La réglementation de ces produits étant de la compétence du gouvernement, saisi par la préfète d’Ile et Vilaine, le Tribunal administratif de Rennes par son ordonnance du 27 août a considéré que le maire ne pouvait pas y déroger par ses pouvoirs de police générale.

Au-delà de ce débat, somme toute classique entre des autorités administratives, cette affaire met l’accent sur la présence de nanoparticules dans les produits phytosanitaires. A l’appui de son arrêté, le maire invoquait que plus de 50 % des déclarations d’utilisation de nanoparticules visent des produits phytosanitaires et différentes études relatives à leur toxicité, mais sans indiquer exactement quels produits en contiennent et sans introduire cette distinction dans son arrêté d’interdiction, ce qui n’a pas permis à la décision administrative statuant en référé d’examiner leur problématique.

Toutefois, la question des nanoparticules dans les produits phytosanitaires va resurgir prochainement. En effet, l’arrêté municipal critiquait la réglementation nationale relative à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, – l’arrêté du ministre de l’agriculture du 4 mai 2017 -,  parce qu’elle ne respecterait pas le règlement européen du 21 octobre 2009 qui prévoit de tenir compte des groupes vulnérables dont les habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme.

Or, cette critique avait déjà été entendue par le Conseil d’État qui par son arrêt du 26 juin 2019 avait  annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 en considérant que les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques devaient être regardés comme des habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme et avait enjoint aux ministres concernés de prendre les mesures réglementaires dans un délai de six mois.

Au 27 août 2019, ce délai n’était pas atteint, ce qui a conduit le juge de Rennes à suspendre la décision municipale. L’arrêté du maire de Langouët était-il fondé jusqu’au 26 juin 2019, pourrait-il le redevenir après le 26 décembre 2019 ? La présence des nanoparticules dans les produits phytosanitaires sera-t-elle un critère discriminant pour la protection des riverains, quitte même pour leur autorisation de mise sur le marché, puisque, l’arrêté du 17 avril 2019 a suspendu pour un an la commercialisation des produits alimentaires contenant l’additif E 171, le dioxyde de titane.

A Paris, l’emploi des pesticides est réglementé là et plus récemment comme l’indique, le 12 septembre 2019,  le Monde : « Pesticides : « Il n’est plus temps de faire semblant de prendre des demi-mesures » Paris, Lille, Nantes, Grenoble et Clermont-Ferrand interdisent les pesticides sur leur territoire. « Une démarche concertée pour faire changer la loi », affirment ces villes »

A lire également depuis le 9 septembre 2019 « Consultation publique sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation » sur la site du Ministère de l’agriculture

La date du 27 décembre 2019 était bien essentielle, les nouvelles distances sont fixées par l’arrê^té du 27 décembre 2019, c’est ici 2019 12 27 ARRETE EPANDAGE DISTANCES MINIMALES

Amendements au texte voté au Sénat de la proposition DARCOS

Pièges procéduraux d’une action en nullité de marque devant l’EUIPO

Droits des éditeurs de presse : vers un renforcement juridique

La marque miroir de son usage, à propos de l’arrêt Fauré Le Page

Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité Aff/ Fauré Le Page c. Goyard

Proposition de Loi Darcos : encore plus forte après l’Avis du Conseil d’Etat

Libertés publiques et collectes de données biométriques, l’arrêt de la Cour de justice du 19 mars 2026,

Conflit IA et droits d’auteurs : confrontation Rapport du Parlement, IA Acte et Directive DSM

Inventeur salarié non mentionné sur un brevet : que faire ?

Prime d’invention d’un salarié : quels sont vos droits ?

L’article Les nanoparticules et le maire de Langouët est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.