Archives des inventeur salarié - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/inventeur-salarie/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 18 Mar 2026 15:25:44 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des inventeur salarié - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/inventeur-salarie/ 32 32 Inventions des salariés : rémunération supplémentaire et juste prix y aurait-il un effet de seuil à 300 € ? https://www.schmitt-avocats.fr/inventions-salaries-remuneration-supplementaire-juste-prix-seuil-300/ Fri, 02 May 2025 13:36:13 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?p=7409 La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ? Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés. La situation des inventions réalisées par des salariés Rappelons

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]]> La plupart des inventions sont réalisées par des salariés, la rémunération supplémentaire accordée subirait-elle un effet de seuil à 300 € ?

Au moins deux conventions collectives se référeraient au montant de 300 € comme seuil de la rémunération supplémentaire mais dans des effets diamétralement opposés.

  • La situation des inventions réalisées par des salariés

Rappelons tout d’abord que la situation envisagée est celle des inventions réalisées par des salariés.

N’entrent donc pas dans les prévisions de ces lignes, les inventeurs bénéficiaires exclusivement d’un mandat social. Les fonctionnaires quant à eux sont soumis à des règles spécifiques. Ajoutons que les stagiaires connaissent encore un autre régime.

Autre condition essentielle, il doit s’agir d’une invention brevetable.

Se trouvent exclus du fait de la loi, en droit français l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle « a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) Les créations esthétiques ;c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ; d) Les présentations d’informations ».

Malgré ces exclusions, le champs est étendu puisqu’il inclut tous les domaines technologiques, sous réserve toutefois de dispositions spécifiques comme pour la matière biologique.

Et ces inventions doivent remplir les critères de la brevetabilité, elles doivent être nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

  • Le transfert des droits de l’inventeur salarié à son employeur

Le droit à l’invention appartient à son inventeur, mais le lien de subordination du salariat affecte cette attribution du droit au brevet. En l’absence de dispositions plus favorables au salarié, sa situation se présente selon les 3 cas de l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

    • L’invention de mission.

L’invention est réalisée dans « l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées »

La propriété de l’invention du salarié est transférée à son l’employeur

    • L’invention hors mission attribuable

Les circonstances de l’invention sont déterminées par la loi « lorsqu’une invention est faite par un salarié :

      • soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions,
      • soit dans le domaine des activités de l’entreprise,
      • soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle. »

Dans l’un ou l’autre de ces cas ; l’employeur a le droit « de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié ».

    • Les autres inventions appartiennent au salarié.

A priori, le détail de la loi aurait dû éviter les difficultés.

Toutefois le classement de l’invention se révèle en pratique pas aussi simple qu’il n’y paraît à la lecture de cet article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Les sources les plus fréquentes de contentieux concernent la détermination de la rémunération supplémentaire de l’invention de mission et la fixation du juste prix de l’invention hors mission attribuable.

Quelques conventions collectives apportent des précisions sur les éléments à prendre en compte pour la détermination de la rémunération supplémentaire et du juste prix.

  • Deux conventions collectives retiennent un seuil de 300 € mais lui donnent un effet opposé !

Deux convention collectives nationales retiennent l’attention à propos de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié car diamétralement opposées dans leurs résultats.

  • La convention de la métallurgie fixe à 300€ le montant de la rémunération supplémentaire à compléter en cas d’invention présentant un intérêt exceptionnel pour l’entreprise.
  • La convention collective des activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière prévoit une rémunération supplémentaire qui ne peut pas être inférieure à 300 €.

Même pour la seconde convention, qui peut sérieusement prétendre que ce seuil minimal de 300 € puisse constituer une motivation suffisante face aux enjeux de l’innovation ?

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]]> Êtes-vous un salarié inventeur ? Découvrez vos droits et protections ! https://www.schmitt-avocats.fr/salarie-inventeurs-vos-droits/ Tue, 11 Feb 2025 10:41:31 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?p=7187 L’invention appartient à l’inventeur, ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet. C’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution. Toutefois, la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve à l’égard de son employeur tempère ce principe. Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur...

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]]> L’invention appartient à l’inventeur, ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet. C’est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution.

Toutefois, la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve à l’égard de son employeur tempère ce principe.

Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l’employeur ou sont susceptibles de l’être ; il s’agit essentiellement des inventions dites de mission et des inventions dites hors mission mais attribuables. La suite

 

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]]> Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié https://www.schmitt-avocats.fr/criteres-fixation-remuneration-supplementaire-inventeur-salarie/ Sat, 27 May 2023 09:33:00 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=6779 Le droit sans article et sans jurisprudence Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié Introduction Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de son travail, il peut avoir droit à une rémunération supplémentaire pour sa contribution innovante. En France, le droit des inventions de salariés prévoit des critères spécifiques pour...

