Archives des Juridiction Unifiée du Brevet - Philippe Schmitt Avocats

Brevet unitaire : l’OEB confirme un système efficace

Philippe Schmitt — Wed, 28 Jan 2026 09:25:12 +0000

La communication établie par l’OEB et transmise à la Commission européenne en novembre 2025 met en avant la forte adhésion des entreprises européennes. La communication de l’OEB

Deux ans après son lancement (juin 2023), le brevet unitaire franchit un cap : l’OEB recense plus de 75 000 demandes d’effet unitaire et un taux d’adoption proche d’un tiers des brevets européens délivrés en 2025.

Pour les titulaires , l’enjeu n’est plus de regarder le système, mais de l’intégrer méthodiquement à la stratégie de protection, de licensing et de contentieux avec la Juridiction Unifiée du Brevet . Sur la combinaison brevet unitaire et JUB

1) Une adoption portée par les acteurs européens et les PME

Premier enseignement : la dynamique d’adoption ne ralentit pas, elle s’installe.

Le rapport mentionne plus de 75 000 demandes d’effet unitaire et un taux d’adoption global de 28,3% en 2025 (contre 17,5% en 2023).

L’adoption atteint 40% pour les titulaires basés dans l’UE.

Le brevet unitaire n’est pas qu’ un outil pour les « grands groupes », le rapport insiste sur la dimension « accessibilité » :

- - PME, universités et organismes publics représentent près de 40% des demandes,
  - les PME européennes affichent un taux d’adoption supérieur à la moyenne (66%).

Pour les utilisateurs, le brevet unitaire est probablement un outil de rationalisation des coûts et de la gestion pour les structures disposant de moyens plus limités.

Rappelons que le brevet unitaire permet de viser 18 États.

2) L’économie de coûts et la simplification de gestion

La logique économique du brevet unitaire repose sur un point parfaitement identifié : un paiement unique des taxes de renouvellement à l’OEB, en euros, selon un barème construit sur le modèle.

La communication de l’OEB souligne des économies pouvant aller jusqu’à 31% sur 10–12 ans.

Des mécanismes incitatifs sont rappelés :

- - forfait de compensation de traduction (500 €) pour certaines entités éligibles ;
  - réduction de 15% sur annuités en cas d’“intention de licence” enregistrée.

Simplification administrative :

- - un calendrier unique,
  - une devise,
  - un seul interlocuteur,
  - ce qui réduit les risques d’oublis d’annuités nationales et les difficultés de gestion.

3) A sa communication , l’OEB souligne … son efficacité

La communication met en avant l’efficacité de l’OEB dans le traitement des demandes d’effet unitaire : 7 jours en moyenne pour les demandes standards.

- - Satisfaction utilisateur : 92% pour les outils en ligne.
  - Taux de rejet annoncé : extrêmement faible (0,14%).
  - Deux points pratiques ressortent :
    - Possibilité, dans certains cas, de déposer la demande d’effet unitaire très tôt ;
    - Le report d’enregistrement en cas d’adhésion imminente d’un nouvel État, ce fut la cas avec la Roumanie en 2024.

4) Ce qui reste à achever : l’extension géographique (et les révisions 2028)

Le point de vigilance majeur : le système ne couvre pas encore toute l’UE, c’est l’importance de l’adhésion des États restants.

Révision des tarifs : la révision des taxes est prévue au plus tard cinq ans après le lancement, c’est à dire a priori en 2028.

Attention à cette échéance et à mesurer avec l’extension du système du brevet unitaire à d’autres Etats.

Le brevet unitaire est à apprécier avec la Juridiction Unifiée du Brevet JUB ou UPC.

En pratique immédiate

1. Faire le test du Top 4 : si la stratégie de l’entreprise vise typiquement plus de 3 ou 4 Etats, le brevet unitaire doit être pris en considération.
2. Fixer un calendrier antéchronologique : à partir de la date de validation en brevet unitaire avant la délivrance : anticiper en amont les territoires, les risques et y intégrer ses politiques de licences et de contentieux.
3. Surveillez 2028 : révisions possibles (taxes/État clé), et extensions territoriales potentielles.

L’article Brevet unitaire : l’OEB confirme un système efficace est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Philippe Schmitt — Mon, 06 Oct 2025 08:26:37 +0000

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon | Cabinet d'avocats

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Sommaire

Introduction : La contrefaçon, des droits complexes
Focus sur la contrefaçon de brevet
La JUB et la responsabilité du dirigeant
Perspectives pour les autres droits

Depuis des années, les brevets, modèles, marques, logiciels, pour les plus connus des droits de propriété industrielle envahissent la vie des affaires et organisent les relations entre les entreprises.

