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AOP, IGP et marques : quatre décisions de septembre 2025 de la Cour et du Tribunal de l’Union

Philippe Schmitt — Mon, 29 Sep 2025 09:45:24 +0000

Analyse Jurisprudentielle - AOC/IGP vs Marques

Analyse Jurisprudentielle

Quatre arrêts européens récents sur les conflits AOC/IGP et marques

Quatre arrêts des juridictions européennes (septembre 2025) soulignent les difficultés de coexistence entre les appellations d'origine contrôlée (AOC), les indications géographiques protégées (IGP) et les marques. Les entreprises selon leur domaine d'activités ajusteront en conséquence leur protection.

Septembre 2025

I. Affaire "Salaparuta" II. Saucisson de l'Île de Beauté III. Sel de Camargue IV. Affaire "PriSecco"

Points clés

Prééminence des AOC/IGP

Critères d'évocation renforcés

Recevabilité des associations

Nullité des marques évocatrices

CJUE 11 septembre 2025 Affaire C-341/24

I. Affaire "Salaparuta" : Le régime transitoire des conflits vins/marques

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Présentation des faits

La société viticole sicilienne Duca di Salaparuta SpA, titulaire de marques notoires "Salaparuta" pour des vins, s'est opposée à l'enregistrement de la dénomination d'origine contrôlée "Salaparuta" puis à son extension automatique comme AOP européenne. Le conflit porte sur l'identité terminologique alors que les vins de la société ne proviennent pas de la commune de Salaparuta et que l'exploitation se situe en dehors de cette zone géographique.

Solution juridique

La CJUE tranche de manière définitive : les règlements européens récents (479/2008, 1234/2007, 1308/2013) permettant le refus de protection d'une dénomination en cas de conflit avec une marque notoire ne s'appliquent pas aux dénominations déjà protégées sous l'empire du règlement 1493/1999 qui dominent les marques antérieures.

                                Le conflit doit être résolu exclusivement par l'annexe VII, F, paragraphe 2 du règlement 1493/1999 qui établit :
                                La prééminence de la dénomination protégée sur la marque antérieure
Un régime de coexistence sous conditions strictes pour le titulaire de marque

                            

Implications pratiques pour les entreprises

Pour les titulaires de marques viticoles antérieures à la dénomination protégée :

Aucune possibilité d'obtenir l'annulation de la dénomination protégée quand celle-ci remonte au règlement 1493/1999, (la situation est différente avec les nouveaux règlements ce que souligne cette affaire)
Seul un droit de coexistence conditionnel (marque enregistrée 25 ans avant la reconnaissance de la DOC, usage continu, lien avec l'identité du titulaire)
Nécessité de vérifier l'ancienneté et la continuité d'usage pour maintenir l'exploitation

Pour les organismes de défense des AOC/IGP (ancien régime) :

Sécurité juridique renforcée pour les dénominations protégées sous l'ancien régime
Primauté confirmée même face à des marques notoires antérieures

TPUE 10 septembre 2025 Affaire T-597/23

II. Affaire "Saucisson de l'Île de Beauté" : Critères d'évocation entre IGP et AOP

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Appellations concernées

IGP contestées :

Saucisson sec de l'Île de Beauté/Salciccia de l'Île de Beauté
Pancetta de l'Île de Beauté/Panzetta de l'Île de Beauté
Bulagna de l'Île de Beauté
Figatelli de l'Île de Beauté/Figatellu de l'Île de Beauté

AOP corses antérieures :

Lonzo de Corse/Lonzu de Corse
Jambon sec de Corse/Prisuttu
Coppa de Corse/Coppa di Corsica

Présentation des faits

Le Syndicat de défense des charcuteries corses AOP a contesté l'enregistrement des IGP "Saucisson sec de l'Île de Beauté" et apparentées, au motif qu'elles évoquaient les AOP corses antérieures ("Lonzo de Corse", "Jambon sec de Corse", "Coppa de Corse"). Le paradoxe : des IGP similaires pour "Jambon", "Lonzo" et "Coppa de l'Île de Beauté" avaient été refusées en 2021.

