Archives des EUIPO - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/euipo/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Fri, 03 Apr 2026 09:32:27 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des EUIPO - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/euipo/ 32 32 Avocat pour dépôt de marque https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-marque/ Sun, 09 Nov 2025 14:14:45 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=9301 En matière de propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque représente une étape cruciale pour toute entreprise soucieuse de protéger son identité commerciale. Bien que le dépôt puisse sembler une simple formalité administrative, il s'agit en réalité d'un processus juridique complexe entre vérifications de disponibilité, choix des classes, formalités à l'INPI ou à l'EUIPO. Voici le guide de référence rapide à consulter qui vous explique comment déposer et protéger votre marque de A à Z.

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Dépôt de Marque : Guide Complet & Expertise Juridique | Cabinet Philippe Schmitt Avocat

Dépôt de Marque

L'Expertise Juridique Indispensable

L'enregistrement de marque et l'importance de l'assistance d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle

"Une marque enregistrée est bien plus qu'un simple nom ou logo - c'est un actif valorisable de votre entreprise qui mérite une protection juridique optimale."

En matière de propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque représente une étape cruciale pour toute entreprise soucieuse de protéger son identité commerciale. Bien que le dépôt puisse sembler une simple formalité administrative, il s'agit en réalité d'un processus juridique complexe entre vérifications de disponibilité, choix des classes, formalités à l'INPI ou à l'EUIPO. Voici le guide de référence rapide à consulter qui vous explique comment déposer et protéger votre marque de A à Z.

L'intervention d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle n'est pas seulement recommandée, elle est souvent déterminante pour garantir une protection efficace de votre marque.

🛡️ Protection Optimale

Sécurisation juridique de votre actif immatériel contre les usages non autorisés

Expertise Juridique

Conseil stratégique basé sur l'expérience du contentieux en propriété intellectuelle

✅ Sécurité Procédurale

Minimisation des risques de rejet ou d'opposition à l'enregistrement

La Marque : un Actif Stratégique pour l'Entreprise

Délimitation d'un droit exclusif

Une marque enregistrée permet de délimiter précisément l'emploi que l'entreprise entend faire de son signe. Elle accorde un monopole d'exploitation et fixe son périmètre juridique, constituant ainsi un véritable actif immatériel pour l'entreprise.

Véhicule publicitaire et commercial

Une marque efficace séduit et fidélise la clientèle. Elle s'adapte aux attentes du marché et peut même les créer. Elle accompagne l'entreprise dans ses évolutions et l'extension de ses activités, stimulant les ventes actuelles et futures.

Valeur liquide et transférable

La marque identifie une valeur, la rend liquide et permet son transfert. Elle facilite les transactions commerciales et représente un investissement qui génère un retour en termes de notoriété et de chiffre d'affaires.

Identification pour le consommateur

La marque établit souvent le seul lien tangible entre l'entreprise et ses clients. Elle permet au consommateur d'identifier l'origine des produits ou services et d'y associer des qualités objectives ou subjectives construites notamment par la communication.

L'exclusivité d'usage de la marque dans la vie des affaires est la clé de sa fonction d'identification. Même si en droit des marques, la marque est décrite comme un monopole, elle permet paradoxalement la concurrence loyale et la distinction entre les acteurs du marché.

Risques à Limiter en Amont du Dépôt

L'assistance d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dépasse largement la simple prévention d'un refus d'enregistrement. Une préparation minutieuse permet d'éviter des écueils souvent coûteux qui peuvent compromettre durablement votre protection.

1. Choix du Signe à Déposer

Quel signe choisir ou à créer ? Quelle signification et quelle valeur votre signe doit-il représenter ou signifier pour le consommateur destinataire de vos produits ou services ?

Le signe envisagé doit remplir les conditions légales pour constituer une marque valable au regard des produits et services visés. Un avocat spécialisé saura vous guider vers un signe distinctif, non descriptif et librement exploitable.

2. Le Choix des Produits et Services : Fondement de la Protection

La Classification de Nice : système universel de catégorisation

Le dépôt d'une marque s'effectue selon la classification de Nice, un système international qui regroupe les produits et services en 45 classes distinctes :

  • 34 classes de produits (classes 1 à 34)
  • 11 classes de services (classes 35 à 45)

Le principe fondamental : une marque n'est protégée que pour les produits et services expressément désignés lors du dépôt. Leur choix et partant celui des classes déterminent donc directement l'étendue territoriale et matérielle de votre monopole d'exploitation.

Stratégie de sélection des produits et des services : un équilibre délicat

La détermination des classes appropriées constitue un exercice stratégique majeur qui nécessite une réflexion approfondie :

✓ Définir les activités réelles ET futures

Il est essentiel de viser :

  • Les produits et services effectivement exploités à ce jour
  • Ceux susceptibles de l'être à moyen terme dans le cadre du développement prévisible de votre activité

Cette approche prospective permet d'anticiper l'évolution de votre entreprise et d'éviter de futurs dépôts complémentaires coûteux.

⚠️ Prudence face à la tentation du "tout couvrir"

Un dépôt trop large présente des risques significatifs :

  1. Augmentation des risques d'opposition : plus vous couvrez de classes, plus vous multipliez les chances de conflit avec des marques antérieures
  2. Coûts financiers accrus : chaque classe supplémentaire représente des taxes additionnelles (40 € à l'INPI, montants supérieurs à l'EUIPO)
  3. Risque de déchéance partielle pour non-usage : après cinq ans sans exploitation effective, un tiers peut demander la déchéance de votre marque pour les classes non utilisées

📝 Rédaction précise du libellé : expertise juridique indispensable

Au-delà de la sélection des classes, la formulation exacte des produits et services revêt une importance capitale. Un avocat spécialisé :

  • Adapte la formulation aux exigences strictes de l'INPI ou de l'EUIPO
  • Évite les termes trop généraux systématiquement rejetés par les examinateurs
  • Utilise la terminologie technique appropriée garantissant l'étendue de protection souhaitée
  • Optimise le périmètre de protection sans surcharge inutile

Le conseil sur mesure vise donc à assurer une couverture équilibrée entre protection stratégique maximale et sécurité juridique optimale.

3. Recherche d'Antériorités : Prévenir les Conflits Avant le Dépôt

La recherche d'antériorités constitue l'étape la plus critique du processus de dépôt. Une simple consultation des bases de données en ligne est largement insuffisante pour garantir la disponibilité réelle de votre signe.

Recherche à l'identique : première barrière nécessaire mais insuffisante

Objectif : détecter les marques strictement identiques déjà enregistrées

Cette recherche cible les signes :

  • Reproduits à l'identique
  • Présentant d'infimes variations orthographiques ou typographiques

Limite majeure : cette recherche ne détecte pas les marques similaires susceptibles de créer un risque de confusion, pourtant tout aussi dangereuses juridiquement.

Recherche de similarités : l'analyse approfondie indispensable

Le principe juridique : une marque peut être refusée ou contestée si elle crée un risque de confusion avec une marque antérieure, même en présence de différences apparentes.

La recherche de similarités (ou recherche phonétique, visuelle et conceptuelle) permet d'identifier les marques antérieures présentant des ressemblances selon trois critères cumulatifs :

🔊 Similarité phonétique (prononciation)
Marques qui se prononcent de manière identique ou très proche

👁️ Similarité visuelle (apparence graphique)
Marques présentant une composition graphique similaire - structure, longueur, lettres communes créant une impression visuelle comparable

💡 Similarité conceptuelle (signification)
Marques évoquant la même idée, le même concept ou la même image mentale

Note importante : La multiplication des critères d'appréciation jurisprudentielle et la casuistique complexe développée par les tribunaux ne permettent plus aujourd'hui d'illustrer ces notions par quelques exemples simplifiés. Chaque cas nécessite une analyse juridique individualisée.

L'appréciation du risque de confusion globale : expertise juridique nécessaire

Au-delà de la simple détection technique, l'analyse des résultats requiert l'intervention d'un professionnel du droit :

L'avocat en propriété intellectuelle :

  • Analyse les résultats de recherche selon les critères retenus par la jurisprudence constante
  • Évalue le risque de confusion globale en tenant compte :
    • De la similarité des signes (visuelle, phonétique, conceptuelle)
    • De l'identité ou similarité des produits et services
    • Du niveau d'attention du public concerné
    • De la force distinctive et de la renommée éventuelle des marques antérieures
  • Formule un avis juridique motivé sur la disponibilité réelle du signe envisagé
  • Propose des alternatives ou des adaptations stratégiques si nécessaire

Attention aux antériorités multiples : au-delà des seules marques

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une liste extensive de droits antérieurs auxquels votre marque ne doit pas porter atteinte :

  • Marques antérieures enregistrées (nationales, européennes, internationales)
  • Marques notoires ou de renommée (même non enregistrées en France)
  • Dénominations sociales et noms commerciaux
  • Enseignes commerciales
  • Noms de domaine
  • Droits d'auteur préexistants
  • Droits de la personnalité (noms de personnes célèbres)
  • Appellations d'origine contrôlée
  • Indications géographiques protégées

Cette diversité de droits opposables rend indispensable une investigation approfondie et pluridisciplinaire que seul un avocat spécialisé peut mener efficacement.

4. Choix Stratégique de l'Office de Dépôt

Office Couverture territoriale Durée moyenne Considération principale
INPI France uniquement 4-6 mois Coût modéré, adapté pour activité exclusivement nationale
EUIPO 27 États membres de l'UE 4-6 mois Protection unifiée dans toute l'Union européenne avec un seul dépôt
OMPI International (désignation pays) Variable selon pays Désignation des pays souhaités via le système de Madrid

Conseil stratégique : L'avocat spécialisé analyse votre stratégie commerciale (marchés actuels et futurs) pour déterminer l'office optimal en fonction de vos besoins et de votre budget.

Conclusion sur la phase préparatoire

Un dépôt de marque réussi repose sur une approche rigoureuse et anticipée :

  • Le choix judicieux des classes garantit une protection adaptée à votre activité
  • La conduite d'une recherche d'antériorités complète évite les litiges coûteux
  • L'analyse juridique experte sécurise votre investissement dès l'origine

L'intervention de l'avocat spécialisé à ce stade préparatoire constitue un investissement rentable qui évite :

  • Les refus d'enregistrement (délais perdus, coûts irrécupérables)
  • Les oppositions de tiers (frais de défense, risque d'échec)
  • Les contentieux en contrefaçon ultérieurs (coûts judiciaires considérables)
  • Les déchéances pour non-usage (perte d'actifs immatériels)

🏛️ LES 3 PILIERS D'UN DÉPÔT DE MARQUE SÉCURISÉ

📋

CLASSES

  • Sélection stratégique selon activité actuelle et future
  • Rédaction précise conforme aux exigences des offices
  • Équilibre entre protection large et coûts maîtrisés
🔍

RECHERCHES

  • Recherche à l'identique (base minimale)
  • Recherche de similarités (phonétique, visuelle, conceptuelle)
  • Analyse juridique du risque de confusion globale
📚

ANTÉRIORITÉS

  • Marques enregistrées et notoires
  • Dénominations sociales, noms de domaine, enseignes
  • Droits d'auteur, droits de la personnalité

L'expertise avocat = Sécurisation de votre actif

Processus de Dépôt et Rôle de l'Avocat

Phase 1

Avant le Dépôt : La Préparation Stratégique

Différents critères conduisent au choix de sa marque. Parmi ceux-ci, Définir une identité forte : nom, logo, mission et valeurs distinctives qui reflètent votre ADN et séduisent votre cible.

Intervention de l'avocat : Conseil stratégique, vérifier la distinctivité et la disponibilité de votre marque, recherche d'antériorités approfondie

Étape 1 — Votre marque est-elle distinctive pour les produits et services envisagés ?

Une marque est protégée si elle est distinctive. Elle ne doit pas décrire directement vos produits ou services. Exemples : « Apple » est une marque distinctive pour des ordinateurs ; « Le Meilleur Ordinateur » ne l'est pas. Un avocat évalue ces critères et anticipe les refus de l'INPI, souvent liés à un manque de distinctivité.

Étape 2 — Votre marque est-elle disponible ?

C'est l'étape la plus critique. Elle consiste à vérifier qu'aucune autre marque identique ou similaire n'est déjà enregistrée. De nombreux autres signes ou emplois de tiers sont également susceptibles de constituer des antériorités gênantes. Une simple recherche sur le site de l'INPI ne suffit pas : il faut effectuer une recherche d'antériorité approfondie, intégrant orthographes proches, logos et domaines associés.

Étape 3 — Que va protéger votre marque ?

Votre dépôt doit couvrir uniquement les produits et services pertinents, regroupés dans la Classification de Nice. C'est une classification administrative dont l'objectif premier est de déterminer le montant des taxes à payer lors du dépôt de la demande de marque auprès de l'Office de propriété industrielle que vous aurez choisi.

Pensez « rayons de supermarché » : choisissez aujourd'hui ce que vous proposez, mais aussi ce que vous prévoyez dans 3 à 5 ans.

Étape 4 — Où protéger votre marque ?

Selon l'étendue géographique de votre activité, vous pouvez déposer votre marque :

  • En France : via l'INPI
  • Dans l'Union européenne : via l'EUIPO
  • À l'international : via l'OMPI

Un avocat détermine la stratégie adaptée et évite les dépôts inutiles ou redondants.

Phase 2

Le Dépôt de la Demande

Soumission du dossier à l'office choisi et paiement des taxes correspondantes

Intervention de l'avocat : Préparation minutieuse du dossier et anticipation des objections potentielles

Constituer le dossier de dépôt

Il comprend :

  • Le nom ou logo à protéger
  • La liste des classes de produits/services
  • Les coordonnées du déposant
  • Le paiement des taxes officielles

La procédure en ligne INPI / EUIPO

Le dépôt se fait intégralement en ligne : remplissage du formulaire, validation des classes, paiement et réception d'un accusé de dépôt. À ce stade, la marque n'est pas encore enregistrée : elle entre dans une phase d'examen.

Phase 3

L'examen par l'office de la propriété industrielle

L'INPI ou l'EUIPO vérifie la conformité formelle et la distinctivité. L'office ne vérifie pas la disponibilité : c'est au déposant (ou à son avocat) de s'en assurer en amont pour éviter un rejet ou une opposition.

Traitement des observations ou notifications émises par l'examinateur

Intervention de l'avocat : Réponse argumentée aux objections dans les délais impartis

Phase 4

La Vie de votre Marque

La période d'opposition

Pendant 2 mois, vos concurrents peuvent s'opposer à votre dépôt s'ils estiment que votre marque porte atteinte à la leur. Découvrez comment réagir : Action en opposition de marque.

Intervention de l'avocat : Défense des intérêts du déposant face aux oppositions

L'enregistrement

En l'absence d'opposition ou après son rejet, votre marque est enregistrée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous recevez alors votre certificat de marque.

Les actions ultérieures contre votre marque

Même enregistrée une marque peut se voir contester, différentes circonstances conduisent à cette situation, la plus directe l'action en nullité de marque.

Autre action possible contre le défaut d'usage de votre marque : la marque peut disparaître pour déchéance. Découvrez l'Action en déchéance devant l'INPI.

La surveillance de votre marque

Protéger une marque, c'est aussi la défendre. Une surveillance active permet de détecter les dépôts similaires et d'agir avant qu'un concurrent n'exploite votre notoriété. Plus d'informations : Action en contrefaçon de marque.

Intervention de l'avocat : Proposition d'actions à engager en fonction des menaces et risques relevés.

Le renouvellement

Votre droit dure 10 ans à compter du dépôt et peut être renouvelé à l'identique.

Aspects Financiers du Dépôt

Taxes officielles des offices de propriété industrielle

Les coûts d'enregistrement varient selon l'office choisi et le nombre de classes de produits et services à protéger.

Tarifs INPI (France) - 2025

En 2025, les taxes auprès de l'INPI s'élèvent à :

  • 190 € pour la première classe
  • 40 € par classe supplémentaire

Exemple : Pour un dépôt en 3 classes, le coût total des taxes INPI est de 270 € (190 € + 40 € + 40 €).