La contrefaçon : des droits, des actions et des responsabilités complexes

Leur point commun entre tous, leur atteinte constitue une contrefaçon. Sans aborder le volet pénal de la contrefaçon, limitons-nous ici aux sanctions prononcées par les juridictions civiles.

Chacun de ces droits connaît une définition spécifique de la contrefaçon qui pour l'essentiel est posée au Code de la propriété intellectuelle, dont les conditions de mise en œuvre renvoient le plus souvent à des directives et règlements de l'Union européenne ou encore à des traités ou conventions internationales.

Généralement, ces quelques lignes ont déjà convaincu le dirigeant d'entreprise que la propriété industrielle et partant sa contrefaçon sont une affaire de spécialistes, bien loin du quotidien auquel il doit faire face.

Tentons de rattraper l'attention du dirigeant avec la contrefaçon de brevet.

La contrefaçon de brevet expose à des dommages-intérêts d'une toute autre ampleur que les autres droits de propriété industrielle ci-dessus cités, encore majorés quand le préjudice pris en compte intervient pour l'atteinte à un brevet unitaire qui depuis le 1er septembre 2024 a pris effet dans les 18 États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée et qui avaient ratifié à cette date l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord relatif à la JUB).

(Sur la JUB entrée en vigueur le 1er juin 2023, la liste des États : https://bit.ly/jub-etats-membres et si vous avez manqué quelques événements : https://bit.ly/jub-actualites)

La JUB pose les conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant

Et justement ce sont des décisions de la JUB qui relancent la question de la responsabilité du dirigeant de l'entreprise poursuivie en contrefaçon de brevet.

Certes, le 3 octobre 2025, la Cour d'appel du Luxembourg infirme la décision de la Division locale de Munich du 13 septembre 2024 qui avait retenu la responsabilité du dirigeant, car la base de droit était erronée.

Reste que cette décision dessine les contours de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon de brevet par l'entreprise qu'il dirige.

                Focus à venir sur la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon par son entreprise d'autres droits de propriété industrielle et intellectuelle
            

Si cette affaire intervient sur un brevet européen (non unitaire, le brevet est antérieur à l'Accord), ce focus de la responsabilité personnelle du dirigeant constitue une invitation pour les plaideurs à reconsidérer sa situation en cas de contrefaçon des autres droits de propriété industrielle et intellectuelle.

L’article Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

La Juridiction Unifiée du brevet

Philippe Schmitt — Thu, 26 Jan 2023 15:07:06 +0000

Juridiction Unifiée du Brevet - Les États Membres

Juridiction Unifiée du Brevet

Une nouvelle ère pour les brevets en Europe

Entrée en vigueur le 1er juin 2023

Présentation de la Juridiction Unifiée du Brevet

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par l'Accord du 19 février 2013. Elle est commune à 18 États membres de l'Union européenne et représente une avancée majeure dans l'harmonisation du système des brevets en Europe.

Cette juridiction spécialisée a pour mission de statuer sur les litiges relatifs aux brevets européens classiques et aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires), offrant ainsi une protection uniforme sur l'ensemble des territoires des États participants.

La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet conditionne celle du brevet unitaire, un nouveau titre de propriété industrielle uniforme pour l'ensemble des États adhérents à l'Accord et dont les effets sont uniformes sur l'ensemble des territoires de ces États.

Structure de la JUB

Cour d'appel

La Cour d'appel de la Juridiction Unifiée du Brevet siège au Luxembourg.

Tribunal de première instance

Le Tribunal de première instance comprend :

Une division centrale à Paris et à Munich
Des divisions locales ou régionales en Allemagne, en Italie et en Suède

En savoir plus sur la structure de la JUB

Avantages du système

Procédure centralisée : un guichet unique (OEB) pour l'administration du brevet unitaire
Simplification des formalités : une seule validation au lieu de multiples validations et traductions
Réduction des coûts : paiement d'une seule taxe annuelle pour l'ensemble des États membres participants
Protection territoriale étendue et uniforme sur l'ensemble des États participants
Centralisation des litiges : une seule action en justice devant la JUB en cas de contrefaçon

Les 18 États membres de la JUB

Carte des États membres de la Juridiction Unifiée du Brevet

Au total, 24 États membres de l'UE ont signé l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Il est actuellement en vigueur dans les 18 États membres qui l'ont ratifié. Les six autres États membres de l'UE qui ont signé l'AJUB, mais qui ne l'ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment.

