Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie.

Près de 200 candidats vaccins sont recensés par l’OMS. Certains sont déjà médiatisés Sinopharm, Sinovac, Spoutnik V, Bharat Biotech (Covaxin) , Mambisa, Abdala, Soberana (1 et 2). D’autres sont mis sur le marché européen Pfizer/BioNTech (Comimaty), Moderna, Astrazeneca (Vaxzeria), et Johnson&Johnson (Janssen).

Pour leur production, différentes techniques (adenovirus, virus entier inactivé, sous-unitaire, ARN…) sont mises en œuvre. Certaines de ces techniques sont anciennes. D’autres plus récentes sont protégées par des brevets, par des demandes de brevets ou probablement par de telles demandes non encore publiées, ou encore par des secrets des affaires ou des savoir-faire, auxquels s’ajoute la protection des données relatives à leur autorisation de mise sur le marché.

Depuis quelques semaines, ces monopoles focalisent l’attention.

Le 5 mai, la Secrétaire d’État au Commerce des États-Unis se déclare favorable à la levée des brevets, – notion non définie en droit international des brevets, ou s’agirait-il des licences d’office ? – sans que les vaccins concernés par des droits nationaux de brevet encore en vigueur ne soient détaillés.

Pour le dire autrement, si la technologie à ARN est la plus médiatisée, avec des brevets de l’université de Pennsylvanie remontant au début des années 2 000 et ultérieurement avec des demandes de brevet d’autres sociétés dont les deux premières à avoir mis le marché un vaccin, Pfizer/BioNTech et Moderna – société qui dès octobre 2020 a déclaré ne pas opposer ses brevets pendant la pandémie -, la situation de la propriété industrielle sur les autres vaccins notamment ceux d’origine européenne, chinoise, russe, indienne ou cubaine ne semble pas susciter d’intérêt. Pourtant la levée de tous les monopoles sur les vaccins actuels à ARN dissuadera les laboratoires de poursuivre leurs recherches sur toutes les technologies tant que ces deux premiers vaccins lutteront efficacement contre le virus et ses variants et reportera leur production sur cette seule technique.

Si cette levée des brevets devait aboutir à la mise en œuvre des licences dites d’office ou obligatoires (Voir Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût), c’est-à-dire à des mécanismes nationaux soumis à des conditions rigoureuses et qui ne portent que sur les techniques brevetées, dont d’ailleurs pour prendre l’exemple français, il n’est pas établi que ces conditions soient remplies pour les 4 vaccins actuels, les candidats à de telles licences conditionneront leur intervention à des financements publics pour leurs infrastructures de production et à l’obtention de quotas garantis par l’Etat d’achats de doses. Situation très éloignée de la concurrence parfaite vantée par les économistes hostiles par principe aux brevets.

A l’opposé de cette déclaration du début mai, le 18 mai, le Sommet sur les économies africaines, érige en bien commun l’immunisation des populations, et non les brevets.

Dans l’immédiat, la priorité absolue est de vaincre la pandémie. Nous reconnaissons le rôle d’une immunisation à grande échelle contre la Covid-19 en tant que bien public mondial et nous unissons nos efforts pour veiller à un accès équitable en Afrique à des vaccins, des traitements et des moyens de diagnostic sûrs et abordables grâce au dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la Covid-19 (Accélérateur ACT) et à sa facilité COVAX, ainsi qu’à l’initiative AVATT de l’Union africaine. Nous nous efforcerons d’accélérer ces efforts pour faire en sorte que l’Afrique reçoive davantage de vaccins, notamment en partageant les doses, en soutenant les garanties de marché et en favorisant le commerce tout au long de la chaîne de valeur, ainsi qu’en développant les capacités locales nécessaires à la distribution des vaccins. Nous devons aussi, en partenariat avec le secteur privé, accélérer la production de vaccins en renforçant les capacités locales sur le continent africain. Cela peut être facilité par un partage volontaire de la propriété intellectuelle et par le transfert actif des technologies et du savoir-faire, conformément aux cadres juridiques internationaux, par exemple par la mise en commun des licences et la conclusion d’accords de fabrication pour permettre une production locale.

Liste des participants au sommet ayant adopté la déclaration :

Pays :

Afrique du sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Belgique, Benin, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chine, Comores, Congo, RD Congo, Côte d’Ivoire, Egypte, Emirats arabes unis, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, France, Ghana, Italie, Japon, Kenya, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie.

Ainsi que le Président en exercice de l’Union africaine, le Président de la Commission de l’Union africaine, le Président du Conseil européen et la Présidente de la Commission européenne.