Tarifs EUIPO (Union Européenne) - 2025

L'EUIPO applique un système tarifaire différent :

  • 850 € pour la première classe
  • 50 € pour la deuxième classe
  • 150 € pour chaque classe supplémentaire

Exemple : Pour un dépôt en 3 classes, le coût total est de 1 050 € (850 € + 50 € + 150 €).

L'importance d'une sélection optimale des classes

Ces montants peuvent sembler modestes pris individuellement, mais ils s'additionnent rapidement lorsque plusieurs classes sont concernées. Il existe 45 classes au total dans la classification de Nice (34 pour les produits, 11 pour les services).

L'avocat spécialisé veille à une sélection optimale des classes pour :

  • Éviter des dépenses inutiles sur des classes non pertinentes
  • Assurer une protection adéquate couvrant votre activité réelle et prévisible
  • Prévenir les risques de déchéance pour non-usage après 5 ans

Honoraires d'avocat : un investissement stratégique

Au-delà des taxes officielles, l'assistance d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle représente un coût additionnel qui doit être considéré comme un investissement protégeant votre actif immatériel.

Nature des interventions

L'acte de dépôt administratif de la demande de marque lui-même peut être effectué directement par les entreprises via le portail e-procédures de l'INPI.

Les interventions de l'avocat portent principalement sur les opérations stratégiques qui précèdent ou succèdent au dépôt :

Avant le dépôt :

  • Analyse de la validité du signe envisagé
  • Recherche approfondie d'antériorités (à l'identique et de similarités)
  • Conseil stratégique sur le choix des classes et la rédaction des libellés
  • Évaluation du risque de confusion avec des droits antérieurs
  • Recommandation sur le choix de l'office (INPI, EUIPO, OMPI)

Après le dépôt :

  • Réponse aux observations de l'examinateur
  • Défense en cas d'opposition de tiers
  • Recours contre les décisions défavorables
  • Suivi et gestion du portefeuille de marques (renouvellements, surveillance, etc.)

Exemple de forfait pour les nouvelles entreprises

Pour un dépôt de marque en France en 3 classes, nous proposons en 2025 aux nouvelles entreprises un forfait de 290 € HT pour l'assistance au dépôt administratif.

Ce forfait est à majorer :

  • Des taxes officielles de l'INPI : 270 €
  • Coût total estimé : 290 € HT (honoraires) + 270 € (taxes) = 560 € HT environ

⚠️ Important : Ce forfait concerne uniquement l'acte administratif de dépôt. Les prestations de recherche d'antériorités approfondie, d'analyse juridique du risque de confusion, de rédaction stratégique des libellés, de réponses aux observations ou objections de l'examinateur ou de défense en cas d'opposition font l'objet de devis spécifiques selon la complexité du dossier.

Approche personnalisée selon vos besoins

Chaque projet de marque présente des spécificités propres. Il est donc préférable de nous solliciter pour un devis personnalisé au regard des opérations envisagées :

  • Nature et complexité du signe à protéger
  • Nombre de classes et étendue géographique souhaitée
  • Niveau d'encombrement du secteur d'activité
  • Besoin de recherches d'antériorités approfondies
  • Accompagnement souhaité durant la procédure

Pour connaître nos modalités tarifaires détaillées, nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux honoraires.

Tableau récapitulatif : investissement global estimé

Prestation INPI (France) EUIPO (UE)
Taxes officielles (3 classes) 270 € 1 050 €
Forfait dépôt administratif 290 € HT 290 € HT
Sous-total (hors recherches) 560 € HT 1 340 € HT
Recherche d'antériorités approfondie Sur devis Sur devis
Analyse juridique et conseil stratégique Sur devis Sur devis
Défense en cas d'opposition Sur devis Sur devis

Le coût de l'absence d'assistance : risques financiers majeurs

Il est essentiel de mettre en perspective les honoraires d'avocat avec les coûts potentiels d'un dépôt mal préparé :

Risque Coût estimé Délai
Refus d'enregistrement 270-1050 € perdus + nouveau dépôt 6-12 mois perdus
Opposition accueillie 270-1050 € + frais de défense (1500-5000 €) 12-18 mois
Contentieux en contrefaçon 10 000-50 000 € (frais judiciaires) 2-4 ans
Déchéance pour non-usage Perte définitive de l'actif + coûts de réenregistrement Risque de perte du droit de marque 5 ans après l'enregistrement
Changement de nom commercial forcé 5 000-20 000 € (rebranding, communication) 6-12 mois

L'assistance juridique en amont représente donc une assurance contre des risques financiers bien supérieurs au coût initial de l'accompagnement.

La valeur ajoutée de l'expertise juridique

Au-delà de la simple économie de risques, l'avocat spécialisé apporte :

  • Une protection optimisée : étendue maximale de vos droits selon votre stratégie commerciale
  • Un gain de temps : traitement efficace et anticipation des obstacles
  • Une sécurité juridique : conformité aux exigences légales et jurisprudentielles
  • Une valorisation de l'actif : marque solidement enregistrée facilitant levées de fonds, cessions, licences

💰 BUDGET PRÉVISIONNEL POUR UN DÉPÔT DE MARQUE (3 classes)

Risque d'erreur : ÉLEVÉ

📄 DÉPÔT SIMPLE (sans accompagnement juridique)

  • Taxes INPI : 270 €
Risque d'erreur : FAIBLE

🛡️ DÉPÔT SÉCURISÉ - ACCOMPAGNEMENT COMPLET

  • Taxes INPI : 270 €
  • Forfait dépôt : 290 € HT
  • Recherches d'antériorités : Sur devis
  • Analyse juridique : Sur devis

Total estimé : 1 500-2 500 € HT

💡 Recommandation : Investissement proportionnel à la valeur stratégique de votre marque

Procédure d'Opposition et Recours

Malgré une préparation minutieuse, des oppositions peuvent survenir. L'assistance d'un avocat devient alors cruciale pour défendre vos droits et préserver vos chances d'enregistrement.

Fondements des oppositions

Depuis la réforme de 2019-2020, les droits antérieurs pouvant être invoqués à l'appui d'une opposition se sont multipliés. Un tiers peut s'opposer à votre demande sur divers fondements juridiques.

L'avocat spécialisé analyse la pertinence de ces oppositions et élabore une stratégie de défense adaptée.

Procédure contradictoire

La phase d'instruction prévoit différents échanges entre l'office, le demandeur et l'opposant. Cette procédure contradictoire requiert une argumentation juridique solide.

L'avocat apporte son expertise pour maximiser vos chances de succès face aux oppositions formulées.

Recours contre les décisions défavorables

En cas de rejet de la demande ou de décision défavorable suite à une opposition, différents mécanismes de recours existent selon les offices. Ces procédures d'appel présentent des spécificités techniques et procédurales que maîtrise l'avocat spécialisé.

L'intervention de l'avocat à chaque étape critique :

  1. Analyse approfondie des oppositions reçues
  2. Rédaction des observations en réponse
  3. Négociation éventuelle avec les opposants
  4. Formulation des recours administratifs ou judiciaires
  5. Représentation devant les instances compétentes

Questions Fréquentes sur le Dépôt de Marque

Combien de temps prend un dépôt de marque ?

Entre 4 et 6 mois pour un dépôt INPI, selon les oppositions éventuelles.

Quel est le coût officiel d'un dépôt ?

À partir de 190 € pour une classe (INPI), avec 40 € supplémentaires par classe ajoutée.

A ces taxes s'ajoutent les frais de votre avocat. Sur demande et selon la nature du signe envisagé et des produits ou services souhaités, nous pouvons établir un devis.

Puis-je déposer une marque moi-même ?

Oui, mais les erreurs sont fréquentes et souvent coûteuses (classes mal choisies, recherches insuffisantes, opposition). Un avocat sécurise le processus pour un coût maîtrisé.

Que faire si ma marque est rejetée ?

L'INPI peut refuser une demande pour défaut de distinctivité. Votre avocat peut alors reformuler ou contester le rejet.

Est-ce une obligation de déposer sa marque ?

Non, ce n'est pas une obligation légale, mais c'est fortement recommandé pour protéger juridiquement votre identité commerciale et bénéficier d'un monopole d'exploitation.

Qu'est-ce qu'un dépôt de marque ?

C'est une procédure administrative et juridique permettant d'enregistrer officiellement un signe distinctif (nom, logo, slogan) auprès d'un office de propriété intellectuelle pour protéger votre identité commerciale.

Pourquoi déposer une marque à l'INPI ?

Le dépôt à l'INPI vous confère un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français, vous permet de vous opposer aux usages non autorisés et valorise votre patrimoine immatériel.

Comment créer une marque déposée ?

Il faut suivre plusieurs étapes : vérifier la disponibilité du signe, choisir les classes de produits/services, constituer le dossier de dépôt, soumettre la demande à l'office compétent et payer les taxes. L'accompagnement d'un avocat spécialisé est fortement recommandé.

Quelle est la principale conséquence du dépôt d'une marque ?

La principale conséquence est l'acquisition d'un droit exclusif d'exploitation pour 10 ans renouvelables, vous permettant d'interdire aux tiers l'utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires.

Quel est le coût d'un dépôt de marque ?

Le coût comprend les taxes officielles (190 € pour une classe à l'INPI, 40 € par classe supplémentaire) et, si vous faites appel à un avocat, ses honoraires qui varient selon l'étendue de son intervention (forfait dépôt administratif dès 290 € HT, prestations complémentaires sur devis).

L'Expertise Juridique : Un Investissement Stratégique

Le dépôt de marque est bien plus qu'une simple formalité administrative. Il s'agit d'un acte juridique aux implications considérables pour l'avenir de votre entreprise et la valorisation de ses actifs.

L'assistance d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle représente un investissement stratégique qui vous permet de :

Anticiper les risques

Identifier et contourner les obstacles potentiels à l'enregistrement

Maximiser la protection

Obtenir l'étendue de protection la plus adaptée à votre activité

Valoriser votre actif

Transformer votre marque en un véritable levier de croissance

Dans un environnement économique où la propriété intellectuelle est devenue un enjeu majeur, faire appel à un avocat spécialisé pour le dépôt de votre marque n'est pas un luxe mais une nécessité stratégique.

La valeur ajoutée de l'expertise juridique se mesure non seulement à la solidité de la protection obtenue, mais aussi aux risques évités et aux opportunités créées pour le développement futur de votre entreprise.

Conclusion et Appel à l'Action

Le dépôt d'une marque repose sur trois piliers : Préparer, Déposer, Protéger.

Anticipez les erreurs, maximisez vos droits et sécurisez votre capital immatériel avec l'accompagnement d'un cabinet d'avocats expérimenté.

Prêt à protéger votre marque ? Évitez les erreurs coûteuses.

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]]> Opposition de marque devant l’EUIPO https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-marque-opposition-euipo/ Thu, 15 May 2025 13:39:24 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=7484     Procédure d’opposition devant l’EUIPO Démarches , critères et procédures Introduction à la procédure d’opposition La procédure d’opposition devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet aux titulaires de droits antérieurs de s’opposer à l’enregistrement d’une Marque de l’Union Européenne (MUE) susceptible de porter atteinte à leurs droits. Point essentiel :

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Procédure d'opposition devant l'EUIPO

Procédure d'opposition devant l'EUIPO

Démarches , critères et procédures

Introduction à la procédure d'opposition

La procédure d'opposition devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet aux titulaires de droits antérieurs de s'opposer à l'enregistrement d'une Marque de l'Union Européenne (MUE) susceptible de porter atteinte à leurs droits.

Point essentiel : L'opposition doit être fondée sur des droits antérieurs dont la date de dépôt, d'enregistrement ou d'acquisition est antérieure à la demande de MUE contestée.

Fondements et recevabilité de l'opposition

Critères de recevabilité

Au stade initial, l'EUIPO vérifie l'existence d'au moins un droit antérieur valablement invoqué pour juger de la recevabilité de l'opposition.

Documentation requise

L'opposant doit fournir des preuves de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection des droits antérieurs invoqués, ainsi que son habilitation à former opposition.

Délais

Les preuves doivent généralement être soumises dans les deux mois suivant l'expiration du délai de réflexion.

Cas particulier des MUE antérieures : Pour les Marques de l'Union Européenne antérieures, l'Office vérifie leur existence et validité d'office via sa base de données, sans nécessiter de documents supplémentaires de l'opposant.

Exceptions : Des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires pour :

  • La liste complète des produits/services
  • Les marques figuratives dont la représentation n'apparaît pas sur la même page que l'extrait de base de données
  • Prouver la renommée ou le caractère distinctif accru d'une marque

Examen des preuves

Règles linguistiques

Les preuves doivent généralement être soumises dans la langue de la procédure, avec des règles spécifiques pour les traductions de documents officiels.

Extraits de bases de données

Les extraits de bases de données privées doivent reproduire fidèlement la structure et le contenu des documents originaux pour être considérés comme des traductions valides.

Présentation et organisation

Les parties sont responsables de l'organisation claire de leurs preuves. Elles peuvent faire référence à des documents déjà soumis dans d'autres procédures.

Déclarations sous serment

Les déclarations sous serment ou solennelles constituent un moyen de preuve recevable, notamment pour démontrer l'usage d'une marque.

Décisions nationales

Les décisions des offices ou tribunaux nationaux peuvent être prises en considération, mais n'ont pas valeur contraignante pour l'EUIPO.

Analyse du fond de l'opposition

L'examen du fond de l'opposition, particulièrement en vertu de l'article 8(1) du RMUE (double identité ou risque de confusion), repose sur une analyse méthodique et séquentielle.

Comparaison des produits et services

La comparaison se fonde sur le libellé des listes de produits et services, et non sur l'usage réel qui en est fait sur le marché.

Facteurs d'évaluation :

  • Nature des produits/services
  • Destination
  • Utilisation
  • Complémentarité
  • Caractère concurrent
  • Circuits de distribution
  • Public pertinent
  • Origine habituelle (fabricant/fournisseur)

Important : Si tous les produits/services sont jugés dissemblables, l'opposition est rejetée sans examen des autres points.

Comparaison des signes

Cette analyse détermine si les signes sont identiques, similaires ou différents.

Identité : Requiert une concordance parfaite sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.

Similarité : Évaluée globalement, en tenant compte de l'impression d'ensemble et des éléments distinctifs et dominants des signes.

Note : Les éléments verbaux ont généralement plus d'incidence sur l'impression d'ensemble que les éléments figuratifs.

Triple comparaison systématique :

  • Visuelle - apparence graphique, longueur, disposition des éléments
  • Phonétique - prononciation, intonation, rythme
  • Conceptuelle - signification, contenu sémantique

Point notable : Une différence conceptuelle claire peut parfois neutraliser les similitudes visuelles ou phonétiques entre les signes.

Conséquence : Si les signes sont jugés totalement dissemblables, la comparaison des produits/services et les revendications de caractère distinctif accru ne sont pas examinées.

Appréciation du risque de confusion

Le risque de confusion est apprécié globalement, selon une approche d'interdépendance des facteurs :

  • Similarité des produits/services
  • Public pertinent et son niveau d'attention
  • Similarité des signes
  • Caractère distinctif de la marque antérieure

D'autres facteurs peuvent également être pris en compte, comme l'existence d'une famille de marques ou la coexistence antérieure des marques sur le marché.

Conseils pratiques pour les opposants

Préparation

  • Identifiez vos droits antérieurs les plus solides
  • Vérifiez la validité et l'étendue de vos droits
  • Préparez à l'avance les preuves documentaires
  • Respectez scrupuleusement les délais imposés

Stratégie

  • Concentrez-vous sur les similitudes les plus évidentes
  • Structurez clairement vos arguments
  • Anticipez les contre-arguments possibles
  • Évaluez l'opportunité d'invoquer la renommée

Conclusion

La procédure d'opposition devant l'EUIPO suit une méthodologie rigoureuse et séquentielle. Sa complexité requiert une bonne préparation et une compréhension approfondie des critères d'évaluation appliqués par l'Office.

