De nombreuses difficultés sont à surmonter pour celui qui souhaite protéger des éléments techniques par une marque, la protection d’éléments techniques appartenant au domaine des brevets ou encore aux modèles mais là aussi avec des exclusions.

Parmi ces difficultés, des textes.

Pour la marque de l’Union, l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement 2017/1001

1.Sont refusés à l’enregistrement

e) les signes constitués exclusivement

ii) par la forme, ou une autre caractéristique du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique

Quelques exemples de marques annulées ou dont la demande est rejetée par cette exclusion de la protection d’un élément technique. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 est placé en dernier car le plus technique à comprendre. Cette thématique combine ou en recoupe d’autres, ou se retrouve dans des expressions telles que Marque de forme, Marque tridimensionnelle (3D), Marque technique. Le cas échéant, on pourra se reporter aux décisions historiques l’arrêt de la Cour de justice du 18 juin 2002,  Koninklijke Philips Electronics NV contre Remington Consumer Products Ltd, là-bas  ou encore les affaires Lego avec l’arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010.

En effet, la protection d’éléments techniques passe souvent par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. Ces questions de frontière entre les différents régimes de protection nécessitent des examens au cas par cas, dont l’urgence et l’intérêt apparaissent  au moment du contentieux.

1°) Un mouvement nécessaire

Tribunal de l’Union du 14 janvier 2025, l’arrêt

 » .. la séquence de mouvements dans son ensemble, consistant en l’ouverture et en la fermeture d’une fenêtre, est la caractéristique essentielle de la marque demandée« .

2°) Des brevets constituent la preuve objective de la fonctionnalité

La marque était décrite comme « Instruments et appareils pour l’inhalation de préparations pharmaceutiques, à savoir inhalateurs de poudre sèche pour le traitement de la BPCO [broncho-pneumopathie chronique obstructive] »

Tribunal de l’Union 13 novembre 2024

 « …..la forme convexe globale était en effet composée des trois éléments ……. Ceux-ci ont été identifiés par la chambre de recours comme étant tous des caractéristiques essentielles, sur la base des brevets .. »

3°) Une frise esthétique n’évite pas la nullité si tous les éléments sont fonctionnels

Tribunal de l’Union 26 juin 2024

« Le fait qu’un élément essentiel de la marque contestée, qui est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, possède, en outre, une valeur esthétique ou un caractère inhabituel ne permet pas d’exclure l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001« .

4°) La possibilité d’autres formes n’écarte pas le grief

Tribunal de l’Union 9 juillet 2025 où est rappelé l’historique de la marque Rubik’s Cube.

« L’existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique ne constitue pas, pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009, une circonstance de nature à écarter le motif de refus d’enregistrement.. »

5) L’effet technique que révèle la couleur , tel que compris au jour du dépôt de la marque

Produits visés à l’enregistrement : «  pièces céramiques pour implants pour l’ostéosynthèse, substituts aux surfaces d’articulations, écarteurs pour les os, billes pour articulations de la hanche, coquilles/plaques pour articulations de la hanche et pièces d’articulation du genou, tous les produits précités pour vente aux fabricants d’implants ».

Cour de cassation 7 janvier 2026, l’arrêt 

« … la couleur rose pantone 677C est la conséquence nécessaire de l’adjonction, dans la céramique, d’oxyde de chrome dans une proportion spécifique protégée par le brevet de la société C……. venu à expiration, dont celle-ci pensait qu’elle était source de solidité du matériau, ensuite, qu’au jour du dépôt des marques en cause, la présence de ce composant dans cette même proportion était considérée par la société C…….., ses concurrents et les utilisateurs de l’élément de prothèse qui l’intègre, comme participant de la dureté et de la résistance de la bille de céramique... ».

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