Quand les actes de contrefaçon d’un titre de l’Union ( marque de l’union, modèle communautaire sont réalisés dans plusieurs Etats , s’applique l’enseignement de la Cour de Justice dans l’affaire Nintendo du 27 septembre 2017, l’arrêt.

« Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d’apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial, qui est à l’origine du comportement reproché, a été commis ou risque d’être commis par celui-ci. »

C’est-à-dire que la loi applicable peut être différente de celle  de l’Etat saisi de l’action en contrefaçon.

La même démarche est-elle applicable quand les actes de contrefaçon ne sont commis que dans un seul Etat ?

La Cour de justice y répond le 3 mars 2022, l’arrêt,  à propos de jantes de voitures poursuivies pour contrefaçon en Allemagne d’un modèle communautaires, lesdites jantes provenant d’Italie, sur une question préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf), juridiction allemande pour laquelle « le  fait générateur du dommage se situe en Italie, les produits litigieux ayant été livrés en Allemagne à partir de cet autre État membre ».

Ce que nous dit la Cour de justice :

L’article 88, paragraphe 2, et l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doivent être interprétés en ce sens que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires saisis d’une action en contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement n^o 6/2002, visant des actes de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire d’un seul État membre, doivent examiner les demandes annexes de cette action, tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à la présentation de renseignements, de documents et de comptes, ainsi qu’à la remise des produits de contrefaçon en vue de leur destruction, sur le fondement du droit de l’État membre sur le territoire duquel les actes portant prétendument atteinte au dessin ou modèle communautaire invoqué ont été commis ou menacent d’être commis, ce qui coïncide, dans les circonstances d’une action introduite en vertu dudit article 82, paragraphe 5, avec le droit de l’État membre dans lequel ces tribunaux sont situés.

L’article Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ? est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Le rappel des dispositions légales 

Considérant que l’article 4 § 1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires dispose que la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ;

Qu’en application de l’article 5 § 1 b) du même règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité ; que l’article 5 § 2 indique que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ;

Qu’en application de l’article 6 § 1 b) du même règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité ; que l’article 6 § 2 indique en outre que pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle ;

Que par ailleurs, l’article 8 § 1 du même règlement dispose qu’un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique ;

L’appréciation de la nouveauté de ce modèle de verre dont les parois donnent l’impression de vide sur l’ombre apparaissant sur  une vue de trois-quarts

Considérant que les sociétés appelantes, soulignant que le modèle P….   bénéficie d’une ‘présomption de validité ‘renforcée » compte tenu de décisions rendues tant par la division d’annulation de l’OHMI et la chambre de recours que par le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement définitif en date du 17 décembre 2015, soutiennent que le tribunal a dénaturé le modèle quant à sa double paroi, a attribué, à tort, à l’espace entre les deux parois une fonction exclusivement technique de non transmission de la chaleur ou du froid, et n’a pas tenu compte de l’impression d’ensemble produite par le modèle ; qu’elles arguent que la double paroi du modèle est bien constituée de deux parois, qui ont chacune une face interne et une face externe, que l’espace entre ces deux parois est un espace vide (ou donnant l’impression du vide), ce qui ressort notamment de l’ombre apparaissant dans la vue de trois-quarts, que la double paroi constitue un élément essentiel de l’esthétique du produit,’conférant au verre une apparence de légèreté en donnant l’impression que la partie intérieure du verre destinée à accueillir le liquide est flottante, suspendue, comme une sorte de balancelle’ et que le modèle US D438,430, considéré par le tribunal comme privant de nouveauté le modèle P….  , ne divulgue pas un verre à double paroi, mais représente les deux faces, interne et externe, d’une même paroi, épaisse ; qu’elles ajoutent que les différences entre le modèle P….   et le dessin industriel US D438,430 sont nombreuses et non insignifiantes aux yeux d’un utilisateur averti ;