Une opposition bien construite doit s'appuyer sur des preuves solides et des arguments structurés, en anticipant les différentes étapes d'analyse que l'EUIPO suivra systématiquement.

Une telle procédures nécessite une stratégie adaptée à votre situation particulière.

Ce document ne peut pas être mis en oeuvre ou appliqué sans validation et réactualisation préalables

Ce document présente un aperçu général et ne constitue pas un avis juridique.

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]]> Procédure d’opposition entre marques devant l’EUIPO : des hypothèses https://www.schmitt-avocats.fr/procedure-dopposition-entre-marques-devant-leuipo-des-hypotheses/ Tue, 18 Mar 2025 09:22:54 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?p=7280 L’examen des marques en conflit semble souvent très théorique, comment en effet, apprécier le risque de confusion d’une demande d’enregistrement d’une marque et d’une marque enregistrée antérieurement, cette appréciation étant menée sur les signes combinés avec des libellés de produits ou services organisés selon une classification administrative. Dit comme cela, cela ressemble à un exercice

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]]> L’examen des marques en conflit semble souvent très théorique, comment en effet, apprécier le risque de confusion d’une demande d’enregistrement d’une marque et d’une marque enregistrée antérieurement, cette appréciation étant menée sur les signes combinés avec des libellés de produits ou services organisés selon une classification administrative.

Dit comme cela, cela ressemble à un exercice hautement théorique, très éloigné de la vraie vie.

Pourtant les Offices de propriété industrielle ont développé des outils qu’l s’agisse de définir le public de référence, son niveau d’attention, l’identité et la similarité des signes et des produits ou des services en cause.

La décision du Tribunal de l’Union du 5 mars 2025 en donne une belle illustration dans une procédure d’opposition à une demande de marque de l’Union par deux marques antérieures.

  • La marque demandée visée par la procédure d’opposition

  • Les deux marques antérieures invoquées
    • La marque de l’Union

    • La marque internationale


Les facteurs qui ont permis à la Chambre de recours d’écarter le risque de confusion

    • Premièrement,la chambre de recours a indiqué que les produits en cause étaient supposés identiques et s’adressaient au grand public et au public de professionnels.

    • Deuxièmement, elle a estimé que le niveau d’attention variait entre moyen et supérieure à la moyenne.

    • Troisièmement, elle a rappelé que les signes en cause étaient faiblement similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.

    • Quatrièmement, elle a considéré que le caractère distinctif de la marque antérieure était inférieur à la moyenne.

    • Enfin, elle a constaté que, compte tenu du caractère non distinctif du préfixe « eco » et du fait que le public pertinent remarquerait les différences entre les terminaisons « vie » et « ver », il n’existait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

Devant le Tribunal, l’office, l’EUIPO, était manifestement très confiant sur la décision attendue

82.L’EUIPO conteste les arguments de la requérante. Il fait valoir, notamment, que les arguments de la requérante en ce qui concerne le préfixe « eco » sont fallacieux et que la conclusion de la chambre de recours était conforme aux derniers arrêts rendus par le Tribunal s’agissant des marques dont les similitudes résultent uniquement des éléments faiblement distinctifs.

Pour quels motifs le Tribunal annule-t-il la décision de la Chambre de recours ?

Simplement au regard de l’hypothèse où s’est placée la Chambre de recours:

« 83 ……, la chambre de recours s’est fondée sur l’hypothèse que les produits en cause étaient identiques. Il s’ensuit que, afin d’écarter le risque de confusion entre les marques en conflit dans le cadre de cette hypothèse, cette identité devrait être compensée par un degré élevé de différence entre les signes en cause.

La Chambre de recours a repris la démarche de la division d’opposition qui :

« 30. ……… pour des raisons d’économie de procédure, n’a pas procédé à une comparaison complète et concrète des produits en cause et a décidé de partir de l’hypothèse, la plus favorable à la requérante, que ces produits étaient identiques ».

Les produits visés à ces enregistrements sont à l’arrêt.

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]]> Durée de protection d’une marque déposée : renouvellement et maintien des droits https://www.schmitt-avocats.fr/duree-protection-marque-renouvellement/ Wed, 27 Dec 2023 12:05:36 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?p=6867 Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI)

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]]> Lorsque vous déposez une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou auprès d’un autre office, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’union ou à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour une marque internationale, ou encore devant un autre office régional (par exemple l’OAPI) ou national, il est essentiel de comprendre la durée de protection accordée à votre marque, c’est-à-dire la durée de protection d’une marque déposée, les conditions de renouvellement et les démarches nécessaires pour maintenir vos droits de propriété intellectuelle.

1°) Durée de protection de base de la marque enregistrée

Une fois votre marque déposée et enregistrée, elle bénéficie d’une protection initiale ou protection de base.

Sans se confronter à la situation des enregistrements ayant fait l’objet d’un renouvellement anticipé, ou de marques dont le premier dépôt est ancien, limitons notre propos aux situations les plus classiques. En France, la durée de protection de base pour une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque de l’union prévoit également une durée de 10 ans à compte du dépôt de sa demande. Le renouvellement de la marque internationale intervient aussi tous les 10 ans.  

2°) Renouvellement de la marque : le renouvellement de son enregistrement

2.1°) Échéance du renouvellement

À l’approche de la fin de la période de protection de 10 ans, l’enregistrement doit être renouvelé pour que le titulaire de la marque maintienne ses droits. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de la période initiale (avant la veille de la date anniversaire, un an pour la marque française mais 6 mois pour la marque de l’union). Généralement son renouvellement est encore possible après la date des 10 ans mais dans un délai particulier (6 mois à l’INPI et à l’EUIPO, mais attention au point de départ de ce délai) et sous réserve de payer une taxe supplémentaire.

Ne sont pas abordées ici les situations qui peuvent permettre ou permettaient qu’un enregistrement soit encore renouvelé au-delà de ce délai supplémentaire encore appelé délai de grâce, mais ce dernier terme n’a pas toujours le même sens selon les offices et les enregistrements concernés. En France, le délai de restauration qui allait au-delà du délai de grâce, n’existe plus.

Au-delà de cette simple gestion d’agenda, au moment du renouvellement de la marque, il s’agit de déterminer si ce renouvellement interviendra pour la totalité des produits et services visés à son enregistrement ou que pour une partie de ceux-ci.

Principal intérêt le montant total des taxes à payer, mais pas que…

En effet, l’enregistrement a pu faire l’objet d’une ou de cession(s) partielle(s), – le titulaire de la marque sur tels produits ou services a changé – ou l‘enregistrement se trouve en copropriété, autant d’événements susceptible de modifier la personne qui peut demander le renouvellement de la marque. Autre facteur à prendre en compte, le signe de la marque est-il encore d’actualité ? Chacun comprendra que le renouvellement de la marque, c’est-à-dire la décision de maintenir la marque ne se prend pas à la dernière minute et que le concours de l’avocat est utile.

  2.2°) Procédure de renouvellement

Le renouvellement de la marque s’effectue en déposant une demande de renouvellement à l’office où la marque a été déposée. S’agissant de la marque internationale, l’INPI par exemple, accepte le renouvellement de la partie française, mais généralement les déposants privilégient le renouvellement via le site de l’OMPI.

En France, pour un dépôt initial effectué directement auprès de l’INPI, le renouvellement de la marque française sera effectué également auprès de l’INPI via le site en ligne. Il est important de respecter les délais et les exigences de la procédure pour éviter la perte de ses droits de propriété intellectuelle.

Cette demande de renouvellement s’accompagne du paiement d’une taxe.  En 2023, auprès de l’INPI, la taxe de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle (par opposition à la marque collective) est de 290 € pour la première classe puis de 40 € par classe supplémentaire. En cas de renouvellement dans le délai de grâce, la taxe supplémentaire est de 145 €.

A titre indicatif, l’EUIPO propose des tarifs différents selon que le renouvellement intervienne sous forme papier ou en ligne.

3°) Le maintien de la marque ne se limite pas au renouvellement administratif de son enregistrement.

Pour maintenir les droits de propriété intellectuelle sur la marque enregistrée, il est nécessaire d’utiliser effectivement la marque dans la vie des affaires Une absence d’utilisation prolongée de la marque peut entraîner sa perte pour déchéance. Cette sanction peut intervenir après un délai de 5 ans, autrement dit amputer sérieusement la durée du délai de base de protection de la marque enregistrée, et rendre impossible son renouvellement !

Autres risques de perte de sa marque, l’atteinte à celle-ci par des tiers non autorisés et le dépôt d’autres marques identiques ou similaires. Face de ces situations, différentes actions sont à mener.

Sites utiles

INPI : https://www.inpi.fr/

EUIPO : https://www.euipo.europa.eu/fr

OMPI : https://www.wipo.int/portal/fr/

OAPI : http://www.oapi.int/index.php/fr/

 

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]]> Marque de couleur ou marque figurative https://www.schmitt-avocats.fr/marque-de-couleur-ou-marque-figurative/ Thu, 23 Sep 2021 08:29:29 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=5896 Avec une marque figurative , les contours sont nettement définis,  ce qui n’est pas le cas d’une marque de couleur. Autre distinction pour le déposant quand il n’est pas avocat ( un avocat y pense… ) ….. , la case à cocher  lors de la demande de marque devant l’Office des marques de l’Union. Et

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Avec une marque figurative , les contours sont nettement définis,  ce qui n’est pas le cas d’une marque de couleur. Autre distinction pour le déposant quand il n’est pas avocat ( un avocat y pense… ) ….. , la case à cocher  lors de la demande de marque devant l’Office des marques de l’Union. Et cette distinction peut se révéler essentielle pour les parties comme le rappelle la décision du Tribunal du 15 septembre 2021, l’arrêt du 15 septembre 2021, qui invoque à son appui la Charte de l’Union……… La suite est là

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]]> Coronavirus, les décisions des offices OMPI, OEB, EUIPO et INPI https://www.schmitt-avocats.fr/coranovirus-liste-des-themes-traites/coronavirus-les-decisions-des-offices-ompi-oeb-euipo-et-inpi/ Fri, 20 Mar 2020 15:36:01 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=5177 Coronavirus, liste des thèmes Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les

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]]> Coronavirus, liste des thèmes

Attention toutes les informations ci-dessous sont susceptibles d’être réactualisées beaucoup plus rapidement que la mise à jour de ce site

Confrontés à la pandémie, les offices de propriété intellectuelles sont directement soumis aux mesures sanitaires prises par les Etats où leurs locaux sont installés. En ce qui concerne l’impact sur les délais,  deux approches se dégagent, l’application des règles existantes sans aménagement particulier ou le report de tous les délais.

1°) L’OMPI (WIPO) fait coexister trois régimes de délais selon les titres en cause,  les demandes de brevets PCT, les marques internationales, et les modèles et dessins internationaux. Ses règles tiennent compte des seules difficultés rencontrés par les offices nationaux et par les services postaux.

Différents titres ou demandes de titres sont en charge de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le système PCT qui permet par une seule demande de brevet de viser de multiples pays et simplifie les procédures de recherche, mais laisse l’examen de la demande aux offices nationaux ou régionaux. L’enregistrement des marques internationales et celui des dessins et modèles internationaux qui permettent auprès d’un interlocuteur unique d’obtenir des droits dans différents pays.

S’ajoutent à ces aides aux déposants et à leurs avocats des titres de propriété industrielle, le  Centre d’arbitrage et de médiation qui peut être saisi pour différents litiges mettant en cause ou non des droits de propriété industrielle,  les noms de domaine générique de premier niveau et les noms de domaine de deuxième niveau pour certains gTLD (  .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel) et encore  pour des nouveaux gTLD. Procédures dont les délais ne sont pas traitées ici.

L’OMPI a suspendu les envois papier, la communication électronique intervient sur un portail dédié. En particulier, des mesures temporaires ont été prévues pour la fourniture de documents et extraits certifiés. Comme l’OMPI intervient avec les offices nationaux ou régionaux, des délais peuvent être impactés par les situations nationales de ces offices

Il ne s’agit pas ici de lister tous les délais et les mesures propres à ceux-ci, mais d’illustrer les chausse-trappes les plus fréquentes quitte même à citer une règle pour un système tout en sachant qu’elle s’applique aux deux autres.

Les règles du PCT sont différentes selon la nature des délais et les causes de retard, celles de l’office, ou celles du déposant ou de son mandataire. En ce qui concerne le délai de priorité de 12 mois à compter de la demande nationale, la plus grande vigilance est requise pour les demandeurs et leurs avocats. Différentes situations sont prévues par les règles PCT, A priori les décisions pour non-respect d’un délai par le déposant ou son mandataire sont prises au cas par cas.

Pour l’enregistrement international des marques, qui nécessite des échanges entre les offices nationaux où l’enregistrement de la marque est souhaité, il faut se reporter au règlement d’exécution du Protocole de l’Arrangement de Madrid. Ici l’accent est mis sur les délais postaux puisque souvent des originaux ou des extraits certifiés sont demandées, dès lors la régularisation est enfermée dans un certain délai à compter de la reprise des services postaux, qui peut être très court, – 5 jours- , tout en prévoyant un délai maximal généralement compris selon la  nature de la décision entre deux et six mois après la date d’expiration du délai correspondant. Pour les déposants et leurs avocats situés en France, il faut rappeler que les services de postaux sont très perturbés. Attention quand un délai expire un jour où l’office est fermé, généralement le délai est reporté au premier jour où cet office national ou régional est à nouveau ouvert. 

Ces dispositions ont été établies pour préserver la situation des déposants de marques, toutefois, les références à la reprise du courrier postal ou à la fermeture d’un office peuvent induire en erreur le déposant quand les échanges se font par voies électroniques.

Pour les dessins et modèles internationaux, l’Arrangement de La Haye prévoient également les difficultés d’acheminement du courrier du déposant à l’OMPI qu’il faudra ultérieurement justifier et la fermeture des offices nationaux.

2°) OEB. Des mesures spécifiques à la pandémie et qui tiennent compte de la situation géographique des déposants.

S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19, l’OEB tient un jour la liste des Etats concernés. 

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020, à cette date une nouvelle décision de l’Office interviendra.

La prorogation de délai pour le paiement des taxes est prévue par une décision du 30 mars qui probablement sera prorogée le 17 avril.

Toutes les audiences orales prévues jusqu’au 30 avril 2020 sont reportées.  Seules les audiences d’examen  pourront se tenir avec l’accord du déposant selon des modalités prévues par une décision du 1er avril.

3°) Bien que l’Espagne soit durement touchée par la pandémie, l’EUIPO maintient son activité. 

Il faut saluer ici la continuité du service pour les usagers « Les demandes de marques et de dessins ou modèles continueront d’être reçues, examinées et publiées, et l’Office continuera d’envoyer des communications et de fixer des délais. Les bulletins continueront d’être publiés comme d’habitude ».

Le 16 mars, une mesure radicale a été prise tous les délais expirants entre le 9 mars et le 30 avril inclus ont été reportés au 1er mai. Le site de l’EUIPO précise : « Dans la pratique, cela signifie que les délais sont prorogés jusqu’au lundi 4 mai, étant donné que le vendredi 1er mai est un jour férié ».

4°) En France, l’Office National de la propriété industrielle est revenu sur sa première décision d’aménagement des délais

Par une décision du 16 mars 2020., l’INPI porte les délais non échus au 16 mars à 4 mois exception faite des délais relatifs à la procédure d’opposition en matière de marque. Chacun comprend cela comme s’appliquant à ceux non échus au 16 mars et à ceux qui commencent à courir ce même jour.

Mais quelques jours plus tard, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Le 26 mars 2020, l’INPI rapporte sa décision du 16 mars et applique les règles posées l’ordonnance du 25 mars.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens. S’en trouvent donc exclus les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet, les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui selon l’INPI relèvent de dispositions supranationales.

L’INPI précise les échéances bénéficiaires de ce report:

  • pour faire opposition à une marque
  • pour payer une annuité de brevet
  • pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
  • pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
  • pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Rappelons que l’ordonnance a prévu « la période juridiquement protégée » qui correspond au temps écoulé entre deux bornes, – borne inférieure du 12 mars 2020, borne supérieure : la date de cessation d’état d’urgence sanitaire plus un mois, a priori le 24 juin 2020.