Les pays signataires dont la France, l’Afrique du Sud, la Chine et les États-Unis se déclarent en faveur d’une meilleure distribution des doses de vaccin par l’application des règles du commerce, éventuellement pour accélérer leur production locale par un partage volontaire de la propriété intellectuelle.

Aurions-nous mal compris la déclaration du 5 mai de la représentante des États-Unis ?

En une dizaine de jours des positions a priori contraires ont donc été exprimées sur l’impact du droit des brevets qui d’obstacle à l’accès aux vaccins, en devient un des moteurs.

Restent les questions de l’augmentation des capacités de production et de l’accès aux vaccins pour les populations les moins favorisées, objectifs essentiels en cas de pandémie mondiale.

Si les difficultés de production en masse des vaccins se trouvent dans l’étalement de la chaîne de valeur, la multiplication des intervenants et les goulets d’approvisionnement, on comprend que des mesures autoritaires qui permettraient à d’autres que les exploitants originaires et sans leur accord, la fabrication des vaccins risquerait de désorganiser encore davantage ces filières. A cela s’ajouterait la méfiance des populations face à ces « génériques par anticipation », car les vaccins étant destinés à des personnes non malades, ils doivent présenter une qualité non discutable.

Au-delà de cette polémique sur le monopole du brevet, qui a été maintes fois adapté, en particulier lors de la déréglementation des télécommunications en le plaçant sous le régime des facilités essentielles et des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires, la Covid-19 se caractérise par un interventionnisme étatique à un niveau jamais atteint. A se limiter aux seuls vaccins, le financement des travaux de R&D et des sites de production a pu intervenir par des financements directs, – à l’exemple du BARDA (Biomedical Advanced Research and Development Authority) – ou par des préachats massifs de doses auprès des laboratoires promoteurs de candidats vaccins par l’Union Européenne au printemps dernier. Et ce sont les Etats qui achètent auprès des fabricants les vaccins et en supportent les coûts de distribution et d’injection auprès de leur population.

Tout est réuni pour l’organisation des infrastructures de production des vaccins issues des partenariats d’entités publiques et d’entreprises privées sous contrôle d’instances régionales ou interrégionales d’autant que la disparition de cette pandémie avec l’été n’est plus envisageable.

Dès à présent, c’est à la prochaine pandémie que nous devons nous préparer et à cette fin, concevoir aussi la maintenance de ces infrastructures pour qu’elles soient rapidement opérationnelles sans attendre de longs mois.

L’article Brevets sur les vaccins Covid 19 : pour une collaboration renforcée entre les états et les laboratoires sur les infrastructures. est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Rappelons que dans le domaine de la pharmacie, le brevet a mauvaise presse car associé au profit de la big Pharma et aux difficultés d’accès aux médicaments par les populations les plus défavorisées.

Ainsi Le Monde Diplomatique présente en première page de son numéro de mars 2021 un titre « les brevets, obstacle au vaccin pour tous », où est rappelée la promesse avancée en mai 2020 mais non tenue des vaccins « biens publics mondiaux ».

Face à une pandémie mondiale, certains préconisent la suppression des droits de propriété industrielle sur les vaccins, d’autres proposent sous différents termes, – licence d’office, obligatoire, judiciaire, gouvernementale ou encore réquisition -, une autre solution : l’exploitation de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet. Principal mérite de cette seconde possibilité, elle est prévue par le droit des brevets, c’est le sens de la tribune « Pour une politique du brevet au service de la santé publique » publiée le 11 mars.
Les signataires sont cette fois des spécialistes de la propriété industrielle. Mais ils préconisent la licence d’office pour « faciliter la fabrication de vaccins sur le territoire français ». Ce qui constitue un singulier retournement de situation puisque le recours à la licence d’office n’était envisagé que pour les pays les plus pauvres.

Première surprise aucun industriel parmi ces professionnels des brevets.

Absence d’autant plus remarquée que les difficultés rencontrées aujourd’hui pour les vaccins sont selon la Commission européenne des difficultés de production industrielle. A quoi bon que le gouvernement français enclenche un mécanisme de licences d’office ou de réquisition si les capacités de production sur le territoire national font défaut ?

