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Avocat et l’IA

Philippe Schmitt — Tue, 17 Aug 2021 11:35:30 +0000

Tous les domaines des techniques et des services sont impactés par l‘intelligence artificielle.

Pour l’avocat, l’exigence de règles juridiques est posée comme un préalable à la conception de ces machines. L’IA est désignée aussi comme un objet réservé susceptible de licence. l’IA favorise l’émergence d’entreprises nourries à la données et ouvre de nouveaux mécanismes de responsabilité. l’avocat de la propriété industrielle connaît ces questions : l’IA, c’est de l’habileté augmentée en licence

La blockchain est autre chose qu’un avatar de l’IA. Ce qui nous intéresse : la blockchain appliquée à la création.

Avec les brevets, les enjeux de l’IA prennent tellement d’importance qu’il faut d’abord les définir, d’où une prise de position pour l’avocat : l’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

L’ambition du législateur de voir dans l’IA un outil pour « le bien-être de l’être humain » et de postuler pour une IA de confiance, conduit à étendre considérablement son champs réglementaire dont n’échappent pas les titulaires de droits de propriété industrielle : l’impact de l’IA pour les droits de propriété industrielle

Cet impact est d’autant plus important pour les utilisateurs de la propriété industrielle : les offices emploient depuis des années l’IA : « L‘indispensable IA en propriété industrielle« .

Au cœur des polémiques : l’entraînement des IA génératives à partir d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Au début de l’été 2025, sortir de la confrontation devient possible, l‘article publié le 8 août en présente les circonstances : « Entraînement des IA génératives et droit d’auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaîne de valeur« .

La confrontation entre le droit d’auteur et l’IA s’inscrit dans l’évolution technologique de l’économie des plateformes dont l’origine remonte à la Nouvelle Economie : « Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes, d’un droit de propriété à un droit d’accès« .

A l’été 2025, un constat unanimement partagé, aucune législation ne reconnaît l’IA comme créateur au sens du droit d’auteur : un panorama des législations des principaux états « Les IA ne sont pas des auteurs« .

Ce constat établi, il renvoie aux clauses des contrats passés avec les fournisseurs d’IA les questions de propriété et des conditions d’emploi par les entreprises utilisatrices des sorties, out-put ou résultats des IA : « Contrats des plateformes d’IA : les clauses de propriété« .

Un cadre plus général gouverne toutes ces considérations la Décennie numérique dont une proposition des textes avec leur lien de téléchargement est mise en ligne : « La Décennie numérique : inventaire et liens vers les textes« . Autre récapitulatif en ligne : « les obligations du RAI (AI Act) après le 2 août 2025« .

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Contentieux, contrat et indemnisation

Philippe Schmitt — Thu, 04 Jan 2018 14:05:55 +0000

Contentieux Propriété Intellectuelle

Philippe Schmitt Avocats

Propriété Intellectuelle et Industrielle

Protection juridique de votre propriété intellectuelle et industrielle

Défendez vos droits et valorisez vos actifs immatériels avec un cabinet d'avocats en contentieux, contrats et indemnisation.

Découvrir nos expertises

Expertise juridique spécialisée

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l'essentiel de son activité aux contentieux de propriété intellectuelle et industrielle, offrant une expertise pointue au service de vos intérêts.

Notre cabinet intervient devant les tribunaux et les cours d'appel tout en privilégiant, lorsque cela est opportun, les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Selon les secteurs industriels et la complexité des techniques impliquées, nous mettons en œuvre nos actions avec vos propres experts ou vous proposons de bénéficier de nos partenaires privilégiés.

Propriété intellectuelle

Protection des droits d'auteur, logiciels, bases de données et défense contre leur utilisation non autorisée.

Propriété industrielle

Défense de vos brevets, marques, et modèles contre toute forme de contrefaçon ou d'utilisation abusive.

Concurrence déloyale

Actions juridiques contre les pratiques commerciales déloyales portant atteinte à votre entreprise.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle

Procès en contrefaçon

Nous défendons vos droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d'auteur.

Concurrence déloyale

Actions juridiques pour les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et savoir-faire.

Responsabilité contractuelle

Gestion des contentieux en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents droits de propriété industrielle.

Inventions de salariés

Résolution des litiges concernant les inventions de salariés et la propriété intellectuelle en milieu professionnel.

Médiation

Nous privilégions, quand cela est possible, les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Expertise sectorielle

Approche adaptée aux différents secteurs industriels et à la complexité technique des dossiers.