Allemagne

Autriche

Belgique

Bulgarie

Danemark

Estonie

Finlande

France

Italie

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Pays-Bas

Portugal

Roumanie

Slovénie

Suède

Liste officielle des États membres de la JUB

Période transitoire et possibilité d'opt-out

L'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet a débuté par une période transitoire avec une possibilité de renonciation à sa compétence (opt-out).

Cette option permet aux titulaires de brevets de retirer temporairement leurs brevets européens classiques de la compétence de la JUB. Cependant, la possibilité de retrait à cette renonciation s'accompagne d'incertitudes à prendre en compte lors du choix d'une telle démarche.

Il est recommandé d'étudier soigneusement les implications d'un opt-out et de consulter un spécialiste en propriété intellectuelle pour prendre une décision éclairée.

Fonctionnement du brevet unitaire

Le brevet unitaire est un titre uniforme pour l'ensemble des États adhérents à l'Accord. Sur ces États, le titulaire du brevet n'aura à payer les annuités que d'un seul titre et non les annuités pour autant de titres sur ces États.

En cas de contrefaçon, le titulaire du brevet n'aura à engager qu'une seule action en justice devant la Juridiction Unifiée du Brevet et non à les multiplier par autant d'États où il voulait faire cesser les actes qui portaient atteinte à son titre.

Caractéristiques du brevet unitaire :

Il assure une protection uniforme
Il produit des effets identiques dans tous les États membres participants
Il ne peut être limité, transféré, ou révoqué qu'à l'égard de tous les États membres participants

Ressources complémentaires

Site officiel de la JUB

Accédez au site officiel de la Juridiction Unifiée du Brevet

Office Européen des Brevets

Informations sur la JUB sur le site de l'OEB

Présentation détaillée

Approfondissez vos connaissances sur la JUB

L’article La Juridiction Unifiée du brevet est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet

Philippe Schmitt — Thu, 26 Jan 2023 14:28:21 +0000

La Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet - Paris

La Juridiction Unifiée du Brevet

Compétence et fonctionnement de la division centrale installée à Paris

Introduction

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s'appliquer à des brevets européens et à leur demande, ainsi qu'aux certificats complémentaires de protection basés sur ces brevets.

Points clés :

Mise en place d'une juridiction spécialisée pour les litiges relatifs aux brevets en Europe
Compétence exclusive sur des actions spécifiques concernant les brevets européens et unitaires
Harmonisation des procédures au niveau européen

Brevets et titres concernés

Les brevets européens

Lorsqu'un brevet est délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB), il s'applique aux États que son titulaire a désignés. En pratique, lors du dépôt de la demande, tous les États contractants de la convention CBE sont réputés désignés. Le demandeur peut ultérieurement retirer certaines désignations et ne payer que la taxe correspondante aux États maintenus.

Les annuités postérieures à la délivrance du brevet européen sont réglées directement auprès des offices nationaux des États désignés. Ces brevets européens sont en réalité des brevets européens à effet national.

Les brevets unitaires

Le brevet unitaire est également délivré par l'OEB, mais son titulaire a demandé l'effet unitaire avant sa délivrance. L'effet unitaire n'est possible que pour les États membres de l'OEB qui appliquent les règlements 1257/2012 et 1260/2012 du 17 décembre 2012 et qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

Caractéristiques essentielles : Le brevet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États participants.

Les certificats complémentaires de protection

Sur la base d'un brevet européen, il est possible d'obtenir un certificat complémentaire de protection. Actuellement, ceux-ci sont délivrés par des offices nationaux et permettent de prolonger la protection dans le temps du brevet pour les médicaments ou des produits phytopharmaceutiques.

Actions relevant de la compétence de la JUB

L'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet ne prévoit pas sa compétence sur des titres mais par des actions relatives à ces titres. Ces actions sont listées au point 1 de l'article 32 de l'Accord.

Compétence exclusive de la Juridiction

Actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes
Actions en constatation de non-contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection
Actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
Actions en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection
Demandes reconventionnelles en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection
Actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire
Actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet
Actions en réparation concernant les licences formées sur la base de l'article 8 du règlement (UE) n° 1257/2012
Actions concernant les décisions prises par l'Office européen des brevets dans l'exercice des tâches visées à l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012

S'agissant des actions non comprises à l'article 32.1, le point 2 de ce même article prévoit le maintien de la compétence des juridictions nationales.