Que la société C…. fait valoir qu’avant le jugement déféré, l’absence de nouveauté et de caractère individuel du modèle opposé avait déjà été sanctionnée par la Cour fédérale du Canada dans une décision du 26 septembre 2012 concernant un dessin industriel enregistré par la société D………au Canada sous le n° 107736, identique à celui enregistré auprès de l’OHMI sous le n° 20….. , la cour canadienne ayant retenu l’existence de plusieurs antériorités destructrices de la nouveauté du modèle invoqué ; qu’elle ajoute que le modèle litigieux est aussi antériorisé, outre par le brevet US D438,430 déposé le 11 août 1999 retenu par le tribunal, par un modèle R…..  994634-001 déposé le 22 juillet 1999 en France et n° 28972 en République Tchèque, un modèle US Patent Office n° 122, 393 enregistré le 10 septembre 1940 et un modèle n° DM 050969 déposé le 23 février 2000 par la société A…… et que s’il existe quelques différences, celles-ci sont infimes, de sorte que le modèle P….   ne peut être considéré comme nouveau ;

Que la société M…………..présente la même argumentation, ajoutant i) que le tribunal a retenu, à juste raison, que rien ne permettait d’affirmer que l’espace entre les deux parois du verre P….   était vide, cet espace pouvant contenir un liquide ou un gel transparent, ii) que les dessins graphiques contenus dans les écritures des sociétés appelantes accentuent en les dénaturant les traits figurant au dépôt auquel il convient de se reporter, iii) que devant la juridiction canadienne, les sociétés appelantes avaient convenu que l’espace entre les doubles parois avait une fonction utilitaire non protégée, de sorte qu’elles sont mal venues à soutenir désormais que cette spécificité prétendue des verres P….   serait plus esthétique que fonctionnelle, iv) qu’en application de l’article 8 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001, les doubles parois du verre litigieux et l’espace entre ces parois ne peuvent pas être prises en compte pour comparer les modèles car il s’agit de caractéristiques imposées par la fonction technique du produit ;

Considérant que le tribunal a justement relevé que la nouveauté d’un dessin ou modèle s’apprécie par comparaison globale entre le modèle tel qu’il est déposé et le modèle antérieurement divulgué qui est opposé, tous deux pris dans leur ensemble constitué par la combinaison de leurs éléments caractéristiques, et non par l’examen de chacun des éléments qui les composent pris isolément, que seule l’identité entre le modèle et la création divulguée, qui découle de l’absence de différences ou de l’existence de différences insignifiantes révélées par cet examen global, est destructrice de nouveauté, la similitude des modèles ne l’excluant en revanche pas, et qu’il appartient à celui qui conteste la nouveauté du modèle de rapporter la preuve du contenu et de la date certaine de la divulgation de l’antériorité qu’il oppose ;

L’analyse par la Cour du dépôt et de la représentation du vide

Considérant que le dépôt comprend les quatre représentations graphiques reproduites supra (vues de trois quarts en plongée, de profil, de dessus et de dessous) et pour seule description : ‘ verre à boire’ ; que des quatre représentations graphiques, il ressort un verre de forme arrondie, nettement plus large en son sommet qu’en sa base, tous deux parfaitement circulaires ; que le bord extérieur (destiné à être en contact avec la main) et le bord intérieur (destiné à être en contact avec le liquide contenu dans le verre) du verre sont dessinés chacun par deux traits parallèles légèrement ombrés ; que la base du verre sur la paroi extérieure est plane alors que la base de la paroi intérieure est pointue et arrondie vers le bas, de forme nettement ovoïde ; qu’enfin, l’espace entre les parois extérieure et intérieure du verre, partant du buvant, va en s’épaississant jusqu’à la base et donne l’impression que la partie intérieure du verre est en suspension ;

Que la présence d’un double trait légèrement ombré pour figurer les bords extérieur et intérieur du verre accrédite la thèse des appelantes d’un verre à double paroi, celle-ci étant constituée de deux parois ayant chacune une face interne et une face externe ; qu’au contraire du tribunal qui a estimé que rien ne permet de déterminer la matière qui compose l’espace entre les deux parois du verre, ni si cet espace est vide ou plein, la cour observe que la représentation graphique du verre, notamment celle du verre vu de trois quarts en plongée, fait apparaître nettement une ombre à la fois dans le fond de la paroi extérieure et dans le fond de la paroi intérieure de forme ovoïde, la présence de cette ombre conduisant la cour à retenir que le fond de la paroi intérieure se reflète sur le fond de la paroi extérieure et, par conséquent, que l’espace entre les deux parois du verre est vide, cet espace étant, de plus, représenté en blanc (hormis l’ombre projetée) comme l’intérieur, vide, du verre, et non pas grisé comme l’épaisseur de chacune des parois ;

Ce vide serait-il utilitaire ?

