Noms de lieux et droit des marques

INPI15 avril 2025 | OP 24-3663

« Vichy » et la forme de la pastille de Vichy : triple fondement retenu

La Ville de Vichy s'est opposée à l'enregistrement d'une marque déposée par un particulier comprenant le célèbre signe de forme octogonale de la pastille de Vichy, sur le fondement de ses marques antérieures « VICHY CÉLESTINS », « PASTILLES DE VICHY » et « VICHY ».

Solution

Opposition accueillie. L'INPI retient la similarité des signes (l'élément « VICHY » est central et dominant), le risque d'association dans l'esprit du consommateur, l'atteinte à la renommée des marques antérieures de la ville (le déposant bénéficierait sans contrepartie des efforts commerciaux de la collectivité) et, surtout, l'atteinte au nom de la ville de Vichy : le dépôt « prive la collectivité territoriale de la possibilité d'exploiter son propre nom pour identifier ses actions et en contrôler l'usage ».

justice.pappers.fr | OP 24-3663

INPI13 mars 2025 | OP 24-3219

« La Plateforme des Savoirs » contre « Le Guichet du Savoir » (Commune de Lyon)

La Commune de Lyon a fait opposition à la marque verbale « LA PLATEFORME DES SAVOIRS » sur le fondement de sa marque antérieure « LE GUICHET DU SAVOIR ».

Solution

Opposition partiellement accueillie. L'INPI relève une ressemblance visuelle, phonétique et intellectuelle des signes (structure commune : terme d'accès + « SAVOIRS / SAVOIR », idée commune de connaissance, d'échange et de transmission) et retient un risque de confusion pour les services identiques ou similaires.

justice.pappers.fr | OP 24-3219

INPI11 juin 2025 | OP 25-0026

« VTC LIB » contre « VELIB » (Ville de Paris)

La Ville de Paris s'est opposée à la marque « VTC LIB » sur le fondement de sa marque verbale antérieure « VELIB ».

Solution

Opposition accueillie pour les services similaires. L'INPI retient la proximité visuelle, phonétique et intellectuelle des signes (même idée de transport « en toute liberté »), le caractère « immédiatement perceptible » des éléments verbaux malgré les éléments figuratifs, et le caractère distinctif important de la marque « VELIB » : le signe contesté peut apparaître comme une déclinaison de la marque de la ville, d'où un risque d'association.

justice.pappers.fr | OP 25-0026

INPI4 juillet 2025 | OP 25-0021

Marque figurative « Paris » (deux anneaux) : atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la Ville

La Ville de Paris s'est opposée à une demande de marque figurative constituée de deux anneaux et du mot « Paris » pour des produits de maroquinerie et de vêtements, sur le fondement de la confusion mais aussi, spécifiquement, de l'atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée.

Solution

Opposition accueillie. L'INPI rappelle que l'interdiction de déposer un signe utilisant le nom ou l'image d'une collectivité territoriale n'est pas une interdiction générale : elle ne s'applique que si le signe est susceptible d'engendrer un risque de confusion. En l'espèce, le signe pouvait laisser croire que les produits émanaient de la Ville de Paris ou étaient distribués avec son consentement : l'atteinte est caractérisée.

justice.pappers.fr | OP 25-0021

INPI3 juillet 2025 | OP 25-0104

« La Ferme des Écrins » contre « Parc national des Écrins » (Office français de la biodiversité)

L'Office français de la biodiversité, titulaire de la marque « PARC NATIONAL DES ÉCRINS », s'est opposé à la marque « LA FERME DES ÉCRINS ».

Solution

Opposition accueillie. Les deux signes se rapportent à l'expression finale « DES ÉCRINS », qui les caractérise malgré des termes d'attaque distincts ; combinée à l'identité ou similarité des services (publicité, éducation, formation, divertissement), cette similarité des signes emporte un risque de confusion. Illustration de la protection des noms de lieux naturels (massif des Écrins) via les marques des établissements publics.

justice.pappers.fr | OP 25-0104

TJTribunal judiciaire de Paris, 3^e ch., 1^re sect. | 12 juin 2025 | n° 23/03825

« L'Usine » : pas de contrefaçon pour l'usage d'un signe par une collectivité dans le cadre d'un service public

Une société, titulaire de marques verbales et figuratives « L'Usine » pour des salles de sport haut de gamme, a assigné en contrefaçon la communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP), qui avait ouvert une salle de sport en reprenant le terme, notamment via un logo sur les réseaux sociaux.

