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AOP, IGP et marques : quatre décisions de septembre 2025 de la Cour et du Tribunal de l’Union

Philippe Schmitt — Mon, 29 Sep 2025 09:45:24 +0000

Analyse Jurisprudentielle - AOC/IGP vs Marques

Analyse Jurisprudentielle

Quatre arrêts européens récents sur les conflits AOC/IGP et marques

Quatre arrêts des juridictions européennes (septembre 2025) soulignent les difficultés de coexistence entre les appellations d'origine contrôlée (AOC), les indications géographiques protégées (IGP) et les marques. Les entreprises selon leur domaine d'activités ajusteront en conséquence leur protection.

Septembre 2025

I. Affaire "Salaparuta" II. Saucisson de l'Île de Beauté III. Sel de Camargue IV. Affaire "PriSecco"

Points clés

Prééminence des AOC/IGP

Critères d'évocation renforcés

Recevabilité des associations

Nullité des marques évocatrices

CJUE 11 septembre 2025 Affaire C-341/24

I. Affaire "Salaparuta" : Le régime transitoire des conflits vins/marques

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Présentation des faits

La société viticole sicilienne Duca di Salaparuta SpA, titulaire de marques notoires "Salaparuta" pour des vins, s'est opposée à l'enregistrement de la dénomination d'origine contrôlée "Salaparuta" puis à son extension automatique comme AOP européenne. Le conflit porte sur l'identité terminologique alors que les vins de la société ne proviennent pas de la commune de Salaparuta et que l'exploitation se situe en dehors de cette zone géographique.

Solution juridique

La CJUE tranche de manière définitive : les règlements européens récents (479/2008, 1234/2007, 1308/2013) permettant le refus de protection d'une dénomination en cas de conflit avec une marque notoire ne s'appliquent pas aux dénominations déjà protégées sous l'empire du règlement 1493/1999 qui dominent les marques antérieures.

                                Le conflit doit être résolu exclusivement par l'annexe VII, F, paragraphe 2 du règlement 1493/1999 qui établit :
                                La prééminence de la dénomination protégée sur la marque antérieure
Un régime de coexistence sous conditions strictes pour le titulaire de marque

                            

Implications pratiques pour les entreprises

Pour les titulaires de marques viticoles antérieures à la dénomination protégée :

Aucune possibilité d'obtenir l'annulation de la dénomination protégée quand celle-ci remonte au règlement 1493/1999, (la situation est différente avec les nouveaux règlements ce que souligne cette affaire)
Seul un droit de coexistence conditionnel (marque enregistrée 25 ans avant la reconnaissance de la DOC, usage continu, lien avec l'identité du titulaire)
Nécessité de vérifier l'ancienneté et la continuité d'usage pour maintenir l'exploitation

Pour les organismes de défense des AOC/IGP (ancien régime) :

Sécurité juridique renforcée pour les dénominations protégées sous l'ancien régime
Primauté confirmée même face à des marques notoires antérieures

TPUE 10 septembre 2025 Affaire T-597/23

II. Affaire "Saucisson de l'Île de Beauté" : Critères d'évocation entre IGP et AOP

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Appellations concernées

IGP contestées :

Saucisson sec de l'Île de Beauté/Salciccia de l'Île de Beauté
Pancetta de l'Île de Beauté/Panzetta de l'Île de Beauté
Bulagna de l'Île de Beauté
Figatelli de l'Île de Beauté/Figatellu de l'Île de Beauté

AOP corses antérieures :

Lonzo de Corse/Lonzu de Corse
Jambon sec de Corse/Prisuttu
Coppa de Corse/Coppa di Corsica

Présentation des faits

Le Syndicat de défense des charcuteries corses AOP a contesté l'enregistrement des IGP "Saucisson sec de l'Île de Beauté" et apparentées, au motif qu'elles évoquaient les AOP corses antérieures ("Lonzo de Corse", "Jambon sec de Corse", "Coppa de Corse"). Le paradoxe : des IGP similaires pour "Jambon", "Lonzo" et "Coppa de l'Île de Beauté" avaient été refusées en 2021.