Que si les deux parois et l’espace vide les séparant présentent un caractère technique évident, en ce qu’ils permettent la non transmission de la chaleur ou de la fraîcheur du liquide destiné à être contenu dans le verre, ils ne sont pas exclusivement imposés par cette fonction technique et présentent également un aspect esthétique essentiel en conférant au verre une légèreté remarquable, donnant l’impression que la partie intérieure du verre, destinée à accueillir le liquide, est flottante et en suspension, cette esthétique particulière ayant été, au surplus, récompensée par divers prix de design (…………..) comme en justifient les appelantes ;

L’analyse des antériorités opposées

Considérant que le brevet US D438,430 intitulé ‘drinking glass’, déposé le 11 août 1999 par la société R……, ne divulgue pas un verre à double paroi constituée de deux parois avec un espace vide entre elles, mais un verre présentant une seule paroi épaisse, représentée en hachures sur les figures 2 ou 6 du document ; qu’en outre, ces verres sont plus resserrés vers le haut que le modèle invoqué et ne présentent pas en partie basse la même forme ovoïde ;

Que les intimées invoquent en outre des antériorités retenues par la Cour fédérale du Canada dans la décision du 26 septembre 2012 précitée ; qu’il s’agit :
– d’un verre ‘pièce TX-97″ et d’un verre ‘pièce TX-106″ qui dateraient respectivement de 1897 et de 2000 mais dont les reproductions fournies, peu lisibles, ne permettent pas de vérifier qu’ils comportent une double paroi constituée de deux parois avec un espace vide entre elles, et qui sont en outre de forme différente, plus évasée et abaissée que celle du modèle invoqué,
– d’un verre ‘TX-105″ qui correspond manifestement à celui du brevet US D438,430,
– d’une salière à double paroi (‘double-walled salt dish’) ‘TX-168″ dont la forme, rétrécie puis évasée dans la partie inférieure, est très différente de celle du modèle invoqué ;

Que la société C…. invoque encore :
· un modèle R………. 994634-001 déposé le 22 juillet 1999 en France et n° 28972 en République Tchèque ; que le modèle tchèque constitue le dépôt de priorité du modèle US D438,430 et comporte des figures identiques à celles reproduites dans ce dernier et déjà présentées ; que les autres figures et photographiques qu’il contient confirment l’absence d’une double paroi et la présence d’une paroi unique ; que de même, le modèle français est, lui aussi, déposé sous priorité de ce modèle tchèque et la figure qu’il contient est issue de ce dépôt de priorité, de sorte qu’il n’est pas plus pertinent ;
· un modèle US Patent Office n° 122, 393, enregistré le 10 septembre 1940, qui ne présente pas une double paroi constituée de deux parois avec un espace vide entre elles, mais une seule paroi épaisse représentée en hachures, qui est plus haut et dont le bord supérieur est plus resserré que le modèle P….   ;
· un modèle n° DM 050969 déposé le 23 février 2000 par la société A…   qui correspond manifestement à la ‘pièce TX-106″ visée dans la décision canadienne et qui doit être écartée pour les raisons exposées plus haut ;

Que les éléments d’art antérieur invoqués par les sociétés C…. et M…………..ne sont donc pas pertinents pour détruire la nouveauté du modèle P….  , n’étant pas identiques à ce modèle en raison de différences qui ne constituent pas des détails insignifiants ;

L’appréciation du caractère individuel du modèle 

  Considérant que les sociétés appelantes soutiennent que les modèles qui leur sont opposés produisent des impressions visuelles radicalement différentes sur l’utilisateur averti, faisant valoir que seul le modèle P….   se caractérise par une impression de légèreté, comme si le verre représenté par la paroi intérieure était en apesanteur à l’intérieur d’un verre plus large ;