 Quand la durée initiale d’un délai expire sur « la période juridiquement protégée », sa durée  n’est pas reconduite après la fin de « la période juridiquement protégée », elle est limitée soit à son délai initial s’il était inférieur à deux mois soit à deux mois s’il était supérieur à deux mois.

En pratique, les utilisateurs se trouvent dans des situations différentes pour répondre à ces offices de propriété industrielle.

Devant l’OMPI, avec l’emploi de la communication électronique, la prorogation des délais n’interviendrait qu’en cas de fermeture de l’office national. Dans tous les autres cas, le déposant devra justifier des difficultés rencontrées pour obtenir une décision de report.

L’OEB et l’EUIPO ont choisi la prorogation des délais à une date pivot l’un au 17 avril, l’autre au 4  mai.  L’INPI reporte les délais sur la période du 24 juin au 24 août.

Autant dire que les utilisateurs ne doivent pas attendre la veille du dernier jour pour préparer leur réponse ou contacter leur avocat, ce jour n’aura que 24 heures.

 ———————-

L’INPI a mis en ligne sous forme d’un tableau la situation des offices nationaux et régionaux.

PAYS MESURES PRISES PAR LES OFFICES DE PI À L’INTERNATIONAL
Arabie Saoudite

La SAIP a annoncé l’extension de tous les délais réglementaires jusqu’au 03 mai 2020 pour les démarches suivantes :

Soumission de documents complémentaires pour une demande ; réponses aux notifications relatives à la délivrance, l’enregistrement et la modification dans tous les domaines de la PI ; paiement des taxes d’enregistrement ou de renouvellement (ou annuités) ; soumission de documents originaux légalisés relatifs aux marques. L’office reste fermé au public mais continue ses activités en ligne.

En savoir plus
Argentine

L’Institut national de la propriété industrielle argentin a officiellement publié le 12 mars le
Décret n°260/2020, qui prévoit la suspension de tous les délais légaux ou réglementaires associés aux droits de propriété industrielle, en réponse à l’urgence créée par le Covid-19. La suspension sera effective du 12 mars jusqu’au 3 avril, mais l’INPI se réserve le droit de renouveler ces mesures si nécessaire.

Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement. 

En savoir plus / Législation et avis officiel
ARIPO

(Office africain)

L’Office reste opérationnel et conseille aux utilisateurs de continuer à profiter de ses services en ligne 24 heures sur 24 pour déposer des demandes et effectuer des paiements en ligne. Il entend privilégier les demandes de renseignements par courriel et par téléphone pendant ses heures d’ouverture.

En savoir plus
Brunei

Seuls les documents, nouveaux dépôts et les paiements sont acceptés par l’Office de Propriété Intellectuelle de Brunei (BruIPO).

En savoir plus
Brésil

Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus et des restrictions imposées aux utilisateurs, l’INPI a publié le 17 mars 2020, un communiqué informant que toutes les échéances et délais seront suspendus entre le 16/03 au 14/04. L’INPI suspend également la réception du public pour une durée indéterminée. Toutes les questions des utilisateurs seront traitées via leur site internet à onglet « contactez-nous » « Fale Conosco ». L’INPI continuera de suivre la situation et prolongera ces mesures si nécessaire.

En savoir plus  : communiqué du 17 mars
Canada

La plupart des échéances tombant entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 sont prorogées jusqu’au 1er mai 2020. Cette période pourrait être prolongée.

En savoir plus
Chili

Par un communiqué du 17 mars, l’INAPI incite ses utilisateurs à faire usage des outils disponibles en ligne et suspend l’accueil du public du 27 mars jusqu’au 3 avril. La Directrice nationale de l’INAPI, Loreto Bresky, a ordonné les mesures temporaires concernant certaines procédures administratives relatives aux marques, brevets et dessins et modèles et les procédures contentieuses qui pourront bénéficier d’un report jusqu’au 3 avril*. La quarantaine ayant été prononcée pour 7 jours, celle-ci sera renouvelable par période de même durée.

Dans l’attente d’une décision de l’office, les informations ci-dessous seront réactualisées prochainement. 

En savoir plus
Chine

En cas d’impossibilité à respecter les délais du fait de l’épidémie ou des mesures de confinement imposées entraînant une perte de droits, les déposants ont la possibilité de présenter un recours en restauration auprès de CNIPA. Ces recours sont gratuits mais doivent comporter des éléments probatoires suffisants. Les titres concernés sont les brevets, marques et topographies de circuits intégrés.

Pour les marques plus spécifiquement, une suspension des délais de procédure est prévue pour les déposants hospitalisés, mis en quarantaine, ou basés dans des lieux ayant adopté des mesures strictes de confinement. Les délais recommenceront à courir lors d’un retour à la normale. Pour bénéficier de cette suspension, les parties devront présenter une demande écrite, suffisamment justifiée.
Colombie

À compter du 17 mars et jusqu’au 30 avril, certains délais administratifs et l’attention au public au sein de la Secretaria de Industria y Comercio « SIC » sont suspendus.

Les services liés à la propriété industrielle continueront de fonctionner par le biais du Système d’information sur la propriété industrielle (SIPI), entre le 17 et le 31 mars.

En savoir plus
Corée du Sud

Le KIPO a annoncé le 30 mars une mesure liée au Covid-19 permettant d’étendre le délai de réponse pour les brevets, marques, dessins et modèles jusqu’au 30 avril 2020.

Cela fonctionne aussi sur un délai dépassé mais il faudra alors faire un recours avec une déclaration attestant que ce retard est imputable au Covid-19. Ce recours est disponible aussi jusqu’au 30 avril 2020.

Le KIPO dispose d’un tribunal PI où il y a habituellement des audiences et auditions ; depuis début mars, ces auditions sont faites à distance.
Égypte

L’office égyptien des brevets a suspendu toutes ses activités le 25 mars et ce, jusqu’à nouvel ordre (décision n° 852 du 8 avril 2020). La décision du 24 mars (voir ci-dessous) précise que l’office ne reçoit plus de nouvelles demandes mais assure la continuité de certains services en ligne, à savoir : le paiement des annuités, le paiement des taxes d’examen ou de traduction.

La transmission de documents par voie électronique reste toujours possible à l’adresse Patent-reception2@egypo.gov.eg sauf pour les démarches nécessitant des documents originaux. Pour les démarches nécessitant des documents originaux (constitution de mandataire, cession de brevet, document de priorité et registre de commerce), les délais sont suspendus jusqu’à la reprise du travail à l’office. Pour les documents émanant de pays étrangers où le travail est arrêté à cause du confinement, leur réception après la reprise du travail dans ces pays est acceptée à condition de fournir un justificatif.

En savoir plus
Émirats

Tous les délais devant l’office de PI des EAU doivent être respectés. Les bureaux restent opérationnels, la plupart du personnel travaillant à domicile. Un grand nombre des demandes de dépôt sont désormais traitées en ligne.

En savoir plus
États-Unis

L’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a annoncé la prolongation du délai pour le dépôt de certains documents relatifs aux brevets et aux marques et le paiement de certaines taxes. Ces mesures constituent un exercice de l’autorité temporaire accordée à l’USPTO par la loi sur l’aide, le secours et la sécurité économique en matière de coronavirus (CARES Act) signée par le président Trump le 27 mars.

L’USPTO a procédé à des ajustements opérationnels pour assurer la sécurité de ses employés et du public, car il reste ouvert aux affaires. Les réunions en personne, telles que les auditions et les entretiens avec les examinateurs, se déroulent virtuellement par téléphone et par vidéo jusqu’à nouvel ordre.

Pour les brevets 

Pour les marques 
Géorgie

Le Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie – SAKPATENTI est passé entièrement au télétravail. Tous les services de l’Office seront proposés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales à distance. Les utilisateurs peuvent déposer des demandes et d’autres documents via le système de dépôt électronique disponible sur le site Web de Sakpatenti. Les sessions de la Chambre d’appel fonctionnant à Sakpatenti, si nécessaire, se tiendront sur des plateformes de communication à distance ; Une consultation téléphonique sera proposée pendant les heures de travail (9h-18h du lundi au vendredi) ; La correspondance sera effectuée uniquement par e-mail info@sakpatenti.org.ge.
Hong-Kong

Les dispositions spécifiques mises en œuvre en raison de l’épidémie de COVID 19 sont prolongées au sein de l’Intellectual Property Department. Du 13 au 19 avril 2020, il maintient de manière limitée les services suivants :

·       Recherches en ligne

·       Dépôts en ligne (sur la plateforme de e-dépôt : https://efiling.ipd.gov.hk)

·       Publication du journal de propriété intellectuelle

·       Bureau d’accueil du public ouvert mercredi 15 avril et vendredi 17 avril de 9h à 17h45

·       Une ligne d’information téléphonique est ouverte

Les documents peuvent toujours être adressés par la poste à l’IPD.

Les opérations du registre des marques, des brevets et des dessins et modèles sont toujours affectées par ces mesures spécifiques.

Si des délais devaient expirer au cours de cette semaine, ils sont prorogés jusqu’au 20 avril 2020 (ces délais concernent par exemple les réponses à l’office ou la transmission de documents).
Inde

Toutes les échéances de l’office sont reportées à la fin de la première période officielle de confinement + 1 Jour, soit le 15 avril 2020.

Les audiences (souvent en visio) de l’Office sont également suspendues jusqu’au 15 avril 2020.

La plupart des agents de l’office sont en télétravail. Les demandes en ligne sont privilégiées (déjà près de 90% des demandes).Pour les marques et maintenant les brevets : extension des délais possible après demande formelle à adresser à l’office (maintenant ou après « rétablissement de la situation »…).
Indonésie

L’Office indonésien de la propriété intellectuelle (DGIP) a mis à jour les mesures initialement prises jusqu’au 31 mars 2020. Les nouvelles mesures valables jusqu’au 21 avril 2020 incluent notamment le maintien de la fermeture du bureau accessible au public, la prolongation de la possibilité de fournir une dispense tardive pour le dépôt de documents dus du 23 mars 2020 au 21 avril 2020 pour les demandes de titres de PI. Les dépôts en ligne sont toujours possibles. Le centre d’appels sera temporairement fermé mais le chat en direct, les réseaux sociaux et le site internet sont toujours accessibles pour répondre aux questions en matière de dépôts ou de plaintes.

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Iran

L’Office est ouvert le matin uniquement.
Japon

Depuis le 8 avril, le JPO a rendu obligatoire le dépôt par voie électronique ou postale, la boîte de dépôt du JPO à l’accueil est désormais fermée et les contacts physiques ne sont plus possibles. Toutes les « face-to-face interviews » dans le cadre d’appel auprès du tribunal du JPO se feront à distance.

Il est possible d’obtenir un délai pour répondre à l’office si la cause du retard est liée au coronavirus,  quatre types de délais sont accordés :

–          14 jours (2 mois pour les étrangers) pour 22 types de demandes comme : une réponse à l’office pour le manque d’inventivité ou de nouveauté, une demande d’extension de la durée du brevet, un appel contre la décision d’un examinateur, etc..

–          2 mois pour 9 types de demandes comme la soumission de la traduction d’un brevet fait en langue étrangère,  le renouvellement d’une marque, etc.

–          droit de priorité : 2 mois de plus pour revendiquer un droit de priorité

–          PCT : il convient de faire la demande le plus rapidement possible dans les 6 mois.

Pour bénéficier d’un délai, il est obligatoire de joindre un courrier explicatif pour justifier sa demande.

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Jordanie

Selon la décision du ministère de la défense  n°5 en date du 30 mars 2020, tous les délais légaux devant tous les ministères, établissement publics et tribunaux du royaume sont suspendus à partir du 18/03/2020.

La reprise des délais se fera à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Premier ministre autorisant les institutions, départements officiels et les tribunaux à reprendre leur travail.
Koweït

Selon la décision ministérielle n°90 en date du 08 avril 2020 et intitulée « Suspension des délais légaux pour les procédures de Marques et de Brevets », tous les délais relatifs aux procédures de Marques et de Brevets, y compris ceux relatifs aux oppositions et aux renouvellements des titres sont suspendus à partir du 12/03/2020 jusqu’à ce que le gouvernement koweïtien autorise la réouverture des établissements publics.
Malaisie

L’Office malaisien de la propriété intellectuelle (MyIPO) est fermé du 18 mars jusqu’au 14 avril 2020 en conséquence du  « Movement Control Order » imposé et prolongé par les Autorités locales. Deux notifications ont été publiées par MyIPO :

·  La première, publiée le 17 mars 2020, précisait notamment que les nouveaux dépôts de marques, brevets et modèles restent envisageables sous format électronique mais non papier. Dans le cas où un dépôt papier devrait être réalisé, une date de priorité devant être revendiquée pendant la période concernée, le délai de priorité sera étendu jusqu’au 1er avril 2020. Les délais pour répondre aux notifications incluant les recours, l’opposition et les paiements seront étendus jusqu’au 30 avril 2020. Les délais pour les renouvellements en matière de modèles enregistrés ou de brevets sont étendus jusqu’au 1er avril 2020. Un renouvellement de marque dû pour la période du 27 décembre 2019 au 27 mars 2020, pourra être fait jusqu’au 30 Avril 2020 et le paiement pourra être réalisé à compter du 1er avril 2020.  De plus les dépôts de marque internationale ou encore les dépôts volontaires en matière de droits d’auteur sont suspendus jusqu’au 31 mars 2020, reprise  le 1er avril.

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·  La deuxième précise que tous les délais fixés pour le 1er avril 2020 seront prolongés jusqu’au 15 avril 2020. Les autres délais imposés précédemment dans la notification publiée le 17 mars 2020 restent inchangés. Des dernières informations y sont aussi décrites notamment pour les brevets et les marques. Ainsi il est indiqué en particulier que les délais pour les redevances annuelles en matière de brevets / modèles d’utilité qui arrivent à échéance du 18 mars 2020 au 14 avril 2020 sont prolongés jusqu’au 30 avril 2020. Il est rappelé que les paiements en ligne sont toujours possibles. En matière de marques, il est en particulier précisé que tout dépôt manuel lié à une revendication de date de priorité qui arrive à échéance dans la période du «  Movement Control Order »  est autorisé à être déposé manuellement au plus tard le 20 avril 2020. La prolongation de cette période de revendication de date de priorité est uniquement à des fins de recherche et d’examen et n’affectera pas la date de dépôt. Cependant, il est hautement recommandé que ces demandes soient déposées le 15 avril 2020, conformément à l’article 4 (C) (3) de la Convention de Paris.

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Maroc

Un décret-loi du 24 mars 2020 a annoncé l’état d’urgence sanitaire. Tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont suspendus durant cette période. Ils recommenceront à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Par conséquent, l’OMPIC informe ses usagers qu’à partir du 24 mars 2020, les délais prévus pour les actes et opérations auprès de l’office, régis par la règlementation nationale relative à la propriété industrielle, sont suspendus. Les délais précités recommencent à courir à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas aux délais prévus par les conventions et traités internationaux en matière de propriété industrielle auxquels le Maroc est partie.

L’OMPIC informe également ses usagers qu’aux fins de l’inscription au registre du commerce, les délais des certificats négatifs délivrés qui n’ont pas expiré avant le 24 mars 2020, sont suspendus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, il est rappelé que les usagers peuvent effectuer en ligne, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et commerciale et les consultations y afférentes, via les deux plates-formes www.directompic.ma et www.directinfo.ma.

Concernant les procédures qui ne sont pas actuellement disponibles en ligne, les demandes correspondantes peuvent être envoyées à l’OMPIC, à travers les adresses électroniques dédiées à cet effet, conformément à la note d’information du 23 mars 2020.

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Adresses crées :

–             oppositions@ompic.ma

–             operationsposterieures@ompic.ma (marques + dessins et modèles)

–             rcc@ompic.ma et fo@ompic.fr (registre du commerce et dénominations commerciales)

–             olf@ompic.ma (brevets)
Mexique

L’IMPI a publié le 24 mars 2020, un communiqué qui prévoit la suspension des délais légaux et des échéances en cours pour cause de force majeure, du 24 mars au 19 avril 2020.