Solution juridique

Le Tribunal rejette le recours et précise les critères d'évocation multifactorielle :

Absence d'évocation car les noms de produits diffèrent (saucisson vs lonzo/jambon/coppa)

"Île de Beauté" = "Corse" mais insuffisant à lui seul pour créer une évocation

Analyse globale requise : incorporation, parenté phonétique/visuelle, perception du consommateur moyen

Enseignements stratégiques

Des critères spécifiques :
On se reportera par exemple aux arguments sur l'adverse « historiquement » qui vise spécifiquement les langues utilisées pour décrire le produit. L'adverbe « historiquement » est donc utilisé dans un contexte spécifique, qui ne permet pas de conclure à l'exigence d'une utilisation « ancienne » ou d'une certaine durée » (voir point 59), ou encore de l'expression « telle qu'elle est utilisée dans le commerce » (voir point 66)

Une approche spécifique même si se retrouve une référence connue en droit des marques : « le risque d'évocation est établi lorsque l'usage d'une dénomination produit, dans l'esprit d'un consommateur moyen de l'Union, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, un lien suffisamment direct et univoque entre cette dénomination et l'AOP » (point 89).

Points stratégiques clés :

Différenciation des noms de produits comme élément déterminant « les produits sont phonétiquement et visuellement différents » (point 94)
Synonymie géographique insuffisante si les produits sont distincts
Appréciation au cas par cas par les autorités

Pour les demandeurs d'IGP :

Choix stratégique des dénominations pour éviter l'évocation
Possibilité d'utiliser des termes géographiques synonymes si les produits diffèrent
Usage commercial récent suffisant, pas d'exigence d'ancienneté

TPUE 10 septembre 2025 Affaires T-191/24 à T-193/24

III. Affaire "Sel de Camargue" : Recevabilité des recours d'associations

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IGP contestée

Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue

Présentation des faits

Trois associations de producteurs de sel (Guérande, Île de Ré, Portugal) ont tenté d'annuler l'IGP "Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue", estimant que cet enregistrement portait préjudice à leurs membres, notamment sur l'usage du terme "fleur de sel".

Solution juridique

Irrecevabilité de tous les recours

Les associations professionnelles ne peuvent contester directement une IGP devant le Tribunal UE sauf à démontrer un effet juridique direct sur leur situation ou celle de leurs membres.

Implications procédurales cruciales

Pour les associations professionnelles :

Pas de droit autonome de recours devant les juridictions européennes
L'intérêt économique ou la reconnaissance nationale sont insuffisants
Privilégier la procédure d'opposition pendant l'examen de l'IGP
Nécessité de démontrer un préjudice juridique direct, pas seulement économique

L'existence de cette procédure d'opposition est rappelée ici :

« Le 30 septembre 2015, le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO, France) a décidé d'ouvrir une procédure nationale d'opposition relative à la demande d'enregistrement de l'IGP « Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue ». (point 6)

Le 15 avril 2021, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne la demande d'enregistrement de l'IGP « Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue » (ci-après l'« IGP contestée »). À la suite de cette publication, des déclarations d'opposition ont été déposées auprès de la Commission par la République portugaise et par trois personnes morales établies respectivement au Japon, aux États-Unis et en Guinée. (point 10) »

Stratégie recommandée :

Intervention précoce dans la procédure d'opposition
Constitution de dossiers démontrant l'affectation juridique directe
Coordination entre membres pour actions individuelles si nécessaire

TPUE 24 septembre 2025 Affaire T-406/24

IV. Affaire "PriSecco" : Évocation et nullité de marque

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Appellations et marques concernées

AOP protégée : Prosecco

Marque annulée : PriSecco (Manufaktur Jörg Geiger GmbH)

Présentation des faits

La société allemande Manufaktur Jörg Geiger GmbH avait enregistré la marque "PriSecco" pour des cocktails non alcoolisés. Le Consorzio Prosecco a obtenu sa nullité pour évocation de l'AOP "Prosecco" (vins).

Solution juridique

Nullité confirmée

Évocation établie malgré la différence de produits (cocktails vs vins) en raison de la similitude visuelle et phonétique quasi-parfaite (même lettres sauf une, même ordre).