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]]> Le droit sans article et sans jurisprudence

Les Critères de Fixation de la Rémunération Supplémentaire de l’Inventeur Salarié

Introduction

Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de son travail, il peut avoir droit à une rémunération supplémentaire pour sa contribution innovante. En France, le droit des inventions de salariés prévoit des critères spécifiques pour déterminer cette rémunération supplémentaire. Quelques indications relatives aux critères de fixation de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié, offrant ainsi un aperçu des éléments pris en compte dans ce processus.

1. L’importance de l’invention

L’un des critères essentiels dans la fixation de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié est l’importance de l’invention. Cette importance peut être évaluée en termes de valeur économique, d’avantages compétitifs ou d’impact stratégique qu’elle apporte à l’entreprise. Plus l’invention est jugée significative, plus la rémunération supplémentaire est susceptible d’être élevée.

2. Les droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés à l’invention jouent également un rôle clé dans la fixation de la rémunération supplémentaire. Si l’invention est brevetée, la rémunération peut être basée sur la valeur économique du brevet lui-même. De plus, si l’employeur souhaite exploiter commercialement l’invention, cela peut avoir un impact sur la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié.

3. Le niveau d’implication de l’inventeur

Le degré d’implication de l’inventeur dans la création et le développement de l’invention est un autre critère important. Si l’inventeur a investi un temps considérable, des compétences spécialisées ou des ressources personnelles dans le processus d’invention, cela peut être pris en compte dans la fixation de la rémunération supplémentaire. Un niveau élevé d’implication peut justifier une rémunération plus substantielle.

4. Les pratiques de l’entreprise

Les pratiques de l’entreprise en matière de rémunération des inventeurs salariés peuvent également influencer la fixation de la rémunération supplémentaire. Certaines entreprises peuvent avoir des politiques internes spécifiques et licites qui établissent des barèmes ou des critères particuliers pour la rémunération des inventeurs. Dans ce cas, la rémunération supplémentaire sera fixée en fonction de ces pratiques valablement établies.

5.Les négociations contractuelles

Les négociations contractuelles entre l’employeur et l’employé peuvent jouer un rôle significatif dans la fixation de la rémunération supplémentaire. Les parties peuvent convenir d’un accord spécifique concernant la rémunération de l’inventeur salarié, en tenant compte de divers facteurs tels que la nature de l’invention, les droits de propriété intellectuelle et l’engagement de l’inventeur. Il est important de clarifier ces aspects lors de la rédaction des contrats de travail pour éviter toute ambiguïté ultérieure.

Conclusion

La fixation de la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié repose sur plusieurs critères clés tels que l’importance de l’invention, les droits de propriété intellectuelle, le niveau d’implication de l’inventeur, les pratiques de l’entreprise et les négociations contractuelles. Il n’existe pas de formule unique pour déterminer la rémunération supplémentaire, car chaque situation est unique et doit être évaluée en fonction des circonstances spécifiques. En garantissant une rémunération équitable et adéquate, les entreprises peuvent encourager l’innovation et récompenser les contributions précieuses de leurs employés inventeurs.

 

Parler du droit sans article et sans jurisprudence ne fournit qu’une première impression pour ensuite poursuivre ses investigations sur le droit du salarié au brevet.

 

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]]> Inventeur salarié : inventer pour 300 euros ! https://www.schmitt-avocats.fr/inventeur-salarie-inventer-pour-300-euros/ Wed, 09 Nov 2022 09:07:09 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=6404 Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. La suite ici

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]]> Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques.

La suite ici

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]]> Inventeur salarié : inventer pour 300 euros ! https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-inventeur-salarie-droit-brevet/inventeur-salarie-inventer-300euros/ Wed, 09 Nov 2022 08:48:34 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6399 les économistes du travail ne s’intéressent pas à l’inventeur salarié, or seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques.

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]]> Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques.

Source : Wikipedia lien en bas de page

 « La fonction d’inventeur ou de technicien en général, et celle de l’entrepreneur ne coïncident pas. L’entrepreneur peut être aussi un inventeur et réciproquement, mais en principe ce n’est vrai qu’accidentellement ». Ces quelques mots issus de la Théorie de l’évolution économique, là,  expliqueraient-ils le désamour des économistes pour l’inventeur au seul profit de l’entrepreneur, figure de proue du capitalisme dont pour Schumpeter le processus de Destruction Créatrice en constitue l’essence ? Un siècle plus tard, bien que les questions technologiques soient au cœur de nos débats, le rôle de l’inventeur devenu salarié des entreprises échappe totalement aux économistes du travail comme le montre une convention collective prochainement en vigueur.