Que les sociétés intimées répondent que, eu égard à la grande liberté du créateur en matière de verres à boire, qui rend les différences de détail de détail peu signifiantes, le verre divulgué par le brevet US D438,430 produit sur l’utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble identique à celle du modèle litigieux qui se trouve ainsi privé de caractère individuel ;

Considérant qu’en l’espèce, l’utilisateur averti au sens de l’article l’article 6 du règlement n° 6/2002 précité peut être défini comme une personne qui achète des objets de cuisine ou de vaisselle design en général, et notamment des verres à boire, connaît les produits de ce type disponibles sur le marché ou s’informe sur ce type de produits et fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les acquiert ou les utilise ;

Considérant que s’il est vrai que la liberté du créateur en matière de verres à boire n’est pas particulièrement restreinte, ces produits pouvant, comme le souligne à juste raison la société C…., tout en assurant la fonction technique de contenant préhensible par une main humaine permettant l’ingestion d’un contenu liquide, présenter des formes, des hauteurs, des proportions et des couleurs très variables, le modèle P….  , en raison de l’espace vide entre ses deux parois, évoque un verre en suspension à l’intérieur d’un autre verre, ce qui suscite une impression de légèreté ; que cette impression de légèreté n’est pas produite par le dessin du brevet US D438,430 qui concerne un verre à paroi unique et pleine allant en s’épaississant vers le bas, ce qui fait apparaître un verre plus lourd et plus tassé ; qu’aucun des autres éléments d’art antérieur invoqués par les sociétés C…. et M…………..et examinés ci-dessus ne produit la même impression de légèreté que celle dégagée par le modèle P….   ;

Que le modèle litigieux présente par conséquent un caractère individuel ;

Considérant qu’il s’infère de ce qui précède que le jugement doit être infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité pour défaut de caractère nouveau de l’enregistrement du modèle communautaire de  » verre à boire  » dit P….   déposé le 23 juillet 2004 et enregistré sous le n° 20……………;

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Le contentieux de la contrefaçon et de la validité du modèle communautaire est largement  soumise aux règles du droit national.

Le modèle communautaire, un titre déposé et délivré par l’OHMI, est un titre soumis à différents règlements communautaires. Néanmoins, le contentieux de sa validité, de sa divulgation, de sa nullité et celui de sa contrefaçon  sont soumis aux règles nationales. C’est ce que dit l’arrêt du 13 février 2014 de la Cour de Justice. L’arrêt est ici.

 1)      L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens qu’il peut être considéré qu’un dessin ou modèle non enregistré pouvait, dans la pratique normale des affaires, être raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union européenne, dès lors que des représentations dudit dessin ou modèle avaient été diffusées auprès de commerçants opérant dans ce secteur, ce qu’il appartient au tribunal des dessins ou modèles communautaires d’apprécier au regard des circonstances de l’affaire dont il est saisi.

2)      L’article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens qu’il peut être considéré qu’un dessin ou modèle non enregistré, bien qu’ayant été divulgué à des tiers sans condition explicite ou implicite de secret, ne pouvait, dans la pratique normale des affaires, être raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné opérant au sein de l’Union européenne, dès lors qu’il n’avait été divulgué qu’à une seule entreprise dudit secteur ou n’avait été présenté que dans les locaux d’exposition d’une entreprise située en dehors du territoire de l’Union, ce qu’il appartient au tribunal des dessins ou modèles communautaires d’apprécier au regard des circonstances de l’affaire dont il est saisi.

3)      L’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens qu’il incombe au titulaire du dessin ou modèle protégé d’établir que l’utilisation contestée résulte d’une copie de ce dessin ou modèle. Cependant, si le tribunal des dessins ou modèles communautaires constate que le fait de faire supporter cette charge audit titulaire est susceptible de rendre impossible ou excessivement difficile l’administration de la preuve, il est tenu, afin d’assurer le respect du principe d’effectivité, d’avoir recours à tous les moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national pour pallier cette difficulté, en ce compris, le cas échéant, les règles de droit interne prévoyant des aménagements ou des allégements de la charge de la preuve.