Critères d'évocation renforcés

Test décisif :

"l'image qui vient directement à l'esprit" du consommateur face à la marque contestée, la décision rappelle le critère « le lien entre le signe contesté et le produit dont la dénomination est protégée doit être suffisamment univoque et direct »

Similitude visuelle/phonétique suffisante même sans similarité des produits, le critère étant celui de l'évocation

Secteur des boissons particulièrement surveillé

Incorporation quasi-complète du terme protégé = évocation quasi-automatique

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Déchéance de marque : votre dépôt tient-il compte des sous-catégories de produits et de services ?

Philippe Schmitt — Thu, 20 Mar 2025 12:06:30 +0000

• La marque : un signe et des produits et services désignés sous ce signe.
• Le dépôt de la marque s’accompagne d’une description des produits et services.
• Par facilité, pour cette description sont repris des intitulés de la classification dite de l’arrangement de Nice.
• Mais cette classification n’est effectuée qu’a titre administratif.

En utilisant des libellés aussi larges, et en ignorant les sous-catégories cohérentes de produits et de services susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la marque risque d’être anéantie en cas d’action en déchéance pour défaut d’usage.

Illustration avec l’arrêt du Tribunal de l’Union du 19 mars 2025, l’arrêt

Au dépôt de la marque : « Services de télécommunications ».
La marque fait l’objet d’une action en déchéance pour défaut d’usage.
Les preuves d’usage se rapportent à « des services de communications audio et vidéo via SMS, télécopies par courriel, émission et réception d’appels, messages vocaux, visioconférences et WebRTC (communication en temps réel par le web) »

Successivement la Division d’opposition et la Chambre de recours de l’EUIPO rejettent la demande en déchéance.

Le 19 mars 2025, le Tribunal annule la décision de la Chambre de recours.

« …en ce qui concerne des produits ou des services rassemblés au sein d’une catégorie large, susceptible d’être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes, il est nécessaire d’exiger du titulaire d’une marque enregistrée pour cette catégorie de produits ou de services d’apporter la preuve de l’usage sérieux de sa marque pour chacune de ces sous-catégories autonomes, à défaut de quoi il sera susceptible d’être déchu de ses droits à la marque pour les sous-catégories autonomes pour lesquelles il n’a pas apporté une telle preuve ».

D’où la critique de la Chambre de recours qui « s’est bornée à apprécier la preuve de l’usage apportée par l’intervenante par rapport à la catégorie des services de télécommunications prise dans son ensemble ».

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Modèle et brevet antérieur

Philippe Schmitt — Mon, 06 Dec 2021 11:56:26 +0000

Les bases de données sur les brevets constituent des sources documentaires importantes. Leur intérêt est à souligner en matière de dessin et modèle comme le montre la décision rendue le 1er décembre 2021 par le Tribunal de l’Union dans une affaire où un modèle a été annulé au regard d’une publication d’un brevet antérieur par la division d’annulation de l’EUIPO et par la Chambre de recours.

Le Tribunal rejette le recours, la décision du Tribunal

Le modèle enregistré dont la nullité est demandée.

Ce modèle est enregistré pour « Fromages ».

Quelques éléments visuels issus des brevets

Le rappel de la règle de droit posée au règlement

23 L’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 6/2002 précise qu’un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s’il a été publié à la suite de l’enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, avant la date visée à l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 6/2002, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union.

24 Dès lors, aux fins d’établir la divulgation au public d’un dessin ou modèle antérieur, il convient ainsi de procéder à une analyse en deux étapes, consistant à examiner, en premier lieu, si les éléments présentés dans la demande en nullité démontrent, d’une part, des faits constitutifs d’une divulgation d’un dessin ou modèle et, d’autre part, le caractère antérieur de cette divulgation par rapport à la date de dépôt ou de priorité du dessin ou modèle contesté et, en second lieu, dans l’hypothèse où le titulaire du dessin ou modèle contesté aurait allégué le contraire, si lesdits faits pouvaient, dans la pratique normale des affaires, raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union, faute de quoi une divulgation sera considérée comme sans effets et ne sera pas prise en compte …………