Solution

Contrefaçon écartée. Tout en constatant la validité de la marque, la similarité des signes et l'identité de certains services, le tribunal écarte le risque de confusion : l'usage par une personne publique, pour désigner un bâtiment public et des services bénéficiant d'une publicité locale, ne peut induire le consommateur à associer l'offre à une entreprise privée. Le parasitisme est également écarté, la collectivité s'étant bornée à utiliser « l'origine industrielle du lieu » réhabilité, sans se placer dans le sillage de la société.

courdecassation.fr | Décision

TATribunal administratif d'Orléans, 5^e ch. | 24 septembre 2025 | n° 2102661

Vendôme : annulation de la cession de la marque communale au groupe LVMH

La commune de Vendôme avait cédé, pour dix ans, l'utilisation non exclusive de sa marque éponyme « Vendôme » (produits de joaillerie, classe 14) au groupe LVMH, pour un montant forfaitaire de 10 000 €, afin de lancer une collection de bijoux.

Solution

Annulation de la délibération pour excès de pouvoir. Le tribunal retient que la marque relève du domaine privé de la commune et que la cession non exclusive ne porte pas atteinte au droit de la commune sur son nom ; mais la commune, dans la gestion de son domaine privé, doit respecter le principe de « bonne gestion ». Aucun élément ne justifiait les modalités de calcul du montant de 10 000 €, empêchant le juge d'exercer son contrôle : la délibération est annulée.

lexisnexis.fr | Décision (PDF) seban-associes.avocat.fr | Commentaire

CEConseil d'État | 3 décembre 2025 | n° 490066

« Sud de France » : le Conseil d'État met un coup d'arrêt au marketing territorial viticole

Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice sur l'usage des dénominations protégées, le Conseil d'État, saisi par la Fédération gardoise des vins à indication géographique protégée, rejette la requête et conforte la position du ministre : l'utilisation de la dénomination « Sud de France » (IGP) au-delà de son cahier des charges, à des fins de marketing territorial, n'est pas admise.

Portée

Les régions, départements et organismes de défense ne peuvent pas instrumentaliser une IGP comme un outil de promotion territoriale : la dénomination protégée doit rester liée au produit et à son cahier des charges.

conseil-etat.fr | Décision dalloz-actualite.fr | Commentaire

CAACour administrative d'appel, 8^e chambres réunies | 30 décembre 2025 | n° 495017

Usage des dénominations protégées (AOP/IGP) par les vins

La cour administrative d'appel rappelle les conditions d'usage des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées par les vins, et l'articulation entre plusieurs dénominations protégées, dans le respect des cahiers des charges.

legifrance.gouv.fr | Décision

TPUETribunal de l'Union européenne | 25 juin 2025 | T-239/23 | CIVC et INAO / EUIPO, Nero Lifestyle

« NERO CHAMPAGNE » : rejet de la « théorie de la limitation », l'AOP protège sa réputation

Une société italienne avait demandé l'enregistrement de la marque verbale « NERO CHAMPAGNE », visant notamment des « vins conformes au cahier des charges de l'AOP Champagne ». Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et l'INAO ont formé opposition, sur le fondement de l'art. 103 du règlement n° 1308/2013 (exploitation de la réputation d'une dénomination protégée). L'opposition n'ayant été que partiellement admise par l'EUIPO, le Tribunal a été saisi.