Audit, conseil et rédaction des contrats

Mettant à profit notre expérience dans les contentieux des droits de propriété industrielle, le Cabinet intervient également dans le conseil, l'audit et la rédaction des contrats spécialisés.

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Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle

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Contrat de coexistence de marques

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Contrat de transfert de savoir-faire

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Contrat d'assistance scientifique et technique

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Contrat de recherche et développement

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Contrat de consortium

Pragmatisme et résultat constituent les règles essentielles de l'activité du Cabinet Philippe Schmitt Avocats.

Indemnisation de la contrefaçon

Différents postes peuvent être pris en compte pour l'indemnisation de la contrefaçon dont est victime le titulaire du droit :

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Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon subies par le titulaire du droit
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Le préjudice moral causé à ce titulaire de droit
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Les bénéfices réalisés par le contrefacteur

Le titulaire du droit peut également choisir de percevoir une somme forfaitaire qui correspond au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Nos domaines d'expertise

Rédaction de contrats

Élaboration sur mesure de contrats sécurisés pour protéger vos intérêts et votre propriété intellectuelle.

Indemnisation

Stratégies pour obtenir réparation des préjudices subis en cas de contrefaçon.

Médiation et arbitrage

Résolution alternative des litiges pour éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses.

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Le procès en contrefaçon de modèle

Philippe Schmitt — Wed, 19 Oct 2011 20:17:53 +0000

Procès en Contrefaçon de Modèle | Défense et Stratégies Juridiques

Procès en Contrefaçon de Modèle

Défense et Stratégies Juridiques pour Protéger Vos Créations

Lorsqu'un créateur ou une entreprise estime que ses droits sur un modèle enregistré sont violés, une action en contrefaçon de modèle peut être engagée. Ce type de procès permet de protéger les droits de propriété industrielle en cas d'imitation non autorisée de créations originales. Nous mettons notre expertise à votre service pour défendre vos intérêts, que vous soyez auteur, créateur ou entreprise victime de contrefaçon.

Qu'est-ce qu'un procès en contrefaçon de modèle ?

Un modèle, qu'il s'agisse d'un modèle industriel ou d'un dessin ornemental, désigne l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit. Il peut être enregistré à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou à l'EUIPO pour obtenir une protection juridique.

La contrefaçon de modèle se produit lorsque quelqu'un reproduit un modèle protégé sans l'autorisation de son titulaire.

Les procès en contrefaçon de modèle ont pour objectif de faire reconnaître cette reproduction illégale et d'obtenir réparation pour le préjudice subi.

Les étapes du procès en contrefaçon de modèle

Analyse de la contrefaçon

L'avocat analyse la contrefaçon présumée. Cela inclut l'examen du modèle enregistré et la comparaison avec le produit suspecté de contrefaçon.

Mise en demeure

Avant d'engager une procédure judiciaire, il est souvent conseillé d'envoyer une mise en demeure au contrevenant, l'invitant à cesser l'exploitation du modèle contrefait.

Saisie du tribunal

Si la mise en demeure échoue, l'action en justice peut être lancée devant le tribunal compétent. Le procès peut porter sur la reconnaissance de la contrefaçon, l'obtention de dommages-intérêts et la demande de saisie des produits contrefaits.

Décision de justice

Le tribunal rend un jugement, qui peut entraîner l'interdiction de vendre le produit contrefait, ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Comment prouver la contrefaçon de modèle ?

La preuve de la contrefaçon repose sur plusieurs éléments essentiels :

Existence d'un modèle protégé

Le modèle doit être enregistré et la protection doit être en cours. Autrement dit, le modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre ou individuel.

Atteinte au modèle

Il est nécessaire de démontrer que le produit incriminé reproduit les caractéristiques du modèle enregistré, c'est-à-dire que pour l'observateur averti ou l'utilisateur averti, il ne produit pas une impression visuelle différente.

Preuve de l'exploitation

L'usage du modèle contrefait sur le marché doit être prouvé, par exemple par des photos, des échantillons ou des documents commerciaux.

Conséquences juridiques d'une contrefaçon de modèle

Si la contrefaçon de modèle est avérée, les conséquences pour le contrevenant peuvent être sévères :

Interdiction de commercialiser le produit contrefait
Dommages-intérêts pour compenser les pertes financières subies par le créateur ou l'entreprise propriétaire du modèle
Saisie des produits contrefaits et destruction de ceux-ci dans certains cas

Protégez vos droits de propriété intellectuelle

En tant que créateur ou titulaire d'un modèle, il est primordial de faire respecter vos droits de manière proactive. Si vous êtes victime de contrefaçon, l'intervention d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est cruciale pour protéger vos créations et obtenir réparation.

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