4)      La prescription et la forclusion susceptibles d’être opposées en défense à l’action exercée sur le fondement des articles 19, paragraphe 2, et 89, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 6/2002 sont régies par le droit national, lequel doit être appliqué dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

5)      L’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que les demandes de destruction des produits de contrefaçon sont régies par la loi, y compris le droit international privé, de l’État membre dans lequel les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ont été commis. Les demandes tendant à l’indemnisation du préjudice résultant des activités de l’auteur de ces actes et à l’obtention, aux fins de déterminer ce préjudice, de renseignements sur ces activités sont régies, conformément à l’article 88, paragraphe 2, de ce règlement, par le droit national, y compris le droit international privé, du tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi.

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Un modèle parce qu’il est déposé, doit-il nécessairement être éligible à la protection du droit d’auteur ?

La Cour de cassation donne la réponse par son arrêt du 29 mars 2017.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2014), que la société I…….. a assigné la société H…….. distribution en contrefaçon d’un modèle communautaire enregistré le 14 juin 2005 sous le numéro 000365036 et publié le 23 août 2005 sous le n° 2005/ 07 (le modèle) portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société I…… fait grief à l’arrêt d’écarter la protection du modèle par le droit d’auteur et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ qu’un modèle communautaire est protégé s’il est nouveau et s’il présente un caractère individuel, ce second caractère impliquant que le modèle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur ; que la société I…..  ayant fait valoir dans ses conclusions d’appel que son modèle communautaire était protégeable sur le fondement des articles 4 et 6 du règlement communautaire n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, comme présentant notamment un caractère individuel, et conclu à la confirmation du jugement qui avait retenu l’existence d’un tel caractère, ce qui impliquait que le modèle portait l’empreinte de la personnalité de son auteur et était original, la cour d’appel ne pouvait, pour refuser toute protection sur le fondement du droit d’auteur, énoncer que la société I…… n’indiquait ni ne démontrait pas dans ses écritures que le modèle était une oeuvre de l’esprit originale devant bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur sans méconnaître les termes du litige tels qu’ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu’après avoir elle-même constaté que le modèle de sac présentait un caractère individuel qui le rendait protégeable en tant que modèle communautaire déposé, la cour d’appel devait en déduire qu’il portait l’empreinte de la personnalité de son auteur et qu’il était original, ce qui le rendait protégeable sur le fondement du droit d’auteur ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations en violation des articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96. 2 du règlement CE n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;

Mais attendu que les articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96. 2 du règlement CE n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires n’imposent pas un cumul total ou de plein droit des protections qu’ils instituent, mais autorisent seulement un tel cumul lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites, de sorte que la cour d’appel n’a méconnu ni les termes du litige ni la portée de ces textes en examinant si les conditions de la protection spécifique, par le droit d’auteur, du modèle communautaire enregistré étaient réunies ; que le moyen n’est pas fondé ;

Contrefaçon de modèle déposé et concurrence déloyale

Cet arrêt se prononce aussi sur la combinaison entre l’action en contrefaçon et la concurrence déloyale ou parasitaire. Si la première est acceptée la seconde ne devrait-elle pas l’être automatiquement puisque le modèle contrefaisant « ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente ».

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société I…… fait enfin grief à l’arrêt de rejeter son action en concurrence déloyale et parasitaire alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation de l’arrêt en ce qu’il rejette l’action en contrefaçon de modèle pour la raison que le produit argué de contrefaçon ne produirait pas, pour l’utilisateur averti, la même impression globale que l’impression produite par le modèle doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt en ce qu’il rejette l’action en concurrence déloyale fondée sur l’existence d’un risque de confusion entre les produits pour un consommateur moyennement attentif, en application de l’article 625 du code de procédure civile ;

…..

Mais attendu, d’une part, que le rejet du deuxième moyen rend le grief de la première branche sans portée ;

Autrement dit, le rejet de l’action en contrefaçon de modèle entraînerait probablement et automatiquement celle de l’action en concurrence déloyale.

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