Définitions des actions selon l'Accord

Les actions font l'objet de définitions précises dans l'Accord, notamment concernant :

Droit d'empêcher l'exploitation directe

Article 25 de l'Accord

Droit d'empêcher l'exploitation indirecte

Article 26 de l'Accord

Limitation des effets d'un brevet

Article 27 de l'Accord

Droit fondé sur l'utilisation antérieure

Article 28 de l'Accord

Épuisement des droits

Article 29 de l'Accord

Effets des certificats complémentaires

Article 30 de l'Accord

Compétence internationale de la JUB

La Juridiction Unifiée du Brevet est intégrée dans les mécanismes de litispendance et de connexité par sa compétence internationale (article 31 de l'Accord).

Pour la détermination de sa compétence territoriale, l'importance du titre est fondamentale : les décisions de la JUB dans le cas du brevet européen s'appliqueront sur le territoire des États pour lequel le brevet en question produit ses effets (article 34 de l'Accord).

L’article Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet

Philippe Schmitt — Tue, 10 Jan 2023 09:47:36 +0000

En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe.

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres.

Aux brevets européens à effet unitaire
Aux certificats complémentaires de protection
Aux brevets européens en vigueur
A toute demande de brevet européen

Pour ces différents titres de propriété industrielle, l’accord fondateur signé en février 2013 lui attribue une compétence exclusive pour certaines actions dont notamment les actions en contrefaçon, et les actions en nullité.

Toutefois les utilisateurs du système des brevets européens hors brevets à effet unitaire bénéficient d’un régime transitoire de sept ans pendant lesquels ils peuvent engager de telles actions devant les juridictions nationales, sous réserve qu’ils notifient à la Juridiction Unifiée du Brevet leur demande de dérogation à sa compétence exclusive. C’est l’opt-out.

Dérogation toutefois qui ne semblerait pas définitive puisque les règles de procédure ont prévu la possibilité de sa suppression. Par l’opt-in, le titulaire permettrait que son titre de propriété industrielle entre à nouveau dans la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet.

Sur les 25 Etats membres de l’Union européenne qui ont signé l’accord international sur la Juridiction Unifiée du Brevet, 17 l’ont déjà ratifié, c’est-à-dire que pour ceux-ci, il ne sera plus nécessaire d’engager des actions en nullité de chaque brevet européen dans différents Etats, une seule décision suffira. Et sur ces Etats, l’usager des brevets en choisissant le brevet unitaire au lieu de multiples brevets nationaux issus de la même demande européenne n’aura à payer l’annuité que d’un seul titre, celle du brevet unitaire.

Pour les usagers des brevets, il ne reste que quelque mois pour prendre la décision, d’accepter la compétence de la Juridiction unifiée du brevet ou d’y renoncer (voir article « L’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire »).

En effet, la mise en œuvre d’une telle décision devra être murement préparée non seulement par la capacité du greffe de la Juridiction Unifiée du Brevet pour recevoir ces notifications, information aujourd’hui non disponible, mais par la quantité de titres qui peuvent être concernés.

Par exemple, une entreprise qui dépose chaque année 200 demandes de brevets et qui maintient les brevets européens correspondants sur 6 Etats, devrait traiter après 10 ans de ce rythme 12 000 titres.

L’hypothèse de plus de 200 demandes de brevet par an correspond au Top 10 des déposants de brevets de l’INPI.

Il ne reste que quelques mois pour que chaque entreprise détermine les critères de son choix et prévoit les modalités de sa mise en œuvre.

L’article Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes

Philippe Schmitt — Mon, 31 Dec 2012 13:25:32 +0000

Juridiction Unifiée du Brevet et Brevet Unitaire - Textes Applicables

La Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire

Les textes applicables et l'organisation d'un système juridique européen novateur

Introduction

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une institution juridictionnelle européenne spécialisée dans les litiges relatifs aux brevets. Elle permet aux titulaires de brevets européens et de brevets européens à effet unitaire de bénéficier d'une protection sur l'ensemble des territoires des États membres participants grâce à une juridiction commune.

Le brevet unitaire, quant à lui, est un brevet européen à effet unitaire délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB), qui offre une protection uniforme dans tous les États participants à la coopération renforcée, simplifiant ainsi les démarches et réduisant les coûts pour les inventeurs et les entreprises.

Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ?