Quel vaccin soumettre à la licence d’office ou à cette réquisition ?
Quatre vaccins bénéficient déjà d’une autorisation de mise sur le marché en Europe. Un des quatre laboratoires a déjà indiqué qu’il n’opposerait pas ses brevets pendant la pandémie. D’autres vaccins sont toujours en cours de mise au point, et la Commission fait état de négociations contractuelles avec 8 laboratoires.
Ce choix fait, serait-il le bon ? Initialement la Commission a favorisé un large éventail de candidats vaccins reposant sur différentes approches technologiques pour maximiser les chances. Les polémiques de ces derniers jours sur l’efficacité et les risques d’un des trois premiers vaccins montrent qu’en la matière les choix et les prévisions peuvent être remises en cause, sans parler de l’arrivée de nouveaux variants.
Imagine-t-on le gouvernement français financer des unités de production qui se révéleraient inutiles ?

La licence d’office n’est pas « une expropriation » mais « un mécanisme équilibré » qui respecte « les intérêts de ceux qui ont misé sur la recherche et su la mener à bien en leur garantissant des redevances ». Il s’agirait donc selon cette tribune de verser des redevances à ceux qui n’ont pas respecté leurs engagements contractuels !
Rappelons que l’Union européenne succédant à des initiatives de différents Etats dont la France, a contribué très tôt par des financements aux travaux de recherche et développement en contrepartie de quoi les laboratoires se sont engagés à fournir les volumes de doses, engagements, – sous réserve de ce que prévoient ces contrats non publics -, qu’ils n’arriveraient pas à respecter.

Solution franco-française donc, cette proposition vise à une production sur le territoire français de doses de vaccin pour satisfaire les seuls besoins de sa population. Une telle proposition va à l’encontre de la solidarité qui doit exister entre les Européens, elle est contraire à tous les mécanismes de libre circulation des produits au sein de l’Union européenne, principe sur lequel s’est construit le droit de la propriété industrielle depuis plus d’une cinquantaine d’années. Pire encore, une telle solution franco-française ignore la spécificité d’un monde où toutes les personnes souhaitent circuler librement et qui nécessite par conséquent d’éradiquer le virus quel que soit le pays.

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Ni dépistage virologique ni test sérologique n’étant autorisés pour les entreprises reste à la seule personne publique l’organisation d’un système d’information générale. C’est chose faite par la loi votée le 9 mai et publié le 11 après la censure partielle du Conseil constitutionnel le 10 mai, et à son décret d’application du 12 mai.  Limitons-nous ici à quelques observations relatives à ce système d’informations de lutte contre l’épidémie de covid-19 prévu à l’article 11 et à son décret d’application.

Deux traitements informatisés des données sont créés par la loi du 11 mai et son décret d’application du 12 mai.

– « SI-DEP » pour « Système d’information nationale de dépistage populationnel ». Le fichier des personnes infectées par la covid-19

– « contact-Covid » : ce fichier concerne les personnes ayant été en contact avec les personnes du 1^er fichier. Ce fichier utilise le système existant « amelipro ».

Ces traitements informatisés n’informeront pas par leur mobile les personnes concernées : un 3^ème système est attendu pour la fin mai

Nouvelle déception pour ceux qui espéraient être informés de la bonne santé de leur fréquentation. Ce système n’a pas vocation à informer les personnes via un dispositif mobile qu’elles auraient été à proximité d’une personne infectée. Un nouveau dispositif technique, – peut-être celui dénommé Stop-civid – , serait annoncé le 27 mai.

Quelles données personnelles des personnes infectées et des personnes en contact avec celles-ci peuvent être collectées et traitées dans ces systèmes informatiques ?

La loi n’a pas énuméré les données présentes dans ces fichiers mais les a autorisées au regard de l’une ou de l’autre de quatre finalités :

– L’identification des personnes infectées appelées au décret les patients zéro. Sont donc incluses les données relatives 

– aux diagnostics cliniques probants,

– aux résultats d’analyse biologique ou d’imagerie médicale. Et par la prescription de ces examens. Des résultats négatifs (non positifs) n’écartent pas cette finalité.

– l’identification des personnes présentant un risque d’infection  par leur contact avec les personnes infectées , le cas contact du décret

– L’orientation et l’accompagnement de ces deux catégories de personnes pendant et après la fin des prescriptions et des mesures médicales d’isolements

– la 4^ème finalité ne s’intéresse plus exclusivement à la situation sanitaire des personnes dont les données sont collectées et traitées, mais à l’intérêt de ces données pour la surveillance épidémiologique nationale et locale, la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. 

Le décret est venu préciser les données contenues dans ces fichiers.

Les données traitées au fichier SI-DEP, le système d’information national de dépistage. Il centralise les informations relatives aux personnes ayant fait l’objet d’un dépistage à la covid-19.