Solution

Le Tribunal annule la décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO et fait droit à l'opposition. Il rejette la « théorie de la limitation » selon laquelle un signe contenant une AOP, pour des produits strictement conformes au cahier des charges, échapperait aux interdictions de l'art. 103 : il ne suffit pas qu'un produit soit conforme au cahier des charges pour exclure l'exploitation de la réputation de l'AOP. En l'espèce, la marque est trompeuse ; « Nero » évoque la couleur noire pour le public italien et laisse croire à une variété de champagne noir, contraire au cahier des charges (le champagne ne peut être que blanc ou rosé), et porte atteinte à la réputation de l'AOP.

curia.europa.eu | T-239/23 inao.gouv.fr | Communiqué

CJUECour de justice | 11 septembre 2025 | C-341/24 | Duca di Salaparuta

« Salaparuta » : primauté des dénominations protégées sous l'ancien régime viticole sur les marques antérieures

La société viticole sicilienne Duca di Salaparuta, titulaire de marques notoires « Salaparuta » pour des vins (produits hors de la commune de Salaparuta), s'opposait à la dénomination d'origine contrôlée « Salaparuta » et à son extension en AOP européenne.

Solution

La Cour juge que les règlements postérieurs (479/2008, 1234/2007, 1308/2013), qui permettent de refuser la protection d'une dénomination en cas de conflit avec une marque notoire, ne s'appliquent pas aux dénominations déjà protégées sous l'empire du règlement 1493/1999. Le conflit se résout exclusivement par l'annexe VII, F, § 2 de ce règlement : prééminence de la dénomination protégée sur la marque antérieure, avec un régime de coexistence conditionnel (marque enregistrée 25 ans avant la reconnaissance de la dénomination, usage réel et continu, lien avec l'identité du titulaire).

Portée

Pour les titulaires de marques viticoles antérieures à une dénomination protégée de l'ancien régime, l'annulation de la dénomination est exclue ; seul un droit de coexistence conditionnel peut être invoqué. Pour les ODG, la sécurité juridique des dénominations anciennes est renforcée.

schmitt-avocats.fr | Analyse

TPUETribunal de l'Union européenne | 24 septembre 2025 | T-406/24 | Manufaktur Jörg Geiger / Consorzio Prosecco

« PriSecco » : nullité de la marque pour évocation de l'AOP Prosecco, malgré des produits différents

Une société allemande avait enregistré la marque « PriSecco » pour des cocktails non alcoolisés. Le Consorzio di tutela del Prosecco a obtenu sa nullité pour évocation de l'AOP « Prosecco » (vins).

Solution

Nullité confirmée par le Tribunal. L'évocation est établie malgré la différence des produits (cocktails vs vins), en raison de la similitude visuelle et phonétique quasi parfaite des signes (mêmes lettres, même ordre, à une lettre près). Le Tribunal applique le critère du « lien suffisamment direct et univoque » entre la marque et la dénomination protégée dans l'esprit du consommateur moyen.

Portée

Le secteur des boissons est particulièrement surveillé : une incorporation quasi complète d'une AOP dans une marque rend l'évocation quasi automatique, même pour des produits différents.

schmitt-avocats.fr | Analyse

TPUETribunal de l'Union européenne | 10 septembre 2025 | T-597/23 | Syndicat de défense des charcuteries corses AOP / Commission

« Saucisson de l'Île de Beauté » : pas d'évocation des AOP corses, les critères précisés

Le Syndicat de défense des charcuteries corses AOP a contesté l'enregistrement des IGP « Saucisson sec de l'Île de Beauté », « Pancetta de l'Île de Beauté », « Bulagna de l'Île de Beauté » et « Figatelli de l'Île de Beauté », au motif qu'elles évoqueraient les AOP corses antérieures (« Lonzo de Corse », « Jambon sec de Corse », « Coppa de Corse »).

Solution

Recours rejeté : absence d'évocation. Le Tribunal précise que l'évocation exige un lien suffisamment direct et univoque entre la dénomination contestée et l'AOP dans l'esprit du consommateur moyen. Les noms de produits diffèrent (saucisson vs lonzo, jambon, coppa) et sont « phonétiquement et visuellement différents » ; la synonymie géographique (« Île de Beauté » = « Corse ») est insuffisante à elle seule lorsque les produits sont distincts. L'appréciation est globale et multifactorielle.

