Juridiction Unifiée du Brevet

Présentation de la Juridiction Unifiée du Brevet

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par l'Accord du 19 février 2013. Elle est commune à 18 États membres de l'Union européenne et représente une avancée majeure dans l'harmonisation du système des brevets en Europe.

Cette juridiction spécialisée a pour mission de statuer sur les litiges relatifs aux brevets européens classiques et aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires), offrant ainsi une protection uniforme sur l'ensemble des territoires des États participants.

Les 18 États membres de la JUB

Carte des États membres de la Juridiction Unifiée du Brevet

Au total, 24 États membres de l'UE ont signé l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Il est actuellement en vigueur dans les 18 États membres qui l'ont ratifié. Les six autres États membres de l'UE qui ont signé l'AJUB, mais qui ne l'ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment.

Période transitoire et possibilité d'opt-out

L'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet a débuté par une période transitoire avec une possibilité de renonciation à sa compétence (opt-out).

Cette option permet aux titulaires de brevets de retirer temporairement leurs brevets européens classiques de la compétence de la JUB. Cependant, la possibilité de retrait à cette renonciation s'accompagne d'incertitudes à prendre en compte lors du choix d'une telle démarche.

Fonctionnement du brevet unitaire

Le brevet unitaire est un titre uniforme pour l'ensemble des États adhérents à l'Accord. Sur ces États, le titulaire du brevet n'aura à payer les annuités que d'un seul titre et non les annuités pour autant de titres sur ces États.

En cas de contrefaçon, le titulaire du brevet n'aura à engager qu'une seule action en justice devant la Juridiction Unifiée du Brevet et non à les multiplier par autant d'États où il voulait faire cesser les actes qui portaient atteinte à son titre.