• Les données d’identification du patient (D art.9)

1° Les données d’identification de la personne ayant fait l’objet d’un examen de biologie médicale de dépistage du covid-19 : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou code d’admission au bénéfice de l’aide médicale d’Etat sous la mention « immatriculation » lorsque la personne en dispose d’un ;

…

3° Les coordonnées du patient ou, à défaut, d’une personne de confiance : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

• Les données de la situation sociale du patient (D art. 9)

2° Les informations portant sur la situation du patient nécessaires pour la réalisation des enquêtes sanitaires : professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d’hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé et, le cas échéant, date d’apparition des premiers symptômes ;

• Les données de santé (D art 9)

2° …. La date d’apparition des symptômes

5° Les caractéristiques techniques du prélèvement : numéro de prélèvement, date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ;
6° Les informations relatives au résultat des analyses biologiques : identification et coordonnées du laboratoire, type d’analyse réalisée, date et heure de la validation de l’analyse, résultat de l’analyse, compte-rendu d’analyse.

• Les données relatives au médecin (D art. 9)

4° Les données d’identification et coordonnées des médecins : numéro RPPS, nom, prénom, adresse du lieu d’exercice et adresse de messagerie sécurisée ;

Qui fournit ces informations (D art. 10) ?

1. – Les médecins ou les professionnels placés sous la responsabilité des services ou laboratoires de biologie médicale qui procèdent à des examens de dépistage du covid-19 sont habilités à accéder aux données des personnes qu’ils prennent en charge figurant dans le traitement autorisé par l’article 8, aux seules fins de renseigner les résultats de leurs examens et d’envoyer, le cas échéant, les résultats à ces mêmes personnes, au médecin traitant et au médecin ayant prescrit l’examen.

Les données recueillies auprès des personnes dépistées lors du prélèvement et les données relatives aux résultats d’analyse mentionnées à l’article 9 sont enregistrées sans délai.

L’article 11 de la loi prévoit que cette transmission est obligatoire.

Qui a accès à ces données ?

L’article 10 du décret autorise des praticiens à accéder aux données de ce fichier. Est prévu également un accès par habilitation des agents de certains organismes en charge des questions de santé. L’accès est ouvert plus largement quand les données sont pseudonymisées.

• L’accès aux données de leurs seuls patients

– Les médecins et les laboratoires ayant procédés à ces examens et analyses.

-Le médecin ayant prescrit l’examen,

– Le médecin traitant.

• L’accès à toutes les informations de toutes les personnes présentes dans ce fichier
  

– Des agents habilités des agences régionales de santé et de leurs sous-traitants.

• Un accès limité pour les seules informations nécessaires pour i) l’évaluation des personnes contacts et ii) au suivi et à l’accompagnement des personnes et à la réalisation des enquêtes sanitaires.

L’agence nationale de santé publique, des organismes nationaux et locaux d’assurance maladie, de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et du service de santé des armées  

• L’accès aux données d’identités pseudonymisées.

Il s’agit ici d’un accès par des personnes n’appartenant pas nécessairement aux organismes publics cités ci-dessus, leur accès ne sera autorisé que pour certaines finalités. 

• des missions de surveillance épidémiologique : habilitations par les directions de l’agence national de santé publique et des agences régionales de santé.
• pour l’accès aux données nécessaires à la mission d’analyse et de diffusion des informations statistiques dans le domaine de la santé : habilitation par le Ministre de la santé
• pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus : l’accès est autorisé pour la Plateforme des données de santé ” et la Caisse nationale de l’assurance maladie

Toutes les interventions sur le traitement SI-DEP vont l’objet d’un suivi

1. – Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation du traitement font l’objet d’un enregistrement, qui est conservé pendant une durée maximale de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

Cet enregistrement comporte l’identification de l’utilisateur ainsi que les données de traçabilité, notamment la date, l’heure et la nature de l’intervention dans le traitement. 

Le consentement du patient est-il requis à ce traitement informatisé de données le concernant ?

Comme il vient d’être dit la transmission au fichier de la demande de test, et les résultats est obligatoire par le médecin. L’accord du patient n’est pas prévu. L’article 11 de la loi prévoit en termes généraux que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».

La durée de conservation des données.

Si la durée de trois mois de conservation est prévue à l’article 11 du décret, ce même article prévoit par renvoi à l’article 11 de la loi la durée de traitement de ces données jusqu’à six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire

Le patient a-t-il accès aux données le concernant ?

Pour les données de santé introduites par son médecin, seuls les résultats Individuels d’examen biologique peuvent être consultés par le patient. Cette communication est prévue lors de l’envoi des résultats individuels. A priori, les personnes dont les données figurent dans ce traitement, n’auraient donc pas accès directement aux informations issues de ce traitement informatisé. Ni le décret ni la loi ne prévoit un accès direct à ces résultats via leur médecin traitant.