Portée

Pour les demandeurs d'IGP : le choix des dénominations est stratégique ; des termes géographiques synonymes peuvent être utilisés si les produits diffèrent, et un usage commercial récent suffit (pas d'exigence d'ancienneté). Pour les ODG : l'évocation ne se présume pas de la seule référence géographique.

schmitt-avocats.fr | Analyse

TPUETribunal de l'Union européenne | 10 septembre 2025 | T-191/24 à T-193/24

« Sel de Camargue » : irrecevabilité des recours des associations de producteurs de sel

Trois associations de producteurs de sel (Guérande, Île de Ré, Portugal) ont tenté d'annuler l'IGP « Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue », estimant que son enregistrement portait préjudice à leurs membres, notamment sur l'usage du terme « fleur de sel ».

Solution

Recours déclarés irrecevables. Les associations professionnelles ne peuvent contester directement une IGP devant le Tribunal que si elles démontrent un effet juridique direct sur leur situation ou celle de leurs membres : l'intérêt économique ou la reconnaissance nationale sont insuffisants.

Portée

Pour les associations et fédérations : la voie utile est la procédure d'opposition pendant l'examen de l'IGP, et non le recours contentieux a posteriori ; il faut constituer un dossier démontrant l'affectation juridique directe.

schmitt-avocats.fr | Analyse

TPUETribunal de l'Union européenne | 16 juillet 2025 | T-105/23 et T-106/23 | Iceland Foods / EUIPO

« ICELAND » : nullité des marques pour caractère descriptif, le nom d'un pays ne peut être monopolisé

Iceland Foods Ltd était titulaire de la marque verbale « ICELAND » (déposée en 2002) et de la marque figurative « Iceland » (déposée en 2013) pour des produits alimentaires et des services. Deux demandes en nullité ont abouti, devant la grande chambre de recours de l'EUIPO, à la nullité des marques pour caractère descriptif.

Solution

Le Tribunal rejette les recours d'Iceland Foods et confirme la nullité. Rappelant les deux hypothèses d'exclusion des noms géographiques (lieux déjà réputés pour la catégorie de produits concernée ; indications de provenance que les entreprises doivent pouvoir utiliser), il juge que « Iceland » est perçu par le public anglophone de l'Union comme une indication de l'origine géographique des produits (aliments, boissons), compte tenu des caractéristiques du pays (production et exportation de denrées, tourisme, économie) et d'une approche prospective du lien entre le nom et les produits. Les éléments figuratifs de la marque figurative (fond coloré) sont décoratifs et ne modifient pas le contenu descriptif.

Portée

La décision confirme que la protection d'une marque composée d'un nom géographique est fragile : le nom demeure disponible pour un usage descriptif par les tiers (art. 14, b), RMUE), et la nullité peut être prononcée pour des produits que le pays est simplement susceptible de produire. C'est la même logique qui s'applique aux noms de villes (jurisprudence constante, cf. affaire Devin reprise dans la fiche thématique de la Cour de janvier 2026).

eur-lex.europa.eu | T-105/23

IG UEPorcelaine de Limoges | 2026

La porcelaine de Limoges, première indication géographique artisanale enregistrée au niveau européen

Homologuée indication géographique nationale par l'INPI dès le 1^er décembre 2017, la porcelaine de Limoges est devenue, en 2026, la première IG artisanale enregistrée au niveau européen dans le cadre du nouveau règlement. Elle illustre le modèle : un lieu (Limoges), un savoir-faire (la porcelaine), une protection qui s'ajoute au droit des marques.

banquedesterritoires.fr | Porcelaine de Limoges inpi.fr | IG nationales

IG INPICouteau de Laguiole | 2024-2026

Le couteau de Laguiole : une IG nationale, une saga contentieuse exemplaire

L'indication géographique « Couteau de Laguiole » a été homologuée par l'INPI le 18 octobre 2024 (réf. INPI-2404), avec un cahier des charges exigeant une production dans un rayon de 30 km autour du village de Laguiole (Aveyron) ; le marquage officiel est entré en vigueur en 2025. Cette IG s'inscrit dans la longue saga judiciaire opposant des titulaires de marques « Laguiole » et la commune : la jurisprudence a rappelé que le nom de la commune ne confère pas de monopole à celle-ci lorsqu'elle n'a pas déposé le signe seul, mais que les marques et l'IG coexistent sous conditions.

seban-associes.avocat.fr | Saga Laguiole lapassiondescouteaux.fr | Marquage officiel