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Moldavie

L’office encourage l’utilisation du système de dépôt en ligne et le paiement des services par carte bancaire. Toutes les conditions relatives aux procédures en cours devant l’AGEPI de toute nature ne commencent pas à courir, et si elles ont commencé à courir, seront suspendues pendant tout l’état d’urgence. Respectivement, les délais de procédure en cours avant l’AGEPI commenceront à courir après la levée de l’état d’urgence.
OAPI

Prorogation jusqu’au 31 mai prochain des délais de procédure des dispositions pertinentes de l’accord de Bangui et de ses annexes expirants entre le 18 mars et le 30 avril 2020 inclus.
Pérou

L’Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle (Indecopi), a réagi dès le 16 mars suite aux mesures d’urgence annoncées par le président de la République du Pérou pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’INDECOPI a suspendu l’accueil au public depuis le 16 mars pour une durée non déterminée. L’INDECOPI appelle à faire usage des outils disponibles sur le site internet www.indecopi.gob.pe. Par ailleurs, afin de ne pas affecter les procédures administratives en cours, les délais applicables aux réclamations, dénonciations, obligations et toute demande en cours de traitement devant l’institution seront suspendus entre le 16 mars et le 6 mai.

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Philippines

L’Office philippin de la propriété intellectuelle (IPOPHIL) a publié le 16 mars 2020, la circulaire n° 2020-006. Elle prévoit en particulier le télétravail afin d’assurer la continuité des activités du 16 mars 2020 au 14 avril 2020, la suspension de toutes les audiences y incompris les procédures de médiation prévues du 16 mars au 14 avril 2020, et la prorogation de 30 jours civils des délais pour répondre aux lettres officielles, les actes de procédure, les paiements dus dans la période concernée. Les dépôts papier ne peuvent plus se faire mais les dépôts en ligne continuent. Les demandes d’enregistrement d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont également suspendues en attendant la mise en ligne du service.

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Russie

Le Rospatent passe en télétravail et recommande les voies électroniques.

Les réunions de la Chambre des litiges en matière de brevets ont été ajournées à une date ultérieure. les programmes éducatifs de la FIPS (leur direction de la PI) sont convertis en webinaires, les permanences et la consultation de la bibliothèque se font par téléphone (la liste des numéros de téléphone est disponible sur le site).

À ce stade, aucune communication concernant les délais n’a été faite.

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Singapour

Suite aux dernière mesures prises par les Autorités Singapouriennes, l’office singapourien de propriété intellectuelle (IPOS) sera fermé à compter du 7 avril. Les équipes seront en télétravail pour assurer la continuité des services. Les services en ligne dont les dépôts électroniques seront toujours fonctionnels.

Par ailleurs tous les délais de dépôt seront prolongés jusqu’au 8 mai 2020 automatiquement pour toutes les échéances tombant entre le 7 avril 2020 et le 7 mai 2020 inclus. Cette mesure s’applique également aux affaires gérées par le département des audiences et la médiation.

Voir en particulier la décision.

En savoir plus : site internet de l’IPOS.

Possibilité d‘écrire à ipos_enquiry@ipos.gov.sg ou appeler +65 6339 8616 pour toutes questions ou besoin d’aide.
Taïwan Pas de mesures spéciales.
Thaïlande

Tous les délais de dépôt qui ne peuvent pas être respectés, peuvent être pris en compte pour être prolongés. S’il peut être établi que les délais ont été manqués en raison de la situation COVID-19 et non de la faute des déposants. Ces demandes de prolongation doivent fournir la justification et la nécessité, avec preuve à l’appui et être déposées dans les 15 jours suivant la fin de ladite cause des retards liés au COVID-19.
Tunisie Fermeture de l’Office à 13h. Suspension de toutes les audiences.
Ukraine Les moyens de communication et de paiement avec l’office sont élargis, (mails, courrier, et système de dépôt électronique). La délivrance personnelle de documents par la division générale d’Ukrpatent est suspendue.

Les négociations ou réunions d’experts sur les demandes déposées avec la participation d’un demandeur ou de son représentant sont suspendues.

L’examen des demandes observations de tiers est suspendu.

Tout événement public et réception personnelle des citoyens seront suspendus chez Ukrpatent.

En cas de non-respect des délais, le renouvellement des droits de propriété intellectuelle du demandeur, du propriétaire ou de toute autre personne intéressée concernant la demande ou l’enregistrement sera effectué conformément à la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Vietnam

L’Office vietnamien du Vietnam, IP Vietnam, a publié la notification n ° 5277 / TB-SHTT en date du
31 mars 2020 portant sur l’application des dispositions légales relatives aux délais pour les déposants touchés par Covid-19 et aux transactions entre les déposants et l’Office de la propriété intellectuelle du Vietnam.

Elle indique notamment que toutes les procédures d’enregistrement des droits de propriété industrielle qui sont exigibles au cours de la période allant du 30 mars 2020 au 30 avril 2020, à savoir les demandes de revendication de droits de priorité, la fourniture de documents complémentaires, les réponses aux décisions / notifications d’IP Vietnam, les paiements des taxes de maintien vigueur / renouvellement des titres de PI, le paiement de tous les types de taxes et de charges, le dépôt des recours / oppositions, sont automatiquement prorogés jusqu’au 30 mai 2020. Dans d’autres cas, les demandeurs, touchés par les effets de Covid-19 peuvent demander l’application de la réglementation concernant les obstacles objectifs, le cas de force majeure prévue aux points 9.4, 9.5 de la circulaire n °01/2007 / TT-BKHCN modifiée par la circulaire n° 16/2016 / TT-BKHCN. De plus la date de réception des demandes PPH auprès d’IP Vietnam dans le cadre du programme pilote PPH entre IP Vietnam et l’Office japonais des brevets est reportée au 4 mai 2020.

 

 

 

 

Coronavirus, listes des thèmes

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]]> Blockchain appliquée à la création https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-blockchain/ Wed, 10 Jul 2019 14:33:25 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=5000 La Blockchain pour les Créateurs | Technologies & Applications La Blockchain pour les Créateurs Révolution Numérique & Nouvelles Opportunités Artistes Auteurs Innovateurs Entreprises Pour les créateurs, auteurs et innovateurs, les blockchains offrent de nombreuses opportunités. Les entreprises de productions industrielles ou de services ont elles-aussi tout intérêt à les utiliser. La technologie blockchain révolutionne nos

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La Blockchain pour les Créateurs | Technologies & Applications

La Blockchain pour les Créateurs

Révolution Numérique & Nouvelles Opportunités

Artistes Auteurs Innovateurs Entreprises

Pour les créateurs, auteurs et innovateurs, les blockchains offrent de nombreuses opportunités. Les entreprises de productions industrielles ou de services ont elles-aussi tout intérêt à les utiliser.

La technologie blockchain révolutionne nos modes d'échange, de création et de valorisation des œuvres. Elle transforme à la fois la propriété intellectuelle et la relation entre créateurs et public.

Les Chaînes de Blocs d'Informations

De manière très réductrice, les blockchains sont des chaînes de blocs d'informations. Il y a donc des structures de données particulières, des bases de données, des protocoles informatiques, des échanges et des stockages de données.

Trois éléments essentiels sont à relever:

Le registre

Indique les échanges entre utilisateurs, ce qui s'est passé et dans quel ordre. Ce registre est immuable, infalsifiable car utilisant de la cryptologie, indestructible, et libre d'accès.

L'algorithme de consensus

Le registre n'est pas détenu par une entité centralisée, différentes copies sont distribuées entre des entités appelés « mineurs » ou « nœuds », qui valident entre elles par « consensus » les blocs.

La monnaie

Permet d'aligner les participations des parties à la blockchain.

Caractéristiques essentielles

Réputation, confiance, moralité, sécurité seraient à la fois des qualités des rapports entre les membres de la même blockchain et sa raison d'être. La sécurité des échanges n'est plus établie par la connaissance entre les personnes mais par la seule technologie.

Dans une blockchain publique n'importe qui pouvant se connecter, peut-il pour autant participer au consensus de l'ajout ? Au cœur de ces dispositifs de blockchain, la compliance et l'évolution technique.

La Blockchain et la Cryptomonnaie

Au-delà de l'engouement pour les cryptomonnaies, les blockchains se singularisent par la suppression des intermédiaires et donc par leur plus faible coût, ce qui ouvre des possibilités pour les transferts d'actifs. L'empreinte numérique chiffrée et non réversible garantit l'anonymat tout en assurant la traçabilité.

Types de tokens dans l'écosystème blockchain

Jeton d'utilité

(utility token) : donne un accès privilégié à un bien ou un service.

Jeton sécuritaire

(security token) : assimilable à un titre financier soumis à l'approbation d'une autorité de contrôle.

Crypto-actifs

Actifs numériques virtuels reposant sur la technologie de la blockchain à travers un registre décentralisé.

"Les « cryptomonnaies », plutôt appelés « crypto-actifs », sont des actifs numériques virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain (chaine de bloc) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté. Un crypto-actif n'est pas une monnaie. Sa valeur se détermine uniquement en fonction de l'offre et de la demande." - AMF

S'agissant de "l'offre et de la demande", on ajoutera que certaines de ces cryptomonnaies reposent sur leur création régulière par exemple en rémunérant l'opération de minage. D'autres à l'inverse, sur leur destruction régulière !

La Blockchain et le Smart Contract

Pour l'avocat, s'appuient sur les blockchains, les smart contracts, des contrats dont l'exécution se réalise automatiquement sans intervention humaine. Toutefois ces contrats doivent avoir connaissance d'événements extérieurs à la blockchain, ainsi la blockchain au regard de son impératif d'immuabilité se doit de recourir pour saisir tel événement à un tiers extérieur, « tiers de confiance », ou « Oracle ».

La mise en place d'une blockchain au-delà du cadre juridique à préciser par l'avocat l'adosse à une activité économique particulière : fournisseurs, consommateurs, partenaires, e-commerce.

La Blockchain et les NFTs

Les NFTs (Non Fungible Token), nécessairement distincts par nature des cryptomonnaies, bénéficient d'une forte médiatisation à la suite d'offres de ventes ou d'achats dépassant le million de dollars, et associées à des musiques, à un assemblage de photographies, ou même à un tweet.

Caractéristiques d'un NFT

Un NFT est un smart contract qui porte sur un objet numérisé (sons, photos, textes) dont il certifie l'empreinte numérique horodatée dans une blockchain, et dont les métadonnées (généralement une image, un nom, sa description) sont conservées sur une plateforme de commercialisation.

Propriétés techniques

  • Horodaté
  • Non interchangeable
  • Indivisible
  • Intégré à un registre immuable
  • Valeur d'échange par transfert

Enjeux juridiques

  • Nature exacte du transfert
  • Conditions du smart contract
  • Accès au fichier d'origine
  • Cession des droits d'auteur
  • Fiscalité et taxation

Applications des NFTs

Partage de valeur

Le NFT peut intégrer des mécanismes de partage du prix en cas de vente ou de cession future.

Monde numérique

Garantir un gain sur des opérations auxquelles l'objet sera intégré (avatars, jeux en ligne).

Économie collaborative

Facilité de paiement et partage de la propriété à plusieurs pour une même œuvre.

Le NFT et le Coffre-fort

L'analogie avec l'art souligne à nouveau comment les NFTs sont contre-intuitifs. Généralement l'acquéreur d'une œuvre d'art l'expose chez lui ou si sa valeur est plus importante, il sécurise son domicile ou éventuellement place son acquisition dans un coffre-fort pour en réserver la présentation à des situations exceptionnelles.

Paradoxe de la sécurité des NFTs

Où sont placés les NFTs ? Ce n'est pas la représentation de l'œuvre ou celle de son image qui porte la valeur mais le NFT lui-même. Doit-on cacher son NFT dans un coffre-fort, le peut-on d'ailleurs ?

Le NFT étant attaché à une blockchain, et donc à un registre public, il ne pourrait pas être dissimulé. Autrement dit, soustraire au regard des autres une œuvre d'art pour éviter qu'elle ne soit dérobée ne peut pas s'appliquer au NFT pour le protéger des soustractions frauduleuses.

Portefeuilles et sécurité

Les NFT(s) sont placés dans des portefeuilles (wallets) qui permettent de suivre leur détenteur successif. Pour l'avocat, protéger le NFT revient à garder précieusement son portefeuille numérique…

Comme tous les actifs numériques, protéger son NFT revient à respecter les mesures de sécurité du numérique !

Les NFTs et les Œuvres Artistiques

Une œuvre associée à un titre de propriété est somme toute assez banale… sauf quand l'œuvre est digitale, que le certificat est numérique et que les deux sont associés dans une blockchain et que tout cela peut être transféré quasi immédiatement !

Le premier NFT de l'histoire

L'artiste Kevin McCoy décrit son œuvre numérique QUANTUM comme le 1er NFT, l'enregistrement ayant été effectué le 3 mai 2014 dans la blockchain Namecoin. S'agissant de l'œuvre elle-même, QUANTUM, son originalité ne se limite pas à cette association. Ultérieurement, la blockchain Namecoin ayant cessé, l'artiste pour en conserver la trame initiale l'a minée une seconde fois sur la blockchain Ethereum.

Facteurs d'engouement pour les NFTs

  • Les outils de conception graphique ou de retouches numériques se sont démocratisés.
  • Le marché de l'art est coutumier des vagues spéculatives.
  • La multiplication des cryptomonnaies, il y en aurait plusieurs milliers.
  • La facilité d'accès aux portefeuilles numériques.
  • L'augmentation fulgurante des capacités de transaction par seconde des nouvelles plates-formes.
  • Les plates-formes de création des NFTs animent le marché en mettant en relation l'artiste et les acheteurs potentiels.

Avancées et défis des NFTs dans l'art

Les NFTs dépassent l'obstacle bien connu des arts numériques (images, sons, vidéo) - leur capacité à être facilement reproduits - ils identifient dans le temps le fichier numérique et y rattachent toutes les transactions ultérieures.

Opportunité

Les NFTs permettront-ils pour ces œuvres l'essor d'un nouveau marché ?

Risque

Passé l'engouement des débuts, leur multiplication pour chaque œuvre dissuadera les collectionneurs, pour mémoire le marché des bronzes est durement affecté par la multiplication des surmoulages.

La Blockchain et l'Horodatage des Créations

L'horodatage apporté par la blockchain présente un grand intérêt pratique pour les créateurs, innovateurs et de manière générale pour tous ceux qui participent à un processus d'innovation, de création et de conception, et pour lesquels il est nécessaire de faire la preuve qu'ils détiennent à un temps donné cette information. La blockchain présente également un grand intérêt pour la protection du secret des affaires.

Avantages pour les créateurs

  • Faible coût permettant de multiplier l'horodatage
  • Suivi chronologique du processus créatif
  • Accessibilité à distance
  • Force probante des enregistrements
  • Protection du secret des affaires

Points d'attention

  • Modalités d'authentification à prévoir
  • Mécanismes de permission d'accès à définir
  • Conservation sécurisée du fichier original
  • Complémentarité avec les dépôts officiels

Important

Le recours à la blockchain ne dispense pas de recourir aux modes de dépôt et d'enregistrement auprès des offices de propriété industrielle (INPI, EUIPO, OMPI, OEB etc...) qui seuls sont constitutifs de droits de propriété industrielle tels que les marques, les modèles et les brevets.

2022. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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]]> Avocat en droit des marques https://www.schmitt-avocats.fr/avocat-droit-marques/ Sat, 09 Jun 2018 07:44:47 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=4760 L'action en contrefaçon est la procédure judiciaire engagée par le titulaire de la marque ou d'un droit d'exploitation sur celle-ci contre l'emploi d'une marque identique ou similaire. Notre cabinet d'avocats intervient dans ces actions engagées nécessairement par un avocat devant le Tribunal de grande instance. En cas d'atteinte à la marque, d'autres procédures existent, la procédure d'opposition à l'enregistrement à une demande de marque seconde en date ou la procédure en nullité de la marque seconde en date, procédures dans lesquelles le cabinet d'avocats intervient.