L’information préalable du patient à la collecte des données

Pour les informations à remettre au patient au moment de la collecte des données personnelles le concernant, l’article 12 du décret renvoie aux articles 12 et 13 du RGPD.  Se trouvent soumis à cette obligation d’information préalable le médecin qui prescrit, le médecin qui diagnostique et lors de l’envoi individuel des résultats des tests.

La possibilité pour le patient de mettre en œuvre le droit d’opposition est strictement limitée à la transmission des données personnelles concernant à la plate-forme du GIE.

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Dernière mise à jour le 29 mars

Les sanctions

Nouvelles sanctions avec le décret du 28 mars 2020

Article 1

Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l’article R. 48-1 sont précédées d’un « I. – » et sont complétées par un II ainsi rédigé :
« II. – Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :
« 1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. » ;
2° L’article R. 49 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe. » ;
3° Le premier alinéa de l’article R. 49-3 est complété par la phrase suivante : « Le paiement par timbre amende n’est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
4° L’article R. 49-7 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe. »

Article 2

Aux I, II et III de l’article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » sont supprimés et les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2020-357 du 28 mars 2020 ».

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire

Aux sanctions prévues par le décret du 17 mars s’ajoutent celles de la loi du 23 mars 2020 prévues à son article 2 :

4° L’article L. 3136-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.
« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
« Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
« L’application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code. »

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)

« La procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros ».

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Les déplacements

Le décret du 23 mars a modifié le régime créé par le décret du 16 mars.

Les nouvelles règles posées par le décret du 23 mars 2020

• Le régime d’interdiction est maintenu jusqu’au 31 mars 2020

I. – Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit

• A ce principe d’interdiction,  les exceptions sont plus réduites qu’au décret du 16 mars
  

…à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
II. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
III. – Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.
IV. – Le présent article s’applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Les justificatifs à porter sur soi lors d’un de ces déplacements
  

Les justificatifs ont changé le 24 mars par rapport à ceux mis en ligne par le Ministère de l’intérieur à la suite du décret du 16 mars.          Les modèles des justificatifs après le 23 mars 2020

• Les transports aériens et par bateaux, les transports publics collectifs routiers, guidés ou ferroviaires de voyageurs sont soumis à des règles spécifiques.  Il en est de même pour les transports de marchandises.

Certaines dispositions du décret du 23 mars sont modifiées par le décret du 25 mars 2020

Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus, listes des thèmes

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La pandémie du Coronavirus Covid-19 impacte nos activités.

Ci-dessous les principaux décrets et arrêtés au 23 mars date de la loi d’urgence sanitaire.

2020 03 23 : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le décret

2020 03 23 : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le décret prévoyant son entrée en vigueur. L’arrêté et le décret

2020 03 23 : Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La loi

2020 03 23 : Loi de finances rectificatives. La loi

2020 03 18 : projet de loi organique pour suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question. Le projet de loi organique

2020 03 18 : projet de loi de finances rectificatives. Le projet de loi de finances rectificative 

2020 03 18 : projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le projet de loi

Depuis le début 2020, le gouvernement intervient par de nombreux décrets et arrêtés pour lutter directement contre la propagation du virus.

Ci-dessous les liens renvoient au site Legifrance. ( situation au 17 mars 2020)

L’article Coronavirus Covid-19, les textes est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Parmi les différents articles et contributions de Philippe Schmitt dans le domaine de la propriété industrielle, peuvent être cités :

• « Proposition de loi sur l’IA et les droits des auteurs : tentative de rééquilibrage entre les acteurs de la création intellectuelle et les entreprises de l’IA », article publié le 26 décembre 2025 sur le site du village de la justice. 

• « Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l’IA à solutionner partiellement les droits d’auteur à l’entrée de l’IA », article publié le 23 décembre 2025 sur le site de Blip! 

• « Entrainement des IA génératives et droit d’auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaîne de valeur », article publié le 8 août 2025 sur le site du village de la justice. 

• « Votre visage ou vos traits sur une image générée par une IA », article publié le 1er août 2025 sur le site du village de la justice.

• « L’indispensable IA en propriété industrielle« , article publié le 13 mai 2025 sur le site du village de la justice.

• Mise à jour de la fiche « Cession de brevet », juillet 2024,  édition Jurisclasseur.

• « Cession gratuite de marque et de droit d’auteur, arrêtons la rumeur ! », article publié le 17 juin 2024 sur le site du village de la justice, l’article en pdf 
  

• « Dépôt de brevet : l’indication de la ressource génétique imposée par l’OMPI », article publié le 28 mai 2024 sur le site du village de la justice , l’article en pdf.
  