Solution juridique

Le Tribunal rejette le recours et précise les critères d'évocation multifactorielle :

Absence d'évocation car les noms de produits diffèrent (saucisson vs lonzo/jambon/coppa)

"Île de Beauté" = "Corse" mais insuffisant à lui seul pour créer une évocation

Analyse globale requise : incorporation, parenté phonétique/visuelle, perception du consommateur moyen

Enseignements stratégiques

Des critères spécifiques :
On se reportera par exemple aux arguments sur l'adverse « historiquement » qui vise spécifiquement les langues utilisées pour décrire le produit. L'adverbe « historiquement » est donc utilisé dans un contexte spécifique, qui ne permet pas de conclure à l'exigence d'une utilisation « ancienne » ou d'une certaine durée » (voir point 59), ou encore de l'expression « telle qu'elle est utilisée dans le commerce » (voir point 66)

Une approche spécifique même si se retrouve une référence connue en droit des marques : « le risque d'évocation est établi lorsque l'usage d'une dénomination produit, dans l'esprit d'un consommateur moyen de l'Union, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, un lien suffisamment direct et univoque entre cette dénomination et l'AOP » (point 89).

Points stratégiques clés :

Différenciation des noms de produits comme élément déterminant « les produits sont phonétiquement et visuellement différents » (point 94)
Synonymie géographique insuffisante si les produits sont distincts
Appréciation au cas par cas par les autorités

Pour les demandeurs d'IGP :

Choix stratégique des dénominations pour éviter l'évocation
Possibilité d'utiliser des termes géographiques synonymes si les produits diffèrent
Usage commercial récent suffisant, pas d'exigence d'ancienneté

TPUE 10 septembre 2025 Affaires T-191/24 à T-193/24

III. Affaire "Sel de Camargue" : Recevabilité des recours d'associations

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IGP contestée

Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue

Présentation des faits

Trois associations de producteurs de sel (Guérande, Île de Ré, Portugal) ont tenté d'annuler l'IGP "Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue", estimant que cet enregistrement portait préjudice à leurs membres, notamment sur l'usage du terme "fleur de sel".

Solution juridique

Irrecevabilité de tous les recours

Les associations professionnelles ne peuvent contester directement une IGP devant le Tribunal UE sauf à démontrer un effet juridique direct sur leur situation ou celle de leurs membres.

Implications procédurales cruciales

Pour les associations professionnelles :

Pas de droit autonome de recours devant les juridictions européennes
L'intérêt économique ou la reconnaissance nationale sont insuffisants
Privilégier la procédure d'opposition pendant l'examen de l'IGP
Nécessité de démontrer un préjudice juridique direct, pas seulement économique

L'existence de cette procédure d'opposition est rappelée ici :

« Le 30 septembre 2015, le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO, France) a décidé d'ouvrir une procédure nationale d'opposition relative à la demande d'enregistrement de l'IGP « Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue ». (point 6)

Le 15 avril 2021, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne la demande d'enregistrement de l'IGP « Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue » (ci-après l'« IGP contestée »). À la suite de cette publication, des déclarations d'opposition ont été déposées auprès de la Commission par la République portugaise et par trois personnes morales établies respectivement au Japon, aux États-Unis et en Guinée. (point 10) »

Stratégie recommandée :

Intervention précoce dans la procédure d'opposition
Constitution de dossiers démontrant l'affectation juridique directe
Coordination entre membres pour actions individuelles si nécessaire

TPUE 24 septembre 2025 Affaire T-406/24

IV. Affaire "PriSecco" : Évocation et nullité de marque

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Appellations et marques concernées

AOP protégée : Prosecco

Marque annulée : PriSecco (Manufaktur Jörg Geiger GmbH)

Présentation des faits

La société allemande Manufaktur Jörg Geiger GmbH avait enregistré la marque "PriSecco" pour des cocktails non alcoolisés. Le Consorzio Prosecco a obtenu sa nullité pour évocation de l'AOP "Prosecco" (vins).

Solution juridique

Nullité confirmée

Évocation établie malgré la différence de produits (cocktails vs vins) en raison de la similitude visuelle et phonétique quasi-parfaite (même lettres sauf une, même ordre).

