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Pièges procéduraux d’une action en nullité de marque devant l’EUIPO

Philippe Schmitt — Thu, 14 May 2026 09:58:30 +0000

Obélix : personnage de bande dessinée ou marque déposée ? Les pièges procéduraux d'une action en nullité

La marque est régulièrement présentée comme un outil de protection robuste. Sa mise en œuvre, pourtant, se heurte à des difficultés pratiques redoutables et révèle toute la subtilité des règles probatoires qui gouvernent les procédures devant les offices de propriété industrielle.

L'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne le 13 mai 2026 en offre une illustration. En cause : le signe « Obélix », à la fois nom du célèbre personnage de bande dessinée et marque déposée par les Éditions Albert René, confronté au dépôt d'« Obélix » par un tiers pour désigner différents types d'armement.

À première vue, l'issue paraissait évidente. Le déroulé procédural raconte une tout autre histoire.

📎 Consulter la décision du 13 mai 2026 (EUR-Lex)

Le cadre : une action en nullité fondée sur la marque antérieure

Rappelons-le brièvement : l'action en nullité d'une marque peut être portée soit devant le juge national, soit devant l'office qui en a prononcé l'enregistrement. Elle se fonde sur l'existence d'une marque antérieure.

📎 En savoir plus sur l'action en nullité d'une marque

En l'espèce, le signe « Obélix » n'avait pas été déposé par les Éditions Albert René pour viser des armes ce qui n'a, en soi, rien de surprenant. C'est donc sur le terrain de la renommée que les Éditions Albert René entendaient étendre leur protection au-delà des produits et services visés à l'enregistrement.

Et c'est précisément là que la mécanique probatoire devient déterminante. Comme souvent dans l'action en nullité, l'usage de la marque antérieure doit être établi preuve d'autant plus exigeante lorsque la renommée est invoquée pour étendre le champ de protection. Devant les offices, mais aussi devant la juridiction nationale, des règles spécifiques encadrent la production de ces preuves. C'est sur le respect de ces règles que l'affaire s'est jouée.

1. La question centrale : à quel stade les preuves d'usage d'OBÉLIX ont-elles été produites ?

Successivement, la division d'annulation puis la chambre de recours de l'EUIPO ont rejeté la demande des Éditions Albert René. Motif retenu : les preuves d'usage du signe « Obélix » se rapportaient en réalité à l'expression combinée « Astérix & Obélix ».

Or, et c'est un point capital, ces preuves avaient été versées dès la procédure devant la division d'annulation, et non introduites pour la première fois en appel devant la chambre de recours.

Le point 59 de l'arrêt est, à cet égard, sans ambiguïté. Le Tribunal y mentionne expressément, parmi les éléments écartés à tort par la chambre de recours, « la pièce 7 annexée au mémoire de la requérante dans la procédure devant la division d'annulation » soit un document établissant les revenus des films Astérix & Obélix dans le monde, émanant d'un site Internet tiers.

Cette précision est lourde de conséquences. Aucune question de recevabilité de preuves nouvelles au titre de l'article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 ne pouvait être soulevée alors même que cette question constitue, dans bien d'autres affaires, un véritable point de blocage.

La chambre de recours, pleinement saisie de ces éléments, avait donc l'obligation d'en apprécier la portée combinée. Elle ne pouvait les écarter sans en analyser le contenu. C'est exactement la défaillance que sanctionne le Tribunal.

La sanction est ici procédurale : le Tribunal annule, mais ne tranche pas l'affaire au fond.

2. Ce que révèle la lecture détaillée de la procédure administrative

L'arrêt permet de reconstituer un enchaînement procédural singulier, un enchaînement qui, en bonne logique, aurait dû bénéficier aux Éditions Albert René.

2.1 Devant la division d'annulation (décision du 13 mars 2024)

La division d'annulation rejette la demande en nullité dans son intégralité, en se fondant uniquement sur l'absence d'usage sérieux du seul signe « Obélix » à titre de marque pour les produits et services invoqués (point 6).

Conséquence : la division d'annulation n'a pas examiné la question de la renommée (article 8, paragraphe 5).

2.2 Devant la chambre de recours (décision R 875/2024-2 du 11 novembre 2024)

La chambre de recours retient une approche différente. Elle suppose établi l'usage sérieux de la marque antérieure sans trancher la question de savoir si cet usage l'était à titre de marque ou simplement pour désigner le personnage et examine directement les conditions de l'article 8, paragraphe 5.