• « Ordonnance « WhatsApp » : irrecevabilité des recours des entreprises contre les décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (CEPD) », commentaire publié au Journal du droit européen, juillet 2023.

• « Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1^er février 2023, le test de l’ « activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ? » Commentaire publié à « Propriété industrielle », avril 2023.
  

• « Artistes et NFTs, le nécessaire rebond », article publié le 5 mars 2023 sur le site village de la justice.

•  » JUB : quels effets réels au brevet européen bloqué par l’opt-out ? », article publié le 27 janvier 2023, sur le site du village de la justice.

• « Brevetés, auteurs, illustrateurs et photographes : le vertige de l’opt-out », article publié le 16 janvier 2023, la publication sur le site

• « Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours », article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice.
  

• « La protection de la marque à l’heure du NFT et du Métaverse : la marque rétinienne », article publié sur le site du village de la justice, le 9 juin 2022.

• « Le NFT : l’instrument de propriété du Métaverse », article publié sur le site du village de la justice, le 23 mai 2022, également ici.
  

• « Artistes ne détruisez pas le marché des NFTs », article publié sur le site du village de la justice, le  4 mars 2022, également accessible ici.
  

• « Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret », article publié sur le site du village de la justice le 13 octobre 2021, article également accessible ici.

• « La nouvelle procédure INPI : RAPO ou Chambre der recours ». Observations sur le questionnaire diffusé par l’INPI « Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI » , publiées le 28 août 2021 sur le blog  .

• « L’aléa économique du risque de contrefaire à recalculer », « Propriété Industrielle, juillet-août 2021, n° 7-8 ».
  

• « Brevets sur les vaccins Covid 19 : pour une collaboration renforcée sur les infrastructures ». Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie. Article publié le 21 mai 2021 sur le site du village de la justice.

• « Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût », publié le 28 avril 2021 sur le site du village de la justice.
  

• « Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française ! », publié le 18 mars 2021 sur le site du village de la justice, le texte de l’article.

• « Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère public », publié le 4 mars 2021 sur le site du village de la justice, le texte de l’article    

• « Nullité et déchéance de marque devant l’INPI : quelques observations sur les 30 premières décisions de l’Institut », publié sur le site du CNB, l’article 

• « L’IA  doit rester une science et non une technique à breveter », Propriété Industrielle, décembre 2020, Etude, p. 5 à 10, l’étude sous pdf  et en format doc l’IA doit rester une science et non une technique à breveter
  

• « Brevet DABUS et intelligence artificielle : le 25 novembre 2019 n’est pas le jour de la singularité créative », Village de la justice, 26 novembre 2019, l’article

• « les marques et les brevets au projet de loi Pacte : comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? » Village de la justice, 14 février 2019, l’article
  

• « Les points clefs de la transposition de la directive du 16 décembre 2015 sur les marques », 17 janvier 2019, A.G. de l’AIPPI

• « 19.939.922 smartphones utilisés comme identifiants publicitaires en violation de la loi du 6 juin 1978, Village de la justice », 25 juillet 2018, l’article 

• « La grande transformation de la pratique professionnelle de la propriété industrielle est en cours », Village de la justice, 6 juillet 2018,  l’article  

• « Pas de prescription de l’article 2224 du code civil à l’action en nullité d’un droit de propriété industrielle ». Propriété industrielle, décembre 2017, n° 12, p.29.
  

• « Paquet marque : une procédure administrative efficace et rapide en nullité et en déchéance de marques françaises ». Propriété Industrielle, septembre 2017, n° 9, p. 17.
  

• « Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant ». Article publié sur le site du village de la justice, le 11 février 2016. L’article.

• « Les échantillons antérieurs de matière biologique sont soumis aux nouvelles dispositions du projet de loi sur la biodiversité ». Article publié sur le site du village de la justice le 22 janvier 2016. L’article
  

• « L’enjeu fondamental du projet de loi sur la biodiversité : l’accès aux ressources génétiques de tous les êtres vivants ». Article publié sur le site du village de la justice le 21 janvier 2016. L’article

• A la recherche d’un logo « bon pour le climat ». Chronique publiée le 30 novembre 2015 sur le site du Journal du net. La chronique
  

• « La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié n’est pas un élément du salaire comme les autres ». Article publié le 20 novembre 2015 sur le site du Village de la Justice. L’article
  

• « Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés ». Article publié dans Le Monde du 21 mai 2015, page 7. L’article. En pdf Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés
  

• « Les conseils en propriété industrielle et les avocats en contentieux des brevets survivront-ils aux débats parlementaires sur la loi Macron ? » Article publié le 16 décembre 2014 sur le site du village de la justice. L’article
  

• « L’agencement d’un magasin n’est pas un emballage, présentation de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juillet 2014. » Article publié dans Emballages Magazine, octobre 2014, page 44.