Critères d'évocation renforcés

Test décisif :

"l'image qui vient directement à l'esprit" du consommateur face à la marque contestée, la décision rappelle le critère « le lien entre le signe contesté et le produit dont la dénomination est protégée doit être suffisamment univoque et direct »

Similitude visuelle/phonétique suffisante même sans similarité des produits, le critère étant celui de l'évocation

Secteur des boissons particulièrement surveillé

Incorporation quasi-complète du terme protégé = évocation quasi-automatique

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Conflit entre marques et AOP et IGP

Philippe Schmitt — Mon, 26 Jul 2021 13:42:03 +0000

Conflit entre marques et AOP et IGP ou quand le juge administratif contrôle une mesure d’interdiction d’emploi de marques

Classiquement le droit des marques relève des juridictions civiles, illustration de la situation inverse avec l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 où à des marques sont opposées une appellation d’origine protégée (AOP) et une indication géographique protégée (IGP).

Une chronologie judiciaire où le Conseil d’Etat intervient pour la seconde fois.

30 juillet 1993 : dépôt de la marque « Cuvée du golfe de Saint-Tropez ».

15 juillet 2003 : dépôt de la marque « Le grimaudin ».

8 août 2013 : la direction régionale de la concurrence de PACA enjoint à une société viticole de retirer de l’étiquetage de ses vins d’appellation d’origine protégée (AOP) « Côtes de Provence », et de l’ indication géographique protégée (IGP) « Var, « toutes mentions faisant référence aux unités géographiques « golf de Saint-Tropez », « Grimaud », et « Cogolin » » .

17 juillet 2015 : le Tribunal administratif de Toulon se déclare incompétent pour examiner la demande d’annulation présentée par cette société viticole contre la décision de la DGCCRF.

20 décembre 2016 : la Cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement, retient la compétence de la juridiction admirative mais rejette comme irrecevable la demande de la société viticole.

7 décembre 2018 : le Conseil d’État annule la décision de la Cour administrative en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la décision du 8 août 2013.

28 juin 2019 : la Cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du 8 août 2013.

12 juillet 2021 : sur pourvoi du Ministère de l’économie et avec l’Intervention de l’INAO, le Conseil d’État se prononce.

Très (très) bref rappel de la législation communautaire sur les dispositions communautaires.

Les règlements 479/2008 et 607/2009 à propos des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévoient entre autres dispositions :

les conditions dans lesquelles les noms d’unités géographiques plus petites que les zones à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique peuvent être utilisés,
la situation des marques commerciales établies par l’usage [avant une certaine date] qui contiennent ou consistent en un nom d’une unité géographique plus petite que les zones à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique ou encore à des références à la zone géographique concernée.

Quel juge peut interdire l’emploi d’une marque, qui est présentée classiquement comme un droit de propriété ?

Les marques sont régies par des dispositions spécifiques comme le rappelle le Conseil d’Etat :

En second lieu, aux termes de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle : » L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés « . L’article L. 713-2 du même code précise : » Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : (…) / b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée « .8. D’une part, les dispositions de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ont pour objet et pour effet de permettre au titulaire du droit de propriété de garantir l’utilisation et la protection de ce droit et notamment d’empêcher la contrefaçon ou l’usage frauduleux de la marque qu’il a régulièrement déposée, ne font pas obstacle à ce que les pouvoirs publics interviennent pour réglementer le droit de propriété, pourvu que cette réglementation soit conforme aux principes qui en régissent la protection. 9. D’autre part, les dispositions de l’article L. 713-2 du même code ont pour seul objet d’interdire, sauf autorisation du propriétaire, les altérations matérielles d’une marque apposée sur un produit, par une intervention physique d’un tiers sur celui-ci, et ne régissent pas les conditions dans lesquelles la réglementation nouvelle s’applique à l’égard de marques enregistrées.

Autrement dit, l’interdiction des marques n’aurait-elle pu être prononcée qu’après leur annulation comme l’a retenue le second arrêt de la Cour administrative de Marseille pour annuler la décision du 8 août 2013 ?