Autrement dit : la chambre emprunte un raccourci procédural a priori favorable aux Éditions Albert René (point 22).

Et pourtant, elle rejette la demande en nullité, sur trois motifs distincts et cumulatifs :

absence de risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), les produits étant différents (point 8) ;
impossibilité de tirer une « conclusion définitive » quant à la renommée de la marque antérieure, les preuves étant jugées insuffisantes (points 36 à 39) ;
absence de lien entre les marques en conflit (points 63 à 65).

2.3 Devant le Tribunal : l'usage à titre de marque est présumé, mais la renommée reste à établir

Les Éditions Albert René n'ont pas contesté l'appréciation relative au risque de confusion (point 16 de l'arrêt). Le débat s'est ainsi recentré exclusivement sur les deux autres motifs de rejet : la renommée et le lien entre les marques en conflit.

Et c'est sur ces deux points que le Tribunal annule la décision de la chambre de recours. Le grief tient à un seul fait mais d'une portée considérable : les preuves apportées pour établir la renommée ont été écartées sans examen, au seul motif qu'elles portaient sur l'expression combinée « Astérix & Obélix » et non sur le seul terme « Obélix ».

La procédure en nullité doit donc reprendre devant l'EUIPO. Affaire à suivre.

Conclusion : la stratégie probatoire, clé de voûte de l'action en nullité

Le nom d'un personnage de fiction peut parfaitement constituer un signe protégé à titre de marque. Plus encore : cette marque peut acquérir une renommée propre, distincte de celle de la série dans laquelle évolue le personnage.

Mais s'en prévaloir efficacement suppose une rigueur absolue à deux niveaux :

identifier avec précision les documents susceptibles d'établir l'usage et la renommée du signe ;
maîtriser leur production aux différents stades de la procédure — devant l'office, devant la chambre de recours, puis devant le Tribunal.

L'affaire Obélix le démontre : un signe peut être mondialement connu, et pourtant voir son titulaire échouer à le défendre faute d'avoir anticipé la cartographie probatoire propre à chaque étape. Dans le contentieux des marques renommées, la stratégie procédurale n'est pas un accessoire : elle est le terrain de bataille.

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Dépôt de marque : « Vitae », un terme vague ou bien un terme générique ?

Philippe Schmitt — Thu, 24 Apr 2025 10:59:55 +0000

Lors du dépôt de marque, parmi les questions essentielles celle du choix du signe. La distinction entre un terme vague et un terme générique repose sur leur capacité à décrire directement et concrètement une caractéristique des produits ou services concernés. Appliquée à une marque « Vitae », cette distinction peut-elle la sauver ?

La marque en cause déposée le 7 juin 2019 : VITAE

« Appareils et instruments chirurgicaux et vétérinaires ; appareils et instruments médicaux, non destinés à une utilisation dans la dentisterie ; dispositifs thérapeutiques et d’assistance pour personnes handicapées ; ventilateurs pulmonaires à usage médical ; respirateurs pulmonaires d’urgence ; respirateurs à usage médical ; respirateurs électriques pour la respiration artificielle ; appareils pour le traitement de troubles pulmonaires ; cœurs-poumons artificiels ; masques de réanimation cardio-pulmonaire ; oxygénateurs pour cœurs-poumons artificiels ; tous les produits précités, à l’exclusion des articles orthopédiques et de réhabilitation, et notamment des fauteuils roulants »

13 septembre 2021 : demande en nullité. Rejet de la demande d’annulation par la Division d’annulation puis par la Chambre de Recours.

L’affaire vient devant le Tribunal de l’Union

- - Terme vague : Un terme est considéré comme vague lorsqu’il évoque une idée générale ou abstraite sans lien suffisamment direct et concret avec les produits ou services en question. ( point 39) Dans le cas présent, le terme « vitae » est jugé trop vague, car il ne permet pas au public pertinent de percevoir immédiatement et sans réflexion une caractéristique spécifique des produits de la classe 10. Il nécessite plusieurs étapes mentales pour établir un lien avec les produits concerné ( point 39)

- - Terme générique : Un terme générique, en revanche, désigne directement et clairement une catégorie ou une caractéristique des produits ou services, sans ambiguïté. Les termes génériques sont généralement refusés à l’enregistrement en tant que marque, car ils doivent rester disponibles pour tous les opérateurs du marché. ( point 18)

Dans cette affaire, le Tribunal a conclu que « vitae » n’était pas un terme générique, mais un terme vague, car il n’indiquait pas une caractéristique spécifique des produits en cause. ( point 39)

Le Tribunal rejette le recours. La décision du Tribunal du 9 avril 2025

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L’avocat et l’action en nullité de marque devant l’INPI

Philippe Schmitt — Mon, 06 Apr 2020 14:56:14 +0000

Action en Nullité de Marque devant l'INPI | Intervention d'Avocat Spécialisé

Action en Nullité de Marque devant l'INPI

Quelles interventions pour l'avocat ?