• « l’inventeur salarié ne doit pas être licencié ». Article publié le 1er octobre 2014 sur le site du village de la justice. L’article
  

• « La mission médiation inter-entreprises : une médiation pour favoriser l’innovation ? » Article publié le 25 septembre 2014 sur le site du JDN. L’article 
  

• « Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques ? » Article publié le 12 septembre 2014 sur le site du Journal du Net DN. L’article
  

• « Brevet et biodiversité : la communication à l’INPI par le déposant du brevet de la ressource génétique utilisée ou de la connaissance traditionnelle associée prévue au projet de loi du 26 mars 2016 relatif à la biodiversité et présenté par le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ». Article publié sur le site du village de la justice le 31 mars 2014. L’article
  

• Mise à jour de la fiche pratique « Rédiger un contrat de cession de brevet », édition électronique du Jurisclasseur, avril 2014.
  

• « Quel avenir pour les marques qui contiennent le nom d’une ville ou qui exploitent une caractéristique d’un territoire ? » Article publié sur le site du Journal du Net, mars 2014, l’article .
  

• « Action collective des consommateurs : qui va la financer ? « , Article publié sur le site du Journal du Net, l’article.
  

• « Juridiction Unifiée du Brevet, Brevet Unitaire et brevet européen : une révolution pour les avocats et les conseils en propriété industrielle », Article publié sur le site du village de la justice, 26 mars 2013, l’article
  

• « Brevet unitaire : quel sera le prix à payer pour les entreprises ? » Article publié sur le site du JournalduNet, 22 février 2013, l’article
  

• « L’essentiel de l’innovation européenne sera protégée par la Juridiction Unifiée créée avec le brevet unitaire », 6 février 2012, site du VillagedelaJustice, l’article
  

• Fiche pratique  » Cession de brevet », édition électronique du Jurisclasseur, décembre 2012.
  

• Formule « Cession de brevet », édition du Jurisclasseur, juillet 2012.

• L’oxymore de la propriété industrielle : le certificat complémentaire de protection à durée négative, PI propriétés intellectuelles, juillet 2012, Doctrine, p. 317 à 322. L’article 
  

• Existe-t-il un recours pour le titulaire du brevet européen qui voit sa traduction refusée par le Directeur de l’INPI ?Propriété Industrielle, juillet-août 2012, étude p. 17.
  

• La limitation du brevet devant l’INPI, Propriété Industrielle, mars 2012, Etude, p.7.
  

• Inventeurs salariés : les tribunaux envisagent volontiers l’intéressement au pourcentage. Article publié le 8 février 2012 sur le site du JournalDuNet.
  

• A quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? A propos de l’arrêt du 1er juillet 2011 de la Cour de Paris dans l’affaire SAS TEVA, TEVA PHARMACEUTICAL INDUSTRIES, Directeur de l’INPI, ELI LILLY. Article publié le 18 octobre 2011 sur le site du Village de la Justice et ici en pdf
  

• « La guerre des boutons est terminée » à propos de la protection par un modèle communautaire de l’iPad. Tribune publiée le 1er septembre sur le site du Journal du Net.
  

• CCP à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire Merck (C-125/10). Article publié le 22 juillet 2011 sur le site du Village de la Justice et ici en pdf 
  

• Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Article publié le 12 juillet 2011 sur le site du Village de la Justice ou en texte

• Le sort des demandes de rémunération supplémentaire  des inventeurs salariés n’est pas scellé par l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Article publié le 5 juillet 2011  sur le site du Village de la Justice ou en texte
  

• Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ? Etude publiée à la revue Propriété Industrielle n° 7 , juillet-août 2011. PDF ou en texte
  

• Une question prévisible de constitutionnalité à propos de la proposition de loi du 4 juin 2010 présentée par le sénateur Yung tendant à réformer le droit des inventions des salariés en septembre 2010 sur www.legalbiznext.com

• « La meilleure incitation à l’innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ? » Article publié le 21 juin sur le Village de la Justice

• « Rémunérations des salariés : explication de texte de la faiblesse de l’innovation ? » Tribune publiée au Journal du Net le 6 avril 2010

• « Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs ?  » Tribune publiée au Journal du Net le 12 mars 2010