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L'Avocat du Côté des Marques | Expertise et Conseil

L'Avocat du Côté des Marques

Expertise et accompagnement dans le monde dynamique du droit des marques

Comprendre le Rôle de l'Avocat en Droit des Marques

La marque est constituée d'un signe dans son aptitude à désigner des produits et des services. L'avocat en droit des marques doit tenir compte de ce rapport particulier créé par la marque entre le signe et les produits et services que ce signe désigne pour les consommateurs.

Les Fonctions Essentielles de la Marque

Séduire et Fidéliser

La marque doit être un véhicule publicitaire qui sache s'adapter aux attentes de la clientèle quitte même à les créer, au changement d'époque, à l'extension du marché, et s'appliquer à des produits ou à des services que l'entreprise commercialise, - ceux qu'elle connaît déjà-, et à ceux dont elle n'a pas encore la moindre idée et qui seront demain l'avenir.

Peu de marques remplissent toutes ces fonctions, d'ailleurs les marques changent !

Identifier une Valeur

La marque rend cette valeur liquide, et permet son transfert, c'est la fluidité du marché des marques, fluidité toute relative en l'absence de bourse des marques.

La communication et la publicité représentent des investissements pour l'entreprise, autres coûts pour l'entreprise en rapport avec la marque, ceux de la production des produits et des services commercialisés sous celle-ci. Si la marque est couramment désignée comme un capital ou comme un investissement, c'est d'abord une source de coûts.

Identifier les Produits et Services

Le plus souvent, la marque est le seul lien qui existe entre l'entreprise, prise comme producteur de produits ou prestataire de services, et les consommateurs.

Grâce à la marque, le consommateur identifie l'origine des produits ou des services, et leur reconnaît des qualités objectives ou d'autres plus imaginatives dont la publicité a su habilement le convaincre.

Mais cette fonction d'identification de la marque n'est possible que par une exclusivité : seul le titulaire de la marque met sur le marché les produits et les services sous cette marque.

La marque a un rôle de différenciation entre les différents produits et services qui sont concurremment proposés aux consommateurs. Même si en droit des marques, la marque est décrite comme un monopole, la marque permet la concurrence.

L'Agilité du Droit des Marques

Ces fonctions de la marque se manifestent dans l'agilité du droit des marques et son étonnante adaptabilité aux besoins des entreprises.

Le droit des marques se caractérise par une étonnante capacité à s'adapter aux innovations technologiques et aux changements comportementaux des consommateurs, pour preuve, ces dernières années, avec les réseaux sociaux. L'avocat en droit des marques doit intégrer cette agilité.

Une Souplesse pour l'International

Cette souplesse est d'autant plus remarquable, que les marques n'ayant pas vocation à être enfermées derrière des frontières, le droit des marques très tôt a proposé aux entreprises des outils propres à les accompagner dans leur développement international.

Différentes Natures de Marque

Parmi les marques les plus couramment utilisées : la marque d'usage, la marque notoire, la marque de renommée, la marque enregistrée.

Agilité, souplesse, adaptabilité autant de causes à de fréquents changements jurisprudentiels.

Si les marques sont des droits enregistrés, elles vivent et connaissent les aléas de la vie économique.

Généralement, la marque est enregistrée, son acquisition est alors conditionnée à son dépôt et à son enregistrement.

Les Procédures d'Enregistrement des Marques

Différentes procédures d'enregistrement existent dont essentiellement sur l'étendue territoriale de la protection qui est souhaitée.

La Marque Nationale Française

Cette marque est obtenue à la suite du dépôt de sa demande auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). La protection ne sera donc accordée que sur le territoire de l'État où la marque est enregistrée.

Le site de l'INPI sur la marque

La Marque de l'Union Européenne

Cette marque vaut sur l'ensemble des pays de l'Union européenne. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), anciennement dénommé jusqu'en mars 2016 « Office de l'harmonisation dans le marché intérieur » l'EUIPO (anciennement OHMI), est une agence de l'Union européenne.

Cette marque dite de l'Union européenne apporte avec un seul titre une protection sur l'ensemble de tous les pays membres de l'Union européenne.

Un seul titre au lieu de 28 facilite la gestion et diminue les coûts.

Mais à son désavantage, si la marque est annulée, elle est perdue pour l'ensemble de l'Union. Dans certains cas, il possible de transformer la marque de l'Union européenne en marques nationales, ce qui permet de limiter les effets de cette annulation.

Le site de l'EUIPO sur les marques

La Marque Internationale

Cette marque permet de centraliser l'examen d'une marque pour ensuite l'étendre à différents pays. L'avantage de cette voie est de limiter les coûts à comparer à ceux qu'exposeraient des demandes de marque devant les mêmes offices nationaux.

Mais la marque internationale ne permet pas une seule action en contrefaçon. Contre les actes de contrefaçon réalisés sur les états où la marque est enregistrée, le titulaire de la marque devra engager autant de procédures que d'états concernés puisque la compétence des juridictions nationales et dans ce cas, limiter à leur propre territoire national.

Le site de l'OMPI sur les marques

Validité des Marques

Ces différents régimes connaissent une harmonisation des règles de validité de la marque.

Pour la France, cette aptitude de la marque est à apprécier par le caractère distinctif du signe à l'égard des produits et services qu'il désigne.

Se trouvent ainsi exclus du régime légal de protection, les signes usuels dans le langage courant ou professionnel pour désigner nécessairement les produits et services en cause. La loi française écarte également tout un ensemble d'autres signes.

Les Signes Constitutifs d'une Marque

La loi française permet non seulement les mots, les chiffres, les sigles, les signes figuratifs, et aussi les signes sonores.

Ces signes doivent néanmoins pouvoir être représentés graphiquement. Mais cette dernière exigence connaître des aménagements courant 2018.

Un Droit Renouvelable

La propriété sur la marque consécutive à son enregistrement est de 10 ans à compter de sa date de dépôt.

La marque selon la loi est « indéfiniment renouvelable ».

Nos interventions sont plus amplement développées à propos du dépôt de marque et des différentes actions consécutives (contrefaçon, déchéance, nullité).

© 2018 - 2025 Me Philippe Schmitt

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]]> Droit des marques, le slogan et un visuel ne sauvent pas une demande de marque https://www.schmitt-avocats.fr/marque-jurisprudence/droit-des-marques-avocat-slogan/ Sun, 20 May 2018 11:46:20 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=4717 Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. La demande de marque fait l’objet d’un examen par l’Office où cette demande est déposée. En droit des marques, différentes conditions sont exigées, parmi celles-ci la distinctivité. L’aptitude du signe a constitué une marque est illustrée

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]]> Un signe pour être enregistré comme marque doit être distinctif pour les produits et services désignés à sa demande. La demande de marque fait l’objet d’un examen par l’Office où cette demande est déposée. En droit des marques, différentes conditions sont exigées, parmi celles-ci la distinctivité.

L’aptitude du signe a constitué une marque est illustrée avec cet arrêt du 15 mars 2018 qui rejette le recours du déposant contre une décision de refus d’enregistrement. La marque demandée « possède une signification claire pour le public pertinent, lequel la comprendra comme signifiant « pousser et prêt ». et « que cette suite de mots sera directement perçue comme un slogan publicitaire qui fait la promotion de meubles pour s’asseoir et se coucher rapides et simples à assembler et à utiliser. » . Devenue simple message promotionnelle, la partie verbale ne peut pas constituer une marque valable. Quant à la partie figurative du signe, il n’arrive pas à sauver la demande de marque : s’agissant des éléments figuratifs de la marque demandée, ……, la conception graphique du signe se limite à l’ajout des quelques éléments graphiques habituels. En effet, ni le fond rouge, ni les lettres blanches, ni le cadre gris triangulaire arrondi ne constituent des particularités qui permettraient au consommateur de garder la marque demandée en mémoire et de distinguer les produits ainsi désignés selon leur provenance.

 

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

15 mars 2018

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑279/17,

H…….  B… GmbH, établie à Verl (Allemagne), représentée par

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par ….., en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 janvier 2017 (affaire R 1279/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Push and Ready comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de,

greffier :,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 11 mai 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 juillet 2017,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 2 novembre 2015, la requérante, H…….  B… GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

 

3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 6, 10 et 20 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 6 : « Dispositifs de retenue en métal [fixations] » ;

–        classe 10 : « Lits et chaises longues à usage médical pour utilisation dans le domaine médical et/ou des soins, dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les maisons de repos » ;

–        classe 20 : « Produits en tubes d’acier, à savoir aménagements pour objets, systèmes d’aménagement, meubles, en particulier meubles pour s’asseoir et se coucher de tous types ; lits spéciaux ; tringles de lits ; sommiers à lattes pour lits ; châssis pour sièges et lits ainsi que cadres de sièges et de lits ; éléments de surfaces de couchage et d’assise ; barrières de lits ; porte-sérum et appareils manuels de réglage se présentant comme des pièces de meubles ; éléments de fixation (non métalliques) pour tuyaux et câbles ».

4        Par décision du 24 mai 2016, l’examinateur a rejeté la demande de marque sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001], au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.

5        Le 14 juillet 2016, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 60 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 68 du règlement 2017/1001), contre la décision de l’examinateur.

6        Par décision du 23 janvier 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. Elle a relevé que le signe dans son ensemble ne présente aucune originalité, mais sera directement perçu par le consommateur pertinent comme un simple message publicitaire élogieux, et non comme une indication d’une origine commerciale déterminée. La chambre de recours a, dès lors, conclu que la marque demandée n’était pas distinctive, du moins pour la partie anglophone du public pertinent, et que son enregistrement comme marque de l’Union européenne devait être refusé, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

 Conclusions des parties

7        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision attaquée.

8        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

9        À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

10      La requérante soutient en substance que la marque demandée prise dans son ensemble présente, en raison de ses éléments verbaux et figuratifs, un caractère distinctif suffisant. Selon elle, en refusant l’enregistrement de ladite marque, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

11      Premièrement, la requérante soutient que la chambre de recours n’a pas suffisamment pris en considération la manière dont la marque demandée pouvait être utilisée et a présumé, à tort, que la marque demandée serait apposée à un endroit déterminé des produits où le public pertinent considérerait les éléments verbaux de la marque demandée comme une incitation à « pousser ». Ce faisant, la chambre de recours n’aurait pas respecté son obligation d’examen d’office.

12      Deuxièmement, s’agissant des éléments verbaux de la marque demandée, la requérante souligne que le public pertinent les considérera comme une indication de la provenance des produits concernés et non comme une simple incitation à agir. Elle ajoute que le public pertinent identifiera, par la formule « push and ready », l’entreprise à l’origine de la fabrication de ces produits.

13      Troisièmement, s’agissant des éléments figuratifs de la marque demandée, la requérante considère que la chambre de recours n’a pas suffisamment examiné leur caractère distinctif et conteste son appréciation selon laquelle lesdits éléments seront perçus comme de simples formes géométriques. Elle soutient que la marque demandée possède la forme d’un plectre de guitare, ce qui sera perçu par le public pertinent comme inhabituel. En outre, la requérante fait valoir que la marque demandée contient une « virgule horizontale », qui, selon elle, est une forme graphique complexe. Elle précise que cet élément graphique s’apparente à un signe utilisé par un célèbre fabricant d’articles de sport qui a fait l’objet d’un enregistrement.

14      Quatrièmement, la requérante fait grief à la chambre de recours de n’avoir pas pris en compte d’autres formes d’utilisation de la marque et, ainsi, d’avoir violé son obligation d’examen d’office. À cet égard, la requérante souligne que la marque demandée ressemble à des armoiries, pourrait être rivée comme une étiquette en métal sur les produits en cause et donnerait ainsi une indication de leur origine.

15      Cinquièmement, la requérante fait valoir que la chambre de recours a violé son droit d’être entendue en ce qu’elle aurait, d’une part, fondé sa décision sur des circonstances relatives à l’apposition de la marque demandée sur les produits en cause qui n’avaient pas été invoquées par la requérante et sur lesquelles elle n’aurait pas eu l’occasion de présenter ses observations et, d’autre part, omis de tenir compte d’autres formes possibles d’utilisation de la marque demandée, telle celle d’un écusson rivé sur les produits en cause.

16      Il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. L’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement énonce que le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.

17      Il résulte d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [voir arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 34 et jurisprudence citée, et du 4 décembre 2015, K-Swiss/OHMI (Représentation de bandes parallèles sur une chaussure), T‑3/15, non publié, EU:T:2015:937, point 12 et jurisprudence citée].

18      À cet égard, il convient de rappeler que les signes dépourvus de caractère distinctif visés par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative [arrêts du 27 février 2002, REWE-Zentral/OHMI (LITE), T‑79/00, EU:T:2002:42, point 26, et du 3 décembre 2015, Compagnie des fromages & Richesmonts/OHMI – Grupo Lactalis Iberia (Représentation d’un motif vichy rouge et blanc), T‑327/14, non publié, EU:T:2015:929, point 32].

19      Ledit caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (arrêts du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C‑473/01 P et C‑474/01 P, EU:C:2004:260, point 33, et du 21 octobre 2004, OHMI/Erpo Möbelwerk, C‑64/02 P, EU:C:2004:645, point 43).

20      Il ressort de la jurisprudence qu’un minimum de caractère distinctif suffit à faire obstacle à l’application du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [voir arrêt du 25 septembre 2015, BSH/OHMI (PerfectRoast), T‑591/14, non publié, EU:T:2015:700, point 40 et jurisprudence citée].

21      S’agissant de marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu en raison d’une telle utilisation [voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, OHMI/Erpo Möbelwerk, C‑64/02 P, EU:C:2004:645, point 41, et du 11 décembre 2012, Fomanu/OHMI (Qualität hat Zukunft), T‑22/12, non publié, EU:T:2012:663, point 15 et jurisprudence citée].

22      Le juge de l’Union a déjà eu l’occasion de juger, quant à l’appréciation du caractère distinctif de marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer à celles-ci des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres signes (voir arrêts du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, EU:C:2010:29, point 36 et jurisprudence citée, et du 11 décembre 2012, Qualität hat Zukunft, T‑22/12, non publié, EU:T:2012:663, point 16 et jurisprudence citée).

23      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, comme le soutient la requérante, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en concluant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.

24      Tout d’abord, ainsi que la chambre de recours l’a relevé à bon droit, au point 15 de la décision attaquée, les produits en cause s’adressaient principalement à un public professionnel appartenant au domaine médical ainsi qu’au grand public.

25      La marque demandée étant composée de termes anglais, c’est également à bon droit que la chambre de recours a considéré, au point 16 de la décision attaquée, qu’il convenait d’apprécier son caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, au regard du public anglophone de l’Union.

26      Ensuite, il convient de déterminer si la chambre de recours a correctement analysé la marque demandée pour conclure qu’elle était dépourvue de caractère distinctif à l’égard des produits visés dans la demande d’enregistrement.

27      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, afin d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit. Cela ne saurait toutefois impliquer qu’il n’y aurait pas lieu de procéder, dans un premier temps, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés pour cette marque. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (voir arrêt du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C‑238/06 P, EU:C:2007:635, point 82 et jurisprudence citée).

28      Premièrement, s’agissant des éléments verbaux de la marque demandée, il y a lieu de considérer que l’expression « push and ready » respecte les règles orthographiques, syntaxiques, grammaticales, phonétiques et sémantiques de l’anglais. Par conséquent, ainsi que la chambre de recours l’a souligné au point 19 de la décision attaquée, elle possède une signification claire pour le public pertinent, lequel la comprendra comme signifiant « pousser et prêt ». De plus, au point 20 de la décision attaquée, la chambre de recours a constaté, à juste titre, que cette suite de mots sera directement perçue comme un slogan publicitaire qui fait la promotion de meubles pour s’asseoir et se coucher rapides et simples à assembler et à utiliser.