Une procédure stratégique pour protéger vos droits de propriété intellectuelle et défendre votre marque.

Qu'est-ce que l'action en nullité d'une marque ?

L'action en nullité d'une marque est une procédure permettant d'annuler un titre de propriété industrielle lorsque celui-ci a été déposé en violation des règles du droit des marques.

Suite à l'ordonnance du 13 novembre 2019, les actions en nullité sont réparties entre l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et les tribunaux judiciaires.

D'apparence simple, le principe d'une compétence exclusive en faveur de la procédure administrative fait face à des situations complexes selon :

La nature des droits antérieurs invoqués
Les autres griefs sur lesquels les parties sont en litige
L'état d'avancement de la phase contentieuse qui les oppose

Le concours d'un avocat est essentiel pour envisager l'une ou l'autre de ces voies, car il intervient aussi bien devant l'INPI que devant les tribunaux judiciaires.

Pourquoi demander la nullité d'une marque ?

L'action en nullité de marque a pour objet de faire disparaître la marque du registre des marques enregistrées, et de faire remonter cette suppression au jour de son dépôt.

Protection de vos droits

Si une marque a été déposée en violation de vos droits antérieurs, vous pouvez demander son annulation pour protéger votre patrimoine immatériel.

Éviter les confusions

La marque d'un tiers peut nuire à votre activité en créant une confusion sur le marché. La marque est souvent le seul lien entre l'entreprise et les consommateurs.

Supprimer une marque frauduleuse

Si une marque a été enregistrée de mauvaise foi, son titulaire peut en perdre les droits suite à une action en nullité.

Les motifs de nullité d'une marque

Plusieurs motifs peuvent justifier une demande de nullité :

Absence de caractère distinctif

Une marque qui décrit directement le produit ou service qu'elle désigne peut être annulée.

Atteinte à un droit antérieur

Une marque similaire à une marque déjà déposée peut être annulée pour risque de confusion.

Dépôt frauduleux

Une marque enregistrée dans l'intention de nuire peut faire l'objet d'une annulation.

Violation de l'ordre public

Une marque contraire à la loi ou aux bonnes mœurs peut être contestée.

Comment se déroule la procédure devant l'INPI avec un avocat ?

Analyse préalable

Nous évaluons la pertinence d'une action en nullité selon les faits et les preuves disponibles. Cette étape est cruciale pour déterminer vos chances de succès.

Dépôt de la demande en nullité

Une requête motivée est déposée devant l'INPI, accompagnée des arguments juridiques et des preuves à l'appui. Nous veillons à la constitution d'un dossier solide et exhaustif.

Phase contradictoire

Le titulaire de la marque contestée dispose d'un délai pour répondre et présenter ses arguments. Nous assurons le suivi et la rédaction des réponses pour défendre efficacement vos intérêts.

Décision de l'INPI

Après analyse des éléments fournis, l'INPI rend une décision. En cas de nullité prononcée, la marque est supprimée du registre national des marques avec effet rétroactif.

L'appel de la décision de l'INPI

Le recours contre la décision de l'INPI s'effectue devant une cour d'appel, avec des règles procédurales particulières. Notre expertise vous accompagne également à ce stade crucial de la procédure.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des marques ?

Faire appel à un avocat spécialisé vous permet d'éviter les erreurs de procédure et d'optimiser vos chances de succès. Nous vous accompagnons à chaque étape :

Analyse juridique de la situation

Évaluation complète de votre dossier et de la stratégie à adopter.

Rédaction et dépôt de la demande

Préparation minutieuse de tous les documents nécessaires.

Suivi des échanges avec l'INPI

Gestion des délais et des communications officielles.

Représentation et argumentation juridique

Défense efficace de vos intérêts tout au long de la procédure.

Rappel important

Le 1er avril 2020, l'INPI a également ouvert une autre procédure administrative : l'action en déchéance de marque. Cette procédure complémentaire peut être envisagée selon votre situation.

Besoin d'accompagnement pour votre action en nullité de marque ?

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre procédure devant l'INPI.

Nous contacter 01 84 16 35 54

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