Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ?

Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son arrêt du 7 juin 2011 en précise le contour à propos d’un savoir-faire d’accompagnement de brevet.

Le contentieux de la propriété industrielle connaît des règles particulières de compétence quelques fois incertaines à combiner avec les dispositions de droit commun. Une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7 juin 2011.

Les faits à l’origine de l’affaire

Une société bénéficiaire d’un contrat de sous-licence d’un brevet, après la résiliation de ce contrat, a vu ses associés créer une société à laquelle, nous dit l’arrêt, il est reproché d’avoir dévoilé le secret du procédé.

On voit ainsi que cette sous-licence ne portait pas uniquement sur un brevet mais également sur du savoir-faire d’accompagnement qui avait été transmis à cette société sous clause de confidentialité, cette clause se poursuivant après l’expiration du contrat de licence.

Le litige initié par le breveté et son licencié contre leur ancien sous–licencié portait :
d’une part, sur la violation de l’obligation de garder secret ce savoir–faire ;
et d’autre part, sur des actes de concurrence déloyale.

La question posée : devant quelle juridiction cette affaire devait-elle être présentée ?

Si l’on applique les règles de droit commun, s’agissant d’une part, d’un contrat entre des sociétés commerciales, et en l’absence à celui-ci de clause particulière sur la compétence, le juge qui a à connaître de ce litige est celui de la juridiction commerciale, juge naturel également pour apprécier la nature déloyale ou non des comportements commerciaux.

Mais le Code de la propriété intellectuelle en son article L 615-17 attribue une compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance, -en pratique celui de Paris avec les dernières réformes-, « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ».

La question, ici, est intéressante parce que dans ce litige, il n’était nullement question d’une quelconque atteinte au brevet. C’est la nature de savoir-faire, un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet, qui pouvait susciter cette interrogation.

La solution

L’action a été engagée devant la juridiction commerciale, compétence confirmée par le Cour d’appel. La Cour de Cassation rejette le pourvoi fondé sur la prétendue violation de l’article L 615-7 en relevant « qu’aucune contrefaçon du brevet n’était incriminée »

C’est donc l’existence du grief de contrefaçon de brevet l’élément déclencheur de la compétence spéciale de l’article L 615-7, l’atteinte à un savoir-faire même d’accompagnement d’un brevet ne suffisant pas.

Philippe Schmitt, Avocat
www.schmitt-avocats.fr

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Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 : compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les questions de validité et de contrefaçon de brevet.

Les deux décrets du 9 novembre 2009, n° 2009-1205 et n° 2009-1204, et le décret n° 2010-1369 du 12 novembre  2010 ont attribué à certaines juridictions les contentieux de la propriété intellectuelle.

C.J.C.E.

C.E.D.H.

Conseil Constitutionnel

Cour de Cassation

Conseil d’Etat

Cour d’Appel et Tribunal de Grande Instance de Paris

Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux, Fort de France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Rennes et Strasbourg

O.M.P.I

O.H.M.I.

O.E.B.

I.N.P.I.

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