29      Deuxièmement, s’agissant des éléments figuratifs de la marque demandée, ainsi que la chambre de recours l’a à juste titre relevé au point 29 de la décision attaquée, la conception graphique du signe se limite à l’ajout des quelques éléments graphiques habituels. En effet, ni le fond rouge, ni les lettres blanches, ni le cadre gris triangulaire arrondi ne constituent des particularités qui permettraient au consommateur de garder la marque demandée en mémoire et de distinguer les produits ainsi désignés selon leur provenance.

30      Par ailleurs, la circonstance que la marque demandée est délimitée par un cadre qui ressemblerait à des armoiries et que, dans la partie inférieure de ce cadre, figure une virgule horizontale ou un crochet n’est pas de nature à fournir une quelconque indication sur la provenance des produits en cause, dans la mesure où les formes géométriques telles que celles en cause en l’espèce ne présentent pas de particularités qui les distingueraient spécifiquement.

31      Dans ces conditions, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que la marque demandée ne présentait pas, à travers ses éléments verbaux et figuratifs, de caractère distinctif.

32      Il en résulte que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en concluant que la marque demandée serait perçue directement par le public pertinent comme une formule promotionnelle des produits en cause et qu’elle n’était pas apte à permettre l’identification de l’origine commerciale desdits produits, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

33      Cette conclusion n’est pas remise en cause par les différents arguments de la requérante.

34      Premièrement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours aurait fondé la décision attaquée sur des faits erronés et présumé à tort que la marque demandée n’aurait de signification que si elle était apposée à un endroit déterminé sur les produits en cause, il doit être écarté.

35      En effet, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le cadre de l’examen mené au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 a pour objet de déterminer le caractère distinctif d’un signe pris en lui-même et que, aux fins de l’appréciation du caractère distinctif d’un signe par rapport à une catégorie déterminée de produits ou de services, est sans pertinence la question de savoir si le demandeur de la marque en cause envisage ou met en œuvre un certain concept de commercialisation [voir arrêt du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d’une tête de cheval), T‑717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 41 et jurisprudence citée].

36      Or, en l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, la chambre de recours n’a, conformément à la jurisprudence susmentionnée, privilégié dans son analyse aucune forme particulière d’utilisation de la marque demandée. En effet, aux points 20 à 25 de la décision attaquée, la chambre de recours s’est référée à l’utilisation des produits en cause par le biais d’une pression en raison de la présence du mot « push » dans la marque demandée et en a déduit que ladite marque promouvait la facilité de mise en service et d’utilisation des produits en cause auprès du public pertinent de manière générale, sans se référer à une hypothèse particulière d’apposition de la marque demandée sur lesdits produits.

37      Au demeurant, force est de constater que le message véhiculé aux consommateurs par la marque demandée n’est, en l’espèce, pas susceptible de varier selon l’apposition de cette marque. Dès lors, c’est également à tort que la requérante soutient que la chambre de recours aurait violé son obligation d’examen d’office des faits de l’espèce.

38      Deuxièmement, concernant l’argument de la requérante selon lequel le caractère distinctif de la marque demandée proviendrait notamment de ce que le public pertinent ne comprendrait pas celle-ci comme une simple incitation à agir et s’attendrait à être informé d’une manière plus objective sur le mode d’emploi des produits en cause, il suffit de constater que la chambre de recours a, ainsi que cela a été exposé au point 28 ci-dessus, analysé à juste titre le message véhiculé par la marque demandée comme étant un message publicitaire qui entend promouvoir la facilité de mise en service et d’utilisation des produits en cause. Or, l’usage de signes ou d’indications qui sont utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits visés par ces signes étant une pratique répandue, le public pertinent ne percevra pas la marque demandée comme présentant un caractère inhabituel ou de nature à surprendre le consommateur. Dès lors, l’argument de la requérante tiré de ce que la signification de la marque demandée ne pourrait être considérée comme le mode d’emploi des produits en cause doit être écarté.

39      Troisièmement, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de ce que la marque demandée contient une « virgule horizontale », qui, selon elle, est une forme graphique complexe, force est de constater que, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 30 de la décision attaquée, cette virgule, qui s’analyse comme une forme géométrique simple, n’est pas de nature à détourner l’attention du public pertinent du message délivré par la marque demandée à travers ses éléments verbaux.

40      Par ailleurs, la circonstance que la chambre de recours n’aurait pas tiré les mêmes conclusions au sujet de la virgule horizontale de la marque demandée qu’en ce qui ce concerne un signe semblable utilisé par un célèbre fabricant d’articles de sport, lequel a fait l’objet d’un enregistrement, est dénuée de pertinence au regard de la jurisprudence constante selon laquelle les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne que les chambres de recours sont amenées à prendre relèvent d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur la base du règlement no 207/2009, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure des chambres de recours [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, EU:C:2005:547, point 47, et du 22 octobre 2015, Hewlett Packard Development Company/OHMI (ELITEPAD), T‑470/14, non publié, EU:T:2015:795, point 33].

41      En outre, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de ce que la marque demandée aurait la forme d’un plectre de guitare, ce qui n’aurait pas été pris en compte par la chambre de recours, il convient de constater tout d’abord qu’il est peu probable, au regard des produits en cause, que le public pertinent associera la forme de la marque demandée avec celle d’un plectre de guitare. En tout état de cause, cet élément figuratif qui s’analyse comme une forme géométrique simple ne saurait modifier la perception par le public pertinent du message véhiculé par la marque demandée.

42      Quatrièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours n’aurait pas pris en compte d’autres formes d’utilisation de la marque demandée, telle celle d’un écusson qui pourrait être rivé comme une étiquette en métal sur les produits en cause et donnerait ainsi une indication de leur origine, il y a lieu de constater qu’une telle forme d’utilisation de la marque demandée ne changerait ni la simplicité de ses éléments figuratifs ni la signification de ses éléments verbaux. Même à supposer que la marque demandée soit utilisée sous d’autres formes, ses éléments figuratifs ainsi que ses éléments verbaux n’acquerraient pas de caractère distinctif en raison de cette seule circonstance et la marque demandée ne permettrait pas de distinguer les produits ou les services de la requérante de ceux des autres entreprises. Dès lors, c’est à tort que la requérante soutient que la chambre de recours a manqué à son obligation d’examen d’office à cet égard.

43      Cinquièmement, concernant l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours aurait violé son droit d’être entendue en fondant la décision attaquée sur des faits qui n’avaient pas été invoqués et sur lesquels elle n’aurait pas eu l’occasion de présenter ses observations et en ne tenant pas compte d’autres formes possibles d’utilisation de la marque demandée, telle celle d’un écusson rivé sur les produits en cause, il suffit de rappeler que la requérante a pu faire valoir utilement ses arguments aussi bien auprès de l’examinateur que devant la chambre de recours. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante et ainsi que cela a été rappelé au point 37 ci-dessus, l’apposition de la marque demandée sur les produits en cause est sans influence sur la perception par le public pertinent du message véhiculé par ladite marque. Est également sans influence sur la perception dudit message par ce public l’utilisation de cette marque sous une forme particulière, telle que celle d’un écusson rivé sur les produits en cause. Dans ces conditions, c’est à tort que la requérante soutient que la chambre de recours aurait dû préalablement l’entendre sur ce point avant l’adoption de la décision attaquée.

44      Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la marque demandée sera perçue par le public pertinent comme une formule promotionnelle des produits en cause et non comme une indication de l’origine commerciale desdits produits, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

45      Partant, il convient d’écarter le moyen unique de la requérante comme non fondé et de rejeter le recours dans son ensemble.

 Sur les dépens

46      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

47      En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (première chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      H…….  B… GmbH est condamnée aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 mars 2018.

 

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]]> Recours contre la division d’annulation et nouvelles preuves https://www.schmitt-avocats.fr/marque-jurisprudence/annulation-marque-recours-euipo/ Fri, 18 May 2018 13:50:42 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=4705 L’avocat peut être amené à demander l’annulation d’une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l’avocat peut aussi demander cette annulation devant l’office européen EUIPO. Cette procédure d’annulation est en deux temps. Tout d’abord devant la division d’annulation. Puis devant la Chambre

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La Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt du 24 janvier 2018, tout en notant que le règlement ne prévoit pas expressément cette possibilité, relève que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des mesures d’instruction « parmi lesquelles figure la production d’éléments de fait ou de preuve », point 38, pour conclure au point 44 que « les preuve présentée pour la première fois devant la chambre de recours ne devaient pas être considérées,  en toutes circonstances, comme tardives par cette chambre ».

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

24 janvier 2018 (*)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FITNESS – Rejet de la demande en nullité »

Dans l’affaire C‑634/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 décembre 2016,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

E …………..SA, établie à

partie demanderesse en première instance,

S …………. SA, établie à

partie intervenante en première instance,

LA COUR (première chambre),

composée de

avocat général :

greffier :

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        Par son pourvoi, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 septembre 2016, European Food/EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS) (T‑476/15, EU:T:2016:568, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2015 (R 2542/2013-4) (ci-après la « décision litigieuse »), rendue dans le cadre d’une procédure de nullité entre European Food SA et Société des produits Nestlé SA.

 Le cadre juridique

 Le règlement no 2868/95

2        La règle 37, sous b), iv), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005 (JO 2005, L 172, p. 4) (ci-après le « règlement no 2868/95 »), dispose :

« Une demande en déchéance ou en nullité de la [marque de l’Union européenne], introduite auprès de l’Office, en vertu de l’article 55 du règlement, contient les renseignements suivants :

[…]

b)       en ce qui concerne les causes invoquées dans la demande :

[…]

iv)      les faits, preuves et observations présentés à l’appui de la demande ».

3        La règle 40 de ce règlement énonce :

« 1.      Toute demande en déchéance ou en nullité qui est réputée avoir été déposée est notifiée au titulaire de la [marque de l’Union européenne]. Si l’Office juge la demande recevable, il invite le titulaire de la [marque de l’Union européenne] à déposer ses observations dans le délai qu’il lui impartit.

2.      Si le titulaire ne présente aucune observation, l’Office peut statuer sur la déchéance ou la nullité en fonction des preuves dont il dispose.

3.      L’Office communique au demandeur toute observation du titulaire de la [marque de l’Union européenne] et l’invite, s’il le juge nécessaire, à présenter ses observations en réponse dans un délai qu’il détermine. »

4        La règle 50, paragraphe 1, dudit règlement dispose :

« 1.      Sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée sont applicables mutatis mutandis à la procédure de recours.

En particulier, lorsque le recours est dirigé contre une décision prise au cours d’une procédure d’opposition, l’article 78 bis du règlement ne s’applique pas aux délais fixés en vertu de l’article 61, paragraphe 2, du règlement.

Lorsque le recours est dirigé contre une décision d’une division d’opposition, la chambre de recours limite l’examen du recours aux faits et preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition conformément au règlement et aux présentes règles, à moins que la chambre ne considère que des faits et preuves nouveaux ou supplémentaires doivent être pris en compte conformément à l’article 74, paragraphe 2, du règlement. »

 Le règlement (CE) no 207/2009

5        L’article 7 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1), intitulé « Motifs absolus de refus », dispose, à son paragraphe 1 :

« 1.      Sont refusés à l’enregistrement :

[…]

b)      les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ;

c)      les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ;

[…] »

6        L’article 41, paragraphe 1, de ce règlement prévoit :

« Une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de [marque de l’Union européenne], au motif que la marque devrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8 […]

[…] »

7        Figurant à la section 3, intitulée « Cause de nullité », du titre VI dudit règlement, l’article 52, intitulé « Causes de nullité absolue », énonce :

« 1.      La nullité de la [marque de l’Union européenne] est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

a)      lorsque la [marque de l’Union européenne] a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 ;

b)      lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.

2.      Lorsque la [marque de l’Union européenne] a été enregistrée contrairement à l’article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l’usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.

[…] »

8        L’article 57, paragraphe 1, du même règlement prévoit :

« Au cours de l’examen de la demande en déchéance ou en nullité, l’Office invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu’il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties. »

9        L’article 60 figurant au titre VII, dénommé « Procédure de recours », du règlement no 207/2009 prévoit :

« Le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision. »

10      L’article 63 de ce règlement, intitulé « Examen du recours », dispose, à son paragraphe 2 :

« Au cours de l’examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu’elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties. »

11      L’article 76, intitulé « Examen d’office des faits », qui figure à la section 1, intitulée « Dispositions générales », du titre IX, dénommé « Dispositions de procédure », dudit règlement prévoit :

« 1.      Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits ; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

2.      L’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. »

12      L’article 78, paragraphe 1, du même règlement énonce :

« Dans toute procédure devant l’Office, les mesures d’instruction suivantes peuvent notamment être prises :

a)       l’audition des parties ;

b)       la demande de renseignements ;

c)       la production de documents et d’échantillons ;

d)       l’audition de témoins ;

e)       l’expertise ;

f)       les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles sont faites. »

 Les antécédents du litige

13      Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a résumé le cadre factuel à l’origine du litige porté devant lui dans les termes suivants :

« 1      Le 20 novembre 2001, l’intervenante, la [Société des produits Nestlé], a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’[EUIPO] en vertu du règlement [no 207/2009].

2      La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal FITNESS.

3      Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 29, 30 et 32 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 29 : “Lait, crème, beurre, fromage, yoghourts et autres préparations alimentaires à base de lait, succédanés d’aliments laitiers, œufs, gelées, fruits, légumes, préparations de protéines pour l’alimentation humaine” ;

–        classe 30 : “Céréales et préparations de céréales ; céréales prêtes à consommer ; céréales pour le petit-déjeuner ; produits alimentaires à base de riz ou de farine” ;

–        classe 32 : “Eaux plates, eaux gazeuses ou gazéifiées, eaux de source, eaux minérales, eaux aromatisées, boissons aux fruits, jus de fruits, nectars, limonades, sodas et autres boissons non alcoolisées, sirops et autres préparations pour faire des sirops et autres préparations pour faire des boissons”.

4      Le 30 mai 2005, la marque demandée a été enregistrée en tant que marque de l’Union européenne, sous le numéro 2470326, pour les produits visés au point 3 ci-dessus (ci-après la “marque contestée”).

5      Le 2 septembre 2011, la requérante, [European Food], a présenté une demande en nullité de la marque contestée au titre de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), dudit règlement.

6      Le 18 octobre 2013, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité.

7      Le 16 décembre 2013, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation.

8      Par décision du 19 juin 2015 (ci-après la “décision attaquée”), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté ce recours.

9      La chambre de recours a considéré que, dans le cadre d’une procédure d’annulation, la charge de la preuve du fait que la marque contestée était dépourvue de caractère distinctif ou était descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, incombait à la demanderesse en nullité. Elle a ajouté que la date pertinente sur laquelle les preuves devaient porter était la date du dépôt de la marque contestée, à savoir le 20 novembre 2001. Par ailleurs, selon elle, étant donné qu’il s’agissait de produits peu onéreux de grande consommation, le public pertinent faisait preuve d’un degré d’attention inférieur à la moyenne.

10      S’agissant du prétendu caractère descriptif, la chambre de recours a considéré que la plupart des preuves produites devant la division d’annulation étaient postérieures à la date pertinente ou concernaient le territoire de la Roumanie avant l’adhésion de celle-ci à l’Union européenne. Quant aux copies des dictionnaires concernant le terme “fitness”, elle a considéré que ce terme ne désignait pas une caractéristique intrinsèque des produits concernés aux yeux des consommateurs en 2001. Elle a estimé que, pour les produits en cause, ledit terme était suggestif et relevait d’une évocation vague. Dès lors, selon elle, les preuves produites devant la division d’annulation n’étaient pas suffisantes pour établir le caractère descriptif de la marque contestée.

11      Par ailleurs, la chambre de recours a rejeté comme tardives, sans les prendre en considération, une série de preuves introduites pour la première fois devant elle. À cet égard, elle a appliqué par analogie la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement [no 2868/95], lue conjointement avec la règle 37, sous b), iv), du même règlement.