• « Pour le E-commerce, l’accès à la distribution sélective n’a pas été fermé par le jugement du 30 juin 2008 intervenu dans une des 3 affaires eBay ». Tribune publiée au Journal du Net le 24 juillet 2008

• « La traque ». Tribune publiée sur le Journal du Net du 19 juillet 2008

• « Quelles stratégies pour les entreprises de la publicité de L’Internet et pour les titulaires de marque à la suite des 3 arrêts du 20 mai 2008 de la Cour de Cassation. Tribune publiée au Journal du Net le 11 juin 2008

• « Brevet et marque : pas d’application universelle, Les Echos, 6/11/2007 en format pdf

• « Quelques observations sur la limitation de brevet introduite par la CBE 2000 ». Propriété Industrielle, octobre 2007, p 14 et suivantes en format pdf et en HTML

• « Quelle origine au sens de la Convention sur la diversité biologique faudrait-il indiquer dans une demande de brevet ? » Propriété Industrielle, octobre 2006, p 16 et suivantes en format pdf et en HTML

• « Le dépôt de brevet avec dépôt de la matière biologique instauré par la loi du 8 décembre 2004, une voie strictement nationale? » Propriété Industrielle, septembre 2005, p 19

• « Brevet et cellules souches », BIOFUTUR, janvier 2004

• « Incidences contractuelles du cumul de protection droit de brevet et droit d’auteur sur le logiciel ».Ouvrage collectif sous la direction du Professeur. Goutal,aux Editions Hermes 2003

•  » L’exclusion de la brevetabilité des méthodes commerciales confirmée par la Cour de Paris », étude sous Paris 10 janvier 2003. G.T.A 24 juillet 2003

•  » L’obligation d’exploitation de l’invention pour l’employeur qui a levé l’option de l’article L 611-7 du C.P.I », étude sous Paris 10 mai 2002. G.T.A 24 avril 2003

• « Analyse de la jurisprudence française sur le brevetabilité des logiciels », étude sous Paris 21 mars 2002. G.T.A 24 octobre 2002

•  » Brevetabilité des biotechnologies ». Biofutur, Juillet- août 2002

•  » Intégration des brevets dans les contrats logiciels ». Colloque Sénat juin 2002

• « L’accessibilité à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par des programmes d’ordinateurs devant l’Office Européen des Brevets.G.T.A avril 2002

• « Technologie brevetée et santé publique : le débat concerne aussi les pays industrialisés ». Les Echos, 1er février 2002

• « La rédaction des revendications fonctionnelles », étude sous Cassation 19 décembre 2000.G.T.A 17 juillet 2001

• « La valorisation de l’innovation dans le secteur public et l’intéressement des fonctionnaires et agents de l’Etat ». Article publié aux Editions Tissot/ Collectivités Territoriales, printemps 2001.

•  » La procédure en ligne sous les feux de l’OMPI ». Les Echos, 16 février 2001

• « L’utilisation d’une marque sur le site Web d’une entreprise étrangère ».Les Echos, 23 avril 1998.

• « Le régime d’intéressement des fonctionnaires et des agents publics mis en place par les décrets d’octobre 1996 », article collectif R.D.P.I. n° 76, juin 1997, p. 7 à p. 15.

•  » Exploitation du droit de reproduction d’une oeuvre : la nouvelle donne ». Les Echos , 26 mai 1995.

• « Les marques à l’épreuve de la langue française ». G.P des 21 et 22 décembre 1994, pages 2 et 3.

•  » Loi Toubon : le choix limité des nouvelles marques ». Les Echos, 16 décembre 1994.

•  » Premières décisions relatives au certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet », article collectif. G.P des 20 et 22 novembre 1994, pages 2 à 5.

• « L’application dans le temps de l’article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l’article 714 5 du Code de la Propriété Intellectuelle ». R.D.P.I n° 50, décembre 1993, page 20 à 24.

• « Le sponsor hors jeu ? » Stratégies n° 839 du 25 juin 1993, page 66.

•  » Le certificat complémentaire de protection institué par le règlement n° 1768 92 du 18 juin 1992″, article collectif. R. D. P. I n° 4 7, juin 93, page 33.

• « Le certificat complémentaire de protection, chimère juridique », article collectif. R. D. P. I n° 40, avril 92, page 4.

•  » L’illusoire protection des marques de couleurs ». G.P du 9 janvier 1993, page 10.

• « Le juge français saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet européen visant la France et frappé d’opposition, doit – il surseoir à statuer ? » G.P des 13, 14 et 15 décembre 1992, page 4.

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