La Cour d'appel

Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxembourg

Division centrale - Paris

Rue Saint-Germain de l'Auxerois
Paris, France

Division centrale - Munich

Cincinnatistr. 64
81549 Munich, Allemagne

Division locale - Munich

Schleißheimerstr. 141
80097 Munich, Allemagne

Division locale - Mannheim

Schubertstr. 11
68165 Mannheim, Allemagne

Division locale - Düsseldorf

Cecilienallee 3
40474 Düsseldorf, Allemagne

Division locale - Hambourg

Sievekingplatz 1
20355 Hambourg, Allemagne

Division locale - Milan

Via S. Barnaba 50
20122 Milan, Italie

Division régionale nordique et baltique

Scheelegatan 7
112 28 Stockholm, Suède

Institutions annexes

Centre de formation des juges

Budapest, Hongrie

Centre de médiation et d'arbitrage

Lisbonne, Portugal et Ljubljana, Slovénie

Structure et fonctionnement de la JUB

Organisation juridictionnelle

Tribunal de première instance : Comprend une division centrale (Paris, Munich) et des divisions locales ou régionales.
Cour d'appel : Siège à Luxembourg, statue sur les recours contre les décisions du Tribunal de première instance.
Composition des chambres :
- En première instance : deux juges qualifiés sur le plan juridique (de pays différents) et un juge qualifié sur le plan technique.
- En appel : trois juges qualifiés sur le plan juridique (de pays différents) et deux juges qualifiés sur le plan technique.

Compétence de la JUB

La Juridiction Unifiée du Brevet a une compétence exclusive pour :

Les contentieux de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection
Les actions en constatation de non-contrefaçon
Les actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet
Les demandes concernant les licences et les mesures provisoires

Note : Les juridictions nationales restent compétentes pour les autres actions, notamment les contentieux du droit au brevet.

Répartition des affaires

Actions en contrefaçon : Compétence de la division locale située sur le territoire où la contrefaçon s'est produite.
Demandes reconventionnelles en nullité : La division saisie peut l'examiner, la renvoyer devant la division centrale, ou renvoyer l'affaire en totalité.
Actions principales en nullité : Compétence de la division centrale.

Le brevet unitaire

Définition et caractéristiques

Le brevet unitaire est un brevet européen à effet unitaire. Comme la demande actuelle de brevet européen, la demande de brevet européen à effet unitaire sera instruite à l'Office Européen des Brevets (OEB).

Au moment de sa délivrance, son titulaire demandera la désignation de tous les États participants à la coopération renforcée. Le brevet européen à effet unitaire sera délivré pour tous ces États avec le même jeu de revendications.

Avantages du brevet unitaire

Diminution des coûts administratifs pour le déposant
Procédure d'examen pouvant être conduite en anglais, sans obligations de traduction (sous certaines réserves)
Minoration des taxes de délivrance et des annuités par rapport aux brevets nationaux
Une seule juridiction pour les litiges

Dispositions spécifiques

Exclusion de la double protection : Un brevet national ne pourra pas accorder la même protection sur un des États qu'un brevet européen à effet unitaire.
Rôle de l'OEB : L'OEB a la charge du registre de la protection unitaire et du paiement des annuités.
Régime de cession spécifique : La cession ne pourra intervenir que pour l'ensemble des États, contrairement aux licences qui peuvent concerner une partie des territoires.
Assimilation à un brevet national : Le brevet européen à effet unitaire sera soumis au droit applicable au brevet national auquel il est assimilé (siège social ou établissement du déposant).

Chronologie de la Juridiction Unifiée du Brevet

1er juin 2023

Début d'activité de la Juridiction Unifiée du Brevet

1er mars 2023

Ouverture de la période de Sunrise

17 février 2023

Ratification de l'Accord par l'Allemagne

1er janvier 2023

L'OEB permet de retarder la délivrance des demandes de brevets européens jusqu'au 1er juin 2023 pour viser des brevets unitaires

20 juillet 2020

Le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord se retirent de l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet

26 avril 2018

Le Royaume-Uni ratifie l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet

9 mai 2018

Ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

13 mars 2014

Ouverture à Budapest du centre de formation des magistrats pour la Juridiction Unifiée du Brevet

24 février 2014

Promulgation de la loi autorisant la France à ratifier l'accord relatif à une juridiction du brevet

19 février 2013

Signature de l'accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet

31 décembre 2012

Publication des règlements du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée

11 décembre 2012

Le Parlement a adopté trois résolutions relatives à la création d'une protection unitaire, aux modalités de traduction et au système juridictionnel

Textes applicables

Principaux textes

Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (19 février 2013)
Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 109
Décision 2011/167/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire

Jurisprudence et recours

Arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2013 rejetant les recours de l'Italie et de l'Espagne contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée
Arrêt de la Cour de justice du 5 mai 2015 rejetant les recours de l'Espagne contre le brevet unitaire et les traductions (C-146/13 et C-147/13)
Décision de la Cour constitutionnelle allemande du 20 mai 2020 annulant la loi allemande de ratification de la JUB pour défaut de majorité qualifiée au Parlement

L’article Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.