Rappelons que pour Schumpeter, ce sont les innovations techniques induites par les progrès scientifiques qui sont les plus susceptibles de produire des emplois et les ruptures. De telles innovations sous-entendent une protection par brevet et donc des inventeurs, pour permettre aux entreprises de tirer bénéfice de leur recherche et de leur développement. De plus, le brevet parce que la protection accordée est temporaire, favorise la concurrence. Et par les critères requis pour sa validité l’application industrielle, la nouveauté et l’activité inventive, le brevet permet de surmonter les frontières technologiques.

Aujourd’hui face à la crise climatique et pour répondre aux impératifs de la transition énergétique,  ces sauts d’innovations vertes forcement placées sous le régime de la sobriété pour ne pas perdre par une consommation accrue  les gains énergétiques obtenus, nécessitent des inventeurs parfaitement intégrés à la société civile.  

Disons-le clairement, l’ubérisation du travail n’a pas besoin d’inventeur. En effet, l’ingénierie durable n’existe pas avec des entreprises qui se limitent à identifier des services jusque-là inexploités et qui fonctionnent par une précarisation accrue incompatible avec la maîtrise des connaissances techniques de pointe.

Bien que l’inventeur salarié soit au cœur d’enjeux économiques et sociétaux fondamentaux, les économistes ne s’y intéressent toujours pas, pour preuve une convention collective qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, lui alloue par invention par principe et sauf exception 300 € !

Illustration : photo issue de Wikipédia :

Illustration Source Wikipédia : Par Image available for free publishing from the Volkswirtschaftliches Institut, Universität Freiburg, Freiburg im Breisgau, Germany. Copyrighted free use. — http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Mises,hayek,shumpe.jpg, CC BY-SA 3.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=17120276

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]]> Les droits de brevet du salarié inventeur https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-inventeur-salarie-droit-brevet/ Mon, 31 Oct 2022 17:58:49 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6387   Droits de Brevet des Salariés Inventeurs Expertise juridique spécialisée en propriété intellectuelle Rémunération supplémentaire • Juste prix • Contentieux Comprendre vos droits en tant que salarié inventeur L’avocat du salarié inventeur rappelle que le droit au brevet de l’inventeur salarié est réduit, mais que les droits de l’inventeur salarié s’appliquent essentiellement par la rémunération...

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Droits de Brevet des Salariés Inventeurs - Expertise Juridique Spécialisée

Droits de Brevet des Salariés Inventeurs

Expertise juridique spécialisée en propriété intellectuelle

Rémunération supplémentaire • Juste prix • Contentieux

Comprendre vos droits en tant que salarié inventeur

L'avocat du salarié inventeur rappelle que le droit au brevet de l'inventeur salarié est réduit, mais que les droits de l'inventeur salarié s'appliquent essentiellement par la rémunération supplémentaire et le juste prix.

Le droit au brevet de l'inventeur salarié

Principe fondamental : A priori l'invention appartient à l'inventeur ce qui conduit automatiquement à la propriété du brevet, c'est là une très ancienne conception française qui remonte à la Révolution.

« Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur ; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés »
— Article premier de la loi du 7 janvier 1791

Limitation importante

Toutefois la situation de subordination dans laquelle le salarié se trouve avec son employeur, temporise ce principe.

Des droits de brevet du salarié inventeur : la rémunération supplémentaire ou le juste prix

Certaines inventions réalisées par le salarié se voient transférées à l'employeur ou sont susceptible de l'être. Il s'agit essentiellement des inventions dites de mission, et des inventions dites hors mission mais attribuables.

Ces deux situations sont prévues à l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle qui organise le dépôt de leur demande de brevet en faveur de l'employeur.

Invention de mission

Au bénéfice du salarié inventeur de l'invention de mission, la rémunération supplémentaire.

Invention hors mission attribuable

Au bénéfice du salarié inventeur de l'invention hors mission attribuable, le juste prix.

Ces « primes d'invention » : comment les réclamer auprès de son employeur ?

Mais cet article ne prévoit pas toutes les hypothèses dans lesquelles le personnel d'une entreprise réalise des inventions.

De multiples situations non prévues au Code de la propriété intellectuelle

En pratique, l'inventeur salarié se voit confronté à des pratiques très diverses qui le plus souvent ne lui permettent pas de comprendre la situation.