Les extraits des bases de données de l’OMPI et de l’OEB d’une demande PCT

(le point 6 cité ci-dessus indique que la demande PCT invoquait une priorité britannique déposée le 9 mai 1997)

25 …………. il y a lieu de relever que la chambre de recours a pris en compte, un extrait de la base de données de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), concernant la demande de brevet international publiée sous le n^o WO 98/51471, le 19 novembre 1998, et un extrait de la base de données de l’Office européen des brevets (OEB), concernant la demande de brevet sous le n^o EP 0 876 896 B1, publiée le 21 novembre 2001. ……

26 Partant, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que la preuve fournie par l’intervenante sur la publication de demandes de brevets contenant la représentation du dessin ou modèle antérieur, avant le 2 avril 2013, date de dépôt du dessin ou modèle contesté, notamment par l’OMPI, était suffisante pour présumer la divulgation au public dudit dessin ou modèle antérieur, au sens de l’article 7 du règlement n^o 6/2002.

Parmi les arguments de la requérante pour demander l’annulation de la Chambre de recours

La requérante soutient que, dans la mesure où les extraits des demandes de brevets présentés par l’intervenante se rapportent à des inventions de méthodes et ne recouvrent pas les produits en tant que tels, et encore moins les fromages, il ne saurait être attendu que les milieux pertinents concernés conduisent des recherches au sein des dossiers d’enregistrement des brevets, qui n’ont visiblement aucun lien avec les produits dans lesquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué. Elle estime en outre que, selon la jurisprudence, une divulgation, au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o6/2002, ne saurait être présumée que si la publication aurait dû être connue des milieux professionnels du secteur concerné dans la pratique normale des affaires

On notera à l’abrégé de OEB :

La présente invention propose un produit alimentaire comprenant un ou plusieurs substrats alimentaires en plastique formés dans une configuration hélicoïdale et revêtus d’un agent barrière aux fluides pour empêcher le recuit des spires adjacentes du produit. L’agent barrière aux fluides peut être une huile végétale comestible telle que par exemple l’huile végétale hydrogénée, l’huile de soja, l’huile de colza, l’huile de tournesol, l’huile de carthame, l’huile d’arachide ou un mélange de telles huiles. Le produit peut définir une hélice simple ou une hélice multiple, par ex. une double ou triple hélice. L’invention propose également un procédé et un appareil pour fabriquer un tel produit alimentaire hélicoïdal.

Le Tribunal relève :

29 En outre, il ressort de ces extraits que les demandes de brevets concernent un produit alimentaire hélicoïdal. En effet, lesdites demandes de brevets sont encadrées par le titre « produit alimentaire hélicoïdal ». En outre, dans la partie consacrée à la classification internationale des brevets, la classe A 23, relative aux produits alimentaires, ainsi que les sous-classes A 23P, concernant la mise en forme ou le traitement des produits alimentaires non couverts intégralement par une autre sous-classe, et la sous-classe B29C, relative au façonnage des matières à l’état plastique non prévu ailleurs, avaient été cochées. Par ailleurs, dans la description détaillée de l’invention, il était expliqué qu’il s’agissait d’une invention relative à un produit alimentaire hélicoïdal, couvrant le produit lui-même, à base notamment de fromage, la méthode de fabrication et les machines pour le fabriquer.

….

34 En effet, ainsi qu’il ressort du point 29 de la décision attaquée, la requérante s’est limitée à affirmer, sans aucun moyen de preuve à l’appui, que la publication des demandes de brevets en question ne permettait pas aux milieux spécialisés du secteur concerné d’avoir connaissance de la divulgation du dessin ou modèle antérieur dans la pratique normale des affaires. Or, ainsi qu’il a été indiqué au point 29 ci-dessus, il ressort des extraits présentés par l’intervenante que les demandes de brevets en question concernaient une invention relative à un produit alimentaire hélicoïdal ainsi qu’aux méthodes et aux machines pour sa fabrication et contenaient une reproduction du dessin ou modèle antérieur.

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