12      La chambre de recours a également considéré que le terme “fitness” ayant un contenu évocateur et ambigu, il était apte à identifier les produits visés par la marque contestée comme provenant de l’intervenante et donc à les distinguer de ceux d’autres entreprises. Dès lors, elle a conclu que la requérante n’avait pas démontré l’absence de caractère distinctif de cette marque. »

 La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

14      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 août 2015, European Food a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.

15      À l’appui de son recours, European Food a invoqué trois moyens, relatifs, le premier, au refus de la chambre de recours de prendre en compte les preuves présentées pour la première fois devant elle, le deuxième, au caractère descriptif de la marque contestée et, le troisième, à l’absence de caractère distinctif de ladite marque.

16      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a annulé la décision litigieuse et a condamné l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food.

 Les conclusions des parties devant la Cour

17      Par son pourvoi, l’EUIPO demande à la Cour :

–        d’annuler l’arrêt attaqué et

–        de condamner European Food aux dépens.

18      European Food demande à la Cour :

–        de rejeter le pourvoi et

–        de condamner l’EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure.

 Sur le pourvoi

 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, lu conjointement avec la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95

 Argumentation des parties

19      Le premier moyen s’articule, en substance, en quatre branches.

20      Par la première branche de ce moyen, l’EUIPO soutient que c’est à tort que le Tribunal a indiqué, au point 56 de l’arrêt attaqué, que les règlements nos 207/2009 et 2868/95 ne contiennent pas de dispositions établissant un délai pour la production des preuves dans le cadre d’une demande de nullité fondée sur des causes de nullité absolue.

21      Bien qu’il n’existe aucun délai prédéfini expressément prévu par les règlements nos 207/2009 et 2868/95, l’EUIPO disposerait néanmoins, en vertu de l’article 57, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 et de la règle 40 du règlement no 2868/95, de la compétence de fixer des délais au titre de mesures d’organisation de la procédure.

22      En conséquence, la possibilité reconnue à l’EUIPO, en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, de ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile, s’appliquerait tant aux délais fixés directement par les règlements nos 207/2009 et 2868/95 qu’à ceux fixés par l’EUIPO au titre de mesures d’organisation de la procédure.

23      En outre, ledit article s’appliquerait à tous les types de procédures devant l’EUIPO et, dès lors, n’établirait aucune distinction entre les procédures d’opposition et les procédures de nullité.

24      Par la deuxième branche dudit moyen, l’EUIPO estime que c’est à tort que le Tribunal a jugé, aux points 57 et 58 de l’arrêt attaqué, que, en l’absence de délais à respecter, les preuves pouvaient être introduites à tout moment, y compris au stade du recours.

25      Par la troisième branche du premier moyen, l’EUIPO relève que la portée de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 n’est pas limitée aux procédures d’opposition dans la mesure où cette disposition ne précise pas la nature de la procédure en cause. En concentrant son raisonnement sur la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, qui renvoie expressément aux procédures d’opposition, le Tribunal aurait méconnu la règle énoncée au premier alinéa de ladite règle, en vertu de laquelle, sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée sont applicables mutatis mutandis à la procédure de recours. Partant, l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 serait également applicable dans le contexte d’une procédure de nullité.

26      Enfin, dans le cadre de la quatrième branche du premier moyen, l’EUIPO prétend que l’arrêt attaqué prive la chambre de recours du pouvoir qui lui est conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. À cet égard, l’EUIPO soutient que la recevabilité de toute preuve supplémentaire produite devant la division d’annulation, postérieurement à la clôture de la phase écrite de la procédure, est subordonnée à l’exercice, par la division d’annulation, du pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

27      Selon l’EUIPO, eu égard aux délais fixés par la division d’annulation et afin de permettre à European Food de répondre aux faits et aux arguments produits par Société des produits Nestlé, la chambre de recours était tenue d’exercer son pouvoir discrétionnaire au titre de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, pour décider s’il y avait lieu de tenir compte des preuves produites pour la première fois devant elle. Or, l’EUIPO relève que, après une analyse approfondie de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, la chambre de recours a constaté que les preuves respectives étaient non pas supplémentaires ni complémentaires, mais seulement nouvelles et, partant, irrecevables.

28      En conséquence, la chambre de recours n’aurait pas été tenue de prendre en compte des preuves relatives au motif de nullité dès lors que ces preuves n’avaient pas été produites en temps utile dans le cadre de la procédure de nullité.

29      European Food conteste l’argumentation de l’EUIPO.

 Appréciation de la Cour

30      Par les première et deuxième branches du premier moyen, qu’il convient de traiter ensemble, l’EUIPO soutient, d’une part, que c’est à tort que le Tribunal a, au point 56 de l’arrêt attaqué, constaté que les règlements nos 207/2009 et 2868/95 ne contiennent pas de dispositions établissant un délai pour la production des preuves dans le cadre d’une demande de nullité fondée sur des causes de nullité absolue et, d’autre part, que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 57 et 58 de l’arrêt attaqué, en jugeant que, en l’absence de délais pour la production des preuves dans le cadre d’une demande de nullité fondée sur des causes de nullité absolue, les preuves pouvaient être introduites à tout moment, y compris au stade du recours.

31      Selon l’article 52 du règlement no 207/2009, après l’enregistrement d’une marque en tant que marque de l’Union, ladite marque peut être déclarée nulle, sur demande présentée auprès de l’EUIPO, dans certaines circonstances et, notamment, lorsque la marque a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 de ce règlement. Cette demande, conformément à la règle 37, sous b), iv), du règlement no 2868/95, doit contenir les faits, les preuves et les observations présentés à l’appui de la demande. Par ailleurs, en vertu des articles 57 et 78 du règlement no 207/2009, pendant le déroulement d’une telle procédure, l’EUIPO invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans les délais qui leur sont impartis, leurs observations et peut également décider des mesures d’instruction, parmi lesquelles figure la production d’éléments de fait ou de preuve.

32      Il découle de ces dispositions que, même si dans le cadre d’une procédure de nullité fondée sur des causes de nullité absolue, aucun délai n’est fixé pour demander l’annulation de l’enregistrement d’une marque, contrairement à ce qui est prévu à l’article 41 du règlement no 207/2009, en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour des motifs relatifs de refus, aux termes duquel le délai pour former opposition est de trois mois, un délai est néanmoins fixé pour la présentation des preuves dans le cadre de la demande de nullité ou peut être fixé par l’EUIPO, au titre de sa compétence d’organisation de la procédure.

33      En conséquence, en affirmant, au point 56 de l’arrêt attaqué, que le règlement no 207/2009 ne contient aucune disposition établissant un délai pour la présentation de preuves, le Tribunal a commis une erreur de droit. Toutefois, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, si les motifs d’un arrêt du Tribunal relèvent une violation du droit de l’Union mais que son dispositif apparaît fondé pour d’autres motifs de droit, le pourvoi doit être rejeté (arrêt du 21 juillet 2016, EUIPO/Grau Ferrer, C‑597/14 P, EU:C:2016:579, point 29 et jurisprudence citée).

34      Tel est le cas en l’espèce. En particulier, le Tribunal a fondé l’annulation de la décision litigieuse non pas sur l’inexistence d’un délai pour la présentation de preuves, mais sur le fait que la chambre de recours a décidé à tort que les éléments de preuve produits par la requérante pour la première fois devant la chambre de recours ne devaient pas être pris en considération au motif de leur introduction tardive.

35      À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme l’EUIPO, que le Tribunal a jugé, au point 58 de l’arrêt attaqué, que l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, lu conjointement avec la règle 37, sous b), iv), du règlement no 2868/95, n’implique pas que les preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours doivent être considérées comme tardives par cette chambre.

36      Ensuite, il ressort de la jurisprudence qu’aucune raison de principe liée à la nature de la procédure se déroulant devant la chambre de recours ou à la compétence de cette instance n’exclut que, aux fins de statuer sur le recours dont elle est saisie, ladite chambre prenne en compte des faits ou des preuves présentés pour la première fois au stade de ce recours (arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 49).

37      D’ailleurs, il résulte de l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 que, par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours peut exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée et est donc appelée, dans ce cadre, à procéder à un nouvel examen complet du fond du recours, tant en droit qu’en fait (arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 57).

38      Ainsi qu’il découle des articles 63 et 78 du règlement no 207/2009, aux fins de l’examen du fond du recours dont elle est saisie, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu’elle leur adresse ou sur les communications qui émanent des autres parties et peut également décider de mesures d’instruction, parmi lesquelles figure la production d’éléments de fait ou de preuve. De telles dispositions attestent de la possibilité de voir le substrat factuel s’enrichir aux divers stades de la procédure menée devant l’EUIPO (arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 58).

39      Certes, aux points 60 et 61 de l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul (C‑29/05 P, EU:C:2007:162), la Cour a relevé que l’article 59 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), lequel a un contenu identique à celui de l’article 60 du règlement no 207/2009, qui précise les conditions d’introduction d’un recours devant la chambre de recours, se réfère non pas à la présentation de faits ou de preuves, mais uniquement au dépôt, dans un délai de quatre mois, d’un mémoire exposant les motifs du recours et ne peut dès lors être interprété comme ouvrant à l’auteur d’un tel recours un nouveau délai en vue de présenter des faits et des preuves à l’appui de son opposition.

40      Toutefois, il ne saurait être déduit de l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul (C‑29/05 P, EU:C:2007:162) que toute preuve présentée devant la chambre de recours doit être considérée comme étant tardive en toutes circonstances.

41      D’une part, force est de constater que, à la différence de la présente affaire, celle ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul (C‑29/05 P, EU:C:2007:162) concernait une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Or, conformément à la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, lorsqu’un recours est dirigé contre une décision d’une division d’opposition, la chambre de recours limite l’examen du recours aux faits et aux preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition. Dès lors, dans ce contexte, les preuves présentées devant la chambre de recours sont considérées comme tardives et peuvent néanmoins, le cas échéant, être prises en compte, en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009.

42      D’autre part, sans préjudice de la règle spéciale applicable aux procédures d’opposition visée à la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, il est toujours possible de présenter des preuves en temps utile pour la première fois devant la chambre de recours dans la mesure où ces preuves visent à contester les motifs retenus par la division d’annulation dans la décision attaquée. Ces preuves sont, dès lors, soit des preuves supplémentaires à celles présentées à l’instance devant la division d’annulation, soit des preuves qui portent sur un élément nouveau qui ne pouvait être soulevé au cours de ladite instance.

43      D’ailleurs, il convient de souligner qu’il appartient à la partie qui présente les preuves pour la première fois devant la chambre de recours de justifier les raisons pour lesquelles ces preuves sont introduites à ce stade de la procédure ainsi que de démontrer l’impossibilité d’une telle présentation au cours de l’instance devant la division d’annulation.

44      Enfin, ainsi qu’il a été relevé au point 38 du présent arrêt, les preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours peuvent l’être à la demande de celle-ci, en tant que mesures d’instruction et dans les délais impartis aux parties.

45      Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé, au point 58 de l’arrêt attaqué, que les preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours ne devaient pas être considérées, en toutes circonstances, comme étant tardives, par cette chambre.

46      Les première et deuxième branches du premier moyen doivent donc être écartées.

47      Par la troisième branche du premier moyen, l’EUIPO soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il retient, à son point 60, que la portée de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 est limitée aux procédures d’opposition.

48      À cet égard, il y a lieu de relever que, si la règle 50, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2868/95, contenue au titre X, dénommé « Procédure de recours », instaure le principe selon lequel les dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée sont applicables mutatis mutandis à la procédure de recours, le troisième alinéa de la même disposition constitue une règle spéciale, dérogeant à ce principe. Cette règle spéciale est propre à la procédure de recours contre la décision de la division d’opposition et précise le régime, devant la chambre de recours, des faits et des preuves présentés après l’expiration des délais fixés ou précisés en première instance (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C‑120/12 P, EU:C:2013:638, point 28).

49      Partant, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé, au point 60 de l’arrêt attaqué, que cette règle spéciale, contenue à la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, n’était pas applicable dans le cadre d’une procédure de nullité fondée sur des causes de nullité absolue.

50      Il s’ensuit que la troisième branche du premier moyen doit être rejetée.

51      Par la quatrième branche du premier moyen, l’EUIPO prétend que l’arrêt attaqué prive la chambre de recours du pouvoir qui lui est conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 d’apprécier si les preuves produites pour la première fois devant elle pouvaient être prises en compte.

52      Cette argumentation de l’EUIPO repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué.

53      En effet, il ressort du point 66 de l’arrêt attaqué non pas que l’EUIPO ne pouvait faire usage de son pouvoir d’appréciation, mais que, en considérant que les éléments de preuve produits par European Food pour la première fois devant la chambre de recours ne devaient pas être pris en considération au motif de leur introduction tardive, la chambre de recours avait commis une erreur de droit.

54      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, l’EUIPO peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.

55      Il découle du libellé de cet article que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement no 207/2009 et qu’il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 42).

56      En revanche, il ressort de manière tout aussi certaine dudit libellé qu’une telle invocation ou production tardive de faits et de preuves n’est pas de nature à conférer à la partie qui y procède un droit inconditionnel à ce que de tels faits ou preuves soient pris en considération par l’EUIPO. En précisant que ce dernier « peut », en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de tels faits et preuves, l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 investit en effet l’EUIPO d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 43).

57      Il convient de relever que la prise en compte par l’EUIPO des faits et des preuves tardivement produits est susceptible d’être justifiée lorsque l’EUIPO considère, d’une part, que les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence et, d’autre part, que le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte (voir, en ce sens, arrêts du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 44 et du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C‑120/12 P, EU:C:2013:638, point 38).

58      Partant, l’éventuelle prise en compte desdits éléments de preuve supplémentaires ne constitue en aucune manière une « faveur » accordée à l’une ou à l’autre partie, mais doit incarner le résultat d’un exercice objectif et motivé du pouvoir d’appréciation, dont ledit article 76, paragraphe 2, investit l’EUIPO (arrêt du 26 septembre 2013, Centrotherm Systemtechnik/OHMI et centrotherm Clean Solutions, C‑610/11 P, EU:C:2013:593, point 111).

59      Il s’ensuit que la quatrième branche du premier moyen doit également être écartée.

60      En conséquence, le premier moyen doit être rejeté comme étant non fondé.

 Sur le second moyen, tiré de la perturbation de l’équilibre entre les droits procéduraux des parties ainsi que de l’atteinte aux principes d’économie de procédure et de bonne administration

 Argumentation des parties

61      L’EUIPO soutient que l’arrêt attaqué perturbe l’équilibre entre les droits procéduraux des parties dans les procédures inter partes devant l’EUIPO et est, en outre, contraire aux principes d’économie de procédure et de bonne administration, dans la mesure où les parties peuvent choisir de ne pas produire de preuves ou d’observations, ou d’en réserver certains aspects, dans le cadre de « tactiques de négligence ou dilatoires ».

62      European Food rétorque que le second moyen est dépourvu de fondement et qu’il repose sur de simples spéculations, sans la moindre référence à une quelconque disposition juridique pertinente.

 Appréciation de la Cour

63      Conformément à l’article 168, paragraphe 1, sous b), et à l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 29).

64      La Cour a également jugé que devait être rejeté comme étant manifestement irrecevable un moyen qui se limite à des affirmations générales et qui ne comporte pas d’indications précises relatives aux points de l’arrêt attaqué qui seraient éventuellement entachés d’une erreur de droit (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 30).

65      Or, le second moyen du pourvoi ne se rapporte pas spécifiquement à des points de l’arrêt attaqué, mais se limite à présenter une critique générale de celui-ci sans indiquer les points qui seraient entachés d’erreur de droit. Un tel moyen doit dès lors être rejeté comme étant irrecevable.

66      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.

 Sur les dépens

67      En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

68      L’EUIPO ayant succombé en ses moyens et European Food ayant conclu à sa condamnation aux dépens, il y a lieu de le condamner aux dépens afférents à la procédure de pourvoi.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête :

1)      Le pourvoi est rejeté.

2)      L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

 

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