S'ajoute à ces incertitudes que la première décision à prendre par le salarié porte sur l'information de son employeur qui lui-même ne s'intéressera dans un premier temps qu'à l'opportunité du dépôt d'une demande de brevet.

Pourtant la situation de l'inventeur salarié au regard de la demande de brevet ne se limite pas à identifier qui sera le titulaire de l'invention, et qui sera désigné comme inventeur.

Contentieux fréquents

Ces incertitudes conduisent à des contentieux.

Situation archaïque

En 2015, une tribune publiée dans Le Monde soulignait l'archaïsme de la situation de l'inventeur salarié.

Manque d'intérêt

En 2022, le désintérêt des économistes du travail pour les inventeurs salariés est manifeste.

Besoin d'expertise juridique spécialisée ?

L'avocat en droits des salariés inventeurs intervient sur ces multiples situations non prévues au Code de la propriété intellectuelle.

Expertise • Conseil • Contentieux • Négociation

2022-2025. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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]]> Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-inventeur-salarie-droit-brevet/pour-une-remuneration-equitable-des-inventeurs-salaries/ Fri, 28 Aug 2015 09:13:47 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=3647 ( Article publié dans Le Monde Economie du 20 mai 2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) ) L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique...

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]]> ( Article publié dans Le Monde Economie du 20 mai 2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) )

L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Le Monde du 24 avril 2015), nécessite également de reconnaître aux inventeurs la place qui est la leur.

Lire aussi : Emmanuel Macron : « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme »

Un paradoxe français

Bien que l’innovation soit devenue une grande cause nationale, que d’importants avantages fiscaux ont été accordés aux entreprises en contrepartie de leurs frais de recherche et de développement, et qu’une nouvelle démocratie actionnariale est annoncée pour réindustrialiser notre pays, les inventeurs ne sont pas perçus comme facteurs d’innovation dans les entreprises.

Pourtant, une société, qui est une personne morale, n’invente pas : dans toute demande de brevet, l’inventeur est une personne physique. Tous les brevets français dont le déposant est une société ont pour objet une invention réalisée, sauf à de très rares exceptions, par un ou plusieurs inventeurs salariés.

Depuis 1990, différentes dispositions s’appliquent en faveur des inventeurs salariés

Même si cela peut paraître incroyable pour un pays qui revendique une longue histoire industrielle – au XIXe siècle, une entreprise industrielle était souvent fondée par l’inventeur lui-même –, il a fallu attendre la loi du 26 novembre 1990 pour rendre obligatoire la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, ou bien le paiement d’un juste prix par l’employeur selon les circonstances de réalisation de l’invention.

Et même si cette loi existe depuis vingt-cinq ans – toutes les inventions, notamment toutes celles dont les brevets sont actuellement en vigueur, y sont donc soumises –, des entreprises françaises continuent de licencier des inventeurs salariés quand ceux-ci demandent une rémunération pour leur invention, et vont même jusqu’à saisir la Cour de cassation. Pourtant, dans un arrêt du 17 septembre 2014, celle-ci a clairement établi que la demande par un salarié inventeur d’une rémunération ou du juste prix de son invention ne peut pas constituer un motif de licenciement.

Si la loi a fixé pour les fonctionnaires et les personnels assimilés les modalités de calcul de cette rémunération supplémentaire, il n’en va pas de même pour les entreprises du secteur privé. Néanmoins, les juges ont su fixer des critères objectifs pour déterminer cette rémunération. Il n’y a donc plus aujourd’hui d’obstacle à appliquer une rémunération adéquate et non symbolique aux inventeurs salariés, si ce n’est une conception d’un autre temps qui ne voyait comme contrepartie à l’invention que la seule « reconnaissance » de l’employeur !

Cet archaïsme français persiste malheureusement.

Certaines sociétés françaises refusent même à l’inventeur salarié une quelconque rémunération alors qu’elles appartiennent à un groupe étranger dont le pays d’origine, l’Allemagne par exemple, connaît et applique un mécanisme de rémunération des inventeurs salariés contribuant largement à la recherche d’innovations brevetables !

Et comment ne pas évoquer la Chine qui, dans son objectif « Design in China », destiné à dépasser le « Made in China » à l’objectif 2020, c’est-à-dire demain, a mis en place un dispositif d’intéressement aux bénéfices de l’innovation pour les salariés des firmes chinoises ?

L’innovation n’est pas du seul domaine industriel

Avec les technologies du numérique, toutes les activités de services sont également confrontées à cet impératif d’innover. Il n’y aura ni renouveau industriel ni croissance économique sans rémunération effective des inventeurs salariés.

• Philippe Schmitt (Avocat)

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