La réponse négative de principe du Conseil d’Etat :

Pour faire partiellement droit à la demande de la SCV ……., la cour, après avoir rappelé les dispositions du b) de l’article L. 713-2 du code la propriété intellectuelle, a jugé que si l’article 5 du décret du 4 mai 2012 pouvait encadrer la mention du nom d’une unité géographique portée sur l’étiquetage d’un produit vinicole, il ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet d’interdire l’usage d’une marque enregistrée en application de l’article L. 712-1 du même code dès lors que cet enregistrement n’a pas été déclaré nul et en a déduit que l’avertissement en litige ne pouvait légalement interdire l’usage des marques » Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et » Le grimaudin » qui ont été enregistrées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et n’ont pas été déclarées nulles. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 8 et 9 qu’en se déterminant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ne font pas obstacle à l’application de l’article 5 du décret du 4 mai 2012 aux noms d’unités géographiques plus petites que l’aire des AOP et IGP de référence enregistrés en tant que marques, pourvu que cette réglementation soit conforme aux principes qui régissent la protection du droit de propriété, la cour a commis une erreur de droit.

Le Conseil d’État va ensuite examiner le décret du 12 mai 2012 pris en application des règlements communautaires, et vérifier qu’il ne porte pas une restriction disproportionnée au droit de propriété des titulaires de marque au regard des buts poursuivis (Les développements peuvent être consultés au texte de l’arrêt du 21 juillet 2021 accessible sur le site du Conseil d’État).

La demande de la société de vignerons en annulation de la décision du 8 août 2013 est rejetée.

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Signes réservés

Philippe Schmitt — Mon, 10 Oct 2011 13:32:41 +0000

Les Signes Réservés | Définition et Catégories Complètes

Les Signes Réservés

Définition, catégories et applications pour les entreprises

Définition

Les signes réservés sont différents signes qui, sans constituer des droits privatifs, voient leur emploi réservé à un ensemble plus ou moins important d'entreprises. Ils garantissent certaines caractéristiques, origines ou méthodes de production des produits sur lesquels ils sont apposés.

Principales catégories de signes réservés

Appellation d'origine protégée (AOP)

Désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

Indication géographique protégée (IGP)

Identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique.

Indication géographique protégée des produits industriels et artisanaux (IGPIA)

Protège les produits industriels et artisanaux dont une qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à leur origine géographique.

Appellation d'origine contrôlée (AOC)

Désigne un produit dont toutes les étapes de fabrication sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même zone géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.

Appellation d'origine simple

Désignation géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire.

Indication de provenance

Mention indiquant qu'un produit provient d'un lieu géographique déterminé, sans impliquer une qualité ou caractéristique particulière.

Autres signes de qualité réglementés

Spécialité traditionnelle garantie

Protège une recette ou un mode de production traditionnel, sans lien avec une origine géographique spécifique.

Label Rouge

Atteste qu'un produit possède un ensemble de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure.

Agriculture Biologique

Certifie que le produit est issu d'un mode de production respectueux de l'environnement et du bien-être animal.

Dénominations valorisantes

Montagne

Produits dont toutes les étapes d'élaboration sont situées en zone de montagne.

Fermier

Produits élaborés par un agriculteur à partir de matières premières provenant de son exploitation.

Haute valeur environnementale

Produits provenant d'exploitations certifiées pour leurs pratiques respectueuses de l'environnement.

Autres signes avec droits reconnus

Les noms géographiques des collectivités territoriales, en particulier après la Loi Hamon [voir ici]
Un label établi par une ville et qui comprend son nom [un exemple ici]

Réglementations spécifiques

Selon les secteurs techniques, différentes normes sont utilisées dont l'emploi du signe les identifiant, est conditionné au respect de leur cahier des charges et, éventuellement, à une autorisation expresse d'un organisme certificateur.

Restrictions et interdictions

D'autres réglementations visent à restreindre ou à interdire certains termes.

Exemple notable :

Le décret du 29 juin 2022 pour les denrées alimentaires contenant des protéines végétales, dont les conséquences sont à souligner pour les marques.

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