abord une source de coûts.

Identifier les Produits et Services

Le plus souvent, la marque est le seul lien qui existe entre l'entreprise, prise comme producteur de produits ou prestataire de services, et les consommateurs.

Grâce à la marque, le consommateur identifie l'origine des produits ou des services, et leur reconnaît des qualités objectives ou d'autres plus imaginatives dont la publicité a su habilement le convaincre.

Mais cette fonction d'identification de la marque n'est possible que par une exclusivité : seul le titulaire de la marque met sur le marché les produits et les services sous cette marque.

La marque a un rôle de différenciation entre les différents produits et services qui sont concurremment proposés aux consommateurs. Même si en droit des marques, la marque est décrite comme un monopole, la marque permet la concurrence.

L'Agilité du Droit des Marques

Ces fonctions de la marque se manifestent dans l'agilité du droit des marques et son étonnante adaptabilité aux besoins des entreprises.

Le droit des marques se caractérise par une étonnante capacité à s'adapter aux innovations technologiques et aux changements comportementaux des consommateurs, pour preuve, ces dernières années, avec les réseaux sociaux. L'avocat en droit des marques doit intégrer cette agilité.

Une Souplesse pour l'International

Cette souplesse est d'autant plus remarquable, que les marques n'ayant pas vocation à être enfermées derrière des frontières, le droit des marques très tôt a proposé aux entreprises des outils propres à les accompagner dans leur développement international.

Différentes Natures de Marque

Parmi les marques les plus couramment utilisées : la marque d'usage, la marque notoire, la marque de renommée, la marque enregistrée.

Agilité, souplesse, adaptabilité autant de causes à de fréquents changements jurisprudentiels.

Si les marques sont des droits enregistrés, elles vivent et connaissent les aléas de la vie économique.

Généralement, la marque est enregistrée, son acquisition est alors conditionnée à son dépôt et à son enregistrement.

Les Procédures d'Enregistrement des Marques

Différentes procédures d'enregistrement existent dont essentiellement sur l'étendue territoriale de la protection qui est souhaitée.

La Marque Nationale Française

Cette marque est obtenue à la suite du dépôt de sa demande auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). La protection ne sera donc accordée que sur le territoire de l'État où la marque est enregistrée.

Le site de l'INPI sur la marque

La Marque de l'Union Européenne

Cette marque vaut sur l'ensemble des pays de l'Union européenne. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), anciennement dénommé jusqu'en mars 2016 « Office de l'harmonisation dans le marché intérieur » l'EUIPO (anciennement OHMI), est une agence de l'Union européenne.

Cette marque dite de l'Union européenne apporte avec un seul titre une protection sur l'ensemble de tous les pays membres de l'Union européenne.

Un seul titre au lieu de 28 facilite la gestion et diminue les coûts.

Mais à son désavantage, si la marque est annulée, elle est perdue pour l'ensemble de l'Union. Dans certains cas, il possible de transformer la marque de l'Union européenne en marques nationales, ce qui permet de limiter les effets de cette annulation.

Le site de l'EUIPO sur les marques

La Marque Internationale

Cette marque permet de centraliser l'examen d'une marque pour ensuite l'étendre à différents pays. L'avantage de cette voie est de limiter les coûts à comparer à ceux qu'exposeraient des demandes de marque devant les mêmes offices nationaux.

Mais la marque internationale ne permet pas une seule action en contrefaçon. Contre les actes de contrefaçon réalisés sur les états où la marque est enregistrée, le titulaire de la marque devra engager autant de procédures que d'états concernés puisque la compétence des juridictions nationales et dans ce cas, limiter à leur propre territoire national.

Le site de l'OMPI sur les marques

Validité des Marques

Ces différents régimes connaissent une harmonisation des règles de validité de la marque.

Pour la France, cette aptitude de la marque est à apprécier par le caractère distinctif du signe à l'égard des produits et services qu'il désigne.

Se trouvent ainsi exclus du régime légal de protection, les signes usuels dans le langage courant ou professionnel pour désigner nécessairement les produits et services en cause. La loi française écarte également tout un ensemble d'autres signes.

Les Signes Constitutifs d'une Marque

La loi française permet non seulement les mots, les chiffres, les sigles, les signes figuratifs, et aussi les signes sonores.

Ces signes doivent néanmoins pouvoir être représentés graphiquement. Mais cette dernière exigence connaître des aménagements courant 2018.

Un Droit Renouvelable

La propriété sur la marque consécutive à son enregistrement est de 10 ans à compter de sa date de dépôt.

La marque selon la loi est « indéfiniment renouvelable ».

Nos interventions sont plus amplement développées à propos du dépôt de marque et des différentes actions consécutives (contrefaçon, déchéance, nullité).

L’article Avocat en droit des marques est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.